Question orale n° 2-650

2-650 Ingrid van Kessel (CVP) 14/6/2001
  la signature et la ratification par la Belgique de la Convention du Conseil de l'Europe sur les droits de l'homme et la biomédecine
  ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement
  ministre de la Justice
  question requalifiée
  Lien avec une autre question : demande d'explications 2-514