SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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Session 2009-2010 | ||||
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29 janvier 2010 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 4-6647 | ||||
de Karim Van Overmeire (Vlaams Belang) |
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au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles |
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Service public fédéral (SPF) Affaires étrangères - Actifs à l'étranger - Absence de contrôles - Mesures | ||||
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Cour des comptes (Belgique) ministère répertoire gestion du matériel |
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SÉNAT Question écrite n° 4-6647 du 29 janvier 2010 : (Question posée en néerlandais) | ||||
Un contrôle indépendant et régulier de l'inventaire physique ainsi que du respect des procédures en matière d'immobilisations corporelles constitue une condition essentielle pour assurer l'exhaustivité et la fiabilité de l'inventaire et a fortiori une mise en concordance pertinente du bilan. Le Service public fédéral (SPF) Affaires étrangères dispose de procédures élaborées pour ses actifs importants à l'étranger, mais leur respect n'est, selon la Cour des comptes, quasiment pas contrôlé. Le ministre a-t-il déjà pris les mesures nécessaires afin de faire contrôler périodiquement les procédures en question ? A quelle fréquence (annuelle, quinquennale, ...) veut-on contrôler ? |