Table des matières concernant "frais de justice" (Tout depuis 1995)

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Affaires pénales - Recouvrement des revenus judiciaires - Montant (5-5344)
Question écrite de Mme Faes à M Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique
Réponse donnée par M Geens, ministre des Finances, chargé de la Fonction publique			QE 5-5344
			QE 5-5344
Agence fédérale de contrôle nucléaire - Fonctionnement (5-7868)
Question écrite de Mme Faes à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances
Réponse			QE 5-7868
			QE 5-7868
Arriéré judiciaire - Loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d’avocat - Absence d’arrêtés d’exécution (4-286)
Question écrite de Mme Taelman à M Vandeurzen, ministre de la Justice
Réponse			QE 4-286
			QE 4-286
Assurance protection juridique - Nombre de polices en Belgique - Obligation de conclure un contrat (5-1771)
Question écrite de M Anciaux à M Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles
Réponse			QE 5-1771
			QE 5-1771
Assurance protection juridique - Projet de contrat type - Remarques des ordres des barreaux - Incitants à la souscription (Répétibilité des honoraires d'avocats) (3-5923)
Question écrite de M. Cheffert à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
Question sans réponse			Bul. 3-79 p. 8509
Réponse			Bul. 3-86 p. 9416-9417
Caisse privée banque - Succursales dans les palais de justice - Relation avec les barreaux et les greffes (Libre concurrence - "Bons de greffe" émis par la banque) (2-567)
Question écrite de M. Verreycken à M. Verwilghen, ministre de la Justice
Question sans réponse			Bul. 2-15 p. 665
Réponse			Bul. 2-24 p. 1137-1139
Carrefour d'information maritime - Fonctionnement (5-5578)
Question écrite de Mme Faes à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances
Réponse			QE 5-5578
			QE 5-5578
Carrefours d’information d’arrondissement - Données - Rapport - Facturation - Composition - Statut (5-5474)
Question écrite de Mme Faes à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances
Réponse			QE 5-5474
			QE 5-5474
Cellule de traitement administratif et judiciaire des illégaux - Empreintes digitales - Fonctionnement (5-5579)
Question écrite de Mme Faes à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances
Réponse			QE 5-5579
			QE 5-5579
Commission des frais de justice répressive - Contestation d' honoraires - Résultats - Délais de paiement des experts (5-3361)
Question écrite de Mme Faes à M De Clerck, ministre de la Justice
dossier clôturé			QE 5-3361
			QE 5-3361
Commission des frais de justice répressive - Contestation d' honoraires - Résultats - Délais de paiement des experts (5-4094)
Question écrite de Mme Faes à Mme Turtelboom, ministre de la Justice
dossier clôturé pour cause de fin législature			QE 5-4094
			QE 5-4094
Conseil supérieur de la Justice (2003-2004)
Avis sur les frais de justice en matière répressive		3-51 p. 111
Conseil supérieur de la Justice (2005-2006)
Avis sur les propositions de loi concernant la répétibilité : remboursement des frais et honoraires d'avocats		3-151 p. 7
Copie gratuite de pièces du procès en matière pénale
Question écrite de M. Erdman à M. De Clerck, ministre de la Justice
Question sans réponse			Bul. 1-2 p. 37-38
Direction de la lutte contre la criminalité contre les biens - Atteintes illégales à l'environnement (DGJ/DJB/Environnement) - Fonctionnement (5-5950)
Question écrite de Mme Faes à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances
Réponse			QE 5-5950
			QE 5-5950
Direction de la lutte contre la criminalité contre les biens- Autocrime - Interventions - Statistiques - Coûts - Personnel Voir qe 5-7912 (5-10561)
Question écrite de Mme Faes à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances
dossier clôturé pour cause de fin législature			QE 5-10561
			QE 5-10561
Direction de la lutte contre la criminalité contre les biens-Autocrime - Trafic de véhicules - Vol de certificats d'immatriculation - Fonctionnement en 2012 (5-7912)
Question écrite de Mme Faes à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances
Réponse			QE 5-7912
			QE 5-7912
Direction de la lutte contre la criminalité contre les personnes - Terrorisme (DJP/DGJ/terro) - Fonctionnement (5-5948)
Question écrite de Mme Faes à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances
Réponse			QE 5-5948
			QE 5-5948
Direction de la lutte contre la criminalité organisée (DJC/DGJ) - Fonctionnement (5-7855)
Question écrite de Mme Faes à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances
Réponse			QE 5-7855
			QE 5-7855
Direction de la lutte contre la criminalité organisée – Interventions - Personnel - Budget - Chiffres (5-10578)
Question écrite de Mme Faes à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances
dossier clôturé pour cause de fin législature			QE 5-10578
			QE 5-10578
Direction de la lutte contre la criminalité économique et financière - Computer Crime Units - Intervention dans les informations judiciaires - Personnel - Budget - Coûts - Statistiques (5-10576)
Question écrite de Mme Faes à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances
dossier clôturé pour cause de fin législature			QE 5-10576
			QE 5-10576
Direction de la lutte contre la criminalité économique et financière - Faux (DGJ/DJF/OCRF/Faux) - Fonctionnement (5-5949)
Question écrite de Mme Faes à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances
Réponse			QE 5-5949
			QE 5-5949
Direction de la lutte contre la criminalité économique et financière - Federal Computer Crime Unit (DGJ/DJF/FCCU) - Fonctionnement (5-5947)
Question écrite de Mme Faes à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances
Réponse			QE 5-5947
			QE 5-5947
Direction de la lutte contre la criminalité économique et financière - Fonctionnement (5-7867)
Question écrite de Mme Faes à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances
Réponse			QE 5-7867
			QE 5-7867
Direction de la lutte contre la criminalité économique et financière - Office central de la lutte contre la délinquance économique et financière organisée (DJF-OCDEFO) - Fonctionnement (5-5953)
Question écrite de Mme Faes à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances
Réponse			QE 5-5953
			QE 5-5953
Direction de la lutte contre la criminalité économique et financière de la police fédérale - Interventions - Personnel - Coûts - Budget - Statistiques (5-10577)
Question écrite de Mme Faes à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances
dossier clôturé pour cause de fin législature			QE 5-10577
			QE 5-10577
Direction de la réserve générale - Intervention spécialisée (DAR/GIS) - Fonctionnement (5-5954)
Question écrite de Mme Faes à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances
Réponse			QE 5-5954
			QE 5-5954
Disaster victim identification team (DVI) - Interventions - Techniques spécialisées - Coût - Chiffres (5-10581)
Question écrite de Mme Faes à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances
dossier clôturé pour cause de fin législature			QE 5-10581
			QE 5-10581
Disaster victim identification team (DVI) - Identification des victimes - Interventions - Techniques - Coût (5-7838)
Question écrite de Mme Faes à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances
Réponse			QE 5-7838
			QE 5-7838
Dossiers pénaux - Experts judiciaires - Modifications de la facture - Différence par rapport aux montants payés par les prévenus (5-380)
Question écrite de M De Padt à M De Clerck, ministre de la Justice
dossier clôturé			QE 5-380
			QE 5-380
Dossiers pénaux - Experts judiciaires - Modifications de la facture - Différence par rapport aux montants payés par les prévenus (5-4010)
Question écrite de M De Padt à Mme Turtelboom, ministre de la Justice
dossier clôturé pour cause de fin législature			QE 5-4010
			QE 5-4010
Dossiers répressifs - Copie - Droits de greffe - Recettes (5-7501)
Question écrite de Mme Taelman à M Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique
Réponse			QE 5-7501
			QE 5-7501
Drogues - Automobilistes - Tests salivaires - Frais de justice - Chiffres - Évolution (5-6079)
Question écrite de Mme Faes à Mme Turtelboom, ministre de la Justice
dossier clôturé pour cause de fin législature			QE 5-6079
			QE 5-6079
Droits de mise au rôle - Revenu - Aperçu (5-8197)
Question écrite de Mme Taelman à Mme Turtelboom, ministre de la Justice
Réponse			QE 5-8197
			QE 5-8197
Droits des victimes
Réponse du gouvernement aux recommandations du Sénat		3-3 p. 11
Droits des victimes (2-1275)
Rapport fait au nom du groupe de travail "Droits des victimes" par Mmes Kaçar et Vanlerberghe	2-1275/1 p. 1-129
Recommandations adoptées par la commission	2-1275/2 p. 1-4
Discussion		2-278 p. 51-60
Vote sur les recommandations et explication de vote de Mme Leduc		2-279 p. 53
		2-279 p. 77
Déclaration du gouvernement (11 octobre 2005 - Gouvernement Verhofstadt II)
Discussion (Deuxième partie)
Répitibilité des honoraires des avocats		3-129 p. 26
Déclaration du gouvernement (12 octobre 2004 - Gouvernement Verhofstadt II)
Discussion (Deuxième partie)
Répétibilité des honoraires des avocats		3-79 p. 28
Ecoutes téléphoniques - Coût - Concertation avec les opérateurs télécoms sur la gratuité des écoutes - Situation (5-2486)
Question écrite de M De Padt à M De Clerck, ministre de la Justice
dossier clôturé			QE 5-2486
			QE 5-2486
Ecoutes téléphoniques - Coût - Concertation avec les opérateurs télécoms sur la gratuité des écoutes - Situation (5-4001)
Question écrite de M De Padt à Mme Turtelboom, ministre de la Justice
Réponse			QE 5-4001
			QE 5-4001
Experts judiciaires - Rémunération - Budget pour les laboratoires privés - Tests d'acide désoxyribonucléique (ADN) - Coût (4-3825)
Question écrite de Mme Lizin à M De Clerck, ministre de la Justice
dossier clôturé			QE 4-3825
			QE 4-3825
Experts judiciaires - Rémunération - Budget pour les laboratoires privés - Tests d'acide désoxyribonucléique (ADN) - Coût (4-5648)
Question écrite de Mme Lizin à M De Clerck, ministre de la Justice
Réponse			QE 4-5648
			QE 4-5648
Factures des experts en médecine légale - Appréciation du SPF Justice - Critères, procédure et délai de traitement de l'appréciation - Chiffres - Délai de traitement période 2008-2012 (5-8709)
Question écrite de Mme Stevens à Mme Turtelboom, ministre de la Justice
dossier clôturé pour cause de fin législature			QE 5-8709
			QE 5-8709
Factures des experts en médecine légale - Contestation par le SPF Justice - Chiffres pour la période 2008-2012 (5-8710)
Question écrite de Mme Stevens à Mme Turtelboom, ministre de la Justice
dossier clôturé pour cause de fin législature			QE 5-8710
			QE 5-8710
Factures énergétiques - Impayés - Recouvrement - Poursuites - Justice de paix - Procédure - Dépens - Montant - Chiffres (7-2176)
Question écrite de M Eerdekens à M Van Tigchelt, vice-premier ministre et ministre de la Justice et de la Mer du Nord
Réponse			QE 7-2176
Fonctionnaires de police - Actes de violence - Protection juridique - Assistance en justice - Indemnisation du dommage aux biens - Aperçu (5-9845)
Question écrite de M Claes à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances
Réponse			QE 5-9845
			QE 5-9845
Fonctionnaires de police - Assistance en justice - Indemnisation du dommage aux biens (5-7102)
Question écrite de M Claes à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances
Réponse			QE 5-7102
			QE 5-7102
Frais de justice - Analyses ADN - Banques de données ADN - Alternative à moindre coût (5-565)
Question écrite de M Vanlouwe à M De Clerck, ministre de la Justice
Question sans réponse			QE 5-565
			QE 5-565
Frais de justice - Diminution - Remboursement - Réclamation - Procédure (5-3374)
Question écrite de Mme Faes à M Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles
dossier clôturé			QE 5-3374
			QE 5-3374
Frais de justice - Diminution - Remboursement - Réclamation - Procédure (5-3375)
Question écrite de Mme Faes à M De Clerck, ministre de la Justice
dossier clôturé			QE 5-3375
			QE 5-3375
Frais de justice - Diminution - Remboursement - Réclamation - Procédure (5-4149)
Question écrite de Mme Faes à M Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique
dossier clôturé pour cause de fin législature			QE 5-4149
			QE 5-4149
Frais de justice - Diminution - Remboursement - Réclamation - Procédure (5-4150)
Question écrite de Mme Faes à Mme Turtelboom, ministre de la Justice
dossier clôturé pour cause de fin législature			QE 5-4150
			QE 5-4150
Frais de justice - Expertise (5-3542)
Question écrite de Mme Faes à M De Clerck, ministre de la Justice
dossier clôturé			QE 5-3542
			QE 5-3542
Frais de justice - Expertise (5-4152)
Question écrite de Mme Faes à Mme Turtelboom, ministre de la Justice
dossier clôturé pour cause de fin législature			QE 5-4152
			QE 5-4152
Frais de justice - Téléphonie - Négociations avec les opérateurs de télécommunications (5-566)
Question écrite de M Vanlouwe à M De Clerck, ministre de la Justice
Question sans réponse			QE 5-566
			QE 5-566
Indemnité de procédure - Adaptation au montant effectivement accordé (4-1019)
Question écrite de M Lambert à M Vandeurzen, vice-premier ministre et ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles
Réponse			QE 4-1019
			QE 4-1019
Indemnité de procédure - Augmentation - TVA sur les honoraires d'avocat (5-10862)
Question écrite de M Anciaux à Mme Turtelboom, ministre de la Justice
dossier clôturé pour cause de fin législature			QE 5-10862
			QE 5-10862
Indemnité de procédure - Droit à un abaissement de l’indemnité au quart de l’indemnité de base (4-1021)
Question écrite de M Lambert à M Vandeurzen, vice-premier ministre et ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles
Réponse			QE 4-1021
			QE 4-1021
Indemnité de procédure - Jugements d’accord - Indemnité majorée en cas de non-respect des accords (4-310)
Question écrite de M Lambert à M Vandeurzen, ministre de la Justice
dossier clôturé			QE 4-310
			QE 4-310
Indemnité de procédure - Parties absentes - Position avantageuse (4-1020)
Question écrite de M Lambert à M Vandeurzen, vice-premier ministre et ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles
Réponse			QE 4-1020
			QE 4-1020
Information - Direction des Unités spéciales (CGSU) - Fonctionnement - Missions d'appui (5-5473)
Question écrite de Mme Faes à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances
Réponse			QE 5-5473
			QE 5-5473
Jugement pénal - Droit de consultation - Autorisation préalable d'un procureur général - Circulaires (Tiers qui ne sont pas partie au procès - Frais) (3-979)
Question écrite de Mme Van dermeersch à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
Question avec réponse			Bul. 3-20 p. 1232-1233
Jugements et arrêts - Droits d'enregistrement - État de la question (5-6406)
Question écrite de M Swennen à Mme Turtelboom, ministre de la Justice
Réponse			QE 5-6406
			QE 5-6406
Justice - Écoutes téléphoniques - Coûts - Réduction - Mesures - Contrats avec les opérateurs télécom - Renégociation - Exemples français et néerlandais (4-7178)
Question écrite de M Seminara à M De Clerck, ministre de la Justice
dossier clôturé pour cause de fin législature			QE 4-7178
			QE 4-7178
L'arriéré de paiement des frais des experts judiciaires (5-2258)
Demande d'explications de Mme Fabienne Winckel à Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice		5-152 COM p. 32-33
L'arrêt de la Cour d'arbitrage concernant la répétibilité des honoraires (Manque de réglementation en matière de répétibilité) (3-1105)
Question orale de M. Hugo Vandenberghe à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
Réponse donnée par Mme Laruelle, ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture		3-160 p. 22-23
L'augmentation des frais de greffe (Réforme de l'aide juridique) (5-1224)
Question orale de Mme Inge Faes à Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice		5-131 p. 32-33
L'imputation des frais lors d'une analyse de l'ADN (Frais de justice imputés à la victime d'un viol - Faible taux de condamnation dans les affaires de viol) (5-3129)
Demande d'explications de Mme Helga Stevens à Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice		5-212 COM p. 32-35
L'indemnisation des psychiatres judiciaires (5-5600)
Question écrite de M Ide à Mme Turtelboom, ministre de la Justice
Réponse			QE 5-5600
			QE 5-5600
L'indemnisation des psychiatres judiciaires pour leurs suppléments de frais (Commission des frais de justice) (4-1373)
Demande d'explications de Mme Els Van Hoof à M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice
Réponse donnée par M. Jean-Marc Delizée, secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, chargé des Personnes handicapées, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale		4-109 p. 79-80
L'intention d'élargir la possibilité d'introduire des procédures judiciaires au moyen de requêtes contradictoires (e.a. juridictions du travail) (3-192)
Demande d'explications de M. Hugo Vandenberghe à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice		3-48 p. 10-13
L'internement et la rémunération des psychiatres judiciaires (Nécessité de revoir la législation sur les frais de justice afin d'éviter que les psychiatres décrochent) (4-1145)
Question orale de M. Louis Ide à M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice		4-115 p. 22-25
La Direction de la lutte contre la criminalité contre les personnes (DJP) - drogues (DGJ/DJP/Drogues) - Lab Intervention Team (LIT) - Fonctionnement (5-5946)
Question écrite de Mme Faes à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances
Réponse			QE 5-5946
			QE 5-5946
La décision de réclamer les frais de justice à la victime d'un viol (parce que l'auteur est resté inconnu) (5-3055)
Demande d'explications de M. Bert Anciaux à Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice		5-212 COM p. 32-35
La déclaration d'un médecin légiste selon lequel 150 meurtres par an passent inaperçus (Nombre d'autopsies peu élevé - Banque de données ADN) (5-3282)
Demande d'explications de M. Bert Anciaux à Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice		5-222 COM p. 30-32
La garantie à payer en cas de dépôt de plainte avec constitution de partie civile (3-2181)
Demande d'explications de M. Hugo Vandenberghe à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
Réponse donnée par M. Van Quickenborne, secrétaire d'Etat à la Simplification administrative, adjoint au premier ministre		3-206 p. 50-51
La gratuité d'une copie des pièces du procès en matière pénale (Difficultés d'application) (1-949)
Question orale de M. Goris à M. Van Parys, ministre de la Justice		1-203 p. 5807-5808
La hausse de la part des analyses ADN dans les frais de justice (5-1557)
Demande d'explications de M. Karl Vanlouwe à Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice		5-111 COM p. 26-28
La liste des experts judiciaires (Doutes sur la qualité) (5-803)
Demande d'explications de M. Bert Anciaux à M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice		5-67 COM p. 29-30
La loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (Indemnisation des frais de recouvrement encourus par suite du retard de paiement - Paiement des frais d'avocat - Nécessité d'un AR en application de l'article 6 de la loi) (3-594)
Demande d'explications de M. Willems à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
Réponse donnée par M. Dupont, ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Egalité des chances		3-98 p. 59-61
La médecine légale (Financement insuffisant - Nombre d'autopsies judiciaires très bas) (5-889)
Question orale de M. Jacques Brotchi à Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice		5-94 p. 28-31
La part des frais de téléphonie dans les frais de justice (5-1559)
Demande d'explications de M. Karl Vanlouwe à Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice		5-111 COM p. 28-29
La perception des frais de procédure auprès du Conseil d'État (Arriéré - Voir aussi question orale 5-560) (5-2387)
Demande d'explications de M. Bart Laeremans à M. Steven Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique		5-164 COM p. 19-20
La permanence Salduz (Budget pour la rémunération des avocats) (5-4125)
Demande d'explications de Mme Inge Faes à Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice		5-259 COM p. 25-26
La politique défaillante en matière de médecine légale (Financement insuffisant - Nombre d'autopsies judiciaires très bas) (5-884)
Question orale de Mme Helga Stevens à Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice		5-94 p. 28-31
La problématique des experts requis par les parquets et tribunaux dans le cadre des expertises pénales et des frais de justice y afférents (Délai trop long entre le dépôt du rapport et le paiement effectif) (3-2269)
Demande d'explications de M. Brotcorne à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
Réponse donnée par Mme Van Weert, secrétaire d'Etat au Développement durable et à l'Economie sociale, adjointe à la ministre du Budget et de la Protection de la consommation		3-213 p. 78-82
La répétibilité des honoraires d'avocats (Arrêt de la Cour de cassation du 2 septembre 2004 - Fixation du tarif des sommes récupérables auprès de la partie perdante) (3-1023)
Demande d'explications de M. Collas à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice		3-127 p. 43-46
La répétibilité des honoraires d'avocats (et d'experts judiciaires - Arrêt de la Cour de cassation du 2 septembre 2004) (3-709)
Question orale de M. Cheffert à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
Réponse donnée par M. Donfut, secrétaire d'Etat aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères		3-115 p. 22-24
La répétibilité des honoraires des avocats et des conseils techniques (Arrêt de la Cour de cassation du 2 septembre 2004) (3-454)
Demande d'explications de M. Cheffert à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice		3-85 p. 30-33
La tarification des frais de justice (Annulation par le Conseil d'Etat de l'AR du 27 avril 2007 introduisant une nouvelle méthode uniformisant les frais de justice en matière répressive) (4-944)
Demande d'explications de M. Tony Van Parys à M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice
Réponse donnée par M. Jean-Marc Delizée, secrétaire d'Etat à la Lutte contre la pauvreté, adjoint à la ministre de l'Intégration sociale, des Pensions et des Grandes villes		4-79 p. 61-62
Lab Intervention Team (LIT) - Fonctionnement en 2012 (5-7873)
Question écrite de Mme Faes à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances
Réponse			QE 5-7873
			QE 5-7873
Lab Intervention Team - Interventions - Personnel - Coûts - Budget - Chiffres (5-10568)
Question écrite de Mme Faes à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances
dossier clôturé pour cause de fin législature			QE 5-10568
			QE 5-10568
Le Service de la police judiciaire en milieu militaire (DJMM) - Fonctionnement (5-5945)
Question écrite de Mme Faes à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances
Réponse			QE 5-5945
			QE 5-5945
Le Service de la police judiciaire en milieu militaire (DJMM) - Fonctionnement (5-7854)
Question écrite de Mme Faes à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances
Réponse			QE 5-7854
			QE 5-7854
Le Service de la police judiciaire en milieu militaire - Interventions - Personnel -Budget - Chiffres (5-10579)
Question écrite de Mme Faes à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances
dossier clôturé pour cause de fin législature			QE 5-10579
			QE 5-10579
Le manque d'argent dont souffre la Justice (Problèmes de paiement des frais de justice, des recherches en laboratoire, des experts et interprètes) (3-112)
Question orale de Mme Van dermeersch à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice		3-28 p. 6-7
Le manque d'un nouveau règlement sur les frais de justice (Tarifs) (3-2207)
Demande d'explications de M. Hugo Vandenberghe à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
Réponse donnée par Mme Van Weert, secrétaire d'Etat au Développement durable et à l'Economie sociale, adjointe à la ministre du Budget et de la Protection de la consommation		3-210 p. 97-99
Le manque à gagner suite au non-recouvrement des frais de procédure auprès du Conseil d'État (Voir aussi demande d'explications 5-2387) (5-560)
Question orale de M. Bart Laeremans à M. Steven Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique		5-60 p. 20-21
Le montant consacré au suivi de la demande de libération conditionnelle de Marc Dutroux (Coût de la comparution devant le tribunal de l'application des peines - Arriéré en ce qui concerne la rémunération des experts judiciaires) (5-846)
Question orale de M. Alain Courtois à Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice		5-91 p. 50-51
Le paiement des frais de justice par la partie civile dans les affaires de viol (5-8506)
Question écrite de M Laeremans à Mme Turtelboom, ministre de la Justice
Réponse			QE 5-8506
			QE 5-8506
Le paiement des honoraires des experts judiciaires (Admission des honoraires par la Commission des frais de justice répressive et le Service des frais de justice) (2-1015)
Question orale de Mme Nyssens à M. Verwilghen, ministre de la Justice
Réponse donnée par M. Reynders, ministre des Finances		2-211 p. 17-18
Le paiement des prestations pro deo (5-9492)
Question écrite de Mme Faes à Mme Turtelboom, ministre de la Justice
Réponse			QE 5-9492
			QE 5-9492
Le paiement des travaux de traduction et d'interprétariat sollicités par les juges et les services de police (Frais de justice) (3-242)
Demande d'explications de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice		3-56 p. 37-39
Le remboursement des frais de fonctionnement des Bureaux d'aide juridique (3-645)
Question orale de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
Réponse donnée par Mme Van den Bossche, ministre de l'Emploi		3-104 p. 27-28
Le remplacement de la citation et de la signification par une requête et un pli judiciaire dans les affaires relevant des tribunaux du travail (Extension de l'accès à la justice - Conséquences des mesures pour les huissiers - Frais) (3-146)
Question orale de M. Coveliers à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice		3-36 p. 10-12
Le retard de paiement des prestations des experts judiciaires (Experts psychologues) (2-714)
Demande d'explications de Mme Nyssens à M. Verwilghen, ministre de la Justice
Réponse donnée par Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de l'Emploi		2-190 p. 64-69
Le retour vers la Justice des montants des amendes, confiscations et règlements de frais de justice (Voir aussi demande d'explications 5-2033) (5-2041)
Demande d'explications de Mme Inge Faes à Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice		5-157 COM p. 13-15
Lernout & Hauspie - Procès - Coûts (4-269)
Question écrite de Mme Taelman à M Vandeurzen, ministre de la Justice
Réponse			QE 4-269
			QE 4-269
Les analyses de l'ADN réalisées à Munich (Profils ADN de condamnés - Base de données ADN - Appel d'offres - Coût des analyses) (5-1107)
Question orale de M. Gérard Deprez à Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice
Réponse donnée par Mme Maggie De Block, secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice		5-114 p. 20-22
Les animaux maltraités (Animaux de rente - Augmentation du nombre d'inspecteurs vétérinaires - Prise en charge, par les refuges d'animaux saisis - Frais de justice) (3-236)
Question orale de Mme Defraigne à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
Réponse donnée par M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique		3-46 p. 16-18
Les constitutions de partie civile du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme (Coûts - Critères de sélection des avocats) (5-68)
Demande d'explications de Mme Nele Lijnen à Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile		5-19 COM p. 5-6
Les conséquences budgétaires de l'arrêt Salduz (Assistance d'un avocat dès la première audition) (5-316)
Question orale de M. Alain Courtois à M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice		5-37 p. 12-13
Les derniers arrêts condamnant l'Etat belge à des astreintes dans le cadre du survol des avions au-dessus de la région bruxelloise (Procédures d'appel - Frais de justice) (3-1432)
Question orale de Mme Durant à M. Landuyt, ministre de la Mobilité		3-205 p. 25-26
Les délais de paiement différents pour les experts en matière pénale selon les arrondissements (5-4123)
Demande d'explications de Mme Inge Faes à Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice		5-259 COM p. 22-23
Les expertises de psychopathologie légale et l'application des mesures probatoires en matière de délinquance sexuelle des mineurs (Guidance et traitement d'auteurs d'infraction à caractère sexuel - Communauté française - Paiement des expertises de l'Unité de Psychopathologie Légale [UPPL]) (2-919)
Demande d'explications de Mme de T'Serclaes à M. Verwilghen, ministre de la Justice		2-251 p. 37-38
Les frais de justice (en matière pénale - Augmentation - Frais des opérateurs de télécommunications, des experts judiciaires, des analyses ADN, de l'assistance judiciaire, ...) (5-245)
Question orale de Mme Christine Defraigne à M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice		5-29 p. 11-13
Les frais de justice en matière pénale (Augmentation considérable - Rôle des conseillers scientifiques) (5-1729)
Demande d'explications de Mme Inge Faes à Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice		5-111 COM p. 17-19
Les frais de justice en matière répressive (Problèmes financiers au SPF Justice - Ecoutes téléphoniques) (3-421)
Question orale de M. Hugo Vandenberghe à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice		3-81 p. 9-10
Les frais de justice en matière répressive pour l'année 2011 et plus particulièrement les frais de téléphonie (5-439)
Question orale de M. Alain Courtois à Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice		5-48 p. 19-20
Les frais de justice et la diminution par la commission pour les frais de justice (Remboursement de trop-perçus aux condamnés - Procédure - Montants) (5-1915)
Demande d'explications de Mme Inge Faes à M. Steven Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique		5-137 COM p. 32-33
Les frais de justice réclamés à un agent de police bruxellois (après le classement sans suite de la plainte qu'il avait déposée parce qu'il avait été accusé faussement de coups et blessures volontaires) (5-2091)
Demande d'explications de M. Huub Broers à Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des Chances		5-149 COM p. 20-21
Les interprètes employés par les pouvoirs publics (Paiement des états de frais - Respect de la connaissance des langues et de la déontologie - Prestations dans le cadre des demandes d'asile, pour les services de police et dans les tribunaux) (3-1968)
Demande d'explications de M. Hugo Vandenberghe à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice et à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
Réponse donnée par Mme Van Weert, secrétaire d'Etat au Développement durable et à l'Economie sociale, adjointe à la ministre du Budget et de la Protection de la consommation		3-193 p. 37-39
Les montants encaissés à la suite des transactions (Recettes qui sont réaffectées à la Justice - Voir aussi demande d'explications 5-2041) (5-2033)
Demande d'explications de Mme Inge Faes à Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice		5-157 COM p. 13-15
Les problèmes dans le domaine de l'expertise judiciaire (5-37)
Question orale de Mme Helga Stevens à M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice		5-12 p. 12-15
Les propositions en matière de frais de justice de la Commission de modernisation de l'ordre judiciaire (5-296)
Question orale de Mme Zakia Khattabi à M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice		5-36 p. 17-19
Les recettes supplémentaires de la Justice (Plan visant à améliorer le fonctionnement de la Justice - Volumes des recettes provenant des transactions, amendes, confiscations, ...) (5-611)
Question orale de Mme Inge Faes à Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice		5-68 p. 46-47
Les retards de paiement à la Justice (Experts judiciaires) (5-4302)
Demande d'explications de M. Bert Anciaux à Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice		5-268 COM p. 11-14
Loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat - Évaluation - Objet - Délai - Amélioration éventuelle de la loi (4-5084)
Question écrite de M Fourny à M De Clerck, ministre de la Justice
Réponse			QE 4-5084
			QE 4-5084
Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales - Loi du 21 février 2010 - Entrée en vigueur - Arrêté d'exécution (5-9167)
Question écrite de M De Padt à Mme Turtelboom, ministre de la Justice
dossier clôturé pour cause de fin législature			QE 5-9167
			QE 5-9167
Médecins légistes - Économies dans les frais de justice - Évaluation de la situation des médecins légistes - Économies dans les frais d'enquête téléphonique (5-9938)
Question écrite de Mme Van Hoof à Mme Turtelboom, ministre de la Justice
dossier clôturé pour cause de fin législature			QE 5-9938
			QE 5-9938
Necrosearch - Enquête judiciaire - État de la situation (5-5484)
Question écrite de Mme Faes à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances
Réponse			QE 5-5484
			QE 5-5484
Office central de la lutte contre la délinquance économique et financière organisée (DJF-OCDEFO) - Fonctionnement en 2012 (5-7864)
Question écrite de Mme Faes à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances
Réponse			QE 5-7864
			QE 5-7864
Office central de la lutte contre la délinquance économique et financière organisée - Interventions -Personnel - Budget - Chiffres (5-10580)
Question écrite de Mme Faes à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances
dossier clôturé pour cause de fin législature			QE 5-10580
			QE 5-10580
Police - Direction de la réserve générale - Intervention spécialisée - Interventions - Personnel - Budget - Chiffres (5-10582)
Question écrite de Mme Faes à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances
dossier clôturé pour cause de fin législature			QE 5-10582
			QE 5-10582
Police - Plaintes sans fondement contre des agents - Remèdes - Concertation avec les organisation syndicales de la police (5-6912)
Question écrite de M Claes à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances
Réponse			QE 5-6912
			QE 5-6912
Police - Responsabilité civile - Actions en justice - Paiement des frais de justice (5-2264)
Question écrite de Mme Faes à Mme Turtelboom, ministre de l'Intérieur
dossier clôturé			QE 5-2264
			QE 5-2264
Police - Responsabilité civile - Actions en justice - Paiement des frais de justice (5-4128)
Question écrite de Mme Faes à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur
Réponse			QE 5-4128
			QE 5-4128
Police - Témoins - Emploi des langues - Droit à la traduction - Interprètes - Traduction de documents - Situation (5-6246)
Question écrite de M De Padt à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances
Réponse			QE 5-6246
			QE 5-6246
Police de la navigation - Contrôles frontaliers - Documents falsifiés - Fonctionnement (5-5570)
Question écrite de Mme Faes à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances
Réponse			QE 5-5570
			QE 5-5570
Police de la navigation - Fouilles à bord des bateaux - Examen de la coque de navires (5-5573)
Question écrite de Mme Faes à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances
Réponse			QE 5-5573
			QE 5-5573
Police de la navigation - Fouilles à bord des bateaux - Fonctionnement en 2012 (5-7871)
Question écrite de Mme Faes à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances
Réponse			QE 5-7871
			QE 5-7871
Police de la navigation - Fouilles à bord des bateaux - Interventions - Frais (5-10573)
Question écrite de Mme Faes à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances
dossier clôturé pour cause de fin législature			QE 5-10573
			QE 5-10573
Police de la navigation - Missions d'observation nocturnes - Fonctionnement (5-5577)
Question écrite de Mme Faes à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances
Réponse			QE 5-5577
			QE 5-5577
Police de la navigation - Missions sur l'eau - Fonctionnement (5-5576)
Question écrite de Mme Faes à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances
Réponse			QE 5-5576
			QE 5-5576
Police de la navigation - Point d'information pour bateaux de plaisance -Fonctionnement (5-5575)
Question écrite de Mme Faes à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances
Réponse			QE 5-5575
			QE 5-5575
Police de la navigation - Recherche de clandestins et d'objets dissimulés - Fonctionnement (5-5574)
Question écrite de Mme Faes à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances
Réponse			QE 5-5574
			QE 5-5574
Police de la navigation - Recherche de personnes - Fonctionnement en 2012 (5-7870)
Question écrite de Mme Faes à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances
Réponse			QE 5-7870
			QE 5-7870
Police de la navigation - Recherche de personnes - Interventions - Frais - Données chiffrées (5-10572)
Question écrite de Mme Faes à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances
dossier clôturé pour cause de fin législature			QE 5-10572
			QE 5-10572
Police des chemins de fer - Fonctionnement en 2012 (5-7910)
Question écrite de Mme Faes à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances
Réponse			QE 5-7910
			QE 5-7910
Police des chemins de fer - Interventions - Budget - Statistiques (5-10565)
Question écrite de Mme Faes à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances
dossier clôturé pour cause de fin législature			QE 5-10565
			QE 5-10565
Police fédérale - Central Technical Interception Facility - Fonctionnement du centre d'écoute - Transmission des données d'identification (Frais de justice) (3-2337)
Question écrite de M. Steverlynck à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
Question sans réponse			Bul. 3-39 p. 2961-2962
Réponse			Bul. 3-51 p. 4389-4391
Police technique et scientifique - Fonctionnement en 2012 (5-7860)
Question écrite de Mme Faes à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances
Réponse			QE 5-7860
			QE 5-7860
Police technique et scientifique - Interventions - Personnel - Budget - Statistiques (5-10574)
Question écrite de Mme Faes à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances
dossier clôturé pour cause de fin législature			QE 5-10574
			QE 5-10574
Police technique et scientifique - Laboratoire de police technique et scientifique (LPTS) - Fonctionnement (5-5943)
Question écrite de Mme Faes à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances
Réponse			QE 5-5943
			QE 5-5943
Population carcérale - Prévenus - Innocents - Détention préventive inopérante et abusive - Dommages-intérêts - Remboursement des frais de défense (5-8388)
Question écrite de Mme Faes à Mme Turtelboom, ministre de la Justice
Réponse			QE 5-8388
			QE 5-8388
Procédure judiciaire à l'encontre du couple Moreno-Garcia (3-1244)
Question écrite de Mme De Roeck à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
Question avec réponse			Bul. 3-23 p. 1405-1406
Procédure judiciaire à l'encontre du couple Moreno-Garcia (3-1245)
Question écrite de M. Lionel Vandenberghe à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
Question avec réponse			Bul. 3-23 p. 1406
Procédures judiciaires - Régie des bâtiments - Aperçu (5-8425)
Question écrite de M Vanlouwe à M Verherstraeten, secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État à la Régie des bâtiments et au Développement durable, adjoint au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique
Réponse			QE 5-8425
			QE 5-8425
Procédures judiciaires - Service public fédéral Justice - Aperçu (5-8424)
Question écrite de M Vanlouwe à Mme Turtelboom, ministre de la Justice
Réponse			QE 5-8424
			QE 5-8424
Projet de loi modifiant l'article 162 du Code d'instruction criminelle (La partie civile qui succombe est condamnée aux frais envers l'Etat et envers le prévenu : pouvoir d'appréciation du juge) (5-2499)
Projet non évoqué par le Sénat	5-2499/1 p. 1
Non-évocation		5-145 p. 60
Projet de loi modifiant l'article 53, alinéa 3, des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970 (Frais de justice : procédure téméraire et vexatoire) (2-339)
Projet transmis par la Chambre des représentants	2-339/1 p. 1
Projet non évoqué par le Sénat	2-339/2 p. 1
Non-évocation		2-32 p. 54
Projet de loi modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion (4-1409)
Projet évoqué par le Sénat	4-1409/1 p. 1
Amendement n° 1 de M. Guy Swennen	4-1409/2 p. 1-2
Amendement n° 7 de M. Hugo Coveliers et consorts	4-1409/2 p. 4-5
Amendement n° 8 de M. Benoit Hellings	4-1409/2 p. 5
Amendements n°s 2 à 6 de M. Philippe Mahoux	4-1409/2 p. 2-4
Avis du Conseil d'Etat	4-1409/3 p. 1-10
Amendements n°s 10, 12, 14, 16, 18, 20, 22, 24, 26, 28, 30, 32, 34, 36 et 38 de Mme Christine Defraigne et consorts	4-1409/4 p. 1-26
Amendements n°s 39 à 45 de Mme Martine Taelman	4-1409/4 p. 26-30
Amendements n°s 46 à 49 de M. Philippe Mahoux	4-1409/4 p. 31-32
Amendements n°s 9, 11, 13, 15, 17, 19, 21, 23, 25, 27, 29, 31, 33, 35 et 37 de M. Francis Delpérée et consorts	4-1409/4 p. 1-25
Amendements n°s 50 à 53 de Mme Christine Defraigne et consorts	4-1409/5 p. 1-4
Amendement n° 68 de M. Philippe Mahoux	4-1409/6 p. 9
Amendement n° 72 de Mme Helga Stevens	4-1409/6 p. 11
Amendement n° 87 de M. Guy Swennen	4-1409/6 p. 20-21
Amendements n°s 54 à 64, 67 et 73 à 86 de M. Hugo Vandenberghe et consorts	4-1409/6 p. 1-21
Amendements n°s 65 et 66 de M. Francis Delpérée	4-1409/6 p. 7-8
Amendements n°s 69 à 71 de M. Michel Delacroix	4-1409/6 p. 9-10
Amendement n° 89 de M. Philippe Mahoux	4-1409/7 p. 2
Amendements n°s 88 et 108 de M. Yoeri Vastersavendts et consorts	4-1409/7 p. 1-2
	4-1409/7 p. 16
Amendements n°s 90 à 95 et 107 de Mme Christine Defraigne et consorts	4-1409/7 p. 2-9
	4-1409/7 p. 16
Amendements n°s 96 à 106 de M. Hugo Vandenberghe et consorts	4-1409/7 p. 9-15
Amendement n° 132 de MM. Hugo Vandenberghe et Tony Van Parys	4-1409/8 p. 1-15
Amendements n°s 109 à 111 de Mme Christine Defraigne et consorts	4-1409/8 p. 1-15
Amendements n°s 112 à 124, 126 et 129 à 131 de Mme Martine Taelman et consorts	4-1409/8 p. 1-15
Amendements n°s 125, 127 et 128 de M. Hugo Vandenberghe et consorts	4-1409/8 p. 1-15
Amendement n° 159 de Mme Cécile Thibaut	4-1409/9 p. 33
Amendements n°s 133, 134 et 137 à 158 de M. Hugo Vandenberghe et consorts	4-1409/9 p. 1-33
Amendements n°s 135 et 136 de M. André du Bus de Warnaffe et consorts	4-1409/9 p. 19
Rapport de M. Hugo Vandenberghe	4-1409/10 p. 1-134
Texte adopté par la commission	4-1409/11 p. 1-18
Amendement n° 160 de M. Hugo Coveliers et consorts, déposé après l'approbation du rapport	4-1409/12 p. 1-2
Texte amendé par le Sénat et renvoyé à la Chambre des représentants	4-1409/13 p. 1-2
Evocation		4-89 p. 95
Discussion générale		4-121 p. 9-14
Examen des articles		4-121 p. 14
Vote		4-121 p. 41
		4-121 p. 47-48
Vote réservé		4-121 p. 41
		4-121 p. 47
Projet de loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire en vue de simplifier les règles qui gouvernent le procès civil (Suppression de certaines formalités inutiles du Code civil et du Code judiciaire - Code civil, article 2247 : effet d'interruption de la citation en justice et nullité - Code judiciaire, article 730, §2, a : omission du rôle général des causes dont le maintien n'est pas demandé - Code judiciaire, article 730, §2, b : affaires remises par les parties sans justification valable - Insertion d'une section Vbis dans le Code judiciaire "La production d'attestations" - Code judiciaire, article 1190, alinéa 2 : vente des immeubles dependant d'une masse faillite) (5-1676)
Projet non évoqué par le Sénat	5-1676/1 p. 1
Non-évocation		5-73 p. 134
Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en vue de la réouverture de la procédure en matière pénale (s'il est établi par un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme que la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou des protocoles additionnels ont été violés - Cour de Cassation) (3-1769)
Projet	3-1769/1 p. 1-39
Amendement n° 5 de Mme Nyssens	3-1769/2 p. 3-4
Amendements n°s 1 à 3 du gouvernement	3-1769/2 p. 1-3
Amendements n°s 4 et 6 de M. Hugo Vandenberghe	3-1769/2 p. 3
	3-1769/2 p. 4
Amendements n°s 7 et 8 de M. Koninckx	3-1769/2 p. 4-5
Rapport de Mme Laloy	3-1769/3 p. 1-30
Texte amendé par la commission	3-1769/4 p. 1-5
Discussion générale		3-194 p. 18
Examen des articles		3-194 p. 18
Vote		3-194 p. 93
		3-194 p. 154
Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle, la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs et l'arrêté royal du 28 décembre 1950 portant règlement général sur les frais de justice en matière répressive (Lutte contre la criminalité organisée - Organe central pour la Saisie et la Confiscation) (Voir aussi doc. 2-1460) (2-1461)
Projet non évoqué par le Sénat	2-1461/1 p. 1
Non-évocation		2-273 p. 46
Projet de loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en ce qui concerne la réduction des droits d'expédition (Réduction des droits d'expédition sur la délivrance de copies de dossiers judiciaires afin d'améliorer l'accessibilité à la justice, au dossier répressif en particulier) (2-1403)
Projet évoqué par le Sénat	2-1403/1 p. 1
Amendements n°s 1 et 2 de M. Steverlycnk	2-1403/2 p. 1-2
Rapport de M. de Clippele	2-1403/3 p. 1-4
Texte adopté par la commission	2-1403/3 p. 4
Décision de ne pas amender	2-1403/4 p. 1
Evocation		2-264 p. 90
Discussion générale		2-268 p. 9
Examen des articles		2-268 p. 9
Vote		2-270 p. 55
		2-270 p. 79
Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'expertise et rétablissant l'article 509quater du Code pénal (3-2390)
Projet non évoqué par le Sénat	3-2390/1 p. 1
Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la médiation (Solution consensuelle aux litiges au moyen d'une procédure de médiation) (3-781)
Projet évoqué par le Sénat	3-781/1 p. 1
Amendements n°s 1 à 3 de Mme Nyssens	3-781/2 p. 1-6
Amendement n° 14 de M. Cheffert et de Mmes Defraigne et Crombé-Berton	3-781/3 p. 6
Amendements n°s 10, 11, 15, 17 et 18 de M. Cheffert et de Mmes Defraigne, de T'Serclaes et Crombé-Berton	3-781/3 p. 4-5
	3-781/3 p. 6-7
	3-781/3 p. 7-8
Amendements n°s 19 et 20 de M. Cheffert	3-781/3 p. 8-9
Amendements n°s 21 à 30 de M. Hugo Vandenberghe	3-781/3 p. 9-15
Amendements n°s 4 à 8 et 31 de Mme Nyssens	3-781/3 p. 1-3
	3-781/3 p. 15
Amendements n°s 9, 12, 13 et 16 de Mme de T'Serclaes	3-781/3 p. 4
	3-781/3 p. 5-6
	3-781/3 p. 7
Amendement n° 32 de Mme de T'Serclaes	3-781/4 p. 1-2
Amendement n° 70 de Mme Nyssens	3-781/5 p. 18
Amendements n°s 33 à 44 de M. Hugo Vandenberghe	3-781/5 p. 1-5
Amendements n°s 45 et 58 de MM. Willems et Coveliers	3-781/5 p. 5-10
Amendements n°s 59 à 69 du gouvernement	3-781/5 p. 10-18
Amendement n° 71 de M. Willems	3-781/6 p. 1
Amendement n° 72 de Mme de T'Serclaes et de M. Mahoux	3-781/6 p. 2
Amendement n° 73 du Gouvernement	3-781/6 p. 2
Rapport de M. Willems	3-781/7 p. 1-54
Texte amendé par la commission	3-781/8 p. 1-12
Texte amendé par le Sénat et renvoyé à la Chambre des représentants	3-781/9 p. 1
Evocation		3-68 p. 105
Discussion générale		3-89 p. 9-24
Examen des articles		3-89 p. 24
Vote		3-89 p. 46
		3-89 p. 80
Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat (4-1032)
Projet non évoqué par le Sénat	4-1032/1 p. 1
Non-évocation		4-54 p. 43
Projet de loi modifiant les articles 1017 et 1022 du Code judiciaire (Condamnation de l'ordre des avocats aux dépens lorsqu'un recours est introduit contre une décision du bureau d'aide juridique : suppression - Modification purement terminologique de l'article 1022) (2-1568)
Projet évoqué par le Sénat	2-1568/1 p. 1
Rapport de Mme Laloy	2-1568/2 p. 1-3
Texte adopté par la commission	2-1568/2 p. 3
Décision de ne pas amender	2-1568/3 p. 1
Discussion générale		2-283 p. 12
Examen des articles		2-283 p. 12
Vote		2-284 p. 38
		2-284 p. 60-61
Evocation		2-287 p. 65
Projet de loi modifiant les articles 1022 du Code judiciaire et 162bis du Code d'instruction criminelle et abrogeant l'article 6 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (Répétibilité des honoraires et des frais d'avocat) (4-1617)
Projet non évoqué par le Sénat	4-1617/1 p. 1
Non-évocation		4-111 p. 85
Projet de loi modifiant les articles 519 et 522 du Code judiciaire et abrogeant l'article 520 du même Code (Huissiers de justice : indemnisation des frais de déplacement) (Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant l'article 519 du Code judiciaire et abrogeant les articles 520 et 522 du même Code) (1-819)
Projet	1-819/1 p. 1-7
Rapport de M. Desmedt	1-819/2 p. 1-9
Texte adopté par la commission	1-819/3 p. 1-2
Projet amendé par la Chambre des représentants	1-819/4 p. 1-2
Rapport de M. Desmedt	1-819/5 p. 1-4
Texte adopté par la commission	1-819/6 p. 1
Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale	1-819/7 p. 1-2
Discussion générale et examen des articles		1-167 p. 4483-4484
Vote		1-167 p. 4498
Discussion générale et examen des articles du projet amendé par la Chambre des représentants		1-186 p. 5416-5417
Vote sur le projet amendé par la Chambre des représentants		1-186 p. 5422
Projet de loi portant des dispositions diverses (3-1775)
Projet évoqué par le Sénat
g. JUSTICE : MODIFICATION DU CODE JUDICIAIRE : ARTICLES 664, 665, 671 ET 692BIS (articles 10 à 14) Aide judiciaire : frais et honoraires des conseillers techniques	3-1775/1 p. 6-7
h. JUSTICE : MAJORATION DES QUOTITES INSAISISSABLES OU INCESSIBLES POUR ENFANT A CHARGE (articles 15 à 29) Modification des articles 1409, 1457 et 1539 du Code judiciaire, de l'article 85bis du Code de TVA, de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs, de l'article 269 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, de l'article 1690 du Code civil et de l'AR du 27 décembre 2004 fixant les règles gouvernant la charge de la preuve ainsi que les règles de procédure pour l'exécution de l'article 1409 du Code judiciaire	3-1775/1 p. 8-17
Amendements n°s 2 à 6 de M. Hugo Vandenberghe
Aide judiciaire : frais et honoraires des conseillers techniques (Modification du Code judiciaire, articles 664, 665, 671 et 692bis)	3-1775/2 p. 2-6
Amendements n°s 7, 11 et 12 de M. Hugo Vandenberghe
Majoration des quotités insaisissables ou incessibles pour enfant à charge	3-1775/2 p. 6-7
	3-1775/2 p. 9-11
Rapport de M. Koninckx
Aide judiciaire : frais et honoraires des conseillers techniques	3-1775/5 p. 5-6
Majoration des quotités insaisissables ou incessibles pour enfant à charge	3-1775/5 p. 6-7
Projet de loi portant des dispositions diverses (3-967)
i. MODIFICATION DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE (article 15, 16 et 19) Conscientiser les magistrats de l'impact financier de leurs réquisitions d'écoutes téléphoniques
Projet transmis par la Chambre des représentants	3-967/1 p. 7-10
	3-967/1 p. 11
Amendements n°s 1 et 2 de Mme Nyssens
Conscientiser les magistrats de l'impact financier de leurs réquisitions d'écoutes téléphoniques	3-967/2 p. 1-2
Rapport de M. Mahoux
Conscientiser les magistrats de l'impact financier de leurs réquisitions d'écoutes téléphoniques	3-967/4 p. 2-4
Discussion générale du volet Justice
Tarification des demandes judiciaires d'identification et de repérage de télécommunications privées		3-90 p. 28-29
Projet de loi portant des dispositions diverses (I) (3-1988)
Projet évoqué par le Sénat
zzzl. FINANCES Perception d'un droit d'expédition sur les copies de fichiers électroniques et de matériel audiovisuel au droit d'expédition (articles 307 à 312)	3-1988/1 texte
Rapport de Mme Zrihen
Perception d'un droit d'expédition sur les copies de fichiers électroniques et de matériel audiovisuel	3-1988/3 p. 17
Projet de loi portant des dispositions diverses (I) (4-483)
Projet évoqué par le Sénat
b. Justice Confirmation de l'AR du 15 janvier 2007 déterminant les conditions auxquelles doit répondre un contrat d'assurance protection juridique pour être exempté de la taxe annuelle sur les opérations d'assurance prévue par l'article 173 du Code des droits et taxes divers (articles 5 et 6)	4-483/1 texte
Rapport de Mme Marie-Hélène Crombé-Berton
Confirmation de l'AR du 15 janvier 2007 déterminant les conditions auxquelles doit répondre un contrat d'assurance protection juridique pour être exempté de la taxe annuelle sur les opérations d'assurance prévue par l'article 173 du Code des droits et taxes divers	4-483/5 p. 2-3
Projet de loi portant des dispositions diverses (I) (4-845)
Projet évoqué par le Sénat
zza. ABROGATION DE L'ARTICLE 97, ALINEA 2, DE L'AR DU 27 AVRIL 2007 PORTANT REGLEMENT GENERAL DES FRAIS DE JUSTICE EN MATIERE REPRESSIVE (article 142)	4-845/1 texte
Projet de loi portant des dispositions diverses (II) (4-740)
Projet transmis par la Chambre des représentants
g. Modification de l'article 6 de la loi-programme (II) du 27 décembre 2006 : délai de confirmation de l'AR contenant le règlement général sur les frais de justice en matière répressive (article 15)	4-740/1 texte
Rapport de MM. Philippe Mahoux et Guy Swennen
Délai de confirmation de l'AR contenant le règlement général sur les frais de justice en matière répressive	4-740/3 p. 4
Projet de loi portant des dispositions diverses (II) (5-608)
Projet transmis par la Chambre des représentants
h. Conseil du contentieux des étrangers : simplification de la procédure (articles 36 à 45) Prise de connaissance et notification par lettre recommandée sans accusé de réception - Instauration du droit de rôle et d'une procédure purement écrite - Amende pour recours manifestement abusif - Suppression de l'obligation de déposer un mémoire en réplique dans les recours en annulation	5-608/1 texte
Amendement n° 1 de M. Huub Broers	5-608/2 p. 1-2
Rapport de M. Huub Broers	5-608/4 p. 1-4
Projet de loi portant des mesures diverses relatives à l'amélioration du recouvrement des peines patrimoniales et des frais de justice en matière pénale (II) (Instauration de l'enquête pénale d'exécution [Enquête de solvabilité] - Voir aussi doc. 5-2405) (5-2406)
Projet transmis par la Chambre des représentants	5-2406/1 p. 1
Rapport de M. Ahmed Laaouej	5-2406/2 p. 1-2
Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale	5-2406/3 p. 1-2
Discussion générale		5-138 p. 33-37
Examen des articles		5-138 p. 38
Vote		5-138 p. 41
		5-138 p. 47
Projet de loi portant des mesures diverses visant à améliorer le recouvrement des peines patrimoniales et des frais de justice en matière pénale (I) (Instauration de l'enquête pénale d'exécution [Enquête de solvabilité] - Extension des compétences de l'Organe central pour la Saisie et la Confiscation - Extension de la saisie par équivalent - Réforme de la prescription de la peine de confiscation - Abrogation du sursis à l'exécution de la confiscation imposée - Désignation de fonctionnaires spécialisés au sein de SPF Finances - Optimalisation de l'exécution des confiscations à l'étranger - Voir aussi doc. 5-2406) (5-2405)
Projet évoqué par le Sénat	5-2405/1 p. 1
Rapport de M. Ahmed Laaouej	5-2405/2 p. 1-29
Texte corrigé par la commission	5-2405/3 p. 1-38
Décision de ne pas amender	5-2405/4 p. 1
Evocation		5-134 p. 76
Discussion générale		5-138 p. 33-37
Examen des articles		5-138 p. 38
Vote		5-138 p. 40
		5-138 p. 47
Projet de loi portant dispositions diverses en matière de santé (3-1812)
Projet évoqué par le Sénat
w. Modification du Code judiciaire : condamnation des organismes de sécurité sociale aux dépens en cas de demandes introduites par ou contre les seuls assurés sociaux (articles 129 et 130)	3-1812/1 p. 75
Rapport de M. Beke et de Mme Zrihen
Modification du Code judiciaire : condamnation des organismes de sécurité sociale aux dépens en cas de demandes introduites par ou contre les seuls assurés sociaux	3-1812/5 p. 8
Projet de loi portant réforme de la compétence, de la procédure et de l'organisation du Conseil d'État (Meilleure articulation entre la procédure et la médiation - Simplification des conditions d'accès des personnes morales - Consécration de l'intérêt au moyen : éviter que l'annulation ne puisse être prononcée sur le fondement d'une irrégularité - Procédure en référé - Modulation dans le temps de l'effet des arrêts concernant des actes individuels - Exécution des arrêts, le pouvoir d'injonction et l'astreinte - Boucle administrative : possibillité des arrêts interlocutoires - Simplification des procédures d'organisation internes : évaluation, pension anticipée, rapport annuel, recrutement des greffiers, chef de corps de l'auditorat, bureau de coordination, assemblée générale, consolidation du cadre d'extension) (5-2277)
Projet	5-2277/1 p. 1-134
Amendement n° 13 de Mme Inge Faes	5-2277/2 p. 7-9
Amendements n°s 1 à 12 de Mme Vanessa Matz et consorts	5-2277/2 p. 1-7
Amendements n°s 14 à 19 de Mme Cécile Thibaut	5-2277/2 p. 9-21
Rapport de Mme Cécile Thibaut et de M. Yoeri Vastersavendts	5-2277/3 p. 1-62
Texte adopté par la commission	5-2277/4 p. 1-26
Amendements n°s 20 à 22 de Mme Zakia Khattabi et consorts, déposés après l'approbation du rapport	5-2277/5 p. 1-6
Discussion générale		5-129 p. 31-37
Examen des articles		5-129 p. 37-38
Vote		5-129 p. 64
		5-129 p. 71-72
Votes réservés		5-129 p. 63-64
		5-129 p. 70-71
Projet de loi visant à corriger plusieurs lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution (Correction de lois qui ont été soumises à une évaluation en vertu de la loi du 25 avril 2007 instaurant un Comité parlementaire chargé du suivi législatif - Abrogation de l'article 6 de la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministers et ministres d'Etat ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives : colonie - Modification de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - Modification de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière : rectification de références - Modification de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé - Modification de l'article 371 du CIR1992 : date d'introduction d'une réclamation - Modification de l'article 1022 du Code judiciaire : indemnité de procédure à charge de l'Etat) (5-2522)
Projet non évoqué par le Sénat	5-2522/1 p. 1
Non-évocation		5-146 p. 69
Projet de loi-programme (3-966)
zzzb. JUSTICE (article 298) Tarification des demandes judiciaires d'identification et de repérage de télécommunications privées (Modification de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques)
Projet évoqué par le Sénat	3-966/1 p. 133
Rapport de M. Mahoux
Tarification des demandes judiciaires d'identification et de repérage de télécommunications privées	3-966/5 p. 5-7
	3-966/5 p. 26
Conscientiser les magistrats de l'impact financier de leurs réquisitions d'écoutes téléphoniques	3-966/5 p. 5-7
	3-966/5 p. 17
	3-966/5 p. 24
	3-966/5 p. 26
	3-966/5 p. 29-30
Discussion générale
Tarification des demandes judiciaires d'identification et de repérage de télécommunications privées - Problématique de la protection de la vie privée		3-90 p. 5
Discussion générale du volet Justice
Tarification des demandes judiciaires d'identification et de repérage de télécommunications privées		3-90 p. 28-29
Projet de loi-programme (5-1670)
Projet évoqué par le Sénat
23. DROITS DE GREFFE (articles 94 à 104) Majoration de 15% - Arrondissement des montants - Modification du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, articles 269 à 272 et 274bis	5-1670/1 texte
Rapport de M. Louis Siquet	5-1670/3 p. 1-11
Projet de loi-programme (I) (3-1986)
Projet évoqué par le Sénat
zk. FINANCES Modification du Code des taxes assimilées au timbre Assurance protection juridique (article 81)	3-1986/1 texte
Rapport de M. Van Nieuwkerke
Code des taxes assimilées au timbre - Assurance protection juridique	3-1986/3 p. 14
Projet de loi-programme (II) (3-1987)
Projet transmis par la Chambre des représentants
a. JUSTICE Frais de justice Fondement légal des frais de justice en matière répressive et assimilée (Frais mis à charge du budget SPF Justice - Procédure de taxation et de paiement - Commission des Frais de Justice - Expertises judiciaires - Procédure de contestation - Délégation de pouvoir au Roi - Abrogation des lois du 1er juin 1849 et 16 juin 1919) (articles 1 à 7)	3-1987/1 texte
Amendements n° 1 à 23 de M. Hugo Vandenberghe
Fondement légal des frais de justice en matière répressive et assimilée	3-1987/2 p. 1-4
	3-1987/2 p. 5-9
Rapport de M. Mahoux
Arriéré dans le paiement par le ministère de la Justice des factures de frais de justice exigibles	3-1987/4 p. 12
	3-1987/4 p. 13
Fondement légal des frais de justice en matière répressive et assimilée (Frais mis à charge du budget SPF Justice - Procédure de taxation et de paiement - Commission des Frais de Justice - Expertises judiciaires - Procédure de contestation - Délégation de pouvoir au Roi - Abrogation des lois du 1er juin 1849 et 16 juin 1919)	3-1987/4 p. 2-3
	3-1987/4 p. 6-14
Proposition de loi complétant l'article 1017 du Code judiciaire en ce qui concerne les dépens de la procédure dans tous les litiges relatifs à l'application d'une loi en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique (Prononciation de la condamnation aux dépens à charge de l'expropriant)
Proposition de M. Coveliers	3-873/1 p. 1-9
Proposition de loi complétant le Code judiciaire par une septième partie relative à la procédure de médiation extrajudiciaire (Lutte contre l'arriéré judiciaire et contre le coût et la complexité des procédures) (3-442)
Proposition de Mme Crombé-Berton et de M. Duquesne	3-442/1 p. 1-7
Rapport de M. Willems	3-442/2 p. 1
Devient sans objet suite à l'adoption du projet 3-781		3-89 p. 46
Discussion générale		3-89 p. 9-24
Proposition de loi complétant le Code judiciaire par une septième partie relative à la procédure de médiation extrajudiciaire (Lutte contre l'arriéré judiciaire et contre le coût et la complexité des procédures) (4-275)
Proposition de Mme Marie-Hélène Crombé-Berton	4-275/1 p. 1-7
Proposition de loi complétant le Code judiciaire, en vue d'instaurer une procédure sommaire de conciliation de proximité (3-840)
Proposition de Mme Crombé-Berton et de M. Wilmots	3-840/1 p. 1-6
Proposition de loi complétant le Code judiciaire, en vue d'instaurer une procédure sommaire de conciliation de proximité (4-274)
Proposition de Mme Marie-Hélène Crombé-Berton	4-274/1 p. 1-6
Proposition de loi contenant le Code de procédure pénale (Texte de l'avant-projet du code de procédure pénale rédigé par la Commission pour le Droit de la procédure pénale ["Grand Franchimont"]) (3-450)
Proposition de M. Hugo Vandenberghe et consorts	3-450/1 p. 1-367
Amendements n° 4 et 5 de M. Willems	3-450/2 p. 3-4
Amendements n°s 1 à 3, 14 à 18 et 34 à 36 de Mme de T'Serclaes	3-450/2 p. 1-3
	3-450/2 p. 7-10
	3-450/2 p. 17-18
Amendements n°s 19 à 31 de M. Mahoux	3-450/2 p. 10-15
Amendements n°s 32 et 33 de Mme Laloy	3-450/2 p. 15-16
Amendements n°s 6 à 13 de MM. Coveliers et Willems	3-450/2 p. 5-7
Amendements n°s 37 à 75 de M. Mahoux et de Mme Laloy	3-450/3 p. 1-31
Avis du Conseil d'Etat	3-450/4 p. 1-119
Amendement n° 76 de Mme de T'Serclaes	3-450/5 p. 1-2
Amendements n°s 77 à 86 de MM. Coveliers et Willems	3-450/5 p. 2-5
Amendements n°s 87 à 91 et 103 à 110 de Mme Nyssens	3-450/6 p. 1-4
	3-450/6 p. 7-10
Amendements n°s 92 à 96 et 111 de M. Hugo Vandenberghe	3-450/6 p. 4-5
	3-450/6 p. 11
Amendements n°s 97 à 102 de Mme de T'Serclaes	3-450/6 p. 5-7
Amendement n° 143 de M. Hugo Vandenberghe et de Mme de T'Serclaes	3-450/7 p. 12
Amendements n°s 112 à 123 et 146 à 153 de M. Cheffert et consorts	3-450/7 p. 1-5
	3-450/7 p. 13-16
Amendements n°s 124 à 126, 140 à 141 et 155 de Mme de T'Serclaes	3-450/7 p. 5-7
	3-450/7 p. 11
	3-450/7 p. 16-17
Amendements n°s 127 à 138 et 144 de Mme Nyssens	3-450/7 p. 7-11
	3-450/7 p. 12
Amendements n°s 139, 142 et 145 de M. Hugo Vandenberghe	3-450/7 p. 11
	3-450/7 p. 12
	3-450/7 p. 12
Amendements n ° 156 à 201 de Mme Nyssens	3-450/8 p. 2-15
Amendements n°s 154, 155 et 202 à 206 de Mme de T'Serclaes	3-450/8 p. 1
	3-450/8 p. 15-17
Amendements n°s 207 à 212 et 246 à 250 de Mme de T'Serclaes	3-450/9 p. 1-3
	3-450/9 p. 17-18
Amendements n°s 213 à 245 et 251 à 280 de Mme Nyssens	3-450/9 p. 3-17
	3-450/9 p. 19-29
Amendements n°s 281 à 289 et 294 à 313 de Mme Nyssens	3-450/10 p. 1-5
	3-450/10 p. 9-15
Amendements n°s 290 à 293 de M. Mahoux	3-450/10 p. 5-8
Amendements n°s 314 à 332 de Mme Nyssens	3-450/11 p. 1-7
Amendements n°s 333 à 338 de Mme Nyssens	3-450/12 p. 1-3
Amendements n°s 339 à 354 de Mme Nyssens	3-450/13 p. 1-8
Amendement n° 375 de M. Hugo Vandenberghe et consorts	3-450/14 p. 8
Amendements n°s 355 à 374 de Mme Nyssens	3-450/14 p. 1-8
Amendement n° 449 de Mme de T'Serclaes et consorts	3-450/15 p. 20-22
Amendements n°s 376 à 448 de M. Mahoux et consorts	3-450/15 p. 1-20
Avis du Conseil supérieur de la Justice	3-450/16 p. 1-49
Amendements n°s 450 à 452 de M. Hugo Vandenberghe et consorts	3-450/17 p. 1-285
Amendements n°s 453 à 455 de M. Mahoux et de Mme Laloy	3-450/18 p. 1-3
Amendements n°s 456 et 483 à 490 de M. Hugo Vandenberghe et consorts	3-450/18 p. 3
	3-450/18 p. 14-18
Amendements n°s 457 à 474 et 477 à 482 de Mme Van dermeersch et de M. Ceder	3-450/18 p. 3-11
	3-450/18 p. 11-13
Amendements n°s 475 et 476 de M. Willems	3-450/18 p. 11
Amendements n°s 491 à 504 et 539 de Mme Nyssens	3-450/19 p. 1-9
	3-450/19 p. 26
Amendements n°s 505 à 513, 524 à 527 et 540 de M. Hugo Vandenberghe	3-450/19 p. 9-11
	3-450/19 p. 18-19
	3-450/19 p. 26
Amendements n°s 514 à 523 de Mme de T'Serclaes	3-450/19 p. 12-18
Amendements n°s 528 et 529 de Mme de T'Serclaes et consorts	3-450/19 p. 20-21
Amendements n°s 530 à 532 et 536 à 538 de Mme Defraigne	3-450/19 p. 21-22
	3-450/19 p. 24-25
Amendements n°s 533 à 535 de Mme Defraigne et consorts	3-450/19 p. 23-24
Rapport de Mmes de T'Serclaes et Laloy et de M. Willems
Parties I, II et III	3-450/20 p. 1-1162
Texte adopté par la commission	3-450/21 p. 1-286
Amendements n°s 541 à 549 de M. Hugo Vandenberghe, déposés après l'approbation du rapport	3-450/22 p. 1-6
Amendements n°s 550 à 573 de Mme Van dermeersch et de M. Ceder, déposés après l'approbation du rapport	3-450/22 p. 7-15
Articles adoptés par la commission après renvoi par la séance plénière	3-450/24 p. 1-7
Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre des représentants	3-450/25 p. 1
Discussion générale		3-135 p. 4-17
Renvoi en commission pour amélioration techniques		3-135 p. 17
Discussion générale		3-136 p. 4-51
Examen des articles		3-136 p. 51
Vote et explications de vote de MM. Hugo Vandenberghe, Mahoux, Willems, Ceder, Dubié, Vandenhove et Cheffert et de Mmes de T'Serclaes et Nyssens		3-137 p. 52-56
		3-137 p. 91
Votes réservés		3-137 p. 51-52
		3-137 p. 90-91
Proposition de loi instaurant la déductibilité fiscale partielle des frais afférents au divorce par consentement mutuel (4-356)
Proposition de M. Guy Swennen	4-356/1 p. 1-3
Proposition de loi insérant un article 1024bis dans le Code judiciaire et modifiant l'article 1072bis du même Code, en ce qui concerne les procédures en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles (Gratuité de la procédure en faveur des victimes, sauf si la demande est téméraire et vexatoire - Dommages-intérêts pour cause d'action téméraire ou vexatoire) (3-884)
Proposition de M. Coveliers	3-884/1 p. 1-11
Proposition de loi modifiant certaines dispositions du Code civil relatives à la copropriété (Art. 577 - Association secondaire de copropriétaires - Conseil de gérance - Assemblée générale - Libre concurrence pour des travaux à effectuer - Syndic - Régime comptable de l'association de copropriétaires - Pouvoir de l'association à agir en justice) (3-2102)
Rapport de Mme Nyssens	3-2102/1 p. 1-13
Proposition de loi modifiant l'article 1024 du Code judiciaire, en vue d'éviter les ventes publiques inintéressantes pour le créancier (La proposition de loi vise à empêcher la saisie lorsque le produit de la vente est inférieur aux frais de la procédure) (5-915)
Proposition de M. Bert Anciaux	5-915/1 p. 1-4
Proposition de loi modifiant l'article 1412 du Code judiciaire en vue de permettre au créancier d'aliments de récupérer les frais de justice sur la quotité insaisissable du revenu (Complément à l'art. 1412, alinéa 1er, du Code judiciaire) (3-456)
Proposition de Mme Defraigne	3-456/1 p. 1-2
Proposition de loi modifiant l'article 1412 du Code judiciaire en vue de permettre au créancier d'aliments de récupérer les frais de justice sur la quotité insaisissable du revenu (Complément à l'article 1412, alinéa 1er, du Code judiciaire) (4-289)
Proposition de Mme Christine Defraigne	4-289/1 p. 1-3
Proposition de loi modifiant l'article 1412 du Code judiciaire en vue de permettre au créancier d'aliments de récupérer les frais de justice sur la quotité insaisissable du revenu (Complément à l'article 1412, alinéa 1er, du Code judiciaire) (5-180)
Proposition de Mme Christine Defraigne	5-180/1 p. 1-3
Proposition de loi modifiant l'article 2244 du Code civil pour attribuer à la lettre de mise en demeure de l'avocat un effet interruptif de la prescription (Créances) (4-284)
Proposition de Mme Christine Defraigne	4-284/1 p. 1-4
Proposition de loi modifiant l'article 2244 du Code civil pour attribuer à la lettre de mise en demeure de l'avocat un effet interruptif de la prescription (Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant l'article 2244 du Code civil pour attribuer un effet interruptif de la prescription à la lettre de mise en demeure de l'avocat ou de la personne pouvant ester en justice en vertu de l'article 728, §3, du Code judiciaire) (Deuxième nouvel intitulé : Projet de loi modifiant l'article 2244 du Code civil pour attribuer un effet interruptif de la prescription à la lettre de mise en demeure de l'avocat) (Créances) (5-145)
Proposition de Mme Christine Defraigne	5-145/1 p. 1-4
Amendement n° 3 de M. Peter Van Rompuy	5-145/2 p. 4-6
Amendements n°s 1 et 2 de Mme Christine Defraigne	5-145/2 p. 1-4
Avis du Conseil d'Etat	5-145/3 p. 1-6
Amendements n°s 4 à 6 de Mme Christine Defraigne	5-145/4 p. 1-4
Amendement n° 10 de M. Francis Delpérée	5-145/5 p. 8-9
Amendement n° 7 de Mme Christine Defraigne	5-145/5 p. 1-5
Amendements n°s 8, 9 et 11 de M. Rik Torfs	5-145/5 p. 5-9
Rapport de M. Hassan Bousetta	5-145/6 p. 1-35
Texte adopté par la commission	5-145/7 p. 1-3
Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre des représentants	5-145/8 p. 1
Projet amendé par la Chambre des représentants et renvoyé au Sénat	5-145/9 p. 1
Amendements n°s 12 et 13 de Mme Christine Defraigne et de M. Alain Courtois	5-145/10 p. 1-3
Rapport de M. Hassan Bousetta, après renvoi par la Chambre des représentants	5-145/11 p. 1-6
Texte amendé par la commission	5-145/12 p. 1-3
Texte réamendé par le Sénat et renvoyé à la Chambre des représentants	5-145/13 p. 1-2
Discussion générale		5-74 p. 46-50
Examen des articles		5-74 p. 50
Vote		5-74 p. 67
		5-74 p. 75
Discussion générale		5-90 p. 15-17
Examen des articles		5-90 p. 17
Vote		5-90 p. 35
		5-90 p. 38
Proposition de loi modifiant l'article 272 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réduire le droit d'expédition pour copie de documents (2-1090)
Proposition de M. Dubié et de Mme Leduc	2-1090/1 p. 1-5
Proposition de loi modifiant l'article 283 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe (Liquidation des droits de mise au rôle et des droits d'expédition en débet afin de rendre la justice plus accessible) (2-922)
Proposition de M. Monfils	2-922/1 p. 1-4
Proposition de loi modifiant l'article 446ter du Code judiciaire, relative à la barémisation des honoraires d'avocats (4-949)
Proposition de MM. Philippe Mahoux et Christophe Collignon	4-949/1 p. 1-3
Proposition de loi modifiant l'article 446ter du Code judiciaire, relative à la barémisation des honoraires d'avocats (5-329)
Proposition de M. Philippe Mahoux	5-329/1 p. 1-3
Proposition de loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire en vue d'une humanisation des procédures en matière familiale (Principe du huis clos pour les débats en matière familiale : tribunal de la jeunesse ; référés - Réduction du coût et simplification de la procédure en remplaçant la citation par exploit d'huissier par une requête et la signification par exploit d'huissier par la notification par le greffe - Simplification de la procédure de divorce par consentement mutuel) (3-63)
Proposition de Mme Nyssens	3-63/1 p. 1-7
Proposition de loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire en vue d'une humanisation des procédures en matière familiale (Principe du huis clos pour les débats en matière familiale : tribunal de la jeunesse ; référés - Réduction du coût et simplification de la procédure en remplaçant la citation par exploit d'huissier par une requête et la signification par exploit d'huissier par la notification par le greffe - Simplification de la procédure de divorce par consentement mutuel) (2-1506)
Proposition de Mme Nyssens	2-1506/1 p. 1-7
Proposition de loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire en vue d'une humanisation des procédures en matière familiale (Principe du huis clos pour les débats en matière familiale : tribunal de la jeunesse ; référés - Réduction du coût et simplification de la procédure en remplaçant la citation par exploit d'huissier par une requête et la signification par exploit d'huissier par la notification par le greffe - Simplification de la procédure de divorce par consentement mutuel) (4-381)
Proposition de MM. Jean-Paul Procureur, Georges Dallemagne et Francis Delpérée	4-381/1 p. 1-7
Avis du Conseil d'Etat	4-381/2 p. 1-6
Avis du Conseil supérieur de la Justice	4-381/3 p. 1
Rapport de M. Pol Van Den Driessche	4-381/4 p. 1
Devient sans objet suite à l'adoption du projet 4-1211		4-109 p. 69
Discussion générale		4-109 p. 58-61
Proposition de loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire en vue de supprimer des formalités de procédure onéreuses et superflues (Nullité de l'acte introductif d'instance et interruption de la prescription : Code civil, article 2247 - Omission automatique du rôle général : Code judiciaire article 730 § 2, a) - Nouveau droit de mise en role pour les affaires remises par les parties sans justification valable : Code judiciaire, article 730, § 2, b) - Système de couverture des nullités et délais accélérateurs : Code judiciaire, articles 865 et 867 - Production d'attestations de tiers : Code judiciaire, article 961 (nouveau) - Vente des immeubles dépendant d'une masse faillie : Code judiciaire, article 1190) (3-972)
Proposition de Mme Nyssens	3-972/1 p. 1-6
Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la gratuité de la communication du dossier à certaines parties civiles (Mort ou disparition d'un mineur) (2-426)
Proposition de M. Malmendier et consorts	2-426/1 p. 1-4
Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en vue de l'instauration d'une indemnité de procédure pénale (Octroi d'une indemnité de procédure pénale par les juridictions de jugement - Prévenu ou accusé qui est acquitté) (5-2506)
Proposition de M. Bert Anciaux	5-2506/1 p. 1-19
Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la médiation (3-226)
Proposition de Mme Nyssens et de M. Brotcorne	3-226/1 p. 1-17
Rapport de M. Willems	3-226/2 p. 1
Devient sans objet suite à l'adoption du projet 3-781		3-89 p. 46
Discussion générale		3-89 p. 9-24
Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les informations relatives aux frais de l'huissier de justice (articles 43 et 523) (5-918)
Proposition de MM. Bert Anciaux et Guy Swennen	5-918/1 p. 1-5
Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue d'y inscrire le principe de la répétibilité des honoraires d'avocat dans notre système judiciaire en matière de procedure civile (1-1091)
Proposition de M. Destexhe	1-1091/1 p. 1-8
Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue d'y insérer une procédure de médiation (pour tout litige entre parties) (3-343)
Proposition de Mme de T'Serclaes	3-343/1 p. 1-8
Rapport de M. Willems	3-343/2 p. 1
Devient sans objet suite à l'adoption du projet 3-781		3-89 p. 46
Discussion générale		3-89 p. 9-24
Proposition de loi modifiant le Code judiciaire et l'article 162 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, en ce qui concerne la procédure d'octroi de facilités de paiement en matière de crédit à la consommation (Modification des règles de procédure afin de rendre plus aisée l'introduction d'une demande de facilités de paiement) (2-772)
Proposition de Mme Laloy et de M. Poty	2-772/1 p. 1-5
Proposition de loi modifiant le Code judiciaire et l'article 162 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, en ce qui concerne la procédure d'octroi de facilités de paiement en matière de crédit à la consommation (Modification des règles de procédure afin de rendre plus aisée l'introduction d'une demande de facilités de paiement) (3-128)
Proposition de Mme Laloy et de M. Poty	3-128/1 p. 1-5
Proposition de loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne le remboursement des frais de justice (y compris les honoraires d'avocat) (2-207)
Proposition de Mme Nyssens	2-207/1 p. 1-5
Proposition de loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne le remboursement des frais de justice (y compris les honoraires d'avocat) (3-51)
Proposition de Mme Nyssens	3-51/1 p. 1-5
Amendement n° 1 de Mme Nyssens	3-51/2 p. 1-2
Avis du Conseil d'Etat	3-51/3 p. 1-5
Avis du Conseil supérieur de la justice	3-51/4 p. 1-19
Rapport de M. Willems	3-51/5 p. 1-3
Devient sans objet suite à l'adoption de la proposition 3-1686		3-202 p. 55
Discussion générale		3-202 p. 27-42
Renvoi en commission		3-202 p. 7
Proposition de loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle, en ce qui concerne le remboursement des frais non compris dans les dépens (Répétibilité des honoraires et frais d'avocat) (2-171)
Proposition de M. Destexhe et consorts	2-171/1 p. 1-8
Proposition de loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle, en ce qui concerne le remboursement des frais non compris dans les dépens (Répétibilité des honoraires et frais d'avocat) (3-204)
Proposition de M. Destexhe	3-204/1 p. 1-8
Avis du Conseil d'Etat	3-204/2 p. 1-5
Avis du Conseil supérieur de la Justice	3-204/3 p. 1
Rapport de M. Willems	3-204/4 p. 1-2
Avis du Conseil supérieur de la Justice		3-151 p. 7
Devient sans objet suite à l'adoption de la proposition 3-1686		3-202 p. 55
Discussion générale		3-202 p. 27-42
Renvoi en commission		3-202 p. 7
Proposition de loi modifiant le Code judiciaire visant à supprimer la mise à charge automatique de l'entièreté des dépens à la partie demanderesse en cas de requête unilatérale en divorce (Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant le Code judiciaire quant à la répartition des dépens entre parties dans le cadre d'une procédure en divorce) (4-1115)
Proposition de M. Philippe Mahoux	4-1115/1 p. 1-4
Amendement n° 1 de Mme Martine Taelman et de M. Patrik Vankrunkelsven	4-1115/2 p. 1-2
Amendement n° 2 de M. Tony Van Parys et consorts	4-1115/2 p. 2-3
Rapport de M. Francis Delpérée	4-1115/3 p. 1-6
Texte adopté par la commission	4-1115/4 p. 1
Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre des représentants	4-1115/5 p. 1
Projet amendé par la Chambre des représentants et renvoyé au Sénat	4-1115/6 p. 1
Rapport de Mme Vanessa Matz	4-1115/7 p. 1-4
Texte adopté par la commission	4-1115/7 p. 4
Décision de se rallier au projet amendé par la Chambre des représentants	4-1115/8 p. 1
Discussion générale		4-62 p. 37-38
Examen des articles		4-62 p. 38
Vote		4-62 p. 44
		4-62 p. 64
Discussion générale		4-92 p. 32-33
Examen des articles		4-92 p. 33
Vote		4-92 p. 39
		4-92 p. 70
Proposition de loi modifiant le Code judiciaire, en ce qui concerne les frais de justice (Répétibilité des honoraires et frais d'avocat) (2-634)
Proposition de M. Dedecker	2-634/1 p. 1-4
Proposition de loi modifiant les articles 1018, 6°, et 1022 du Code judiciaire (Répétibilité des frais d'aide juridique exposés dans le cadre d'un procès) (3-1342)
Proposition de MM. Hugo Vandenberghe et Steverlynck	3-1342/1 p. 1-7
Amendement n° 1 de Mme Nyssens	3-1342/2 p. 1-2
Amendement n° 2 de M. Collas et de Mme Defraigne	3-1342/2 p. 2-3
Amendement n° 3 de M. Cheffert	3-1342/2 p. 3
Avis du Conseil d'Etat	3-1342/3 p. 1-3
Avis du Conseil supérieur de la Justice	3-1342/4 p. 1
Amendement n° 4 de Mme Nyssens	3-1342/5 p. 1
Rapport de M. Willems	3-1342/6 p. 1-4
Avis du Conseil supérieur de la Justice		3-151 p. 7
Devient sans objet suite à l'adoption de la proposition 3-1686		3-202 p. 55
Discussion générale		3-202 p. 27-42
Renvoi en commission		3-202 p. 7
Proposition de loi modifiant les articles 1056, 1°, et 1058 du Code judiciaire (Signification de l'appel par huissier de justice) (Deuxième intitulé : Proposition de loi modifiant les articles 1056, 1°, deuxième alinéa, et 1058 du Code judiciaire) (Troisième intitulé : Projet de loi abrogeant l'article 1056, 1°, deuxième alinéa, du Code judiciaire) (1-1063)
Proposition de M. Erdman	1-1063/1 p. 1-4
Amendement n° 1 de M. Erdman	1-1063/2 p. 1
Rapport de M. Erdman	1-1063/3 p. 1-9
Texte adopté par la commission	1-1063/4 p. 1
Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre des représentants	1-1063/5 p. 1-2
Projet amendé par la Chambre des représentants	1-1063/6 p. 1
Rapport de M. Desmedt	1-1063/7 p. 1-2
Texte adopté par la commission	1-1063/8 p. 1
Décision de se rallier au projet amendé par la Chambre des représentants	1-1063/9 p. 1
Discussion générale et examen des articles		1-223 p. 6482-6483
Explication de vote de M. Boutmans et vote final		1-224 p. 6517
Discussion générale du projet amendé par la Chambre des représentants		1-251 p. 7307-7308
Vote du projet amendé par la Chambre des représentants		1-252 p. 7328-7329
Proposition de loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à l'expertise judiciaire (Modification des articles 962, 975, 976, 982, 984 et 990 du Code judiciaire et insertion d'un article 876 bis) (3-60)
Proposition de Mme Nyssens	3-60/1 p. 1-13
Proposition de loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à l'expertise judiciaire (Modification des articles 962, 975, 976, 982, 984 et 990 du Code judiciaire et insertion d'un article 876 bis) (2-994)
Proposition de Mme Nyssens	2-994/1 p. 1-13
Proposition de loi relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat (3-1686)
Proposition de Mme Talhaoui et de M. Koninckx	3-1686/1 p. 1-12
Amendement n° 3 de Mme Defraigne	3-1686/2 p. 2
Amendement n° 5 de M. Cheffert	3-1686/2 p. 3
Amendements n°s 1, 2, 4, 6 et 7 de M. Cheffert et de Mme Defraigne	3-1686/2 p. 1-2
	3-1686/2 p. 2-3
	3-1686/2 p. 3-4
Avis du Conseil d'Etat	3-1686/3 p. 1-4
Amendements n°s 8 à 10 du gouvernement	3-1686/4 p. 1-10
Rapport de M. Willems	3-1686/5 p. 1-117
Texte adopté par la commission	3-1686/6 p. 1-5
Amendements n°s 21 à 23 du gouvernement, déposés après l'approbation du rapport	3-1686/7 p. 1-2
Rapport complémentaire de M. Willems après renvoi par la séance plénière	3-1686/8 p. 1-4
Texte adopté par la commission après renvoi par la séance plénière	3-1686/9 p. 1-5
Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre des représentants	3-1686/10 p. 1
Discussion générale		3-202 p. 27-42
Examen des articles		3-202 p. 42
Renvoi en commission		3-202 p. 7
Vote		3-202 p. 55
		3-202 p. 100-101
Proposition de loi tendant à la délivrance gratuite d'une copie de toutes les pièces du procès en matière pénale (Nouvel intitulé : Projet de loi relative à l'assistance judiciaire pour la délivrance de copies de pièces du dossier judiciaire en matière pénale) (1-17)
Proposition de M. Erdman	1-17/1 p. 1-7
Proposition de loi visant à exonérer le personnel statutaire du secteur public en matière de condamnation aux dépens d'une procédure judiciaire (Assurés sociaux) (5-734)
Proposition de MM. Philippe Mahoux, Hassan Bousetta et Ahmed Laaouej	5-734/1 p. 1-3
Proposition de loi visant à maîtriser les frais de justice (Allègement de la pression sur le budget et diminuant des tarifs excessifs, principalement en ce qui concerne la téléphonie et l'ADN - Cadre réglementaire clair et global - Moyens de contrôle - Elimination des frais qui sont actuellement rembousés mais qui ne sont pas véritablement des frais de justice - Sensibilisation et responsabilisation des autorités judiciaires - Commission des frais de justice - Abrogation de la loi du 1er juin 1849 sur la révision des tarifs en matière criminelle, de la loi du 16 juin 1919 autorisant le gouvernement à modifier les dispositions relatives aux frais de justice, de la loi-programme [II] du 27 décembre 2006 et de l'article 142 de la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses [I]) (5-1824)
Proposition de MM. Rik Torfs, Dirk Claes, Peter Van Rompuy, Guy Swennen, Francis Delpérée et Alain Courtois et de Mmes Sabine de Bethune et Martine Taelman	5-1824/1 p. 1-35
Proposition de loi visant à modifier le Code judiciaire et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en ce qui concerne la conversion de la procédure de divorce (5-1046)
Proposition de Mme Sabine de Bethune et de M. Peter Van Rompuy	5-1046/1 p. 1-4
Protection civile - Groupe IBIS - Informations judiciaires - Fonctionnement en 2012 (5-7869)
Question écrite de Mme Faes à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances
Réponse			QE 5-7869
			QE 5-7869
Protection civile - Unités opérationnelles - Groupe IBIS - Fonctionnement - Budget (5-5944)
Question écrite de Mme Faes à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances
Réponse			QE 5-5944
			QE 5-5944
Recouvrement des revenus judiciaires - Situation en 2012 (5-7909)
Question écrite de Mme Faes à M Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique
Réponse			QE 5-7909
			QE 5-7909
Repérage et localisation d'entretiens téléphoniques - Frais de justice - Opérateurs de télécommunication - Indemnité (3-1815)
Question écrite de M. Steverlynck à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
Question avec réponse			Bul. 3-32 p. 2246-2247
Revenu judiciaire des affaires pénales - Recouvrement (5-3290)
Question écrite de Mme Faes à M Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles
Réponse			QE 5-3290
			QE 5-3290
Réserve générale - Intervention spécialisée (DAR/GIS) - Fonctionnement en 2012 (5-7863)
Question écrite de Mme Faes à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances
Réponse			QE 5-7863
			QE 5-7863
Service d'enlèvement et de destruction des engins explosifs (SEDEE) - Fonctionnement (5-5773)
Question écrite de Mme Faes à M De Crem, ministre de la Défense
Réponse			QE 5-5773
			QE 5-5773
Service d'enlèvement et de destruction des engins explosifs (SEDEE) - Fonctionnement en 2012 (5-7862)
Question écrite de Mme Faes à M De Crem, ministre de la Défense
Réponse			QE 5-7862
			QE 5-7862
Service public fédéral Finances - Fonctionnaires fiscaux - Procureur du Roi - Auditeur du travail - Mise à disposition (5-5774)
Question écrite de Mme Faes à M Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique
Réponse			QE 5-5774
			QE 5-5774
Services de police - Direction de la lutte contre la criminalité économique et financière - Computer Crime Unit - Intervention dans les informations judiciaires - Situation (5-7841)
Question écrite de Mme Faes à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances
Réponse			QE 5-7841
			QE 5-7841
Services public fédéral Affaires étrangères - Procédures judiciaires - Aperçu (5-8426)
Question écrite de M Vanlouwe à M Reynders, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes
Réponse			QE 5-8426
			QE 5-8426
Statut des experts en matière pénale (5-2138)
Rapport de M. Yoeri Vastersavendts	5-2138/1 p. 1-79
Discussion		5-129 p. 54-55
Vote sur les recommandations de la commission		5-129 p. 66
		5-129 p. 73
Système judiciaire - Accessibilité - Sécurité routière - Protection des droits des victimes - Rôle des compagnies d'assurance - Coopération des Régions (6-1099)
Question écrite de M Anciaux à M Geens, ministre de la Justice
Réponse			QE 6-1099
Une modification possible du Code d'instruction criminelle (Frais de justice imputés à la partie civile qui succombe face à un auteur demeuré inconnu - Article 162 du Code d'instruction criminelle) (5-866)
Question orale de Mme Christine Defraigne à Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice		5-93 p. 7-9
le choix des Pays-Bas de faire participer les condamnés aux frais d'enquête et de peine (5-11108)
Question écrite de M Anciaux à Mme Turtelboom, ministre de la Justice
dossier clôturé pour cause de fin législature			QE 5-11108
			QE 5-11108
Écoutes téléphoniques - Statistiques - Motifs - Coût - Parlement - Opérateurs (5-9088)
Question écrite de Mme Taelman à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances
Réponse			QE 5-9088
			QE 5-9088
Écoutes téléphoniques - Statistiques - Motifs - Coût - Parlement - Opérateurs (5-9089)
Question écrite de Mme Taelman à Mme Turtelboom, ministre de la Justice
Question sans réponse			QE 5-9089
			QE 5-9089