Résultat de la recherche des questions orales

Critères :
3: Législature 2003-2007
Déposé par Francis Delpérée

2 résultats

3-1394 Francis Delpérée (cdH) 1/2/2007
  l'absence de procédures de paiement de droits pour le dépôt des requêtes en annulation et en suspension devant le Conseil d'Etat
  vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
  secrétaire d'État à la Simplification administrative, adjoint au Premier ministre
  réponse le 1/2/2007 (annales 3-202)
3-1439 Francis Delpérée (cdH) 8/3/2007
  les déclarations du Président du SPF Sécurité sociale sur le Conseil d'État
  ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
  réponse le 8/3/2007 (annales 3-206)