SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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Session 2008-2009 | ||||
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9 avril 2009 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 4-3322 | ||||
de Karim Van Overmeire (Vlaams Belang) |
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au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères |
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SPF Affaires étrangères - Services de l'État de l'ancien régime - Nouveau statut | ||||
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ministère Cour des comptes (Belgique) réforme administrative statut juridique |
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SÉNAT Question écrite n° 4-3322 du 9 avril 2009 : (Question posée en néerlandais) | ||||
La loi du 22 mai 2003 autorise les services de l'État de l'« ancien régime » à obtenir un nouveau statut. C'est notamment déjà le cas des Restaurants et réfectoires du ministère des Finances qui ont été convertis en un service de l'État à gestion séparée appelé Fedorest. Selon la Cour des comptes des services semblables existent aussi auprès du SPF Affaires étrangères. De quel(s) service(s) s'agit-il ici ? Combien ont-ils déjà obtenu un nouveau statut ? |
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Réponse reçue le 22 juin 2009 : | ||||
Le Service public fédéral (SPF) Affaires étrangères a trois Services d’état :
Les deux premiers Services d’état ont déjà le nouveau statut, les Réfectoires et Restaurants ont jusqu’ à présent l’ancien statut. |