Tables des auteurs et des orateurs concernant "Vastersavendts Yoeri" (Législature 2010-2014)

 
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  Documents législatifs Annales Questions écrites
Abandon de la femme et des enfants dans le pays d'origine - Chiffres - Mesures (5-7715)      
    Question écrite de M Vastersavendts à M Reynders, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes
      Réponse
QE 5-7715
Abandon de la femme et des enfants dans le pays d'origine - Chiffres - Mesures (5-7716)      
    Question écrite de M Vastersavendts à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances
      Réponse
QE 5-7716
Abandon de la femme et des enfants dans le pays d'origine - Chiffres - Mesures (5-7717)      
    Question écrite de M Vastersavendts à Mme De Block, secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice
      Réponse
QE 5-7717
Accidents de moto - Conséquences - Accidents de la route (5-7749)      
    Question écrite de M Vastersavendts à M Wathelet, secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre
      Réponse
QE 5-7749
Accompagnement de transports exceptionnels - Firmes de transport et entreprises d'accompagnement - Loi réglementant la sécurité privée et particulière - Entreprises étrangères d'accompagnement - Contrôles - Notification des accompagnements (5-7824)      
    Question écrite de M Vastersavendts à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances
      Réponse
QE 5-7824
Accord fiscal germano-suisse - Fraude fiscale (5-7799)      
    Question écrite de M Vastersavendts à M Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique
      Réponse
QE 5-7799
Achats en ligne - Paiements - Plaintes - Aperçu (5-8655)      
    Question écrite de M Vastersavendts à M Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord
      Réponse
QE 5-8655
Acquisitions de matériel informatique et de télécommunication - Liens des fournisseurs avec des puissances étrangères - Homologation - Comblement d'une lacune dans la législation (5-7827)      
    Question écrite de M Vastersavendts à M Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord
      Réponse
QE 5-7827
Administrateur provisoire - Procédures -Désignations - Nombres (5-9588)      
    Question écrite de M Vastersavendts à Mme Turtelboom, ministre de la Justice
      Réponse
QE 5-9588
Agences d'intérim véreuses - Faux indépendants - Fraude sociale - Contrôles (5-7515)      
    Question écrite de M Vastersavendts à M Crombez, secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale, adjoint au premier ministre
      Réponse
QE 5-7515
Agences de notation de crédit - Procédures collectives - Participation - Fonds de l'économie sociale et durable (5-7313)      
    Question écrite de M Vastersavendts à M Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique
      Réponse
QE 5-7313
Agences de notation de crédit - Procédures collectives - Participation - Fonds de l'économie sociale et durable (5-7314)      
    Question écrite de M Vastersavendts à M Chastel, ministre du Budget et de la Simplification administrative
      Réponse
QE 5-7314
Allocations sociales- Fraude aux numéros de registre bis - Situation (5-7771)      
    Question écrite de M Vastersavendts à M Crombez, secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale, adjoint au premier ministre
      Réponse
QE 5-7771
Antisémitisme - Racisme - Déclarations à la police - Condamnations - Priorités - Internet (5-9076)      
    Question écrite de M Vastersavendts à Mme Turtelboom, ministre de la Justice
      Réponse
QE 5-9076
Antisémitisme - Racisme - Évolution - Déclarations à la police - Condamnations - Priorité - Victimes - Internet (5-7798)      
    Question écrite de M Vastersavendts à Mme Turtelboom, ministre de la Justice
      Réponse
QE 5-7798
Assujetti à la TVA - Tableau des biens d'investissements (5-7825)      
    Question écrite de M Vastersavendts à M Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique
      Réponse
QE 5-7825
Assujettis à la TVA - Cessation de l'activité - Restitution des avoirs TVA - Intérêts légaux - Délais (5-8619)      
    Question écrite de M Vastersavendts à M Geens, ministre des Finances, chargé de la Fonction publique
      Réponse
QE 5-8619
Assurance obligatoire de la responsabilité - Véhicules non assurés - Accidents (5-10075)      
    Question écrite de M Vastersavendts à M Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord
      Réponse
QE 5-10075
Attentats contre des citoyens israéliens -Bulgarie - Menace accrue - Mesures (5-7796)      
    Question écrite de M Vastersavendts à Mme Turtelboom, ministre de la Justice
      Réponse
QE 5-7796
Attentats contre des citoyens israéliens -Bulgarie - Menace accrue - Mesures (5-7816)      
    Question écrite de M Vastersavendts à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances
      Réponse
QE 5-7816
Audition de suspects et de témoins - « Téléaudition » - Pays-Bas (5-7735)      
    Question écrite de M Vastersavendts à Mme Turtelboom, ministre de la Justice
      Réponse
QE 5-7735
Aéroports flamands - Personnel - Administration de l’Aéronautique - Examens - Législation linguistique - Préjudice subi par les néerlandophones (5-7828)      
    Question écrite de M Vastersavendts à M Wathelet, secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre
      Réponse
QE 5-7828
Banque Kaupthing - Islande - Luxembourg - Faillite - Opérations suspectes - Enquête - Intérêts du contribuable - Partie civile (5-7782)      
    Question écrite de M Vastersavendts à M Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique
      Réponse
QE 5-7782
Banque de données nationale générale - Services de police - Cloud computing (informatique en nuage) - Accès à des données stockées à l'étranger - Directive (5-7800)      
    Question écrite de M Vastersavendts à Mme Turtelboom, ministre de la Justice
      Réponse
QE 5-7800
Banque nationale - Réserves d'or - Baisse du cours de l'or - Vente éventuelle (5-10714)      
    Question écrite de M Vastersavendts à M Chastel, ministre du Budget et de la Simplification administrative
      Réponse
QE 5-10714
Banque nationale - Réserves d'or - Baisse du cours de l'or - Vente éventuelle (5-10715)      
    Question écrite de M Vastersavendts à M Geens, ministre des Finances, chargé de la Fonction publique
      Réponse
QE 5-10715
Banque nationale de Belgique - Réserves d'or - Entreposage physique - Cours - Vente éventuelle (5-8179)      
    Question écrite de M Vastersavendts à M Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique
      Réponse donnée par M Geens, ministre des Finances, chargé de la Fonction publique
QE 5-8179
Bitcoins (BTC) - Non-traçabilité du mode de paiement - Devise électronique - Commerce illégal en ligne - Trafic de drogue - Trafic d'armes - Crime (5-7752)      
    Question écrite de M Vastersavendts à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances
      Question sans réponse
QE 5-7752
Bitcoins (BTC) - Non-traçabilité du mode de paiement - Devise électronique - Commerce illégal en ligne - Trafic de drogue - Trafic d'armes - Crime (5-7753)      
    Question écrite de M Vastersavendts à Mme Turtelboom, ministre de la Justice
      Réponse
QE 5-7753
Blanchiment d'argent - Recrutements de demandeurs d'emploi - Fausses candidatures - Travail à domicile - Prévention -Mesures (5-9559)      
    Question écrite de M Vastersavendts à M Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord
      dossier clôturé pour cause de fin législature
QE 5-9559
Blanchiment d'argent - Recrutements frauduleux de demandeurs d'emploi - Comptes en banque - Prévention (5-8616)      
    Question écrite de M Vastersavendts à Mme Turtelboom, ministre de la Justice
      dossier clôturé pour cause de fin législature
QE 5-8616
Blanchiment d'argent - Recrutements frauduleux de demandeurs d'emploi - Comptes en banque - Prévention (5-8617)      
    Question écrite de M Vastersavendts à M Geens, ministre des Finances, chargé de la Fonction publique
      Réponse
QE 5-8617
Blanchiment d'argent - Recrutements frauduleux de demandeurs d'emploi - Comptes en banque - Prévention (5-8618)      
    Question écrite de M Vastersavendts à M Crombez, secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale, adjoint au premier ministre
      Réponse
QE 5-8618
Cellule multidisciplinaire hormones - Production d'hormones et d'anabolisants - Matières premières - Laboratoires - Mesures - Enquêtes sur le patrimoine (5-9534)      
    Question écrite de M Vastersavendts à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances
      Réponse
QE 5-9534
Cellule multidisciplinaire hormones - Production d'hormones et d'anabolisants - Matières premières - Laboratoires - Mesures - Enquêtes sur le patrimoine (5-9535)      
    Question écrite de M Vastersavendts à Mme Turtelboom, ministre de la Justice
      dossier clôturé pour cause de fin législature
QE 5-9535
Cellule multidisciplinaire hormones - Vétérinaires d'autoroute - Trafic d'hormones et de médicaments - État des lieux (5-9531)      
    Question écrite de M Vastersavendts à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances
      Réponse
QE 5-9531
Cellule multidisciplinaire hormones - Vétérinaires d'autoroute - Trafic d'hormones et de médicaments - État des lieux (5-9532)      
    Question écrite de M Vastersavendts à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales
      Réponse
QE 5-9532
Cellule multidisciplinaire hormones - Vétérinaires d'autoroute - Trafic d'hormones et de médicaments - État des lieux (5-9533)      
    Question écrite de M Vastersavendts à Mme Turtelboom, ministre de la Justice
      dossier clôturé pour cause de fin législature
QE 5-9533
Contrats portant sur des produits dérivés - Maîtrise de la dette - Agence de la dette - Conditions - Position totale - Risques (5-8439)      
    Question écrite de M Vastersavendts à M Chastel, ministre du Budget et de la Simplification administrative
      Réponse
QE 5-8439
Contrats portant sur des produits dérivés - Maîtrise de la dette - Agence de la dette - Conditions - Position totale - Risques (5-8440)      
    Question écrite de M Vastersavendts à M Geens, ministre des Finances, chargé de la Fonction publique
      Réponse
QE 5-8440
Contrefaçon d'œuvres d'art - Saisie - Trafic de faux - Aperçu (5-8180)      
    Question écrite de M Vastersavendts à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances
      Réponse
QE 5-8180
Contrefaçon d'œuvres d'art - Saisie - Trafic de faux - Aperçu (5-8181)      
    Question écrite de M Vastersavendts à Mme Turtelboom, ministre de la Justice
      Question sans réponse
QE 5-8181
Contribuables - Déclarations tardives - Avertissements - Imposition d'office (5-7833)      
    Question écrite de M Vastersavendts à M Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique
      Réponse donnée par M Geens, ministre des Finances, chargé de la Fonction publique
QE 5-7833
Contrôle de trajet - Trajets de contrôle - Contrôles - Infractions (5-10077)      
    Question écrite de M Vastersavendts à M Wathelet, secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre
      Réponse
QE 5-10077
Contrôle insuffisant de l'ESB en Pologne - Risques pour la santé publique -Importation de viande - (5-7724)      
    Question écrite de M Vastersavendts à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales
      Réponse
QE 5-7724
Crédit temps - Impact sur la carrière professionnelle - Rapports - Etat de la question (5-7678)      
    Question écrite de M Vastersavendts à Mme De Coninck, ministre de l'Emploi
      Réponse
QE 5-7678
Cybercriminalité- Logiciel malveillant - Logiciel de rançon - Rançon - Plaintes - Mesures (5-7519)      
    Question écrite de M Vastersavendts à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances
      Réponse
QE 5-7519
Cybercriminalité- Logiciel malveillant - Logiciel de rançon - Rançon - Plaintes - Mesures (5-7520)      
    Question écrite de M Vastersavendts à Mme Turtelboom, ministre de la Justice
      Réponse
QE 5-7520
Demandeurs d'emploi - Fraude aux emplois vacants - Fraude aux cours de demandes d'emploi - Mesures (5-8510)      
    Question écrite de M Vastersavendts à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances
      Question sans réponse
QE 5-8510
Demandeurs d'emploi - Fraude aux emplois vacants - Fraude aux cours de demandes d'emploi - Mesures (5-8511)      
    Question écrite de M Vastersavendts à Mme Turtelboom, ministre de la Justice
      Question sans réponse
QE 5-8511
Dentistes - Services de garde - Organisation - Agrément - Commissions médicales provinciales d'Anvers et de Flandre occidentale - Égalité de traitement (5-7829)      
    Question écrite de M Vastersavendts à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales
      Réponse
QE 5-7829
Direction générale de la Coopération au Développement - Évaluation des organisations non gouvernementales - Résultats - Plaintes (5-7693)      
    Question écrite de M Vastersavendts à M Magnette, ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes
      Réponse donnée par M Labille, ministre des Entreprises publiques et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes
QE 5-7693
Directive européenne sur l'épargne - Prélèvement pour l'État de résidence - Incidence sur les pouvoirs publics belges (5-8551)      
    Question écrite de M Vastersavendts à M Chastel, ministre du Budget et de la Simplification administrative
      Réponse
QE 5-8551
Directive européenne sur l'épargne - Prélèvement pour l'État de résidence - Incidence sur les pouvoirs publics belges (5-8552)      
    Question écrite de M Vastersavendts à M Geens, ministre des Finances, chargé de la Fonction publique
      Réponse
QE 5-8552
Directive européenne sur l'épargne - Prélèvement pour l'État de résidence - Incidence sur les pouvoirs publics belges (5-8553)      
    Question écrite de M Vastersavendts à M Crombez, secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale, adjoint au premier ministre
      Réponse
QE 5-8553
Données numériques - Vol - Recel - Code pénal - Condamnations - Plaintes - Pays-Bas (5-7261)      
    Question écrite de M Vastersavendts à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances
      Réponse
QE 5-7261
Données numériques - Vol - Recel - Code pénal - Condamnations - Plaintes - Pays-Bas (5-7262)      
    Question écrite de M Vastersavendts à Mme Turtelboom, ministre de la Justice
      Question sans réponse
QE 5-7262
Drogue festive Gamma-hydroxybutyrate (GHB) - Consommation - Dangerosité - Analyse d'échantillons (5-8702)      
    Question écrite de M Vastersavendts à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales
      Réponse
QE 5-8702
Drogue festive Gamma-hydroxybutyrate (GHB) - Consommation - Dangerosité - Condamnations (5-7766)      
    Question écrite de M Vastersavendts à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances
      Réponse
QE 5-7766
Drogue festive Gamma-hydroxybutyrate (GHB) - Consommation - Dangerosité - Condamnations (5-7767)      
    Question écrite de M Vastersavendts à Mme Turtelboom, ministre de la Justice
      Réponse
QE 5-7767
Drogue festive Gamma-hydroxybutyrate ou GHB - Consommation - Dangerosité - Condamnations (5-9075)      
    Question écrite de M Vastersavendts à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales
      Réponse
QE 5-9075
Droits d'auteur - Droits audio et audiovisuels - Sociétés de gestion - Moyens en gestion propre - Aperçu - Arriéré (5-9745)      
    Question écrite de M Vastersavendts à M Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord
      dossier clôturé pour cause de fin législature
QE 5-9745
Drones - Législation spécifique - Protection de la vie privée - Incidents (5-7804)      
    Question écrite de M Vastersavendts à M Wathelet, secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre
      Réponse
QE 5-7804
Déclaration à la TVA - Avances trimestrielles - Intérêts pour non-paiement ou paiement tardif - Annulation et remboursement (5-11252)      
    Question écrite de M Vastersavendts à M Geens, ministre des Finances, chargé de la Fonction publique
      Réponse
QE 5-11252
Défense - Jours de maladie (5-8628)      
    Question écrite de M Vastersavendts à M De Crem, vice-premier ministre et ministre de la Défense
      Réponse
QE 5-8628
Détenus - Indemnité d'invalidité à la suite de blessures reçues lors d'un acte délictueux - Chiffres (5-7797)      
    Question écrite de M Vastersavendts à Mme Turtelboom, ministre de la Justice
      Réponse
QE 5-7797
Détenus - Libération anticipée - Données chiffrées (5-7785)      
    Question écrite de M Vastersavendts à Mme Turtelboom, ministre de la Justice
      Réponse
QE 5-7785
Enlèvement illégal d'amiante - Situation - Contrôles (5-7512)      
    Question écrite de M Vastersavendts à Mme De Coninck, ministre de l'Emploi
      Réponse
QE 5-7512
Enlèvement illégal d'amiante - Situation - Contrôles (5-7513)      
    Question écrite de M Vastersavendts à M Crombez, secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale, adjoint au premier ministre
      Réponse
QE 5-7513
Expériences animales - Alternatives - Centre belge des méthodes alternatives à l’expérimentation animale - Situation (5-7780)      
    Question écrite de M Vastersavendts à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales
      Réponse
QE 5-7780
Expériences animales - Taxation - Alternatives (5-7779)      
    Question écrite de M Vastersavendts à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales
      dossier clôturé pour cause de fin législature
QE 5-7779
Exécution des peines - Courtes peines d'emprisonnement - Situation (5-7763)      
    Question écrite de M Vastersavendts à Mme Turtelboom, ministre de la Justice
      Question sans réponse
QE 5-7763
Facteurs - Chiens - Cas de morsures (5-7673)      
    Question écrite de M Vastersavendts à M Magnette, ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes
      Réponse donnée par M Labille, ministre des Entreprises publiques et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes
QE 5-7673
Facture énergétique des pouvoirs publics - Économies - Manager énergie - Étude néerlandaise - Plans d'éclairage (5-7773)      
    Question écrite de M Vastersavendts à M Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique
      Réponse
QE 5-7773
Facture énergétique des pouvoirs publics - Économies - Manager énergie - Étude néerlandaise - Plans d'éclairage (5-7774)      
    Question écrite de M Vastersavendts à M Wathelet, secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre
      Réponse
QE 5-7774
Flash-balls - Utilisation par les services de police - Controverse en France - Vente libre (5-7731)      
    Question écrite de M Vastersavendts à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances
      Réponse
QE 5-7731
Flash-balls - Utilisation par les services de police - Controverse en France - Vente libre (5-7732)      
    Question écrite de M Vastersavendts à Mme Turtelboom, ministre de la Justice
      Réponse
QE 5-7732
Fondation Reprorecht - Copies d'œuvres protégées par le droit d'auteur - Copies numériques - Rémunération (5-8029)      
    Question écrite de M Vastersavendts à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances
      Réponse
QE 5-8029
Fondation Reprorecht - Copies d'œuvres protégées par le droit d'auteur - Copies numériques - Rémunération (5-8721)      
    Question écrite de M Vastersavendts à M Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord
      Réponse
QE 5-8721
Fonds de pension - Projets d'infrastructure - Compensation d'inflation - Partenariats public-privé (5-9751)      
    Question écrite de M Vastersavendts à M Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord
      Réponse
QE 5-9751
Fonds de pension - Projets d'infrastructure - Compensation d'inflation - Partenariats public-privé (5-9752)      
    Question écrite de M Vastersavendts à M De Croo, vice-premier ministre et ministre des Pensions
      Réponse
QE 5-9752
Fonds de pension - Projets d'infrastructure - Compensation de l'inflation moyennant réduction du taux d'intérêt (5-7509)      
    Question écrite de M Vastersavendts à M Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique
      Réponse donnée par M Geens, ministre des Finances, chargé de la Fonction publique
QE 5-7509
Fonds obligataires - Impôt sur la plus-value - Impact négatif sur le budget (5-7718)      
    Question écrite de M Vastersavendts à M Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique
      Question sans réponse
QE 5-7718
Fraude - Points de contact Fraude sociale - Exemple des Pays-Bas - Communication à la population - Réception de plaintes par l'administration (5-7781)      
    Question écrite de M Vastersavendts à M Crombez, secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale, adjoint au premier ministre
      Réponse
QE 5-7781
Fraude aux postes vacants - Fraude aux cours de demandes d'emploi - État de la question - Lutte (5-11195)      
    Question écrite de M Vastersavendts à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances
      Réponse
QE 5-11195
Fraude aux postes vacants - Fraude aux cours de demandes d'emploi - État de la question - Lutte (5-11196)      
    Question écrite de M Vastersavendts à Mme Turtelboom, ministre de la Justice
      dossier clôturé pour cause de fin législature
QE 5-11196
Fraude sociale - Actifs ou avoirs étrangers - Plan d'action - Chiffres - Pays-Bas (5-7769)      
    Question écrite de M Vastersavendts à M Crombez, secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale, adjoint au premier ministre
      Réponse
QE 5-7769
Fraude sur titres - Boiler rooms - Titres sans valeur ou faux titres - Autorité des services et marchés financiers - Évolution (5-9175)      
    Question écrite de M Vastersavendts à M Geens, ministre des Finances, chargé de la Fonction publique
      Réponse
QE 5-9175
Fraude téléphonique - Fraude aux appels en absence - Prévention - Mesures (5-7263)      
    Question écrite de M Vastersavendts à M Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord
      Réponse
QE 5-7263
Fraude téléphonique - Fraude aux appels en absence - Prévention - Mesures (5-7264)      
    Question écrite de M Vastersavendts à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances
      Réponse
QE 5-7264
Fraude téléphonique - Fraude aux appels en absence - Prévention - Mesures (5-7265)      
    Question écrite de M Vastersavendts à Mme Turtelboom, ministre de la Justice
      Réponse
QE 5-7265
Fraude à l'identité - Incrimination autonome - Définition - Sanctions - Situation (5-7823)      
    Question écrite de M Vastersavendts à Mme Turtelboom, ministre de la Justice
      dossier clôturé pour cause de fin législature
QE 5-7823
Illégaux - Camps de transit - Incidents sur les voies ferrées à Ostende - Immeubles squattés appartenant à la Société nationale des chemins de fer belges (5-7726)      
    Question écrite de M Vastersavendts à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances
      Réponse
QE 5-7726
Illégaux - Camps de transit - Incidents sur les voies ferrées à Ostende - Immeubles squattés appartenant à la Société nationale des chemins de fer belges (5-7727)      
    Question écrite de M Vastersavendts à M Magnette, ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes
      Réponse donnée par M Labille, ministre des Entreprises publiques et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes
QE 5-7727
Indépendants à titre complémentaire - Chômeurs indemnisés - Nombre (5-7690)      
    Question écrite de M Vastersavendts à Mme De Coninck, ministre de l'Emploi
      Réponse
QE 5-7690
Indépendants à titre complémentaire - Fonctionnaires - Salariés - Durée - Chômeurs indemnisés (5-7691)      
    Question écrite de M Vastersavendts à Mme Laruelle, ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture
      Réponse
QE 5-7691
Inspection des lois sociales - Missions d'inspection - Suites - Données statistiques (5-7675)      
    Question écrite de M Vastersavendts à Mme De Coninck, ministre de l'Emploi
      Réponse
QE 5-7675
Inspection médicale - Missions d'inspection - Suites - Données statistiques (5-7676)      
    Question écrite de M Vastersavendts à Mme De Coninck, ministre de l'Emploi
      Réponse
QE 5-7676
Inspection technique - Missions d'inspection - Suites - Données statistiques (5-7677)      
    Question écrite de M Vastersavendts à Mme De Coninck, ministre de l'Emploi
      Réponse
QE 5-7677
Institut national d'assurance maladie-invalidité - Contrôleurs (5-7695)      
    Question écrite de M Vastersavendts à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales
      Question sans réponse
QE 5-7695
Institut national d'assurance maladie-invalidité - Jours de maladie (5-8636)      
    Question écrite de M Vastersavendts à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales
      Réponse
QE 5-8636
Institut national d'assurance maladie-invalidité - Office national de l'emploi - Contrôleurs - État de la question (5-7694)      
    Question écrite de M Vastersavendts à Mme De Coninck, ministre de l'Emploi
      Réponse
QE 5-7694
Interdiction générale de dépassement pour les poids lourds - Dérogation à la réglementation dans d'autres pays de l'Union européenne - Remplacement par des mesures locales - Panneaux d'interdiction - État de la question - Infractions (5-9788)      
    Question écrite de M Vastersavendts à M Wathelet, secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre
      Réponse
QE 5-9788
Internet - Le « cloud » - Données électroniques - Protection - Accès des autorités - Échange - Traités d'assistance juridique mutuelle - Vie privée (5-7807)      
    Question écrite de M Vastersavendts à Mme Turtelboom, ministre de la Justice
      Question sans réponse
QE 5-7807
Internet - Législation sur les cookies - Supercookies - « Device fingerprinting » ou empreinte numérique - Vie privée - Union européenne (5-10281)      
    Question écrite de M Vastersavendts à M Bogaert, secrétaire d'État à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics, adjoint au ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique
      Réponse
QE 5-10281
Juges - iPads - Projet pilote (5-7720)      
    Question écrite de M Vastersavendts à Mme Turtelboom, ministre de la Justice
      Réponse
QE 5-7720
L'accélération de l'introduction des voitures électriques en Belgique (Autorisation de circuler sur les sites spéciaux franchissables) (5-3322)      
    Demande d'explications de M. Yoeri Vastersavendts à M. Melchior Wathelet, secrétaire d'Etat à l'Environnement, à l'Energie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des Chances, et secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre
5-213 COM
p. 15-16 5-213 COM p. 15-16 (PDF)
L'interdiction faite aux lesbigays de donner leur sang (5-1211)      
    Question orale de M. Yoeri Vastersavendts à Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales
5-129
p. 20-22 5-129 p. 20-22 (PDF)
L'utilisation des médias sociaux par la police (Initiatives politiques - Directives) (5-765)      
    Question orale de M. Yoeri Vastersavendts à Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des Chances
5-84
p. 15-17 5-84 p. 15-17 (PDF)
La fraude aux postes vacants (5-8744)      
    Question écrite de M Vastersavendts à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances
      Réponse
QE 5-8744
La fraude aux postes vacants (Escroquerie à l'encontre de demandeurs d'emploi - Faits de blanchiment d'argent) (5-3318)      
    Demande d'explications de M. Yoeri Vastersavendts à Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice
5-222 COM
p. 37-38 5-222 COM p. 37-38 (PDF)
La limitation des files par l'utilisation de motocyclettes (Autorisation à rouler sur les sites spéciaux franchissables) (5-3252)      
    Demande d'explications de M. Yoeri Vastersavendts à M. Melchior Wathelet, secrétaire d'Etat à l'Environnement, à l'Energie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des Chances, et secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre
5-213 COM
p. 13-15 5-213 COM p. 13-15 (PDF)
La loi relative à l'anonymat des témoins (Protection des données personnelles des membres du Commissariat général Spécial Units de la police fédérale - Plainte, avec constitution de partie civile, contre un membre du CGSU afin de connaître son identitié) (5-796)      
    Question orale de M. Yoeri Vastersavendts à Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice
5-88
p. 40-42 5-88 p. 40-42 (PDF)
La lutte contre la criminalité organisée (Passer au crible les ordinateurs lors d'une perquisation - Cyberdossiers - Regional Computer Crime Unit - Enquêtes de patrimoine - Police fédérale, police locale, police judiciaire) (5-1197)      
    Question orale de M. Yoeri Vastersavendts à Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des Chances
5-128
p. 19-20 5-128 p. 19-20 (PDF)
La nouvelle loi sur les télécommunications (Assouplissement de la procédure de résiliation des abonnements de téléphone fixe ou mobile, d'internet ou de télévision digitale - Problème des packs) (5-2971)      
    Demande d'explications de M. Yoeri Vastersavendts à M. Johan Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre de l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord
5-218 COM
p. 18-21 5-218 COM p. 18-21 (PDF)
La prison de Haren (Adjudication du projet de construction - Garanties au niveau des délais, de la qualité, ...) (5-1037)      
    Question orale de M. Yoeri Vastersavendts à M. Servais Verherstraeten, secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'Etat à la Régie des bâtiments et au Développement durable, adjoint au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique
      Réponse donnée par M. Koen Geens, ministre des Finances, chargé de la Fonction publique
5-106
p. 40-41 5-106 p. 40-41 (PDF)
La rémunération pour copie privée (Redevance sur les CD et DVD vierges des utilisateurs professionnels) (5-3355)      
    Demande d'explications de M. Yoeri Vastersavendts à M. Johan Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre de l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord
5-218 COM
p. 24-26 5-218 COM p. 24-26 (PDF)
La situation sécuritaire en République démocratique du Congo (5-1247)      
    Question orale de M. Yoeri Vastersavendts à M. Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes
5-135
p. 22-24 5-135 p. 22-24 (PDF)
La suppression des pièces de 1 et 2 centimes d'euro (5-1290)      
    Question orale de M. Yoeri Vastersavendts à M. Koen Geens, ministre des Finances, chargé de la Fonction publique
5-138
p. 31-33 5-138 p. 31-33 (PDF)
La valorisation de l'expérience professionnelle des doctorants (5-11009)      
    Question écrite de M Vastersavendts à M Bogaert, secrétaire d'État à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics, adjoint au ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique
      Réponse
QE 5-11009
Le dépôt des conclusions par courrier électronique dans les affaires civiles (5-863)      
    Question orale de M. Yoeri Vastersavendts à Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice
5-92
p. 22-23 5-92 p. 22-23 (PDF)
Le logiciel utilisé pour les contrôles de trajet (Fiabilité) (5-1068)      
    Question orale de M. Yoeri Vastersavendts à M. Melchior Wathelet, secrétaire d'Etat à l'Environnement, à l'Energie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des Chances, et secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre
5-108
p. 8-9 5-108 p. 8-9 (PDF)
Le nouveau parquet d'Asse et la zone de police Asse, Merchtem, Opwijk et Wemmel (Personnel pour le fonctionnement du bâtiment du parquet) (5-3932)      
    Demande d'explications de M. Yoeri Vastersavendts à Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des Chances
5-254 COM
p. 15-17 5-254 COM p. 15-17 (PDF)
Le site internet flemme.be (Service qui fournit de fausses preuves de recherche d'emploi aux chômeurs) (5-3354)      
    Demande d'explications de M. Yoeri Vastersavendts à Mme Monica De Coninck, ministre de l'Emploi et à M. John Crombez, secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale, adjoint au premier ministre
      Réponse donnée par Mme Monica De Coninck, ministre de l'Emploi
5-220 COM
p. 29-31 5-220 COM p. 29-31 (PDF)
Le trafic routier comme premier pollueur (Obligation des filtres à particules) (5-3452)      
    Demande d'explications de M. Yoeri Vastersavendts à M. Melchior Wathelet, secrétaire d'Etat à l'Environnement, à l'Energie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des Chances, et secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre
5-225 COM
p. 13-14 5-225 COM p. 13-14 (PDF)
Les contrats de distribution (Fabricants/fournisseurs qui usent de la législation en matière de garantie comme moyen de pression sur le vendeur/distributeur) (5-3098)      
    Demande d'explications de M. Yoeri Vastersavendts à M. Johan Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre de l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord
5-218 COM
p. 22-24 5-218 COM p. 22-24 (PDF)
Les marges bénéficiaires des marchands de journaux sur la vente des journaux (5-3010)      
    Demande d'explications de M. Yoeri Vastersavendts à M. Johan Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre de l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord
5-218 COM
p. 21-22 5-218 COM p. 21-22 (PDF)
Les pièces d'un et deux centimes d'euro (Suppression - Coût de production) (5-3011)      
    Demande d'explications de M. Yoeri Vastersavendts à M. Steven Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique
5-205 COM
p. 8-10 5-205 COM p. 8-10 (PDF)
Les pièces en euro en provenance de Chine (Monnaie royale de Belgique - Acceptation de pièces endommagées - Dépôt tardif des comptes annuels - Pertes financières) (5-1002)      
    Question orale de M. Yoeri Vastersavendts à M. Koen Geens, ministre des Finances, chargé de la Fonction publique
5-104
p. 6-7 5-104 p. 6-7 (PDF)
Les placements en terres rares (Dysprosium, europium, yttrium e.a. - Fraude) (5-4628)      
    Demande d'explications de M. Yoeri Vastersavendts à M. Johan Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre de l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord et à M. Koen Geens, ministre des Finances, chargé de la Fonction publique
      Réponse donnée par M. Koen Geens, ministre des Finances, chargé de la Fonction publique
5-281 COM
p. 16-17 5-281 COM p. 16-17 (PDF)
Les relations entre Belfius et Arco (5-3131)      
    Demande d'explications de M. Yoeri Vastersavendts à M. Jean-Pascal Labille, ministre des Entreprises publiques et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes
      Réponse donnée par M. Koen Geens, ministre des Finances, chargé de la Fonction publique
5-219 COM
p. 9-10 5-219 COM p. 9-10 (PDF)
Libye - Déblocage de capitaux du régime Kadhafi - Chiffres relatifs aux saisies - Sortes d'actifs - Conditions et calendrier (5-7721)      
    Question écrite de M Vastersavendts à M Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique
      Réponse donnée par M Geens, ministre des Finances, chargé de la Fonction publique
QE 5-7721
Libye - Déblocage de capitaux du régime Kadhafi - Chiffres relatifs aux saisies - Sortes d'actifs - Conditions et calendrier (5-7722)      
    Question écrite de M Vastersavendts à M Reynders, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes
      Réponse
QE 5-7722
Libye - Déblocage de capitaux du régime Kadhafi - Chiffres relatifs aux saisies - Sortes d'actifs - Conditions et calendrier (5-7723)      
    Question écrite de M Vastersavendts à M Magnette, ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes
      Réponse donnée par M Labille, ministre des Entreprises publiques et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes
QE 5-7723
Libéralités - Déductibilité fiscale - Attestations - Procédure d'agrément d'institutions - Situation (5-7672)      
    Question écrite de M Vastersavendts à M Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique
      Réponse
QE 5-7672
Logiciel d'espionnage - Enquêtes de police - Constitution - Législation sur le respect de la vie privée (5-7756)      
    Question écrite de M Vastersavendts à Mme Turtelboom, ministre de la Justice
      Réponse
QE 5-7756
Lutte contre l'extrémisme sur internet - Projet « Clean IT » - Obligation de notification - Données des clients - Contrôles des médias sociaux - Participation démocratique au projet - Protection de la vie privée - Position du gouvernement (5-7820)      
    Question écrite de M Vastersavendts à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances
      Réponse
QE 5-7820
Lutte contre l'extrémisme sur internet - Projet « Clean IT » - Obligation de notification - Données des clients - Contrôles des médias sociaux - Participation démocratique au projet - Protection de la vie privée - Position du gouvernement (5-7821)      
    Question écrite de M Vastersavendts à Mme Turtelboom, ministre de la Justice
      Réponse
QE 5-7821
Lutte contre le trafic d'hormones dans l'élevage- Dopage - Cellule hormones - Capacité d'enquête - Vétérinaires d'autoroute - Enquêtes de patrimoine - Confiscations (5-9536)      
    Question écrite de M Vastersavendts à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances
      Réponse
QE 5-9536
Lutte contre le trafic d'hormones dans l'élevage- Dopage - Cellule hormones - Capacité d'enquête - Vétérinaires d'autoroute - Enquêtes de patrimoine - Confiscations (5-9537)      
    Question écrite de M Vastersavendts à Mme Turtelboom, ministre de la Justice
      dossier clôturé pour cause de fin législature
QE 5-9537
Législation sur les cookies - Autorisation de l'internaute - Exception pour les statistiques relatives aux utilisateurs - Commission de la protection de la vie privée - Modifications (5-10282)      
    Question écrite de M Vastersavendts à Mme Turtelboom, ministre de la Justice
      dossier clôturé pour cause de fin législature
QE 5-10282
Législation sur les cookies - Autorisation de l'internaute - Exception pour les statistiques relatives aux utilisateurs - Commission de la protection de la vie privée - Modifications (5-10283)      
    Question écrite de M Vastersavendts à M Bogaert, secrétaire d'État à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics, adjoint au ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique
      Réponse
QE 5-10283
Législation sur les cookies - Commission de la protection de la vie privée - Exception pour les statistiques relatives aux utilisateurs (5-10638)      
    Question écrite de M Vastersavendts à M Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord
      dossier clôturé pour cause de fin législature
QE 5-10638
Mafia des hormones - Pro-hormones - Détection -Poursuites (5-7711)      
    Question écrite de M Vastersavendts à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales
      Réponse
QE 5-7711
Mafia des hormones - Pro-hormones - Détection -Poursuites (5-7712)      
    Question écrite de M Vastersavendts à Mme Laruelle, ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture
      Réponse
QE 5-7712
Malades mentaux - Admissions forcées - Intervention de la police - Rôle - Directives - Formation (5-10959)      
    Question écrite de M Vastersavendts à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances
      dossier clôturé pour cause de fin législature
QE 5-10959
Maltraitance animale - Amendes - Condamnations - Interdiction professionnelle - Mesures (5-7759)      
    Question écrite de M Vastersavendts à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales
      Réponse
QE 5-7759
Maltraitance animale - Amendes - Condamnations - Interdiction professionnelle - Mesures (5-7760)      
    Question écrite de M Vastersavendts à Mme Turtelboom, ministre de la Justice
      Question sans réponse
QE 5-7760
Ministre des cultes - Traitements annuels - Culte anglican (5-9277)      
    Question écrite de M Vastersavendts à Mme Turtelboom, ministre de la Justice
      Réponse
QE 5-9277
Ministres des cultes - Traitements annuels - Conseil central laïque (5-9271)      
    Question écrite de M Vastersavendts à Mme Turtelboom, ministre de la Justice
      Réponse
QE 5-9271
Ministres des cultes - Traitements annuels - Culte catholique (5-9274)      
    Question écrite de M Vastersavendts à Mme Turtelboom, ministre de la Justice
      Réponse
QE 5-9274
Ministres des cultes - Traitements annuels - Culte islamique (5-9276)      
    Question écrite de M Vastersavendts à Mme Turtelboom, ministre de la Justice
      Réponse
QE 5-9276
Ministres des cultes - Traitements annuels - Culte israélite (5-9275)      
    Question écrite de M Vastersavendts à Mme Turtelboom, ministre de la Justice
      Réponse
QE 5-9275
Ministres des cultes - Traitements annuels - Culte orthodoxe (5-9273)      
    Question écrite de M Vastersavendts à Mme Turtelboom, ministre de la Justice
      Réponse
QE 5-9273
Ministres des cultes - Traitements annuels - Culte protestant (5-9272)      
    Question écrite de M Vastersavendts à Mme Turtelboom, ministre de la Justice
      Réponse
QE 5-9272
Mobilier - Matelas - Inflammabilité - Conséquences - Normes pour l'utilisation de matériaux ininflammables (5-7997)      
    Question écrite de M Vastersavendts à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances
      Réponse
QE 5-7997
Motocyclettes - Accidents de la route - Police - Airbags (5-10074)      
    Question écrite de M Vastersavendts à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances
      dossier clôturé pour cause de fin législature
QE 5-10074
Médias sociaux - Comptes bidons - Vol d'identité - Réglementation - Action juridique - Extension (5-7764)      
    Question écrite de M Vastersavendts à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances
      Réponse
QE 5-7764
Médias sociaux - Comptes bidons - Vol d'identité - Réglementation - Action juridique - Extension (5-7765)      
    Question écrite de M Vastersavendts à Mme Turtelboom, ministre de la Justice
      Question sans réponse
QE 5-7765
Nouvel arrêté royal relatif à la reprographie - Extension du modèle de perception - Coût pour le particulier - Recherche scientifique (5-11386)      
    Question écrite de M Vastersavendts à M Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord
      dossier clôturé pour cause de fin législature
QE 5-11386
OCAM - Services d'appui - Communication - Incidents de sécurité (5-7802)      
    Question écrite de M Vastersavendts à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances
      Réponse
QE 5-7802
Office des Étrangers - Fedasil - Jours de maladie (5-8645)      
    Question écrite de M Vastersavendts à Mme De Block, secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice
      Réponse
QE 5-8645
Office national de l'emploi - Jours de maladie (5-8627)      
    Question écrite de M Vastersavendts à Mme De Coninck, ministre de l'Emploi
      Réponse
QE 5-8627
Office national des pensions - Jours de maladie (5-8630)      
    Question écrite de M Vastersavendts à M De Croo, vice-premier ministre et ministre des Pensions
      Réponse
QE 5-8630
Organe de coordination pour l'analyse de la menace (OCAM) - Analyse de risques - Bâtiment du Conseil européen (5-7805)      
    Question écrite de M Vastersavendts à Mme Turtelboom, ministre de la Justice
      Réponse
QE 5-7805
Organe de coordination pour l'analyse de la menace (OCAM) - Analyse de risques - Bâtiment du Conseil européen (5-7806)      
    Question écrite de M Vastersavendts à M Verherstraeten, secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État à la Régie des bâtiments, adjoint au ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique
      Réponse
QE 5-7806
Organe de coordination pour l'analyse de la menace (OCAM) - Services d'appui - Communication - Incidents de sécurité (5-7803)      
    Question écrite de M Vastersavendts à Mme Turtelboom, ministre de la Justice
      Réponse
QE 5-7803
Organes de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité - Organes consultatifs en matière de santé publique - Nombre de femmes - Situation (5-7674)      
    Question écrite de M Vastersavendts à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales
      Réponse
QE 5-7674
Pays-Bas - Boutiques en ligne malhonnêtes - Obligation de décryptage pour les suspects - Contre-piratage autorisé pour la police - Évolution - Législation (5-11192)      
    Question écrite de M Vastersavendts à M Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord
      dossier clôturé pour cause de fin législature
QE 5-11192
Pays-Bas - Boutiques en ligne malhonnêtes - Obligation de décryptage pour les suspects - Contre-piratage autorisé pour la police - Évolution - Législation (5-11193)      
    Question écrite de M Vastersavendts à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances
      dossier clôturé pour cause de fin législature
QE 5-11193
Pays-Bas - Boutiques en ligne malhonnêtes - Obligation de décryptage pour les suspects - Contre-piratage autorisé pour la police - Évolution - Législation (5-11194)      
    Question écrite de M Vastersavendts à Mme Turtelboom, ministre de la Justice
      dossier clôturé pour cause de fin législature
QE 5-11194
Pensions complémentaires et épargne-pension - Réductions d'impôt - Coût fiscal net (5-7670)      
    Question écrite de M Vastersavendts à M De Croo, vice-premier ministre et ministre des Pensions
      Réponse
QE 5-7670
Pensions complémentaires et épargne-pension - Réductions d'impôt - Coût fiscal net (5-9074)      
    Question écrite de M Vastersavendts à M Geens, ministre des Finances, chargé de la Fonction publique
      Réponse
QE 5-9074
Pensions du secteur public - Évolution (5-7671)      
    Question écrite de M Vastersavendts à M De Croo, vice-premier ministre et ministre des Pensions
      Réponse
QE 5-7671
Personnes seules - Arnaques sur sites de rencontre via l'internet - Dépositions - Montants et préjudice total - Institut national anti-fraude (5-8556)      
    Question écrite de M Vastersavendts à M Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord
      Réponse
QE 5-8556
Personnes seules - Arnaques sur sites de rencontre via l'internet - Dépositions - Montants et préjudice total - Institut national anti-fraude (5-8557)      
    Question écrite de M Vastersavendts à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances
      Réponse
QE 5-8557
Personnes seules - Arnaques sur sites de rencontre via l'internet - Dépositions - Montants et préjudice total - Institut national anti-fraude (5-8558)      
    Question écrite de M Vastersavendts à Mme Turtelboom, ministre de la Justice
      dossier clôturé pour cause de fin législature
QE 5-8558
Personnes seules - Arnaques sur sites de rencontre via l'internet - Dépositions - Montants et préjudice total - Institut national anti-fraude (5-8559)      
    Question écrite de M Vastersavendts à M Crombez, secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale, adjoint au premier ministre
      Réponse
QE 5-8559
Personnes âgées malades - Bruxelles - CPAS - Administrateur provisoire - Procédure devant le juge de paix (5-8550)      
    Question écrite de M Vastersavendts à Mme Turtelboom, ministre de la Justice
      Réponse
QE 5-8550
Police - Federal Computer Crime Unit (FCCU) - Fonctionnement - Centralisation (5-10121)      
    Question écrite de M Vastersavendts à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances
      dossier clôturé pour cause de fin législature
QE 5-10121
Police - Federal Computer Crime Unit (FCCU) - Fonctionnement - Centralisation (5-10122)      
    Question écrite de M Vastersavendts à Mme Turtelboom, ministre de la Justice
      Réponse
QE 5-10122
Police - Jours de maladie (5-8633)      
    Question écrite de M Vastersavendts à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances
      Réponse
QE 5-8633
Police - Nouveaux permis de conduire - Applications mobiles d'assistance (« apps ») (5-7320)      
    Question écrite de M Vastersavendts à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances
      Question sans réponse
QE 5-7320
Police néerlandaise - Applications mobiles - Œuvres d'art volées - Personnes disparues (5-7321)      
    Question écrite de M Vastersavendts à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances
      Réponse
QE 5-7321
Politique d'intégrité et politique de lutte contre la corruption - Classement Transparency International - Administration (5-7518)      
    Question écrite de M Vastersavendts à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances
      Réponse
QE 5-7518
Prestation de serment (Elections du 13 juin 2010)      
    M. Yoeri Vastersavendts, sénateur-suppléant
5-77
p. 5 5-77 p. 5 (PDF)
Prisons - Déradicalisation - Danemark - Recours à des membres du clergé (5-7819)      
    Question écrite de M Vastersavendts à Mme Turtelboom, ministre de la Justice
      Réponse
QE 5-7819
Projet de loi concernant la modification de l'entrée en vigueur de certains articles de la loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction (Report de la date de l'entrée en vigueur - Communautarisation du droit sanctionnel de la jeunesse) (5-2409)      
    Rapport de Mme Zakia Khattabi et de M. Yoeri Vastersavendts
5-2409/2
p. 1-3 5-2409/2 p. 1-3 (PDF)
    Discussion générale
5-133
p. 6 5-133 p. 6 (PDF)
Projet de loi insérant la probation comme peine autonome dans le Code pénal, et modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation (et modification de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière, la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale, et la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales - Voir aussi doc. 5-2734) (5-2735)      
    Rapport de MM. Ahmed Laaouej et Yoeri Vastersavendts
5-2735/2
p. 1 5-2735/2 p. 1 (PDF)
    Discussion générale
5-148
p. 40-41 5-148 p. 40-41 (PDF)
Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue d'instaurer une nouvelle carrière pécuniaire pour le personnel judiciaire ainsi qu'un système de mandats pour les greffiers en chef et les secrétaires en chef (Liaison de l'évolution de la carrière pécuniaire au processus d'évaluation - Système de mandats pour les greffiers en chef et les secrétaires en chef appelés à diriger de grandes entités) (5-2770)      
    Discussion générale
5-148
p. 41-42 5-148 p. 41-42 (PDF)
Projet de loi modifiant l'article 344 du Code d'instruction criminelle (Intervention plus sévère vis-à-vis d'une catégorie déterminée de récidivistes - Renforcement, à l'égard d'une catégorie déterminée de condamnés, des conditions de temps pour entrer en ligne de compte pour une libération conditionnelle ou une mise en liberté provisoire en vue de l'éloignement du territoire ou de la remise - Modification des procédures relatives à la libération conditionnelle et à la mise en liberté provisoire en vue de l'éloignement du territoire ou de la remise - Modification de la procédure d'octroi d'une modalité d'exécution de la peine à l'égard des condamnés aux peines les plus lourdes - Modification des conditions de procédures de libération conditionnelle et élargissement de la composition du tribunal de l'application des peines lorsqu'il statue pour certaines catégories de condamnés - Modification de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine - Voir aussi doc. 5-1953) (5-1952)      
    Rapport de Mme Zakia Khattabi et de M. Yoeri Vastersavendts
5-1952/3
p. 1-6 5-1952/3 p. 1-6 (PDF)
    Discussion générale
5-94
p. 34-47 5-94 p. 34-47 (PDF)
Projet de loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, pour ce qui est de l'appartenance sexuelle en matière de biens et services et en matière de régimes complémentaires de sécurité sociale (Exécution de l'arrêt C-236/09 du 1er mars 2011 de la Cour de justice de l'Union européenne et, de l'arrêt 116/2011 du 30 juin 2011 de la Cour constitutionnelle) (5-1880)      
    Rapport de M. Yoeri Vastersavendts
5-1880/2
p. 1-5 5-1880/2 p. 1-5 (PDF)
    Discussion générale
5-83
p. 47-48 5-83 p. 47-48 (PDF)
Projet de loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine et la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police (Arrestation provisoire - Mandat d'arrêt sous forme d'une assignation à résidence sous surveillance électronique - Voir aussi doc. 5-1864) (5-1863)      
    Rapport de M. Yoeri Vastersavendts
5-1863/2
p. 1-3 5-1863/2 p. 1-3 (PDF)
Projet de loi modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de communications électroniques et services de communications électroniques et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale (Transposition de la directive 2010/13/UE [SMA] - Fourniture de médias audiovisuels - Service universel - Nouveaux services de médias audiovisuels - Transposition directive 2002/22/CE [directive service universel]) (5-1892)      
    Rapport de M. Yoeri Vastersavendts
5-1892/2
p. 1-4 5-1892/2 p. 1-4 (PDF)
Projet de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les sûretés réelles mobilières et abrogeant diverses dispositions en cette matière (Réforme du système des sûretés réelles mobilières en vue d'un système de crédit plus efficace - Possibilité de constituer un gage sans dépossession, dont la publicité est assurée par une inscription dans un "Registre des gages" - Procédure simplifiée de réalisation du gage - Règlement exprès du gage - Dispositions nouvelles relatives au droit de rétention et à la réserve de propriété - Règlement de manière expresse de questions actuellement tranchées par la jurisprudence - Modification de la loi hypothécaire, du Code de commerce, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, de la loi du 25 octobre 1919 sur la mise en gage du fonds de commerce, l'escompte et le gage de la facture - Abrogation de la loi du 15 avril 1884 sur les prêts agricoles et de la loi du 18 novembre 1862 portant institution du système des warrants - Voir aussi doc. 5-1923) (5-1922)      
    Rapport de Mme Inge Faes et de M. Yoeri Vastersavendts
5-1922/4
p. 1-27 5-1922/4 p. 1-27 (PDF)
Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure devant la Cour de cassation et la procédure en récusation (Simplification et accélération de la procédure - Adaptation de la procédure aux nécessités de l'Etat de droit contemporain - Consécration d'une rubrique spécifique dans le Code judiciaire au pourvoi en cassation en matière disciplinaire, en lieu et place de nombreuses dispositions eparpillées dans des législations spécifiques - Modification de loi du 19 décembre 1950 créant l'Ordre des médecins vétérinaires, la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, la loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des architectes, la loi du 22 avril 1999 relative à la discipline professionnelle des experts-comptables et des conseils fiscaux, la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, la loi du 1 mars 2000 créant un Institut des Juristes d'entreprise, la loi du 11 mai 2003 créant des conseils fédéraux des géomètres-experts, la loi du 15 mai 2007 relative à la reconnaissance et à la protection de la profession d'expert en automobiles et créant un Institut des experts en automobiles, la loi-cadre du 3 août 2007 relative aux professions intellectuelles prestataires de services, l'AR n° 79 du 10 novembre 1967 relatif à l'Ordre des médecins et l'AR n° 80 du 10 novembre 1967 relatif à l'Ordre des pharmaciens - Abrogation des articles 468, §3, 609, 4°, et 614 du Code judiciaire et de l'AR n° 261 du 24 mars 1936 relatif aux délais de recours en matière disciplinaire) (5-2807)      
    Rapport de M. Yoeri Vastersavendts
5-2807/2
p. 1-4 5-2807/2 p. 1-4 (PDF)
    Discussion générale
5-148
p. 43-44 5-148 p. 43-44 (PDF)
Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le compte de qualité des avocats (Compte séparé pour les fonds et les titres appartenant à des clients ou à des tiers) (5-2288)      
    Rapport de MM. Ahmed Laaouej et Yoeri Vastersavendts
5-2288/2
p. 1-12 5-2288/2 p. 1-12 (PDF)
    Discussion générale
5-129
p. 52 5-129 p. 52 (PDF)
Projet de loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine (Intervention plus sévère vis-à-vis d'une catégorie déterminée de récidivistes - Renforcement, à l'égard d'une catégorie déterminée de condamnés, des conditions de temps pour entrer en ligne de compte pour une libération conditionnelle ou une mise en liberté provisoire en vue de l'éloignement du territoire ou de la remise - Modification des procédures relatives à la libération conditionnelle et à la mise en liberté provisoire en vue de l'éloignement du territoire ou de la remise - Modification de la procédure d'octroi d'une modalité d'exécution de la peine à l'égard des condamnés aux peines les plus lourdes - Modification des conditions de procédures de libération conditionnelle et élargissement de la composition du tribunal de l'application des peines lorsqu'il statue pour certaines catégories de condamnés - Voir aussi doc. 5-1952) (5-1953)      
    Discussion générale
5-94
p. 34-47 5-94 p. 34-47 (PDF)
Projet de loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 25 avril 2007 modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire, modifiant la loi du 10 avril 2003 réglant la suppression des juridictions militaires en temps de paix ainsi que leur maintien en temps de guerre et modifiant la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'institut de formation judiciaire (Aménagements dans le statut administratif et pécuniaire du personnel judiciaire et des greffiers et secrétaires - Dispositions relatives à la pondération des fonctions de niveau A - Dispositions relatives aux conditions de nomination, à l'évaluation et à l'autorisation d'accomplir des missions - Référendaires et juristes de parquet - Dispositions relatives à l'assistance en justice et à l'indemnisation en cas de dommages aux biens - Magistrats) (5-2771)      
    Discussion générale
5-148
p. 42-43 5-148 p. 42-43 (PDF)
Projet de loi modifiant le statut des huissiers de justice (Modernisation de la profession - Objectivation de la procédure de nomination - Revalorisation du statut de candidat-huissier de justice - Continuité des études - Discipline et déontologie - Remplacement des articles 509 à 555 quater et modification des articles 571 et 1389bis du Code judiciaire - Abrogation de l'AR du 30 juin 1993 relatif au stage du candidat huissier et à l'homologation de ce stage) (5-2315)      
    Rapport de Mme Inge Faes et de M. Yoeri Vastersavendts
5-2315/3
p. 1-37 5-2315/3 p. 1-37 (PDF)
Projet de loi modifiant le titre préliminaire du Code de procédure pénale en ce qui concerne les nullités (La sanction de la nullité ne peut être appliquée dans la procédure pénale que lorsqu'il est question de grief concret et que si la loi a formellement prononcé la nullité) (5-1924)      
    Rapport de M. Yoeri Vastersavendts
5-1924/3
p. 1-19 5-1924/3 p. 1-19 (PDF)
  5-1924/8
p. 1-9 5-1924/8 p. 1-9 (PDF)
Projet de loi modifiant les articles 1322bis et 1322undecies du Code judiciaire (Procédure de reconnaissance et d'exécution des décisions relatives à la protection des enfants adoptées par un autre Etat contractant - Conflits de loi : découplage des règles relatives aux incapables majeurs de celles applicables aux mineurs - Modification du Code judiciaire et du Code de droit international privé - Voir aussi doc. 5-2311) (5-5-2310)      
    Rapport de MM. Ahmed Laaouej et Yoeri Vastersavendts
5-2310/2
p. 1-4 5-2310/2 p. 1-4 (PDF)
Projet de loi modifiant les articles 217, 223, 224 et 231 du Code judiciaire (Probation comme peine autonome dans le Code pénal - Voir aussi doc. 5-2735) (5-2734)      
    Rapport de MM. Ahmad Laaouej et Yoeri Vastersavendts
5-2734/2
p. 1-5 5-2734/2 p. 1-5 (PDF)
    Discussion générale
5-148
p. 40-41 5-148 p. 40-41 (PDF)
Projet de loi modifiant, en ce qui concerne le délai de mise en conformité des actes, la loi du 2 juin 2010 modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion (Prolongation) (5-2189)      
    Discussion générale
5-113
p. 15-16 5-113 p. 15-16 (PDF)
Projet de loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (États membres de l'Union européenne) et la République de Croatie relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne, et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 9 décembre 2011 (5-1837)      
    Rapport de MM. Piet De Bruyn et Yoeri Vastersavendts
5-1837/3
p. 1-8 5-1837/3 p. 1-8 (PDF)
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, fait à Bruxelles le 6 octobre 2010 (5-1838)      
    Rapport de M. Yoeri Vastersavendts et de Mme Sabine Vermeulen
5-1838/3
p. 1-5 5-1838/3 p. 1-5 (PDF)
Projet de loi portant assentiment à l'amendement au Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, adopté à Doha le 8 décembre 2012 (5-2800)      
    Rapport de M. Yoeri Vastersavendts
5-2800/2
p. 1-4 5-2800/2 p. 1-4 (PDF)
    Discussion générale
5-148
p. 60-61 5-148 p. 60-61 (PDF)
Projet de loi portant assentiment à la Convention n° 187 sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, adoptée à Genève le 15 juin 2006 par la Conférence internationale du Travail à sa 95e session (5-2802)      
    Rapport de M. Yoeri Vastersavendts
5-2802/2
p. 1-4 5-2802/2 p. 1-4 (PDF)
    Discussion générale
5-148
p. 61-62 5-148 p. 61-62 (PDF)
Projet de loi portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse (5-1189)      
    Amendements n°s 145 à 164 de Mme Martine Taelman et de M. Yoeri Vastersavendts
5-1189/6
p. 1-9 5-1189/6 p. 1-9 (PDF)
    Discussion générale
5-108
p. 37-54 5-108 p. 37-54 (PDF)
Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de Justice (5-2443)      
    Amendement n° 22 de M. Yoeri Vastersavendts
      Modification d'une série de dispositions relatives à la législation en matière d'incapacité et à l'instauration d'un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine : entrée en vigueur
5-2443/2
p. 14 5-2443/2 p. 14 (PDF)
    Amendements n°s 20 et 21 de MM. Yoeri Vastersavendts et Guy Swennen
      Possibilité de faire l'acceptation bénéficiaire ou la renonciation à succession devant notaire
5-2443/2
p. 11-14 5-2443/2 p. 11-14 (PDF)
    Rapport de Mme Inge Faes et de M. Yoeri Vastersavendts
5-2443/3
p. 1-65 5-2443/3 p. 1-65 (PDF)
    Discussion générale
5-143
p. 10 5-143 p. 10 (PDF)
  5-143
p. 35-40 5-143 p. 35-40 (PDF)
      Attribution de l'appel en matière répressive à une chambre à 3 juges lorsque la demande en est faite par la partie civile ou la partie civilement responsable dans les 15 jours qui suivent la citation ou la convocation (Article 91 Code judiciaire)
5-143
p. 10 5-143 p. 10 (PDF)
      Audiences de la chambre du conseil et de la chambre des mises en accusation en prison ou à proximité de celle-ci
5-143
p. 38 5-143 p. 38 (PDF)
  5-143
p. 40 5-143 p. 40 (PDF)
      Juridictions d'appel à un juge
5-143
p. 38 5-143 p. 38 (PDF)
      Le directeur de l'Institut de formation judiciaire doit être un magistrat
5-143
p. 38 5-143 p. 38 (PDF)
Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de justice (Exécution de la peine : arrestation provisoire - Mandat d'arrêt sous forme d'une assignation à résidence sous surveillance électronique - Détention préventive : dossier électronique pour l'inculpé et son conseil, comparution en personne du prévenu - Code pénal : circonstances aggravantes en cas de violence envers le personnel des sociétés de transport des établissements pénitentiaires, consultation du dossier répressif, droits de la personne lésée - Code d'instruction criminelle : compétences du procureur en cas de prise d'otage ou d'extorsion - Modification en cas de sursis et probation - Contribution aux frais de la commission des jeux de hasard : confirmation des arrêtés royaux - Adaptation du système d'enregistrement pour les armes - Rectification au texte français de l'article 50 de la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'organe de coordination pour l'analyse de la menace - Voir aussi doc. 5-1863) (5-1864)      
    Rapport de M. Yoeri Vastersavendts
5-1864/3
p. 1-25 5-1864/3 p. 1-25 (PDF)
Projet de loi portant des dispositions urgentes en matière de lutte contre la fraude (Modification de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme : notion de "fraude fiscale grave, organisée ou non" ; élargissement de la limitation de paiements en espèces à 5000 euros aux ventes de biens par des particuliers à des commerçants en métaux précieux - Modification du Code pénal et du Code des sociétés : notion de "fraude fiscale grave, organisée ou non" - Modification de la loi du 29 décembre 2010 portant des dispositions diverses [I] par l'élargissement de l'obligation d'identification à la vente de métaux payés en espèces par le client - Modification de la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une banque-carrefour des entreprises par l'inscription de la radiation d'office du numéro BCE des sociétés qui n'ont pas déposé de comptes annuels pour la troisième année consécutive) (5-2127)      
    Rapport de Mme Christine Defraigne et de M. Yoeri Vastersavendts
5-2127/4
p. 1-6 5-2127/4 p. 1-6 (PDF)
    Discussion générale
5-109
p. 15 5-109 p. 15 (PDF)
Projet de loi portant exécution de Conventions internationales diverses en matière de responsabilité civile pour la pollution par les navires, concernant des matières visées à l'article 77 de la Constitution (Voir aussi doc. 5-1861) (5-1862)      
    Rapport de M. Yoeri Vastersavendts
5-1862/2
p. 1 5-1862/2 p. 1 (PDF)
Projet de loi portant exécution de Conventions internationales diverses en matière de responsabilité civile pour la pollution par les navires, concernant des matières visées à l'article 78 de la Constitution (Voir aussi doc. 5-1862) (5-1861)      
    Rapport de M. Yoeri Vastersavendts
5-1861/2
p. 1-7 5-1861/2 p. 1-7 (PDF)
Projet de loi portant insertion de l'article XII.5 dans le livre XII, "Droit de l'économie électronique" du Code de droit économique (Aspects juridiques des services de la société de l'information - Compétences du Roi - Voir aussi doc. 5-2342) (5-2343)      
    Rapport de MM. Ahmed Laaouej et Yoeri Vastersavendts
5-2343/2
p. 1-4 5-2343/2 p. 1-4 (PDF)
Projet de loi portant modification de la loi du 1er décembre 2013 portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire (Mesures transitoires qui doivent faciliter le passage vers les douze arrondissements le 1er avril 2014 - Mesure pour la période entre l'entrée en vigueur de la loi et l'arrivée du nouveau chef de corps) (5-2741)      
    Rapport de Mme Zakia Khattabi et de M. Yoeri Vastersavendts
5-2741/3
p. 1-4 5-2741/3 p. 1-4 (PDF)
    Discussion générale
5-145
p. 42-43 5-145 p. 42-43 (PDF)
Projet de loi portant réforme de la compétence, de la procédure et de l'organisation du Conseil d'État (Meilleure articulation entre la procédure et la médiation - Simplification des conditions d'accès des personnes morales - Consécration de l'intérêt au moyen : éviter que l'annulation ne puisse être prononcée sur le fondement d'une irrégularité - Procédure en référé - Modulation dans le temps de l'effet des arrêts concernant des actes individuels - Exécution des arrêts, le pouvoir d'injonction et l'astreinte - Boucle administrative : possibillité des arrêts interlocutoires - Simplification des procédures d'organisation internes : évaluation, pension anticipée, rapport annuel, recrutement des greffiers, chef de corps de l'auditorat, bureau de coordination, assemblée générale, consolidation du cadre d'extension) (5-2277)      
    Rapport de Mme Cécile Thibaut et de M. Yoeri Vastersavendts
5-2277/3
p. 1-62 5-2277/3 p. 1-62 (PDF)
Projet de loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire (Réorganisation des tribunaux de première instance et des tribunaux de police en 12 arrondissements - Réorganisation des tribunaux du travail et des tribunaux de commerce par ressort de cour d'appel - Situation des sièges - Nomination des magistrats et du personnel - Règles pour Bruxelles [accord BHV] et pour Eupen - Renforcement de la mobilité par des nominations simultanées - Intégration des magistrats de complément dans les cadres) (5-2212)      
    Rapport de Mme Christine Defraigne et de M. Yoeri Vastersavendts
5-2212/4
p. 1-92 5-2212/4 p. 1-92 (PDF)
    Discussion générale
5-123
p. 40-60 5-123 p. 40-60 (PDF)
Projet de loi relatif à l'acte sous seing privé contresigné par les avocats des parties (Acte d'avocat - Force probante particulière - Force exécutoire) (5-1936)      
    Rapport de M. Yoeri Vastersavendts
5-1936/3
p. 1-7 5-1936/3 p. 1-7 (PDF)
Projet de loi relatif à l'introduction d'une gestion autonome pour l'Organisation judiciaire (Gestion autonome au sein de l'organisation judiciaire - Collège des cours et tribunaux - Collège du ministère public - Exception pour la Cour de cassation - Contrats de gestion et plans de gestion - Comités de direction dans les entités judiciaires locales - Modification du Code judiciaire) (5-2408)      
    Discussion générale
5-139
p. 58-63 5-139 p. 58-63 (PDF)
Projet de loi relatif à la Coopération belge au Développement (Remplacement de la loi du 25 mai 1999 relative à la Coopération internationale belge - Actualisation - Coopération gouvernementale - Coopération multilatérale - Coopération non gouvernementale - Aide humanitaire - Cohérence des politiques en faveur du développement - Droits de l'homme - Rapportage au Parlement fédéral - Evaluation) (5-1908)      
    Rapport de Mme Marie Arena et de M. Yoeri Vastersavendts
5-1908/4
p. 1-15 5-1908/4 p. 1-15 (PDF)
Projet de loi réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution en matière de sûretés réelles mobilières (Modification du Code judiciaire suite au projet 5-1922) (5-1923)      
    Rapport de Mme Inge Faes et de M. Yoeri Vastersavendts
5-1923/2
p. 1-3 5-1923/2 p. 1-3 (PDF)
Projet de loi-programme (5-1894)      
    Discussion générale
5-85
p. 40-45 5-85 p. 40-45 (PDF)
      Modification de la soumission aux cotisations des avantages non récurrents liés aux résultats, qui sont payés aux travailleurs par les employeurs
5-85
p. 44 5-85 p. 44 (PDF)
Projet de loi-programme (I) (5-2397)      
    Rapport de MM. Bertin Mampaka Mankamba et Yoeri Vastersavendts
5-2397/3
p. 1-16 5-2397/3 p. 1-16 (PDF)
Proposition complétant l'article 23.4 du règlement du Sénat, en ce qui concerne le remplacement de membres au sein des commissions (5-2072)      
    Proposition de Mmes Martine Taeman et Nele Lijnen et de MM. Rik Daems, Jean-Jacques De Gucht, Guido De Padt et Yoeri Vastersavendts
5-2072/1
p. 1 5-2072/1 p. 1 (PDF)
Proposition d'insertion d'un article 135bis dans la Constitution ("Accord papillon" - Compétence de la Région de Bruxelles-Capitale concernant les matières culturelles non dévolues aux communautés) (5-2241)      
    Discussion générale
5-127
p. 10-85 5-127 p. 10-85 (PDF)
Proposition de loi adaptant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, en vue de rendre le statut des artistes plus efficace (et abrogation de l'article 1er bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs - Présomption réfragable de l'existence d'un contrat de travail) (5-1981)      
    Proposition de MM. Guido De Padt, Rik Daems, Yoeri Vastersavendts et Jean-Jacques De Gucht
5-1981/1
p. 1-6 5-1981/1 p. 1-6 (PDF)
Proposition de loi complétant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, en vue d'élargir la compétence de contrôle de la Cellule de traitement des informations financières en ce qui concerne l'extrémisme (5-1873)      
    Proposition de MM. Yoeri Vastersavendts, Louis Siquet, Ludo Sannen, Richard Miller et Bart Tommelein et de Mme Martine Taelman
5-1873/1
p. 1-6 5-1873/1 p. 1-6 (PDF)
    Amendement n° 1 de MM. Yoeri Vastersavendts et Etienne Schouppe et consorts
5-1873/2
p. 1-7 5-1873/2 p. 1-7 (PDF)
    Discussion générale
5-102
p. 34-37 5-102 p. 34-37 (PDF)
Proposition de loi complétant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation en vue de lutter contre les mini-crédits à taux usuraires et frais cachés (Crédits express) (5-1874)      
    Proposition de MM. Yoeri Vastersavendts, Richard Miller, Peter Van Rompuy et Bart Tommelein et de Mme Nele Lijnen
5-1874/1
p. 1-6 5-1874/1 p. 1-6 (PDF)
Proposition de loi complétant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'introduire une exemption de précompte professionnel pour les autorités locales lorsqu'elles effectuent des opérations sans but lucratif (Revenus acquis par les communes, les provinces, les agglomérations, les fédérations de communes, les CPAS, les établissements cultuels et les polders et wateringues) (5-2381)      
    Amendement n° 1 de M. Yoeri Vastersavendts et consorts
5-2381/2
p. 1-2 5-2381/2 p. 1-2 (PDF)
Proposition de loi instaurant le crédit-pension (Crédit-logement inversé - Le propriétaire vend son habitation à la banque) (5-2070)      
    Proposition de MM. Rik Daems, Guido De Padt et Yoeri Vastersavendts et de Mmes Nele Lijnen et Martine Taelman
5-2070/1
p. 1 5-2070/1 p. 1 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 1649quater, § 4, du Code civil, relatif à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation en ce qui concerne le défaut de conformité (5-1665)      
    Discussion générale
5-147
p. 12-15 5-147 p. 12-15 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 316 de la loi-programme du 27 décembre 2006, en vue de lutter contre la fraude aux allocations (Groupement dans une banque de données unique des données concernant la consommation d'eau, la consommation d'électricité et les véhicules immatriculés) (5-2059)      
    Proposition de Mmes Nele Lijnen et Martine Taelman et de MM.Rik Daems, Jean-Jacques De Gucht, Guido De Padt et Yoeri Vastersavendts
5-2059/1
p. 1 5-2059/1 p. 1 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 745sexies du Code civil en vue de fixer les règles pour la valorisation de l'usufruit en cas de conversion de l'usufruit du conjoint survivant et du cohabitant légal survivant, et insérant un article 624/1 dans le Code civil (Eviter des conflits d'héritage) (5-2338)      
    Proposition de MM. Guy Swennen et Yoeri Vastersavendts et de Mmes Els Van Hoof, Fauzaya Talhaoui et Martine Taelman
5-2338/1
p. 1-12 5-2338/1 p. 1-12 (PDF)
    Discussion générale
5-143
p. 44-49 5-143 p. 44-49 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1971 sur le travail en ce qui concerne le travail dominical (Loi interprétative - Travail dans les centres touristiques en dehors de la saison) (5-2076)      
    Proposition de MM. Rik Daems, Jean-Jacques De Gucht, Guido De Padt et Yoeri Vastersavendts et de Mme Nele Lijnen
5-2076/1
p. 1 5-2076/1 p. 1 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance (Utilisation de caméras mobiles dédiées uniquement à la reconnaissance des plaques d'immatriculation) (5-2159)      
    Proposition de MM. Guido De Padt et Yoeri Vastersavendts
5-2159/1
p. 1-3 5-2159/1 p. 1-3 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique (5-1977)      
    Proposition de Mme Martine Taelman et de M. Yoeri Vastersavendts
5-1977/1
p. 1-6 5-1977/1 p. 1-6 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations en vue d'instaurer de nouvelles règles de publicité, d'information et de transparence applicables au ASBL (L'assemblée générale se réunit au minimum deux fois - Délai de convocation de l'assemblée générale - Conseil d'administration : changement d'adresse du siège - Nombre d'administrateurs - Rapport d'activité) (5-2349)      
    Amendement n° 3 de MM. Jean-François Istasse et Yoeri Vastersavendts
5-2349/2
p. 2 5-2349/2 p. 2 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins en ce qui concerne la rémunération équitable et le fonctionnement des sociétés de gestion (Perception de la rémunération équitable uniquement lorsque le producteur ou l'exécutant est membre de la société de gestion qui la perçoit) (5-2069)      
    Proposition de MM. Rik Daems, Jean-Jacques De Gucht, Guido De Padt et Yoeri Vastersavents et de Mme Nele Lijnen
5-2069/1
p. 1 5-2069/1 p. 1 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, en vue de lever l'interdiction de diffuser des messages publicitaires à la radio et à la télévision pour les élections (5-2060)      
    Proposition de MM. Guido De Padt, Rik Daems, Jean-Jacques De Gucht et Yoeri Vastersavendts et de Mmes Nele Lijnen et Martine Taelman
5-2060/1
p. 1 5-2060/1 p. 1 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 en ce qui concerne le compte de tiers (Les avoirs en compte d'un compte de tiers ne peuvent faire partie du patrimoine du titulaire du compte afin de les préserver en cas d'insolvabilité de ce dernier - Sécurité juridique à l'égard des avoris détenus par une personne qui agit en nom propre mais pour le compte d'un tiers) (5-1243)      
    Rapport de MM. Ahmed Laaouej et Yoeri Vastersavendts
5-1243/2
p. 1 5-1243/2 p. 1 (PDF)
    Discussion générale
5-129
p. 52 5-129 p. 52 (PDF)
Proposition de loi modifiant la législation en ce qui concerne le compte de qualité des avocats, des notaires et des huissiers de justice et la séparation de patrimoines (Compte en banque séparé pour la gestion professionnelle de fonds appartenant à des tiers) (5-1354)      
    Rapport de MM. Ahmed Laaouej et Yoeri Vastersavendts
5-1354/2
p. 1 5-1354/2 p. 1 (PDF)
    Discussion générale
5-129
p. 52 5-129 p. 52 (PDF)
Proposition de loi modifiant la législation relative aux régimes de participation des travailleurs (Encouragement dans les petites entreprises - Participation aux bénéfices non assortie d'un plan d'épargne investissement : traitement fiscal et social favorable - Modification des articles 113 et 117 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus - Cotisation ONSS : modification de l'article 38 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des salariés) (5-2064)      
    Proposition de loi de Mmes Nele Lijnen et Martine Taelman et de MM. Rik Daems, Jean-Jacques De Gucht, Guido De Padt et Yoeri Vastersavendts
5-2064/1
p. 1 5-2064/1 p. 1 (PDF)
Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'achat de vin, d'huile et d'autres choses que l'on est dans l'usage de goûter (Abrogation de l'article 1587 du Code civil : subordonnant la vente à une dégustation préalable) (5-2068)      
    Proposition de MM. Guido De Padt, Rik Daems, Jean-Jacques De Gucht et Yoeri Vastersavendts et de Mmes Nele Lijnen et Martine Taelman
5-2068/1
p. 1 5-2068/1 p. 1 (PDF)
Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le billet écrit sous seing privé ou la promesse écrite sous seing privé (Abrogation de la dispense applicable aux marchands, artisans, laboureurs, ...) (5-2067)      
    Proposition de MM. Yoeri Vastersavendts, Rik Daems et Guido De Padt et de Mmes Nele Lijnen et Martine Taelman
5-2067/1
p. 1 5-2067/1 p. 1 (PDF)
Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le droit successoral (Dévolution de la succession vers les héritiers du sang, tout en envisageant la place du conjoint survivant ou du cohabitant légal survivant dans cette succession - Règles relatives au partage de la succession, rapport des donations et dettes, et effets du partage - Réserve des enfants, des parents et du conjoint survivant et règles de la réduction - Notion de réserve libre de charges, possibilité d'y déroger au profit d'enfants fragilisés et possibilité de renoncer à la réserve - Possibillité de conclure des pactes successoraux) (5-2207)      
    Proposition de Mmes Martine Taelman et Christine Defraigne et de MM. Guy Swennen et Yoeri Vastersavendts
5-2207/1
p. 1-82 5-2207/1 p. 1-82 (PDF)
Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne l'anonymat des témoins (Fonctionnaire de police - Préservation de l'anonymat - Procédure de plainte avec partie civile) (5-1993)      
    Proposition de MM. Yoeri Vastersavendts, Alain Courtois, Dirk Claes et Jean-Jacques De Gucht et de Mmes Martine Taelman et Fauzaya Talhaoui
5-1993/1
p. 1-4 5-1993/1 p. 1-4 (PDF)
Proposition de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la location d'immeubles à des fins commerciales (Déduction de la TVA afférente à la construction ou à la transformation d'immeubles) (5-2063)      
    Proposition de loi de MM. Rik Daems, Jean-Jacques De Gucht, Guido De Padt et Yoeri Vastersavendts et de Mmes Nele Lijnen et Martine Taelman
5-2063/1
p. 1 5-2063/1 p. 1 (PDF)
Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la déductibilité fiscale des libéralités faites aux institutions qui assistent les patients (5-2071)      
    Proposition de MM. Rik Daems, Jean-Jacques De Gucht, Guido De Padt et Yoeri Vastersavendts et de Mmes Nele Lijnen et Martine Taelman
5-2071/1
p. 1 5-2071/1 p. 1 (PDF)
Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la déduction de frais professionnels afférents aux déplacements entre le domicile et le lieu de travail (Article 66, §4 - Déduction de la moins-value du véhicule en cas de vente) (5-2065)      
    Proposition de MM. Rik Daems, Jean-Jacques De Gucht, Guido De Padt et Yoeri Vastersavendts et de Mmes Nele Lijnen et Martine Taelman
5-2065/1
p. 1 5-2065/1 p. 1 (PDF)
Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'octroyer un avantage fiscal aux étudiants et aux parents d'étudiants (Déduction des charges locatives et des frais de transport des étudiants) (5-2062)      
    Proposition de MM. Rik Daems, Jean-Jacques De Gucht, Guido De Padt et Yoeri Vastersavendts et de Mmes Nele Lijnen et Martine Taelman
5-2062/1
p. 1 5-2062/1 p. 1 (PDF)
Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 par l'instauration d'un régime de tax shelter en faveur des arts de la scène et du théâtre, y compris les comédies musicales (5-1983)      
    Proposition de MM. Jean-Jacques De Gucht et Yoeri Vastersavendts et de Mme Martine Taelman
5-1983/1
p. 1-12 5-1983/1 p. 1-12 (PDF)
Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne le taux réduit à l'impôt des sociétés (Assouplissement des conditions d'obtention de manière à ce que les entreprises puissent bénéficier lorsque toutes les actions, tant de l'entreprise que du holding, sont nominatives - Holding familial - CIR 1992, article 215) (5-2066)      
    Proposition de loi de MM. Rik Daems, Jean-Jacques De Gucht, Guido De Padt et Yoeri Vastersavendts et de Mmes Nele Lijnen et Martine Taelman
5-2066/1
p. 1 5-2066/1 p. 1 (PDF)
Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la compétence territoriale des tribunaux de police dans les affaires de roulage (Juge du lieu de l'accident) (5-1978)      
    Proposition de Mme Martine Taelman et de M. Yoeri Vastersavendts
5-1978/1
p. 1-5 5-1978/1 p. 1-5 (PDF)
Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue de garantir la protection pénale des enfants contre le "grooming" (mise en confiance à des fins d'abus sexuel) (Nouvel intitulé : Proposition de loi relative à la protection des mineurs contre la sollicitation à des fins de perpétration d'infractions à caractère sexuel) (Aggravation de la peine en cas de planification bien réfléchie - En ligne et hors ligne - Modification du Code pénal) (5-1823)      
    Rapport de Mme Fauzaya Talhaoui et de M. Yoeri Vastersavendts
5-1823/4
p. 1-29 5-1823/4 p. 1-29 (PDF)
Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue de protéger les enfants contre les cyberprédateurs (Online grooming) (5-2253)      
    Rapport de Mme Fauzaya Talhaoui et de M. Yoeri Vastersavendts
5-2253/3
p. 1-9 5-2253/3 p. 1-9 (PDF)
Proposition de loi modifiant le Code pénal social en vue d'instaurer un couplage entre les données d'enregistrement des plaques d'immatriculation et les fichiers d'allocations dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale (5-1968)      
    Proposition de Mme Nele Lijnen et de M. Yoeri Vastersavendts
5-1968/1
p. 1-6 5-1968/1 p. 1-6 (PDF)
Proposition de loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline (Régime disciplinaire pour l'ordre juridique - Juridictions disciplinaires - Voir aussi doc. 5-1065 et 5-1066) (5-1067)      
    Amendement nr 57 de M. Yoeri Vastersavendts et de Mme Fauzaya Talhaoui
5-1067/6
p. 2-3 5-1067/6 p. 2-3 (PDF)
    Amendement n° 55 de M. Yoeri Vastersavendts et consorts
5-1067/6
p. 1-2 5-1067/6 p. 1-2 (PDF)
    Amendements n°s 56, 58 à 72 et 76 de M. Yoeri Vastersavendts
5-1067/6
p. 2-23 5-1067/6 p. 2-23 (PDF)
    Amendements n°s 79 et 80 de M. Yoeri Vastersavendts et de Mme Martine Taelman
5-1067/6
p. 24 5-1067/6 p. 24 (PDF)
    Amendements n°s 84 à 86, 89 et 90 de Mme Martine Taelman et de M. Yoeri Vastersavendts
5-1067/7
p. 1-5 5-1067/7 p. 1-5 (PDF)
Proposition de loi modifiant les lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d'État (Compétence d'adresser des instructions sur les modalités de la décision à prendre en lieu et place de l'acte administratif annulé - Possibilité d'indiquer, pour tous les actes annulés, les effets qui doivent être maintenus - Possibilité de maintenir une affaire pendante et d'accorder à l'autorité un délai afin de remédier à certains vices de forme ou d'autre nature) (5-1579)      
    Rapport de Mme Cécile Thibaut et de M. Yoeri Vastersavendts
5-1579/2
p. 1 5-1579/2 p. 1 (PDF)
Proposition de loi modifiant les lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973 (Procédure devant la section administration - Procédure de médiation - Conséquences de l'effet rétroactif des arrêts d'annulation : compétence de décider que des actes administratifs individuels peuvent continuer à produire leurs effets - Correction d'un vice de forme - Procédure en suspension - Octroi à la section du contentieux administratif de la compétence de donner des instructions contraignantes sur la manière dont un arrêt d'annulation doit être exécuté - Doublement du nombre de membres du Conseil d'Etat pouvant être détachés) (5-1965)      
    Rapport de Mme Cécile Thibaut et de M. Yoeri Vastersavendts
5-1965/2
p. 1 5-1965/2 p. 1 (PDF)
Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les tarifs de stationnement, la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur (Facturation par minute) (5-2075)      
    Proposition de MM. Rik Daems, Jean-Jacques De Gucht, Guido De Padt et Yoeri Vastersavendts et de Mmes Nele Lijnen et Martine Taelman
5-2075/1
p. 1 5-2075/1 p. 1 (PDF)
Proposition de loi portant création d'une Commission fédérale de déontologie ("Accord papillon" - La Commission relève de la Chambre - Rédiger un projet de code de déontologie, qui sera adopté par la Chambre - Règles applicables en matière de conflits d'intérêts, notamment dans les marchés publics, et pour prévenir toute intervention favorisant indûment des situations individuelles - La commission exercera sa compétence à l'égard des mandataires publics [compris comme incluant parlementaires et ministres fédéraux ainsi que les mandataires des administrations et les gestionnaires et administrateurs des entreprises publiques et organismes d'intérêt public relevant de l'Etat fédéral]) (5-2245)      
    Discussion générale
5-127
p. 10-85 5-127 p. 10-85 (PDF)
Proposition de loi portant établissement de la filiation du co-parent (Nouvel intitulé : Proposition de loi établissement de la filiation de la coparente) (Permettre l'établissement d'un lien de filiation juridique à l'égard de l'époux ou de l'épouse ou du partenaire de même sexe, sans devoir suivre la moindre procédure d'adoption ou une autre procédure judiciaire spécifique) (5-2445)      
    Proposition de MM. Jean-Jacques De Gucht, Philippe Mahoux, Guy Swennen et Yoeri Vastersavendts et de Mmes Christine Defraigne, Martine Taelman et Nele Lijnen
5-2445/1
p. 1-30 5-2445/1 p. 1-30 (PDF)
Proposition de loi punissant certaines infractions graves de la réclusion à perpétuité effective (Infractions extrêmement atroces - Récidive en cas d'assasinat et d'homicide - Three strikes and you're out) (5-658)      
    Discussion générale
5-94
p. 34-47 5-94 p. 34-47 (PDF)
Proposition de loi relative à l'internement de personnes (Dispositions relatives à la victime - Phase judiciaire de l'internement : expertise psychiatrique ; décisions judiciaires d'internement ; frais, restitutions et mesures de sécurité accessoires ; action civile des victimes - Exécution des décisions judiciaires d'internement : modalités d'exécution et conditions y afférentes ; procédure générale en matière de placement, de transfèrement, de placement négocié, de transfèrement négocié, de permission de sortie, de congé, de détention limitée, de surveillance électronique, de libération à l'essai, de mise en liberté provisoire et de libération anticipée en vue de l'éloignement du territoire ou en vue de la remise ; suivi et contrôle des modalités ; révocation, suspension et révision des modalités ; libération définitive - Internement de condamnés - Exécution simultanée d'un internement et d'une condamnation à une peine privative de liberté - Pourvoi en cassation - Création au sein du SPF Justice d'une structure de concertation - Modification du Code civil, articles 488bis et 1386bis, et du Code pénal, article 71 - Modification du Code d'instruction criminelle, du Code judiciaire, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, de la loi du 23 mai 1990 sur le transfèrement interétatique des personnes condamnées, de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux, de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive - Abrogation de la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels) (5-2001)      
    Amendements n°s 76 à 116 et 119 à 127 de M. Yoeri Vastersavendts
5-2001/3
p. 29-55 5-2001/3 p. 29-55 (PDF)
  5-2001/3
p. 56-59 5-2001/3 p. 56-59 (PDF)
    Amendements n°s 137, 138, 140 et 143 à 155 de M. Yoeri Vastersavendts
5-2001/4
p. 7-16 5-2001/4 p. 7-16 (PDF)
    Amendements n°s 156 à 169 et 175 de M. Yoeri Vastersavendts
5-2001/5
p. 1-6 5-2001/5 p. 1-6 (PDF)
  5-2001/5
p. 9 5-2001/5 p. 9 (PDF)
Proposition de loi relative à la Sixième Réforme de l'État concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution ("Accord papillon" - Transfert de compétences aux communautés et aux régions - Communautarisation de l'organisation et des compétences relatives à l'exécution des peines exercées par les maisons de justice : modification du Code judiciaire, articles 196bis et 196quater - Communauté germanophone : expropriation et comités d'acquisition, allocations familiales, soins de santé et maximum à facturer, mobilité : modification de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone - Modification des lois sur le Conseil d'Etat,coordonnées le 12 janvier 1973 : effets civils de ses décisions, indemnisation - Suppression de la fonction de gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale : compétences attribuées à l'agglomération bruxelloise et modification de diverses lois à ce sujet [Code électoral, loi du 26 juillet 1971 organisant les agglomérations et les fédérations de communes, loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales, loi du 5 août 1992 relative à la fonction de police, loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile] - Renforcement de la politique de sécurité à Bruxelles - Comité de concertation : ancrage du rôle du Comité dans la loi : modification de la loi ordinaire de réformes institutionnelles du 9 août 1980) (5-2233)      
    Discussion générale
5-127
p. 10-85 5-127 p. 10-85 (PDF)
Proposition de loi relative à la Sixième Réforme de l'État concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution ("Accord papillon" - Transfert de compéntences aux communautés et aux régions - Suppression de la fonction de gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale : attribution des compétences à l'Agglomeration bruxelloise et modification des lois à ce sujet [loi provinciale, loi "Coopération technique belge" du 21 décembre 1998, loi Conseil central des communautés philosophiques non confessionnelles de Belgique du 21 juin 2002] - Mobilité et sécurité routière : sanctions administratives et pénales en cas de non-respect des règles de police de la circulation, adaptation du mécanisme d'alimentation du Fonds de sécurité routière ; modification de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police et de la loi du 6 décembre 2005 relative à l'établissement et au financement de plans d'action en matière de sécurité routière - Dissolution du Fonds de participation : modification de la loi du 28 juillet 1992 portant des mesures fiscales et financières - Fonction publique : neutralisation de certains effets de certaines modifications du statut administratif et pécuniaire des agents des communautés et des régions sur les pensions à charge du budget fédéral) (5-2234)      
    Discussion générale
5-127
p. 10-85 5-127 p. 10-85 (PDF)
Proposition de loi relative à la procédure devant la Cour de cassation en matière pénale (Rassemblement et rajeunissement des dispositions du Code d'instruction criminelle relatives à la procédure pénale devant la Cour de cassation - Solutions pour contenir l'afflux des pourvois en matière pénale - Modification du Code d'instruction criminelle, de la loi du 29 avril 1806 qui prescrit des mesures relatives à la procédure en matière criminelle et correctionnelle, de la loi du 6 avril 1847 portant répression des offenses envers le Roi et de la loi du 25 juillet 1893 relative aux déclarations d'appel ou de recours en cassation des personnes détenues ou internées - Voir aussi doc. 4-1488) (5-1832)      
    Amendement n° 6 de M. Yoeri Vastersavendts et consorts
5-1832/3
p. 3-30 5-1832/3 p. 3-30 (PDF)
Proposition de loi spéciale modifiant l'article 5, § 1er, II, 3°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en ce qui concerne l'examen de citoyenneté prescrit en vue de la naturalisation d'étrangers (5-2116)      
    Discussion générale
5-127
p. 10-85 5-127 p. 10-85 (PDF)
Proposition de loi spéciale modifiant l'article 6 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, en ce qui concerne les chemins de fer (Défédéralisation) (5-747)      
    Discussion générale
5-127
p. 10-85 5-127 p. 10-85 (PDF)
Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en ce qui concerne le commerce extérieur (Transfert aux régions - Finexpo et Office national du Ducroire) (5-1449)      
    Discussion générale
5-127
p. 10-85 5-127 p. 10-85 (PDF)
Proposition de loi spéciale relative à la Sixième Réforme de l'État ("Accord papillon" - Transfert de compétences aux communautés et aux régions) (5-2232)      
    Discussion générale
5-127
p. 10-85 5-127 p. 10-85 (PDF)
Proposition de loi visant à garantir la continuité du service dans le cadre des missions de service public et des missions d'intérêt général (Nouvel intitulé : Proposition de loi visant à enrayer les arrêts de travail intempestifs et non préavisés et à garantir la continuïté du service dans le cadre des missions de service public et des missions d'intérêt général) (5-422)      
    Rapport de M. Yoeri Vastersavendts
5-422/4
p. 1-14 5-422/4 p. 1-14 (PDF)
Proposition de loi visant à supprimer la loi du 1er septembre 1920 interdisant l'entrée des salles de spectacle cinématographique aux mineurs âgés de moins de seize ans (Abrogation de la loi sur le contrôle des films) (5-2042)      
    Proposition de MM. Jean-Jacques De Gucht, Dirk Claes, Bert Anciaux, Yoeri Vastersavendts et Rik Daems et de Mme Martine Taelman
5-2042/1
p. 1-3 5-2042/1 p. 1-3 (PDF)
Proposition de résolution concernant la protection des forêts de la République démocratique du Congo (5-1068)      
    Amendement n° 7 de Mme Marie Arena et de M. Yoeri Vastersavendts
5-1068/3
p. 1 5-1068/3 p. 1 (PDF)
Proposition de résolution concernant la situation de la liberté d'expression et des droits de l'homme dans la Fédération de Russie (5-2337)      
    Rapport de M. Yoeri Vastersavendts
5-2337/3
p. 1-16 5-2337/3 p. 1-16 (PDF)
Proposition de résolution concernant le renforcement de la position des PME dans le cadre de l'adjudication des marchés publics (5-2073)      
    Proposition de MM. Rik Daems, Jean-Jacques De Gucht, Guido De Padt et Yoeri Vastersavendts et de Mmes Nele Lijnen et Martine Taelman
5-2073/1
p. 1 5-2073/1 p. 1 (PDF)
Proposition de résolution pour le soutien aux cinéastes iraniens Jafar Panahi et Mohammad Rasoulof (Condamnation pour "propagande contre le régime" - Asile politique) (5-1038)      
    Amendement n° 11 de M. Yoeri Vastersavendts et consorts
5-1038/2
p. 4 5-1038/2 p. 4 (PDF)
Proposition de résolution relatif à l'agenda de développement post-2015 (Objectifs du Millénaire pour le développement - Nouveau cadre pour le développement et la coopération internationale post-2015) (5-2098)      
    Proposition de Mmes Fauzaya Talhaoui, Marie Arena, Elke Sleurs, Christine Defraigne et Vanessa Matz et de MM. Johan Verstreken, Benoit Hellings et Yoeri Vastersavendts
5-2098/1
p. 1-10 5-2098/1 p. 1-10 (PDF)
Proposition de résolution relative au conflit dans l'Est du Congo et à l'implication du Rwanda et de l'Ouganda (5-1931)      
    Proposition de Mmes Nele Lijnen et Marie Arena et de MM. Rik Torfs, Jean-Jacques De Gucht, Bert Anciaux et Yoeri Vastersavendts
5-1931/1
p. 1-5 5-1931/1 p. 1-5 (PDF)
Proposition de résolution relative au manque de liberté et de sécurité et à l'appui au développement démocratique en République démocratique du Congo (5-2166)      
    Proposition de MM. Jean-Jacques De Gucht, Armand De Decker, Johan Verstreken, Bert Anciaux, Bertin Mampaka Mankamba et Yoeri Vastersavendts et de Mme Marie Arena
5-2166/1
p. 1-16 5-2166/1 p. 1-16 (PDF)
Proposition de résolution relative aux Jeux olympiques d'hiver en Russie (Climat anti-homosexuel) (5-2334)      
    Rapport de M. Yoeri Vastersavendts
5-2334/2
p. 1 5-2334/2 p. 1 (PDF)
Proposition de résolution relative à l'exploitation des ressources naturelles en République démocratique du Congo (RDC) (Développement durable) (5-1520)      
    Amendement n° 16 de MM. Yoeri Vastersavendts et Bert Anciaux
5-1520/3
p. 5 5-1520/3 p. 5 (PDF)
Proposition de résolution relative à l'intégration explicite de l'enseignement dans les objectifs de l'aide humanitaire (5-2119)      
    Proposition de MM. Ludo Sannen, Yoeri Vastersavendts et Bert Anciaux et de Mmes Olga Zrihen, Sabine Vermeulen, Dominique Tilmans et Vanessa Matz
5-2119/1
p. 1-7 5-2119/1 p. 1-7 (PDF)
Proposition de résolution relative à l'usage éthique responsable de drones de guerre et visant à encourager la création d'un cadre législatif international (5-2281)      
    Proposition de MM. Jean-Jacques De Gucht, Bert Anciaux et Yoeri Vastersavendts
5-2281/1
p. 1-10 5-2281/1 p. 1-10 (PDF)
Proposition de résolution relative à la position de la Belgique concernant l'augmentation massive des accises françaises sur la bière (5-1836)      
    Discussion
5-80
p. 56-59 5-80 p. 56-59 (PDF)
Proposition de résolution relative à la propagation d'armes belges dans les conflits internationaux (Demande au gouvernement de prendre contact avec les gouvernements de région afin d'améliorer la coordination entre la politique étrangère fédérale et la politique d'exportation d'armes des régions - Enquête sur la propagation d'armes belges et leur utilisation dans des régions en conflits - Soutien dans les pays ou régions aux initiatives qui visent le traçage et la collecte d'armes dans les zones en conflit - Harmonisation au niveau européen de la politique en matière d'exportation d'armes) (5-2358)      
    Proposition de MM. Jean-Jacques De Gucht et Yoeri Vastersavendts et de Mme Nele Lijnen
5-2358/1
p. 1-12 5-2358/1 p. 1-12 (PDF)
Proposition de résolution relative à la vague de protestations en Turquie (5-2163)      
    Proposition de MM. Yoeri Vastersavendts, Johan Verstreken, Bert Anciaux et Jean-Jacques De Gucht
5-2163/1
p. 1-6 5-2163/1 p. 1-6 (PDF)
Proposition de résolution sur la situation des droits de l'Homme en Colombie (5-1833)      
    Amendements n°s 13 à 34 de MM. Jean-Jacques De Gucht et Yoeri Vastersavendts
5-1833/2
p. 5-18 5-1833/2 p. 5-18 (PDF)
Proposition de résolution visant à intensifier l'action de la Belgique en vue de l'abolition universelle de la peine de mort (5-456)      
    Amendements n°s 4 et 5 de M. Yoeri Vastersavendts et consorts
5-456/2
p. 2 5-456/2 p. 2 (PDF)
Proposition de résolution visant à interdire l'importation du duvet d'oie et de canard issu du plumage à vif (5-2267)      
    Proposition de Mme Nele Lijnen et de M. Yoeri Vastersavendts
5-2267/1
p. 1-3 5-2267/1 p. 1-3 (PDF)
Proposition de résolution visant à reconnaître la responsabilité des autorités belges dans la persécution des Juifs en Belgique (Nouvel intitulé : Proposition de résolution visant à reconnaître la responsabilité de l'Etat belge pour la persécution des Juifs en Belgique pendant la Seconde Guerre mondiale) (5-1370)      
    Rapport de MM. Francis Delpérée et Yoeri Vastersavendts
5-1370/3
p. 1-97 5-1370/3 p. 1-97 (PDF)
    Discussion
5-89
p. 38-54 5-89 p. 38-54 (PDF)
Proposition de résolution visant à renforcer la position et les droits de la femme en Afghanistan (5-135)      
    Amendements n°s 2 à 5 de M. Yoeri Vastersavendts
5-135/4
p. 1-3 5-135/4 p. 1-3 (PDF)
    Rapport de MM. Bert Anciaux et Yoeri Vastersavendts
5-135/5
p. 1-8 5-135/5 p. 1-8 (PDF)
Proposition de résolution visant à supprimer les pièces de 1 et de 2 centimes d'euro (5-2339)      
    Proposition de MM. Yoeri Vastersavendts et Rik Daems
5-2339/1
p. 1-6 5-2339/1 p. 1-6 (PDF)
Proposition de révision de l'article 11bis de la Constitution ("Accord papillon" - Exercice complet de l'autonomie des régions à l'égard des provinces - Représentation de personnes de sexe différent au sein des exécutifs des collectivités politiques : applicabilité aux collectivités supracommunales - Possibilité de remplacer les provinces - Voir aussi doc. 5-2235, 5-2237, 5-2238 et 5-2239) (5-2236)      
    Discussion générale
5-127
p. 10-85 5-127 p. 10-85 (PDF)
Proposition de révision de l'article 144 de la Constitution ("Accord papillon" - Habilitation du Conseil d'Etat et des juridictions administratives fédérales à statuer sur les effets civils de leurs décisions) (5-2242)      
    Discussion générale
5-127
p. 10-85 5-127 p. 10-85 (PDF)
Proposition de révision de l'article 151, § 1er, de la Constitution ("Accord papillon" - Participation des communautés et des régions à la politique de recherche et de poursuite à l'égard des infractions aux dispositions qu'elles édictent ainsi qu'à la planification de la politique de sécurité - Participation des représentants des communautés et des régions aux réunions du Collège des procureurs généraux) (5-2243)      
    Discussion générale
5-127
p. 10-85 5-127 p. 10-85 (PDF)
Proposition de révision de l'article 162 de la Constitution ("Accord papillon" - Exercice complet de l'autonomie des régions à l'égard des provinces - Possibilité de créer des collectivités supracommunales pour remplacer les provinces - Voir aussi doc. 5-2235, 5-2236, 5-2237 et 5-2239) (5-2238)      
    Discussion générale
5-127
p. 10-85 5-127 p. 10-85 (PDF)
Proposition de révision de l'article 170, § 3, de la Constitution ("Accord papillon" - Exercice complet de l'autonomie des régions à l'égard des provinces - Pouvoir fiscal des collectivités supracommunales - Voir aussi doc. 5-2235, 5-2236, 5-2237 et 5-2238) (5-2239)      
    Discussion générale
5-127
p. 10-85 5-127 p. 10-85 (PDF)
Proposition de révision de l'article 180 de la Constitution ("Accord papillon" - Cour des comptes - Actualisation de l'article 180 - Rendre possible pour les législateurs des entités fédérées d'assigner eux-mêmes des missions à la Cour des comptes) (5-2244)      
    Rapport de MM. Philippe Moureaux et Yoeri Vastersavendts
5-2244/3
p. 1 5-2244/3 p. 1 (PDF)
    Discussion générale
5-127
p. 10-85 5-127 p. 10-85 (PDF)
Proposition de révision de l'article 23 de la Constitution en vue de garantir le droit aux allocations familiales ("Accord papillon") (5-2240)      
    Discussion générale
5-127
p. 10-85 5-127 p. 10-85 (PDF)
Proposition de révision de l'article 23 de la Constitution, en vue de le compléter par un droit fondamental supplémentaire, à savoir le droit d'accéder à l'Internet (5-1982)      
    Proposition de Mme Martine Taelman et de M. Yoeri Vastersavendts
5-1982/1
p. 1-13 5-1982/1 p. 1-13 (PDF)
Proposition de révision de l'article 23 de la Constitution, en vue de le compléter par un droit fondamental supplémentaire, à savoir le droit d'accéder à l'Internet (5-2074)      
    Proposition de Mmes Martine Taelman et Nele Lijnen et de MM. Rik Daems, Jean-Jacques De Gucht, Guido De Padt et Yoeri Vastersavendts
5-2074/1
p. 1 5-2074/1 p. 1 (PDF)
Proposition de révision de l'article 23, alinéa 3, de la Constitution, en vue de le compléter par un 6° garantissant la liberté de commerce et d'industrie (Liberté d'entreprendre, de commerce et d'industrie) (5-2058)      
    Proposition de Mmes Martine Taelman et Nele Lijnen et de MM. Rik Daems, Jean-Jacques De Gucht, Guido De Padt et Yoeri Vastersavendts
5-2058/1
p. 1 5-2058/1 p. 1 (PDF)
Proposition de révision de l'article 41 de la Constitution ("Accord papillon" - Exercice complet de l'autonomie des régions à l'égard des provinces - Possibilité de créer des collectivités supracommunales pour remplaces les provinces - Voir aussi doc. 5-2235, 5-2236, 5-2238 et 5-2239) (5-2237)      
    Discussion générale
5-127
p. 10-85 5-127 p. 10-85 (PDF)
Proposition de révision de l'article 5, alinéa 2, de la Constitution ("Accord papillon" - Exercice complet de l'autonomie des régions à l'égard des provinces - Nombre de provinces - Possibilité de suppression de provinces - Voir aussi doc. 5-2236, 5-2237, 5-2238 et 5-2239) (5-2235)      
    Discussion générale
5-127
p. 10-85 5-127 p. 10-85 (PDF)
Protection civile - Jours de maladie (5-8634)      
    Question écrite de M Vastersavendts à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances
      Question sans réponse
QE 5-8634
Prévention de la radicalisation - Pays-Bas - Formations destinées aux professionnels - Réunions d'information (5-7830)      
    Question écrite de M Vastersavendts à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances
      Réponse
QE 5-7830
Prévention de la radicalisation - Pays-Bas - Formations destinées aux professionnels - Réunions d'information (5-7831)      
    Question écrite de M Vastersavendts à Mme Turtelboom, ministre de la Justice
      dossier clôturé pour cause de fin législature
QE 5-7831
Pédopornographie - Fichiers cryptés - Ordre de décryptage - Initiative législative (5-7521)      
    Question écrite de M Vastersavendts à Mme Turtelboom, ministre de la Justice
      Question sans réponse
QE 5-7521
Restaurants - Souches TVA - Contrôles (5-7692)      
    Question écrite de M Vastersavendts à M Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique
      Réponse donnée par M Geens, ministre des Finances, chargé de la Fonction publique
QE 5-7692
Risque d'importation de viande non soumise à un test d'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) - Contrôle dans les abattoirs (5-7725)      
    Question écrite de M Vastersavendts à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales
      Réponse
QE 5-7725
Ruling fiscal - Nombre de demandes - Rollback limité des rulings (5-7719)      
    Question écrite de M Vastersavendts à M Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique
      Réponse donnée par M Geens, ministre des Finances, chargé de la Fonction publique
QE 5-7719
Régie des bâtiments - Inoccupation - Occupants temporaires - Conditions et frais (5-7768)      
    Question écrite de M Vastersavendts à M Verherstraeten, secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État à la Régie des bâtiments, adjoint au ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique
      Réponse
QE 5-7768
Régularisation fiscale - Aperçu - Pays d'origine (5-8554)      
    Question écrite de M Vastersavendts à M Chastel, ministre du Budget et de la Simplification administrative
      Réponse
QE 5-8554
Régularisation fiscale - Aperçu - Pays d'origine (5-8555)      
    Question écrite de M Vastersavendts à M Geens, ministre des Finances, chargé de la Fonction publique
      dossier clôturé pour cause de fin législature
QE 5-8555
Réseaux criminels internationaux - Faux banquiers par internet - Fraude sur titres - Fraude Boiler Room - État de la question (5-8518)      
    Question écrite de M Vastersavendts à Mme Turtelboom, ministre de la Justice
      dossier clôturé pour cause de fin législature
QE 5-8518
Réseaux criminels internationaux - Faux banquiers par internet - Fraude sur titres - Fraude Boiler Room - État de la question (5-8519)      
    Question écrite de M Vastersavendts à M Geens, ministre des Finances, chargé de la Fonction publique
      Réponse
QE 5-8519
Réseaux sociaux - Usurpation d'identité - Plaintes - Prévention - Condamnations (5-7754)      
    Question écrite de M Vastersavendts à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances
      Réponse
QE 5-7754
Réseaux sociaux - Usurpation d'identité - Plaintes - Prévention - Condamnations (5-7755)      
    Question écrite de M Vastersavendts à Mme Turtelboom, ministre de la Justice
      dossier clôturé pour cause de fin législature
QE 5-7755
Sabam - Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne SFC contre M. Del Corso (C-135/10) - Arrêt de la perception de la rémunération équitable dans les cabinets dentaires, y compris les salles d'attente (5-8132)      
    Question écrite de M Vastersavendts à M Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord
      Réponse
QE 5-8132
Saisie et de confiscation en matière pénale - Chiffres (5-7739)      
    Question écrite de M Vastersavendts à Mme Turtelboom, ministre de la Justice
      Question sans réponse
QE 5-7739
Salafistes - Radicalisation - Détection - Prévention - Déclaration du ministre allemand de l'Intérieur (5-7817)      
    Question écrite de M Vastersavendts à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances
      Réponse
QE 5-7817
Salafistes - Radicalisation - Détection - Prévention - Déclaration du ministre allemand de l'Intérieur (5-7818)      
    Question écrite de M Vastersavendts à Mme Turtelboom, ministre de la Justice
      Réponse
QE 5-7818
Salons de massage chinois - Traite des êtres humains - Fraude - Contrôles (5-7514)      
    Question écrite de M Vastersavendts à M Crombez, secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale, adjoint au premier ministre
      Réponse
QE 5-7514
Salons de massage chinois - Traite des êtres humains - Fraude - Contrôles (5-8656)      
    Question écrite de M Vastersavendts à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances
      Réponse
QE 5-8656
Secteurs des soins - Piqûres accidentelles - Affections transmissibles par le sang - Risques professionnels - Situation - Prévention - Mesures (5-7826)      
    Question écrite de M Vastersavendts à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales
      Réponse
QE 5-7826
Service de renseignement et parquet - Écoutes téléphoniques - Fréquence - Skype (5-7506)      
    Question écrite de M Vastersavendts à Mme Turtelboom, ministre de la Justice
      Question sans réponse
QE 5-7506
Service public fédéral Affaires sociales et Santé publique - Jours de maladie (5-8638)      
    Question écrite de M Vastersavendts à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales
      Réponse
QE 5-8638
Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement - Jours de maladie (5-8637)      
    Question écrite de M Vastersavendts à M Reynders, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes
      Réponse
QE 5-8637
Service public fédéral Budget et Contrôle de la Gestion - Jours de maladie (5-8644)      
    Question écrite de M Vastersavendts à M Chastel, ministre du Budget et de la Simplification administrative
      Réponse
QE 5-8644
Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale - Jours de maladie (5-8647)      
    Question écrite de M Vastersavendts à Mme De Coninck, ministre de l'Emploi
      Réponse
QE 5-8647
Service public fédéral Environnement - Jours de maladie (5-8642)      
    Question écrite de M Vastersavendts à M Wathelet, secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre
      Réponse
QE 5-8642
Service public fédéral Finances - Jours de maladie (5-8629)      
    Question écrite de M Vastersavendts à M Geens, ministre des Finances, chargé de la Fonction publique
      Réponse
QE 5-8629
Service public fédéral Intérieur - Jours de maladie (5-8635)      
    Question écrite de M Vastersavendts à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances
      Réponse
QE 5-8635
Service public fédéral Justice - Jours de maladie (5-8639)      
    Question écrite de M Vastersavendts à Mme Turtelboom, ministre de la Justice
      Réponse
QE 5-8639
Service public fédéral Mobilité - Jours de maladie (5-8643)      
    Question écrite de M Vastersavendts à M Wathelet, secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre
      Réponse
QE 5-8643
Service public fédéral PME et Classes moyennes - Jours de maladie (5-8631)      
    Question écrite de M Vastersavendts à Mme Laruelle, ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture
      Réponse
QE 5-8631
Service public fédéral Économie - Jours de maladie (5-8640)      
    Question écrite de M Vastersavendts à M Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord
      Réponse
QE 5-8640
Service public fédéral Énergie - Jours de maladie (5-8641)      
    Question écrite de M Vastersavendts à M Wathelet, secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre
      Réponse
QE 5-8641
Services d'incendie - Jours de maladie (5-8632)      
    Question écrite de M Vastersavendts à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances
      Question sans réponse
QE 5-8632
Services en nuage (cloud computing) - Protection de la vie privée - Règlement relatif à la protection des données - Patriot Act (5-7772)      
    Question écrite de M Vastersavendts à Mme Turtelboom, ministre de la Justice
      Réponse
QE 5-7772
Smartphones cryptés - Accès aux données pour les services de l'ordre - Situation - Conséquences (5-8752)      
    Question écrite de M Vastersavendts à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances
      Réponse
QE 5-8752
Smartphones cryptés - Accès aux données pour les services de l'ordre - Situation - Conséquences (5-8753)      
    Question écrite de M Vastersavendts à Mme Turtelboom, ministre de la Justice
      dossier clôturé pour cause de fin législature
QE 5-8753
Sociétés de gestion - Moyens en gestion propre - Droits d'auteur (5-8952)      
    Question écrite de M Vastersavendts à M Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord
      Réponse
QE 5-8952
Statut des experts en matière pénale (5-2138)      
    Rapport de M. Yoeri Vastersavendts
5-2138/1
p. 1-79 5-2138/1 p. 1-79 (PDF)
Suicides - Chiffres (5-9827)      
    Question écrite de M Vastersavendts à M Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord
      Réponse
QE 5-9827
Suicides - Nombre (5-8646)      
    Question écrite de M Vastersavendts à Mme Turtelboom, ministre de la Justice
      Réponse
QE 5-8646
Suicides - Nombre (5-9049)      
    Question écrite de M Vastersavendts à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales
      Réponse
QE 5-9049
Supercookies - Violation de la vie privée des internautes - Intervention des autorités et de la Commission de la protection de la vie privée (5-7757)      
    Question écrite de M Vastersavendts à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances
      Réponse
QE 5-7757
Supercookies - Violation de la vie privée des internautes - Intervention des autorités et de la Commission de la protection de la vie privée (5-7758)      
    Question écrite de M Vastersavendts à Mme Turtelboom, ministre de la Justice
      Réponse
QE 5-7758
Supercookies - Violation de la vie privée des internautes - Intervention des autorités et de la Commission de la protection de la vie privée (5-8722)      
    Question écrite de M Vastersavendts à M Bogaert, secrétaire d'État à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics, adjoint au ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique
      Réponse
QE 5-8722
Système pro deo - Indemnités - Évaluation (5-7762)      
    Question écrite de M Vastersavendts à Mme Turtelboom, ministre de la Justice
      Question sans réponse
QE 5-7762
TVA - Vente de véhicules automobiles - Exclusion de la tolérance (5-7778)      
    Question écrite de M Vastersavendts à M Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique
      Réponse
QE 5-7778
Trafic aérien - Gêner délibérément les pilotes avec un rayon laser - Chiffres - Mesures (5-8003)      
    Question écrite de M Vastersavendts à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances
      Réponse
QE 5-8003
Trafic aérien - Gêner délibérément les pilotes avec un rayon laser - Chiffres - Mesures (5-8004)      
    Question écrite de M Vastersavendts à M Wathelet, secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre
      Réponse
QE 5-8004
Trafic de mineurs - Europol - Adaptation des dispositions légales - Situation (5-7737)      
    Question écrite de M Vastersavendts à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances
      Réponse
QE 5-7737
Trafic de mineurs - Europol - Adaptation des dispositions légales - Situation (5-7738)      
    Question écrite de M Vastersavendts à Mme Turtelboom, ministre de la Justice
      Question sans réponse
QE 5-7738
Transports internationaux - Chauffeurs de poids lourds - Chauffeurs philippins - Fraude sociale (5-8437)      
    Question écrite de M Vastersavendts à Mme De Coninck, ministre de l'Emploi
      Réponse
QE 5-8437
Transports internationaux - Chauffeurs de poids lourds - Chauffeurs philippins - Fraude sociale (5-8438)      
    Question écrite de M Vastersavendts à M Crombez, secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale, adjoint au premier ministre
      Réponse
QE 5-8438
Travail au noir - Allocation de chômage - Revenu d'intégration - Contrôles - 2012 (5-8562)      
    Question écrite de M Vastersavendts à Mme De Coninck, ministre de l'Emploi
      Réponse
QE 5-8562
Travail au noir - Allocation de chômage - Revenu d'intégration - Contrôles - 2012 (5-8563)      
    Question écrite de M Vastersavendts à M Crombez, secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale, adjoint au premier ministre
      Réponse
QE 5-8563
Travail au noir combiné à une allocation de chômage - Constats - Contrôles physiques - Mesures (5-7510)      
    Question écrite de M Vastersavendts à Mme De Coninck, ministre de l'Emploi
      Réponse
QE 5-7510
Travail au noir combiné à une allocation de chômage - Constats - Contrôles physiques - Mesures (5-7511)      
    Question écrite de M Vastersavendts à M Crombez, secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale, adjoint au premier ministre
      Réponse
QE 5-7511
Travailleurs frontaliers - Réductions d'impôt pour dépenses faites en vue d'économiser l'énergie - Octroi au prorata - Désavantage de fait (5-7508)      
    Question écrite de M Vastersavendts à M Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique
      Réponse
QE 5-7508
Un arrêté ministériel portant l'interdiction de la mise sur le marché d'un produit de nettoyage (Total Clean - Hydroxyde de potassium) (5-3485)      
    Demande d'explications de M. Yoeri Vastersavendts à Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales
5-230 COM
p. 21-23 5-230 COM p. 21-23 (PDF)
Violence à l'égard des lesbigays - Incidents poursuivis - Statistiques (5-7733)      
    Question écrite de M Vastersavendts à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances
      Réponse
QE 5-7733
Violence à l'égard des lesbigays - Incidents poursuivis - Statistiques (5-7734)      
    Question écrite de M Vastersavendts à Mme Turtelboom, ministre de la Justice
      Réponse
QE 5-7734
Voitures de société - Nombre - Utilisation - Évolution (5-7784)      
    Question écrite de M Vastersavendts à M Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord
      Réponse
QE 5-7784
Véhicule sans permis - Stationnement - Carte de riverain - Plaque minéralogique (5-7822)      
    Question écrite de M Vastersavendts à M Wathelet, secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre
      Réponse
QE 5-7822
Véhicules non assurés - Accidents - Plan d'action (5-10076)      
    Question écrite de M Vastersavendts à M Wathelet, secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre
      Réponse
QE 5-10076
Young Innovative Companies - Programmes de recherche - Mesures fiscales - Personnel scientifique - Modification de la liste des diplômes (5-7507)      
    Question écrite de M Vastersavendts à M Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique
      Réponse donnée par M Geens, ministre des Finances, chargé de la Fonction publique
QE 5-7507
l'impôt sur la plus-value des fonds obligataires (5-11374)      
    Question écrite de M Vastersavendts à M Geens, ministre des Finances, chargé de la Fonction publique
      dossier clôturé pour cause de fin législature
QE 5-11374
les Bitcoins (5-11317)      
    Question écrite de M Vastersavendts à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances
      dossier clôturé pour cause de fin législature
QE 5-11317
les applications mobiles d'assistance pour la police (5-11320)      
    Question écrite de M Vastersavendts à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances
      dossier clôturé pour cause de fin législature
QE 5-11320
les contrôleurs de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (5-11361)      
    Question écrite de M Vastersavendts à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales
      Réponse
QE 5-11361
les jours de maladie dans les services d'incendie (5-11318)      
    Question écrite de M Vastersavendts à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances
      dossier clôturé pour cause de fin législature
QE 5-11318
les jours de maladie à la protection civile (5-11319)      
    Question écrite de M Vastersavendts à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances
      dossier clôturé pour cause de fin législature
QE 5-11319
« Plumage » de criminels - Exigence systématique d'une réparation en faveur des victimes - Position néerlandaise - Approche (5-7770)      
    Question écrite de M Vastersavendts à Mme Turtelboom, ministre de la Justice
      Réponse
QE 5-7770
Écoutes téléphoniques - Statistiques - Coût - Transparence (5-7505)      
    Question écrite de M Vastersavendts à Mme Turtelboom, ministre de la Justice
      Réponse
QE 5-7505
Élevage - Mafia des hormones - Pro-hormones - Contrôle - Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire - Cellule multidisciplinaire Hormones (5-7713)      
    Question écrite de M Vastersavendts à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales
      Réponse
QE 5-7713
Élevage - Mafia des hormones - Pro-hormones - Contrôle - Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire - Cellule multidisciplinaire Hormones (5-7714)      
    Question écrite de M Vastersavendts à Mme Laruelle, ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture
      Réponse
QE 5-7714
 
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