Table des matières concernant "bail commercial" (Tout depuis 1995)

Non-descripteurs :

	Documents législatifs	Questions écrites
Bail commercial - Taxation dans le chef du locataire et du propriétaire
Question écrite de M. Hatry à M. Viseur, ministre des Finances
Question sans réponse		Bul. 1-81 p. 4237-4238
Réponse		Bul. 1-83 p. 4393
Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les règles relatives aux baux commerciaux (4-556)
Proposition de M. Marc Verwilghen et de Mme Martine Taelman	4-556/1 p. 1-5
Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les règles relatives aux baux commerciaux (Code civil - Résiliation anticipée du bail - Transmission du bien loué - Renouvellement du bail - Indemnité due par le bailleur en cas de résiliation) (3-307)
Proposition de M. Coveliers	3-307/1 p. 1-5
Revenus immobiliers - Bail commercial - Taxation supérieure au loyer brut réel (2-114)
Question écrite de M. de Clippele à M. Reynders, ministre des Finances
Question sans réponse		Bul. 2-3 p. 108-109
Réponse		Bul. 2-5 p. 184-185
TVA - Indemnité en vue de renoncer à un bail (Bail commercial) (2-2180)
Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, ministre des Finances
Question sans réponse		Bul. 2-57 p. 3117
Réponse		Bul. 2-68 p. 3803