Résultat de la recherche des questions écrites

Critères :
1: Législature 1995-1999
Déposé par Paula Sémer

1 résultat

Numéro Senateur Ministre Date
1-1618/1 Paula Sémer (SP) Ministre des Finances  
  Assurance-vie - Traitement fiscal différent pour les hommes et les femmes - Situation.
  Envoi question au ministre 24/2/1999
  Publication sans réponse : bulletin 1-96 6/4/1999