SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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Session 2007-2008 | ||||
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16 janvier 2008 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 4-197 | ||||
de Karim Van Overmeire (Vlaams Belang) |
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au ministre de la Justice |
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Commission d’enquête sur les atrocités commises au Congo contre des blancs en 1960 et ultérieurement - Rapport - Publication | ||||
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crime contre l'humanité protection de la vie privée décolonisation rapport violence République démocratique du Congo accès à l'information |
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Aussi posée à : question écrite 4-196 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 4-197 du 16 janvier 2008 : (Question posée en néerlandais) | ||||
En 2002, le parlement a beaucoup discuté de l’autorisation de publier ou non un rapport sur les atrocités commises au Congo contre des blancs en 1960 et ultérieurement. Ce rapport a été rédigé dans les années 60 par une commission d’enquête que le gouvernement avait créée par arrêté royal du 16 juillet 1960. À l’époque, cette commission a recueilli des témoignages au Congo et en Belgique. Il semblerait qu’elle ait rédigé un rapport de plus de mille pages, trois parties reprenant les témoignages et les procès-verbaux des crimes et une dernière partie contenant la synthèse et les conclusions. Il existe deux exemplaires de ce rapport, un à la Cour de cassation et l’autre aux Affaires étrangères mais les deux institutions ont jusqu’à présent refusé d’autoriser leur publication et même leur consultation. En octobre 2002, l’ancien ministre de la Justice, M. Verwilghen, a annoncé à la Chambre qu’un avis serait demandé à la Commission pour l’Accès aux documents administratifs ainsi qu’à une série d’experts de la Commission pour la Protection de la vie privée et au ministère des Affaires étrangères. Il a également dit que, d’après l’avis final quant à la possibilité de publier ou consulter le rapport, ce rapport entrait bien en considération pour une publication à condition que soit respectée la vie privée des personnes identifiables qui y sont reprises. Le gouvernement a alors décidé de constituer dans les plus brefs délais un groupe de travail à la Chambre, composé de deux ou quatre historiens ainsi que de deux ou quatre journalistes et représentants des trois ministères concernés à l’époque, à savoir la Justice, la Défense et les Affaires étrangères. Cette commission avait pour objectif d’esquisser le cadre historique dans lequel il convient de situer le rapport sur les crimes atroces commis dans les années 60, 61 et 62 et d’examiner si le rapport était susceptible d’être communiqué au public. Le ministre des Affaires étrangères a été chargé du suivi des travaux de cette commission. 1. Quel est aujourd’hui l’état d’avancement de ce dossier ? 2. Le rapport a-t-il depuis lors été intégralement communiqué et publié et, dans la négative, quelle est la position du ministre à ce sujet ? |
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Réponse reçue le 28 février 2008 : | ||||
Je n'ai personnellement pas connaissance du rapport que vous évoquez. Dans la mesure où vous m'affirmez qu'un exemplaire de ce rapport se trouve auprès de la Cour de cassation, j'interroge le procureur général. De plus, comme le précise l'honorable membre dans sa question, la problématique soulevée relève de la compétence du ministre des Affaires étrangères. Étant donné que la question a également été posée au ministre des Affaires étrangères, je renvoie à la réponse de mon distingué collègue (question écrite n° 4-196). |