En dépit de l’envoi régulier de lettres de rappel aux administrations et aux ministres concernés, certains services accusent encore un arriéré considérable en matière de transmission des comptes de comptables à la Cour des comptes. Selon cette dernières, dans certaines administrations fédérales, les retards révèlent de problèmes structurels. C’est entre autres le cas du ministère de la Défense nationale.

1. Les causes structurelles de cet arriéré systématique ont-elles déjà été inventoriées ?

2. Quelles mesures le ministre a-t-il déjà prises pour remédier à ce problème ?

L'honorable membre est prié de trouver ci-après la réponse à ses questions.

1. Les causes structurelles du retard dans la reddition des comptes ont effectivement été cartographiées.

2. En 2006, un accord a été conclu entre la Cour des comptes et les comptables ordinaires et extraordinaires de la Défense afin de résorber le retard constaté dans la reddition de leurs comptes.

Cet accord prévoyait un calendrier adapté de reddition des comptes.

Ce planning a été respecté par l’ensemble des comptables pour lesquels la Direction générale Budget et Finances assure le rôle d’autorité de surveillance. A ce jour, tous les comptes concernés ont effectivement été introduits auprès des autorités de contrôle.

Les mesures adéquates ont été prises pour éviter à l’avenir tout retard dans la reddition de comptes.