Table des matières concernant "capacité juridique" (Tout depuis 1995)

Non-descripteurs : administrateur provisoire (incapables)
incapacité juridique
 
Tout depuis 1995
Législature 2007-
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Législature 1995-1999
  Documents législatifs Annales Questions écrites
Administrateur provisoire non-professionnel - Perception d'indemnités exceptionnelles - Régime fiscal (2-447)      
    Question écrite de Mme Laloy à M. Reynders, ministre des Finances
      Question avec réponse
 Bul. 2-12
p. 555
Administrateurs provisoires - Enregistrement - Autorisation du juge de paix (3-2659)      
    Question écrite de Mme Van dermeersch à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
      Question sans réponse
 Bul. 3-43
p. 3380-3381
      Réponse
 Bul. 3-62
p. 5771-5772
Assignations postales - Paiement aux handicapés mentaux incapables n'ayant pas de représentant légal      
    Question écrite de M. D'Hooghe à M. Di Rupo, vice-premier ministre et ministre de l'Economie et des Télécommunications
      Question sans réponse
 Bul. 1-45
p. 2217-2218
      Réponse
 Bul. 1-47
p. 2350-2351
Débat sur les droits de l'enfant, à l'occasion du dixième anniversaire de la convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant      
    Intervention
      Capacité des mineurs d'agir en justice
 2-14
p. 9-10
      Droit à l'écoute des enfants en matière judiciaire
 2-14
p. 6
  2-14
p. 10
  2-14
p. 23
  2-14
p. 25-26
Hôpitaux psychiatriques - Critères (d'attribution que le juge suit pour envoyer un patient dans un centre psychiatrique) (2-1513)      
    Question écrite de M. Destexhe à M. Verwilghen, ministre de la Justice
      Question sans réponse
 Bul. 2-42
p. 2109
      Réponse
 Bul. 2-57
p. 3137
Limitation du nombre de personnes dont un administrateur provisoire a pour mission de gérer les biens (art 488bis du Code civil)      
    Question écrite de M. Verreycken à M. De Clerck, ministre de la Justice
      Question sans réponse
 Bul. 1-16
p. 792
      Réponse
 Bul. 1-46
p. 2318-2319
Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire relatives à l'absence et à la déclaration judiciaire de décès (Modification du Code judiciaire - Voir aussi doc. 3-1792) (3-1793)      
    Projet transmis par la Chambre des représentants
 3-1793/1
p. 1
    Amendements n°s 1 et 2 de M. Hugo Vandenberghe
 3-1793/2
p. 1
    Rapport de M. Mahoux
 3-1793/3
p. 1-3
    Texte amendé par la commission
 3-1793/4
p. 1-2
    Texte amendé par le Sénat et renvoyé à la Chambre des représentants
 3-1793/5
p. 1
    Discussion générale
 3-206
p. 13-14
    Examen des articles
 3-206
p. 14
    Vote
 3-206
p. 41
  3-206
p. 72
Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives à l'absence et à la déclaration judiciaire de décès (Modification du Code civil, du Code judiciaire, du Code pénal, du Code des droits de succession et du Code de droit international privé - Voir aussi doc. 3-1793) (3-1792)      
    Projet évoqué par le Sénat
 3-1792/1
p. 1
    Amendement n° 1 de Mmes Kapompolé et Bouarfa
 3-1792/2
p. 1-2
    Amendement n° 36 de M. Mahoux et consorts
 3-1792/3
p. 13
    Amendement n° 37 de Mme Nyssens
 3-1792/3
p. 13-14
    Amendements n°s 2 à 32 et 38 à 40 de M. Mahoux et de Mme Laloy
 3-1792/3
p. 1-11
  3-1792/3
p. 14-15
    Amendements n°s 33 et 41 à 47 de M. Hugo Vandenberghe
 3-1792/3
p. 11
  3-1792/3
p. 15-18
    Amendements n°s 34 et 35 du gouvernement
 3-1792/3
p. 12-13
    Amendements n°s 48 à 50 du gouvernement
 3-1792/4
p. 1-3
    Rapport de M. Mahoux
 3-1792/5
p. 1-48
    Texte amendé par la commission
 3-1792/6
p. 1-23
    Texte amendé par le Sénat et renvoyé à la Chambre des représentants
 3-1792/7
p. 1
    Evocation
 3-183
p. 57
    Discussion générale
 3-206
p. 13-14
    Examen des articles
 3-206
p. 14
    Vote
 3-206
p. 40
  3-206
p. 71
Projet de loi modifiant l'article 488bis du Code civil et l'article 1727 du Code judiciaire (Protection des biens des personnes incapables d'en assurer la gestion, en matière de succession [Modification de la loi du 3 mai 2003] - Médiation : frais de parcours et de séjour [Modification de la loi du 21 février 2005]) (3-1136)      
    Projet non évoqué par le Sénat
 3-1136/1
p. 1
    Non-évocation
 3-112
p. 135
Projet de loi modifiant l'article 909 du Code civil (Incapacité de recevoir des docteurs en médecine ou en chirurgie, des pharmaciens, du personnel infirmier, des gestionnaires et membres du personnel de maisons de repos et de soins ainsi que de toute autre structure d'hébergement collectif pour personnes âgées)      
    Projet non évoqué par le Sénat
 2-1539/1
p. 1
Projet de loi modifiant la législation relative à la protection des biens des personnes totalement ou partiellement incapables d'en assumer la gestion en raison de leur état physique ou mental      
    Projet évoqué par le Sénat
 2-1087/1
p. 1
    Amendements n°s 1 à 8 de Mme Nyssens et de M. Vandenberghe
 2-1087/2
p. 1-4
    Amendements n°s 9 à 12 de Mme de T'Serclaes
 2-1087/2
p. 4-6
    Amendement n° 22 de M. Vandenberghe et de Mme Nyssens
 2-1087/3
p. 5
    Amendements n°s 13 à 16 de Mme de T'Serclaes
 2-1087/3
p. 1-3
    Amendements n°s 17 à 21 de Mme Nyssens
 2-1087/3
p. 3-5
    Amendement n° 39 de M. Vandenberghe et consorts
 2-1087/4
p. 9
    Amendement n° 42 de Mme Nyssens et consorts
 2-1087/4
p. 10
    Amendements n°s 23, 25, 26, 28 et 29 de Mme de T'Serclaes et de M. Mahoux
 2-1087/4
p. 1
  2-1087/4
p. 2-3
  2-1087/4
p. 4-5
    Amendements n°s 24 et 27 de Mme de T'Serclaes
 2-1087/4
p. 2
  2-1087/4
p. 3-4
    Amendements n°s 30 à 33 et 41 de M. Vandenberghe et de Mme Nyssens
 2-1087/4
p. 5-6
  2-1087/4
p. 9-10
    Amendements n°s 34 à 36 et 38 de Mme Nyssens
 2-1087/4
p. 6-8
  2-1087/4
p. 8
    Amendements n°s 37 et 40 de M. Vandenberghe
 2-1087/4
p. 8
  2-1087/4
p. 9
    Amendements n°s 43 à 49 de Mmes Kaçar et Taelman
 2-1087/4
p. 10-12
    Amendements n°s 50 à 52 de Mme Taelman
 2-1087/4
p. 12-14
    Amendement n° 63 de M. de Clippele
 2-1087/5
p. 5-6
    Amendements n°s 53 à 56 du gouvernement
 2-1087/5
p. 1-3
    Amendements n°s 57 à 60 de Mmes Kaçar et Taelman
 2-1087/5
p. 3-4
    Amendements n°s 61 et 62 de Mme de T'Serclaes et de M. de Clippele
 2-1087/5
p. 4-5
    Amendements n°s 64 à 77 de Mme Kaçar
 2-1087/5
p. 6-10
    Amendement n° 109 de Mme de T'Serclaes et de M. de Clippele
 2-1087/6
p. 13-14
    Amendement n° 110 de Mme de T'Serclaes
 2-1087/6
p. 14
    Amendement n° 115 de Mme De Schamphelaere
 2-1087/6
p. 15-16
    Amendement n° 117 de M. Mahoux
 2-1087/6
p. 16
    Amendements n°s 111 et 112 de Mme Taelman
 2-1087/6
p. 14-15
    Amendements n°s 113, 114 et 116 de Mme de T'Serclaes et consorts
 2-1087/6
p. 15
  2-1087/6
p. 16
    Amendements n°s 78 à 80 de M. Vandenberghe
 2-1087/6
p. 1-3
    Amendements n°s 81 à 108 du gouvernement
 2-1087/6
p. 3-13
    Rapport de M. Mahoux
 2-1087/7
p. 1-53
    Texte amendé par la commission
 2-1087/8
p. 1-14
    Amendements n°s 118 à 120 de Mme De Schamphelaere et de M. Vandenberghe, déposés après l'approbation du rapport
 2-1087/9
p. 1-2
    Texte amendé par le Sénat et renvoyé à la Chambre des représentants
 2-1087/10
p. 1
    Projet réamendé par la Chambre des représentants
 2-1087/11
p. 1
    Amendement n° 121 de Mme Nyssens et consorts
 2-1087/12
p. 1
    Amendement n° 122 de M. Vandenberghe
 2-1087/12
p. 2
    Amendement n° 123 de M. Mahoux et consorts
 2-1087/12
p. 2
    Rapport de M. Mahoux
 2-1087/13
p. 1-7
    Texte amendé par la commission
 2-1087/14
p. 1-14
    Texte réamendé par le Sénat et renvoyé à la Chambre des représentants
 2-1087/15
p. 1
    Evocation
 2-201
p. 70
    Discussion générale
 2-250
p. 37-49
    Examen des articles
 2-250
p. 49-53
    Vote
 2-251
p. 80
  2-251
p. 115
    Discussion générale (Deuxième examen)
 2-278
p. 4-5
    Examen des articles (Deuxième examen)
 2-278
p. 5
    Vote
 2-279
p. 48-49
  2-279
p. 75
Projet de loi supprimant l'interdiction légale (liée à certaines condamnations à une peine criminelle - Abrogation des articles 21 à 24, 89 et 90 du Code pénal et adaptation de la loi du 5 mars 1998 relative à la libération conditionnelle) (3-820)      
    Projet non évoqué par le Sénat
 3-820/1
p. 1
    Non-évocation
 3-82
p. 87
Projet de loi-programme (3-424)      
    s. JUSTICE (Articles 373 à 398) [CODE JUDICIAIRE Article 508/5 : aide judiciaire de première ligne (suppression contribution forfaitaire) - Articles 835 et 837 : récusation d'un juge - Article 1409 : montants insaisissables par enfant à charge (définition "enfant à charge" délégation de pouvoir au Roi) - TITRE PRELIMINAIRE CODE DE PROCEDURE PENALE (Article 10, 6° et 12bis : compétence extraterritoriale des juridictions belges en matière de violation du droit international humanitaire - Terrorisme) - CODE PENAL, article 34 (Point de départ de la déchéance des droits civils et politiques pour condamnés avec sursis ou suspension de peine) - MODIFICATION DE LOIS DIVERSES (Code civil, article 488bis et loi du 3 mai 2003 concernant la protection des biens des personnes malades mentales : tarif des frais pour enregistrement des déclarations relatives à la désignation d'un administrateur provisoire dans le Registre central des déclarations - Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés : suppression de l'agrément des agents de l'Etat devenant tuteurs (loi-programme(I) 24 décembre 2002) - Loi 10 avril 2003 réglant la procédure devant les juridictions militaires - Exécution règlement CE relatif au statut de la société européenne : délégation de pouvoir au Roi - Loi 16 janvier 2003 créant une Banque-Carrefour des Entreprises : communication sanctions pénales à charge d'une personne morale - Loi 17 avril 2002 instaurant la peine de travail comme peine autonome en matière correctionnelle et de police - Loi 27 juin 1921 sur les asbl : mention dans les statuts des dates et lieu de naissance des fondateurs - Article 71, loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard : garantie et cautionnement ; Caisse des dépôts et consignations - Loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics : réparation du préjudice et transposition de la Convention sur la corruption (Strasbourg 4 novembre 1999) - Loi 25 ventôse an XI organisant le notariat : concordance textes français et néerlandais ; comité de direction de la Chambre nationale]
      Projet évoqué par le Sénat
 3-424/1
p. 176-185
    Amendements n°s 55 à 60 de M. Hugo Vandenberghe
      Protection des biens des personnes incapables d'en assumer la gestion : Code civil, article 488bis
 3-424/2
p. 42-45
    Rapport de M. Mahoux
      Administration provisoire - Registre central des déclarations
 3-424/5
p. 22-23
Proposition de loi modifiant l'article 145 du Code civil (Octroi d'une dispense en ce qui concerne l'âge minimum requis pour pouvoir contracter mariage : délai d'appel) (3-227)      
    Proposition de M. Vandenhove
 3-227/1
p. 1-2
    Amendement n° 1 de M. Hugo Vandenberghe
 3-227/2
p. 1
    Rapport de M. Koninckx
 3-227/3
p. 1-6
    Texte adopté par la commission
 3-227/4
p. 1
    Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre des représentants
 3-227/5
p. 1
    Discussion générale
 3-148
p. 15
    Examen des articles
 3-148
p. 15
    Vote
 3-149
p. 36
  3-149
p. 85-86
Proposition de loi modifiant l'article 4 de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie, concernant la déclaration anticipée (Durée de validité de la déclaration anticipée - Personne qui a perdu conscience) (4-922)      
    Proposition de MM. Jean-Jacques De Gucht, Paul Wille et Patrik Vankrunkelsven et de Mme Martine Taelman
 4-922/1
p. 1-4
Proposition de loi modifiant l'article 488bis du Code civil (Administrateur provisoire pour le majeur qui, en raison de son état de santé, est hors d'état de gérer ses biens : limitation du nombre de personnes dont un administrateur a pour mission de gérer les biens)      
    Proposition de M. Boutmans
 1-278/1
p. 1-4
Proposition de loi modifiant l'article 488bis du Code civil et insérant un article 488ter dans le même Code (Personne hors d'état de gérer ses biens : désignation d'un administrateur provisoire dans le futur)      
    Proposition de M. de Clippele
 2-417/1
p. 1-8
Proposition de loi modifiant l'article 488bis, c), du Code civil, en ce qui concerne la protection des biens des personnes totalement ou partiellement incapables d'en assumer la gestion en raison de leur état physique ou mental      
    Proposition de Mmes Merchiers et Maximus
 1-14/1
p. 1-3
Proposition de loi modifiant la quatrième partie du Code judiciaire en vue d'instaurer dans les matières familiales le principe de l'audience en chambre du conseil (Rendre non publiques les procédures qui touchent aux "matières familiales" : modification de l'article 757 du Code judiciaire) (4-560)      
    Proposition de MM. Philippe Mahoux et Christophe Collignon
 4-560/1
p. 1-4
    Avis du Conseil d'Etat
 4-560/2
p. 1-3
    Avis du Conseil supérieur de la Justice
 4-560/3
p. 1
Proposition de loi modifiant le Code civil en vue de permettre aux déséquilibrés mentaux placés sous administration provisoire de tester moyennant l'autorisation du juge de paix (Rédaction d'un testament) (4-141)      
    Proposition de Mme Martine Taelman
 4-141/1
p. 1-6
Proposition de loi modifiant le Code judiciaire, relatif au huis clos en matière familiale (4-1211)      
    Proposition de Mme Christine Defraigne et de MM. Philippe Mahoux et Christophe Collignon
 4-1211/1
p. 1-7
    Rapport de M. Pol Van Den Driessche
 4-1211/3
p. 1-31
    Texte amendé par la commission
 4-1211/4
p. 1-2
    Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre des représentants
 4-1211/5
p. 1
Proposition de loi modifiant les articles 488bis, b), c) et d), du Code civil et l'article 623 du Code judiciaire (Protection des biens des incapables : compétence territoriale du juge de paix - Administration provisoire)      
    Proposition de M. Vandenberghe
 1-383/1
p. 1-5
    Amendement n° 1 de M. Vandenberghe
 1-383/2
p. 1
    Rapport de M. Bourgeois
 1-383/3
p. 1-7
    Texte adopté par la commission
 1-383/4
p. 1-2
    Discussion générale et examen des articles
 1-209
p. 6002-6003
    Vote
 1-211
p. 6154
Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les mineurs, l'article 3 de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie (4-920)      
    Proposition de MM. Jean-Jacques De Gucht, Paul Wille et Patrik Vankrunkelsven et de Mme Martine Taelman
 4-920/1
p. 1-5
Proposition de loi portant le Code de droit international privé      
    Proposition de Mmes Leduc, Vanlerberghe et Nagy et de MM. Mahoux, Monfils et Lozie
      Etat, capacité, autorité parentale et protection de l'incapable
 2-1225/1
p. 63-66
Proposition de loi portant le Code de droit international privé (3-27)      
    Proposition de Mmes Leduc, Vanlerberghe et de T'Serclaes et de M. Mahoux
      Etat, capacité, autorité parentale et protection de l'incapable
 3-27/1
p. 63-66
    Rapport fait au nom de la commission de la Justice par Mme Nyssens et M. Willems
      Etat, capacité, autorité parentale et protection de l'incapable
 3-27/7
p. 6
  3-27/7
p. 72-84
  3-27/7
p. 242-243
Proposition de loi relative à l'internement des délinquants atteints d'un trouble mental (3-328)      
    Proposition de M. De Clerck et consorts
 3-328/1
p. 1-35
    Rapport de M. Willems
 3-328/2
p. 1
    Devient sans objet suite à l'adoption du projet 3-2094
 3-212
p. 69
    Discussion générale
 3-212
p. 31-41
Proposition de loi visant à adapter diverses dispositions légales en vue d'introduire le concept général de "maladie mentale" en remplacement des concepts "démence", "imbécillité", "anormaux" et "arriération" (Modification du Code civil, Code d'instruction criminelle et de son titre préliminaire, de la loi du 9 avril 1930 de défense sociale et du Code pénal) (4-974)      
    Proposition de M. Patrik Vankrunkelsven et de Mme Martine Taelman
 4-974/1
p. 1-7
Protection des biens des personnes totalement ou partiellement incapables d'en assumer la gestion en raison de leur état physique ou mental      
    Question écrite de M. Boutmans à M. De Clerck, ministre de la Justice
      Question sans réponse
 Bul. 1-2
p. 31-32
      Réponse donnée par M. Van Parys, ministre de la Justice
 Bul. 1-78
p. 4084-4085
Respect de la loi relative à la protection des biens des personnes totalement ou partiellement incapables d'en assumer la gestion en raison de leur état physique ou mental - Administration provisoire - Limitation du nombre de mandats - Administrations familiales et administrations professionnelles      
    Question écrite de M. Anciaux à M. De Clerck, ministre de la Justice
      Question sans réponse
 Bul. 1-47
p. 2344-2345
      Réponse
 Bul. 1-60
p. 3088
Respect de la loi relative à la protection des biens des personnes totalement ou partiellement incapables d'en assumer la gestion en raison de leur état physique ou mental - Nombre de personnes placées sous administration provisoire - Pouvoir de représentation absolu      
    Question écrite de M. Anciaux à M. De Clerck, ministre de la Justice
      Question sans réponse
 Bul. 1-47
p. 2345
      Réponse
 Bul. 1-60
p. 3089-3090
 
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