Table des matières concernant "bail rural" (Tout depuis 1995)

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Caractère libératoire du précompte immobilier en cas de bail de carrière
Question écrite de M. Hatry à M. Maystadt, vice-premier ministre et ministre des Finances et du Commerce extérieur
Question avec réponse			Bul. 1-12 p. 564-566
Défense - Sites militaires - Terres agricoles - Location à des agriculteurs - Modification des conditions - Accompagnement des agriculteurs - Observatoire foncier wallon - Collaboration (6-873)
Question écrite de M Desquesnes à M Vandeput, ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique
Réponse			QE 6-873
La détermination des superficies maximales de rentabilité visées par la législation sur le bail à ferme (Règles en matière de droit de préemption et de congé - Expiration du délai quinquennal de validité des superficies - Compétence des régions) (4-759)
Demande d'explications de M. Jean-Paul Procureur à Mme Sabine Laruelle, ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique
Réponse donnée par M. Melchior Wathelet, secrétaire d'Etat au Budget, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'Etat à la Politique des familles, adjoint à la ministre de l'Emploi, et en ce qui concerne les aspects du droit des personnes et de la famille, adjoint au ministre de la Justice		4-66 p. 60-62
La fixation des fermages des terres et des bâtiments agricoles (Composition et fonctionnement des commissions de fermage - Rentabilité des exploitations agricoles - Fiscalité à charge du propriétaire) (2-565)
Demande d'explications de M. de Clippele à Mme Neyts-Uyttebroeck, ministre adjointe au ministre des Affaires étrangères, chargée de l'Agriculture
Réponse donnée par M. Daems, ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes		2-148 p. 76-80
Le droit de préemption du preneur en cas d'achat de gré à gré par les pouvoirs publics (Interprétation de la notion d'intérêt général) (2-520)
Question orale de M. Vandenberghe à M. Gabriëls, ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes
Réponse donnée par M. Duquesne, ministre de l'Intérieur		2-98 p. 24-25
Projet de loi portant des dispositions diverses (5-869)
Projet évoqué par le Sénat
e. MODIFICATION DE L'ARTICLE 12 DU CODE DES IMPOTS SUR LES REVENUS 1992 (article 31) Extension à l'Espace économique européen de l'exonération du revenu cadastral des biens immobiliers affectés au culte ou à l'assistance morale laïque, à l'enseignement, à l'installation d'hôpitaux, de maisons de repos, de homes de vacances pour enfants ou pensionnés, ou d'autres oeuvres de bienfaisance - Extension à l'Espace économique européen de l'exonération de l'impôt des personnes physiques des biens immobiliers faisant l'objet d'un bail de carrière ou d'un bail à ferme	5-869/1 texte
Rapport de Mme Marie Arena	5-869/3 p. 1-28
Projet de loi visant à encourager la conclusion de baux à ferme de longue durée (Exonération de la taxation des revenus immobiliers à l'IPP [CIR 1992, art. 12, § 2] - Possibilité de résiliation en cas de cession à un parent) (1-1350)
Projet transmis par la Chambre des représentants	1-1350/1 p. 1
Rapport de Mme Jeanmoye	1-1350/2 p. 1-2
Texte adopté par la commission	1-1350/3 p. 1-2
Décision de ne pas amender	1-1350/4 p. 1
Discussion générale et examen des articles		1-262 p. 7632-7633
Evocation		1-263 p. 7646
Vote		1-263 p. 7686
Proposition de loi modifiant l'article 7 de la loi sur les baux à ferme (Cas dans lesquelles le bailleur peut mettre fin au bail : boisement) (5-1019)
Proposition de M. Ludo Sannen	5-1019/1 p. 1-4
Envoi à une autre commission		5-107 p. 57
Proposition de loi modifiant l'article 7 de la loi sur les baux à ferme (Cas dans lesquels le bailleur peut mettre fin au bail : boisement) (4-1276)
Proposition de MM. Bart Martens et Patrik Vankrunkelsven	4-1276/1 p. 1-4
Proposition de loi modifiant la section 3 du chapitre II, titre VIII, livre III, du Code civil, relative aux règles particulières aux baux à ferme, en ce qui concerne le droit d'action du preneur en cas de vente du bien à une administration publique ou à une personne juridique de droit public (Articles 51 et 52) (5-1078)
Proposition de MM. Bart Laeremans, Yves Buysse et Filip Dewinter et de Mme Anke Van dermeersch	5-1078/1 p. 1-4
Proposition de loi modifiant les articles 9 et 12.6 de la loi sur le bail à ferme (Résiliation du bail par le bailleur : constitution d'usufruit ; gérant d'une société agricole) (2-401)
Proposition de M. Happart	2-401/1 p. 1-6
Amendements n°s 1 et 2 de M. de Clippele	2-401/2 p. 1-3
Rapport de Mme Nyssens	2-401/3 p. 1-16
Texte adopté par la commission	2-401/3 p. 16
Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre des représentants	2-401/5 p. 1-2
Discussion générale		2-218 p. 61-63
Examen des articles		2-218 p. 63
Vote		2-218 p. 93
		2-218 p. 139-140
Proposition de loi spéciale portant des mesures institutionnelles (4-602)
a. Homogénéisation et cohérence des compétences et fonctionnement plus efficace de la fédération, financement adapté des entités fédérales, de l'Etat fédéral et de la Région-capitale - Régionalisation de la réglementation relative aux autorisations d'implantations commerciales et de l'économie sociale - Adaptation des compétences dans les domaines de la télécommunication de l'énergie et de la politique des prix - Médias et communications électroniques et radiodiffusion - Régionalisation d'aspects de la politique agricole : bail à ferme, bail à cheptel, Bureau d'intervention et de restitution belge, Fonds des calamités agricoles - Régionalisation de la compétence pour les règles particulières concernant la location d'habitations - Régionalisation et communautarisation d'aspects de la sécurité routière : limites de vitesse, respect de la législation, réglementation en matière de placement et de contrôle de la signalisation et règlements complémentaires, normes de sécurité pour l'infrastructure routière, contrôle des prescriptions techniques pour véhicules, écolage, masse maximale autorisée, sûreté de chargement, temps de conduite et de repos - Transport par voies et navigation intérieure	4-602/1 p. 1-66
b. Politique familiale - Accueil des enfants - Suppression du Fonds d'équipements et de services collectifs : répartition des moyens entre les communautés - Compétences régionales pour procédure judiciaire d'expropriation et pour la détermination des normes générales en matière de sécurité d'incendie - Elargissement du droit de substitution de l'autorité fédérale : cas où une région reste en défaut d'exécuter le droit européen et cas où une région ne respecte pas ses obligations en vertu de la Convention-Cadre sur les changements climatiques - Représentation avec voix délibérative au nom des communautés, des régions ou de l'autorité fédérale dans les institutions qu'elles désignent - Création d'un guichet d'investissement fédéral afin d'attirer des candidats-investisseurs étrangers - Nouveau régime de financement destiné à la problématique de la mobilité à laquelle la Région de Bruxelles-Capitale fait face - Modification de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions et de la loi spéciale du 22 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises (Voir aussi doc. 4-604)
Proposition de MM. Hugo Vandenberghe, Philippe Monfils, Paul Wille, Philippe Moureaux, Johan Vande Lanotte, Francis Delpérée et Marcel Cheron et de Mme Freya Piryns	4-602/1 p. 1-66
Avis du Conseil d'Etat	4-602/2 p. 1-39
Amendements n°s 1 à 86 de MM. Joris Van Hauthem et Hugo Coveliers	4-602/3 p. 1-213
Proposition de loi spéciale relative à la Sixième Réforme de l'État ("Accord papillon" - Transfert de compétences aux communautés et aux régions) (5-2232)
Proposition de MM. Wouter Beke, Philippe Mahoux, Bert Anciaux, Marcel Cheron et Francis Delpérée et de Mmes Christine Defraigne, Martine Taelman et Freya Piryns	5-2232/1 p. 1-230
10. POLITIQUE AGRICOLE : pêche maritime, bail à ferme, bail à cheptel, BIRB, Fonds des calamités agricules	5-2232/1 p. 1-230
La répartition belge des compétences en matière de communications électroniques
Rapport du groupe d'experts "Télécommunications"	5-2232/2 p. 1-40
Avis du Conseil d'Etat	5-2232/3 p. 1-56
Amendements n°s 1 à 35 de M. Dirk Claes et consorts	5-2232/4 p. 1-33
Amendements n°s 107 à 122 de M. Karl Vanlouwe et consorts	5-2232/4 p. 78-84
Amendements n°s 36 à 106 et 123 de M. Bart Laeremans	5-2232/4 p. 33-78
	5-2232/4 p. 84
Rapport de MM. Philippe Moureaux et Dirk Claes	5-2232/5 p. 1-432
Texte amendé par la commission	5-2232/6 p. 1-37
Amendement n° 124 de M. Karl Vanlouwe et de Mme Lieve Maes, déposé après l'approbation du rapport	5-2232/7 p. 1-3
Discussion générale		5-127 p. 10-85
Examen des articles		5-127 p. 85-88
Explications de vote de MM. Karl Vanlouwe, Philippe Moureaux, Bart Laeremans, Armand De Decker, Wouter Beke, Marcel Cheron, Bert Anciaux, Francis Delpérée et Jurgen Ceder et de Mmes Christine Defraigne, Martine Taelman et Mieke Vogels		5-128 p. 34-46
Vote		5-128 p. 70
		5-128 p. 103-104
Votes réservés		5-128 p. 66-70
		5-128 p. 98-101