SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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Session 2009-2010 | ||||
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29 janvier 2010 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 4-6644 | ||||
de Karim Van Overmeire (Vlaams Belang) |
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au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles |
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Institutions bruxelloises - Subsides de l’autorité fédérale - Dispositions légales - Aperçu | ||||
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CPAS finances locales finances régionales Région de Bruxelles-Capitale financement |
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SÉNAT Question écrite n° 4-6644 du 29 janvier 2010 : (Question posée en néerlandais) | ||||
Le 11 mars 2005, j’ai posé au ministre une question écrite, numéro 3-2339, sur les transferts fédéraux à la Région de Bruxelles-Capitale, à Bruxelles-Ville, aux autres communes bruxelloises ainsi qu'aux autres administrations locales bruxelloises. Je souhaiterais également savoir combien de transferts ont été opérés. Le ministre peut-il par conséquent donner un aperçu complet des subsides que ces institutions ont reçues de l’autorité fédérale depuis 2005, plus précisément : 1. Les éventuelles modifications qui ont eu lieu dans : a. la base légale de cet octroi ; b. la raison de l'octroi du montant ; c. les conditions liées à l'octroi du subside ; d. le contrôle exercé par l’autorité fédérale sur l’utilisation correcte du subside ; e. la périodicité et la durée de l'octroi des subsides ainsi que les clauses éventuelles relatives à leur annulation ? 2. Le ministre peut-il me donner une liste complète des montants annuels qui ont été octroyés aux institutions précitées depuis 2005 dans le cadre de ces subsides ? |