Table des matières concernant "capacité juridique" (Législature 2007-2010)

Non-descripteurs : administrateur provisoire (incapables)
incapacité juridique
 
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  Documents législatifs Annales Questions écrites
Projet de loi modifiant les articles 92, 109bis et 1301 du Code judiciaire (Suppression de l'obligation d'attribuer les décisions d'appel des demandes relatives à l'état des personnes à une chambre composée de trois personnes) (4-1654)      
    Projet transmis par la Chambre des représentants
 4-1654/1
p. 1
    Rapport de M. Yoeri Vastersavendts
 4-1654/2
p. 1-3
    Texte adopté par la commission
 4-1654/2
p. 3
    Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale
 4-1654/3
p. 1
    Discussion générale
 4-114
p. 45
    Examen des articles
 4-114
p. 45
    Vote
 4-115
p. 45
  4-115
p. 91-92
Proposition de loi modifiant l'article 4 de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie, concernant la déclaration anticipée (Durée de validité de la déclaration anticipée - Personne qui a perdu conscience) (4-922)      
    Proposition de MM. Jean-Jacques De Gucht, Paul Wille et Patrik Vankrunkelsven et de Mme Martine Taelman
 4-922/1
p. 1-4
Proposition de loi modifiant l'article 488bis du Code civil et l'article 1204bis du Code judiciaire, relative à la protection des biens des personnes totalement ou partiellement incapables d'en assumer la gestion en raison de leur état physique ou mental (Procedure - Relation entre le juge de paix, la personne protégée et l'administrateur provisoire - Equipe multidisciplinaire - Testament) (4-1647)      
    Proposition de Mme Martine Taelman
 4-1647/1
p. 1-13
Proposition de loi modifiant la quatrième partie du Code judiciaire en vue d'instaurer dans les matières familiales le principe de l'audience en chambre du conseil (Rendre non publiques les procédures qui touchent aux "matières familiales" : modification de l'article 757 du Code judiciaire) (4-560)      
    Proposition de MM. Philippe Mahoux et Christophe Collignon
 4-560/1
p. 1-4
    Avis du Conseil d'Etat
 4-560/2
p. 1-3
    Avis du Conseil supérieur de la Justice
 4-560/3
p. 1
    Rapport de M. Pol Van Den Driessche
 4-560/4
p. 1
    Devient sans objet suite à l'adoption du projet 4-1211
 4-109
p. 69
    Discussion générale
 4-109
p. 58-61
Proposition de loi modifiant le Code civil en vue de permettre aux déséquilibrés mentaux placés sous administration provisoire de tester moyennant l'autorisation du juge de paix (Rédaction d'un testament) (4-141)      
    Proposition de Mme Martine Taelman
 4-141/1
p. 1-6
Proposition de loi modifiant le Code judiciaire, relatif au huis clos en matière familiale (Projet de loi modifiant le Code judiciaire et le Code civil en ce qui concerne le traitement en chambre du conseil des procédures judiciaires relevant du droit de la famille) (4-1211)      
    Proposition de Mme Christine Defraigne et de MM. Philippe Mahoux et Christophe Collignon
 4-1211/1
p. 1-7
    Amendements n°s 1 et 2 de Mme Christine Defraigne et consorts
 4-1211/2
p. 1-3
    Rapport de M. Pol Van Den Driessche
 4-1211/3
p. 1-31
    Texte amendé par la commission
 4-1211/4
p. 1-2
    Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre des représentants
 4-1211/5
p. 1
    Projet amendé par la Chambre des représentants et renvoyé au Sénat
 4-1211/6
p. 1
    Rapport de M. Pol Van Den Driessche
 4-1211/7
p. 1-4
    Texte adopté par la commission
 4-1211/7
p. 4
    Décision de se rallier au projet amendé par la Chambre des représentants
 4-1211/8
p. 1
    Discussion générale
 4-109
p. 58-61
    Examen des articles
 4-109
p. 61
    Vote
 4-109
p. 69
  4-109
p. 109
    Discussion générale
 4-121
p. 15
    Examen des articles
 4-121
p. 15-16
    Vote
 4-121
p. 41
  4-121
p. 48
Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les mineurs, l'article 3 de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie (4-920)      
    Proposition de MM. Jean-Jacques De Gucht, Paul Wille et Patrik Vankrunkelsven et de Mme Martine Taelman
 4-920/1
p. 1-5
Proposition de loi visant à adapter diverses dispositions légales en vue d'introduire le concept général de "maladie mentale" en remplacement des concepts "démence", "imbécillité", "anormaux" et "arriération" (Modification du Code civil, Code d'instruction criminelle et de son titre préliminaire, de la loi du 9 avril 1930 de défense sociale et du Code pénal) (4-974)      
    Proposition de M. Patrik Vankrunkelsven et de Mme Martine Taelman
 4-974/1
p. 1-7
 
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