SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
________ | ||||
Session 2009-2010 | ||||
________ | ||||
27 octobre 2009 | ||||
________ | ||||
SÉNAT Question écrite n° 4-4883 | ||||
de Karim Van Overmeire (Vlaams Belang) |
||||
au ministre des Affaires étrangères |
||||
________ | ||||
Projets de développement - Émissions de gaz à effet de serre - Screening - Normes et critères | ||||
________ | ||||
développement durable aide au développement gaz à effet de serre effet de serre atmosphérique réduction des émissions de gaz Protocole de Kyoto |
||||
________ | ||||
|
||||
________ | ||||
Aussi posée à : question écrite 4-4884 Réintroduite comme : question écrite 4-5411 |
||||
________ | ||||
SÉNAT Question écrite n° 4-4883 du 27 octobre 2009 : (Question posée en néerlandais) | ||||
Le plan fédéral de développement durable 2004-2008 mentionne, en son point 521, que les projets de développement doivent être soumis à un screening quant à leurs effets sur les émissions de gaz à effet de serre. 1. Combien de projets de développement a-t-on déjà soumis à un screening dans le cadre de cette mesure? Combien d'entre eux ont-ils été refusés? Combien ont dû être corrigés afin de respecter les normes relatives aux émissions de gaz à effet de serre? 2. Où et quand ces normes ont-elles été publiées? 3. Sur la base de quels critères peut-on calculer l'effet d'un projet de développement sur les émissions de gaz à effet de serre? |