Question orale n° 3-1020

3-1020 Clotilde Nyssens (cdH) 23/2/2006
  le remboursement à Belgacom des centimes additionnels au précompte immobilier perçus par le SPF Finances
  vice-premier ministre et ministre des Finances
  réponse le 23/2/2006 (annales 3-152)
  Requalification de : demande d'explications 3-1409