Tables des auteurs et des orateurs concernant "Laaouej Ahmed" (Législature 2010-2014)

	Documents parlementaires	Annales	Questions écrites
Demande de suspension de la séance
		5-147 p. 51-54
Déclaration du gouvernement sur sa politique générale (15 octobre 2013 - Gouvernement Di Rupo I)
Discussion
Economies à la Fonction publique		5-120 p. 42
Non-augmentation de la TVA		5-120 p. 41
Renforcement de la stabilité financière		5-120 p. 41
		5-120 p. 42
Réforme du secteur bancaire		5-120 p. 41
Taxe sur les transactions financières (Taxe Tobin)		5-120 p. 42
L'activité de la section Fiscalité et parafiscalité du Conseil supérieur des Finances (Composition - Date d'installation - Mission de prospective fiscale) (5-681)
Question orale de M. Ahmed Laaouej à M. Steven Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Finances en du Développement durable, chargé de la Fonction publique		5-77 p. 27
L'actuelle procédure de régularisation fiscale (Conditions sous lesquelles un dossier introduit est considéré comme complet) (5-1076)
Question orale de M. Ahmed Laaouej à M. Koen Geens, ministre des Finances, chargé de la Fonction publique		5-109 p. 12-13
L'arrêté d'exécution du Code des impôts sur les revenus pour ce qui concerne le régime des revenus définitivement taxés à l'impôt des sociétés (Régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents - Absence de l'AR qui doit établir la liste des paradis fiscaux) (5-940)
Question orale de M. Ahmed Laaouej à M. Koen Geens, ministre des Finances, chargé de la Fonction publique
Réponse donnée par M. Hendrik Bogaert, secrétaire d'Etat à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics, adjoint au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique		5-98 p. 25-27
L'attitude de certains services de police suite au dépôt d'une plainte pour agression à caractère antisémite à Aartselaar (Refus d'enregistrer une plainte au motif qu'elle n'aurait pas été déposée en néerlandais) (5-1082)
Question orale de M. Ahmed Laaouej à Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des Chances		5-111 p. 14-16
L'emprunt allemand à deux ans à taux zéro et les conséquences pour les autres pays européens (Emission d'obligations par la Bundesbank - Augmentation du taux d'intérêt des autres Etats) (5-553)
Question orale de M. Ahmed Laaouej à M. Steven Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique		5-60 p. 16-18
L'existence présumée d'un important courant de fraude fiscale recourant à des sociétés "boîtes aux lettres luxembourgeoises" (5-1366)
Demande d'explications de M. Ahmed Laaouej à M. Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles		5-100 COM p. 33-38
L'impact des problèmes au parquet d'Anvers sur le dossier des fraudes dans le secteur diamantaire (Conséquences des conflits entre certains magistrats) (5-878)
Question orale de M. Ahmed Laaouej à Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice		5-94 p. 25-27
L'interdiction ou la suspension de la notation des pays bénéficiant d'une assistance financière dans le cadre de programmes européens de sauvetage (Agences de notation) (5-264)
Question orale de M. Ahmed Laaouej à M. Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles		5-30 p. 14-15
L'inventaire des problèmes législatifs constatés dans le rapport annuel 2009 du Service des décisions anticipées (Demande du service Ruling du SPF Finances d'apporter des modifications à la législation fiscale - Régime des revenus définitivement taxés : notion de société d'investissement - Fiscalité des produits financiers) (5-223)
Question orale de M. Ahmed Laaouej à M. Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles		5-27 p. 7-9
L'octroi de bonus à de nombreux cadres supérieurs de Dexia Holding SA (malgré le soutien financier de l'Etat) (5-353)
Question orale de M. Ahmed Laaouej à M. Steven Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique
Réponse donnée par M. Hendrik Bogaert, secrétaire d'Etat à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics, adjoint au ministre ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique		5-43 p. 37-38
La Convention préventive de double imposition et les échanges d'information entre la Suisse et l'Allemagne (Comptes au noir en Suisse - Négociations entre la Belgique et la Suisse) (5-1225)
Demande d'explications de M. Ahmed Laaouej à M. Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles		5-100 COM p. 5-8
La base de données Euro DB de l'Office central pour la lutte contre la criminalité économique et financière (Accès à la base de données - Avenir de l'office - Voir aussi demande d'explications 5-3283) (5-1397)
Question orale de M. Ahmed Laaouej à Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des Chances		5-148 p. 34-35
La disparition éventuelle de la lutte contre la criminalité financière de la liste des priorités du plan de sécurité nationale (5-279)
Question orale de M. Ahmed Laaoej à Mme Annemie Turtelboom, ministre de l'Intérieur		5-34 p. 28-29
La fraude aux accises due à l'usage impropre de tracteurs agricoles (Concurrence déloyale pour le secteur des transports) (5-1445)
Demande d'explications de M. Ahmed Laaouej à M. Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles
Réponse donnée par M. Bernard Clerfayt, secrétaire d'Etat à la Modernisation du Service public fédéral Finances, à la Fiscalité environnementale et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances		5-106 COM p. 7-9
La fraude fiscale dans le secteur des diamantaires anversois (Comptes en Suisse - Récupération des sommes dues - Poursuites judiciaires - Echange d'informations avec la Suisse) (5-1226)
Demande d'explications de M. Ahmed Laaouej à M. Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles		5-100 COM p. 8-10
La lutte contre les abus dans la déduction des intérêts notionnels (Redressements opérés par l'administration fiscale - Coût budgétaire de la déduction pour capital à risque) (5-331)
Demande d'explications de M. Ahmed Laaouej à M. Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles
Réponse donnée par M. Bernard Clerfayt, secrétaire d'Etat à la Modernisation du Service public fédéral Finances, à la Fiscalité environnementale et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances		5-34 COM p. 17-22
La mise en place d'une union bancaire au niveau européen (5-1367)
Question orale de M. Ahmed Laaouej à M. Koen Geens, ministre des Finances, chargé de la Fonction publique		5-145 p. 35-37
La notification de fraude en matière de TVA et le jugement de la Cour d'appel de Bruxelles (Différence entre les délais d'investigation en matière de contributions directes et en matière de TVA) (5-1309)
Demande d'explications de M. Ahmed Laaouej à M. Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles		5-100 COM p. 24-26
La prime de départ anticipé de 1,2 millions d'euros de M. Mariani, CEO de Dexia (Banque sauvée par l'intervention des pouvoirs publics) (5-522)
Question orale de M. Ahmed Laaouej à M. Steven Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique
Réponse donnée par M. Elio Di Rupo, premier ministre		5-58 p. 9-10
La procédure de réévaluation des revenus cadastraux prévue à l'article 475 du Code des impôts sur les revenus (Compétences de l'administration du cadastre et des communes - Demandes de renseignements) (5-1740)
Demande d'explications de M. Ahmed Laaouej à M. Steven Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique		5-137 COM p. 16-18
La réduction d'impôt sur les pensions (Piège fiscal : une augmentation de la pension se traduit par une perte de revenus) (5-1010)
Question orale de M. Ahmed Laaouej à M. Koen Geens, ministre des Finances, chargé de la Fonction publique		5-105 p. 15-16
La réforme de la carrière dans la fonction publique fédérale (Mesures transitoires - Traitements - Agents revêtus des échelles de traitement A12 et A21) (5-4061)
Demande d'explications de M. Ahmed Laaouej à M. Hendrik Bogaert, secrétaire d'Etat à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics, adjoint au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique		5-278 COM p. 6-9
La réforme de la carrière des fonctionnaires fédéraux (Manque de concertation - Modification de l'évaluation des fonctionnaires - Formations certifiées) (5-819)
Question orale de M. Ahmed Laaouej à M. Hendrik Bogaert, secrétaire d'Etat à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics, adjoint au ministre ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique		5-90 p. 31-33
La réforme fiscale (Commission parlementaire mixte chargée de la réforme fiscale : thèmes) (5-2272)
Discussion		5-142 p. 4-6
		5-142 p. 7-44
La régulation du shadow banking (Système parallèle au système bancaire classique, mais qui échappe aux régulateurs financiers nationaux et internationaux : titrisation, sociétés financières, fonds monétaires, hedge funds, opérations de "mise en pension" - Elargissement des compétences de la Banque nationale en matière de politique prudentielle) (5-2868)
Demande d'explications de M. Ahmed Laaouej à M. Steven Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique		5-193 COM p. 4-6
La situation au Service public fédéral Finances et le mouvement de contestation des agents (Mécontentement à l'égard de la manière dont s'opère le basculement de la nouvelle structure du SPF) (5-1203)
Question orale de M. Ahmed Laaouej à M. Koen Geens, ministre des Finances, chargé de la Fonction publique		5-129 p. 39-42
La situation de la fonction publique fédérale (Déclarations du secrétaire d'Etat sur le statut et la nomination du personnel) (5-1115)
Question orale de M. Ahmed Laaouej à M. Hendrik Bogaert, secrétaire d'Etat à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics, adjoint au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique		5-118 p. 28-30
La situation fiscale des profit participating loans (Qualification fiscale des prêts PPL - Déduction en Belgique, exonération à l'étranger) (5-754)
Question orale de M. Ahmed Laaouej à M. Steven Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique		5-83 p. 14-16
La situation préoccupante du Centre Inter Nos et de l'Amicale des Finances (Financement de l'organisation de séminaires et d'activités culturelles et sportives pour les agents du SPF Finances) (5-4060)
Demande d'explications de M. Ahmed Laaouej à M. Koen Geens, ministre des Finances, chargé de la Fonction publique		5-260 COM p. 6-8
La situation pécuniaire des fonctionnaires du SPF Finances qui acceptent des fonctions supérieures ad interim (5-1805)
Demande d'explications de M. Ahmed Laaouej à M. Steven Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique		5-137 COM p. 24-26
La suppression de bureaux du Service public fédéral Finances (5-3488)
Demande d'explications de M. Ahmed Laaouej à M. Koen Geens, ministre des Finances, chargé de la Fonction publique		5-226 COM p. 6-8
La suppression de l'indemnité allouée aux agents de l'Inspection spéciale des impôts (Frais de séjour et de tournée) (5-2533)
Demande d'explications de M. Ahmed Laaouej à M. Steven Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique
Réponse donnée par M. Hendrik Bogaert, secrétaire d'Etat à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics, adjoint au ministre ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique		5-179 COM p. 12-14
La tarification du gaz (Formation des prix - Hausse - Système français) (5-335)
Question orale de M. Ahmed Laaouej à M. Melchior Wathelet, secrétaire d'Etat à l'Environnement, à l'Energie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des Chances, et secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre		5-40 p. 12-14
La taxation des pensions allemandes perçues par les travailleurs forcés en Allemagne (5-310)
Question orale de M. Ahmed Laaouej à M. Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles		5-36 p. 10-11
Le "basculement" au sein du Service public fédéral Finances (Réforme du SPF Finances - Etat d'avancement - Information des agents - Licenciements pour inaptitude) (5-1174)
Question orale de M. Ahmed Laaouej à M. Koen Geens, ministre des Finances, chargé de la Fonction publique		5-124 p. 27-29
Le Panamagate (Fraude fiscale par le biais de sociétés offshore situés au Panama - Achat et vente d'oeuvres d'art) (5-994)
Question orale de M. Ahmed Laaouej à M. John Crombez, secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale, adjoint au premier ministre		5-104 p. 7-9
Le comportement des agences de notation (Risque de confusion d'intérêts entre l'évaluation du crédit et l'investissement) (5-370)
Question orale de M. Ahmed Laaouej à M. Steven Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique		5-44 p. 20-22
Le dernier mouvement d'affectation des agents du SPF Finances (Procédure d'attribution des emplois d'expert fiscal - Lutte contre la fraude fiscale) (5-1033)
Demande d'explications de M. Ahmed Laaouej à M. Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles
Réponse donnée par M. Bernard Clerfayt, secrétaire d'Etat à la Modernisation du Service public fédéral Finances, à la Fiscalité environnementale et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances		5-85 COM p. 15-18
Le gel des avoirs financiers et immobiliers de l'ex-famille dirigeante de la République de Tunisie (qui à fui son pays suite à la révolution du Jasmin) (5-22)
Question orale de M. Ahmed Laaouej à M. Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles		5-11 p. 20-22
Le point de contact central près la Banque nationale de Belgique pour les comptes bancaires et les contrats (Levée du secret bancaire : modalités de la transmission des informations) (5-979)
Question orale de M. Ahmed Laaouej à M. Koen Geens, ministre des Finances, chargé de la Fonction publique		5-102 p. 9-10
Le possible transfert de portefeuilles de crédit au sein du groupe BNP Paribas (Transfert vers la filiale belge de crédits concédés dans des pays connaissant des difficultés, l'Espagne et l'Italie) (5-630)
Question orale de M. Ahmed Laaouej à M. Steven Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique		5-70 p. 10-13
Le projet de réforme des carrières de la fonction publique fédérale (Evolution de la carrière basée sur l'évaluation plutôt que sur l'ancienneté) (5-856)
Question orale de M. Ahmed Laaouej à M. Hendrik Bogaert, secrétaire d'Etat à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics, adjoint au ministre ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique		5-92 p. 6-8
Le quote stuffing (Trading informatisé à haute fréquence : technique de manipulation des cours de bourse - Actions belges) (5-802)
Question orale de M. Ahmed Laaouej à M. Steven Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique
Réponse donnée par M. Servais Verherstraeten, secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'Etat à la Régie des bâtiments, adjoint au ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique		5-89 p. 15-17
Le rapport annuel 2011 du service des décisions anticipées (Ruling fiscal - Date de transmission à la Chambre) (5-907)
Question orale de M. Ahmed Laaouej à M. Koen Geens, ministre des Finances, chargé de la Fonction publique
Réponse donnée par M. Servais Verherstraeten, secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'Etat à la Régie des bâtiments et au Développement durable, adjoint au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique		5-96 p. 39-40
Le rapport annuel 2011 du service des décisions anticipées (Ruling fiscal) (5-894)
Question orale de M. Ahmed Laaouej à M. Koen Geens, ministre des Finances, chargé de la Fonction publique
Réponse donnée par M. Hendrik Bogaert, secrétaire d'Etat à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics, adjoint au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique		5-95 p. 21-22
Le recrutement d'officiers de la police fédérale spécialisés dans la lutte contre la fraude fiscale (5-3283)
Demande d'explications de M. Ahmed Laaouej à Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des Chances		5-216 COM p. 30-32
Le refus de compagnies d'assurance d'assurer contre l'incendie ou le dégât des eaux (Assurance responsabilité civile "Immeuble") (5-2437)
Demande d'explications de M. Ahmed Laaouej à M. Johan Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre de l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord		5-187 COM p. 4-7
Le transfert d'activités du bureau de recettes des contributions directes de Bruxelles 3 vers le bureau de recettes des contributions directes de Hasselt 3 (5-175)
Question orale de M. Ahmed Laaouej à M. Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles
Réponse donnée par M. Bernard Clerfayt, secrétaire d'Etat à la Modernisation du Service public fédéral Finances, à la Fiscalité environnementale et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances		5-24 p. 23-25
Les abus en matière d'intérêts notionnels (Voir aussi demande d'explications 5-331) (5-1007)
Demande d'explications de M. Ahmed Laaouej à M. Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles
Réponse donnée par M. Bernard Clerfayt, secrétaire d'Etat à la Modernisation du Service public fédéral Finances, à la Fiscalité environnementale et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances		5-77 COM p. 32-35
Les conséquences de la décision de la Banque centrale européenne de ne plus prêter d'argent aux banques grecques (Refus de la BCE de prendre des nouveaux titres publics grecs en portefeuille - Déclaration de défaut sélectif prononcée par une agence de notation - Activation des CDS) (5-442)
Question orale de M. Ahmed Laaouej à M. Steven Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique
Réponse donnée par M. Hendrik Bogaert, secrétaire d'Etat à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics, adjoint au ministre ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique		5-49 p. 13-15
Les fausses identités procurées par des banques belges à leurs clients et le contournement de la directive épargne (Fraude fiscale) (5-42)
Question orale de M. Ahmed Laaouej à M. Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles		5-12 p. 6-8
Les immatriculations au Grand-Duché de Luxembourg de voitures appartenant à des résidents belges (Evasion des taxes de circulation et de mise en circulation) (5-2055)
Demande d'explications de M. Ahmed Laaouej à M. Steven Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique		5-137 COM p. 26-28
Les risques de santé auxquels sont exposés certains agents du SPF Justice (5-9015)
Question écrite de M Laaouej à Mme Turtelboom, ministre de la Justice
Réponse			QE 5-9015
Les réductions d'impôt visant l'économie d'énergie (à l'impot des personnes physiques - CIR 1992, article 145/24) (5-1032)
Demande d'explications de M. Ahmed Laaouej à M. Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles et à M. Bernard Clerfayt, secrétaire d'Etat à la Modernisation du Service public fédéral Finances, à la Fiscalité environnementale et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances
Réponse donnée par M. Bernard Clerfayt, secrétaire d'Etat à la Modernisation du Service public fédéral Finances, à la Fiscalité environnementale et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances		5-85 COM p. 13-15
Les suites données au rapport de la Cour des Comptes consacré à l'Inspection Spéciale des Impôts (Sous-effectif) (5-1227)
Demande d'explications de M. Ahmed Laaouej à M. Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles		5-100 COM p. 10-13
Les versements anticipés (5-9170)
Question écrite de M Laaouej à M Geens, ministre des Finances, chargé de la Fonction publique
Réponse			QE 5-9170
Les épreuves linguistiques (des agents communaux bruxellois - Validité de l'AR du 8 mars 2001) (5-501)
Question orale de M. Ahmed Laaouej à M. Hendrik Bogaert, secrétaire d'Etat à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics, adjoint au ministre ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique		5-56 p. 17-18
Loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques (5-2056)
Examen des rapports financiers sur la comptabilité des partis politiques et de leurs composantes (exercice 2012)
Rapport de M. Ahmed Laaouej (S) et de Mme Karine Lalieux (Ch)	5-2056/3 p. 1-166
Prestation de serment (Elections du 13 juin 2010)
M. Ahmed Laaouej, sénateur coopté		5-3 p. 5
Projet de loi concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement (5-2396)
Rapport de MM. Ahmed Laaouej et Bertin Mampaka Mankamba	5-2396/3 p. 1-4
Projet de loi instaurant le principe "una via" dans le cadre de la poursuite des infractions à la législation fiscale et majorant les amendes pénales fiscales (Concertation entre l'administration fiscale et le ministère public afin de coordonner l'approche de la fraude fiscale - Augmentation des amendes fiscales pénales - Décimes additionnels sur les amendes fiscales - Modification du CIR 1992, du Code de la TVA, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, du Code des droits de succession, du Code des droits et taxes divers et du Code pénal) (5-1592)
Rapport de M. Ahmed Laaouej	5-1592/3 p. 1-49
Discussion générale		5-68 p. 37-43
Projet de loi instaurant une contribution de stabilité financière et modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 2008 portant exécution de la loi du 15 octobre 2008 portant des mesures visant à promouvoir la stabilité financière et instituant en particulier une garantie d'Etat relative aux crédits octroyés et autres opérations effectuées dans le cadre de la stabilité financière, en ce qui concerne la protection des dépôts, des assurances sur la vie et du capital de sociétés coopératives agréées, et modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers (Instauration pour les établissements de crédit d'une contribution de stabilité financière - Modification du calcul des contributions annuelles versées au Fonds spécial de protection des dépôts) (5-1410)
Discussion générale		5-42 p. 57-62
Projet de loi insérant la probation comme peine autonome dans le Code pénal, et modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation (et modification de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière, la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale, et la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales - Voir aussi doc. 5-2734) (5-2735)
Rapport de MM. Ahmed Laaouej et Yoeri Vastersavendts	5-2735/2 p. 1
Projet de loi modifiant l'article 19 du Code judiciaire relatif à la réparation d'erreurs matérielles ou d'omissions dans les jugements ainsi qu'à l'interprétation des jugements (Possibilité pour le juge de revenir sur son jugement lorsqu'il a omis de statuer sur un chef de demande - Voir aussi doc. 5-2091) (5-2097)
Rapport de M. Ahmed Laaouej et de Mme Els Van Hoof	5-2097/2 p. 1-3
Projet de loi modifiant l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif au régime de taxshelter pour la production audiovisuelle (Lutte contre les dérives et les abus - Introduction de la notion "intermédiaire éligible" - Agrément pour les sociétés de production et les intermédiaires - Exonération provisoire - Exonération définitive sur base d'une attestation délivrée par le SPF Finances - Exclusion de l'investisseur qui détient des droits sur l'oeuvre éligible) (5-2859)
Rapport de MM. Richard Miller et Ahmed Laaouej	5-2859/2 p. 1-6
Projet de loi modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen et modifiant la loi du 19 mai 1994 réglementant la campagne électorale, concernant la limitation et la déclaration des dépenses électorales engagées pour les élections du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone, et fixant le critère de contrôle des communications officielles des autorités publiques ("Accord papillon" - Actualisation avec maintien des lignes directrices - Recommandations du GRECO [Groupe d'Etats contre la corruption, Conseil de l'Europe] - Adaptation des règles de financement suite à la réforme du Sénat) (5-2377)
Discussion générale		5-132 p. 25-36
		5-132 p. 39-76
Projet de loi modifiant la loi du 2 novembre 2010 relative à la participation de l'État belge dans la société anonyme "European Financial Stability Facility" et à l'octroi de la garantie de l'Etat aux instruments financiers émis par cette société (Rendre la capacité d'assistance financière aux Etats membres de la zone euro en difficulté à 440 milliards d'euros) (5-1219)
Discussion générale		5-32 p. 5-35
Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en ce qui concerne la constitution du comité d'orientation RER (Exécution sixième réforme de l'Etat - Collaboration des régions au sein de la SNCB pour l'exploitation du Réseau Express Régional) (5-2820)
Rapport de M. Ahmed Laaouej	5-2820/2 p. 1-4
Projet de loi modifiant la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales (II) (Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés [IPCF] - Recours contre les résultats des élections auprès du Conseil d'Etat - Pourvoi en cassation - Voir aussi doc. 5-1926) (5-1927)
Rapport de M. Ahmed Laaouej	5-1927/2 p. 1-4
Projet de loi modifiant la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, la loi du 16 février 2009 relative à la réassurance, la loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement, la loi du 21 décembre 2009 relative au statut des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement, à l'activité d'émission de monnaie électronique et à l'accès aux systèmes de paiement, la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la loi du 15 décembre 2004 relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers (Transposition partielle de la directive 98/26/CE - Renforcement du cadre réglementaire de l'UE en matière de services financiers en améliorant la sécurité et la transparence du marché des produits dérivées de gré à gré) (5-2808)
Rapport de MM. Ahmed Laaouej et Etienne Schouppe	5-2808/2 p. 1-7
Projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, le Code électoral, la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen et la loi du 19 mai 1994 réglementant la campagne électorale, concernant la limitation et la déclaration des dépenses électorales engagées pour les élections du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone, et fixant le critère de contrôle des communications officielles des autorités publiques ("Accord papillon" - Actualisation avec maintien des lignes directrices - Recommandations du GRECO [Groupe d'Etats contre la corruption, Conseil de l'Europe] - Adaptation des règles de financement suite à la réforme du Sénat) (5-2376)
Discussion générale		5-132 p. 25-36
		5-132 p. 39-76
Projet de loi modifiant la loi générale sur les douanes et accises et portant dispositions diverses (Introduction des concepts de "représentant en douane" et de "sanction administrative" - Révision linguistique - Différence au niveau des sanctions - Révision de la LGDA avant que la LGDA ne soit réécrite du fait qu'en 2016 deviendra applicable le Code des Douanes communautaire - Exécution partielle du Règlement [UE] 952/2013 établissant le Code des douanes de l'Union - Taux d'accise réduit pour certains types de biocarburant, mélangés à l'essence et au gasoil routier - Uitilisation de caméras mobiles ou fixes - Abrogation de la loi du 10 juin 2006 concernant les biocarburants - Confirmation de l'AR du 14 décembre 2012 modifiant la loi-programme du 27 décembre 2004 - Confirmation des AR du 18 juin 2013 et 28 novembre 2013 modifiant provisoirement la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés - Confirmation des AR du 27 septembre 2013 et 28 novembre 2013 modifiant provisoirement la loi du 10 juin 2006 concernant les biocarburants) (5-2858)
Rapport de MM. Ahmed Laaouej et Etienne Schouppe	5-2858/2 p. 1-7
Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne la déductibilité d'impôts, taxes et rétributions régionaux (Mesure en vue de la déduction fiscale du prélèvement kilométrique - Impôt régional) (5-2368)
Rapport de M. Ahmed Laaouej	5-2368/2 p. 1
Discussion générale		5-129 p. 59-62
Projet de loi modifiant le Code des sociétés, concernant les garanties des créanciers en cas de réorganisation du capital (Octroi d'une sûreté et garantie du mécanisme de solidarité en cas de scission, de réduction de capital et d'apport d'une branche d'acitivité ou d'une universalité) (5-2151)
Rapport de M. Ahmed Laaouej	5-2151/3 p. 1-3
Projet de loi modifiant le Code judiciaire concernant la réparation d'erreurs matérielles ou d'omissions dans les jugements ainsi que l'interprétation des jugements (Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la rectification d'erreurs matérielles ou à la réparation d'omissions dans les décisions judiciaires ainsi qu'à l'interprétation des décisions judiciaires) (Possibilité pour le juge de revenir sur son jugement lorsqu'il a omis de statuer sur un chef de demande - Voir aussi doc. 5-2097) (5-2091)
Amendements n°s 1 à 5 de MM. Francis Delpérée et Ahmed Laaouej	5-2091/2 p. 1-3
Rapport de M. Ahmed Laaouej et de Mme Els Van Hoof	5-2091/3 p. 1-9
Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le compte de qualité des avocats (Compte séparé pour les fonds et les titres appartenant à des clients ou à des tiers) (5-2288)
Rapport de MM. Ahmed Laaouej et Yoeri Vastersavendts	5-2288/2 p. 1-12
Projet de loi modifiant le régime de régularisation fiscale et instaurant une régularisation sociale (Régularisation fiscale de capitaux et revenus dissimulés à l'étranger en vue d'éviter leur imposition en Belgique : ouverture aux particuliers, aux sociétés et aux personnes morales soumises à l'impôt des personnes morales - Deux types de régularisation : petits fraudeurs et grands fraudeurs - Régularisation sociale ["prélèvement social"] : régularisation des revenus professionnels de l'indépendant qui auraient dû être soumis aux cotisations sociales) (5-2176)
Discussion générale		5-111 p. 39-42
Projet de loi modifiant les articles 121 et 122 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers en vue de régler les recours contre certaines décisions prises par la FSMA en vertu de la loi du ... relative au statut et au contrôle des planificateurs financiers indépendants et à la fourniture de consultations en planification financière par des entreprises réglementées (Protection du public en matière d'offre de services à caractère financier - Voir aussi doc. 5-2809) (5-2810)
Rapport de MM. Ahmed Laaouej et Etienne Schouppe	5-2810/2 p. 1
Projet de loi modifiant les articles 1322bis et 1322undecies du Code judiciaire (Procédure de reconnaissance et d'exécution des décisions relatives à la protection des enfants adoptées par un autre Etat contractant - Conflits de loi : découplage des règles relatives aux incapables majeurs de celles applicables aux mineurs - Modification du Code judiciaire et du Code de droit international privé - Voir aussi doc. 5-2311) (5-2310)
Rapport de MM. Ahmed Laaouej et Yoeri Vastersavendts	5-2310/2 p. 1-4
Projet de loi modifiant les articles 217, 223, 224 et 231 du Code judiciaire (Probation comme peine autonome dans le Code pénal - Voir aussi doc. 5-2735) (5-2734)
Rapport de MM. Ahmad Laaouej et Yoeri Vastersavendts	5-2734/2 p. 1-5
Projet de loi modifiant, en vue de transposer les directives 2010/73/UE et 2010/78/UE, la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 1er avril 2007 relative aux offres publiques d'acquisition, la loi du 2 mai 2007 relative à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant dispositions diverses et la loi du 3 août 2012 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, et portant dispositions diverses (Transposition de la directive 2010/73/UE qui modifie la "directive prospectus" et la "directive transparence" - Transposition de certains volets de la directive 2010/78/EU-la ["directive Omnibus I"] en ce que celle-ci modifie les directives prospectus et transparence) (5-2175)
Rapport de M. Ahmed Laaouej	5-2175/3 p. 1-8
Projet de loi modifiant, en vue de transposer partiellement la directive 2011/85/UE la loi du 22 mai 2003, portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral et contenant des dispositions diverses en matière de fonds budgétaires (Exigences applicables aux cadres budgétaires des Etats membres - Six pack - Two pack - Les projets de budget sont déposés à la Chambre des représentants au plus tard le 15 octobre de l'année qui précéde l'année budgétaire - Au plus tard à partir des comptes de l'année budgétaire 2020, les comptes annuels sont soumis pour certification à la Cour des comptes - Les données budgétaires afférentes aux dépenses et recettes sont publiées mensuellement pour le fédéral, la sécurité sociale et les communautés et régions et trimestriellement pour les pouvoirs locaux - Le budget est établi sur base des prévisions macroéconomiques du budget économique de l'Institut des comptes nationaux - Le budget s'inscrit dans un cadre budgétaire à moyen terme, couvrant la législature et une période minimale de trois ans - Le budget annuel est complété par une programmation budgétaire plurianuelle - Voir aussi doc. 5-2812) (5-2811)
Rapport de MM. Etienne Schouppe et Ahmed Laaouej	5-2811/2 p. 1-15
Projet de loi modifiant, en vue de transposer partiellement la directive 2011/85/UE, la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation de la Cour des comptes (Exigences applicables aux cadres budgétaires des Etats membres - Six pack - Two pack - Les projets de budget sont déposés à la Chambre des représentants au plus tard le 15 octobre de l'année qui précéde l'année budgétaire - Au plus tard à partir des comptes de l'année budgétaire 2020, les comptes annuels sont soumis pour certification à la Cour des comptes - Les données budgétaires afférentes aux dépenses et recettes sont publiées mensuellement pour le fédéral, la sécurité sociale et les communautés et régions et trimestriellement pour les pouvoirs locaux - Le budget est établi sur base des prévisions macroéconomiques du budget économique de l'Institut des comptes nationaux - Le budget s'inscrit dans un cadre budgétaire à moyen terme, couvrant la législature et une période minimale de trois ans - Le budget annuel est complété par une programmation budgétaire plurianuelle - Voir aussi doc. 5-2811) (5-2812)
Rapport de MM. Etienne Schouppe et Ahmed Laaouej	5-2812/2 p. 1
Projet de loi organisant les recours contre certaines décisions de la FSMA prises par application du livre VII ou du livre XV du Code de droit économique et modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers (Cas d'application de l'article 122 de la loi du 2 août 2002 [liste des décisions de la FSMA pour laquelle une procédure accélérée de recours devant le Conseil d'Etat est d'application] : décisions à l'égard des prêteurs en crédit hypothécaire ou en crédit à la consommation, ainsi qu'à l'égard des intermédiaires de crédit - Complément à la liste des dispositions énumérées à l'article 121 de la loi du 2 août 2002 en vertu desquelles la FSMA peut prendre une décision infligeant une astreinte ou une amende administrative [recours auprès de la Cour d'appel de Bruxelles] - Voir aussi doc. 5-2817) (5-2818)
Rapport de MM. Etienne Schouppe et Ahmed Laaouej	5-2818/2 p. 1
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 13 décembre 2013 entre l'État fédéral, les communautés, les régions et les commissions communautaires relatif à la mise en œuvre de l'article 3, §1er, du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire (Equilibre budgétaire et mécanisme de correction - Finances locales) (5-2427)
Rapport de MM. Ahmed Laaouej, Richard Miller et Etienne Schouppe	5-2427/2 p. 1-7
Projet de loi portant des dispositions diverses (5-1408)
Rapport de MM. Frank Boogaerts et Ahmed Laaouej	5-1408/4 p. 1-20
Discussion générale		5-42 p. 5-45
Projet de loi portant des dispositions diverses (5-2218)
Rapport de MM. Rik Daems et Ahmed Laaouej	5-2218/2 p. 1-11
Discussion générale		5-114 p. 52-57
Structures patrimoniales privées : obligation de déclarer dans la déclaration d'impôt le patrimoine privé se trouvant dans des constructions juridiques		5-114 p. 53
Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie (Mettre en conformité la loi électricité du 29 avril 1999 avec la directive 2009/72/CE et la loi sur le gaz du 12 avril 1965 avec la directive 2009/73/CE - Réseau fermé industriel - Réseau de traction ferroviaire - Redéfinition des tâches confiées à la CREG et à la Direction Générale de l'Energie - Répartition des compétences en matière d'efficacité énergétique - Exécution arrêts Cour constitutionnelle - Procédure de certification gestionnaire de réseau - Structure tarifaire des gestionnaires de réseau de distribution - Formules d'indexation pour les contrats à prix variable - Coût de démantèlement du réacteur BR3 - Fonds budgétaires - Sécurité d'approvisionnement en gaz : règlement [UE] n° 994/2010 - Synatom - Modification de la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires et de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses [I] : suppression des Fonds pour le financement de l'étude sur les perspectives d'approvisionnement en électricité et de l'étude prospective concernant la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel - Société nationale de Transport par Canalisations : action spécifique au profit de l'Etat et commissaires du gouvernement ; modification de l'AR du 10 juin 1994 - Confirmation des arrêtés royaux pris en vertu de la loi électricité et de la loi sur le gaz - Corrections techniques - Modification de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales) (5-2407)
Rapport de MM. Etienne Schouppe et Ahmed Laaouej	5-2407/3 p. 1-9
Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie et de développement durable (Contribution de répartition des exploitants nucléaires - Confirmation des divers arrêtés royaux : prix maximaux pour la fourniture d'électricité et de gaz naturel aux clients protégés résidentiels ; financement CREG - Plan fédéral de développement durable) (5-1411)
Rapport de M. Ahmed Laaouej	5-1411/3 p. 1-6
Discussion générale		5-42 p. 63
Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques (Transposition partielle des directives 2002/21/CE, 2002/22/CE et 2002/58/CE - IBPT - Vie privée - Litiges entre fournisseurs de réseaux - Service téléphonique accessible au public - Enregistrement et conservation de données - Interdiction d'exercice de "brouillages préjudiciables" - Bande de fréquence : indemnisation - Sites et supports d'antennes - Partage de ressources - Conformité des équipements hertziens et équipements terminaux de télécommunication - Certificats de radioamateur - Accès aux services d'urgence - Facturation par les fournisseurs d'accès et "profil utilisateur" : protection du consommateur ; obligation de communiquer des informations supplémentaires avec la facture de base - Fournisseurs de logiciels pour les communications électroniques - Violation de données à caractère personnel - Compétence du procureur du Roi, de la Sûreté de l'Etat et du SRGRS de solliciter l'IBPT - Commission d'éthique : fonctionnement - Service universel : tarif social ; calcul du coût - Modification de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges - Modification de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques) (5-2501)
Rapport de Mme Sabine Vermeulen et de M. Ahmed Laaouej	5-2501/2 p. 1-6
Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de finances concernant des matières visées à l'article 77 de la Constitution (Modification de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique - Modification des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 - Assentiment à l'accord de coopération du [...] entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la Structure de Coordination de l'information patrimoniale - Transposition partielle de la directive 2013/36/UE concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement - Voir aussi doc. 5-2842) (5-2843)
Rapport de MM. Ahmed Laaouej et Etienne Schouppe	5-2843/2 p. 1
Projet de loi portant des dispositions fiscales et financières diverses (5-2419)
Rapport de MM. Ahmed Laaouej et Etienne Schouppe	5-2419/3 p. 1-9
Discussion générale		5-133 p. 17-20
Aperçu du rapport fait au nom de la Commission des Finances et des Affaires économiques		5-133 p. 17-18
Projet de loi portant des mesures diverses relatives à l'amélioration du recouvrement des peines patrimoniales et des frais de justice en matière pénale (II) (Instauration de l'enquête pénale d'exécution [Enquête de solvabilité] - Voir aussi doc. 5-2405) (5-2406)
Rapport de M. Ahmed Laaouej	5-2406/2 p. 1-2
Projet de loi portant des mesures diverses visant à améliorer le recouvrement des peines patrimoniales et des frais de justice en matière pénale (I) (Instauration de l'enquête pénale d'exécution [Enquête de solvabilité] - Extension des compétences de l'Organe central pour la Saisie et la Confiscation - Extension de la saisie par équivalent - Réforme de la prescription de la peine de confiscation - Abrogation du sursis à l'exécution de la confiscation imposée - Désignation de fonctionnaires spécialisés au sein de SPF Finances - Optimalisation de l'exécution des confiscations à l'étranger - Voir aussi doc. 5-2406) (5-2405)
Rapport de M. Ahmed Laaouej	5-2405/2 p. 1-29
Projet de loi portant dispositions diverses en matière de PME (Protection de la résidence principale : insaisissabilité - Amélioration de la SPRL-S [SPRL Starter] - Accès la la profession d'expert-comptable et de conseil fiscal : modification de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales - Voir aussi doc. 5-2383) (5-2382)
Rapport de MM. Ahmed Laaouej et Rik Daems	5-2382/2 p. 1-4
Projet de loi portant insertion de l'article XII.5 dans le livre XII, "Droit de l'économie électronique" du Code de droit économique (Aspects juridiques des services de la société de l'information - Compétences du Roi - Voir aussi doc. 5-2342) (5-2343)
Rapport de MM. Ahmed Laaouej et Yoeri Vastersavendts	5-2343/2 p. 1-4
Projet de loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans le livre XVII "Procédures juridictionnelles particulières" du Code de droit économique (Action en cessation - Voir aussi 5-2362) (5-2363)
Rapport de MM. Ahmed Laaouej et Etienne Schouppe	5-2363/2 p. 1-7
Projet de loi portant insertion du Livre VII "Services de paiement et de crédit" dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de droit économique et portant diverses autres dispositions (Codification de la législation financière concernant les services de paiement et l'octroi de crédits et qui vise la protection du consommateur : la loi du 10 décembre 2009 relative aux services de paiement [LSP], la loi du 24 mars 2003 instaurant un service bancaire de base [LSBB], la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation [LCC], la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire et la loi du 10 août 2001 relative à la Centrale des Crédits aux Particuliers [LCCP] - Règlement SEPA [UE] n° 260/2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et prélèvements en euros - Nouvelles dispositions en matière de crédit à la consommation : mesures en matière de démarchage, de publicité, d'utilisation de cartes dans les chaînes de magasins, de demande de crédit, etc. - Voir aussi doc. 5-2818) (5-2817)
Rapport de MM. Etienne Schouppe et Ahmed Laaouej	5-2817/2 p. 1-10
Projet de loi portant modification de la loi du 6 juillet 2005 relative à certaines dispositions judiciaires en matière de communications électroniques et de la loi du 17 janvier 2003 concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges (Soumettre au contrôle de la Cour d'appel de Bruxelles les décisions du président de la Commission d'éthique - Eviter des décisions contradictoires entre l'IBPT et l'Autorité belge de la concurrence) (5-2502)
Rapport de Mme Sabine Vermeulen et de M. Ahmed Laaouej	5-2502/3 p. 1
Projet de loi portant modification de la loi portant dispositions diverses du 25 avril 2007 (IV) (Insaisissabilité de la résidence principale du travailleur indépendant - Voir aussi doc. 5-2382) (5-2383)
Rapport de MM. Rik Daems et Ahmed Laaouej	5-2383/2 p. 1
Projet de loi relatif au mécanisme de responsabilisation climat ("Accord papillon" - Exécution de l'article 65quater de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions - Réduction des émissions de gaz à effet de serre dans les bâtiments des secteurs résidentiel et tertiaire) (5-2370)
Discussion générale		5-132 p. 25-36
		5-132 p. 39-76
Projet de loi relatif au statut et au contrôle des planificateurs financiers indépendants, à la fourniture de consultations en planification financière par des entreprises réglementées et modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers (La planification financière est définie comme une activité de service qui se réalise par la voie de consultations fournies à des clients non professionnels - Réglementation de cette activité, d'une part en soumettant à un contrôle de l'accès à la profession les personnes, actuellement non soumises à un statut, qui entendent exercer à titre professionnel habituel cette activité, d'autre part en établissant des règles de conduite applicables aux planificateurs financiers indépendants et aux entreprises réglementés qui fournissent des consultations en planification financière - Protection du public en matière d'offre de services à caractère financier - Modification de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme - Voir aussi doc. 5-2810) (5-2809)
Rapport de MM. Ahmed Laaouej et Etienne Schouppe	5-2809/2 p. 1-8
Projet de loi relatif au statut et au contrôle des établissements de crédit (II) (Réforme profonde du contrôle prudentiel suite à la crise financière - Transposition des initiatives législatives européennes, finalisées ou non - Gouvernance et réformes structurelles - Abrogation de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit - Voir aussi doc. 5-2841) (5-2851)
Rapport de MM. Ahmed Laaouej et Etienne Schouppe	5-2851/2 p. 1-5
Projet de loi relatif aux assurances (Transposition partielle Directive 2009/138/CE sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice [Solvabilité II] - Exercice des activités - Précision de la répartition des compétences entre Banque Nationale et FSMA - Extension de la protection du consommateur d'assurances dans des domaines spécifiques, tels les obligations d'information générales, l'organisation de la participation aux bénéfices et la segmentation, lesquelles requièrent une plus grande transparence, les conditions auxquelles les prestations d'assurance peuvent dans certains cas être liées à des fonds d'investissement, et les compétences de l'autorité de contrôle - Simplification de la législation concernant la protection du consommateur d'assurances en procédant à une codification des dispositions pertinentes au sein d'une seule loi - Codification de dispositions de la loi de contrôle, des dispositions de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, les dispositions de la loi du 11 juin 1874 contenant les titres X et XI, livre I, du Code de commerce - Assurances en général - Quelques assurances terrestres et dispositions de la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances - Modification de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés, la loi du 31 juillet 2009 modifiant la loi du 27 mars 1995, la loi du 21 janvier 2010 modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre en ce qui concerne les assurances du solde restant dû pour les personnes présentant un risque de santé accru, et la loi du ... relative aux assurances - Abrogation deslois du 27 mars 1995 et 11 juin 1874) (5-2767)
Rapport de M. Ahmed Laaouej	5-2767/2 p. 1-7
Projet de loi relatif à diverses dispositions concernant le financement des petites et moyennes entreprises (Création d'une transparence suffisante en ce qui concerne l'offre de crédit dans la phase précontractuelle, de manière à permettre à l'entreprise de faire un choix délibéré en toute connaissance de cause et de comparer les conditions contractuelles de divers prêteurs - Meilleur équilibrage de la relation contractuelle entre le prêteur de l'entreprise) (5-2389)
Rapport de MM. Ahmed Laaouej et Rik Daems	5-2389/2 p. 1-6
Projet de loi relatif à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux peines ou mesures privatives de liberté prononcées dans un Etat membre de l'Union européenne (Transposition des décisions-cadre) (5-1373)
Amendement n° 1 de MM. Philippe Mahoux et Ahmed Laaouej	5-1373/2 p. 1-2
Projet de loi relatif à la certification d'un système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca (5-2220)
Discussion générale		5-114 p. 35-39
Projet de loi relatif à la publication de divers actes internationaux portant des prescriptions techniques en matière de navires et de navigation maritime (Simplification de la publication légale des prescriptions techniques volumineuses en matière de sécurité des navires, de leur équipement, cargaison et exploitation, de sûreté de la navigation maritime, de prévention de la pollution par les navires et de qualifications des équipages de navire, prévues par divers actes internationaux de l'Organisation maritime internationale et des modifications fréquentes et étendues de ces prescriptions techniques - Limitation de la publication à un avis dans le moniteur belge) (5-2774)
Rapport de MM. Ahmed Laaouej et Etienne Schouppe	5-2774/2 p. 1-3
Projet de loi relatif à la revente de titres d'accès à des événements culturels et sportifs (Nouvel intitulé : Projet de loi relatif à la vente de titres d'accès à des événements) (Lutte contre l'augmentation artificielle des prix) (5-2081)
Rapport de M. Ahmed Laaouej	5-2081/3 p. 1-18
Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle ("Accord papillon" - Recours auprès de la Cour constitutionnelle contre des décisions de la Commission de contrôle des dépenses électorales qui infligent une sanction à des candidats élus pour siéger à la Chambre - Voir aussi doc. 5-2374 en 5-2376) (5-2375)
Discussion générale		5-132 p. 25-36
		5-132 p. 39-76
Projet de loi spéciale portant modification de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle et de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, en vue de permettre l'organisation de consultations populaires régionales ("Accord papillon") (5-2373)
Discussion générale		5-132 p. 25-36
		5-132 p. 39-76
Projet de loi spéciale portant modification des lois spéciales des 8 août 1980 de réformes institutionnelles et 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions et abrogation de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994, entre les Gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une Eurovignette, conformément à la directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993, ensuite de l'introduction du prélèvement kilométrique (Taxes de circulation - Compétence des Régions - Implémentation du prélèvement kilométrique) (5-2354)
Rapport de M. Ahmed Laaouej	5-2354/2 p. 1-7
Discussion générale		5-129 p. 59-62
Projet de loi spéciale portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l'autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences ("Accord papillon") (5-2369)
Rapport de MM. Bert Anciaux et Ahmed Laaouej	5-2369/3 p. 1-64
Discussion générale		5-132 p. 25-36
		5-132 p. 39-76
Projet de loi supprimant la fonction de dépositaire central des protêts confiée à la Banque nationale de Belgique (5-1879)
Rapport de M. Ahmed Laaouej	5-1879/2 p. 1-3
Projet de loi transposant la directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées (Renforcement des outils permettant de gérer l'instabilité et les turbulences sur les marchés financiers - Amélioration de la Directive finalité par l'extension de la protection au règlement en période nocturne et aux systèmes liés et de la Directive garantie financière par l'intégration des créances privées au rang des actifs pouvant former l'objet des contrats de garantie financière) (5-1218)
Discussion générale		5-32 p. 5-35
Projet de loi visant à insérer un article 36/45 à la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique (Mise en oeuvre de la Recommandation du Comité européen du risque systémique [CERS/2011/33] du 22 décembre 2011 concernant le mandat macroprudentiel des autorités nationales - Les recommandations émises par la Banque ne sont pas susceptibles de recours en suspension ou en annulation - Recours en annulation auprès du Conseil d'Etat contre les actes de portée réglementaire ou individuelle adoptés par la Banque - Voir aussi doc. 5-2844) (5-2845)
Rapport de MM. Ahmed Laaouej et Etienne Schouppe	5-2845/2 p. 1
Projet de loi visant à transposer diverses directives relatives au contrôle du secteur financier et portant dispositions diverses (Transposition des directives 2009/111/CE, 2010/76/UE et 2006/46/CE - Renforcement du cadre communautaire en matière de gestion des crises - Coordonner les activités de surveillance - Modifications à la loi bancaire, la loi concernant les entreprises d'investissement, la loi sur la surveillance du secteur financier et des services financiers et la loi relative à la gestion collective de portefeuilles d'investissement - Surveillance prudentielle sur les politiques de rémunération mises en place au sein des établissements de crédit et des entreprises d'investissement) (5-1159)
Discussion générale		5-31 p. 8-13
Projet de loi-programme (5-1894)
Rapport de M. Ahmed Laaouej	5-1894/4 p. 1-8
Discussion générale		5-85 p. 40-45
Economies budgétaires : mesures		5-85 p. 41-42
Projet de loi-programme (5-2169)
Rapport de M. Ahmed Laaouej	5-2169/3 p. 1-14
Projet de texte portant insertion d'un article 39bis dans la Constitution ("Accord papillon" - Consultations populaires régionales) (5-2372)
Discussion générale		5-132 p. 25-36
		5-132 p. 39-76
Projet de texte portant révision de l'article 142 de la Constitution ("Accord papillon" - Contrôle par la Cour constitutionnelle de la légalité des décisions de la Commission de contrôle des dépenses électorales qui infligent une sanction à un candidat élu lors des élections de la Chambre - Voir aussi doc. 5-2375 et 5-2376) (5-2374)
Discussion générale		5-132 p. 25-36
		5-132 p. 39-76
Projet de texte portant révision de l'article 143 de la Constitution ("Accord papillon" - Exclure toute procédure en conflit d'intérêts à propos des règles fédérales relatives à l'établissement ou l'application de l'impôt des personnes physiques) (5-2371)
Discussion générale		5-132 p. 25-36
		5-132 p. 39-76
Proposition de loi complétant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention provisoire, en ce qui concerne l'information des victimes (5-327)
Proposition de MM. Philippe Mahoux, Hassan Bousetta et Ahmed Laaouej	5-327/1 p. 1-14
Proposition de loi complétant la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses par une série d'indicateurs complémentaires en vue de mesurer la qualité de vie, le développement humain, le progrès social et la soutenabilité de notre économie (Institut des comptes nationaux) (5-2258)
Proposition de MM. Etienne Schouppe, André du Bus de Warnaffe, Richard Miller, Rik Daems et Ahmed Laaouej et de Mme Fauzaya Talhaoui	5-2258/1 p. 1-10
Discussion générale		5-129 p. 42-51
Proposition de loi concernant la lutte contre les activités des fonds vautours ("Vulture funds" - Fonds de couverture qui rachètent à bas prix des obligations de pays pauvres, pour ensuite entamer une procédure judiciaire à l'usure et les obliger à payer la valeur nominale) (5-2398)
Proposition de Mmes Marie Arena et Olga Zrihen et de M. Ahmed Laaouej	5-2398/1 p. 1-12
Proposition de loi insérant un article 61/1 dans la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, en ce qui concerne l'assurance de la responsabilité civile locative (Champ d'application : les immeubles faisant l'objet d'un bail en vue du logement principal du locataire - Mécanisme de garantie : le contrat d'assurance du bailleur contre l'incendie et d'autres périls devra également couvrir la responsabilité du locataire mais il reste la possibilité d'une convention contraire - Le coût de la couverture peut être mis à charge du locataire) (5-263)
Proposition de Mme Olga Zrihen et de M. Ahmed Laaouej	5-263/1 p. 1-6
Proposition de loi interdisant la spéculation financière sur la hausse des prix des produits alimentaires (5-237)
Proposition de MM. Philippe Mahoux et Ahmed Laaouej et de Mme Olga Zrihen	5-237/1 p. 1-6
Proposition de loi modifiant diverses dispositions de la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances et modifiant le Code judiciaire en vue d'assurer le recouvrement effectif des créances alimentaires (Augmentation du plafond des ressources nettes pour avoir droit à l'intervention du SECAL - Octroi d'une place spéciale aux dettes alimentaires en cas de règlement collectif de dettes - Perception plus efficace par le SECAL des dettes alimentaires - Modification de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 : privilège - Modification de l'article 391bis du Code pénal : déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur) (5-1439)
Discussion générale		5-143 p. 52-57
Proposition de loi modifiant l'article 12 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée en vue d'encourager fiscalement les dons de biens de première nécessité en surplus de stock à des organismes à caractère charitable, humanitaire ou philanthropique agréés (Exonération de TVA) (5-2088)
Proposition de MM. Admed Laaouej, Rik Daems, Bert Anciaux, Louis Siquet et François Bellot et de Mmes Fabienne Winckel, Fatiha Saïdi, Nele Lijnen et Fauzaya Talhaoui	5-2088/1 p. 1-6
Proposition de loi modifiant l'article 1649quater, § 4, du Code civil, relatif à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation en ce qui concerne le défaut de conformité (5-1665)
Rapport de M. Ahmed Laaouej	5-1665/2 p. 1-4
Proposition de loi modifiant l'article 21, 5°, du Code des impôts sur les revenus 1992, visant à simplifier les règles régissant le livret d'épargne (Conditions requises pour l'exonération des intérêts - Regroupement de la prime d'accroissement et de la prime de fidélité en une seule et unique prime - Uniformisation du mode de calcul des intérêts) (5-318)
Proposition de Mme Olga Zrihen et de M. Ahmed Laaouej	5-318/1 p. 1-9
Proposition de loi modifiant l'article 27, alinéa 1er, de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations en vue de conditionner la constitution d'une fondation à la poursuite d'une oeuvre d'intérêt général et non lucrative (Remplacement de la notion de "désintéressement" par l'obligation de poursuivre une oeuvre d'intérêt général et non lucrative, en vue d'éviter des opérations qui visent à faire usage de fondations à des fins patrimoniales et fiscales) (5-1948)
Proposition de MM. Ahmed Laaouej et Philippe Mahoux	5-1948/1 p. 1-4
Proposition de loi modifiant la loi du 10 décembre 2001 concernant le passage définitif à l'euro, en vue de la suppression de la possibilité de changer les francs belges (5-1603)
Proposition de Mme Nele Lijnen et de MM. Ahmed Laaouej, Ludo Sannen et Bart Tommelein	5-1603/1 p. 1-7
Proposition de loi modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation des systèmes financiers aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme en vue de renforcer la lutte contre la fraude fiscale grave ou organisée (Renforcement de la capacité d'action de la Cellule de traitement des informations financières) (5-1231)
Proposition de MM. Ahmed Laaouej et Louis Siquet et de Mme Marie Arena	5-1231/1 p. 1-5
Proposition de loi modifiant la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses et la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable, en ce qui concerne les indicateurs complémentaires pour la détermination du PIB (Développement d'un indicateur environnemental et d'un indicateur social) (5-1503)
Discussion générale		5-129 p. 42-51
Proposition de loi modifiant la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances (5-1359)
Discussion générale		5-143 p. 52-57
Proposition de loi modifiant la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances (Suppression du plafond de revenus) (5-1556)
Discussion générale		5-143 p. 52-57
Proposition de loi modifiant la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances et le Code judiciaire, en vue d'assurer le recouvrement effectif des créances alimentaires (Augmentation du plafond des ressources nettes pour avoir droit à l'intervention du SECAL - Octroi d'une place spéciale aux dettes alimentaires en cas de règlement collectif de dettes - Perception plus efficace par le SECAL des dettes alimentaires - Création auprès du SPF Justice d'un fichier central des jugements, arrêts et actes allouant une pension alimentaire - Modification de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 : privilège - Modification de l'article 391bis du Code pénal : déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur) (5-2476)
Proposition de Mmes Cindy Franssen, Vanessa Matz et Fauzaya Talhaoui et de MM. Ahmed Laaouej, Bert Anciaux, François Bellot, Rik Daems et Etienne Schouppe	5-2476/1 p. 1-37
Discussion générale		5-143 p. 52-57
Proposition de loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs en vue de créer une base de données relative aux sinistres (5-1175)
Proposition de MM. Ahmed Laaouej et Louis Siquet	5-1175/1 p. 1-6
Proposition de loi modifiant la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur afin de mieux cadrer les clauses pénales et de renforcer la protection des consommateurs lors de recouvrement amiable de dettes (Fixation des montants qui peuvent être réclamés au consommateur en cas de défaut de paiement) (5-2181)
Proposition de Mme Fabienne Winckel et de M. Ahmed Laaouej	5-2181/1 p. 1-3
Proposition de loi modifiant la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 en ce qui concerne le compte de tiers (Les avoirs en compte d'un compte de tiers ne peuvent faire partie du patrimoine du titulaire du compte afin de les préserver en cas d'insolvabilité de ce dernier - Sécurité juridique à l'égard des avoris détenus par une personne qui agit en nom propre mais pour le compte d'un tiers) (5-1243)
Rapport de MM. Ahmed Laaouej et Yoeri Vastersavendts	5-1243/2 p. 1
Proposition de loi modifiant la législation en ce qui concerne le compte de qualité des avocats, des notaires et des huissiers de justice et la séparation de patrimoines (Compte en banque séparé pour la gestion professionnelle de fonds appartenant à des tiers) (5-1354)
Rapport de MM. Ahmed Laaouej et Yoeri Vastersavendts	5-1354/2 p. 1
Proposition de loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire, en vue de protéger la personne physique qui se porte caution solidaire (Crédit à la consommation) (5-321)
Proposition de MM. Ahmed Laaouej, Louis Siquet et Hassan Bousetta	5-321/1 p. 1-6
Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la communication des décisions pénales et des renseignements nécessaires à l'exercice des voies de recours (Modification des articles 163, 164, 195 et 195bis) (5-997)
Proposition de MM. Philippe Mahoux, Hasan Bousetta et Ahmed Laaouej	5-997/1 p. 1-7
Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, le Code de taxe sur la valeur ajoutée et l'arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, afin d'encourager le mécénat (Refinancement de la culture par des moyens alternatifs, notamment une plus grande implication du secteur privé dans le soutien aux artistes qui contribuent à la création et à la diversité culturelle - Encouragement par un traitement fiscal favorable) (5-1639)
Proposition de Mme Olga Zrihen et de M. Ahmed Laaouej	5-1639/1 p. 1-15
Proposition de loi modifiant les articles 209 et 210 du Code d'instruction criminelle (Appel : rapport fait par l'un des juges) (5-1810)
Proposition de MM. Philippe Mahoux, Hassan Bousetta et Ahmed Laaouej	5-1810/1 p. 1-3
Proposition de loi modifiant les articles 796 et 797 du Code judiciaire, en vue d'alléger la procédure relative à la rectification des jugements (Demandes d'interprétation ou de rectification) (5-1126)
Rapport de M. Ahmed Laaouej et de Mme Els Van Hoof	5-1126/2 p. 1
Proposition de loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline (Régime disciplinaire pour l'ordre juridique - Juridictions disciplinaires - Voir aussi doc. 5-1065 et 5-1066) (5-1067)
Rapport de M. Ahmed Laaouej et de Mme Zakia Khattabi	5-1067/12 p. 1-5
Proposition de loi portant modification du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les titres-repas et les écochèques (Remplacement des titres-repas électroniques et de papier par une indemnité, tout en conservant l'idée de base et les conditions d'octroi - Modification du CIR 1992, article 38) (5-2182)
Rapport de MM. Etienne Schouppe et Ahmed Laaouej	5-2182/6 p. 1-37
Discussion générale - Demande de renvoi en commission		5-147 p. 48-54
Proposition de loi portant réforme de la fiscalité des plus-values réalisées dans le cadre des plans de stock-options (Ajout des plus-values au revenu imposable) (5-1664)
Proposition de MM. Ahmed Laaouej, Philippe Mahoux et Louis Siquet et de Mmes Marie Arena, Christie Morreale, Fabienne Winckel et Olga Zrihen	5-1664/1 p. 1-8
Proposition de loi rectificative de l'article 2, alinéa 3, 2° de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes (Version française) (5-1794)
Proposition de MM. Philippe Mahoux, Hassan Bousetta et Ahmed Laaouej	5-1794/1 p. 1-3
Proposition de loi relative à la parenté sociale (Insertion dans le livre premier du Code civil d'un titre IXbis "De la parenté sociale" - Attribution par décision judiciaire de la parenté sociale à une personne autre que le parent - Autorité parentale - Droits de succession - Tutelle - Compétence liée à l'hébergement de l'enfant - Juge de paix - Tribunal de la jeunesse) (5-264)
Proposition de MM. Philippe Mahoux, Hassan Bousetta et Ahmed Laaouej	5-264/1 p. 1-7
Proposition de loi relative à la procédure devant la Cour de cassation en matière pénale (Rassemblement et rajeunissement des dispositions du Code d'instruction criminelle relatives à la procédure pénale devant la Cour de cassation - Solutions pour contenir l'afflux des pourvois en matière pénale - Modification du Code d'instruction criminelle, de la loi du 29 avril 1806 qui prescrit des mesures relatives à la procédure en matière criminelle et correctionnelle, de la loi du 6 avril 1847 portant répression des offenses envers le Roi et de la loi du 25 juillet 1893 relative aux déclarations d'appel ou de recours en cassation des personnes détenues ou internées - Voir aussi doc. 4-1488) (5-1832)
Rapport de M. Ahmed Laaouej	5-1832/4 p. 1-62
Proposition de loi visant la promotion des investissements socialement responsables (Label ISR octroyé par la Commission bancaire, financière et des assurances aux produits d'investissement offerts en Belgique - Conseil d'ISR - Obligation des services publics d'invester dans des ISR) (5-808)
Proposition de MM. Philippe Mahoux, Bert Anciaux, Ahmed Laaouej et Louis Siquet et de Mme Marie Arena	5-808/1 p. 1-42
Proposition de loi visant à accélérer le traitement des pourvois en cassation introduits contre les arrêts de la chambre des mises en accusation, lors du contrôle de la mise en oeuvre des méthodes particulières de recherche d'observation et d'infiltration (5-1793)
Proposition de MM. Philippe Mahoux, Hassan Bousetta et Ahmed Laaouej	5-1793/1 p. 1-2
Proposition de loi visant à améliorer la protection des consommateurs dans le secteur du crédit à la consommation et à préciser la définition des intermédiaires financiers (Soumission de la grande distribution et des commerces offrant des formules de crédit désincarné aux mêmes contraintes que celles des professionels du crédit) (5-1021)
Proposition de Mme Olga Zrihen et de M. Ahmed Laaouej	5-1021/1 p. 1-5
Proposition de loi visant à assurer le renvoi d'un mineur devant la chambre spécifique au sein du tribunal de la jeunesse (Eclaircissement de l'article 130 du Code d'instruction criminelle) (5-1682)
Proposition de MM. Philippe Mahoux, Hassan Bousetta et Ahmed Laaouej	5-1682/1 p. 1-2
Proposition de loi visant à conserver la même composition d'un jury d'assises après renvoi pour fixation illégale du taux de la peine (Modification du Code d'instruction criminelle) (5-1694)
Proposition de MM. Philippe Mahoux, Hassan Bousetta et Ahmed Laaouej	5-1694/1 p. 1-3
Proposition de loi visant à encadrer la gestion des banques refinancées par l'État (Règles plus strictes pour la rémunération des membres des organes sociaux et pour l'attribution de dividendes - Responsabilité pénale des administrateurs et des membres du comité de direction) (5-1348)
Proposition de MM. Philippe Mahoux, Ahmed Laaouej et Louis Siquet et de Mme Marie Arena	5-1348/1 p. 1-5
Proposition de loi visant à exonérer le personnel statutaire du secteur public en matière de condamnation aux dépens d'une procédure judiciaire (Assurés sociaux) (5-734)
Proposition de MM. Philippe Mahoux, Hassan Bousetta et Ahmed Laaouej	5-734/1 p. 1-3
Proposition de loi visant à favoriser la transparence des établissements de crédit et financiers concernant les activités de leurs filiales (situées dans des pays "offshore" et des paradis fiscaux - Obligation pour les établissements de crédit et les établissements financiers ayant leur siège social en Belgique, de publier en annexe à leurs comptes annuels consolidés des informations sur leurs implantations étatiques ou territoriales incluses dans le périmètre de consolidation de ces établissements) (5-2145)
Proposition de MM. Philippe Mahoux et Ahmed Laaouej	5-2145/1 p. 1-6
Proposition de loi visant à instaurer la prise en considération des aspects environnementaux dans les comptes annuels et rapports de gestion des sociétés : inscription comptable, évaluation et publication d'informations (Responsabilité sociale) (5-232)
Proposition de MM. Philippe Mahoux et Ahmed Laaouej	5-232/1 p. 1-21
Proposition de loi visant à instaurer un dispositif dissuasif en matière de licenciements boursiers (Licenciement dont le seul but est d'accroître la rentabilité des actions - Décourager le versement d'un dividende dans l'année qui suit un licenciement collectif - Indemnité en cas de licenciement collectif - Remboursement des aides publiques) (5-1519)
Proposition de MM. Ahmed Laaouej, Philippe Mahoux et Louis Siquet et de Mme Marie Arena	5-1519/1 p. 1-4
Proposition de loi visant à instaurer un service de base en matière d'assurances (Assurance RC automobile, assurance incendie, assurance-vie dans le cadre d'un emprunt hypothécaire, assurance familiale) (5-319)
Proposition de MM. Philippe Mahoux, Ahmed Laaouej et Louis Siquet	5-319/1 p. 1-4
Proposition de loi visant à introduire une disposition anti-abus dans le dispositif relatif à la déduction pour capital à risque à l'impôt des sociétés (Lutte contre les abus de la déduction d'intérêts notionnels) (5-1206)
Proposition de M. Ahmed Laaouej	5-1206/1 p. 1-9
Proposition de loi visant à permettre l'imputation du précompte immobilier pour les sociétés immobiliéres de service public (5-260)
Proposition de Mme Olga Zrihen et de MM. Ahmed Laaouej et Louis Siquet	5-260/1 p. 1-2
Proposition de loi visant à permettre à l'administrateur provisoire d'agir en justice pour une meilleure protection des allocations familiales (Intégration de l'administrateur dans la liste des personnes habilitées à former opposition au paiement des allocations à l'attributaire habituel : modification de l'article 594 du Code judiciaire - Voir aussi doc. 5-714) (5-713)
Proposition de MM. Philippe Mahoux, Hassan Bousetta et Ahmed Laaouej	5-713/1 p. 1-3
Proposition de loi visant à permettre à l'administrateur provisoire d'agir en justice pour une meilleure protection des allocations familiales (Intégration de l'administrateur dans la liste des personnes habilitées à former opposition au paiement des allocations à la mère, au père, à l'enfant ou à une autre personne : modification de l'article 69 des lois relatives aux allocations familiales pour salariés - Voir aussi doc. 5-713) (5-714)
Proposition de MM. Philippe Mahoux, Hassan Bousetta et Adhmed Laaouej	5-714/1 p. 1-3
Proposition de loi visant à étendre la règle de l'excusabilité en matière de faillite aux cohabitants légaux personnellement obligés à la dette de leur cohabitant failli (5-715)
Proposition de MM. Philippe Mahoux, Hassan Bousetta et Ahmed Laaouej	5-715/1 p. 1-4
Proposition de résolution concernant l'observation et l'évaluation de l'application des principes et recommandations de bonne gouvernance d'entreprise (Mise en place, au sein du Conseil central de l'Economie, d'une Commission d'observation - Dépôt au Sénat de rapports de cette Commission d'observation) (5-240)
Proposition de Mme Olga Zrihen et de M. Ahmed Laaouej	5-240/1 p. 1-8
Proposition de résolution concernant la protection des albinos en Afrique (5-1349)
Proposition de Mmes Fatiha Saïdi, Marie Arena, Caroline Désir, Muriel Targnion, Fabienne Winckel et Olga Zrihen et de MM. Hassan Bousetta, Ahmed Laaouej et Philippe Mahoux	5-1349/1 p. 1-7
Proposition de résolution concernant le rehaussement du statut de la Délégation générale palestinienne à Bruxelles afin de l'élever au rang de "Mission diplomatique" (Nouvel intitulé : Proposition de résolution concernant le réhaussement du statut de la Délégation générale palestinienne à Bruxelles) (5-1234)
Proposition de Mmes Marie Arena, Caroline Désir, Fatiha Saïdi et Olga Zrihen et de MM. Hassan Bousetta, Ahmed Laaouej, Philippe Mahoux et Philippe Moureaux	5-1234/1 p. 1-4
Proposition de résolution demandant la mise en place de contrats d'administration dans les services publics fédéraux (Définition des principes et modalités du contrat d'administration devant être conclu entre le ministre compétent et le SPF concerné) (5-2165)
Proposition de M. Ahmed Laaouej	5-2165/1 p. 1-6
Proposition de résolution en vue de lutter contre l'obsolescence programmée des produits liés à l'énergie (Promotion de produits électriques et électroniques durables) (5-1251)
Rapport de M. Ahmed Laaouej	5-1251/3 p. 1-6
Discussion		5-46 p. 27-36
Proposition de résolution relative à la lutte contre l'islamophobie (5-1980)
Proposition de MM. Bert Anciaux, Ahmed Laaouej et Richard Miller et de Mmes Fauzaya Talhaoui, Freya Piryns et Zakia Khattabi	5-1980/1 p. 1-9
Proposition de résolution relative à la position de la Belgique concernant l'augmentation massive des accises françaises sur la bière (5-1836)
Discussion		5-80 p. 56-59
Proposition de résolution relative à la reconnaissance de l'État palestinien en septembre 2011 (5-1109)
Proposition de Mmes Marie Arena, Caroline Désir, Fatiha Saïdi et Olga Zrihen et de MM. Bert Anciaux, Hassan Bousetta, Ahmed Laaouej, Philippe Mahoux et Philippe Moureaux	5-1109/1 p. 1-6
Proposition de résolution visant à encourager au niveau de la TVA le don d'excédents alimentaires (Exemption de la TVA) (5-2205)
Rapport de Mme Cindy Franssen et de M. Ahmed Laaouej	5-2205/1 p. 1-17
Discussion		5-114 p. 74-80
Proposition de résolution visant à faire intégrer des normes socialement responsables dans les politiques d'investissement du gouvernement (Prise en compte d'aspects éthiques, sociaux et environnementaux en ce qui concerne les ressources financières de l'Etat, les fonds de pension et d'investissements approvisionnés par l'Etat, les entreprises dans lesquelles l'Etat intervient et les garanties publiques accordées pour des investissements tant en Belgique qu'à l'étranger) (5-229)
Proposition de MM. Philippe Mahoux et Ahmed Laaouej	5-229/1 p. 1-4
Proposition de résolution visant à garantir les droits des pensionnés transfrontaliers bénéficiant d'une pension de retaite allemande (Possibilité d'exonérer partiellement les revenus allemands - Régime d'obligation fiscale illimité) (5-1711)
Amendements n°s 1 à 5 de M. Ahmed Laaouej et consorts	5-1711/2 p. 1-2
Rapport de M. Ahmed Laaouej	5-1711/3 p. 1-39
Discussion		5-74 p. 60-63
Proposition de résolution visant à imposer aux entreprises de production d'électronique, de téléphonie mobile et autres technologies de l'information et de communication distribuant sur le territoire belge à faire oeuvre de plus de transparence dans leur politique d'approvisionnement en minerais et matériaux nécessaires à leurs productions (Informations sur la provenance des minérais et métaux utilisés dans les téléphones mobiles, ordinateurs, ... - Minérais de conflits) (5-1475)
Proposition de Mme Olga Zrihen et de M. Ahmed Laaouej	5-1475/1 p. 1-7
Amendement n° 10 de M. Ahmed Laaouej	5-1475/2 p. 7
Proposition de résolution visant à promouvoir la réindustrialisation de l'Union européenne (Plan de relance de l'économie européenne - Coordination européenne des politiques économiques - Encouragement des investissements nationaux - Lutte contre le dumping social et environnemental - Inclusion dans les accords de libre-échange de normes sociales et environnementales - Création d'une contribution sociale et environnementale - Renforcement de la traçabilité des produits en imposant un étiquetage précisant les contributions de chaque pays dans la fabrication - Mise en place d'un cadre financier pluriannuel permettant de consacrer les moyens budgétaires pour atteindre que la part de l'industrie dans le PIB de l'UE atteigne 20% en 2020) (5-1950)
Proposition de Mmes Marie Arena et Fauzaya Talhaoui et de MM. Ludo Sannen, Ahmed Laaouej et Philippe Mahoux	5-1950/1 p. 1-11
Proposition de résolution visant à renforcer la culture de service entre l'administration fédérale et les citoyens (Politique de communication et d'information - Gestion des plaintes) (5-1638)
Proposition de Mmes Caroline Désir et Fabienne Winckel et de M. Ahmed Laaouej	5-1638/1 p. 1-6
Protestations contre l'absence du nouveau ministre des Finances en séance plénière et dans les réunions de commission
		5-98 p. 25-26
		5-98 p. 26
		5-98 p. 27
		5-98 p. 32
Service public fédéral Finances - Horaire variable - Nouvelle réglementation (5-10998)
Question écrite de M Laaouej à M Geens, ministre des Finances, chargé de la Fonction publique
Réponse			QE 5-10998