Résultat de la recherche des demandes d'explications

Critères :
5: Législature 2010-2014
Déposé par Frank Vandenbroucke

1 résultat

5-857 Frank Vandenbroucke (sp.a) 28/4/2011
  le recours au document visé à l'article 138bis-6, troisième alinéa, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre
  vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles
  réponse le 18/5/2011 (annales de commission 5-71)