SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2007-2008
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3 avril 2008
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SÉNAT Question écrite n° 4-638

de Karim Van Overmeire (Vlaams Belang)

au ministre des Affaires étrangères
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Commission d’enquête sur les atrocités commises au Congo contre des blancs en 1960 et ultérieurement - Rapport - Publication
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crime contre l'humanité
protection de la vie privée
décolonisation
rapport
violence
République démocratique du Congo
accès à l'information
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3/4/2008 Envoi question
10/6/2008 Réponse
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Réintroduction de : question écrite 4-196
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SÉNAT Question écrite n° 4-638 du 3 avril 2008 : (Question posée en néerlandais)

En 2002, le parlement a beaucoup discuté de l’autorisation de publier ou non un rapport sur les atrocités commises au Congo contre des blancs en 1960 et ultérieurement. Ce rapport a été rédigé dans les années 60 par une commission d’enquête que le gouvernement avait créée par arrêté royal du 16 juillet 1960. À l’époque, cette commission a recueilli des témoignages au Congo et en Belgique. Il semblerait qu’elle ait rédigé un rapport de plus de mille pages, trois parties reprenant les témoignages et les procès-verbaux des crimes et une dernière partie contenant la synthèse et les conclusions.

Il existe deux exemplaires de ce rapport, un à la Cour de cassation et l’autre aux Affaires étrangères mais les deux institutions ont jusqu’à présent refusé d’autoriser leur publication et même leur consultation.

En octobre 2002, l’ancien ministre de la Justice, M. Verwilghen, a annoncé à la Chambre qu’un avis serait demandé à la Commission pour l’Accès aux documents administratifs ainsi qu’à une série d’experts de la Commission pour la Protection de la vie privée et au ministère des Affaires étrangères. Il a également dit que, d’après l’avis final quant à la possibilité de publier ou consulter le rapport, ce rapport entrait bien en considération pour une publication à condition que soit respectée la vie privée des personnes identifiables qui y sont reprises.

Le gouvernement a alors décidé de constituer dans les plus brefs délais un groupe de travail à la Chambre, composé de deux ou quatre historiens ainsi que de deux ou quatre journalistes et représentants des trois ministères concernés à l’époque, à savoir la Justice, la Défense et les Affaires étrangères. Cette commission avait pour objectif d’esquisser le cadre historique dans lequel il convient de situer le rapport sur les crimes atroces commis dans les années 60, 61 et 62 et d’examiner si le rapport était susceptible d’être communiqué au public. Le ministre des Affaires étrangères a été chargé du suivi des travaux de cette commission.

1. Quel est aujourd’hui l’état d’avancement de ce dossier ?

2. Le rapport a-t-il depuis lors été intégralement communiqué et publié et, dans la négative, quelle est la position du ministre à ce sujet ?

Réponse reçue le 10 juin 2008 :

1. J'accorde une attention particulière au rapport de la Commission d'information relative aux atteintes à la personne commises en 1960 et plus tard au Congo.

2. Fin 2002, le gouvernement de l'époque avait décidé de charger un groupe de travail du cadrage historique du rapport afin de pouvoir en faire une version publiable. À ma connaissance, aucun groupe de travail ou commission de ce type n'a été constitué(e) jusqu'à présent.

3. Bien que le Service public fédéral Affaires étrangères dispose effectivement d'un exemplaire du rapport, ce rapport ressort de la compétence de mon collègue de la Justice. C'est également au ministre de la Justice que revient la décision finale de publier tout ou partie de ce rapport.

4. Je vais prendre contact avec mon collègue de la Justice et examiner comment on peut traiter ce rapport de manière appropriée. Il importe ici de tenir compte de la protection de la vie privée des personnes encore en vie et des proches (parents) — qui doit être garantie — ainsi que du cadre de notre engagement pour cette région dans le futur.

5. La décision du gouvernement de l'époque de charger une commission du cadrage historique est effectivement restée sans suites jusqu'à présent. Il ne s'agissait pas de maintenir secrètes des informations historiquement pertinentes, mais il était, par contre, d'une importance primordiale qu'une prudence extrême soit de mise à l'égard de la vie privée des personnes (et de leurs proches (parents)) qui avaient témoigné au sujet de ces atteintes et à qui l'anonymat avait été assuré. Il est nécessaire de mener une réflexion approfondie au sujet des conditions sous lesquelles ces documents pourront être rendus publics. Je suis d'avis que cette réflexion doit se dérouler en étroite concertation entre les départements de la Justice et des Affaires étrangères.