Tables des auteurs et des orateurs concernant "Vastersavendts Yoeri" (Législature 2007-2010)

 
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  Documents législatifs Annales Questions écrites
L'application de l'article 216quater du Code d'instruction criminelle (Recours à la procédure accélérée pour réprimer les petits délits) (4-1124)      
    Question orale de M. Yoeri Vastersavendts à M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice
4-114
p. 15-17 4-114 p. 15-17 (PDF)
L'assistance obligatoire d'un avocat lors d'un interrogatoire (à la suite d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme) (4-1155)      
    Question orale de M. Yoeri Vastersavendts à M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice
4-116
p. 8-9 4-116 p. 8-9 (PDF)
Les progrès en ce qui concerne une stratégie de mobilité intégrée (Nécessité d'augmenter la qualité et la capacité du rail - Déplacements domicile-lieu de travail) (4-1092)      
    Question orale de M.Yoeri Vastersavendts à Mme Inge Vervotte, ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques et à M. Etienne Schouppe, secrétaire d'Etat à la Mobilité, adjoint au premier ministre
      Réponse donnée par Mme Inge Vervotte, ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques
4-112
p. 22-24 4-112 p. 22-24 (PDF)
Prestation de serment (Elections du 10 juin 2007)      
    M. Yoeri Vastersavendts, sénateur-suppléant
4-107
p. 7 4-107 p. 7 (PDF)
Projet de loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours, la loi du ... visant à compléter les mesures de redressement applicables aux entreprises relevant du secteur bancaire et financier (Mesures de redressement applicables aux entreprises relevant du secteur bancaire et financier dont la situation financière est gravement menacée : cession d'éléments de patrimoine ou de titres - Compétences du tribunal de première instance en cas de cession d'actifs ou de titres - Procédure spécifique - Légalité de l'acte de cession et le caractère juste - Possibilité de révision de l'indemnité des propriétaires - Voir aussi doc. 4-1725 et 4-1727) (4-1726)      
    Rapport de M. Yoeri Vastersavendts
4-1726/3
p. 1-3 4-1726/3 p. 1-3 (PDF)
Projet de loi comportant des dispositions de droit pénal social (Voie de recours concernant le Code pénal social - Voir aussi doc. 4-1521) (4-1522)      
    Rapport de M. Yoeri Vastersavendts
4-1522/2
p. 1-2 4-1522/2 p. 1-2 (PDF)
Projet de loi introduisant le Code pénal social (4-1521)      
    Rapport de M. Yoeri Vastersavendts
4-1521/4
p. 1-75 4-1521/4 p. 1-75 (PDF)
Projet de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive (Rectification d'une erreur technique à propos de la loi du 21 décembre 2009 relative à la réforme de la cour d'assises) (4-1622)      
    Rapport de M. Yoeri Vastersavendts
4-1622/2
p. 1-5 4-1622/2 p. 1-5 (PDF)
Projet de loi modifiant la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire en ce qui concerne le contrôle exercé par la Cour des comptes (4-1640)      
    Rapport de M. Yoeri Vastersavendts
4-1640/2
p. 1-6 4-1640/2 p. 1-6 (PDF)
Projet de loi modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion (4-1409)      
    Amendements n°s 88 et 108 de M. Yoeri Vastersavendts et consorts
4-1409/7
p. 1-2 4-1409/7 p. 1-2 (PDF)
  4-1409/7
p. 16 4-1409/7 p. 16 (PDF)
Projet de loi modifiant les articles 92, 109bis et 1301 du Code judiciaire (Suppression de l'obligation d'attribuer les décisions d'appel des demandes relatives à l'état des personnes à une chambre composée de trois personnes) (4-1654)      
    Rapport de M. Yoeri Vastersavendts
4-1654/2
p. 1-3 4-1654/2 p. 1-3 (PDF)
    Discussion générale
4-114
p. 45 4-114 p. 45 (PDF)
Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de l'organisation de l'assurance maladie complémentaire (II) (Adaptation de la législation relative aux assurances maladies complémentaires offertes par des mutualités et d'autres entités mutualistes aux directives assurances de dommages 73/239/CEE et 92/49/CEE à la suite d'un avis motivé de la Commission européenne - Compétences du Conseil d'Etat et des cours et tribunaux - Voir aussi doc. 4-1728 et 4-1729) (4-1730)      
    Rapport de M. Yoeri Vastersavendts
4-1730/3
p. 1-12 4-1730/3 p. 1-12 (PDF)
Projet de loi visant à promouvoir une objectivation du calcul des contributions alimentaires des père et mère au profit de leurs enfants (4-1357)      
    Amendement n° 17 de MM. Pol Van Den Driessche et Yoeri Vastersavendts
4-1357/4
p. 5 4-1357/4 p. 5 (PDF)
    Amendement n° 18 de Mme Céline Fremault et de M. Yoeri Vastersavendts
4-1357/4
p. 5-6 4-1357/4 p. 5-6 (PDF)
    Discussion générale
4-109
p. 52-57 4-109 p. 52-57 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 47bis du Code d'instruction criminelle (Droit à l'assistance d'un avocat et droit de garder le silence lors de l'interrogatoire de police) (4-1720)      
    Proposition de Mme Martine Taelman et de MM. Yoeri Vastersavendts et Philippe Mahoux
4-1720/1
p. 1-9 4-1720/1 p. 1-9 (PDF)
Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le comportement incorrect des bénéficiaires et en vue d'autoriser la représentation de l'héritier renonçant (Actualisation des causes d'indignité successorale) (4-1569)      
    Proposition de Mmes Martine Taelman, Marié-Hélène Crombé-Berton et Céline Fremault et de MM. Guy Swennen et Yoeri Vastersavendts
4-1569/1
p. 1-27 4-1569/1 p. 1-27 (PDF)
Pseudo-prépension - Arrangement « Canada Dry » - Coût - Mesures (4-7568)      
    Question écrite de M Vastersavendts à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile
      dossier clôturé pour cause de fin législature
QE 4-7568
 
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