Table des matières concernant "bail commercial" (Tout depuis 1995)

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Bail commercial - Taxation dans le chef du locataire et du propriétaire (1-1265)
Question écrite de M. Hatry à M. Viseur, ministre des Finances
Question sans réponse			Bul. 1-81 p. 4237-4238
Réponse			Bul. 1-83 p. 4393
Crise du coronavirus - Secteur horeca - Société AB Inbev - Loyers dus par les exploitants - Maintien - Concertation avec le secteur - Mesures de soutien (Covid-19) (7-865)
Question écrite de Mme Gahouchi à M Dermagne, vice-premier ministre et ministre de l'Economie et du Travail
Réponse			QE 7-865
Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la résiliation d'un bail commercial pour non-respect d'une obligation d'achat (Cafetiers) (5-1072)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Yves Buysse et Filip Dewinter	5-1072/1 p. 1-6
Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les règles relatives aux baux commerciaux (4-556)
Proposition de M. Marc Verwilghen et de Mme Martine Taelman	4-556/1 p. 1-5
Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les règles relatives aux baux commerciaux (5-1306)
Proposition de Mme Martine Taelman	5-1306/1 p. 1-5
Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les règles relatives aux baux commerciaux (Code civil - Résiliation anticipée du bail - Transmission du bien loué - Renouvellement du bail - Indemnité due par le bailleur en cas de résiliation) (3-307)
Proposition de M. Coveliers	3-307/1 p. 1-5
Revenus immobiliers - Bail commercial - Taxation supérieure au loyer brut réel (2-114)
Question écrite de M. de Clippele à M. Reynders, ministre des Finances
Question sans réponse			Bul. 2-3 p. 108-109
Réponse			Bul. 2-5 p. 184-185
TVA - Indemnité en vue de renoncer à un bail (Bail commercial) (2-2180)
Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, ministre des Finances
Question sans réponse			Bul. 2-57 p. 3117
Réponse			Bul. 2-68 p. 3803