SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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Session 2009-2010 | ||||
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29 janvier 2010 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 4-6649 | ||||
de Karim Van Overmeire (Vlaams Belang) |
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au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles |
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Service public fédéral (SPF) Affaires étrangères - Disparition d'actifs - Contrôle, résultats et sanctions éventuelles - Révision de la procédure relative à l'inventaire | ||||
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Cour des comptes (Belgique) ministère gestion du matériel répertoire |
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SÉNAT Question écrite n° 4-6649 du 29 janvier 2010 : (Question posée en néerlandais) | ||||
Au cours d'échantillons réalisés à la demande de la Cour des comptes, il a été constaté qu'un ou plusieurs actifs mentionnés dans l'inventaire du service public fédéral (SPF) Affaires étrangères ne se trouvaient pas ou plus, au moment du contrôle, à l'endroit ou auprès de l'utilisateur mentionné dans l'inventaire physique. Ils n'ont pas davantage pu être retrouvés ailleurs. 1. Le ministre a-t-il cherché à savoir ce qu'il était advenu de ces actifs ? 2. Combien d'actifs ont-ils disparu ? Quelle était leur nature ? Quelle était leur valeur estimée ? 3. Combien d'actifs qui étaient disparus ont-ils été retrouvés ultérieurement ailleurs au sein du SPF ? 4. Dans certains cas, des actifs du SPF ont-ils été volés ? Dans l'affirmative, combien de ces vols ont-ils mené à une plainte au pénal ou à tout autre sanction ? 5. Ce problème a-t-il mené à une révision des procédures pour l'établissement et la mise à jour de l'inventaire ? Dans la négative, qu'est-il fait pour éviter d'autres « disparitions » de biens de l'État ? |