Les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles qui y sont irradiées sont rassemblées au sein de la SA Synatom et gérées conformément à la loi du 11 avril 2003. Le contrôle est exercé par la Commission des provisions nucléaires, dont le nom et le fonctionnement ont été modifiés par la loi du 25 avril 2007 portant des dispositions diverses.

75% des provisions nucléaires peuvent être investies par les exploitants nucléaires, soit en réalité Electrabel, selon des critères fixés par la Commission des provisions nucléaires. C'est une cause d'exaspération pour la Commission européenne. De cette manière, des producteurs historiques peuvent obtenir des capitaux à des conditions avantageuses, ce qui fausse la concurrence.

À présent que le monde de la finance internationale est confronté à de nombreuses turbulences et inquiétudes, il importe de s'assurer que les provisions nucléaires, dont nous aurons assurément besoin pour le démantèlement, le traitement et le stockage des déchets des actuelles centrales nucléaires, sont en sécurité.

D'où mes questions.

1. Selon quels critères l'argent est-il prêté aux exploitants nucléaires à moins qu'il ne soit placé en dehors de ceux-ci ? Quels investissements extérieurs aux exploitants ont-ils été effectués à partir de la SA Synatom ? Quelle en était la valeur au départ? Quelle en est encore la valeur actuelle ?

2. Vu la crise financière, la Commission des provisions nucléaires a-t-elle modifié ses directives ou critères concernant la gestion des moyens ?

3. L'un des critères utilisés est ce que l'on appelle le « credit rating » des investissements. La crise financière a révélé que ces estimations de crédit ne sont pas toujours très fiables et sont susceptibles de connaître de fortes fluctuations. À quels mécanismes et institution de rating la commission a-t-elle recours pour ses estimations ?

4. L'article 8 de la loi du 11 avril 2003 relative aux provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles qui y sont irradiés prévoit que la Commission des provisions nucléaires doit soumettre chaque année un rapport d'activités au ministre qui le communique aux chambres. Le ministre a-t-il déjà reçu ce rapport ? Quelles en sont les principales conclusions ?

10% de 25% (soit 2,5% net) des provisions doivent être investis dans des initiatives destinées, par exemple, à économiser l'énergie. Cette décision été prise dès 2007 mais depuis, nous n'avons pas appris grand-chose. Quel est l'état de la situation ? Quelle est la liste des personnes morales qui entrent ligne de compte ? Quels projet concrets ont-ils déjà été sélectionnés ?