SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
________ | ||||
Session 2008-2009 | ||||
________ | ||||
25 juin 2009 | ||||
________ | ||||
SÉNAT Question écrite n° 4-3685 | ||||
de Karim Van Overmeire (Vlaams Belang) |
||||
au ministre de la Coopération au développement |
||||
________ | ||||
Cour des comptes - Sections de la Coopération au développement - Comptes manquants | ||||
________ | ||||
Cour des comptes (Belgique) aide au développement Enabel (Agence belge de Développement comptable bilan ministère Bolivie |
||||
________ | ||||
|
||||
________ | ||||
Aussi posée à : question écrite 4-3684 | ||||
________ | ||||
SÉNAT Question écrite n° 4-3685 du 25 juin 2009 : (Question posée en néerlandais) | ||||
Pour ce qui est des anciennes « sections de la Coopération au développement », la Cour des comptes a, par lettre du 17 septembre 2008, une nouvelle fois attiré l’attention du ministre des Affaires étrangères sur le fait que les comptables ordinaires de 15 de ces sections n’ont plus rendu aucun compte depuis le 1er janvier 2002. Elle a demandé que lui soient transmis sans délai les comptes de fin de gestion de toutes les sections entre-temps fermées, ainsi que, le cas échéant, les comptes annuels. Pour la section en Bolivie, le comptable extraordinaire ne transmet plus de compte depuis le 1er janvier 2003, parce que le département examine encore avec la S.A. Coopération technique belge (CTB) le montant à justifier de quelques projets menés dans ce pays. Or, en vertu de l’article 15 de la loi organique de la Cour des comptes du 29 octobre 1846, le comptable doit rendre des comptes tous les quatre mois. 1. Quelles mesures le ministre a-t-il déjà prises pour normaliser la situation de ces quinze sections ? 2. De combien de comptes de fin de gestion en retard s'agit-il ici ? Et de combien de comptes annuels ? 3. Quelles mesures a-t-il déjà prises pour régler le différend avec la S.A. Coopération technique belge ? De quel montant s'agit-il ? |
||||
Réponse reçue le 21 aôut 2009 : | ||||
|