Table des matières concernant "capacité juridique" (Tout depuis 1995)

	Documents parlementaires	Annales	Questions écrites
Administrateur provisoire - Procédures -Désignations - Nombres (5-9588)
Question écrite de M Vastersavendts à Mme Turtelboom, ministre de la Justice
Réponse			QE 5-9588
			QE 5-9588
Administrateur provisoire non-professionnel - Perception d'indemnités exceptionnelles - Régime fiscal (2-447)
Question écrite de Mme Laloy à M. Reynders, ministre des Finances
Question avec réponse			Bul. 2-12 p. 555
Administrateurs provisoires - Avocats - Désignation - État des lieux (5-9282)
Question écrite de M Anciaux à Mme Turtelboom, ministre de la Justice
Réponse			QE 5-9282
			QE 5-9282
Administrateurs provisoires - Enregistrement - Autorisation du juge de paix (3-2659)
Question écrite de Mme Van dermeersch à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
Question sans réponse			Bul. 3-43 p. 3380-3381
Réponse			Bul. 3-62 p. 5771-5772
Assignations postales - Paiement aux handicapés mentaux incapables n'ayant pas de représentant légal
Question écrite de M. D'Hooghe à M. Di Rupo, vice-premier ministre et ministre de l'Economie et des Télécommunications
Question sans réponse			Bul. 1-45 p. 2217-2218
Réponse			Bul. 1-47 p. 2350-2351
Débat sur les droits de l'enfant, à l'occasion du dixième anniversaire de la convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant
Intervention
Capacité des mineurs d'agir en justice		2-14 p. 9-10
Droit à l'écoute des enfants en matière judiciaire		2-14 p. 6
		2-14 p. 10
		2-14 p. 23
		2-14 p. 25-26
Hôpitaux psychiatriques - Critères (d'attribution que le juge suit pour envoyer un patient dans un centre psychiatrique) (2-1513)
Question écrite de M. Destexhe à M. Verwilghen, ministre de la Justice
Question sans réponse			Bul. 2-42 p. 2109
Réponse			Bul. 2-57 p. 3137
Juge de la jeunesse - Mineurs - Émancipation (5-6228)
Question écrite de M Ide à Mme Turtelboom, ministre de la Justice
Réponse			QE 5-6228
			QE 5-6228
L'administration provisoire (des biens de personnes fragiles - Rémunération des avocats - Abus) (5-4378)
Demande d'explications de Mme Marie Arena à Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice		5-284 COM p. 10-13
Limitation du nombre de personnes dont un administrateur provisoire a pour mission de gérer les biens (art 488bis du Code civil)
Question écrite de M. Verreycken à M. De Clerck, ministre de la Justice
Question sans réponse			Bul. 1-16 p. 792
Réponse			Bul. 1-46 p. 2318-2319
Mariage - Âge minimum légal - Exceptions - Mariages impliquant des mineurs d'âge - Chiffres - Modification éventuelle du Code civil (7-1943)
Question écrite de M Van Goidsenhoven à M Van Quickenborne, vice-premier ministre et ministre de la Justice et de la Mer du Nord
Réponse			QE 7-1943
Mariage - Âge minimum légal - Exceptions - Mariages impliquant des mineurs d'âge - Chiffres - Modification éventuelle du Code civil (7-1944)
Question écrite de M Van Goidsenhoven à Mme Verlinden, ministre de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique
Réponse			QE 7-1944
Mariage - Âge minimum légal - Exceptions - Mariages impliquant des mineurs d'âge - Chiffres - Modification éventuelle du Code civil (7-1945)
Question écrite de M Van Goidsenhoven à Mme Schlitz, secrétaire d'État à l'Égalité des genres, à l'Égalité des chances et à la Diversité, adjointe au ministre de la Mobilité
Réponse donnée par Mme Leroy, secrétaire d'État à l'Égalité des genres, à l'Égalité des chances et à la Diversité, adjointe au ministre de la Mobilité			QE 7-1945
Nouveau mode d'administration - Loi du 17 mars 2013 - Adaptations (6-766)
Question écrite de M Anciaux à M Geens, ministre de la Justice
Réponse			QE 6-766
Personnes âgées malades - Bruxelles - CPAS - Administrateur provisoire - Procédure devant le juge de paix (5-8550)
Question écrite de M Vastersavendts à Mme Turtelboom, ministre de la Justice
Réponse			QE 5-8550
			QE 5-8550
Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire relatives à l'absence et à la déclaration judiciaire de décès (Modification du Code judiciaire - Voir aussi doc. 3-1792) (3-1793)
Projet transmis par la Chambre des représentants	3-1793/1 p. 1
Amendements n°s 1 et 2 de M. Hugo Vandenberghe	3-1793/2 p. 1
Rapport de M. Mahoux	3-1793/3 p. 1-3
Texte amendé par la commission	3-1793/4 p. 1-2
Texte amendé par le Sénat et renvoyé à la Chambre des représentants	3-1793/5 p. 1
Discussion générale		3-206 p. 13-14
Examen des articles		3-206 p. 14
Vote		3-206 p. 41
		3-206 p. 72
Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives à l'absence et à la déclaration judiciaire de décès (Modification du Code civil, du Code judiciaire, du Code pénal, du Code des droits de succession et du Code de droit international privé - Voir aussi doc. 3-1793) (3-1792)
Projet évoqué par le Sénat	3-1792/1 p. 1
Amendement n° 1 de Mmes Kapompolé et Bouarfa	3-1792/2 p. 1-2
Amendement n° 36 de M. Mahoux et consorts	3-1792/3 p. 13
Amendement n° 37 de Mme Nyssens	3-1792/3 p. 13-14
Amendements n°s 2 à 32 et 38 à 40 de M. Mahoux et de Mme Laloy	3-1792/3 p. 1-11
	3-1792/3 p. 14-15
Amendements n°s 33 et 41 à 47 de M. Hugo Vandenberghe	3-1792/3 p. 11
	3-1792/3 p. 15-18
Amendements n°s 34 et 35 du gouvernement	3-1792/3 p. 12-13
Amendements n°s 48 à 50 du gouvernement	3-1792/4 p. 1-3
Rapport de M. Mahoux	3-1792/5 p. 1-48
Texte amendé par la commission	3-1792/6 p. 1-23
Texte amendé par le Sénat et renvoyé à la Chambre des représentants	3-1792/7 p. 1
Evocation		3-183 p. 57
Discussion générale		3-206 p. 13-14
Examen des articles		3-206 p. 14
Vote		3-206 p. 40
		3-206 p. 71
Projet de loi modifiant l'article 488bis du Code civil et l'article 1727 du Code judiciaire (Protection des biens des personnes incapables d'en assurer la gestion, en matière de succession [Modification de la loi du 3 mai 2003] - Médiation : frais de parcours et de séjour [Modification de la loi du 21 février 2005]) (3-1136)
Projet non évoqué par le Sénat	3-1136/1 p. 1
Non-évocation		3-112 p. 135
Projet de loi modifiant l'article 909 du Code civil (Incapacité de recevoir des docteurs en médecine ou en chirurgie, des pharmaciens, du personnel infirmier, des gestionnaires et membres du personnel de maisons de repos et de soins ainsi que de toute autre structure d'hébergement collectif pour personnes âgées) (2-1539)
Projet non évoqué par le Sénat	2-1539/1 p. 1
Projet de loi modifiant la législation relative à la protection des biens des personnes totalement ou partiellement incapables d'en assumer la gestion en raison de leur état physique ou mental (2-1087)
Projet évoqué par le Sénat	2-1087/1 p. 1
Amendements n°s 1 à 8 de Mme Nyssens et de M. Vandenberghe	2-1087/2 p. 1-4
Amendements n°s 9 à 12 de Mme de T'Serclaes	2-1087/2 p. 4-6
Amendement n° 22 de M. Vandenberghe et de Mme Nyssens	2-1087/3 p. 5
Amendements n°s 13 à 16 de Mme de T'Serclaes	2-1087/3 p. 1-3
Amendements n°s 17 à 21 de Mme Nyssens	2-1087/3 p. 3-5
Amendement n° 39 de M. Vandenberghe et consorts	2-1087/4 p. 9
Amendement n° 42 de Mme Nyssens et consorts	2-1087/4 p. 10
Amendements n°s 23, 25, 26, 28 et 29 de Mme de T'Serclaes et de M. Mahoux	2-1087/4 p. 1
	2-1087/4 p. 2-3
	2-1087/4 p. 4-5
Amendements n°s 24 et 27 de Mme de T'Serclaes	2-1087/4 p. 2
	2-1087/4 p. 3-4
Amendements n°s 30 à 33 et 41 de M. Vandenberghe et de Mme Nyssens	2-1087/4 p. 5-6
	2-1087/4 p. 9-10
Amendements n°s 34 à 36 et 38 de Mme Nyssens	2-1087/4 p. 6-8
	2-1087/4 p. 8
Amendements n°s 37 et 40 de M. Vandenberghe	2-1087/4 p. 8
	2-1087/4 p. 9
Amendements n°s 43 à 49 de Mmes Kaçar et Taelman	2-1087/4 p. 10-12
Amendements n°s 50 à 52 de Mme Taelman	2-1087/4 p. 12-14
Amendement n° 63 de M. de Clippele	2-1087/5 p. 5-6
Amendements n°s 53 à 56 du gouvernement	2-1087/5 p. 1-3
Amendements n°s 57 à 60 de Mmes Kaçar et Taelman	2-1087/5 p. 3-4
Amendements n°s 61 et 62 de Mme de T'Serclaes et de M. de Clippele	2-1087/5 p. 4-5
Amendements n°s 64 à 77 de Mme Kaçar	2-1087/5 p. 6-10
Amendement n° 109 de Mme de T'Serclaes et de M. de Clippele	2-1087/6 p. 13-14
Amendement n° 110 de Mme de T'Serclaes	2-1087/6 p. 14
Amendement n° 115 de Mme De Schamphelaere	2-1087/6 p. 15-16
Amendement n° 117 de M. Mahoux	2-1087/6 p. 16
Amendements n°s 111 et 112 de Mme Taelman	2-1087/6 p. 14-15
Amendements n°s 113, 114 et 116 de Mme de T'Serclaes et consorts	2-1087/6 p. 15
	2-1087/6 p. 16
Amendements n°s 78 à 80 de M. Vandenberghe	2-1087/6 p. 1-3
Amendements n°s 81 à 108 du gouvernement	2-1087/6 p. 3-13
Rapport de M. Mahoux	2-1087/7 p. 1-53
Texte amendé par la commission	2-1087/8 p. 1-14
Amendements n°s 118 à 120 de Mme De Schamphelaere et de M. Vandenberghe, déposés après l'approbation du rapport	2-1087/9 p. 1-2
Texte amendé par le Sénat et renvoyé à la Chambre des représentants	2-1087/10 p. 1
Projet réamendé par la Chambre des représentants	2-1087/11 p. 1
Amendement n° 121 de Mme Nyssens et consorts	2-1087/12 p. 1
Amendement n° 122 de M. Vandenberghe	2-1087/12 p. 2
Amendement n° 123 de M. Mahoux et consorts	2-1087/12 p. 2
Rapport de M. Mahoux	2-1087/13 p. 1-7
Texte amendé par la commission	2-1087/14 p. 1-14
Texte réamendé par le Sénat et renvoyé à la Chambre des représentants	2-1087/15 p. 1
Evocation		2-201 p. 70
Discussion générale		2-250 p. 37-49
Examen des articles		2-250 p. 49-53
Vote		2-251 p. 80
		2-251 p. 115
Discussion générale (Deuxième examen)		2-278 p. 4-5
Examen des articles (Deuxième examen)		2-278 p. 5
Vote		2-279 p. 48-49
		2-279 p. 75
Projet de loi modifiant le Code électoral et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, suite à l'instauration d'un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine (Incapables - Voir aussi doc. 5-1774) (5-1775)
Projet transmis par la Chambre des représentants	5-1775/1 p. 1
Rapport de M. Rik Torfs	5-1775/2 p. 1-3
Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale	5-1775/3 p. 1-2
Discussion générale		5-87 p. 35-37
Examen des articles		5-87 p. 37
Vote		5-87 p. 47-48
		5-87 p. 50
Projet de loi modifiant les articles 92, 109bis et 1301 du Code judiciaire (Suppression de l'obligation d'attribuer les décisions d'appel des demandes relatives à l'état des personnes à une chambre composée de trois personnes) (4-1654)
Projet transmis par la Chambre des représentants	4-1654/1 p. 1
Rapport de M. Yoeri Vastersavendts	4-1654/2 p. 1-3
Texte adopté par la commission	4-1654/2 p. 3
Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale	4-1654/3 p. 1
Discussion générale		4-114 p. 45
Examen des articles		4-114 p. 45
Vote		4-115 p. 45
		4-115 p. 91-92
Projet de loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative (5-2346)
(Simplification de réglementations par application du principe Only Once et la réutilisation de données - Extension mission Agence pour la simplification administrative : volet "citoyens" et volet "amélioration de la qualité de la réglementation" [modification loi-programme 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante] - Demande, aux acteurs des réglementations soumises au Conseil des ministres, d'une analyse d'impact intégré, incluant 3 objectifs transversaux [développement durable, égalité homme-femme, cohérence des politiques en faveur du développement] et 2 matières [charges administratives, PME] [modification loi 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable, loi 12 janvier 2007 visant au contrôle de l'application des résolutions de la conférence mondiale sur les femmes Peking et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques fédérales et loi 19 mars 2013 relative à la coopération belge au développement - Modification loi 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises : remplacement journal auxiliaire des ventes par système de caisse enregistreuse - Titres-repas électroniques : autorisation des éditeurs de titres à utiliser le numéro de registre national [modification loi-programme 30 décembre 2009] - Enregistrement des données généalogiques, déclarations d'incapacité et coordonnées de contact dans le Registre national : modification loi 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques - Valeur juridique d'une signature électronique généré par la clé de signature se trouvant sur la carte d'identité électronique : modification loi 19 juillet 1991 - Simplification du processus de notification de refus d'adhésion aux accords, pour le dispensateur de soins et pour l'Administration, par l'introduction d'une notification on line sécurisée : modification artt. 50 et 51 loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994)
Projet non évoqué par le Sénat	5-2346/1 p. 1
Non-évocation		5-129 p. 83
Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de Justice (5-2443)
Projet transmis par la Chambre des représentants
48. MODIFICATION D'UNE SERIE DE DISPOSITIONS RELATIVES A LA LEGISLATION EN MATIERE D'INCAPACITE ET A L'INSTAURATION D'UN NOUVEAU STATUT DE PROTECTION CONFORME A LA DIGNITE HUMAINE (articles 181 à 221) Remédiement à des lacunes et modifications techniques - Elargissement du cercle des personnes susceptibles d'être désignées administrateurs aux fondations d'utilité publique - Modification du Code civil et du Code judiciaire - Modification de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques - Modification de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient - Modification de la loi du 19 décembre 2008 relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique - Modification de la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine - L'article 221 est amendé par le Sénat : entrée en vigueur le 1er septembre 2014 aux lieu du 1er juin 2014	5-2443/1 texte
Amendement n° 22 de M. Yoeri Vastersavendts
Modification d'une série de dispositions relatives à la législation en matière d'incapacité et à l'instauration d'un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine : entrée en vigueur	5-2443/2 p. 14
Rapport de Mme Inge Faes et de M. Yoeri Vastersavendts	5-2443/3 p. 1-65
Projet de loi portant diverses dispositions relatives à la réduction de la charge de travail au sein de la justice (et d'en améliorer l'informatisation - Avis transmis à la Banque Carrefour des Entreprises - Compléter le registre central des contrats de mariage - Informatisation de l'état civil : témoins ; rédaction des actes de l'état civil - Informatisation des renonciations aux successions - Rendre facultative la présence du juge de paix lors de la séance d'adjudication en matière de vente - Réorganisation des greffes des tribunaux de commerce : contrats de mariage des commerçants ; dépôt électronique de la création d'ASBL ; banque de données des jugements par défaut - Création d'un Service de gestion des informations en remplacement du Service du casier judiciaire - Modification de la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises et de la loi du 13 janvier 1977 portant approbation de la Convention relative à l'établissement d'un système d'inscription des testaments, faite à Bâle le 16 mai 1972 et portant introduction d'un registre central des contrats de mariage - Modification du Code civil, du Code judiciaire, du Code de Commerce, du Code des sociétés et du Code d'instruction criminelle - Modification de la loi du 27 juin 1921 sur les ASBL et de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises) (5-1878)
Projet non évoqué par le Sénat	5-1878/1 p. 1
Non-évocation		5-87 p. 57
Projet de loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice (I) (Voir aussi doc. 5-2848) (5-2847)
Projet transmis par la Chambre des représentants
a. Assurer la cohérence entre différentes législations adoptées dans un laps de temps restreint - L'ordre d'adoption et d'entrée en vigueur des ces lois oblige le législateur à prendre des mesures en vue de la cohérence de ces textes - Abrogation de la Commission de Modernisation de l'Ordre judiciaire - Conseil général des partenaires de l'Ordre judiciaire - Prime linguistique pour les chefs de corps - Tribunal de la famille - Adaptations techniques et corrections du texte - Huissiers de justice - Droit disciplinaire - Modification du Code civil, du Code judiciaire, de la loi du 15 juillet 2013 modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline, la loi du 30 juillet 2013 portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse, la loi du 1er décembre 2013 portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire, la loi du 21 avril 2007 relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental, la loi du 5 août 2006 modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue de la procédure par voie électronique - Modification de dispositions en matière d'incapacité : modification de la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine ; modification de la loi du 21 janvier 2013 modifiant le Code électoral et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, suite à l'instauration d'un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine	5-2847/1 p. 1
b. Modification de la loi du 25 avril 2007 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales des greffiers de l'Ordre judiciaire, les rédérendaires près la Cour de cassation, les rédérendaires et juristes de parquet près les cours et tribunaux - Modification de la loi du 20 juillet 2006 instaurant la Commission de Modernisation de l'Ordre judiciaire et le Conseil général des partenaires de l'Ordre judiciaire - Modification de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation - Modification de la loi du ... portant des dispositions diverses en matière de Justice - Modification de l'AR du 23 mars 2007 portant exécution des articles 7 et 9 de la loi du 20 juillet 2006 instaurant la Commission de modernisation de l'ordre judiciaire et le Conseil général des partenaires de l'ordre judiciaire - Voir aussi doc. 5-2848	5-2847/1 p. 1
Rapport de M. Bert Anciaux	5-2847/2 p. 1-6
Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale	5-2847/3 p. 1-2
Discussion générale		5-150 p. 41
Examen des articles		5-150 p. 41
Vote		5-151 p. 10
		5-151 p. 80-81
Projet de loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice (II) (Assurer la cohérence entre différentes législations adoptées dans un laps de temps restreint - L'ordre d'adoption et d'entrée en vigueur de ces lois oblige le législateur à prendre des mesures en vue de la cohérence de ces textes - Modification du Code civil, articles 45, 63 et 1476quater [tribunal de la famille], 784 [renonciation à succession], 793 [acceptation d'une succession sous bénéfice d'inventaire] - Modification du Code judiciaire, articles 1048 et 1051 [délai d'opposition, sous réserve des délais prévus dans des dispositions supranationales et internationales], 1136 [demande de révocation de la chose jugée, sous réserve des délais prévus dans des dispositions supranationales et internationales] - Insertion d'un article 765/1 dans le Code judiciaire [tribunal de la famille] - Modification de la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine - Modification de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation - Procédure judiciaire par voie électronique : modification de la loi du 10 août 2005 instituant le système d'information Phenix et de la loi du 10 juillet 2006 relative à la procédure par voie électronique - Abrogation de l'AR du 23 mars 2007 portant exécution des articles 7 et 9 de la loi du 20 juillet 2006 instaurant la Commission de modernisation de l'Ordre judiciaire et le Conseil général des partenaires de l'Ordre judiciaire - Voir aussi doc. 5-2847) (5-2848)
Projet non évoqué par le Sénat	5-2848/1 p. 1
Non-évocation		5-151 p. 108
Projet de loi réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine (Statut de protection global en faveur des personnes majeures incapables - Modification du Code civil, du Code judiciaire, de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux, de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient, de la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes, de la loi du 26 mars 2003 réglementant la pratique de l'autopsie après le décès inopiné et médicalement inexpliqué d'un enfant de moins de dix-huit mois, de la loi du 29 août 1988 relative au régime successoral des exploitations agricoles en vue d'en promouvoir la continuité, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, du Code électoral et de la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels - Voir aussi doc. 5-1775) (5-1774)
Projet évoqué par le Sénat	5-1774/1 p. 1
Amendement n° 67 de Mme Fauzaya Talhaoui et consorts	5-1774/2 p. 35-36
Amendements n°s 1 à 4 de Mme Christine Defraigne et de M. Alain Courtois	5-1774/2 p. 1-2
Amendements n°s 5, 6 et 41 de M. Francis Delpérée	5-1774/2 p. 3-4
	5-1774/2 p. 23-24
Amendements n°s 7 à 40 et 42 à 66 de M. Rik Torfs et consorts	5-1774/2 p. 4-35
Rapport de M. Rik Torfs	5-1774/3 p. 1-29
Texte amendé par la commission	5-1774/4 p. 1-91
Amendement n° 68 de M. Rik Torfs déposé après l'approbation du rapport	5-1774/5 p. 1-2
Rapport complémentaire par M. Rik Torfs après renvoi par la séance plénière	5-1774/6 p. 1-2
Texte amendé par la commission après renvoi par la séance plénière	5-1774/7 p. 1-2
Texte amendé par le Sénat et renvoyé à la Chambre des représentants	5-1774/8 p. 1-91
Evocation		5-77 p. 37
Discussion générale		5-87 p. 35-37
Examen des articles		5-87 p. 37
Proposition de renvoi en commission		5-87 p. 9-10
Vote et explication de vote de Mme Zakia Khattabi		5-87 p. 47
		5-87 p. 50
Projet de loi supprimant l'interdiction légale (liée à certaines condamnations à une peine criminelle - Abrogation des articles 21 à 24, 89 et 90 du Code pénal et adaptation de la loi du 5 mars 1998 relative à la libération conditionnelle) (3-820)
Projet non évoqué par le Sénat	3-820/1 p. 1
Non-évocation		3-82 p. 87
Projet de loi-programme (3-424)
s. JUSTICE (Articles 373 à 398) [CODE JUDICIAIRE Article 508/5 : aide judiciaire de première ligne (suppression contribution forfaitaire) - Articles 835 et 837 : récusation d'un juge - Article 1409 : montants insaisissables par enfant à charge (définition "enfant à charge" délégation de pouvoir au Roi) - TITRE PRELIMINAIRE CODE DE PROCEDURE PENALE (Article 10, 6° et 12bis : compétence extraterritoriale des juridictions belges en matière de violation du droit international humanitaire - Terrorisme) - CODE PENAL, article 34 (Point de départ de la déchéance des droits civils et politiques pour condamnés avec sursis ou suspension de peine) - MODIFICATION DE LOIS DIVERSES (Code civil, article 488bis et loi du 3 mai 2003 concernant la protection des biens des personnes malades mentales : tarif des frais pour enregistrement des déclarations relatives à la désignation d'un administrateur provisoire dans le Registre central des déclarations - Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés : suppression de l'agrément des agents de l'Etat devenant tuteurs (loi-programme(I) 24 décembre 2002) - Loi 10 avril 2003 réglant la procédure devant les juridictions militaires - Exécution règlement CE relatif au statut de la société européenne : délégation de pouvoir au Roi - Loi 16 janvier 2003 créant une Banque-Carrefour des Entreprises : communication sanctions pénales à charge d'une personne morale - Loi 17 avril 2002 instaurant la peine de travail comme peine autonome en matière correctionnelle et de police - Loi 27 juin 1921 sur les asbl : mention dans les statuts des dates et lieu de naissance des fondateurs - Article 71, loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard : garantie et cautionnement ; Caisse des dépôts et consignations - Loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics : réparation du préjudice et transposition de la Convention sur la corruption (Strasbourg 4 novembre 1999) - Loi 25 ventôse an XI organisant le notariat : concordance textes français et néerlandais ; comité de direction de la Chambre nationale]
Projet évoqué par le Sénat	3-424/1 p. 176-185
Amendements n°s 55 à 60 de M. Hugo Vandenberghe
Protection des biens des personnes incapables d'en assumer la gestion : Code civil, article 488bis	3-424/2 p. 42-45
Rapport de M. Mahoux
Administration provisoire - Registre central des déclarations	3-424/5 p. 22-23
Proposition de loi modifiant l'article 145 du Code civil (Octroi d'une dispense en ce qui concerne l'âge minimum requis pour pouvoir contracter mariage : délai d'appel) (3-227)
Proposition de M. Vandenhove	3-227/1 p. 1-2
Amendement n° 1 de M. Hugo Vandenberghe	3-227/2 p. 1
Rapport de M. Koninckx	3-227/3 p. 1-6
Texte adopté par la commission	3-227/4 p. 1
Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre des représentants	3-227/5 p. 1
Discussion générale		3-148 p. 15
Examen des articles		3-148 p. 15
Vote		3-149 p. 36
		3-149 p. 85-86
Proposition de loi modifiant l'article 4 de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie, concernant la déclaration anticipée (Durée de validité de la déclaration anticipée - Personne qui a perdu conscience) (4-922)
Proposition de MM. Jean-Jacques De Gucht, Paul Wille et Patrik Vankrunkelsven et de Mme Martine Taelman	4-922/1 p. 1-4
Proposition de loi modifiant l'article 4 de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie, concernant la déclaration anticipée (Durée de validité de la déclaration anticipée - Personne qui a perdu conscience) (5-24)
Proposition de MM. Bart Tommelein et Alexander De Croo et de Mmes Nele Lijnen et Martine Taelman	5-24/1 p. 1-4
Proposition de loi modifiant l'article 488bis du Code civil (Administrateur provisoire pour le majeur qui, en raison de son état de santé, est hors d'état de gérer ses biens : limitation du nombre de personnes dont un administrateur a pour mission de gérer les biens) (1-278)
Proposition de M. Boutmans	1-278/1 p. 1-4
Proposition de loi modifiant l'article 488bis du Code civil et insérant un article 488ter dans le même Code (Personne hors d'état de gérer ses biens : désignation d'un administrateur provisoire dans le futur) (2-417)
Proposition de M. de Clippele	2-417/1 p. 1-8
Proposition de loi modifiant l'article 488bis du Code civil et l'article 1204bis du Code judiciaire, relative à la protection des biens des personnes totalement ou partiellement incapables d'en assumer la gestion en raison de leur état physique ou mental (Procedure - Relation entre le juge de paix, la personne protégée et l'administrateur provisoire - Equipe multidisciplinaire - Testament) (4-1647)
Proposition de Mme Martine Taelman	4-1647/1 p. 1-13
Proposition de loi modifiant l'article 488bis du Code civil et l'article 1204bis du Code judiciaire, relative à la protection des biens des personnes totalement ou partiellement incapables d'en assumer la gestion en raison de leur état physique ou mental (Procédure - Relation entre le juge de paix, la personne protégée et l'administrateur provisoire - Equipe multidisciplinaire - Testament) (5-57)
Proposition de Mme Martine Taelman	5-57/1 p. 1-13
Proposition de loi modifiant l'article 488bis, c), du Code civil, en ce qui concerne la protection des biens des personnes totalement ou partiellement incapables d'en assumer la gestion en raison de leur état physique ou mental (1-14)
Proposition de Mmes Merchiers et Maximus	1-14/1 p. 1-3
Proposition de loi modifiant la quatrième partie du Code judiciaire en vue d'instaurer dans les matières familiales le principe de l'audience en chambre du conseil (Rendre non publiques les procédures qui touchent aux "matières familiales" : modification de l'article 757 du Code judiciaire) (4-560)
Proposition de MM. Philippe Mahoux et Christophe Collignon	4-560/1 p. 1-4
Avis du Conseil d'Etat	4-560/2 p. 1-3
Avis du Conseil supérieur de la Justice	4-560/3 p. 1
Rapport de M. Pol Van Den Driessche	4-560/4 p. 1
Devient sans objet suite à l'adoption du projet 4-1211		4-109 p. 69
Discussion générale		4-109 p. 58-61
Proposition de loi modifiant le Code civil en vue de permettre aux déséquilibrés mentaux placés sous administration provisoire de tester moyennant l'autorisation du juge de paix (Rédaction d'un testament) (4-141)
Proposition de Mme Martine Taelman	4-141/1 p. 1-6
Proposition de loi modifiant le Code judiciaire, relatif au huis clos en matière familiale (Projet de loi modifiant le Code judiciaire et le Code civil en ce qui concerne le traitement en chambre du conseil des procédures judiciaires relevant du droit de la famille) (4-1211)
Proposition de Mme Christine Defraigne et de MM. Philippe Mahoux et Christophe Collignon	4-1211/1 p. 1-7
Amendements n°s 1 et 2 de Mme Christine Defraigne et consorts	4-1211/2 p. 1-3
Rapport de M. Pol Van Den Driessche	4-1211/3 p. 1-31
Texte amendé par la commission	4-1211/4 p. 1-2
Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre des représentants	4-1211/5 p. 1
Projet amendé par la Chambre des représentants et renvoyé au Sénat	4-1211/6 p. 1
Rapport de M. Pol Van Den Driessche	4-1211/7 p. 1-4
Texte adopté par la commission	4-1211/7 p. 4
Décision de se rallier au projet amendé par la Chambre des représentants	4-1211/8 p. 1
Discussion générale		4-109 p. 58-61
Examen des articles		4-109 p. 61
Vote		4-109 p. 69
		4-109 p. 109
Discussion générale		4-121 p. 15
Examen des articles		4-121 p. 15-16
Vote		4-121 p. 41
		4-121 p. 48
Proposition de loi modifiant les articles 488bis, b), c) et d), du Code civil et l'article 623 du Code judiciaire (Protection des biens des incapables : compétence territoriale du juge de paix - Administration provisoire) (1-383)
Proposition de M. Vandenberghe	1-383/1 p. 1-5
Amendement n° 1 de M. Vandenberghe	1-383/2 p. 1
Rapport de M. Bourgeois	1-383/3 p. 1-7
Texte adopté par la commission	1-383/4 p. 1-2
Discussion générale et examen des articles		1-209 p. 6002-6003
Vote		1-211 p. 6154
Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les mineurs, l'article 3 de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie (4-920)
Proposition de MM. Jean-Jacques De Gucht, Paul Wille et Patrik Vankrunkelsven et de Mme Martine Taelman	4-920/1 p. 1-5
Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les mineurs, l'article 3 de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie (5-21)
Proposition de MM. Alexander De Croo et Bart Tommelein et de Mmes Nele Lijnen et Martine Taelman	5-21/1 p. 1-4
Proposition de loi portant le Code de droit international privé (2-1225)
Proposition de Mmes Leduc, Vanlerberghe et Nagy et de MM. Mahoux, Monfils et Lozie
Etat, capacité, autorité parentale et protection de l'incapable	2-1225/1 p. 63-66
Proposition de loi portant le Code de droit international privé (3-27)
Proposition de Mmes Leduc, Vanlerberghe et de T'Serclaes et de M. Mahoux
Etat, capacité, autorité parentale et protection de l'incapable	3-27/1 p. 63-66
Rapport fait au nom de la commission de la Justice par Mme Nyssens et M. Willems
Etat, capacité, autorité parentale et protection de l'incapable	3-27/7 p. 6
	3-27/7 p. 72-84
	3-27/7 p. 242-243
Proposition de loi relative à l'internement des délinquants atteints d'un trouble mental (3-328)
Proposition de M. De Clerck et consorts	3-328/1 p. 1-35
Rapport de M. Willems	3-328/2 p. 1
Devient sans objet suite à l'adoption du projet 3-2094		3-212 p. 69
Discussion générale		3-212 p. 31-41
Proposition de loi visant à permettre à l'administrateur provisoire d'agir en justice pour une meilleure protection des allocations familiales (Intégration de l'administrateur dans la liste des personnes habilitées à former opposition au paiement des allocations à l'attributaire habituel : modification de l'article 594 du Code judiciaire - Voir aussi doc. 5-714) (5-713)
Proposition de MM. Philippe Mahoux, Hassan Bousetta et Ahmed Laaouej	5-713/1 p. 1-3
Proposition de loi visant à permettre à l'administrateur provisoire d'agir en justice pour une meilleure protection des allocations familiales (Intégration de l'administrateur dans la liste des personnes habilitées à former opposition au paiement des allocations à la mère, au père, à l'enfant ou à une autre personne : modification de l'article 69 des lois relatives aux allocations familiales pour salariés - Voir aussi doc. 5-713) (5-714)
Proposition de MM. Philippe Mahoux, Hassan Bousetta et Adhmed Laaouej	5-714/1 p. 1-3
Proposition de résolution concernant l'application de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie (Information du grand public - Formation des médecins et du personnel infirmier - Existence d'un centre d'expertise médical dans chaque province - Missions des commissions de la Justice et des Affaires sociales du Sénat - Maladies mentales dégénératives) (5-1920)
Proposition de M. Philippe Mahoux	5-1920/1 p. 1-7
Proposition de résolution concernant la situation des patients majeurs atteints d'affections cérébrales (Information du grand public - Formation des médecins et du personnel infirmier - Existence d'un centre d'expertise médical dans chaque province - Maladies mentales dégénératives) (6-208)
Proposition de M. Philippe Mahoux	6-208/1 p. 1-7
Proposition de résolution concernant la situation des patients majeurs atteints d'affections cérébrales (Information du grand public - Formation des médecins et du personnel infirmier - Existence d'un centre d'expertise médical dans chaque province - Maladies mentales dégénératives) (7-85)
Proposition de M. Philippe Courard, de Mme Fatima Ahallouch, de M. Jean-Frédéric Eerdekens, de Mme Nadia El Yousfi, de M. André Frédéric, de Mme Latifa Gahouchi et de M. Julien Uyttendaele	7-85/1 p. 1-7
Proposition de résolution visant à relever l'âge de la majorité pénale à 23 ans (7-66)
Proposition de M. Bert Anciaux	7-66/1 p. 1-9
Protection des biens des personnes totalement ou partiellement incapables d'en assumer la gestion en raison de leur état physique ou mental
Question écrite de M. Boutmans à M. De Clerck, ministre de la Justice
Question sans réponse			Bul. 1-2 p. 31-32
Réponse donnée par M. Van Parys, ministre de la Justice			Bul. 1-78 p. 4084-4085
Respect de la loi relative à la protection des biens des personnes totalement ou partiellement incapables d'en assumer la gestion en raison de leur état physique ou mental - Administration provisoire - Limitation du nombre de mandats - Administrations familiales et administrations professionnelles
Question écrite de M. Anciaux à M. De Clerck, ministre de la Justice
Question sans réponse			Bul. 1-47 p. 2344-2345
Réponse			Bul. 1-60 p. 3088
Respect de la loi relative à la protection des biens des personnes totalement ou partiellement incapables d'en assumer la gestion en raison de leur état physique ou mental - Nombre de personnes placées sous administration provisoire - Pouvoir de représentation absolu
Question écrite de M. Anciaux à M. De Clerck, ministre de la Justice
Question sans réponse			Bul. 1-47 p. 2345
Réponse			Bul. 1-60 p. 3089-3090
l'euthanasie et la capacité juridique (5-10656)
Question écrite de Mme Sleurs à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales
dossier clôturé pour cause de fin législature			QE 5-10656
			QE 5-10656