| 5-1146 | Philippe Mahoux (PS) | 7/11/2013 | |
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| les lignes directrices sur l'éligibilité aux subventions, bourses et instruments financés par l'Union européenne des entités israéliennes dans les territoires occupés par Israël | |||
| vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes | |||
| réponse le 7/11/2013 (annales 5-122) | |||
| Requalification de : demande d'explications 5-4031 | |||