Table des matières concernant "mariage de complaisance" (Législature 1995-1999)

Non-descripteurs : mariage blanc
 
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  Documents législatifs Annales Questions écrites
La reconnaissance des mariages arrangés (Etrangers - Entraves à la réglementation sur l'immigration - Double nationalité - Droit international privé)      
    Question orale de M. Verreycken à M. Van Parys, ministre de la Justice
 1-198
p. 5720-5721
Mariages blancs - Mesures      
    Question écrite de M. Anciaux à M. Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
      Question sans réponse
 Bul. 1-60
p. 3047-3048
      Réponse
 Bul. 1-68
p. 3515-3517
Proposition de loi insérant un article 171bis dans le Code civil relatif aux mariages blancs (Nouvel intitulé : Proposition de loi modifiant certaines dispositions relatives au mariage)      
    Proposition de Mme Lizin
 1-512/1
p. 1-5
    Avis du Conseil d'Etat
 1-512/2
p. 1-5
    Amendements n°s 1 à 5 de Mme Lizin et de M. Happart
 1-512/3
p. 1-3
    Amendement n° 6 du gouvernement
 1-512/4
p. 1-14
    Amendement n° 7 de M. Boutmans et consorts
 1-512/5
p. 1
    Rapport de Mme Thijs
 1-512/6
p. 1-17
    Texte adopté par la commission
 1-512/7
p. 1-9
    Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre des représentants
 1-512/8
p. 1
    Projet amendé par la Chambre des représentants
 1-512/9
p. 1
    Amendement n° 8 de M. Caluwé
 1-512/10
p. 1
    Rapport de Mme Thijs
 1-512/11
p. 1-3
    Texte adopté par la commission
 1-512/12
p. 1-9
    Discussion générale et examen des articles
 1-244
p. 7110-7116
    Vote
 1-245
p. 7135
    Discussion générale et examen des articles du projet amendé par la Chambre des représentants
 1-259
p. 7539-7544
    Vote sur le projet amendé par la Chambre des représentants
 1-260
p. 7578
 
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