Tables des auteurs et des orateurs concernant "Delpérée Francis" (Tout depuis 1995)

 
Tout depuis 1995
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  Documents parlementaires Annales Questions écrites
Abus de la procédure d'urgence par le gouvernement (procédure d'évocation)      
  4-90
p. 6-7 4-90 p. 6-7 (PDF)
Communication du gouvernement - M. Elio Di Rupo, premier ministre, annonce que le Roi Albert II abdiquera le 21 juillet 2013 et sera succédé par son fils le prince Philippe - Hommage      
    Discussion
5-110
p. 6-14 5-110 p. 6-14 (PDF)
Conflit d'intérêts entre le Parlement de la Communauté française et la Chambre des représentants à propos de la proposition de loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde (Doc. Ch. 52-0037/1) (4-547)      
    Rapport de MM. Hugo Vandenberghe et Francis Delpérée
4-547/1
p. 1-55 4-547/1 p. 1-55 (PDF)
    Discussion
4-21
p. 5-23 4-21 p. 5-23 (PDF)
Conflit d'intérêts entre le Parlement de la Communauté française et la Chambre des représentants à propos de la proposition de loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde (Doc. Ch. 52-0039/1) (4-548)      
    Rapport de MM. Hugo Vandenberghe et Francis Delpérée
4-548/1
p. 1 4-548/1 p. 1 (PDF)
    Discussion
4-21
p. 5-23 4-21 p. 5-23 (PDF)
Conflit d'intérêts entre le Parlement de la Communauté française et le Parlement flamand à propos de la proposition de décret relatif à l'interprétation des articles 44, 44bis et 62, § 1er, 7°, 9° et 10° du décret relatif à l'enseignement fondamental du 25 février 1997 (Parlement flamand, doc. 1163 (2006-2007) - N°s 1 à 6) (Ecoles dans les communes à facilités) (4-643)      
    Rapport de MM. Francis Delpérée et Patrik Vankrunkelsven
4-643/1
p. 1-32 4-643/1 p. 1-32 (PDF)
    Rapport complémentaire de MM. Francis Delpérée et Patrik Vankrunkelsven
      Proposition d'avis adoptée par la commission
4-643/2
p. 1-5 4-643/2 p. 1-5 (PDF)
    Discussion
4-29
p. 34-43 4-29 p. 34-43 (PDF)
Conflit d'intérêts entre le Parlement flamand et la Chambre des représentants à propos du projet de loi instaurant une cotisation d'égalisation pour les pensions (Transformation de la retenue sur le pécule de vacances en une cotisation personnelle destinée soit à la gestion globale de la securité sociale pour les contractuels du secteur public soit au Fonds, pour l'équilibre des régimes de pension pour les statutaires) (3-1036)      
    Proposition d'avis motivé
      Rapport de M. Delpérée et de Mme Van de Casteele
3-1036/1
p. 1-28 3-1036/1 p. 1-28 (PDF)
    Amendement n° 1 de M. Delpérée, déposé après l'approbation du rapport
3-1036/3
p. 1 3-1036/3 p. 1 (PDF)
    Discussion
3-100
p. 29-39 3-100 p. 29-39 (PDF)
Conflit d'intérêts entre le Parlement wallon et la Chambre des représentants à propos de la proposition de loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde (Doc. Chambre 52-0037) (4-1286)      
    Rapport de MM. Francis Delpérée et Pol Van Den Driessche
4-1286/1
p. 1-14 4-1286/1 p. 1-14 (PDF)
    Discussion
4-81
p. 48-50 4-81 p. 48-50 (PDF)
Conflit d'intérêts entre le Parlement wallon et la Chambre des représentants à propos de la proposition de loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde (Doc. Chambre 52-0039) (4-1287)      
    Rapport de MM. Francis Delpérée et Pol Van Den Driessche
4-1287/1
p. 1 4-1287/1 p. 1 (PDF)
    Discussion
4-81
p. 48-50 4-81 p. 48-50 (PDF)
Conflit d'intérêts entre, d'une part, le Parlement flamand et, d'autre part, le Parlement wallon et le Parlement de la Communauté française sur le projet de décret, déposé au Parlement flamand, modifiant le décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du logement (Parlement flamand, doc. 824 (2005-2006) - N° 1) (Conflit d'intérêts contre la disposition en vertu de laquelle les candidats-locataires d'un logement social sont tenus de déclarer qu'ils sont disposés à apprendre le néerlandais) (3-1853)      
    Discussion
3-183
p. 21-30 3-183 p. 21-30 (PDF)
Crise gouvernementale imminente (Dossier Fortis) - Poursuite ou non de l'ordre du jour de la séance plénière du Sénat      
  4-53
p. 6-8 4-53 p. 6-8 (PDF)
Demande de suspension de la séance      
  5-147
p. 51-54 5-147 p. 51-54 (PDF)
Dotation du Sénat - Dépenses de l'exercice 2009 et prévisions budgétaires pour l'exercicie 2011 (5-449)      
    Discussion
5-9
p. 20-30 5-9 p. 20-30 (PDF)
      Objectif de réduire de 6% l'ensemble des dépenses fin 2014 - Création d'un groupe de travail interne composé par l'administration du Sénat et la Questure et d'un groupe de travail Chambre/Sénat
5-9
p. 20-31 5-9 p. 20-31 (PDF)
Dotations à des membres de la Famille royale (Groupe de travail) (4-1335)      
    Rapport de MM. Francis Delpérée, Hugo Vandenberghe et Marc Verwilghen
4-1335/1
p. 1-105 4-1335/1 p. 1-105 (PDF)
    Discussion
4-83
p. 37-59 4-83 p. 37-59 (PDF)
Droit d'amendement - Discussion sur la (ir)recevabilité d'amendements dont le contenu fait l'objet d'un conflit d'intérêts - Article 59 du Règlement du Sénat - Article 143 de la Constitution - Projet de loi 4-1252 modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen - Scission de la circonscription électorale Bruxelles-Hal-Vilvorde (4-1252)      
  4-70
p. 8-13 4-70 p. 8-13 (PDF)
Débat d'actualité : l'attentat à Liège      
    Hétacombe - Trafic illégal d'armes - Libération conditionnelle
      Débat
5-40
p. 19-33 5-40 p. 19-33 (PDF)
Débat d'actualité : la nouvelle déclaration gouvernementale (25 novembre 2009 - Gouvernement Leterme II)      
    Débat
4-99
p. 11-38 4-99 p. 11-38 (PDF)
Débat d'actualité : la situation de sécurité à Bruxelles      
    Débat
4-111
p. 11-30 4-111 p. 11-30 (PDF)
Débat d'actualité : les réformes politiques et la transition démocratique dans le monde arabe      
    Révoltes de la population - Répression sanglante - Afrique du Nord - Moyen-Orient - Libye - Adhésion de la Libye au Conseil des droits de l'homme de l'ONU - Livraison d'armes par FN Herstal à la Libye - UE
      Débat
5-13
p. 22-36 5-13 p. 22-36 (PDF)
Déclaration du gouvernement (13 octobre 2009 - Gouvernement Van Rompuy I)      
    Discussion (suite)
4-91
p. 4-47 4-91 p. 4-47 (PDF)
      Bruxelles-Hal-Vilvorde - Réforme institutionnelle
4-91
p. 27-29 4-91 p. 27-29 (PDF)
      Economie : emploi - Compétitivité des entreprises - Pouvoir d'achat - Agriculture - Réduction de la TVA pour les secteurs de la construction et de l'horeca
4-91
p. 21-22 4-91 p. 21-22 (PDF)
      Politique extérieure : UE - Afghanistan - Afrique centrale - Coopération au développement
4-91
p. 21-22 4-91 p. 21-22 (PDF)
      Questions éthiques
4-91
p. 15-18 4-91 p. 15-18 (PDF)
      Stabilisation du système financier : loi de crise - Réforme de la supervision - Protection du consommateur - Contribution du secteur bancaire
4-91
p. 20-21 4-91 p. 20-21 (PDF)
Déclaration du gouvernement (14 octobre 2008 - Gouvernement Leterme I)      
    Discussion
      Crise bancaire et financière - Commission bancaire, financière et des assurances
4-44
p. 35 4-44 p. 35 (PDF)
      Dossier de l'immigration
4-44
p. 36-37 4-44 p. 36-37 (PDF)
      Lutte contre la pauvreté
4-44
p. 36 4-44 p. 36 (PDF)
  4-44
p. 37 4-44 p. 37 (PDF)
      Maintien du pouvoir d'achat
4-44
p. 36 4-44 p. 36 (PDF)
      Politique sociale
4-44
p. 34-35 4-44 p. 34-35 (PDF)
      Politique socioéconomique et politique budgétaire
4-44
p. 35-36 4-44 p. 35-36 (PDF)
      Ratification du Traité de Lisbonne
4-44
p. 34 4-44 p. 34 (PDF)
      Réforme institutionnelle
4-44
p. 34 4-44 p. 34 (PDF)
  4-45
p. 25 4-45 p. 25 (PDF)
  4-45
p. 25 4-45 p. 25 (PDF)
Déclaration du gouvernement (20 mars 2008 - Gouvernement Leterme I)      
    Discussion
      Budget pour la Coopération au développement
4-23
p. 40 4-23 p. 40 (PDF)
      Dossier institutionnel
4-23
p. 38-39 4-23 p. 38-39 (PDF)
      Nouveau gouvernement
4-23
p. 37-38 4-23 p. 37-38 (PDF)
  4-23
p. 42 4-23 p. 42 (PDF)
      Politique de l'emploi
4-23
p. 40-41 4-23 p. 40-41 (PDF)
      Politique familiale
4-23
p. 39 4-23 p. 39 (PDF)
      Renforcement du pouvoir d'achat
4-23
p. 40 4-23 p. 40 (PDF)
      Réalisation de la démocratie administrative
4-23
p. 41 4-23 p. 41 (PDF)
      Solidarité en matière de pensions
4-23
p. 39 4-23 p. 39 (PDF)
      Solidarité en matière de soins de santé
4-23
p. 39 4-23 p. 39 (PDF)
  4-23
p. 40 4-23 p. 40 (PDF)
      Solidarité entre les Etats de l'Union européenne
4-23
p. 40 4-23 p. 40 (PDF)
Déclaration du gouvernement (21 décembre 2007 - Gouvernement Verhofstadt III) (Crise politique - Mise sur pied d'un gouvernement "intérimaire", limité dans le temps et dans sa composition et avec un programme limité à dix points - Réformes institutionnelles)      
    Discussion
      Crise politique
4-11
p. 31 4-11 p. 31 (PDF)
      Financement de l'accord de coopération Beliris (Programme de financement par l'Etat fédéral de grands travaux en Région bruxelloise)
4-11
p. 34 4-11 p. 34 (PDF)
      Gouvernement intérimaire, limité dans le temps et dans sa composition et avec un programme limité à dix points
4-11
p. 31-33 4-11 p. 31-33 (PDF)
  4-11
p. 34-35 4-11 p. 34-35 (PDF)
      Lutte contre l'arriéré judiciaire
4-11
p. 33 4-11 p. 33 (PDF)
      Refinancement des zones de police
4-11
p. 34 4-11 p. 34 (PDF)
      Réforme de l'Etat - Groupe de travail Octopus
4-11
p. 35 4-11 p. 35 (PDF)
  4-11
p. 55 4-11 p. 55 (PDF)
      Réforme du Sénat
4-11
p. 35 4-11 p. 35 (PDF)
Déclaration du gouvernement (21 novembre 2012 - Gouvernement Di Rupo I) (Accord sur le budget 2013 et la politique de relance)      
    Discussion
      Constitution d'un tribunal de la famille
5-80
p. 40 5-80 p. 40 (PDF)
      Politique gouvernementale - Economies budgétaires - Relance économique
5-80
p. 38-40 5-80 p. 38-40 (PDF)
  5-80
p. 41 5-80 p. 41 (PDF)
      Réforme de la procédure pénale devant la Cour de cassation
5-80
p. 41 5-80 p. 41 (PDF)
      Sixième réforme de l'Etat
5-80
p. 40 5-80 p. 40 (PDF)
Déclaration du gouvernement (25 novembre 2009 - Gouvernement Leterme II)      
    Discussion
4-99
p. 11-38 4-99 p. 11-38 (PDF)
      Approche des problèmes institutionnels - Rôle de M. Jean-Luc Dehaene - Dossier Bruxelles-Hal-Vilvorde
4-99
p. 11-38 4-99 p. 11-38 (PDF)
      Crise économique - Déficit budgétaire - Sommet sur le climat de Copenhague
4-99
p. 11-38 4-99 p. 11-38 (PDF)
      Réforme du Sénat
4-99
p. 11-38 4-99 p. 11-38 (PDF)
      Rôle du Sénat dans la discussion de la déclaration du gouvernement - Présence du premier ministre
4-99
p. 11-38 4-99 p. 11-38 (PDF)
Déclaration du gouvernement (31 décembre 2008 - Gouvernement Van Rompuy I)      
    Discussion
      Commission d'enquête parlementaire relative à la gestion par le gouvernement du débâcle de la banque Fortis - Séparation des pouvoirs - Crise gouvernementale
4-56
p. 26-27 4-56 p. 26-27 (PDF)
      Crise bancaire et financière : commission d'enquête Chambre-Sénat
4-56
p. 26 4-56 p. 26 (PDF)
      Réforme institutionnelle
4-56
p. 27-28 4-56 p. 27-28 (PDF)
      Stabilité politique
4-56
p. 26 4-56 p. 26 (PDF)
  4-56
p. 28 4-56 p. 28 (PDF)
Déclaration du gouvernement (7 décembre 2011 - Gouvernement Di Rupo I)      
    Discussion
5-39
p. 7-88 5-39 p. 7-88 (PDF)
      Réforme du Sénat ("Accord papillon")
5-39
p. 50-51 5-39 p. 50-51 (PDF)
Déclaration du gouvernement sur sa politique générale (15 octobre 2013 - Gouvernement Di Rupo I)      
    Discussion
      Politique gouvernementale
5-120
p. 30-32 5-120 p. 30-32 (PDF)
      Sixième réforme de l'Etat
5-120
p. 30-32 5-120 p. 30-32 (PDF)
Démission d'un membre du Sénat, Mme Kim Geybels - Validité - Demande de retrait de la démission - Rôle du président du Sénat - Inexistence d'une procédure de recours - Manque de précision du règlement du Sénat quant à la procédure de démission      
  5-4
p. 5-8 5-4 p. 5-8 (PDF)
Groupe de travail "Espace"      
    Composition du groupe de travail
4-64
p. 44-46 4-64 p. 44-46 (PDF)
Hommage (2009-2010)      
    Hommage à M. Berni Collas à l'occasion de son départ du Sénat
4-109
p. 20 4-109 p. 20 (PDF)
  4-109
p. 62-64 4-109 p. 62-64 (PDF)
Interprétation de l'article 40.2 du Règlement du Sénat : "Il est toujours permis de demander la parole pour proposer l'ajournement du débat ou du vote" - Entrave aux travaux de l'assemblée plénière - Vote sur la demande d'ajournement      
  4-9
p. 53-59 4-9 p. 53-59 (PDF)
L'absence de procédures de paiement de droits pour le dépôt des requêtes en annulation et en suspension devant le Conseil d'Etat (suite à la suppression des timbres fiscaux) (3-1394)      
    Question orale de M. Delpérée à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur et à M. Van Quickenborne, secrétaire d'Etat à la Simplification administrative, adjoint au premier ministre
      Réponse donnée par M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
3-202
p. 20-21 3-202 p. 20-21 (PDF)
L'arriéré judiciaire au Tribunal du travail de Namur-Dinant en matière de règlement collectif de dettes (5-2586)      
    Demande d'explications de M. Francis Delpérée à Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice
5-178 COM
p. 12-14 5-178 COM p. 12-14 (PDF)
L'organisation et le fonctionnement de l'Exécutif des Musulmans de Belgique (4-165)      
    Question orale de M. Francis Delpérée à M. Jo Vandeurzen, ministre de la Justice
      Réponse donnée par M. Pieter De Crem, ministre de la Défense
4-18
p. 15-17 4-18 p. 15-17 (PDF)
La crise financière et bancaire (4-1100)      
    Discussion
4-73
p. 4-38 4-73 p. 4-38 (PDF)
La fiabilité du résultat des élections congolaises (Fraude) (5-341)      
    Question orale de M. Bert Anciaux à M. Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes
5-40
p. 37-43 5-40 p. 37-43 (PDF)
La modernisation des armes nucléaires de la base aérienne de Kleine-Brogel (5-3948)      
    Demande d'explications de M. Bert Anciaux à M. Pieter De Crem, vice-premier ministre et ministre de la Défense
      Explications de vote sur les motions - Ajournement du vote
5-138
p. 41-45 5-138 p. 41-45 (PDF)
La participation de la Belgique à la procédure consultative devant la Cour internationale de Justice concernant l'indépendance du Kosovo (4-594)      
    Question orale de M. Francis Delpérée à M. Karel De Gucht, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères
      Réponse donnée par Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Politique de migration et d'asile
4-61
p. 23-24 4-61 p. 23-24 (PDF)
La position belge face au procès de deux universitaires en Turquie (Rapport sur les droits des minorités - Respect des droits de l'homme - Adhésion de la Turquie à l'UE - Liberté d'expression) (3-1450)      
    Demande d'explications de M. Delpérée à M. De Gucht, ministre des Affaires étrangères
      Réponse donnée par M. Donfut, secrétaire d'Etat aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères
3-154
p. 68-71 3-154 p. 68-71 (PDF)
La proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un droit commun européen de la vente (Violation du principe de subsidiarité - Position du gouvernement) (5-2361)      
    Demande d'explications de M. Francis Delpérée à Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice
5-163 COM
p. 7-8 5-163 COM p. 7-8 (PDF)
La transposition en droit belge de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal (Faisabilité d'inclure la négation de crimes de guerre) (4-642)      
    Question orale de M. Francis Delpérée à M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice
4-64
p. 13-14 4-64 p. 13-14 (PDF)
Le gouvernement ayant décidé qu'un secrétaire d'Etat répondrait tant aux questions orales qu'aux demandes d'explications, le Bureau décide que les groupes renoncent à poser des questions orales et que les questions orales figurant à l'ordre du jour peuvent être transformées en demandes d'explications      
  5-5
p. 6-10 5-5 p. 6-10 (PDF)
  5-5
p. 54 5-5 p. 54 (PDF)
Le mode de financement des centres de génétique humaine (4-574)      
    Question orale de M. Francis Delpérée à Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
      Réponse donnée par M. Paul Magnette, ministre du Climat et de l'Energie
4-59
p. 36-38 4-59 p. 36-38 (PDF)
Les déclarations du Président du SPF Sécurité sociale sur le Conseil d'État (dans la presse) (3-1439)      
    Question orale de M. Delpérée à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
      Réponse donnée par M. Vanvelthoven, ministre de l'Emploi
3-206
p. 16-18 3-206 p. 16-18 (PDF)
Les graffiti des caves de la Gestapo situées à l'avenue Louise (à Bruxelles - Sauvegarde des messages des personnes détenues) (5-1560)      
    Demande d'explications de M. Francis Delpérée à M. Pieter De Crem, ministre de la Défense
5-114 COM
p. 19-20 5-114 COM p. 19-20 (PDF)
Les libérations inquiétantes de délinquants juvéniles graves à Bruxelles (Question sur des dossiers individuels - Refus par la ministre de répondre) (5-1983)      
    Demande d'explications de M. Bart Laeremans à Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice
5-146 COM
p. 21-23 5-146 COM p. 21-23 (PDF)
M. Johan Vande Lanotte demande de reporter l'examen du projet de loi 5-869 portant des dispositions diverses ou de demander l'avis du Conseil d'Etat - Extension de la transaction en matière pénale - Loi de réparation (5-869)      
  5-17
p. 37-44 5-17 p. 37-44 (PDF)
Ordre des travaux      
    Report de la composition des commissions jusqu'à la constitution du nouveau gouvernement
4-3
p. 8-11 4-3 p. 8-11 (PDF)
    Crise gouvernementale imminente (Dossier Fortis) - Poursuite ou non de l'ordre du jour de la séance plénière du Sénat - Vote sur le projet de loi-programme 4-1050
4-54
p. 16-19 4-54 p. 16-19 (PDF)
  4-54
p. 25-26 4-54 p. 25-26 (PDF)
Prestation de serment (Elections du 10 juin 2007)      
    M. Francis Delpérée, sénateur élu par le collège électoral français
4-1
p. 16 4-1 p. 16 (PDF)
Prestation de serment (Elections du 13 juin 2010)      
    M. Francis Delpérée, sénateur élu par le collège électoral français
5-1
p. 12 5-1 p. 12 (PDF)
Prestation de serment (Sénateurs communautaires suite aux élections régionales du 13 juin 2004)      
    M. Delpérée, sénateur désigné par le Parlement de la Communauté française
3-70
p. 8-9 3-70 p. 8-9 (PDF)
Problème juridique relatif au nombre de sénateurs à coopter par liste - Interprétation de l'article 211 du Code électoral - Non-attribution d'un sénateur coopté à la Lijst Dedecker - Assignation du greffier du Sénat      
  4-2
p. 5-17 4-2 p. 5-17 (PDF)
  4-2
p. 17-19 4-2 p. 17-19 (PDF)
Projet d'insertion d'un article 157bis dans la Constitution ("Accord papillon" - Emploi des langues en matière judiciaire au sein de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles) (5-1673)      
    Discussion générale
5-72
p. 4-70 5-72 p. 4-70 (PDF)
    Explications de vote de MM. Karl Vanlouwe, Philippe Mahoux, Bart Laeremans, Peter Van Rompuy, Marcel Cheron, Bert Anciaux, Francis Delpérée et Bart Tommelein et de Mmes Christine Defraigne et Freya Piryns
5-73
p. 41-51 5-73 p. 41-51 (PDF)
Projet de loi modifiant la loi du 16 novembre 1993 fixant la Liste Civile pour la durée du règne du Roi Albert II, l'attribution d'une dotation annuelle et viagère à Sa Majesté la Reine Fabiola et l'attribution d'une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Philippe et la loi du 7 mai 2000 attribuant une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Philippe, une dotation annuelle à Son Altesse Royale la Princesse Astrid et une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Laurent (Liaison des montants de la Liste civile et des dotations à l'indice-santé) (4-1054)      
    Discussion générale
4-53
p. 24-25 4-53 p. 24-25 (PDF)
Projet de déclaration de révision de la Constitution (4-1777)      
    Rapport de MM. Hugo Vandenberghe et Francis Delpérée
4-1777/3
p. 1-90 4-1777/3 p. 1-90 (PDF)
    Discussion
4-122
p. 6-29 4-122 p. 6-29 (PDF)
    Votes et explications de vote
4-122
p. 30-80 4-122 p. 30-80 (PDF)
  4-122
p. 82-109 4-122 p. 82-109 (PDF)
Projet de déclaration de révision de la Constitution (5-2856)      
    Rapport de MM. Bert Anciaux et Francis Delpérée
5-2856/3
p. 1-99 5-2856/3 p. 1-99 (PDF)
    Discussion
5-151
p. 31-61 5-151 p. 31-61 (PDF)
Projet de déclaration de révision de la Constitution (Titre II : protection des droits et libertés garantis par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; garantie de la jouissance des droits et libertés aux handicapés - Artt. 10, 21-23, 25, 28, 29 - Titre III : compétences exclusives de la Chambre des représentants ; décentralisation par service; consultation populaire régionale - Artt. 44-46, 54, 56, 57, 63-65, 67-70, 72, 75, 77-82, 100, 111, 118, 119, 123, 142, 143, 148-152, 167, 195 - Art. 54 : spécification de la procédure compte tenu de la réforme du Sénat - Art. 77 : lois en matière d'imposition dans le cas où une majorité au sein de chaque groupe linguistique est requise - Titre IV : juridictions internationales; compétence du Sénat en matière d'assentiment aux traités et droit d'évocation de la Chambre et des Parlements de communauté ou de région - Art. 180 : compétences de la Cour des comptes) (3-2377)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-2377/3
p. 1-91 3-2377/3 p. 1-91 (PDF)
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 17 3-217 p. 17 (PDF)
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p. 17-18 3-217 p. 17-18 (PDF)
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p. 22 3-217 p. 22 (PDF)
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p. 26-27 3-217 p. 26-27 (PDF)
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p. 29 3-217 p. 29 (PDF)
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p. 45-46 3-217 p. 45-46 (PDF)
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p. 49-50 3-217 p. 49-50 (PDF)
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p. 68-69 3-217 p. 68-69 (PDF)
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p. 73-74 3-217 p. 73-74 (PDF)
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p. 75-76 3-217 p. 75-76 (PDF)
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p. 76-77 3-217 p. 76-77 (PDF)
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p. 82 3-217 p. 82 (PDF)
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p. 82-83 3-217 p. 82-83 (PDF)
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p. 83-84 3-217 p. 83-84 (PDF)
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p. 84-85 3-217 p. 84-85 (PDF)
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p. 85-86 3-217 p. 85-86 (PDF)
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p. 86-87 3-217 p. 86-87 (PDF)
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p. 88 3-217 p. 88 (PDF)
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  3-217
p. 89 3-217 p. 89 (PDF)
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  3-217
p. 89-90 3-217 p. 89-90 (PDF)
  3-217
p. 90-91 3-217 p. 90-91 (PDF)
  3-217
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  3-217
p. 91-92 3-217 p. 91-92 (PDF)
  3-217
p. 92 3-217 p. 92 (PDF)
  3-217
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  3-217
p. 93 3-217 p. 93 (PDF)
  3-217
p. 93-94 3-217 p. 93-94 (PDF)
  3-217
p. 95 3-217 p. 95 (PDF)
  3-217
p. 95 3-217 p. 95 (PDF)
Projet de loi accordant des pouvoirs au Roi en cas d'épidémie ou de pandémie de grippe (Distribution de médicaments - Délivrance de médicaments - Réglementation du nombre maximum de dons de sang - Réquisition du personnel - La banque de données fédérale des professionnels des soins de santé) (4-1454)      
    Discussion générale
4-90
p. 4-11 4-90 p. 4-11 (PDF)
Projet de loi attribuant une allocation spéciale unique en faveur de la Communauté germanophone (Attribution d'une allocation à titre d'intervention dans le surcoût que les structures collectives de la Communauté doivent supporter à la suite de la hausse des prix de l'énergie) (3-1576)      
    Rapport de M. Delpérée
3-1576/2
p. 1 3-1576/2 p. 1 (PDF)
    Discussion générale
3-154
p. 33 3-154 p. 33 (PDF)
  3-154
p. 33-37 3-154 p. 33-37 (PDF)
Projet de loi attribuant une dotation annuelle et viagère à Sa Majesté le Roi Albert II (5-2284)      
    Rapport de MM. Bert Anciaux et Francis Delpérée
5-2284/3
p. 1 5-2284/3 p. 1 (PDF)
    Discussion générale
5-121
p. 36-60 5-121 p. 36-60 (PDF)
Projet de loi concernant les dotations et les indemnités octroyées à des membres de la Famille royale ainsi que la transparence du financement de la monarchie ("Accord papillon") (5-2283)      
    Rapport de MM. Bert Anciaux et Francis Delpérée
5-2283/3
p. 1 5-2283/3 p. 1 (PDF)
    Discussion générale
5-121
p. 36-60 5-121 p. 36-60 (PDF)
Projet de loi fixant la Liste Civile pour la durée du règne du Roi Philippe (5-2282)      
    Rapport de MM. Bert Anciaux et Francis Delpérée
5-2282/3
p. 1-76 5-2282/3 p. 1-76 (PDF)
    Discussion générale
5-121
p. 36-60 5-121 p. 36-60 (PDF)
Projet de loi instaurant un Comité parlementaire chargé du suivi législatif (et de l'analyse des difficultés d'application des lois, assisté de fonctionnaires du Parlement et d'experts, par la prise en considération de la juridiction de la Cour d'arbitrage ou par les rapports de la Cour de Cassation ou du Conseil d'Etat) (3-648)      
    Amendements n°s 48 et 49 de M. Delpérée
3-648/3
p. 17-18 3-648/3 p. 17-18 (PDF)
    Rapport de M. Delpérée
3-648/4
p. 1-208 3-648/4 p. 1-208 (PDF)
    Discussion générale
3-211
p. 12-19 3-211 p. 12-19 (PDF)
Projet de loi instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac (4-1392)      
    Examen des articles
4-95
p. 33-38 4-95 p. 33-38 (PDF)
Projet de loi insérant dans la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux un nouveau Titre VI concernant les Chambres extraordinaires chargées de poursuivre les crimes commis sous le régime du Kampuchéa démocratique (Cambodge) (3-1662)      
    Discussion générale
3-163
p. 10-11 3-163 p. 10-11 (PDF)
Projet de loi modifiant certaines lois relatives aux dotations allouées à la Cour des comptes, aux médiateurs fédéraux, aux commissions de nomination pour le notariat et à la Commission de la protection de la vie privée (Création d'une structure commune de contrôle et d'approbation par la Chambre des représentants des budget et comptes de ces institutions ainsi que des commissions de nomination pour le notariat [voir aussi doc. 3-1061, 3-1062 et 3-1063]) (3-1060)      
    Amendements n°s 11 et 12 de MM. Wille, Delpérée et Mahoux
3-1060/7
p. 1-2 3-1060/7 p. 1-2 (PDF)
Projet de loi modifiant l'article 96 de la loi-programme du ... décembre 2009 (Entrée en vigueur des dispositions relatives au statut social des indépendants) (Voir aussi doc. n° 4-1552) (4-1574)      
    Proposition de MM. Philippe Fontaine, Hugo Vandenberghe, Philippe Mahoux et Francis Delpérée et de Mmes Nele Lijnen et Christiane Vienne
4-1574/1
p. 1-2 4-1574/1 p. 1-2 (PDF)
Projet de loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes en matière d'assurances (Transposition de la directive 2004/113/CE du Conseil) (4-477)      
    Examen des articles
4-9
p. 74-94 4-9 p. 74-94 (PDF)
Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (Notion communautaire de résident de longue durée - Réglementation relative au séjour des ressortissants UE et des membres de leur famille - Séjour des membres de la famille des Belges - Franchissement irrégulier des frontières, fouille et utilisation de contrainte vis-à-vis de certains étrangers - Droit de séjour) (3-2345)      
    Rapport de M. Delpérée
3-2345/2
p. 1-5 3-2345/2 p. 1-5 (PDF)
    Discussion générale
3-213
p. 61 3-213 p. 61 (PDF)
Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (Transposition de la directive CE portant sur les normes minimales que doivent remplir les étrangers pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui ont besoin d'une protection internationale - Statut de protection subsidiaire pour les demandeurs d'asile - Simplification de la procédure d'asile - Regroupement familial - Transposition de la directive CE relative au titre de séjour délivré aux étrangers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l'objet d'une aide à l'immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités) (3-1786)      
    Amendements n°s 5 à 13 de M. Delpérée
3-1786/2
p. 15-26 3-1786/2 p. 15-26 (PDF)
    Discussion générale
3-178
p. 4 3-178 p. 4 (PDF)
  3-178
p. 4-65 3-178 p. 4-65 (PDF)
Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (Transposition de la directive CE relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiers - Décision d'éloignement fondée sur une menace grave pour l'ordre public ou la sécurité nationale - Voir aussi doc. 3-812) (3-811)      
    Examen des articles
3-73
p. 37-39 3-73 p. 37-39 (PDF)
Projet de loi modifiant la loi du 18 juillet 1991 organique des services de police et de renseignements (Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignements et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace) (Fondement légal pour le contrôle et l'approbation des budgets et des comptes des comités permanents de contrôle des services de police et de renseignements) (3-1061)      
    Amendement n° 2 de MM. Wille, Delpérée et Mahoux
3-1061/5
p. 1-2 3-1061/5 p. 1-2 (PDF)
Projet de loi modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen et modifiant la loi du 19 mai 1994 réglementant la campagne électorale, concernant la limitation et la déclaration des dépenses électorales engagées pour les élections du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone, et fixant le critère de contrôle des communications officielles des autorités publiques ("Accord papillon" - Actualisation avec maintien des lignes directrices - Recommandations du GRECO [Groupe d'Etats contre la corruption, Conseil de l'Europe] - Adaptation des règles de financement suite à la réforme du Sénat) (5-2377)      
    Discussion générale
5-132
p. 25-36 5-132 p. 25-36 (PDF)
  5-132
p. 39-76 5-132 p. 39-76 (PDF)
Projet de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen (La transmission digitale des procès-verbaux - La transmission digitale des coordonnées des bureaux électoraux - La numérotation des candidats sur les bulletins de vote et sur les écrans de vote automatisé - L'inscription sur la liste des électeurs de leur numéro d'identification au Registre national - L'adaptation de la liste des personnes susceptibles d'être désignées à la fonction de président d'un bureau de vote ou de dépouillement - La procédure de certification par les communes des électeurs présentants des candidats - L'assouplissement des conditions pour donner procuration en cas de départ à l'étranger - L'organisation d'une formation aux présidents des bureaux de vote et de dépouillement par le bureau principal de canton) (4-1252)      
    Examen des articles
4-70
p. 8-13 4-70 p. 8-13 (PDF)
Projet de loi modifiant la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux, et insérant dans cette loi un nouveau Titre V concernant le Tribunal Spécial pour la Sierra Leone (3-1661)      
    Discussion générale
3-163
p. 10-11 3-163 p. 10-11 (PDF)
Projet de loi modifiant la loi du 31 mai 1961 relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires (Remplacement du nom de "Albert II" par "Philippe" ou "Filip" dans la formule de sanction et de promulgation des lois) (5-2227)      
    Rapport de M. Francis Delpérée
5-2227/3
p. 1-9 5-2227/3 p. 1-9 (PDF)
    Discussion générale
5-114
p. 47-52 5-114 p. 47-52 (PDF)
Projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, le Code électoral, la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen et la loi du 19 mai 1994 réglementant la campagne électorale, concernant la limitation et la déclaration des dépenses électorales engagées pour les élections du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone, et fixant le critère de contrôle des communications officielles des autorités publiques ("Accord papillon" - Actualisation avec maintien des lignes directrices - Recommandations du GRECO [Groupe d'Etats contre la corruption, Conseil de l'Europe] - Adaptation des règles de financement suite à la réforme du Sénat) (5-2376)      
    Discussion générale
5-132
p. 25-36 5-132 p. 25-36 (PDF)
  5-132
p. 39-76 5-132 p. 39-76 (PDF)
Projet de loi modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police et la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux à la suite de la réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles ("Accord papillon" - Adaptation de la législation sur la police suite à la réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles - Voir aussi doc. 5-1674) (5-1675)      
    Discussion générale
5-72
p. 4-70 5-72 p. 4-70 (PDF)
    Explications de vote de MM. Karl Vanlouwe, Philippe Mahoux, Bart Laeremans, Peter Van Rompuy, Marcel Cheron, Bert Anciaux, Francis Delpérée et Bart Tommelein et de Mmes Christine Defraigne et Freya Piryns
5-73
p. 41-51 5-73 p. 41-51 (PDF)
Projet de loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait (Sanctions administratives communales - Age de 14 ans - Voir aussi doc. 5-2129) (5-2130)      
    Discussion générale
5-108
p. 55-67 5-108 p. 55-67 (PDF)
Projet de loi modifiant la loi-programme du 27 décembre 2005 (Attribution d'une allocation spéciale unique aux communautés et aux régions à titre d'intervention dans le surcoût que leurs structures collectives doivent supporter à la suite de la hausse des prix de l'énergie) (3-1577)      
    Rapport de M. Delpérée
3-1577/2
p. 1 3-1577/2 p. 1 (PDF)
    Discussion générale
3-154
p. 33 3-154 p. 33 (PDF)
  3-154
p. 33-37 3-154 p. 33-37 (PDF)
Projet de loi modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion (4-1409)      
    Amendements n°s 9, 11, 13, 15, 17, 19, 21, 23, 25, 27, 29, 31, 33, 35 et 37 de M. Francis Delpérée et consorts
4-1409/4
p. 1-25 4-1409/4 p. 1-25 (PDF)
    Amendements n°s 65 et 66 de M. Francis Delpérée
4-1409/6
p. 7-8 4-1409/6 p. 7-8 (PDF)
Projet de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le lieu du mariage (Autre lieu dans la commune que la maison communale) (4-1255)      
    Amendement n° 3 de M. Francis Delpérée
4-1255/2
p. 2-3 4-1255/2 p. 2-3 (PDF)
    Rapport de M. Francis Delpérée
4-1255/3
p. 1-7 4-1255/3 p. 1-7 (PDF)
    Discussion générale
4-78
p. 39-40 4-78 p. 39-40 (PDF)
Projet de loi modifiant le Code civil en vue d'instaurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l'enfant et à l'adopté (Attribution du nom du père ou de la mère ou du double nom - Modification du Code civil) (5-2785)      
    Amendements n°s 1 à 7 de M. Francis Delpérée et de Mme Vanessa Matz
5-2785/2
p. 1-5 5-2785/2 p. 1-5 (PDF)
    Discussion générale
5-150
p. 21-40 5-150 p. 21-40 (PDF)
Projet de loi modifiant le Code judiciaire concernant la réparation d'erreurs matérielles ou d'omissions dans les jugements ainsi que l'interprétation des jugements (Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la rectification d'erreurs matérielles ou à la réparation d'omissions dans les décisions judiciaires ainsi qu'à l'interprétation des décisions judiciaires) (Possibilité pour le juge de revenir sur son jugement lorsqu'il a omis de statuer sur un chef de demande - Voir aussi doc. 5-2097) (5-2091)      
    Amendements n°s 1 à 5 de MM. Francis Delpérée et Ahmed Laaouej
5-2091/2
p. 1-3 5-2091/2 p. 1-3 (PDF)
Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la dotation allouée au Conseil supérieur de la Justice (Fondement légal pour le contrôle et l'approbation des budgets et comptes du Conseil supérieur de la Justice) (3-1062)      
    Amendement n° 2 de MM. Wille, Delpérée et Mahoux
3-1062/5
p. 1-2 3-1062/5 p. 1-2 (PDF)
Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure relative aux litiges en matière de louage (Baux à loyer - Procédure judiciaire de conciliation - Remplacement de l'article 1344 septies du Code judiciaire - Abrogation de l'article 376 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002) (4-693)      
    Rapport de M. Francis Delpérée
4-693/5
p. 1-28 4-693/5 p. 1-28 (PDF)
    Discussion générale
4-33
p. 41-44 4-33 p. 41-44 (PDF)
Projet de loi modifiant le livre II, titre 1er ter du Code pénal (Décision-cadre 2008/919/JAI - Nouvelles incriminations liées aux activités terroristes : l'incitation à commettre une infraction terroriste ; le recrutement en vue de commettre une infraction terroriste et le fait de donner ou de recevoir des instructions ou une formation en vue de commettre une infraction terroriste - Droits et libertés fondamentales) (5-1905)      
    Rapport de Mme Helga Stevens et de M. Francis Delpérée
5-1905/3
p. 1-24 5-1905/3 p. 1-24 (PDF)
    Discussion générale
5-91
p. 17-25 5-91 p. 17-25 (PDF)
Projet de loi modifiant les articles 39/20, 39/79 et 39/81 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (Notion communautaire de résident de longue durée - Réglementation relative au séjour des ressortissants UE et des membres de leur famille - Séjour des membres de la famille des Belges - Franchissement irrégulier des frontières, fouille et utilisation de contrainte vis-à-vis de certains étrangers - Droit de séjour) (3-2346)      
    Rapport de M. Delpérée
3-2346/2
p. 1-4 3-2346/2 p. 1-4 (PDF)
    Discussion générale
3-213
p. 61 3-213 p. 61 (PDF)
Projet de loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 et la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques (Subordination du financement des partis politiques à leur caractère démocratique : modifications techniques en ce qui concerne l'applicabilité de la procédure) (3-515)      
    Discussion générale
3-93
p. 4-31 3-93 p. 4-31 (PDF)
  3-93
p. 31-36 3-93 p. 31-36 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Van Hauthem, Van Peel, Moureaux, Coveliers, Delpérée et Wille et de Mmes Defraigne, Durant, Vanlerberghe et de Bethune
3-94
p. 58-62 3-94 p. 58-62 (PDF)
  3-94
p. 97-98 3-94 p. 97-98 (PDF)
Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 23 juin 2010, modifiant le Protocole sur les dispositions transitoires, annexé au Traité sur l'Union européenne, au Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au Traité instituant la Communauté européenne de l'Énergie atomique (Répartition des sièges du Parlement européen) (5-576)      
    Discussion générale
      Réserves sur le caractère mixte du projet de loi
5-9
p. 7-9 5-9 p. 7-9 (PDF)
Projet de loi portant assentiment au Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité instituant la Communauté européenne, et à l'Acte final, faits à Lisbonne le 13 décembre 2007 (4-568)      
    Discussion générale
4-19
p. 5-61 4-19 p. 5-61 (PDF)
Projet de loi portant assentiment au Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire entre le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la Hongrie, Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande et le Royaume de Suède, et au Procès-verbal de signature du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire, faits à Bruxelles le 2 mars 2012 (Crise de la dette souveraine - Discipline budgétaire) (5-1939)      
    Discussion générale
5-103
p. 4-44 5-103 p. 4-44 (PDF)
Projet de loi portant assentiment au Traité établissant une constitution pour l'Europe, et à l'Acte final, faits à Rome le 29 octobre 2004 (3-1091)      
    Discussion générale
3-109
p. 4-33 3-109 p. 4-33 (PDF)
  3-109
p. 33-40 3-109 p. 33-40 (PDF)
Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants: 1° Accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique en matière d'entraide judiciaire, fait à Washington D.C. le 25 juin 2003 ; 2° Instrument, fait à Bruxelles le 16 décembre 2004, visé par l'article 3, 2., de l'Accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique en matière d'entraide judiciaire, fait le 25 juin 2003, concernant l'application de la Convention entre le Royaume de Belgique et les États-Unis d'Amérique concernant l'entraide judiciaire en matière pénale, signée le 28 janvier 1988 (4-1183)      
    Discussion générale
4-78
p. 33-37 4-78 p. 33-37 (PDF)
Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants: 1° Accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique en matière d'extradition, fait à Washington D.C. le 25 juin 2003 ; 2° Instrument, fait à Bruxelles le 16 décembre 2004, visé par l'article 3, 2., de l'Accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique en matière d'extradition, fait le 25 juin 2003, concernant l'application de la Convention d'extradition entre le Royaume de Belgique et les États-Unis d'Amérique, signée le 27 avril 1987 (4-1184)      
    Amendement n° 3 de M. Francis Delpérée
4-1184/2
p. 3 4-1184/2 p. 3 (PDF)
    Amendement n° 4 de MM. Philippe Mahoux et Francis Delpérée
4-1184/2
p. 3-4 4-1184/2 p. 3-4 (PDF)
    Discussion générale
4-78
p. 33-37 4-78 p. 33-37 (PDF)
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas sur la mise à disposition d'un établissement pénitentiaire aux Pays-Bas en vue de l'exécution de peines privatives de liberté infligées en vertu de condamnations belges, faite à Tilburg (Pays-Bas) le 31 octobre 2009 (4-1491)      
    Discussion générale
4-99
p. 61-72 4-99 p. 61-72 (PDF)
Projet de loi portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse (5-1189)      
    Amendements n°s 42 à 67 de M. Francis Delpérée
5-1189/4
p. 1-22 5-1189/4 p. 1-22 (PDF)
    Amendements n°s 68 à 141 de M. Francis Delpérée
5-1189/5
p. 1-25 5-1189/5 p. 1-25 (PDF)
    Amendements n°s 165, 166, 191 à 208 et 211 à 215 de M. Francis Delpérée
5-1189/6
p. 9-32 5-1189/6 p. 9-32 (PDF)
    Rapport de M. Francis Delpérée et de Mme Martine Taelman
5-1189/7
p. 1-164 5-1189/7 p. 1-164 (PDF)
    Discussion générale
5-108
p. 37-54 5-108 p. 37-54 (PDF)
Projet de loi portant création d'une Commission chargée du renouvellement des organes du culte musulman (3-815)      
    Discussion générale
3-74
p. 4-24 3-74 p. 4-24 (PDF)
Projet de loi portant des dispositions diverses (4-1250)      
    Discussion générale
4-74
p. 4-6 4-74 p. 4-6 (PDF)
Projet de loi portant des dispositions diverses (5-869)      
    Rapport de MM. Francis Delpérée et Peter Van Rompuy
5-869/4
p. 1-38 5-869/4 p. 1-38 (PDF)
    Discussion générale
5-17
p. 26-37 5-17 p. 26-37 (PDF)
      Extension de la transaction en matière pénale
5-17
p. 26-37 5-17 p. 26-37 (PDF)
    M. Johan Vande Lanotte demande de reporter l'examen du projet ou de demander l'avis du Conseil d'Etat - Extension de la transaction en matière pénale - Loi de réparation
5-17
p. 37-44 5-17 p. 37-44 (PDF)
Projet de loi portant des dispositions diverses (I) (4-1051)      
    Discussion générale
4-53
p. 10-23 4-53 p. 10-23 (PDF)
Projet de loi portant des dispositions diverses (I) (5-609)      
    Amendement n °2 de M. Francis Delpérée et consorts
      Prolongation des mesures anticrise
5-609/2
p. 2-7 5-609/2 p. 2-7 (PDF)
Projet de loi portant des dispositions diverses (II) (4-1052)      
    Discussion générale
4-53
p. 10-23 4-53 p. 10-23 (PDF)
Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de Justice (5-2443)      
    Amendement n° 18 de M. Francis Delpérée
      Audiences en prison de la chambre du conseil
5-2443/2
p. 11 5-2443/2 p. 11 (PDF)
    Amendement n° 19 de M. Francis Delpérée
      Audiences en prison de la chambre des mises en accusation
5-2443/2
p. 11 5-2443/2 p. 11 (PDF)
    Amendement n° 8 de M. Francis Delpérée
      Représentation des universités au sein du Comité scientifique de l'Institut de formation judiciaire
5-2443/2
p. 6-7 5-2443/2 p. 6-7 (PDF)
Projet de loi portant des dispositions diverses relatives aux délais, à la requête contradictoire et à la procédure en règlement collectif de dette (Généralisation du recours à la requête contradictoire comme mode introductif d'instance dans toutes les matières qui relèvent de la compétence des juridictions du travail - Prise de cours des délais lorsque ceux-ci sont consécutifs à une notification - Réforme des attributions civiles de l'auditorat du travail - Réforme de fond à la procédure en règlement collectif de dettes [Adaptation de la loi du 5 juillet 1998] imposée par des difficultés d'application) (3-1207)      
    Votes réservés et explication de vote de M. Delpérée
      Le Sénat n'est pas en nombre
3-130
p. 58 3-130 p. 58 (PDF)
  3-130
p. 72 3-130 p. 72 (PDF)
Projet de loi portant des mesures visant à promouvoir la stabilité financière et instituant en particulier une garantie d'Etat relative aux crédits octroyés et autres opérations effectuées dans le cadre de la stabilité financière (Crise du système financier et krach boursier - Clarification de dispositions légales et renforcement de l'arsenal des moyens dont les autorités disposent pour prendre des mesures en vue de préserver la confiance dans le système financier - Délégation de pouvoir au Roi pour prendre des règlements en vue de préserver le système financier en cas de crise financière soudaine ou de menace grave de risque systémique - Octroi de la garantie de l'Etat à la Banque nationale pour les crédits octroyés dans le cadre de sa contribution à la stabilité financière - Octroi par la Banque nationale de liquidités d'urgence - Modification de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du système financier et aux services financiers et de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale - Interprétation de l'article 7 de ladite loi du 22 février 1998 et des articles 7 et 15 de la loi du 25 octobre 1919 sur la mise en gage du fonds de commerce, l'escompte et le gage de la facture) (4-963)      
    Discussion générale
4-43
p. 4-31 4-43 p. 4-31 (PDF)
Projet de loi portant diverses dispositions concernant le casier judiciaire central (Délivrance des extraits du casier judiciaire par les communes - Equilibre entre l'intérêt individuel et l'intérêt général - Protection de la jeunesse - Accès au casier judiciaire central pour les tribunaux de l'application des peines) (4-1387)      
    Rapport de M. Francis Delpérée
4-1387/3
p. 1-16 4-1387/3 p. 1-16 (PDF)
    Discussion générale
4-84
p. 9-11 4-84 p. 9-11 (PDF)
Projet de loi portant diverses modifications en matière électorale (Elections fédérales - Adaptation du calendrier électoral - Transmission digitale des procès-verbaux - Transmission digitale des coordonnées des bureaux électoraux - Numérotation des candidats sur les bulletins de vote et sur les écrans de vote automatisé - Abaissement à 18 ans de l'âge pour pouvoir être membre d'un bureau de vote - Désignation des assesseurs et assesseurs suppléants des bureaux de vote par le président du bureau de canton - Assouplissement des conditions pour donner procuration en cas de départ à l'étranger - Mention du numéro national sur la liste électorale - Votes des Belges à l'étranger : dépouillement des bulletins de vote émis par correspondance dans la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde par le bureau spécial de dépouillement installé au SPF Affaires étrangères) (3-1919)      
    Rapport de M. Delpérée
3-1919/3
p. 1-22 3-1919/3 p. 1-22 (PDF)
    Rapport complémentaire de M. Delpérée
3-1919/5
p. 1-3 3-1919/5 p. 1-3 (PDF)
    Discussion générale
3-194
p. 54-59 3-194 p. 54-59 (PDF)
Projet de loi portant modification de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, en ce qui concerne la commission des jeux de hasard (Etendre le champ d'application de la loi sur les jeux de hasard aux jeux de hasard offerts par le biais des instruments de la société de l'information, aux jeux médias et aux paris - Fonctionnement et composition de la commission des jeux de hasard) (4-1410)      
    Discussion générale
4-96
p. 38-49 4-96 p. 38-49 (PDF)
Projet de loi portant modification du Code civil, de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, de la loi du 26 juin 1963 relative à l'encouragement de l'éducation physique, de la pratique des sports et de la vie en plein air ainsi qu'au contrôle des entreprises qui organisent des concours de paris sur les résultats d'épreuves sportives et de la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale (Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification de la législation relative aux jeux de hasard) (Etendre le champ d'application de la loi sur les jeux de hasard, aux jeux de hasard offerts par le biais des instruments de la société de l'information, aux jeux médias et aux paris) (4-1411)      
    Discussion générale
4-96
p. 38-49 4-96 p. 38-49 (PDF)
Projet de loi portant modification du Code électoral, en ce qui concerne le vote des Belges à l'étranger ("Accord papillon" - Améliorations à la procédure de vote) (5-1672)      
    Discussion générale
5-71
p. 4-19 5-71 p. 4-19 (PDF)
Projet de loi portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles ("Accord papillon" - Dédoublement du siège sur l'ensemble des 54 communes qui composent actuellement l'arrondissement de Bruxelles - La scission du parquet de Bruxelles en deux parquets dont l'un est compétent sur l'arrondissement administratif de Bruxelles-capitale et l'autre sur celui de Hal-Vilvorde - L'adaptation de certaines règles de la loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire - Voir aussi doc. 5-1675) (5-1674)      
    Discussion générale
5-72
p. 4-70 5-72 p. 4-70 (PDF)
    Explications de vote de MM. Karl Vanlouwe, Philippe Mahoux, Bart Laeremans, Peter Van Rompuy, Marcel Cheron, Bert Anciaux, Francis Delpérée et Bart Tommelein et de Mmes Christine Defraigne et Freya Piryns
5-73
p. 41-51 5-73 p. 41-51 (PDF)
Projet de loi portant réforme de la compétence, de la procédure et de l'organisation du Conseil d'État (Meilleure articulation entre la procédure et la médiation - Simplification des conditions d'accès des personnes morales - Consécration de l'intérêt au moyen : éviter que l'annulation ne puisse être prononcée sur le fondement d'une irrégularité - Procédure en référé - Modulation dans le temps de l'effet des arrêts concernant des actes individuels - Exécution des arrêts, le pouvoir d'injonction et l'astreinte - Boucle administrative : possibillité des arrêts interlocutoires - Simplification des procédures d'organisation internes : évaluation, pension anticipée, rapport annuel, recrutement des greffiers, chef de corps de l'auditorat, bureau de coordination, assemblée générale, consolidation du cadre d'extension) (5-2277)      
    Discussion générale
5-129
p. 31-37 5-129 p. 31-37 (PDF)
Projet de loi relatif au mécanisme de responsabilisation climat ("Accord papillon" - Exécution de l'article 65quater de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions - Réduction des émissions de gaz à effet de serre dans les bâtiments des secteurs résidentiel et tertiaire) (5-2370)      
    Discussion générale
5-132
p. 25-36 5-132 p. 25-36 (PDF)
  5-132
p. 39-76 5-132 p. 39-76 (PDF)
Projet de loi relatif à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale (Création d'un cadre réglementaire spécifique pour les fonctions publiques non policières de sécurité et de prévention regroupées sous une même appellation de "gardien de la paix" - Maintien de l'autonomie communale quant à la création ou non d'un service de gardien de la paix, quant au statut professionnel et social des agents et quant au financement du service) (3-2423)      
    Amendement n° 1 de M. Delpérée
3-2423/2
p. 1 3-2423/2 p. 1 (PDF)
Projet de loi relatif à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des Médicaments et des produits de santé (Parastatal de type A - Contrôle des médicaments) (3-1730)      
    Vote et déclaration de vote de M. Delpérée
3-173
p. 35 3-173 p. 35 (PDF)
  3-173
p. 58 3-173 p. 58 (PDF)
Projet de loi relative à la continuité des entreprises (L'objectif du projet est de modifier la loi du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire, afin d'offrir aux entreprises, qui connaissent parfois des difficultés, une sorte de "seconde vie", plutôt que de les confronter immédiatement à la faillite - Modification de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, de la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, de la loi du 16 juillet 2004 portant le Code de droit international privé, de l'AR du 29 décembre 1969 relatif aux restitutions en matière de TVA et du CIR 1992 - Abrogation de la loi du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire) (4-995)      
    Amendement n° 3 de M. Francis Delpérée
4-995/2
p. 2 4-995/2 p. 2 (PDF)
Projet de loi réformant la procédure de règlement des plaintes auprès du Conseil supérieur de la Justice (Les plaintes du citoyen relatives à l'ordre judiciaire ne doivent plus être introduites auprès de l'organe compétente : elles peuvent également être introduites auprès du Conseil supérieur de la Justice - Amélioration de la procédure) (5-2497)      
    Rapport de M. Francis Delpérée
5-2497/2
p. 1-4 5-2497/2 p. 1-4 (PDF)
Projet de loi réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers (Maîtrise de l'arriéré judiciaire au niveau du Conseil d'Etat - Suppression de certaines compétences non juridictionnelles de la section d'administration - Transfert de la compétence de statuer sur les litiges relatifs à des décisions individuelles dans le droit des étrangers au Conseil du Contentieux des Etrangers, lequel reprend également l'ensemble des attributions de la Commission permanente de recours des réfugiés - Introduction de techniques de management moderne et adaptation du statut des titulaires de fonction au besoin d'une gestion moderne : système de mandat, système d'évaluation et mécanismes de rapport - Extension des possibilités de siéger seul - Procédure de filtre en cassation administrative - Procédure accélérée pour les recours sans objet et pour les requêtes entraînant uniquement des débats succincts) (3-1787)      
    Amendements n°s 1 à 7 de M. Delpérée
3-1787/2
p. 1-5 3-1787/2 p. 1-5 (PDF)
    Discussion générale
3-178
p. 4 3-178 p. 4 (PDF)
  3-178
p. 4-65 3-178 p. 4-65 (PDF)
Projet de loi réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine (Statut de protection global en faveur des personnes majeures incapables - Modification du Code civil, du Code judiciaire, de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux, de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient, de la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes, de la loi du 26 mars 2003 réglementant la pratique de l'autopsie après le décès inopiné et médicalement inexpliqué d'un enfant de moins de dix-huit mois, de la loi du 29 août 1988 relative au régime successoral des exploitations agricoles en vue d'en promouvoir la continuité, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, du Code électoral et de la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels - Voir aussi doc. 5-1775) (5-1774)      
    Amendements n°s 5, 6 et 41 de M. Francis Delpérée
5-1774/2
p. 3-4 5-1774/2 p. 3-4 (PDF)
  5-1774/2
p. 23-24 5-1774/2 p. 23-24 (PDF)
Projet de loi spéciale attribuant une allocation spéciale unique en faveur de la Communauté française, la Communauté flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale (Attribution d'une allocation à titre d'intervention dans le surcoût que leurs structures collectives doivent supporter à la suite de la hausse des prix de l'énergie) (3-1575)      
    Rapport de M. Delpérée
3-1575/2
p. 1-18 3-1575/2 p. 1-18 (PDF)
    Discussion générale
3-154
p. 33 3-154 p. 33 (PDF)
  3-154
p. 33-37 3-154 p. 33-37 (PDF)
Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle ("Accord papillon" - Recours auprès de la Cour constitutionnelle contre des décisions de la Commission de contrôle des dépenses électorales qui infligent une sanction à des candidats élus pour siéger à la Chambre - Voir aussi doc. 5-2374 en 5-2376) (5-2375)      
    Discussion générale
5-132
p. 25-36 5-132 p. 25-36 (PDF)
  5-132
p. 39-76 5-132 p. 39-76 (PDF)
Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, en ce qui concerne la dotation à cette Cour (Fondement légal pour le contrôle et l'approbation des budgets et comptes de la Cour d'arbitrage) (3-1063)      
    Amendement n° 1 de MM. Wille, Delpérée et Mahoux
3-1063/2
p. 1-2 3-1063/2 p. 1-2 (PDF)
    Amendement n° 2 de M. Delpérée, déposé après l'approbation du rapport
3-1063/5
p. 1 3-1063/5 p. 1 (PDF)
    Renvoi en commission
3-212
p. 70-71 3-212 p. 70-71 (PDF)
Projet de loi spéciale portant modification de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle et de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, en vue de permettre l'organisation de consultations populaires régionales ("Accord papillon") (5-2373)      
    Rapport de MM. Wouter Beke et Francis Delpérée
5-2373/3
p. 1 5-2373/3 p. 1 (PDF)
    Discussion générale
5-132
p. 25-36 5-132 p. 25-36 (PDF)
  5-132
p. 39-76 5-132 p. 39-76 (PDF)
Projet de loi spéciale portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l'autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences ("Accord papillon") (5-2369)      
    Discussion générale
5-132
p. 25-36 5-132 p. 25-36 (PDF)
  5-132
p. 39-76 5-132 p. 39-76 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Bart Laeremans, Francis Delpérée et Wouter Beke
5-134
p. 32-34 5-134 p. 32-34 (PDF)
  5-134
p. 50 5-134 p. 50 (PDF)
Projet de loi sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire (3-1889)      
    Discussion générale
3-195
p. 32-42 3-195 p. 32-42 (PDF)
Projet de loi-programme (3-1254)      
    Rapport de M. Delpérée
3-1254/5
p. 1-4 3-1254/5 p. 1-4 (PDF)
      Prime syndicale de certains membres du personnel du secteur public : versement direct des cotisations perçues par l'ONSS-APL aux organismes de paiement des organisations syndicales
3-1254/5
p. 2-3 3-1254/5 p. 2-3 (PDF)
    Discussion générale
      Versement direct des primes syndicales dans le secteur public sans passer par la Chancellerie
3-120
p. 20 3-120 p. 20 (PDF)
Projet de loi-programme (3-1774)      
    Amendement n° 5 de M. Delpérée
      Services de police (Sécurité juridique pour les membres des services de police qui bénéficient d'un logement et doivent quitter celui-ci : modification de l'AR du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police)
3-1774/2
p. 3-4 3-1774/2 p. 3-4 (PDF)
Projet de loi-programme (4-1050)      
    Discussion générale
4-53
p. 10-23 4-53 p. 10-23 (PDF)
      Les pratiques du gouvernement d'emballer un nombre élevé d'articles dans une loi-programme ou une loi portant des dispositions diverses, d'utiliser la procédure d'évocation pour accélérer le traitement et de faire déposer des textes sous la forme de propositions de loi
4-53
p. 10-12 4-53 p. 10-12 (PDF)
Projet de révision de l'article 195 de la Constitution ("Accord papillon" - Procécure afin de permettre la révision de certains articles de la Constitution qui ne sont pas ouverts à révision, en vue de la mise en oeuvre de l'Accord Institutionnel pour la sixième réforme de l'Etat - Disposition transitoire - Autonomie des régions à l'égard des provinces - Droit aux allocations familiales - Réforme du bicaméralisme - Confier à la Chambre des compétences législatives résiduelles - Simultanéité des élections législatives fédérales et des élections du Parlement européen - En cas de dissolution anticipée la durée de la nouvelle législature fédérale ne pourra excéder le jour des élections du Parlement européen - Durée de la législature des parlements des communautés et des régions - Interdiction de modifier la législation électorale à moins d'un an de la date prévue pour les élections - Modalités aux fins de garantir les intérêts des néerlandophones et des francophones dans l'ancienne province du Brabant pour les élections de la Chambre et du Parlement européen - Compétences de la Région de Bruxelles-Capitale - Simplification des procédures de coopération entre les entités - Procédure de conflit d'intérêts en matière d'impôt des personnes physiques - Compétence du Conseil d'Etat et des tribunaux administratifs fédéraux pour se prononcer sur les effets en droit privé d'une décision - Droit d'injonction positive des communautés et des régions - Emploi des langues en matière judiciaire au sein de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles - Délibération de l'assemblée générale de la section administration du Conseil d'Etat - Confier des missions à la Cour des comptes par les assemblées qui légifèrent par voie de décret) (5-1532)      
    Rapport de MM. Bert Anciaux et Francis Delpérée
5-1532/3
p. 1-82 5-1532/3 p. 1-82 (PDF)
    Discussion
5-52
p. 8-60 5-52 p. 8-60 (PDF)
Projet de révision de l'article 41, alinéas 2 et 5, deuxième phrase, de la Constitution (Habilitation des régions à réglementer les organes territoriaux intracommunaux ainsi que la consultation populaire portant sur les matières d'intérêt communal ou provincial) (3-700)      
    Amendement déposé après l'approbation du rapport
3-700/3
p. 1 3-700/3 p. 1 (PDF)
    Discussion
3-97
p. 29-32 3-97 p. 29-32 (PDF)
Projet de texte portant insertion d'un article 39bis dans la Constitution ("Accord papillon" - Consultations populaires régionales) (5-2372)      
    Rapport de MM. Wouter Beke et Francis Delpérée
5-2372/3
p. 1-17 5-2372/3 p. 1-17 (PDF)
    Discussion générale
5-132
p. 25-36 5-132 p. 25-36 (PDF)
  5-132
p. 39-76 5-132 p. 39-76 (PDF)
Projet de texte portant révision de l'article 142 de la Constitution ("Accord papillon" - Contrôle par la Cour constitutionnelle de la légalité des décisions de la Commission de contrôle des dépenses électorales qui infligent une sanction à un candidat élu lors des élections de la Chambre - Voir aussi doc. 5-2375 et 5-2376) (5-2374)      
    Discussion générale
5-132
p. 25-36 5-132 p. 25-36 (PDF)
  5-132
p. 39-76 5-132 p. 39-76 (PDF)
Projet de texte portant révision de l'article 143 de la Constitution ("Accord papillon" - Exclure toute procédure en conflit d'intérêts à propos des règles fédérales relatives à l'établissement ou l'application de l'impôt des personnes physiques) (5-2371)      
    Discussion générale
5-132
p. 25-36 5-132 p. 25-36 (PDF)
  5-132
p. 39-76 5-132 p. 39-76 (PDF)
Projet de texte portant révision du titre II de la Constitution en vue d'y insérer un article nouveau relatif à l'abolition de la peine de mort (3-601)      
    Discussion
3-92
p. 32-36 3-92 p. 32-36 (PDF)
Propos de Mme Defraigne - Question de confiance      
    Fait personnel de M. Delpérée
3-217
p. 9 3-217 p. 9 (PDF)
Proposition d'insertion d'un article 135bis dans la Constitution ("Accord papillon" - Compétence de la Région de Bruxelles-Capitale concernant les matières culturelles non dévolues aux communautés) (5-2241)      
    Propostion de MM. Francis Delpérée, Philippe Mahoux, Dirk Claes, Bert Anciaux et Marcel Cheron et de Mmes Freya Piryns, Christine Defraigne et Martine Taelman
5-2241/1
p. 1-3 5-2241/1 p. 1-3 (PDF)
    Discussion générale
5-127
p. 10-85 5-127 p. 10-85 (PDF)
    Explications de vote de MM. Karl Vanlouwe, Philippe Moureaux, Bart Laeremans, Armand De Decker, Wouter Beke, Marcel Cheron, Bert Anciaux, Francis Delpérée et Jurgen Ceder et de Mmes Christine Defraigne, Martine Taelman et Mieke Vogels
5-128
p. 34-46 5-128 p. 34-46 (PDF)
Proposition d'insertion d'un article 168bis dans la Constitution ("Accord papillon" - Scission de la circonscription électorale Bruxelles-Hal-Vilvorde - Election européenne - Six communes périphériques - Garantir les intérêts des néerlandophones et francophones dans l'ancienne province de Brabant - Voir aussi doc. 5-1560 et 5-1561) (5-1562)      
    Proposition de MM. Alexander De Croo, Philippe Moureaux, Dirk Claes, Bert Anciaux, Marcel Cheron et Francis Delpérée et de Mmes Christine Defraigne et Freya Piryns
5-1562/1
p. 1-4 5-1562/1 p. 1-4 (PDF)
    Discussion générale
5-64
p. 5-57 5-64 p. 5-57 (PDF)
    Explications de vote de MM. Danny Pieters, Bart Laeremans, Wouter Beke, Philippe Moureaux, Bert Anciaux, Marcel Cheron, Bart Tommelein et Francis Delpérée et de Mmes Christine Defraigne et Freya Piryns
5-68
p. 48-59 5-68 p. 48-59 (PDF)
Proposition d'insertion d'un article 39bis dans le Titre III de la Constitution (Nouvel intitulé : Proposition d'insertion d'un article 39ter dans le Titre III de la Constitution) ("Accord papillon" - Renouveau politique - Interdiction de modifier les règles électorales pour la Chambre des représentants ou d'un Parlement de communauté ou de région moins d'un an avant la date prévue des élections) (5-1749)      
    Proposition de MM. Bart Tommelein, Dirk Claes, Marcel Cheron, Francis Delpérée, Philippe Moureaux et Bert Anciaux et de Mmes Christine Defraigne et Freya Piryns
5-1749/1
p. 1-8 5-1749/1 p. 1-8 (PDF)
    Discussion générale
5-125
p. 16-92 5-125 p. 16-92 (PDF)
    Explications de vote de MM. Karl Vanlouwe, Philippe Moureaux, Bart Laeremans, Armand De Decker, Wouter Beke, Marcel Cheron, Bert Anciaux, Francis Delpérée et Jurgen Ceder et de Mmes Christine Defraigne, Martine Taelman et Mieke Vogels
5-128
p. 34-46 5-128 p. 34-46 (PDF)
Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un droit commun européen de la vente.- Contrôle de subsidiarité et de proportionnalité (5-1382)      
    Rapport de M. Francis Delpérée
5-1382/1
p. 1-62 5-1382/1 p. 1-62 (PDF)
    Discussion
5-39
p. 4-6 5-39 p. 4-6 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 1 de la Constitution (Cette proposition fait partie des propositions 3-2140 à 3-2341 tendant à soumettre à révision tous les articles de la Constitution) (3-2140)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-2140/2
p. 1 3-2140/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 58 3-217 p. 58 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 10 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2149)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-2149/2
p. 1 3-2149/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 19 3-217 p. 19 (PDF)
  3-217
p. 66 3-217 p. 66 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 100 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2242)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-2242/2
p. 1 3-2242/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 39-40 3-217 p. 39-40 (PDF)
  3-217
p. 87 3-217 p. 87 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 101 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2243)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-2243/2
p. 1 3-2243/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 40 3-217 p. 40 (PDF)
  3-217
p. 87 3-217 p. 87 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 102 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2244)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-2244/2
p. 1 3-2244/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 40 3-217 p. 40 (PDF)
  3-217
p. 87 3-217 p. 87 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 103 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2245)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-2245/2
p. 1 3-2245/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 40 3-217 p. 40 (PDF)
  3-217
p. 87 3-217 p. 87 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 104 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2246)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-2246/2
p. 1 3-2246/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 40 3-217 p. 40 (PDF)
  3-217
p. 87 3-217 p. 87 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 105 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2247)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-2247/2
p. 1 3-2247/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 40 3-217 p. 40 (PDF)
  3-217
p. 87 3-217 p. 87 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 106 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2248)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-2248/2
p. 1 3-2248/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 40 3-217 p. 40 (PDF)
  3-217
p. 87 3-217 p. 87 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 107 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2249)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-2249/2
p. 1 3-2249/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 40 3-217 p. 40 (PDF)
  3-217
p. 87 3-217 p. 87 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 108 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2250)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-2250/2
p. 1 3-2250/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 40 3-217 p. 40 (PDF)
  3-217
p. 87 3-217 p. 87 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 109 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2251)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-2251/2
p. 1 3-2251/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 40 3-217 p. 40 (PDF)
  3-217
p. 87 3-217 p. 87 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 11 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2150)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-2150/2
p. 1 3-2150/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 20 3-217 p. 20 (PDF)
  3-217
p. 67 3-217 p. 67 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 110 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2252)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-2252/2
p. 1 3-2252/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 40 3-217 p. 40 (PDF)
  3-217
p. 87 3-217 p. 87 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 110 de la Constitution en ce qui concerne le droit de grâce (Supprimer le droit du Roi de remettre ou de réduire les peines prononcées) (4-1368)      
    Rapport de MM. Hugo Vandenberghe et Francis Delpérée
4-1368/2
p. 1 4-1368/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
4-122
p. 6-29 4-122 p. 6-29 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 111 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2253)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-2253/2
p. 1 3-2253/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 40-13 3-217 p. 40-13 (PDF)
  3-217
p. 40 3-217 p. 40 (PDF)
  3-217
p. 87 3-217 p. 87 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 112 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2254)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-2254/2
p. 1 3-2254/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 40 3-217 p. 40 (PDF)
  3-217
p. 87 3-217 p. 87 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 113 de la Constitution (Noblesse) (3-1045)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-1045/2
p. 1 3-1045/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 40-41 3-217 p. 40-41 (PDF)
  3-217
p. 87 3-217 p. 87 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 113 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2255)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-2255/2
p. 1 3-2255/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 41 3-217 p. 41 (PDF)
  3-217
p. 87 3-217 p. 87 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 113 de la Constitution, en vue de l'abolition de la noblesse (4-851)      
    Rapport de MM. Hugo Vandenberghe et Francis Delpérée
4-851/2
p. 1 4-851/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
4-122
p. 6-29 4-122 p. 6-29 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 114 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2256)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-2256/2
p. 1 3-2256/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 41 3-217 p. 41 (PDF)
  3-217
p. 87 3-217 p. 87 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 115 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2257)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-2257/2
p. 1 3-2257/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 41 3-217 p. 41 (PDF)
  3-217
p. 87 3-217 p. 87 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 116 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2258)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-2258/2
p. 1 3-2258/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 41 3-217 p. 41 (PDF)
  3-217
p. 87 3-217 p. 87 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 117 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2259)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-2259/2
p. 1 3-2259/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 41 3-217 p. 41 (PDF)
  3-217
p. 87 3-217 p. 87 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 118 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2260)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-2260/2
p. 1 3-2260/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 41-42 3-217 p. 41-42 (PDF)
  3-217
p. 87 3-217 p. 87 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 118bis de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2261)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-2261/2
p. 1 3-2261/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 41-42 3-217 p. 41-42 (PDF)
  3-217
p. 87 3-217 p. 87 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 119 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2262)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-2262/2
p. 1 3-2262/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 42 3-217 p. 42 (PDF)
  3-217
p. 87 3-217 p. 87 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 11bis de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2151)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-2151/2
p. 1 3-2151/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 20 3-217 p. 20 (PDF)
  3-217
p. 67 3-217 p. 67 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 12 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2152)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-2152/2
p. 1 3-2152/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 20 3-217 p. 20 (PDF)
  3-217
p. 67 3-217 p. 67 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 120 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2263)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-2263/2
p. 1 3-2263/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 42 3-217 p. 42 (PDF)
  3-217
p. 87 3-217 p. 87 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 121 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2264)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-2264/2
p. 1 3-2264/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 42 3-217 p. 42 (PDF)
  3-217
p. 87 3-217 p. 87 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 122 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2265)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-2265/2
p. 1 3-2265/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 42 3-217 p. 42 (PDF)
  3-217
p. 87 3-217 p. 87 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 123 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2266)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-2266/2
p. 1 3-2266/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 42-43 3-217 p. 42-43 (PDF)
  3-217
p. 87 3-217 p. 87 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 124 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2267)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-2267/2
p. 1 3-2267/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
3-216
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  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 42-43 3-217 p. 42-43 (PDF)
  3-217
p. 87 3-217 p. 87 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 125 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2268)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-2268/2
p. 1 3-2268/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 42-43 3-217 p. 42-43 (PDF)
  3-217
p. 87 3-217 p. 87 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 126 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2269)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-2269/2
p. 1 3-2269/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 42-43 3-217 p. 42-43 (PDF)
  3-217
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Proposition de déclaration de révision de l'article 127 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2270)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-2270/2
p. 1 3-2270/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 42-43 3-217 p. 42-43 (PDF)
  3-217
p. 87 3-217 p. 87 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 128 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2271)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-2271/2
p. 1 3-2271/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 42-43 3-217 p. 42-43 (PDF)
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Proposition de déclaration de révision de l'article 129 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2272)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-2272/2
p. 1 3-2272/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 42-43 3-217 p. 42-43 (PDF)
  3-217
p. 87 3-217 p. 87 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 13 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2153)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-2153/2
p. 1 3-2153/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 20 3-217 p. 20 (PDF)
  3-217
p. 67 3-217 p. 67 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 130 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2273)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-2273/2
p. 1 3-2273/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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p. 42-43 3-217 p. 42-43 (PDF)
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p. 87 3-217 p. 87 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 131 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2274)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-2274/2
p. 1 3-2274/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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p. 42-43 3-217 p. 42-43 (PDF)
  3-217
p. 87 3-217 p. 87 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 132 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2275)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-2275/2
p. 1 3-2275/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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p. 42-43 3-217 p. 42-43 (PDF)
  3-217
p. 87 3-217 p. 87 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 133 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2276)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-2276/2
p. 1 3-2276/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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p. 42-43 3-217 p. 42-43 (PDF)
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p. 87 3-217 p. 87 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 134 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2277)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-2277/2
p. 1 3-2277/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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p. 42-43 3-217 p. 42-43 (PDF)
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p. 87 3-217 p. 87 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 135 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2278)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-2278/2
p. 1 3-2278/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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p. 87 3-217 p. 87 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 136 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2279)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-2279/2
p. 1 3-2279/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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p. 42-43 3-217 p. 42-43 (PDF)
  3-217
p. 87 3-217 p. 87 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 137 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2280)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-2280/2
p. 1 3-2280/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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  3-217
p. 87 3-217 p. 87 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 138 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2281)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-2281/2
p. 1 3-2281/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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Proposition de déclaration de révision de l'article 139 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2282)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-2282/2
p. 1 3-2282/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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  3-217
p. 87 3-217 p. 87 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 14 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2154)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-2154/2
p. 1 3-2154/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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  3-217
p. 67 3-217 p. 67 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 140 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2283)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-2283/2
p. 1 3-2283/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
3-216
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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p. 87 3-217 p. 87 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 141 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2284)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-2284/2
p. 1 3-2284/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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Proposition de déclaration de révision de l'article 142 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2285)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-2285/2
p. 1 3-2285/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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Proposition de déclaration de révision de l'article 143 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2286)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-2286/2
p. 1 3-2286/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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  3-217
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Proposition de déclaration de révision de l'article 144 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2287)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-2287/2
p. 1 3-2287/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 44 3-217 p. 44 (PDF)
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Proposition de déclaration de révision de l'article 145 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2288)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-2288/2
p. 1 3-2288/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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  3-217
p. 45 3-217 p. 45 (PDF)
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Proposition de déclaration de révision de l'article 146 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2289)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-2289/2
p. 1 3-2289/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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Proposition de déclaration de révision de l'article 147 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2290)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-2290/2
p. 1 3-2290/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
3-216
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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Proposition de déclaration de révision de l'article 148 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2291)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-2291/2
p. 1 3-2291/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 46 3-217 p. 46 (PDF)
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Proposition de déclaration de révision de l'article 149 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2292)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-2292/2
p. 1 3-2292/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 46 3-217 p. 46 (PDF)
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Proposition de déclaration de révision de l'article 14bis de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2155)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-2155/2
p. 1 3-2155/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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p. 20 3-217 p. 20 (PDF)
  3-217
p. 67 3-217 p. 67 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 15 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2156)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-2156/2
p. 1 3-2156/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 20 3-217 p. 20 (PDF)
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Proposition de déclaration de révision de l'article 150 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2293)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-2293/2
p. 1 3-2293/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 46 3-217 p. 46 (PDF)
  3-217
p. 90 3-217 p. 90 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 151 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2294)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-2294/2
p. 1 3-2294/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 47 3-217 p. 47 (PDF)
  3-217
p. 90 3-217 p. 90 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 152 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2295)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-2295/2
p. 1 3-2295/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 47 3-217 p. 47 (PDF)
  3-217
p. 90 3-217 p. 90 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 153 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2296)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-2296/2
p. 1 3-2296/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 47 3-217 p. 47 (PDF)
  3-217
p. 90 3-217 p. 90 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 154 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2297)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-2297/2
p. 1 3-2297/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 48 3-217 p. 48 (PDF)
  3-217
p. 90 3-217 p. 90 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 155 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2298)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-2298/2
p. 1 3-2298/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 48 3-217 p. 48 (PDF)
  3-217
p. 90 3-217 p. 90 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 156 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2299)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-2299/2
p. 1 3-2299/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 48 3-217 p. 48 (PDF)
  3-217
p. 90 3-217 p. 90 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 157 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2300)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-2300/2
p. 1 3-2300/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 48 3-217 p. 48 (PDF)
  3-217
p. 90 3-217 p. 90 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 158 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2301)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-2301/2
p. 1 3-2301/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 48 3-217 p. 48 (PDF)
  3-217
p. 90 3-217 p. 90 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 159 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2302)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-2302/2
p. 1 3-2302/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 48 3-217 p. 48 (PDF)
  3-217
p. 90 3-217 p. 90 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 16 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2157)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-2157/2
p. 1 3-2157/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 20 3-217 p. 20 (PDF)
  3-217
p. 67 3-217 p. 67 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 160 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2303)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-2303/2
p. 1 3-2303/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 48 3-217 p. 48 (PDF)
  3-217
p. 90 3-217 p. 90 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 161 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2304)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-2304/2
p. 1 3-2304/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 49 3-217 p. 49 (PDF)
  3-217
p. 90 3-217 p. 90 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 162 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2305)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-2305/2
p. 1 3-2305/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 49 3-217 p. 49 (PDF)
  3-217
p. 90 3-217 p. 90 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 163 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (2306)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-2306/2
p. 1 3-2306/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 49 3-217 p. 49 (PDF)
  3-217
p. 90 3-217 p. 90 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 164 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2307)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-2307/2
p. 1 3-2307/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 49 3-217 p. 49 (PDF)
  3-217
p. 90 3-217 p. 90 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 165 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2308)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-2308/2
p. 1 3-2308/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 49 3-217 p. 49 (PDF)
  3-217
p. 90 3-217 p. 90 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 166 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2309)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-2309/2
p. 1 3-2309/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 49 3-217 p. 49 (PDF)
  3-217
p. 90 3-217 p. 90 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 167 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2310)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-2310/2
p. 1 3-2310/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 50 3-217 p. 50 (PDF)
  3-217
p. 90 3-217 p. 90 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 167, § 1er, alinéa 2, de la Constitution, en ce qui concerne la compétence de mener la guerre (Accord des Chambres législatives fédérales sur la participation à des opérations à l'étranger) (5-836)      
    Rapport de MM. Bert Anciaux et Francis Delpérée
5-836/2
p. 1 5-836/2 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 167, § 1er, alinéa 2, de la Constitution, visant à renforcer le contrôle démocratique portant sur le constat de l'état de guerre et sur l'engagement ou la mise à disposition des forces armées en vue du maintien ou de la promotion de l'ordre juridique international (4-915)      
    Rapport de MM. Hugo Vandenberghe et Francis Delpérée
4-915/2
p. 1 4-915/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
4-122
p. 6-29 4-122 p. 6-29 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 167, § 1er, de la Constitution visant à accorder certaines compétences aux Chambres en cas de mission des forces armées à l'étranger (5-1347)      
    Proposition de M. Francis Delpérée
5-1347/1
p. 1-3 5-1347/1 p. 1-3 (PDF)
    Retrait
5-151
p. 102 5-151 p. 102 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 168 de la Constitution (Modifications des traités européens) (5-345)      
    Proposition de M. Francis Delpérée
5-345/1
p. 1-2 5-345/1 p. 1-2 (PDF)
    Retrait
5-151
p. 102 5-151 p. 102 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 168 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2311)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-2311/2
p. 1 3-2311/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 50 3-217 p. 50 (PDF)
  3-217
p. 90 3-217 p. 90 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 169 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2312)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-2312/2
p. 1 3-2312/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 50 3-217 p. 50 (PDF)
  3-217
p. 90 3-217 p. 90 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 17 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2158)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-2158/2
p. 1 3-2158/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 21 3-217 p. 21 (PDF)
  3-217
p. 68 3-217 p. 68 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 170 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2313)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-2313/2
p. 1 3-2313/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 50 3-217 p. 50 (PDF)
  3-217
p. 90 3-217 p. 90 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 171 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2314)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-2314/2
p. 1 3-2314/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 51 3-217 p. 51 (PDF)
  3-217
p. 90 3-217 p. 90 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 172 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2315)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-2315/2
p. 1 3-2315/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 51 3-217 p. 51 (PDF)
  3-217
p. 90 3-217 p. 90 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 173 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2316)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-2316/2
p. 1 3-2316/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 51 3-217 p. 51 (PDF)
  3-217
p. 90 3-217 p. 90 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 174 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2317)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-2317/2
p. 1 3-2317/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 51 3-217 p. 51 (PDF)
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p. 90 3-217 p. 90 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 175 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2318)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-2318/2
p. 1 3-2318/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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p. 51 3-217 p. 51 (PDF)
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p. 90 3-217 p. 90 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 176 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2319)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-2319/2
p. 1 3-2319/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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p. 51 3-217 p. 51 (PDF)
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p. 90 3-217 p. 90 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 177 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2320)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-2320/2
p. 1 3-2320/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 51 3-217 p. 51 (PDF)
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p. 90 3-217 p. 90 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 178 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2321)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-2321/2
p. 1 3-2321/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 51 3-217 p. 51 (PDF)
  3-217
p. 90 3-217 p. 90 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 179 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2322)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-2322/2
p. 1 3-2322/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 51 3-217 p. 51 (PDF)
  3-217
p. 90 3-217 p. 90 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 18 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2159)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-2159/2
p. 1 3-2159/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 21 3-217 p. 21 (PDF)
  3-217
p. 68 3-217 p. 68 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 180 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2323)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-2323/2
p. 1 3-2323/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 51 3-217 p. 51 (PDF)
  3-217
p. 90 3-217 p. 90 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 181 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2324)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-2324/2
p. 1 3-2324/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 52 3-217 p. 52 (PDF)
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p. 90 3-217 p. 90 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 182 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2325)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-2325/2
p. 1 3-2325/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 52 3-217 p. 52 (PDF)
  3-217
p. 90 3-217 p. 90 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 183 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2326)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-2326/2
p. 1 3-2326/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 52 3-217 p. 52 (PDF)
  3-217
p. 90 3-217 p. 90 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 184 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2327)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-2327/2
p. 1 3-2327/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 52 3-217 p. 52 (PDF)
  3-217
p. 90 3-217 p. 90 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 185 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2328)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-2328/2
p. 1 3-2328/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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  3-217
p. 90 3-217 p. 90 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 186 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2329)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-2329/2
p. 1 3-2329/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 52-53 3-217 p. 52-53 (PDF)
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p. 90 3-217 p. 90 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 187 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2330)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-2330/2
p. 1 3-2330/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 52-53 3-217 p. 52-53 (PDF)
  3-217
p. 90 3-217 p. 90 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 188 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2331)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-2331/2
p. 1 3-2331/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 52-53 3-217 p. 52-53 (PDF)
  3-217
p. 90 3-217 p. 90 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 189 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2332)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-2332/2
p. 1 3-2332/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
3-216
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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Proposition de déclaration de révision de l'article 19 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2160)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-2160/2
p. 1 3-2160/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 21 3-217 p. 21 (PDF)
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p. 68 3-217 p. 68 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 190 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2333)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-2333/2
p. 1 3-2333/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 90 3-217 p. 90 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 191 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2334)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-2334/2
p. 1 3-2334/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
3-216
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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p. 52-53 3-217 p. 52-53 (PDF)
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Proposition de déclaration de révision de l'article 192 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2335)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-2335/2
p. 1 3-2335/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 52-53 3-217 p. 52-53 (PDF)
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p. 90 3-217 p. 90 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 193 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2336)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-2336/2
p. 1 3-2336/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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p. 52-53 3-217 p. 52-53 (PDF)
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p. 90 3-217 p. 90 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 194 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2337)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-2337/2
p. 1 3-2337/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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p. 52-53 3-217 p. 52-53 (PDF)
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Proposition de déclaration de révision de l'article 195 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2338)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-2338/2
p. 1 3-2338/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 196 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2339)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-2339/2
p. 1 3-2339/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 53 3-217 p. 53 (PDF)
  3-217
p. 90 3-217 p. 90 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 197 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2340)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-2340/2
p. 1 3-2340/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 53 3-217 p. 53 (PDF)
  3-217
p. 90 3-217 p. 90 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 198 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2341)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-2341/2
p. 1 3-2341/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 53 3-217 p. 53 (PDF)
  3-217
p. 90 3-217 p. 90 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 198 de la Constitution en vue d'ajouter, parmi les modifications qu'autorise cet article, l'abrogation des dispositions transitoires devenues sans objet (4-1239)      
    Proposition de M. Francis Delpérée
4-1239/1
p. 1-2 4-1239/1 p. 1-2 (PDF)
    Rapport de M. Hugo Vandenberghe et Francis Delpérée
4-1239/2
p. 1 4-1239/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
4-122
p. 6-29 4-122 p. 6-29 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 198 de la Constitution en vue d'ajouter, parmi les modifications qu'autorise cet article, l'abrogation des dispositions transitoires devenues sans objet (5-222)      
    Proposition de M. Francis Delpérée
5-222/1
p. 1-2 5-222/1 p. 1-2 (PDF)
    Retrait
5-151
p. 102 5-151 p. 102 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 1er de la Constitution, en vue d'y inscrire le principe de la laïcité de l'Etat fédéral (4-782)      
    Rapport de MM. Hugo Vandenberghe et Francis Delpérée
4-782/2
p. 1 4-782/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
4-122
p. 6-29 4-122 p. 6-29 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 1er de la Constitution, en vue d'y inscrire le principe de la laïcité de l'État fédéral (3-2134)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-2134/2
p. 1 3-2134/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 1er de la Constitution, en vue d'y introduire la notion de laïcité politique (3-2112)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-2112/2
p. 1 3-2112/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 14 3-217 p. 14 (PDF)
  3-217
p. 59 3-217 p. 59 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 2 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2141)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-2141/2
p. 1 3-2141/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 14 3-217 p. 14 (PDF)
  3-217
p. 59 3-217 p. 59 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 20 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2161)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-2161/2
p. 1 3-2161/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 21 3-217 p. 21 (PDF)
  3-217
p. 68 3-217 p. 68 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 21 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2162)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-2162/2
p. 1 3-2162/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 21-22 3-217 p. 21-22 (PDF)
  3-217
p. 69 3-217 p. 69 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 21, alinéa 2, de la Constitution (Mariage civil et mariage religieux) (4-1547)      
    Rapport de MM. Hugo Vandenberghe et Francis Delpérée
4-1547/2
p. 1 4-1547/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
4-122
p. 6-29 4-122 p. 6-29 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 21, alinéa 2, de la Constitution en vue d'y inscrire le principe de suprématie de la loi sur les actes religieux (3-2379)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-2379/2
p. 1 3-2379/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 21, alinéa 2, de la Constitution en vue d'y inscrire le principe de suprématie de la loi sur les actes religieux (4-305)      
    Rapport de MM. Hugo Vandenberghe et Francis Delpérée
4-305/2
p. 1 4-305/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
4-122
p. 6-29 4-122 p. 6-29 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 22 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2163)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-2163/2
p. 1 3-2163/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 22 3-217 p. 22 (PDF)
  3-217
p. 69-70 3-217 p. 69-70 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 22bis de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2164)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-2164/2
p. 1 3-2164/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 22-23 3-217 p. 22-23 (PDF)
  3-217
p. 70 3-217 p. 70 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 23 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2165)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-2165/2
p. 1 3-2165/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 23 3-217 p. 23 (PDF)
  3-217
p. 71 3-217 p. 71 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 23 de la Constitution, en vue d'étendre le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine au droit de disposer d'une quantité suffisante d'énergie et d'eau (5-1336)      
    Proposition de Mme Cindy Franssen et de MM. Francis Delpérée, Wouter Beke et Jan Durnez
5-1336/1
p. 1-8 5-1336/1 p. 1-8 (PDF)
    Retrait
5-151
p. 102 5-151 p. 102 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 24 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2166)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-2166/2
p. 1 3-2166/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 23 3-217 p. 23 (PDF)
  3-217
p. 71 3-217 p. 71 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 24, § 1er, alinéa 4, de la Constitution, en vue d'y introduire le choix d'un cours de philosophie en dernière année de l'enseignement secondaire supérieur (Choix entre l'enseignement d'une des religions reconnues et celui de la morale non confessionnelle ou d'un cours de philosophie) (3-1608)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-1608/2
p. 1 3-1608/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 23-24 3-217 p. 23-24 (PDF)
  3-217
p. 72 3-217 p. 72 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 25 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2167)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-2167/2
p. 1 3-2167/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 24 3-217 p. 24 (PDF)
  3-217
p. 72 3-217 p. 72 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 26 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2168)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-2168/2
p. 1 3-2168/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 24-25 3-217 p. 24-25 (PDF)
  3-217
p. 73 3-217 p. 73 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 27 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2169)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-2169/2
p. 1 3-2169/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 25 3-217 p. 25 (PDF)
  3-217
p. 73 3-217 p. 73 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 28 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2170)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-2170/2
p. 1 3-2170/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 25 3-217 p. 25 (PDF)
  3-217
p. 73 3-217 p. 73 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 29 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2171)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-2171/2
p. 1 3-2171/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 25-26 3-217 p. 25-26 (PDF)
  3-217
p. 74 3-217 p. 74 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 3 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2142)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-2142/2
p. 1 3-2142/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 14-15 3-217 p. 14-15 (PDF)
  3-217
p. 60 3-217 p. 60 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 30 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2172)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-2172/2
p. 1 3-2172/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 26 3-217 p. 26 (PDF)
  3-217
p. 74 3-217 p. 74 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 30 de la Constitution en vue d'étendre la protection des langues (Extension à d'autres domaines que les actes de l'autorité publique et les affaires judiciaires, tels que la vie culturelle, la vie religieuse, le secteur commercial, etc.) (3-1560)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-1560/2
p. 1 3-1560/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 26 3-217 p. 26 (PDF)
  3-217
p. 75 3-217 p. 75 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 30 de la Constitution en vue d'étendre la protection des langues (Extension à d'autres domaines que les actes de l'autorité publique et les affaires judiciaires, tels que la vie culturelle, la vie religieuse, le secteur commercial, etc.) (4-860)      
    Rapport de MM. Hugo Vandenberghe et Francis Delpérée
4-860/2
p. 1 4-860/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
4-122
p. 6-29 4-122 p. 6-29 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 31 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2173)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-2173/2
p. 1 3-2173/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 26 3-217 p. 26 (PDF)
  3-217
p. 75 3-217 p. 75 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 32 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2174)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-2174/2
p. 1 3-2174/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 26 3-217 p. 26 (PDF)
  3-217
p. 75 3-217 p. 75 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 33 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2175)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-2175/2
p. 1 3-2175/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 27 3-217 p. 27 (PDF)
  3-217
p. 76 3-217 p. 76 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 34 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2176)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-2176/2
p. 1 3-2176/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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p. 27-28 3-217 p. 27-28 (PDF)
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p. 76 3-217 p. 76 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 35 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2177)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-2177/2
p. 1 3-2177/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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p. 27-28 3-217 p. 27-28 (PDF)
  3-217
p. 76 3-217 p. 76 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 36 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2178)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-2178/2
p. 1 3-2178/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 27-28 3-217 p. 27-28 (PDF)
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p. 76 3-217 p. 76 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 37 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2179)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-2179/2
p. 1 3-2179/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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p. 27-28 3-217 p. 27-28 (PDF)
  3-217
p. 76 3-217 p. 76 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 38 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2180)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-2180/2
p. 1 3-2180/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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p. 27-28 3-217 p. 27-28 (PDF)
  3-217
p. 76 3-217 p. 76 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 39 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2181)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-2181/2
p. 1 3-2181/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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p. 27-28 3-217 p. 27-28 (PDF)
  3-217
p. 76 3-217 p. 76 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 4 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2143)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-2143/2
p. 1 3-2143/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 15 3-217 p. 15 (PDF)
  3-217
p. 60 3-217 p. 60 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 40 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2182)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-2182/2
p. 1 3-2182/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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p. 27-28 3-217 p. 27-28 (PDF)
  3-217
p. 76 3-217 p. 76 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 41 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2183)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-2183/2
p. 1 3-2183/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
3-216
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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  3-217
p. 76 3-217 p. 76 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 42 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2184)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-2184/2
p. 1 3-2184/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 27-28 3-217 p. 27-28 (PDF)
  3-217
p. 76 3-217 p. 76 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 43 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2185)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-2185/2
p. 1 3-2185/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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p. 28-29 3-217 p. 28-29 (PDF)
  3-217
p. 77 3-217 p. 77 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 44 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2186)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-2186/2
p. 1 3-2186/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 29 3-217 p. 29 (PDF)
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Proposition de déclaration de révision de l'article 45 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2187)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-2187/2
p. 1 3-2187/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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p. 29-30 3-217 p. 29-30 (PDF)
  3-217
p. 78 3-217 p. 78 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 46 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2188)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-2188/2
p. 1 3-2188/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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p. 29-30 3-217 p. 29-30 (PDF)
  3-217
p. 78 3-217 p. 78 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 47 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2189)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-2189/2
p. 1 3-2189/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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p. 29-30 3-217 p. 29-30 (PDF)
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p. 78 3-217 p. 78 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 48 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2190)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-2190/2
p. 1 3-2190/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 29-30 3-217 p. 29-30 (PDF)
  3-217
p. 78 3-217 p. 78 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 49 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2191)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-2191/2
p. 1 3-2191/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 78 3-217 p. 78 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 5 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2144)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-2144/2
p. 1 3-2144/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 61 3-217 p. 61 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 50 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2192)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-2192/2
p. 1 3-2192/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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Proposition de déclaration de révision de l'article 51 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2193)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-2193/2
p. 1 3-2193/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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Proposition de déclaration de révision de l'article 52 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2194)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-2194/2
p. 1 3-2194/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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p. 29-30 3-217 p. 29-30 (PDF)
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p. 78 3-217 p. 78 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 53 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2195)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-2195/2
p. 1 3-2195/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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Proposition de déclaration de révision de l'article 54 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2196)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-2196/2
p. 1 3-2196/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 30 3-217 p. 30 (PDF)
  3-217
p. 78 3-217 p. 78 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 55 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2197)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-2197/2
p. 1 3-2197/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 30 3-217 p. 30 (PDF)
  3-217
p. 78 3-217 p. 78 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 56 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2198)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-2198/2
p. 1 3-2198/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 30 3-217 p. 30 (PDF)
  3-217
p. 78 3-217 p. 78 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 57 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2199)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-2199/2
p. 1 3-2199/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 31 3-217 p. 31 (PDF)
  3-217
p. 78 3-217 p. 78 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 58 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2200)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-2200/2
p. 1 3-2200/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 31 3-217 p. 31 (PDF)
  3-217
p. 78 3-217 p. 78 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 59 de la Constitution (Levée de l'immunité parlementaire - Application au président d'une assemblée - Conflit d'intérêts) (3-1156)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-1156/2
p. 1 3-1156/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 31 3-217 p. 31 (PDF)
  3-217
p. 79 3-217 p. 79 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 59 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2201)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-2201/2
p. 1 3-2201/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 31 3-217 p. 31 (PDF)
  3-217
p. 78 3-217 p. 78 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 59 de la Constitution, en vue de ne plus soustraire les sénateurs de droit à la procédure judiciaire ordinaire (3-858)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-858/2
p. 1 3-858/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 31 3-217 p. 31 (PDF)
  3-217
p. 78 3-217 p. 78 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 6 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2145)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-2145/2
p. 1 3-2145/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 16 3-217 p. 16 (PDF)
  3-217
p. 62 3-217 p. 62 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 60 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2202)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-2202/2
p. 1 3-2202/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 31 3-217 p. 31 (PDF)
  3-217
p. 78 3-217 p. 78 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 61 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2203)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-2203/2
p. 1 3-2203/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 31 3-217 p. 31 (PDF)
  3-217
p. 78 3-217 p. 78 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 62 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2204)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-2204/2
p. 1 3-2204/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 31 3-217 p. 31 (PDF)
  3-217
p. 78 3-217 p. 78 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 62, alinéa 3, première phrase, de la Constitution, en vue de supprimer l'obligation de vote (pour l'élection directe de la Chambre des représentants) (3-830)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-830/2
p. 1 3-830/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 63 de la Constitution (Voir doc. nr 3-2140/1) (3-2205)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-2205/2
p. 1 3-2205/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 32 3-217 p. 32 (PDF)
  3-217
p. 78 3-217 p. 78 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 64 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2206)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-2206/2
p. 1 3-2206/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 32 3-217 p. 32 (PDF)
  3-217
p. 78 3-217 p. 78 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 65 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2207)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-2207/2
p. 1 3-2207/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 32 3-217 p. 32 (PDF)
  3-217
p. 78 3-217 p. 78 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 66 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2208)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-2208/2
p. 1 3-2208/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 32 3-217 p. 32 (PDF)
  3-217
p. 78 3-217 p. 78 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 67 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2209)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-2209/2
p. 1 3-2209/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 33 3-217 p. 33 (PDF)
  3-217
p. 78 3-217 p. 78 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 68 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2210)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-2210/2
p. 1 3-2210/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 33 3-217 p. 33 (PDF)
  3-217
p. 78 3-217 p. 78 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 69 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2211)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-2211/2
p. 1 3-2211/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 34 3-217 p. 34 (PDF)
  3-217
p. 78 3-217 p. 78 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 7 de la Constitution (Voir doc. n° 2140/1) (3-2146)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-2146/2
p. 1 3-2146/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
3-216
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 16-17 3-217 p. 16-17 (PDF)
  3-217
p. 62 3-217 p. 62 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 70 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2212)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-2212/2
p. 1 3-2212/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 34 3-217 p. 34 (PDF)
  3-217
p. 78 3-217 p. 78 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 71 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2213)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-2213/2
p. 1 3-2213/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 34 3-217 p. 34 (PDF)
  3-217
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Proposition de déclaration de révision de l'article 72 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2214)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-2214/2
p. 1 3-2214/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 35 3-217 p. 35 (PDF)
  3-217
p. 83 3-217 p. 83 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 72 de la Constitution, en vue de l'abroger (Sénateurs de droit) (3-340)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-340/2
p. 1 3-340/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 35 3-217 p. 35 (PDF)
  3-217
p. 83 3-217 p. 83 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 73 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2215)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-2215/2
p. 1 3-2215/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 35 3-217 p. 35 (PDF)
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p. 83 3-217 p. 83 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 74 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2216)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-2216/2
p. 1 3-2216/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 35 3-217 p. 35 (PDF)
  3-217
p. 83 3-217 p. 83 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 75 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2217)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-2217/2
p. 1 3-2217/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 36 3-217 p. 36 (PDF)
  3-217
p. 83 3-217 p. 83 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 76 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2218)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-2218/2
p. 1 3-2218/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 36 3-217 p. 36 (PDF)
  3-217
p. 83 3-217 p. 83 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 77 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2219)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-2219/2
p. 1 3-2219/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 36 3-217 p. 36 (PDF)
  3-217
p. 83 3-217 p. 83 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 78 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2220)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-2220/2
p. 1 3-2220/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 37 3-217 p. 37 (PDF)
  3-217
p. 83 3-217 p. 83 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 79 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2221)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-2221/2
p. 1 3-2221/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 37 3-217 p. 37 (PDF)
  3-217
p. 83 3-217 p. 83 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 8 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2147)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-2147/2
p. 1 3-2147/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 18-19 3-217 p. 18-19 (PDF)
  3-217
p. 65 3-217 p. 65 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 80 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2222)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-2222/2
p. 1 3-2222/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 37 3-217 p. 37 (PDF)
  3-217
p. 83 3-217 p. 83 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 81 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2223)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-2223/2
p. 1 3-2223/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 38 3-217 p. 38 (PDF)
  3-217
p. 83 3-217 p. 83 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 82 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2224)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-2224/2
p. 1 3-2224/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 38 3-217 p. 38 (PDF)
  3-217
p. 83 3-217 p. 83 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 83 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2225)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-2225/2
p. 1 3-2225/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 38 3-217 p. 38 (PDF)
  3-217
p. 83 3-217 p. 83 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 84 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2226)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-2226/2
p. 1 3-2226/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 38 3-217 p. 38 (PDF)
  3-217
p. 83 3-217 p. 83 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 85 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2227)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-2227/2
p. 1 3-2227/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 38 3-217 p. 38 (PDF)
  3-217
p. 86 3-217 p. 86 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 86 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2228)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-2228/2
p. 1 3-2228/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 39 3-217 p. 39 (PDF)
  3-217
p. 86 3-217 p. 86 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 87 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2229)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-2229/2
p. 1 3-2229/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 39 3-217 p. 39 (PDF)
  3-217
p. 86 3-217 p. 86 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 88 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2230)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-2230/2
p. 1 3-2230/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 39 3-217 p. 39 (PDF)
  3-217
p. 86 3-217 p. 86 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 89 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2231)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-2231/2
p. 1 3-2231/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 39 3-217 p. 39 (PDF)
  3-217
p. 86 3-217 p. 86 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 9 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2148)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-2148/2
p. 1 3-2148/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 19 3-217 p. 19 (PDF)
  3-217
p. 66 3-217 p. 66 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 90 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2232)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-2232/2
p. 1 3-2232/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 39 3-217 p. 39 (PDF)
  3-217
p. 86 3-217 p. 86 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 91 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2233)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-2233/2
p. 1 3-2233/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 39 3-217 p. 39 (PDF)
  3-217
p. 86 3-217 p. 86 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 92 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2234)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-2234/2
p. 1 3-2234/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 39 3-217 p. 39 (PDF)
  3-217
p. 86 3-217 p. 86 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 93 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2235)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-2235/2
p. 1 3-2235/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
3-216
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
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p. 86 3-217 p. 86 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 94 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2236)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-2236/2
p. 1 3-2236/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
3-216
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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Proposition de déclaration de révision de l'article 95 de la Constitution (Voir doc. n° 2140/1) (3-2237)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-2237/2
p. 1 3-2237/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
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p. 86 3-217 p. 86 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 96 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2238)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-2238/2
p. 1 3-2238/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 39 3-217 p. 39 (PDF)
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Proposition de déclaration de révision de l'article 97 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2239)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-2239/2
p. 1 3-2239/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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Proposition de déclaration de révision de l'article 98 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2240)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-2240/2
p. 1 3-2240/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 39 3-217 p. 39 (PDF)
  3-217
p. 86 3-217 p. 86 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 99 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2241)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-2241/2
p. 1 3-2241/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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p. 39 3-217 p. 39 (PDF)
  3-217
p. 86 3-217 p. 86 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de la Constitution (Articles 1 à 7, 10, 16, 22bis, 23, 25, 29, 30, 33, 35 et 38 à 42, Titre III-chapitres I, III et IV, articles 144 à 146, 151, 153, 154, 156, 160 à 162, 170, 180 et 184 - Abrogation du décret n° 5 du 24 novembre 1830 portant exclusion de la famille d'Orange-Nassau de tout pouvoir en Belgique - Titre I : solidarité internationale - Titre II : droit fondamental à la sécurité ; droits de l'enfant ; droits fondamentaux économiques - Réforme de l'Etat - Accès des non-belges à la fonction publique - Expropriation - Droit à un service minimum en matière de postes, de communications et de mobilité - Extension des garanties dont bénéficie la presse aux autres moyens d'information - Extension de l'inviolabilité du secret des lettres aux autres moyens de communication - Compétences attribuées versus compétences résiduaires - Intervention des entités fédérées dans l'organisation judiciaire et dans la procédure - Convocation de plein droit des Chambres le premier mardi de septembre - Réforme du Sénat - Autonomie constitutive - Procédures de concertation et conflits d'intérêts - Autonomie fiscale des entités fédérées - Compétence des entités fédérées de fixer elles-mêmes les règles relatives à la gestion et au contrôle de leurs finances - Présentation de membres de la Cour des comptes par les entités fédérées - Autonomie des entités fédérées en matière de police locale) (3-2381)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-2381/2
p. 1 3-2381/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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p. 13-14 3-217 p. 13-14 (PDF)
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p. 19-20 3-217 p. 19-20 (PDF)
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p. 20-21 3-217 p. 20-21 (PDF)
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p. 64-65 3-217 p. 64-65 (PDF)
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p. 67 3-217 p. 67 (PDF)
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p. 67-68 3-217 p. 67-68 (PDF)
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p. 74-75 3-217 p. 74-75 (PDF)
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p. 92-93 3-217 p. 92-93 (PDF)
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p. 94 3-217 p. 94 (PDF)
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  3-217
p. 94 3-217 p. 94 (PDF)
  3-217
p. 95 3-217 p. 95 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de la Constitution (Tous les articles de la Constitution) (3-2105)      
    Sur la prise en considération - Vote - Rejet
3-206
p. 10 3-206 p. 10 (PDF)
  3-206
p. 35-39 3-206 p. 35-39 (PDF)
  3-206
p. 70 3-206 p. 70 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de la Constitution en ce qui concerne la représentation garantie de la Communauté germanophone au sein des chambres fédérales, l'autonomie constitutive et la reprise des compétences et finances provinciales par la Communauté germanophone (Minorité nationale - Statut spécial) (3-2413)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-2413/2
p. 1 3-2413/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de la Constitution visant à traduire l'égalité des sexes dans la terminologie utilisée (3-1372)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-1372/2
p. 1 3-1372/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de la Constitution visant à traduire l'égalité des sexes dans la terminologie utilisée (4-1363)      
    Rapport de MM. Hugo Vandenberghe et Francis Delpérée
4-1363/2
p. 1 4-1363/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
4-122
p. 6-29 4-122 p. 6-29 (PDF)
Proposition de déclaration de révision des articles 66, alinéa 1er, et 71, alinéas 1er et 2, de la Constitution, en vue d'actualiser les dispositions relatives à l'indemnité parlementaire (3-1416)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-1416/2
p. 1 3-1416/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 32-33 3-217 p. 32-33 (PDF)
  3-217
p. 34 3-217 p. 34 (PDF)
  3-217
p. 80 3-217 p. 80 (PDF)
  3-217
p. 82 3-217 p. 82 (PDF)
Proposition de déclaration de révision des articles 66, alinéa 1er, et 71, alinéas 1er et 2, de la Constitution, en vue d'actualiser les dispositions relatives à l'indemnité parlementaire (4-726)      
    Rapport de MM. Hugo Vandenberghe et Francis Delpérée
4-726/2
p. 1 4-726/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
4-122
p. 6-29 4-122 p. 6-29 (PDF)
Proposition de déclaration de révision du décret n° 5 du 24 novembre 1830 portant exclusion perpétuelle de la famille d'Orange-Nassau de tout pouvoir en Belgique (3-342)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-342/2
p. 1 3-342/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 53 3-217 p. 53 (PDF)
  3-217
p. 95-96 3-217 p. 95-96 (PDF)
Proposition de déclaration de révision du titre II de la Constitution en vue d'y insérer des dispositions nouvelles relatives aux droits de l'enfant (3-155)      
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-155/2
p. 1 3-155/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 18 3-217 p. 18 (PDF)
  3-217
p. 65 3-217 p. 65 (PDF)
Proposition de déclaration de révision du titre III, chapitre 1er, de la Constitution, en vue d'y insérer un article 48bis aux fins d'instaurer l'obligation d'exercer le mandat électif auquel le candidat a été élu (3-1640)      
    Proposition de M. Delpérée
3-1640/1
p. 1-2 3-1640/1 p. 1-2 (PDF)
    Rapport de MM. Wille et Delpérée
3-1640/2
p. 1 3-1640/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision du titre IV de la Constitution, en vue d'y insérer un article 168bis relatif au contrôle, par les Chambres fédérales et les parlements de communauté et de région, du respect du principe de subsidiarité par l'Union européenne (5-346)      
    Proposition de M. Francis Delpérée
5-346/1
p. 1-2 5-346/1 p. 1-2 (PDF)
    Retrait
5-151
p. 102 5-151 p. 102 (PDF)
Proposition de déclaration de révision du titre Ierbis de la Constitution en vue d'y insérer un article 7ter concernant la solidarité internationale (4-797)      
    Rapport de MM. Hugo Vandenberghe et Francis Delpérée
4-797/2
p. 1 4-797/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
4-122
p. 6-29 4-122 p. 6-29 (PDF)
Proposition de déclaration de révision du titre VIII de la Constitution, en vue d'y insérer un article 195bis organisant une procédure simplifiée de révision de la Constitution (Afin de ne pas retarder la ratification de traités réglant des transferts de compétences au profit de l'UE) (5-281)      
    Proposition de M. Francis Delpérée
5-281/1
p. 1-3 5-281/1 p. 1-3 (PDF)
Proposition de l'article 123, § 2, de la Constitution ("Accord papillon" - Renouveau politique - Octroi de l'autonomie constitutive au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et au Parlement de la Communauté germanophone : composition et fonctionnement de leur gouvernement - Garanties dont disposent les personnes d'appartenance linguistique française et néerlandaise à Bruxelles - Conditions de majorité supplémentaires en ce qui concerne le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale) (5-1753)      
    Proposition de MM. Francis Delpérée, Philippe Moureaux, Bert Anciaux, Bart Tommelein, Dirk Claes et Marcel Cheron et de Mmes Christine Defraigne et Freya Piryns
5-1753/1
p. 1-5 5-1753/1 p. 1-5 (PDF)
    Discussion générale
5-125
p. 16-92 5-125 p. 16-92 (PDF)
    Explications de vote de MM. Karl Vanlouwe, Philippe Moureaux, Bart Laeremans, Armand De Decker, Wouter Beke, Marcel Cheron, Bert Anciaux, Francis Delpérée et Jurgen Ceder et de Mmes Christine Defraigne, Martine Taelman et Mieke Vogels
5-128
p. 34-46 5-128 p. 34-46 (PDF)
Proposition de loi abrogeant l'article 11 et modifiant les articles 87 et 88 du Code rural en ce qui concerne le glanage (Chercher et ramasser des produits de la terre restés sur le champ après récolte, par les pauvres) (5-2423)      
    Proposition de Mmes Els Van Hoof, Sabine de Bethune et Cindy Franssen et de MM. Francis Delpérée, Wouter Beke, Dirk Claes, Etienne Schouppe et Johan Verstreken
5-2423/1
p. 1-5 5-2423/1 p. 1-5 (PDF)
Proposition de loi abrogeant l'article 3bis de la loi du 7 mai 2000 attribuant une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Philippe, une dotation annuelle à Son Altesse Royale la Princesse Astrid et une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Laurent (Suppression de la dotation du Prince Laurent) (5-1047)      
    Rapport de MM. Bert Anciaux et Francis Delpérée
5-1047/2
p. 1 5-1047/2 p. 1 (PDF)
    Discussion générale
5-121
p. 36-60 5-121 p. 36-60 (PDF)
Proposition de loi abrogeant la loi du 11 avril 1936 permettant au gouvernement d'interdire l'entrée en Belgique de certaines publications étrangères (4-594)      
    Discussion générale
4-64
p. 41-42 4-64 p. 41-42 (PDF)
Proposition de loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la dénomination "Cour constitutionnelle" (Remplacement de "Cour d'arbitrage" par "Cour constitutionnelle" : modification de la loi du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires, de la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités, de la loi du 5 avril 1955 relative aux traitements des titulaires d'une fonction au Conseil d'Etat et des magistrats et membres du greffe du Conseil du Contentieux des étrangers, du Code judiciaire, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, de la loi ordinaire du 6 janvier 1989 relative aux traitements et pensions des juges, des référendaires et des greffiers de la Cour d'arbitrage, de la loi du 23 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, de la loi du 3 mai 2003 modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire et de la loi du 25 avril 2007 instaurant un Comité parlementaire chargé du suivi législatif) (4-513)      
    Proposition de M. Francis Delpérée
4-513/1
p. 1-7 4-513/1 p. 1-7 (PDF)
    Discussion générale
4-108
p. 42 4-108 p. 42 (PDF)
Proposition de loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution à la dénomination "Cour constitutionnelle" (au lieu de "Cour d'arbitrage" - Modification du Code d'instruction criminelle, du Code pénal, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière, du CIR 1992, de la loi du 20 juillet 2004 portant création d'une Commission chargée du renouvellement des organes du culte musulman et de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration des établissements pénitentiaires ainsi que le statut juridique des détenus) (4-515)      
    Proposition de M. Francis Delpérée
4-515/1
p. 1-4 4-515/1 p. 1-4 (PDF)
    Amendement n° 1 de M. Francis Delpérée
4-515/2
p. 1 4-515/2 p. 1 (PDF)
    Discussion générale
4-108
p. 42 4-108 p. 42 (PDF)
Proposition de loi adaptant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone à la nouvelle numérotation des articles de la Constitution (3-1596)      
    Rapport de M. Delpérée
3-1596/4
p. 1 3-1596/4 p. 1 (PDF)
    Discussion générale
3-174
p. 5-7 3-174 p. 5-7 (PDF)
Proposition de loi complétant l'article 17 du Code judiciaire et l'article 3 du titre préliminaire du Code d'instruction criminelle en vue d'instaurer au profit des associations une action d'intérêt collectif (4-385)      
    Proposition de MM. Francis Delpérée, Marc Elsen et Jean-Paul Procureur
4-385/1
p. 1-10 4-385/1 p. 1-10 (PDF)
Proposition de loi complétant l'article 2 de la loi du 24 février 1921 sur les drogues en vue d'introduire des circonstances aggravantes dans le cadre du trafic de substances hormonales à usage humain (5-1274)      
    Proposition de MM. Bart Tommelein, Philippe Mahoux, Louis Ide, Jacques Brotchi, Wouter Beke, Francis Delpérée, Bert Anciaux et François Bellot et de Mmes Martine Taelman et Fabienne Winckel
5-1274/1
p. 1-10 5-1274/1 p. 1-10 (PDF)
Proposition de loi complétant la loi sur les baux à loyer en ce qui concerne l'imputation au preneur des frais de médiation d'un agent immobilier (Nouvel intitulé : Proposition de loi complétant la loi sur les baux à loyer en ce qui concerne l'imputation au preneur des frais d'intervention d'un tiers) (Modification du Code civil) (4-1047)      
    Amendements n°s 2 et 4 de M. Francis Delpérée et consorts
4-1047/2
p. 2 4-1047/2 p. 2 (PDF)
  4-1047/2
p. 3 4-1047/2 p. 3 (PDF)
Proposition de loi complétant le Code d'instruction criminelle en vue de réglementer la procédure de dépistage d'une maladie contagieuse grave transmise lors de la commission d'une infraction (Analyse d'un échantillon sanguin du suspect) (5-1013)      
    Proposition de Mmes Sabine de Bethune et Christine Defraigne et de MM. Dirk Claes, Francis Delpérée et Peter Van Rompuy
5-1013/1
p. 1-20 5-1013/1 p. 1-20 (PDF)
Proposition de loi complétant le Code pénal en vue d'incriminer le trafic d'influence commis par des particuliers à l'égard de personnes qui exercent une fonction publique (4-507)      
    Proposition de M. Francis Delpérée
4-507/1
p. 1-5 4-507/1 p. 1-5 (PDF)
    Amendement n° 4 de M. Francis Delpérée et consorts
4-507/2
p. 4-5 4-507/2 p. 4-5 (PDF)
    Amendements n°s 1 et 2 de M. Francis Delpérée
4-507/2
p. 1-2 4-507/2 p. 1-2 (PDF)
Proposition de loi complétant les articles 189ter et 235ter du Code d'instruction criminelle (Nouvel intitulé : Proposition de loi modifiant les articles 189ter, 235ter, 335bis et 416 du Code d'instruction criminelle) (Contrôle de la légalité de l'application des méthodes particulières de recherche) (4-1091)      
    Proposition de M. Hugo Vandenberghe, de Mme Christine Defraigne, de MM. Patrik Vankrunkelsven, Francis Delpérée et Tony Van Parys, de Mme Sabine de Bethune et de heer Pol Van Den Driessche
4-1091/1
p. 1-3 4-1091/1 p. 1-3 (PDF)
    Discussion générale
4-58
p. 4-19 4-58 p. 4-19 (PDF)
Proposition de loi concernant la candidature d'un membre du parlement de la Communauté germanophone à l'élection du Parlement fédéral (Les parlementaires qui se portent candidats à l'élection d'une autre assemblée et qui y sont élus, ne pourront exercer que le dernier mandat pour lequel ils ont été élus - Modification de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone) (5-875)      
    Discussion générale
5-66
p. 6-28 5-66 p. 6-28 (PDF)
Proposition de loi concernant la candidature d'un membre du parlement fédéral ou d'un membre du gouvernement à l'élection d'une autre assemblée parlementaire (Les parlementaires qui se portent candidats à l'élection d'une autre assemblée et qui y sont élus, ne pourront exercer que le dernier mandat pour lequel ils ont été élus - Modification du Code électoral) (5-864)      
    Discussion générale
5-66
p. 6-28 5-66 p. 6-28 (PDF)
Proposition de loi créant le Mémorial national du Fort de Huy (en raison de son utilisation en tant que camp de détention par les Allemands durant la Seconde Guerre mondiale) (4-76)      
    Proposition de Mme Anne-Marie Lizin et de MM. Philippe Monfils et Francis Delpérée
4-76/1
p. 1-6 4-76/1 p. 1-6 (PDF)
Proposition de loi effaçant, pour l'avenir, tous les effets des condamnations et sanctions infligées du chef d'actes d'incivisme prétendument commis entre le 10 mai 1940 et le 8 mai 1945 et instituant une commission chargée d'indemniser les victimes de la répression d'après-guerre ou leurs descendants pour le préjudice financier subi à la suite desdites condamnations et sanctions (5-1001)      
    Sur la prise en considération - Vote - La proposition de loi est prise en considération
5-22
p. 35-37 5-22 p. 35-37 (PDF)
  5-22
p. 40 5-22 p. 40 (PDF)
Proposition de loi instaurant dans le Code pénal une circonstance aggravante pour les auteurs de certaines infractions commises envers certaines personnes à caractère public (Nouvel intitulé : Proposition de loi relative à la circonstance aggravante pour les auteurs de certaines infractions commises envers certaines personnes à caractère public) (Agents de police, agents forestiers, membres du personnel de l'administration des douanes et accises, pompiers, etc. - Homicide volontaire et lésions corporelles volontaires) (4-495)      
    Rapport de M. Francis Delpérée
4-495/3
p. 1-29 4-495/3 p. 1-29 (PDF)
Proposition de loi instaurant un avis parlementaire dans le cadre de la nomination des chefs de missions diplomatiques et de postes consulaires belges (5-1150)      
    Discussion générale
5-95
p. 31-40 5-95 p. 31-40 (PDF)
Proposition de loi instaurant un registre national des experts judiciaires (5-1825)      
    Proposition de MM. Rik Torfs, Peter Van Rompuy, Dirk Claes, Francis Delpérée et Alain Courtois et de Mme Sabine de Bethune
5-1825/1
p. 1-18 5-1825/1 p. 1-18 (PDF)
Proposition de loi instituant un "Fonds fédéral des garanties locatives" et modifiant les règles du Code civil portant sur les garanties offertes par le preneur d'un bail relatif à la résidence principale du preneur (Création d'un établissement public, qui a pour mission de cautionner les engagements des preneurs des baux relatifs à la résidence principale - Mise en place d'une garantie locative spécifique qui combine un privilège sur la somme d'argent figurant à l'actif d'un compte individualisé et une caution du Fonds - Nullité de toute autre forme de garantie) (4-369)      
    Proposition de MM. Marc Elsen, Georges Dallemagne et Francis Delpérée
4-369/1
p. 1-11 4-369/1 p. 1-11 (PDF)
Proposition de loi instituant une procédure d'évaluation législative (Evaluation par le Sénat des lois et règlements en vigueur sur base de rapports établis par le procureur général près la Cour de cassation et par le Conseil d'Etat) (Voir aussi 1-955) (3-464)      
    Rapport de M. Delpérée
3-464/3
p. 1 3-464/3 p. 1 (PDF)
    Discussion générale
3-211
p. 12-19 3-211 p. 12-19 (PDF)
Proposition de loi insérant un article 1067bis dans le Code judiciaire (Pourvoi en cassation sans l'assistance d'un avocat près la Cour de cassation - Notification - Non-recevabilité) (4-20)      
    Amendement n° 1 de MM. Philippe Mahoux et Francis Delpérée
4-20/2
p. 1 4-20/2 p. 1 (PDF)
Proposition de loi interdisant, en vue de lutter contre la mystification de l'électorat, les candidatures multiples lorsque les élections pour le Parlement européen coïncident avec celles pour les Chambres législatives fédérales, pour le Parlement flamand, pour le Parlement wallon ou pour le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale (5-434)      
    Discussion générale
5-66
p. 6-28 5-66 p. 6-28 (PDF)
Proposition de loi interprétative de l'article 38, § 4, 4°, de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat (Commissions de nomination pour le notariat - Candidats qui sont "chargé de cours" ou "professeurs") (4-1290)      
    Proposition de MM. Armand De Decker, Paul Wille, Philippe Mahoux et Francis Delpérée
4-1290/1
p. 1-3 4-1290/1 p. 1-3 (PDF)
Proposition de loi introduisant l'injonction de payer dans le Code judiciaire (Proposition de loi modifiant les articles 587, 589 et 628 du Code judiciaire en vue de l'introduction de l'injonction de payer dans le Code judiciaire) (Demande qui tend au paiement d'une dette certaine qui a pour objet une somme d'argent) (Voir doc. 4-823) (4-139)      
    Amendement n° 42 de M. Francis Delpérée
4-139/4
p. 3 4-139/4 p. 3 (PDF)
Proposition de loi introduisant la parentalité sociale dans le Code civil (Autorité parentale) (4-382)      
    Proposition de MM. Jean-Paul Procureur, Georges Dallemagne et Francis Delpérée
4-382/1
p. 1-14 4-382/1 p. 1-14 (PDF)
Proposition de loi introduisant la parentalité sociale dans le Code civil (Autorité parentale) (5-656)      
    Proposition de M. Francis Delpérée
5-656/1
p. 1-15 5-656/1 p. 1-15 (PDF)
Proposition de loi introduisant une opération de régularisation conjoncturelle et modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en vue d'introduire une procédure de régularisation permanente (Régularisation des demandeurs d'asile : une opération de régularisation dite "one shot" et une procédure de régularisation structurelle) (3-1669)      
    Proposition de Mme Nyssens et de MM. Delpérée et Brotcorne
3-1669/1
p. 1-12 3-1669/1 p. 1-12 (PDF)
Proposition de loi mettant en équivalence le grade de master en droit, master en notariat, master en droit social et respectivement une licence ou un doctorat en droit, une licence en notariat, une licence en droit social en ce qui concerne les exigences de diplôme pour les professions juridiques dans les lois et règlements qui règlent une matière visée à l'article 77 de la Constitution (4-1377)      
    Proposition de MM. Hugo Vandenberghe, Francis Delpérée, Tony Van Parys, Patrik Vankrunkelsven, Philippe Mahoux et Pol Van Den Driessche et de Mmes Christine Defraigne et Martine Taelman
4-1377/1
p. 1-5 4-1377/1 p. 1-5 (PDF)
Proposition de loi mettant en équivalence le grade de master en droit, master en notariat, master en droit social et respectivement une licence ou un doctorat en droit, une licence en notariat, une licence en droit social en ce qui concerne les exigences de diplôme pour les professions juridiques dans les lois et règlements qui règlent une matière visée à l'article 78 de la Constitution (4-1376)      
    Proposition de MM. Hugo Vandenberghe, Francis Delpérée, Tony Van Parys, Patrik Vankrunkelsven, Philippe Mahoux et Pol Van Den Driessche et de Mmes Christine Defraigne et Martine Taelman
4-1376/1
p. 1-5 4-1376/1 p. 1-5 (PDF)
Proposition de loi modifiant diverses dispositions relatives au droit des mineurs d'être entendus par le juge (Procédure de divorce - Droit de parole des enfants - Audition des mineurs ayant atteint l'âge de 7 ans - Formation ciblée des magistrats) (5-115)      
    Amendements n°s 1 à 10 de M. Francis Delpérée
5-115/2
p. 1-7 5-115/2 p. 1-7 (PDF)
    Amendements n°s 11 à 13 de M. Francis Delpérée et consorts
5-115/3
p. 1-5 5-115/3 p. 1-5 (PDF)
Proposition de loi modifiant diverses lois suite à la réforme du Sénat ("Accord papillon" - Réforme du Sénat - Modifications en matière de présentations, nominations, délégations et missions de contrôle spécifiques du Sénat : modification de la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace ; modification de la loi du 11 mai 2003 relative à la recherche sur les embryons in vitro ; modification de la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé ; modification de la loi du 16 mars 1803 (25 ventôse an XI) contenant organisation du notariat ; modification de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie ; modification de la loi du 13 août 1990 visant à créer une commission d'évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse ; modification de la loi du 30 juillet 1938 concernant l'usage des langues à l'armée ; modification de l'AR n° 150 du 18 mars 1935 coordinant les lois relatives à l'organisation et au fonctionnement de la Caisse des Dépôts et Consignations ; modification de la loi du 26 juin 2004 exécutant et complétant la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine - Adaptation de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen en vue de supprimer les références à l'élection directe du Sénat) (5-1991)      
    Proposition de MM. Bert Anciaux, Dirk Claes, Philippe Mahoux, Francis Delpérée et Marcel Cheron et de Mmes Christine Defraigne, Freya Piryns et Martine Taelman
5-1991/1
p. 1-14 5-1991/1 p. 1-14 (PDF)
    Discussion générale
5-125
p. 16-92 5-125 p. 16-92 (PDF)
    Explications de vote de MM. Karl Vanlouwe, Philippe Moureaux, Bart Laeremans, Armand De Decker, Wouter Beke, Marcel Cheron, Bert Anciaux, Francis Delpérée et Jurgen Ceder et de Mmes Christine Defraigne, Martine Taelman et Mieke Vogels
5-128
p. 34-46 5-128 p. 34-46 (PDF)
Proposition de loi modifiant diverses lois suite à la réforme du Sénat et portant diverses modifications en matière électorale ("Accord papillon" - Réforme du Sénat - Modification de la loi du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires, par suite de la suppression du droit d'enquête au Sénat - Modification de la loi du 26 juin 2004 exécutant et complétant la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine - Modification de la loi du 6 avril 1995 organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat - Modification de la loi du 5 mai 1999 relative aux effets de la dissolution des Chambres législatives à l'égard des projets et propositions de loi dont elles sont saisies - Modification du Code électoral afin d'y supprimer les références à l'élection directe du Sénat - Modification de la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et des membres bruxellois du Parlement flamand - Modification de la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Communauté germanophone - Modification de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat - Modification de la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé - Modification de la loi du 18 décembre 1998 réglant les élections simultanées ou rapprochées pour les chambres législatives fédérales, le Parlement européen et les parlements de communauté et de région - Modification de la loi du 11 mars 2003 organisant un système de contrôle du vote automatisé) (5-1990)      
    Voorstel van de heren Francis Delpérée, Marcel Cheron, Bert Anciaux, Dirk Claes et Philippe Mahoux et de Mmes Martine Taelman, Christine Defraigne et Freya Piryns
5-1990/1
p. 1-56 5-1990/1 p. 1-56 (PDF)
    Amendements n°s 1 à 21 de M. Francis Delpérée et consorts
5-1990/3
p. 1-11 5-1990/3 p. 1-11 (PDF)
    Discussion générale
5-125
p. 16-92 5-125 p. 16-92 (PDF)
    Explications de vote de MM. Karl Vanlouwe, Philippe Moureaux, Bart Laeremans, Armand De Decker, Wouter Beke, Marcel Cheron, Bert Anciaux, Francis Delpérée et Jurgen Ceder et de Mmes Christine Defraigne, Martine Taelman et Mieke Vogels
5-128
p. 34-46 5-128 p. 34-46 (PDF)
Proposition de loi modifiant diverses lois électorales concernant la candidature de membres d'un parlement ou d'un gouvernement à l'élection d'une autre assemblée (Les parlementaires qui se portent candidats à l'élection d'une autre assemblée et qui y sont élus, ne pourront exercer que le dernier mandat pour lequel ils ont été élus - Modification de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen et de la loi du 19 mai 1994) (5-865)      
    Discussion générale
5-66
p. 6-28 5-66 p. 6-28 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 10 de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes en vue d'introduire la dérogation permise à l'article 5 de la directive 2004/113/CE du Conseil (afin de ne pas appliquer une stricte égalité entre les hommes et les femmes dans le domaine des assurances) (4-352)      
    Examen des articles
4-9
p. 74-94 4-9 p. 74-94 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 14 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone (Limitation du montant des indemnités, traitements ou jetons de présence perçus en rétribution des activités exercées par le membre du Conseil de la Communauté allemande en dehors de son mandat de conseiller) (3-1597)      
    Rapport de M. Delpérée
3-1597/3
p. 1 3-1597/3 p. 1 (PDF)
    Discussion générale
3-174
p. 5-7 3-174 p. 5-7 (PDF)
  3-174
p. 5-7 3-174 p. 5-7 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 1408 du Code judiciaire en vue de revoir la liste des biens corporels insaisissables (Abrogation de la règle selon laquelle une vache, ou douze brebis ou chèvres ainsi qu'un porc et vingt-quatre animaux de basse-cour sont insaississables) (5-2424)      
    Proposition de Mmes Els Van Hoof, Sabine de Bethune et Cindy Franssen et de MM. Francis Delpérée, Wouter Beke, Dirk Claes, Etienne Schouppe et Johan Verstreken
5-2424/1
p. 1-4 5-2424/1 p. 1-4 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 1435 du Code civil (Droit matrimonial : comptes de récompense dans le cadre de la dissolution du régime légal) (5-1127)      
    Proposition de Mmes Christine Defraigne, Sabine de Bethune, Martine Taelman et Zakia Khattabi et de MM. Hassan Bousetta, Guy Swennen et Francis Delpérée
5-1127/1
p. 1-3 5-1127/1 p. 1-3 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 1597 du Code civil (Interdiction aux magistrats de devenir cessionnaires des procès, droits et actions ligitieux : référendaires et juristes de parquet) (4-11)      
    Rapport de M. Francis Delpérée
4-11/3
p. 1-4 4-11/3 p. 1-4 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 1er de la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine (Nouvel intitulé : Proposition de loi modifiant la législation relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine, en vue de l'élargissement de son champ d'application aux experts permanents, membres de cabinet et membres des cellules stratégiques des cabinets ministériels) (5-1022)      
    Rapport de MM. Bert Anciaux et Francis Delpérée
5-1022/3
p. 1 5-1022/3 p. 1 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 1er de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, afin de conférer de nouveaux droits, au moment de l'arrestation, à la personne privée de liberté (Informer un proche - Examen par le médecin de son choix - Visite d'un avocat - Procès-verbal) (5-362)      
    Discussion générale
5-14
p. 4-47 5-14 p. 4-47 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 20 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire (Possibilité pour l'accusé néerlandophone poursuivi devant la cour d'assises de Liège de demander le renvoi devant une autre cour d'assises - Possibilité pour l'accusé francophone traduit devant une cour d'assises néerlandophone de demander le renvoi devant une cour d'assises francophone) (4-692)      
    Rapport de M. Francis Delpérée
4-692/3
p. 1-5 4-692/3 p. 1-5 (PDF)
    Rapport complémentaire de M. Francis Delpérée, après renvoi par la séance plénière
4-692/5
p. 1-2 4-692/5 p. 1-2 (PDF)
    Discussion générale
4-52
p. 37-38 4-52 p. 37-38 (PDF)
  4-52
p. 38-42 4-52 p. 38-42 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 207bis du Code judiciaire, organisant l'accès des notaires à la fonction de conseiller suppléant au sein d'une cour d'appel (4-1337)      
    Proposition de M. Francis Delpérée
4-1337/1
p. 1-2 4-1337/1 p. 1-2 (PDF)
    Amendement n° 1 de M. Francis Delpérée
4-1337/2
p. 1 4-1337/2 p. 1 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 2244 du Code civil pour attribuer à la lettre de mise en demeure de l'avocat un effet interruptif de la prescription (Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant l'article 2244 du Code civil pour attribuer un effet interruptif de la prescription à la lettre de mise en demeure de l'avocat ou de la personne pouvant ester en justice en vertu de l'article 728, §3, du Code judiciaire) (Deuxième nouvel intitulé : Projet de loi modifiant l'article 2244 du Code civil pour attribuer un effet interruptif de la prescription à la lettre de mise en demeure de l'avocat) (Créances) (5-145)      
    Amendement n° 10 de M. Francis Delpérée
5-145/5
p. 8-9 5-145/5 p. 8-9 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 259bis-9 du Code judiciaire, afin de réintroduire la possibilité de passer l'examen d'aptitude professionnelle des magistrats et le concours d'admission au stage judiciaire en langue allemande (Surcharge de travail des magistrats) (4-84)      
    Rapport de M. Francis Delpérée
4-84/3
p. 1 4-84/3 p. 1 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 27 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites (Désignation des curateurs) (4-18)      
    Rapport de M. Francis Delpérée
4-18/3
p. 1-5 4-18/3 p. 1-5 (PDF)
    Discussion générale
4-37
p. 38 4-37 p. 38 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 31 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire (Nouvel intitulé : Proposition de loi modifiant les articles 30 et 31 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire et l'article 47bis du Code d'instruction criminelle) (Possibilité de faire appel à un traducteur non juré dans les cas où un traducteur juré ne serait pas disponible) (4-86)      
    Rapport de M. Francis Delpérée
4-86/5
p. 1-22 4-86/5 p. 1-22 (PDF)
    Discussion générale
4-52
p. 37-38 4-52 p. 37-38 (PDF)
  4-52
p. 38-42 4-52 p. 38-42 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 329bis du Code civil, relatif à la reconnaissance d'un enfant (Suppression de l'inégalité entre les enfants de moins d'un an et ceux de plus d'un an en permettant dans tous les cas au tribunal de refuser la reconnaissance par le père biologique si celle-ci est contraire à l'intérêt de l'enfant) (5-1014)      
    Proposition de Mmes Sabine de Bethune, Inge Faes et Zakia Khattabi et de MM. Peter Van Rompuy, Philippe Mahoux et Francis Delpérée
5-1014/1
p. 1-5 5-1014/1 p. 1-5 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 335 du Code civil en ce qui concerne l'attribution du nom de l'enfant (5-446)      
    Discussion générale
5-150
p. 21-40 5-150 p. 21-40 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 335 du Code civil en ce qui concerne l'attribution du nom de l'enfant (Nom de famille du père, de la mère ou des deux) (5-628)      
    Discussion générale
5-150
p. 21-40 5-150 p. 21-40 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 335 du Code civil en ce qui concerne le nom de famille de l'enfant (Double nom) (5-551)      
    Discussion générale
5-150
p. 21-40 5-150 p. 21-40 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 335 du Code civil relatif aux effets de la filiation et l'article 356 du Code civil relatif aux effets de l'adoption, en ce qui concerne le nom de l'enfant (5-998)      
    Discussion générale
5-150
p. 21-40 5-150 p. 21-40 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 353-2, § 2, du Code civil, afin de permettre à l'enfant ou l'enfant adoptif du conjoint ou cohabitant de conserver son nom en le faisant précéder ou suivre du nom de l'adoptant lorsque ce dernier est l'autre conjoint ou cohabitant du même sexe (5-562)      
    Discussion générale
5-150
p. 21-40 5-150 p. 21-40 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 475 du Code pénal (Meurtre commis pour faciliter un vol - Suppression de l'imputation automatique de la circonstance aggravante de meurtre à tous les participants au vol) (3-1286)      
    Proposition de M. Cheffert et consorts
3-1286/1
p. 1-4 3-1286/1 p. 1-4 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 47bis du Code d'instruction criminelle (Droit à l'assistance d'un avocat et droit de garder le silence lors de l'interrogatoire de police) (5-58)      
    Discussion générale
5-14
p. 4-47 5-14 p. 4-47 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 745sexies du Code civil en vue de fixer les règles pour la valorisation de l'usufruit en cas de conversion de l'usufruit du conjoint survivant et du cohabitant légal survivant, et insérant un article 624/1 dans le Code civil (Eviter des conflits d'héritage) (5-2338)      
    Amendements n°s 1 à 7 de M. Francis Delpérée et consorts
5-2338/2
p. 1-5 5-2338/2 p. 1-5 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi du 10 août 2001 créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décambre 1990 créant des fonds budgétaires ("Accord papillon" - Augmentation de la dotation au Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des Sommets européens à Bruxelles, ainsi que de dépenses de sécurité et de prévention en relation avec la fonction de capitale nationale et internationale de Bruxelles - Fonds Beliris - Création d'un fonds budgétaire Primes linguistiques - Voir aussi doc. 5-1568) (5-1569)      
    Proposition de MM. Philippe Moureaux, Dirk Claes, Bert Anciaux, Marcel Cheron, Bart Tommelein et Francis Delpérée et de Mmes Christine Defraigne et Freya Piryns
5-1569/1
p. 1-7 5-1569/1 p. 1-7 (PDF)
    Discussion générale
5-67
p. 4-46 5-67 p. 4-46 (PDF)
  5-68
p. 8-23 5-68 p. 8-23 (PDF)
    Explications de vote de MM. Danny Pieters, Bart Laeremans, Wouter Beke, Philippe Moureaux, Bert Anciaux, Marcel Cheron, Bart Tommelein et Francis Delpérée et de Mmes Christine Defraigne et Freya Piryns
5-68
p. 48-59 5-68 p. 48-59 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi du 12 janvier 1993 concernant un droit d'action en matière de protection de l'environnement (3-2442)      
    Proposition de MM. Martens, Vandenhove, Willems, Mahoux, Collas et Delpérée et de Mme Talhaoui
3-2442/1
p. 1-14 3-2442/1 p. 1-14 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, en vue d'assurer une meilleure protection de la vie privée pour les services à données de localisation ou les services de géolocalisation par téléphone portable (Conditions minimales auxquelles de tels services doivent répondre - Localisation de mineurs) (4-342)      
    Proposition de MM. Francis Delpérée et Georges Dallemagne
4-342/1
p. 1-10 4-342/1 p. 1-10 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur et la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques de la société de l'information, en vue d'améliorer les dispositions protectrices des jeunes consommateurs (Publicité faisant référence aux fêtes enfantines - Critères minimaux auxquels les messages publicitaires doivent répondre afin de ne pas causer de préjudice moral ou physique aux mineurs - Création d'une commission d'avis au sein du Conseil de la Consommation - Renforcement des obligations d'information à l'égard du consommateur mineur d'âge - Prohibition de toute publicité par courrier électronique adressé aux mineurs de moins de 12 ans) (4-383)      
    Proposition de MM. Georges Dallemagne, Jean-Paul Procureur, Francis Delpérée et Marc Elsen et de Mme Anne Delvaux
4-383/1
p. 1-8 4-383/1 p. 1-8 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive et la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, en vue de permettre de prolonger de vingt-quatre heures la durée de l'arrestation (Prolongation de l'arrestation policière - Arrêt Salduz) (5-679)      
    Discussion générale
5-14
p. 4-47 5-14 p. 4-47 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive et le Code d'instruction criminelle, afin de conférer des droits à toute personne auditionnée et à toute personne privée de liberté dont le droit de consulter et d'être assistée par un avocat (Nouvel intitulé : Proposition de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive et le Code d'instruction criminelle, afin de conférer des droits à toute personne auditionnée et à toute personne privée de liberté, et en particulier le droit de consulter un avocat et d'être assistée par lui) (Deuxième nouvel intitulé : Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive afin de conférer des droits, dont celui de consulter un avocat et d'être assistée par lui, à toute personne auditionnée et à toute personne privée de liberté) (Arrêt Salduz) (5-663)      
    Proposition de Mmes Christine Defraigne, Inge Faes, Martine Taelman et Güler Turan et de MM. Francis Delpérée et Rik Torfs
5-663/1
p. 1-41 5-663/1 p. 1-41 (PDF)
    Amendements n°s 26 à 29 et 67 de M. Francis Delpérée
5-663/2
p. 1-52 5-663/2 p. 1-52 (PDF)
    Amendement n° 85 de M. Francis Delpérée et consorts
5-663/3
p. 9 5-663/3 p. 9 (PDF)
    Amendement n° 108 de M. Francis Delpérée et consorts
5-663/9
p. 3 5-663/9 p. 3 (PDF)
    Discussion générale
5-14
p. 4-47 5-14 p. 4-47 (PDF)
  5-29
p. 31-37 5-29 p. 31-37 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen et luttant contre le racisme et la xénophobie (Causes d'inéligibilité) (3-1024)      
    Proposition de MM. Delpérée et Moureaux et de Mmes de T'Serclaes et Durant
3-1024/1
p. 1-4 3-1024/1 p. 1-4 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen et luttant contre le racisme et la xénophobie (Causes d'inéligibilité) (4-1068)      
    Proposition de M. Francis Delpérée et consorts
4-1068/1
p. 1-4 4-1068/1 p. 1-4 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale en vue d'interdire toute utilisation d'insignes nazis (4-1164)      
    Proposition de Mmes Anne Delvaux et Vanessa Matz et de MM. Francis Delpérée, Jean-Paul Procureur et Marc Elsen
4-1164/1
p. 1-4 4-1164/1 p. 1-4 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat (Notaire associé après démission honorable - Suspension du stage dans une étude notariale - Nomination dans une autre résidence sans devoir passer des examens - Suppléance en cas d'empêchement temporaire d'un notaire) (4-1317)      
    Proposition de M. Francis Delpérée
4-1317/1
p. 1-4 4-1317/1 p. 1-4 (PDF)
    Amendements n°s 1 et 2 de M. Francis Delpérée
4-1317/2
p. 1-2 4-1317/2 p. 1-2 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat en vue d'augmenter le nombre annuel de candidats-notaires (4-1322)      
    Proposition de M. Francis Delpérée
4-1322/1
p. 1-2 4-1322/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, adaptant le statut des commissions de nomination réunies pour le notariat (Médiateur du notariat - Collaboration informelle entre les différentes instances notariales, dont les chambres provinciales) (4-796)      
    Amendements n°s 6 à 16 de M. Francis Delpérée
4-796/5
p. 1-5 4-796/5 p. 1-5 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI, contenant organisation du notariat et adaptant le statut des commissions de nomination réunies pour le notariat (Elimination d'un certain nombre d'imperfections juridiques touchant aux règles relatives à la composition des différentes commissions de nomination pour le notariat) (4-735)      
    Amendements n°s 10, 11 et 17 de M. Francis Delpérée
4-735/3
p. 1-2 4-735/3 p. 1-2 (PDF)
  4-735/3
p. 5-6 4-735/3 p. 5-6 (PDF)
    Amendements n°s 18 à 20 de M. Francis Delpérée
4-735/4
p. 1-2 4-735/4 p. 1-2 (PDF)
    Amendements n°s 26 à 36 de M. Francis Delpérée
4-735/5
p. 1-5 4-735/5 p. 1-5 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie en vue de l'étendre aux mineurs (si la capacité de discernement du mineur est attesté) (5-2170)      
    Discussion générale
5-130
p. 4-58 5-130 p. 4-58 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins et complétant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur la protection du consommateur, en vue de faciliter l'accès aux oeuvres protégées (Corrections techniques - Faciliter l'accès aux oeuvres protégées dans le cadre de l'exception de copie privée dans le cercle de la famille ainsi que dans le cadre des exceptions en faveur des établissements hospitaliers, pénitentiaires, d'aide à la jeunesse ou d'aide aux handicapés - Délit de contournement illicite d'une "mesure technique de protection") (4-380)      
    Proposition de MM. Francis Delpérée, Georges Dallemagne et Jean-Paul Procureur
4-380/1
p. 1-10 4-380/1 p. 1-10 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone (Nouvel intitulé : Proposition de loi réglant la publication en langue allemande des lois et arrêtés royaux et ministériels d'origine fédérale et modifiant la loi du 31 mai 1961 relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires, les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, ainsi que la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone) (Publication en langue allemande des lois et arrêtés royaux et ministériels d'origine fédérale - Voir aussi doc. Sénat 3-1495) (3-1496)      
    Amendement n° 1 de M. Delpérée
3-1496/2
p. 1-2 3-1496/2 p. 1-2 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone (Transfert de moyens financiers complémentaires à la Communauté germanophone) (4-603)      
    Proposition de MM. Hugo Vandenberghe, Philippe Monfils, Paul Wille, Philippe Moureaux, Johan Vande Lanotte, Francis Delpérée et Marcel Cheron et de Mme Freya Piryns
4-603/1
p. 1-3 4-603/1 p. 1-3 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone en ce qui concerne les incompatibilités pour les membres du Parlement de la Communauté germanophone (Alignement avec les autres parlements communautaires et régionaux) (4-1225)      
    Amendement n° 1 de M. Delpérée et consorts
4-1225/3
p. 1 4-1225/3 p. 1 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone et la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Communauté germanophone, en exécution des articles 118 et 123 de la Constitution ("Accord papillon" - Renouveau politique - Exécution de l'octroi de l'autonomie constitutive au Parlement de la Communauté germanophone : élection, composition et fonctionnement du Parlement et du Gouvernement) (5-1755)      
    Proposition de Mmes Christine Defraigne et Freya Piryns et de MM. Philippe Moureaux, Bert Anciaux, Bart Tommelein, Dirk Claes, Marcel Cheron et Francis Delpérée
5-1755/1
p. 1-9 5-1755/1 p. 1-9 (PDF)
    Discussion générale
5-125
p. 16-92 5-125 p. 16-92 (PDF)
    Explications de vote de MM. Karl Vanlouwe, Philippe Moureaux, Bart Laeremans, Armand De Decker, Wouter Beke, Marcel Cheron, Bert Anciaux, Francis Delpérée et Jurgen Ceder et de Mmes Christine Defraigne, Martine Taelman et Mieke Vogels
5-128
p. 34-46 5-128 p. 34-46 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone suite à la réforme du Sénat ("Accord papillon" - Indemnité des sénateurs des entités fédérées - Communauté germanophone - Financement) (5-1747)      
    Proposition de MM. Marcel Cheron, Francis Delpérée, Philippe Mahoux, Bert Anciaux, Bart Tommelein et Dirk Claes et de Mmes Christine Defraigne et Freya Piryns
5-1747/1
p. 1-4 5-1747/1 p. 1-4 (PDF)
    Discussion générale
5-125
p. 16-92 5-125 p. 16-92 (PDF)
    Explications de vote de MM. Karl Vanlouwe, Philippe Moureaux, Bart Laeremans, Armand De Decker, Wouter Beke, Marcel Cheron, Bert Anciaux, Francis Delpérée et Jurgen Ceder et de Mmes Christine Defraigne, Martine Taelman et Mieke Vogels
5-128
p. 34-46 5-128 p. 34-46 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, eu égard à l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne (Recours auprès de la Cour de justice de l'Union européenne pour violation du principe de subsidiarité) (Voir aussi doc. 5-382 et 5-440) (5-355)      
    Proposition de M. Francis Delpérée
5-355/1
p. 1-2 5-355/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire (4-764)      
    Amendement n° 1 de M. Francis Delpérée
4-764/2
p. 1 4-764/2 p. 1 (PDF)
    Amendement n° 5 de M. Francis Delpérée, déposés après l'approbatin du rapport
4-764/5
p. 2 4-764/5 p. 2 (PDF)
    Discussion générale
4-33
p. 46-57 4-33 p. 46-57 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humains (Permettre aux personnes atteintes d'hémochromatose de donner du sang - Trouble du métabolisme qui se caractérise par une absorption excessive de fer - Voir aussi doc. 5-1543 et 5-1559) (5-1550)      
    Proposition de Mmes Marleen Temmerman, Christie Morreale et Christine Defraigne et de MM. Dirk Claes, Bart Tommelein et Francis Delpérée
5-1550/1
p. 1-2 5-1550/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres et ministres d'État, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives ("Accord papillon" - Réforme du Sénat) (5-1748)      
    Proposition de MM. Marcel Cheron, Francis Delpérée, Philippe Mahoux, Bert Anciaux, Bart Tommelein et Dirk Claes et de Mmes Christine Defraigne et Freya Piryns
5-1748/1
p. 1-3 5-1748/1 p. 1-3 (PDF)
    Discussion générale
5-125
p. 16-92 5-125 p. 16-92 (PDF)
    Explications de vote de MM. Karl Vanlouwe, Philippe Moureaux, Bart Laeremans, Armand De Decker, Wouter Beke, Marcel Cheron, Bert Anciaux, Francis Delpérée et Jurgen Ceder et de Mmes Christine Defraigne, Martine Taelman et Mieke Vogels
5-128
p. 34-46 5-128 p. 34-46 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur et la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques de la société de l'information, en vue d'améliorer les dispositions protectrices des jeunes consommateurs (Publicité faisant référence aux fêtes enfantines - Critères minimaux auxquels les messages publicitaires doivent répondre afin de ne pas causer de préjudice moral ou physique aux mineurs - Création d'une commission d'avis au sein du Conseil de la Consommation - Renforcement des obligations d'information à l'égard du consommateur mineur d'âge - Prohibition de toute publicité par courrier électronique adressé aux mineurs de moins de 12 ans) (5-529)      
    Proposition de Mme Vanessa Matz et de M. Francis Delpérée
5-529/1
p. 1-8 5-529/1 p. 1-8 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Communauté germanophone et luttant contre le racisme et la xénophobie (3-1023)      
    Proposition de MM. Delpérée et Moureaux et de Mmes de T'Serclaes et Durant
3-1023/1
p. 1-4 3-1023/1 p. 1-4 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Communauté germanophone et luttant contre le racisme et la xénophobie (Eligibilité) (4-1067)      
    Proposition de MM. Francis Delpérée, Armand De Decker, Philippe Moureaux et José Daras
4-1067/1
p. 1-3 4-1067/1 p. 1-3 (PDF)
Proposition de loi modifiant la législation en ce qui concerne la déclaration électronique des mandats (Nouvel intitulé : Proposition de loi modifiant la législation en ce qui concerne la déclaration électronique des mandats et la publication des listes de mandats sur le site Internet de la Cour des comptes) (Déclaration à la Cour des comptes des mandats sur support électronique - Modification des loi du 2 mai 1995 et 26 juin 2004 - Voir aussi doc. 5-1961) (5-1962)      
    Rapport de MM. Bert Anciaux et Francis Delpérée
5-1962/3
p. 1 5-1962/3 p. 1 (PDF)
Proposition de loi modifiant la législation relative aux noms et prénoms en vue de faciliter la modification des noms (5-52)      
    Discussion générale
5-150
p. 21-40 5-150 p. 21-40 (PDF)
Proposition de loi modifiant la législation électorale en vue de renforcer la démocratie et la crédibilité du politique ("Accord papillon" - Elections pour la Chambre des représentants, le Parlement européen et le Parlement de la Communauté germanophone - L'interdiciton du cumul de candidatures à des élections simultanées - La démission de plein droit des mandats électifs déjà en cours en cas d'élection en qualité d'effectif au sein d'une autre assemblée parlementaire - L'interdiction du cumul de candidatures, sur une même liste, entre une place effective et une place suppléante - Modification du Code électoral, de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone et de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen - Voir aussi doc. 5-1570) (5-1571)      
    Proposition de MM. Bert Anciaux, Philippe Moureaux, Dirk Claes, Bart Tommelein, Marcel Cheron et Francis Delpérée et de Mmes Christine Defraigne et Freya Piryns
5-1571/1
p. 1-13 5-1571/1 p. 1-13 (PDF)
    Discussion générale
5-66
p. 6-28 5-66 p. 6-28 (PDF)
    Explications de vote de MM. Danny Pieters, Bart Laeremans, Wouter Beke, Philippe Moureaux, Bert Anciaux, Marcel Cheron, Bart Tommelein et Francis Delpérée et de Mmes Christine Defraigne et Freya Piryns
5-68
p. 48-59 5-68 p. 48-59 (PDF)
Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'instauration d'un statut pour les coparents (Insertion du nom du coparent dans les actes de l'état civil - Reconnaissance d'un enfant - Recherche de paternité - Lien de filiation - Action en contestation - Extension de la règle de présomption de paternité aux coparents - Etablissement de la coparentalité par jugement - Rendre neutre sur le plan du genre les notions de "père" et de "mère") (5-2483)      
    Proposition de Mmes Els Van Hoof et Sabine de Bethune et de M. Francis Delpérée
5-2483/1
p. 1-20 5-2483/1 p. 1-20 (PDF)
Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le comportement incorrect des bénéficiaires et en vue d'autoriser la représentation de l'héritier renonçant (Nouvel intitulé : Proposition de loi modifiant le Code civil, le Code pénal et le Code judicaire en ce qui concerne l'indignité successorale, la révocation des donations, la déchéance des avantages matrimoniaux et la substitution) (Actualisation des causes d'indignité successorale) (5-550)      
    Proposition de Mmes Martine Taelman, Helga Stevens et Christine Defraigne et de MM. Rik Torfs, Guy Swennen et Francis Delpérée
5-550/1
p. 1-28 5-550/1 p. 1-28 (PDF)
    Amendements n°s 33 à 41 de M. Francis Delpérée
5-550/6
p. 4-7 5-550/6 p. 4-7 (PDF)
    Amendement n° 44 de M. Francis Delpérée
5-550/7
p. 1 5-550/7 p. 1 (PDF)
Proposition de loi modifiant le Code civil en vue de conférer à une requête en annulation devant le Conseil d'État un caractère suspensif à l'égard de l'action civile en dommages et intérêts (Nouvel intitulé : Proposition de loi modifiant le Code civil en vue de suspendre la prescription de l'action civile en dommages et intérêts à la suite d'un secours en annulation devant le Conseil d'Etat) (4-10)      
    Amendements n°s 2 et 3 de M. Francis Delpérée
4-10/2
p. 2 4-10/2 p. 2 (PDF)
    Rapport de M. Francis Delpérée
4-10/3
p. 1-18 4-10/3 p. 1-18 (PDF)
  4-10/7
p. 1-3 4-10/7 p. 1-3 (PDF)
    Discussion générale
4-16
p. 35-38 4-16 p. 35-38 (PDF)
  4-40
p. 25-26 4-40 p. 25-26 (PDF)
Proposition de loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire en vue d'une humanisation des procédures en matière familiale (Principe du huis clos pour les débats en matière familiale : tribunal de la jeunesse ; référés - Réduction du coût et simplification de la procédure en remplaçant la citation par exploit d'huissier par une requête et la signification par exploit d'huissier par la notification par le greffe - Simplification de la procédure de divorce par consentement mutuel) (4-381)      
    Proposition de MM. Jean-Paul Procureur, Georges Dallemagne et Francis Delpérée
4-381/1
p. 1-7 4-381/1 p. 1-7 (PDF)
Proposition de loi modifiant le Code civil et les lois coordonnées sur la comptabilité de l'État en ce qui concerne la prescription (L'introduction d'une procédure administrative devant le Conseil d'Etat interrompt la prescription du dédommagement civil) (4-140)      
    Rapport de M. Francis Delpérée
4-140/2
p. 1-4 4-140/2 p. 1-4 (PDF)
    Discussion générale
4-16
p. 35-38 4-16 p. 35-38 (PDF)
Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive (Droit à être assisté d'un avocat - Enregistrement vidéo et audio des auditions - Contenu du procès-verbal de l'audition) (5-341)      
    Discussion générale
5-14
p. 4-47 5-14 p. 4-47 (PDF)
Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle, en ce qui concerne le Casier judiciaire, l'effacement de condamnations et la réhabilitation (Interdiction imposée à un prévenu d'exercer une activité le mettant en contact avec des mineurs : adaptation de la réglementation concernant le casier judiciaire de manière que la mention de l'interdiction ne figure sur les extraits que pendant la durée de l'interdiction - Possibilité d'effacer une condamnation par simple déclaration de culpabilité et possibilité pour le condamné par simple déclaration de culpabilité d'obtenir une réhabilitation) (5-1417)      
    Proposition de Mmes Sabine de Bethune, Christine Defraigne et Martine Taelman et de MM. Peter Van Rompuy et Francis Delpérée
5-1417/1
p. 1-11 5-1417/1 p. 1-11 (PDF)
Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle, en vue d'améliorer les droits de la défense lors de l'information et de l'instruction judiciaire (La présence et l'assistance d'un avocat) (5-406)      
    Discussion générale
5-14
p. 4-47 5-14 p. 4-47 (PDF)
Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 visant à organiser la neutralité fiscale des travailleurs, notamment le personnel enseignant, dont le salaire de décembre était antérieurement versé au mois de janvier (Complément à l'article 171 du CIR 1992) (4-1040)      
    Discussion générale
4-53
p. 10-23 4-53 p. 10-23 (PDF)
Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue de prendre en compte les frais liés à la recherche d'un emploi (4-419)      
    Proposition de MM. Georges Dallemagne et Francis Delpérée
4-419/1
p. 1-3 4-419/1 p. 1-3 (PDF)
Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la composition de la commisison d'avis pour les nominations des avocats à la Cour de cassation (Article 478bis - Appartenance linguistique - Membres suppléants de la Commission) (5-14)      
    Proposition de M. Francis Delpérée
5-14/1
p. 1-2 5-14/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la composition de la commission d'avis pour les nominations des avocats à la Cour de cassation (Article 478bis - Appartenance linguistique - Membres suppléants de la Commission) (4-1477)      
    Proposition de M. Francis Delpérée
4-1477/1
p. 1-2 4-1477/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire, visant à confier à des experts externes la préparation et la correction de la partie écrite de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire (Nouvel intitulé : Proposition de loi modifiant le Code judiciaire afin d'offrir au Conseil supérieur de la Justice la possibilité de confier à des experts externes la préparation et la correction de la partie écrite de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judicaire) (4-677)      
    Rapport de M. Francis Delpérée
4-677/4
p. 1-8 4-677/4 p. 1-8 (PDF)
Proposition de loi modifiant le Code judiciaire visant à supprimer la mise à charge automatique de l'entièreté des dépens à la partie demanderesse en cas de requête unilatérale en divorce (Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant le Code judiciaire quant à la répartition des dépens entre parties dans le cadre d'une procédure en divorce) (4-1115)      
    Rapport de M. Francis Delpérée
4-1115/3
p. 1-6 4-1115/3 p. 1-6 (PDF)
    Discussion générale
4-62
p. 37-38 4-62 p. 37-38 (PDF)
Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue de garantir la protection pénale des enfants contre le "grooming" (mise en confiance à des fins d'abus sexuel) (Nouvel intitulé : Proposition de loi relative à la protection des mineurs contre la sollicitation à des fins de perpétration d'infractions à caractère sexuel) (Aggravation de la peine en cas de planification bien réfléchie - En ligne et hors ligne - Modification du Code pénal) (5-1823)      
    Proposition de Mmes Cindy Franssen, Sabine de Bethune, Dalila Douifi, Christine Defraigne et Martine Taelman et de MM. Hassan Bousetta, Francis Delpérée, Wouter Beke, Peter Van Rompuy et Rik Torfs
5-1823/1
p. 1-13 5-1823/1 p. 1-13 (PDF)
Proposition de loi modifiant le Code pénal et la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels, en ce qui concerne la récidive (Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant le Code pénal, afin d'introduire la récidive de crime sur délit, et les dispositions légales relatives à la libération conditionnelle, à la mise en liberté provisoire en vue de l'éloignement du territoire ou de la remise et à la mise à la disposition du tribunal de l'application des peines) (Harmonisation) (4-330)      
    Discussion générale
4-30
p. 57-60 4-30 p. 57-60 (PDF)
Proposition de loi modifiant le Code électoral ainsi que son annexe (Circonscriptions électorales et arrondissements électoraux - Arrondissement de Bruxelles-Hal-Vilvorde) (3-892)      
    Proposition de M. Delpérée et consorts
3-892/1
p. 1-6 3-892/1 p. 1-6 (PDF)
Proposition de loi modifiant le Code électoral en ce qui concerne l'inscription des électeurs résidant à l'étranger dans la commune de leur dernière résidence officielle (Abus - Emploi des langues) (5-693)      
    Discussion générale
5-71
p. 4-19 5-71 p. 4-19 (PDF)
Proposition de loi modifiant le Code électoral en ce qui concerne l'obligation de vote (Suppression des sanctions qui frappent les personnes qui ne respectent pas l'obligation de vote : abrogation du Titre VI, articles 207 à 210) (4-886)      
    Discussion générale
4-118
p. 15-21 4-118 p. 15-21 (PDF)
Proposition de loi modifiant le Code électoral et luttant contre le racisme et la xénophobie (3-1020)      
    Proposition de MM. Delpérée et Moureaux et de Mmes de T'Serclaes et Durant
3-1020/1
p. 1-4 3-1020/1 p. 1-4 (PDF)
Proposition de loi modifiant le Code électoral et luttant contre le racisme et la xénophobie (4-1064)      
    Proposition de M. Francis Delpérée et consorts
4-1064/1
p. 1-4 4-1064/1 p. 1-4 (PDF)
Proposition de loi modifiant le Code électoral suite à la réforme du Sénat ("Accord papillon" - Désignation des sénateur des entités fédérées par les parlements de communauté et de région : répartition des sièges, formation politique, listes prises en considération pour la répartition des sièges, déclaration de correspondance, seuil électoral de 5%, présentation et désignation de candidats - Sénateurs cooptés : répartition des sièges, formation politique, listes prises en considération pour la répartition des sièges, système du plus grand reste, désignation des sénateurs cooptés - Durée de cinq ans pour la législature fédérale) (5-1744)      
    Proposition de MM. Dirk Claes, Marcel Cheron, Francis Delpérée, Philippe Mahoux, Bert Anciaux et Bart Tommelein et de Mmes Christine Defraigne et Freya Piryns
5-1744/1
p. 1-30 5-1744/1 p. 1-30 (PDF)
    Discussion générale
5-125
p. 16-92 5-125 p. 16-92 (PDF)
    Explications de vote de MM. Karl Vanlouwe, Philippe Moureaux, Bart Laeremans, Armand De Decker, Wouter Beke, Marcel Cheron, Bert Anciaux, Francis Delpérée et Jurgen Ceder et de Mmes Christine Defraigne, Martine Taelman et Mieke Vogels
5-128
p. 34-46 5-128 p. 34-46 (PDF)
Proposition de loi modifiant les articles 11 et 12 de la loi du 10 juillet 2006 relative à l'analyse de la menace, en vue d'améliorer la procédure d'embargo en cas d'alerte terroriste (4-1541)      
    Proposition de MM. Paul Wille, Philippe Monfils, Francis Delpérée et Patrik Vankrunkelsven et de Mmes Christiane Vienne et Martine Taelman
4-1541/1
p. 1-8 4-1541/1 p. 1-8 (PDF)
Proposition de loi modifiant les articles 137 et 138 du Code pénal visant à renforcer la lutte contre le terrorisme (Participation à des camps d'entraînement paramilitaire du type terroriste) (5-1655)      
    Rapport de Mme Helga Stevens et de M. Francis Delpérée
5-1655/2
p. 1 5-1655/2 p. 1 (PDF)
    Discussion générale
5-91
p. 17-25 5-91 p. 17-25 (PDF)
Proposition de loi modifiant les articles 187bis, 191bis et 194bis du Code judiciaire concernant le statut des référendaires à la Cour de cassation (Nouvel intitulé : Proposition de loi modifiant les articles 187bis, 191bis et 194bis du Code judiciaire concernant le statut des référendaires à la Cour de cassation et des référendaires près la Cour constitutionnelle) (Ouverture de la troisième voie d'accès à la magistrature aux référendaires) (4-606)      
    Amendements n°s 1 à 3 de M. Francis Delpérée et consorts
4-606/3
p. 1-3 4-606/3 p. 1-3 (PDF)
Proposition de loi modifiant les articles 216bis et 216ter du Code d'instruction criminelle et l'article 7 de la loi du 6 juin 2010 introduisant le Code pénal social (Extension de la transaction en matière pénale : extinction de l'action pénale pour certaines infractions sous certaines conditions - Versement d'une somme d'argent au SPF Finances) (5-893)      
    Proposition de Mmes Christine Defraigne et Martine Taelman et de MM. Francis Delpérée, Philippe Mahoux et Peter Van Rompuy
5-893/1
p. 1-4 5-893/1 p. 1-4 (PDF)
Proposition de loi modifiant les articles 223, 1447 et 1479 du Code civil et les articles 587, 594 et 1280 du Code judiciaire en matière d'éloignement préventif du domicile familial et portant d'autres mesures de suivi et de répression de la violence entre partenaires (Nouvel intitulé : Proposition de loi relative à l'éloignement temporaire du domicile en cas de violence domestique) (Deuxième nouvel intitulé : Projet de loi relatif à l'interdiction temporaire de résidence en cas de violence domestique) (Voir aussi doc. 5-1604) (5-539)      
    Amendement n° 14 de MM. Francis Delpérée et Philippe Mahoux
5-539/3
p. 7 5-539/3 p. 7 (PDF)
    Rapport de M. Francis Delpérée
5-539/8
p. 1-4 5-539/8 p. 1-4 (PDF)
    Discussion générale
5-59
p. 14-15 5-59 p. 14-15 (PDF)
Proposition de loi modifiant les articles 78 et 79 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone (Abrogation de l'obligation de soumettre pour avis au Parlement de la Communauté germanophone tous les projets de modification de lois et arrêtés qui sont d'application dans la région de langue allemande et qui concernent l'emploi des langues pour l'enseignement) (3-1595)      
    Rapport de M. Delpérée
3-1595/3
p. 1 3-1595/3 p. 1 (PDF)
    Discussion générale
3-174
p. 5-7 3-174 p. 5-7 (PDF)
Proposition de loi modifiant les articles 796 et 797 du Code judiciaire, en vue d'alléger la procédure relative à la rectification des jugements (Demandes d'interprétation ou de rectification) (5-1126)      
    Proposition de Mmes Christine Defraigne, Sabine de Bethune, Martine Taelman et Zakia Khattabi et de MM. Hassan Bousetta, Guy Swennen et François Delpérée
5-1126/1
p. 1-5 5-1126/1 p. 1-5 (PDF)
Proposition de loi modifiant les dispositions du Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la communication des décisions pénales (4-610)      
    Proposition de MM. Francis Delpérée et Jean-Paul Procureur
4-610/1
p. 1-3 4-610/1 p. 1-3 (PDF)
Proposition de loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline (Régime disciplinaire pour l'ordre juridique - Juridictions disciplinaires - Voir aussi doc. 5-1065 et 5-1066) (5-1067)      
    Proposition de M. Francis Delpérée et de Mmes Christine Defraigne et Sabine de Bethune
5-1067/1
p. 1-45 5-1067/1 p. 1-45 (PDF)
    Amendements n°s 41 à 50 de M. Francis Delpérée
5-1067/5
p. 1-7 5-1067/5 p. 1-7 (PDF)
    Amendement n° 73 de M. Francis Delpérée
5-1067/6
p. 21 5-1067/6 p. 21 (PDF)
    Amendements n°s 96 à 98, 100 et 101 de M. Francis Delpérée et consorts
5-1067/7
p. 7-10 5-1067/7 p. 7-10 (PDF)
    Discussion générale
5-100
p. 4-19 5-100 p. 4-19 (PDF)
    Examen des articles
5-100
p. 19-21 5-100 p. 19-21 (PDF)
Proposition de loi modifiant les lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d'État (Compétence d'adresser des instructions sur les modalités de la décision à prendre en lieu et place de l'acte administratif annulé - Possibilité d'indiquer, pour tous les actes annulés, les effets qui doivent être maintenus - Possibilité de maintenir une affaire pendante et d'accorder à l'autorité un délai afin de remédier à certains vices de forme ou d'autre nature) (5-1579)      
    Discussion générale
5-129
p. 31-37 5-129 p. 31-37 (PDF)
Proposition de loi modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'État, en vue d'accorder aux associations le droit d'introduire une action d'intérêt collectif (3-1953)      
    Proposition de Mme Talhaoui et de MM. Martens, Cornil et Délpérée et consorts
3-1953/1
p. 1-11 3-1953/1 p. 1-11 (PDF)
    Amendement n° 1 de M. Delpérée
3-1953/2
p. 1 3-1953/2 p. 1 (PDF)
    Amendement n° 5 de M. Delpérée
3-1953/4
p. 2 3-1953/4 p. 2 (PDF)
Proposition de loi modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'État, eu égard à l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne (Conflits de compétences suite aux nouvelles attributions des assemblées parlementaires - Avis du Conseil d'Etat sur la question de savoir si un [projet d'] acte législatif de l'UE, une initiative du Conseil européen ou une proposition de la Commission européenne ressortit aux compétences de l'Etat, des communautés ou des régions - Principe de subsidiarité - Accords de coopération - Voir aussi doc. 5-382 et 5-355) (5-440)      
    Proposition de M. Francis Delpérée
5-440/1
p. 1-6 5-440/1 p. 1-6 (PDF)
Proposition de loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 (Soumission, pour avis, à la section de législation du Conseil d'Etat de questions de compétence suite à l'octroi par le Traité de Lisbonne de nouvelles compétences aux parlemetns nationaux - Conflits de compétence entre les Chambres législatives et les Parlements de communauté et de Région) (4-830)      
    Proposition de MM. Armand De Decker, Hugo Vandenberghe, Paul Wille, Philippe Mahoux et Francis Delpérée et de Mme Myriam Vanlerberghe
4-830/1
p. 1-8 4-830/1 p. 1-8 (PDF)
Proposition de loi modifiant les lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973 (Nouvel intitulé : Proposition de loi modifiant les lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973 en ce qui concerne l'examen des litiges par l'assemblée générale de la section du contentieux administratif,à la demande de personnes établies dans les communes périphériques) ("Accord papillon" - Prévoir que tout le contentieux administratif relatif aux six communes périphériques et aux personnes physiques ou morales qui y sont localisées relève désormais de la compétence de l'assemblée générale de la section du Contentieux administratif du Conseil d'Etat - Juridiction linguistiquement paritaire - Voir aussi doc. 5-1564) (5-1563)      
    Proposition de MM. Philippe Moureaux, Dirk Claes, Bert Anciaux, Marcel Cheron, Bart Tommelein et Francis Delpérée et de Mmes Christine Defraigne et Freya Piryns
5-1563/1
p. 1-13 5-1563/1 p. 1-13 (PDF)
    Discussion générale
5-65
p. 25-68 5-65 p. 25-68 (PDF)
    Explications de vote de MM. Danny Pieters, Bart Laeremans, Wouter Beke, Philippe Moureaux, Bert Anciaux, Marcel Cheron, Bart Tommelein et Francis Delpérée et de Mmes Christine Defraigne et Freya Piryns
5-68
p. 48-59 5-68 p. 48-59 (PDF)
Proposition de loi modifiant les lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973 (Procédure devant la section administration - Procédure de médiation - Conséquences de l'effet rétroactif des arrêts d'annulation : compétence de décider que des actes administratifs individuels peuvent continuer à produire leurs effets - Correction d'un vice de forme - Procédure en suspension - Octroi à la section du contentieux administratif de la compétence de donner des instructions contraignantes sur la manière dont un arrêt d'annulation doit être exécuté - Doublement du nombre de membres du Conseil d'Etat pouvant être détachés) (5-1965)      
    Discussion générale
5-129
p. 31-37 5-129 p. 31-37 (PDF)
Proposition de loi modifiant les lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, en vue de la publication des avis de la section de législation (Via un réseau d'information accessible au public) (4-247)      
    Amendement n° 2 de M. Francis Delpérée et de Mme Isabelle Durant
4-247/3
p. 1-2 4-247/3 p. 1-2 (PDF)
    Amendement n° 4 de M. Francis Delpérée
4-247/3
p. 2-3 4-247/3 p. 2-3 (PDF)
    Discussion générale
4-50
p. 37-40 4-50 p. 37-40 (PDF)
Proposition de loi modifiant les lois électorales en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde et d'instaurer un système de pool de voix par groupe linguistique dans la circonscription électorale de Bruxelles (5-1254)      
    Discussion générale
5-64
p. 5-57 5-64 p. 5-57 (PDF)
Proposition de loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde (1) (5-15)      
    Discussion générale
5-64
p. 5-57 5-64 p. 5-57 (PDF)
Proposition de loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde (2) (5-16)      
    Discussion générale
5-64
p. 5-57 5-64 p. 5-57 (PDF)
Proposition de loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde (5-1255)      
    Discussion générale
5-64
p. 5-57 5-64 p. 5-57 (PDF)
Proposition de loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde (5-438)      
    Discussion générale
5-64
p. 5-57 5-64 p. 5-57 (PDF)
Proposition de loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde (5-439)      
    Discussion générale
5-64
p. 5-57 5-64 p. 5-57 (PDF)
Proposition de loi organisant un recours contre les arrêts de cour d'assises (Réexamen de la décision prise par un jury d'assises devant une autre cour d'assises) (4-147)      
    Rapport de MM. Francis Delpérée et Tony Van Parys
4-147/2
p. 1 4-147/2 p. 1 (PDF)
    Discussion générale
4-85
p. 4-33 4-85 p. 4-33 (PDF)
Proposition de loi portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse (Modification du Code civil et du Code judiciaire) (5-653)      
    Proposition de M. Francis Delpérée et de Mmes Sabine de Bethune, Christine Defraigne et Martine Taelman
5-653/1
p. 1-136 5-653/1 p. 1-136 (PDF)
Proposition de loi portant création d'une Commission fédérale de déontologie ("Accord papillon" - La Commission relève de la Chambre - Rédiger un projet de code de déontologie, qui sera adopté par la Chambre - Règles applicables en matière de conflits d'intérêts, notamment dans les marchés publics, et pour prévenir toute intervention favorisant indûment des situations individuelles - La commission exercera sa compétence à l'égard des mandataires publics [compris comme incluant parlementaires et ministres fédéraux ainsi que les mandataires des administrations et les gestionnaires et administrateurs des entreprises publiques et organismes d'intérêt public relevant de l'Etat fédéral]) (5-2245)      
    Proposition de Mmes Freya Piryns, Christine Defraigne et Martine Taelman et de MM. Philippe Mahoux, Dirk Claes, Bert Anciaux, Marcel Cheron et Francis Delpérée
5-2245/1
p. 1-17 5-2245/1 p. 1-17 (PDF)
    Discussion générale
5-127
p. 10-85 5-127 p. 10-85 (PDF)
    Explications de vote de MM. Karl Vanlouwe, Philippe Moureaux, Bart Laeremans, Armand De Decker, Wouter Beke, Marcel Cheron, Bert Anciaux, Francis Delpérée et Jurgen Ceder et de Mmes Christine Defraigne, Martine Taelman et Mieke Vogels
5-128
p. 34-46 5-128 p. 34-46 (PDF)
Proposition de loi portant des dispositions diverses relatives aux jeux de hasard (Protection renforcée du joueur - Elargissement de la notion de jeux de hasard - Les paris sportifs - Les paris non sportifs - Jeux exploités via les médias - Exclusion des jeux proposés lors d'événements occasionnels - Modification du statut et des compétences de la commission des jeux de hasard) (4-1162)      
    Discussion générale
4-96
p. 38-49 4-96 p. 38-49 (PDF)
Proposition de loi portant des mesures institutionnelles (Régionalisation - Modification de la loi organique du 8 juillet 1976 des CPAS : mise à disposition d'ayants-droits à l'intégration sociale d'une initiative d'économie sociale ; reconnaissance des projets par les régions - Régionalisation du Fonds de participation : Centre de Services fédéral - Régionalisation de la détermination des limites de vitesse sur la voie publique, de la compétence en matière d'imposition et d'exécution des amendes administratives pour certaines infractions au Code de la route, de la réglementation de la signalisation routière et des règlements complémentaires sur les routes, du contrôle des prescriptions techniques applicables aux véhicules, de la compétence pour la masse maximale autorisée, la sûreté de chargement et le temps de conduite et de repos, ainsi que de l'organisation et l'agrément des centres d'examen - Suppression du Fonds d'équipements et de services collectifs et transfert de ses moyens aux communautés - Fonds Beliris : investissements pour le transport public en Région bruxelloise) (Voir aussi doc. 4-602) (4-604)      
    Proposition de MM. Hugo Vandenberghe, Philippe Monfils, Paul Wille, Philippe Moureaux, Johan Vande Lanotte, Francis Delpérée et Marcel Cheron et de Mme Freya Piryns
4-604/1
p. 1-12 4-604/1 p. 1-12 (PDF)
Proposition de loi portant diverses dispositions relatives à la réduction de la charge de travail et à la poursuite de l'informatisation au sein de la justice (Réduction de la charge de travail relative aux modifications à la Banque-Carrefour des entreprises - Parachèvement du registre central des contrats de mariage - Réduction de la charge de travail et informatisation en matière d'état civil - Informatisation de la renonciation aux successions - Présence du juge de paix lors d'une vente publique intéressant des personnes protégées - Réorganisation des greffes des tribunaux de commerce concernant les contrats de mariage des commerçants, le dépôt par voie électronique des pièces relatives à la constitution des ASBL et la base de données des jugements par défaut - Création du Service de gestion des informations) (5-1418)      
    Proposition de MM. Peter Van Rompuy et Francis Delpérée et de Mmes Christine Defraigne, Sabine de Bethune et Martine Taelman
5-1418/1
p. 1-32 5-1418/1 p. 1-32 (PDF)
Proposition de loi portant diverses modifications du Code électoral et de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen pour les élections de la Chambre des représentants et du Parlement européen et modifiant les lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative (Nouvel intulé : Proposition de loi portant diverses modifications du Code électoral et de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen pour les élections de la Chambre des représentants et du Parlement européen, modifiant les lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative et modifiant la loi du 3 juillet 1971 relative à la répartition des membres des Chambres législatives en groupes linguistiques et portant diverses dispositions relatives aux conseils culturels pour la communauté culturelle française et pour la communauté culturelle néerlandaise) ("Accord papillon" - Scission de la circonscription électorale Bruxelles-Hal-Vilvorde - Elections de la Chambre des représentants - Six communes périphériques - Election européenne - Voir aussi doc. 5-1561 et 5-1562) (5-1560)      
    Proposition de MM. Wouter Beke, Philippe Moureaux, Bert Anciaux, Bart Tommelein, Marcel Cheron et Francis Delpérée et de Mmes Christine Defraigne et Freya Piryns
5-1560/1
p. 1-24 5-1560/1 p. 1-24 (PDF)
    Discussion générale
5-64
p. 5-57 5-64 p. 5-57 (PDF)
    Explications de vote de MM. Danny Pieters, Bart Laeremans, Wouter Beke, Philippe Moureaux, Bert Anciaux, Marcel Cheron, Bart Tommelein et Francis Delpérée et de Mmes Christine Defraigne et Freya Piryns
5-68
p. 48-59 5-68 p. 48-59 (PDF)
Proposition de loi portant modification du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les titres-repas et les écochèques (Remplacement des titres-repas électroniques et de papier par une indemnité, tout en conservant l'idée de base et les conditions d'octroi - Modification du CIR 1992, article 38) (5-2182)      
    Discussion générale - Demande de renvoi en commission
5-147
p. 48-54 5-147 p. 48-54 (PDF)
Proposition de loi portant établissement de la filiation du co-parent (Nouvel intitulé : Proposition de loi portant établissement de la filiation de la co-parente) (Permettre l'établissement d'un lien de filiation juridique à l'égard de l'époux ou de l'épouse ou du partenaire de même sexe, sans devoir suivre la moindre procédure d'adoption ou une autre procédure judiciaire spécifique) (5-2445)      
    Amendement n° 33 de M. Francis Delpérée et consorts
5-2445/2
p. 30 5-2445/2 p. 30 (PDF)
Proposition de loi relative aux méthodes de recueil des données des services de renseignement et de sécurité (Modification de la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité, de loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace, de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration et de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques) (4-1053)      
    Proposition de MM. Hugo Vandenberghe, Armand De Decker, Paul Wille, de Mme Christiane Vienne, de MM. Francis Delpérée, Tony Van Parys, de Mme Christine Defraigne, de MM. Patrik Vankrunkelsven et Pol Van Den Driessche
4-1053/1
p. 1-99 4-1053/1 p. 1-99 (PDF)
    Amendement n° 126 de M. Francis Delpérée et consorts
4-1053/6
p. 47 4-1053/6 p. 47 (PDF)
    Amendement n° 127 de M. Francis Delpérée
4-1053/6
p. 47-48 4-1053/6 p. 47-48 (PDF)
    Discussion générale
4-86
p. 39-64 4-86 p. 39-64 (PDF)
Proposition de loi relative à l'accouchement dans la discrétion (Modification du Code civil et du Code de la nationalité - Remboursement des frais) (5-1972)      
    Proposition de Mme Vanessa Matz et de MM. Francis Delpérée et André du Bus de Warnaffe
5-1972/1
p. 1-14 5-1972/1 p. 1-14 (PDF)
Proposition de loi relative à l'application du taux réduit de TVA aux prestations des centres de contrôles techniques en faveur de certaines personnes invalides ou handicapées (4-422)      
    Proposition de MM. Marc Elsen, Georges Dallemagne et Francis Delpérée
4-422/1
p. 1-3 4-422/1 p. 1-3 (PDF)
Proposition de loi relative à l'internement de personnes (Dispositions relatives à la victime - Phase judiciaire de l'internement : expertise psychiatrique ; décisions judiciaires d'internement ; frais, restitutions et mesures de sécurité accessoires ; action civile des victimes - Exécution des décisions judiciaires d'internement : modalités d'exécution et conditions y afférentes ; procédure générale en matière de placement, de transfèrement, de placement négocié, de transfèrement négocié, de permission de sortie, de congé, de détention limitée, de surveillance électronique, de libération à l'essai, de mise en liberté provisoire et de libération anticipée en vue de l'éloignement du territoire ou en vue de la remise ; suivi et contrôle des modalités ; révocation, suspension et révision des modalités ; libération définitive - Internement de condamnés - Exécution simultanée d'un internement et d'une condamnation à une peine privative de liberté - Pourvoi en cassation - Création au sein du SPF Justice d'une structure de concertation - Modification du Code civil, articles 488bis et 1386bis, et du Code pénal, article 71 - Modification du Code d'instruction criminelle, du Code judiciaire, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, de la loi du 23 mai 1990 sur le transfèrement interétatique des personnes condamnées, de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux, de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive - Abrogation de la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels) (5-2001)      
    Proposition de MM. Bert Anciaux, Philippe Mahoux, Rik Torfs et Francis Delpérée et de Mmes Christine Defraigne et Dalila Douifi
5-2001/1
p. 1-114 5-2001/1 p. 1-114 (PDF)
    Amendements n°s 117 et 118 de M. Francis Delpérée
5-2001/3
p. 55 5-2001/3 p. 55 (PDF)
Proposition de loi relative à la Sixième Réforme de l'État concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution ("Accord papillon" - Transfert de compétences aux communautés et aux régions - Communautarisation de l'organisation et des compétences relatives à l'exécution des peines exercées par les maisons de justice : modification du Code judiciaire, articles 196bis et 196quater - Communauté germanophone : expropriation et comités d'acquisition, allocations familiales, soins de santé et maximum à facturer, mobilité : modification de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone - Modification des lois sur le Conseil d'Etat,coordonnées le 12 janvier 1973 : effets civils de ses décisions, indemnisation - Suppression de la fonction de gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale : compétences attribuées à l'agglomération bruxelloise et modification de diverses lois à ce sujet [Code électoral, loi du 26 juillet 1971 organisant les agglomérations et les fédérations de communes, loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales, loi du 5 août 1992 relative à la fonction de police, loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile] - Renforcement de la politique de sécurité à Bruxelles - Comité de concertation : ancrage du rôle du Comité dans la loi : modification de la loi ordinaire de réformes institutionnelles du 9 août 1980) (5-2233)      
    Proposition de MM. Philippe Mahoux, Dirk Claes, Bert Anciaux, Marcel Cheron et Francis Delpérée et de Mmes Christine Defraigne, Martine Taelman et Freya Piryns
5-2233/1
p. 1-23 5-2233/1 p. 1-23 (PDF)
    Discussion générale
5-127
p. 10-85 5-127 p. 10-85 (PDF)
    Explications de vote de MM. Karl Vanlouwe, Philippe Moureaux, Bart Laeremans, Armand De Decker, Wouter Beke, Marcel Cheron, Bert Anciaux, Francis Delpérée et Jurgen Ceder et de Mmes Christine Defraigne, Martine Taelman et Mieke Vogels
5-128
p. 34-46 5-128 p. 34-46 (PDF)
Proposition de loi relative à la Sixième Réforme de l'État concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution ("Accord papillon" - Transfert de compéntences aux communautés et aux régions - Suppression de la fonction de gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale : attribution des compétences à l'Agglomeration bruxelloise et modification des lois à ce sujet [loi provinciale, loi "Coopération technique belge" du 21 décembre 1998, loi Conseil central des communautés philosophiques non confessionnelles de Belgique du 21 juin 2002] - Mobilité et sécurité routière : sanctions administratives et pénales en cas de non-respect des règles de police de la circulation, adaptation du mécanisme d'alimentation du Fonds de sécurité routière ; modification de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police et de la loi du 6 décembre 2005 relative à l'établissement et au financement de plans d'action en matière de sécurité routière - Dissolution du Fonds de participation : modification de la loi du 28 juillet 1992 portant des mesures fiscales et financières - Fonction publique : neutralisation de certains effets de certaines modifications du statut administratif et pécuniaire des agents des communautés et des régions sur les pensions à charge du budget fédéral) (5-2234)      
    Proposition de MM. Bert Anciaux, Marchel Cheron, Francis Delpérée, Philippe Mahoux et Dirk Claes et de Mmes Martine Taelman, Freya Piryns et Christine Defraigne
5-2234/1
p. 1-22 5-2234/1 p. 1-22 (PDF)
    Discussion générale
5-127
p. 10-85 5-127 p. 10-85 (PDF)
    Explications de vote de MM. Karl Vanlouwe, Philippe Moureaux, Bart Laeremans, Armand De Decker, Wouter Beke, Marcel Cheron, Bert Anciaux, Francis Delpérée et Jurgen Ceder et de Mmes Christine Defraigne, Martine Taelman et Mieke Vogels
5-128
p. 34-46 5-128 p. 34-46 (PDF)
Proposition de loi relative à la procédure devant la Cour de cassation en matière pénale (Modification du Code d'instruction criminelle, de la loi du 29 avril 1806 qui prescrit des mesures relatives à la procédure en matière criminelle et correctionnelle, de la loi du 6 avril 1847 portant répression des offenses envers le Roi et de la loi du 25 juillet 1893 relative aux déclarations d'appel ou de recours en cassation des personnes détenues ou internées - Voir aussi doc. 5-1832) (4-1488)      
    Amendement n° 1 de M. Francis Delpérée
4-1488/2
p. 1-2 4-1488/2 p. 1-2 (PDF)
Proposition de loi relative à la procédure devant la Cour de cassation en matière pénale (Rassemblement et rajeunissement des dispositions du Code d'instruction criminelle relatives à la procédure pénale devant la Cour de cassation - Solutions pour contenir l'afflux des pourvois en matière pénale - Modification du Code d'instruction criminelle, de la loi du 29 avril 1806 qui prescrit des mesures relatives à la procédure en matière criminelle et correctionnelle, de la loi du 6 avril 1847 portant répression des offenses envers le Roi et de la loi du 25 juillet 1893 relative aux déclarations d'appel ou de recours en cassation des personnes détenues ou internées - Voir aussi doc. 4-1488) (5-1832)      
    Proposition de M. Francis Delpérée
5-1832/1
p. 1-38 5-1832/1 p. 1-38 (PDF)
    Amendements n°s 1 et 2 de M. Francis Delpérée et consorts
5-1832/2
p. 1-2 5-1832/2 p. 1-2 (PDF)
    Discussion générale
5-118
p. 18-20 5-118 p. 18-20 (PDF)
Proposition de loi relative à la protection pénale des personnes vulnérables (Problème de la maltraitance des personnes âgées au niveau pénal) (4-384)      
    Proposition de MM. Jean-Paul Procureur, Francis Delpérée, Georges Dallemagne et Marc Elsen
4-384/1
p. 1-30 4-384/1 p. 1-30 (PDF)
Proposition de loi relative à la responsabilité des mandataires au service des personnes publiques (Elargissement du régime institué par la loi du 10 février 2003 au profit de l'ensemble des mandataires, quelles que soient leur qualité et la mission dans le cadre de laquelle ils sont amenés à commettre la faute) (5-2029)      
    Proposition de MM. Armand De Decker, Philippe Moureaux et Francis Delpérée
5-2029/1
p. 1-8 5-2029/1 p. 1-8 (PDF)
Proposition de loi relative à la réforme de la cour d'assises (Modification du Code pénal, du Code d'instruction criminelle, de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code d'instruction criminelle, du Code judiciaire, de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes et de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive) (4-924)      
    Amendement n° 38 de MM. Francis Delpérée et Patrik Vankrunkelsven
4-924/3
p. 80-81 4-924/3 p. 80-81 (PDF)
    Amendement n° 65 de MM. Francis Delpérée et Philippe Mahoux
4-924/3
p. 91-92 4-924/3 p. 91-92 (PDF)
    Amendements n°s 24 et 46 de M. Francis Delpérée
4-924/3
p. 73 4-924/3 p. 73 (PDF)
  4-924/3
p. 84 4-924/3 p. 84 (PDF)
    Amendements n°s 5, 40 et 44 de M. Francis Delpérée et consorts
4-924/3
p. 62 4-924/3 p. 62 (PDF)
  4-924/3
p. 81-82 4-924/3 p. 81-82 (PDF)
  4-924/3
p. 83 4-924/3 p. 83 (PDF)
    Rapport de MM. Francis Delpérée et Tony Van Parys
4-924/4
p. 1-280 4-924/4 p. 1-280 (PDF)
  4-924/8
p. 1-37 4-924/8 p. 1-37 (PDF)
    Discussion générale
4-85
p. 4-33 4-85 p. 4-33 (PDF)
Proposition de loi relative à la rémunération des membres de la Famille royale (5-980)      
    Rapport de MM. Bert Anciaux et Francis Delpérée
5-980/2
p. 1 5-980/2 p. 1 (PDF)
    Discussion générale
5-121
p. 36-60 5-121 p. 36-60 (PDF)
Proposition de loi renforçant le rôle de l'électeur en prévoyant la cessation d'office du mandat de membre de la Chambre des représentants, de sénateur élu directement ou de sénateur coopté en cas d'élection à une autre assemblée parlementaire (5-429)      
    Discussion générale
5-66
p. 6-28 5-66 p. 6-28 (PDF)
Proposition de loi renforçant le rôle de l'électeur en prévoyant la cessation d'office du mandat de membre du Parlement de la Communauté germanophone en cas d'élection dans une autre assemblée parlementaire (5-431)      
    Discussion générale
5-66
p. 6-28 5-66 p. 6-28 (PDF)
Proposition de loi renforçant le rôle de l'électeur en prévoyant la cessation d'office du mandat de membre du Parlement européen en cas d'élection à une autre assemblée parlementaire (5-430)      
    Discussion générale
5-66
p. 6-28 5-66 p. 6-28 (PDF)
Proposition de loi réformant la procédure de liquidation-partage judiciaire (5-405)      
    Proposition de Mmes Christine Defraigne, Martine Taelman, Inge Faes et Zakia Khattabi et de MM. Guy Swennen, Philippe Mahoux, Rik Torfs et Francis Delpérée
5-405/1
p. 1-91 5-405/1 p. 1-91 (PDF)
    Amendement n° 30 de M. Francis Delpérée
5-405/5
p. 19 5-405/5 p. 19 (PDF)
Proposition de loi réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance (3-1734)      
    Amendements n°s 1 à 6 et 20 à 25 de M. Delpérée
3-1734/4
p. 1-5 3-1734/4 p. 1-5 (PDF)
  3-1734/4
p. 14-18 3-1734/4 p. 14-18 (PDF)
    Rapport de M. Delpérée
3-1734/5
p. 1-48 3-1734/5 p. 1-48 (PDF)
    Discussion générale
3-192
p. 4-20 3-192 p. 4-20 (PDF)
Proposition de loi réglant l'utilisation de caméras de surveillance (Autorisation - Principes - Caméras sur les lieux de travail - Obligation d'information - Visionnage des images - Conservation et retouche des images - Dispositions pénales) (3-1522)      
    Rapport de M. Delpérée
3-1522/2
p. 1 3-1522/2 p. 1 (PDF)
    Discussion générale
3-192
p. 4-20 3-192 p. 4-20 (PDF)
Proposition de loi réglant la publication en langue allemande des lois et arrêtés royaux et ministériels d'origine fédérale (Nouvel intitulé : Proposition de loi modifiant l'article 40 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966) (Modification de la loi du 31 mai 1961 réglant l'emploi des langues en matière législative et des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 - Voir aussi doc. Sénat 3-1496) (3-1495)      
    Proposition de MM. Collas, Mahoux, Wille, Istasse et Delpérée et de Mmes Lizin, Defraigne, Vanlerberghe et de Bethune
3-1495/1
p. 1-10 3-1495/1 p. 1-10 (PDF)
    Amendements n°s 1 et 2 de M. Delpérée
3-1495/2
p. 1-2 3-1495/2 p. 1-2 (PDF)
Proposition de loi spéciale complétant l'article 31 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, prévoyant la présence du président du gouvernement de la Communauté germanophone au sein du Comité de concertation (Nouvel intitulé : Proposition de loi spéciale complétant l'article 31 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, prévoyant la présence du président du gouvernement de la Communauté germanophone au sein du Comité de concertation, et abrogeant l'article 67 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone) (Conflits d'intérêts) (3-1594)      
    Amendement n° 1 de M. Delpérée
3-1594/3
p. 1 3-1594/3 p. 1 (PDF)
    Rapport de M. Delpérée
3-1594/4
p. 1-12 3-1594/4 p. 1-12 (PDF)
    Discussion générale
3-174
p. 5-7 3-174 p. 5-7 (PDF)
Proposition de loi spéciale complétant l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, en ce qui concerne la communauté métropolitaine de Bruxelles ("Accord papillon" - Création de la communauté métropolitaine de Bruxelles - Matières d'importance transrégionale - Mobilité, sécurité routière et travaux routiers - Concertation entre les trois régions) (5-1567)      
    Proposition de MM. Alexander De Croo, Philippe Mouraux, Dirk Claes, Bert Anciaux, Marchel Cheron et Francis Delpérée et de Mmes Christine Defraigne et Freya Piryns
5-1567/1
p. 1-5 5-1567/1 p. 1-5 (PDF)
    Discussion générale
5-67
p. 4-46 5-67 p. 4-46 (PDF)
  5-68
p. 8-23 5-68 p. 8-23 (PDF)
    Explications de vote de MM. Danny Pieters, Bart Laeremans, Wouter Beke, Philippe Moureaux, Bert Anciaux, Marcel Cheron, Bart Tommelein et Francis Delpérée et de Mmes Christine Defraigne et Freya Piryns
5-68
p. 48-59 5-68 p. 48-59 (PDF)
Proposition de loi spéciale concernant la candidature d'un membre d'un parlement ou d'un gouvernement de Région ou de Communauté à l'élection d'une autre assemblée parlementaire (Les parlementaires qui se portent candidats à l'élection d'une autre assemblée et qui y sont élus, ne pourront exercer que le dernier mandat pour lequel ils ont été élus - Modification du Code électoral, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises) (5-866)      
    Discussion générale
5-66
p. 6-28 5-66 p. 6-28 (PDF)
Proposition de loi spéciale insérant un article 217quater et un article 217quinquies dans le Code électoral ("Accord papillon" - Réforme du Sénat - Répartition des sièges des sénateurs cooptés par groupe linguistique - Circonscription territoriale - Voir aussi doc. 5-1725) (5-1745)      
    Proposition de MM. Dirk Claes, Marcel Cheron, Francis Delpérée, Philippe Mahoux, Bert Anciaux et Bart Tommelein et de Mmes Christine Defraigne et Freya Piryns
5-1745/1
p. 1-4 5-1745/1 p. 1-4 (PDF)
    Discussion générale
5-125
p. 16-92 5-125 p. 16-92 (PDF)
    Explications de vote de MM. Karl Vanlouwe, Philippe Moureaux, Bart Laeremans, Armand De Decker, Wouter Beke, Marcel Cheron, Bert Anciaux, Francis Delpérée et Jurgen Ceder et de Mmes Christine Defraigne, Martine Taelman et Mieke Vogels
5-128
p. 34-46 5-128 p. 34-46 (PDF)
Proposition de loi spéciale interdisant, en vue de lutter contre la mystification de l'électorat, les candidatures multiples lorsque les élections pour les Parlements de Région coïncident avec celles pour les Chambres législatives fédérales ou pour le Parlement européen (5-435)      
    Discussion générale
5-66
p. 6-28 5-66 p. 6-28 (PDF)
Proposition de loi spéciale modifiant l'article 16bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et l'article 5bis de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises ("Accord papillon" - Maintien des garanties dans les communes de la périphérie et aux communes à facilités - Actualisation du "standstill") (5-1566)      
    Proposition de MM. Marchel Cheron, Dirk Claes, Philippe Moureaux, Bert Anciaux, Bart Tommelein et Francis Delpérée et de Mmes Christine Defraigne et Freya Piryns
5-1566/1
p. 1-5 5-1566/1 p. 1-5 (PDF)
    Discussion générale
5-65
p. 25-68 5-65 p. 25-68 (PDF)
    Explications de vote de MM. Danny Pieters, Bart Laeremans, Wouter Beke, Philippe Moureaux, Bert Anciaux, Marcel Cheron, Bart Tommelein et Francis Delpérée et de Mmes Christine Defraigne et Freya Piryns
5-68
p. 48-59 5-68 p. 48-59 (PDF)
Proposition de loi spéciale modifiant l'article 1er de la loi spéciale du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine (Nouvel intitulé : Proposition de loi spéciale modifiant la législation spéciale relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine, en vue de l'élargissement de son champ d'application aux experts permanents, membres de cabinet et membres des cellules stratégiques des cabinets ministériels) (5-930)      
    Rapport de MM. Bert Anciaux et Francis Delpérée
5-930/3
p. 1-36 5-930/3 p. 1-36 (PDF)
Proposition de loi spéciale modifiant l'article 26 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage (Contrôle des lois, décrets et ordonnances au regard des droits fondamentaux - Droits fondamentaux garantis tant par une disposition conventionnelle que par une disposition du titre II de la Constitution : risque de décisions juridictionnelles contradictoires) (4-12)      
    Amendement n° 1 de MM. Francis Delpérée et Hugo Vandenberghe
4-12/2
p. 1 4-12/2 p. 1 (PDF)
    Rapport de M. Francis Delpérée
4-12/4
p. 1-55 4-12/4 p. 1-55 (PDF)
  4-12/8
p. 1-9 4-12/8 p. 1-9 (PDF)
    Discussion générale
4-36
p. 31-40 4-36 p. 31-40 (PDF)
    Examen des articles
4-36
p. 40 4-36 p. 40 (PDF)
    Discussion générale
4-81
p. 36-38 4-81 p. 36-38 (PDF)
Proposition de loi spéciale modifiant l'article 5, § 1er, II, 3°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en ce qui concerne l'examen de citoyenneté prescrit en vue de la naturalisation d'étrangers (5-2116)      
    Discussion générale
5-127
p. 10-85 5-127 p. 10-85 (PDF)
Proposition de loi spéciale modifiant l'article 6 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, en ce qui concerne les chemins de fer (Défédéralisation) (5-747)      
    Discussion générale
5-127
p. 10-85 5-127 p. 10-85 (PDF)
Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, en exécution des articles 118 et 123 de la Constitution ("Accord papillon" - Renouveau politique - Exécution de l'octroi de l'autonomie constitutive au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale : élection, composition et fonctionnement du Parlement et du Gouvernement - Conditions de majorité supplémentaires - Garanties dont disposent les personnes d'appartenance linguistique française et néerlandaise) (5-1754)      
    Proposition de Mmes Christine Defraigne et Freya Piryns et de MM. Philippe Moureaux, Bert Anciaux, Bart Tommelein, Dirk Claes, Marcel Cheron et Francis Delpérée
5-1754/1
p. 1-14 5-1754/1 p. 1-14 (PDF)
    Discussion générale
5-125
p. 16-92 5-125 p. 16-92 (PDF)
    Explications de vote de MM. Karl Vanlouwe, Philippe Moureaux, Bart Laeremans, Armand De Decker, Wouter Beke, Marcel Cheron, Bert Anciaux, Francis Delpérée et Jurgen Ceder et de Mmes Christine Defraigne, Martine Taelman et Mieke Vogels
5-128
p. 34-46 5-128 p. 34-46 (PDF)
Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises et luttant contre le racisme et la xénophobie (Causes d'inéligibilité) (3-1022)      
    Proposition de MM. Delpérée et Moureaux et de Mmes de T'Serclaes et Durant
3-1022/1
p. 1-4 3-1022/1 p. 1-4 (PDF)
Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises et luttant contre le racisme et la xénophobie (Causes d'inéligibilité) (4-1066)      
    Proposition de M. Francis Delpérée et consorts
4-1066/1
p. 1-4 4-1066/1 p. 1-4 (PDF)
Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'État et à compléter la législation électorale relative aux régions et aux communautés, suite à la réforme du Sénat ("Accord papillon" - "Toilettage" de la législation électorale afin d'y supprimer les références à l'élection directe du Sénat - Adaptations techniques suite à la réforme du Sénat) (5-1989)      
    Proposition de MM. Marcel Cheron, Bert Anciaux, Dirk Claes, Philippe Mahoux et Francis Delpérée et de Mmes Christine Defraigne, Freya Piryns et Martine Taelman
5-1989/1
p. 1-4 5-1989/1 p. 1-4 (PDF)
    Discussion générale
5-125
p. 16-92 5-125 p. 16-92 (PDF)
    Explications de vote de MM. Karl Vanlouwe, Philippe Moureaux, Bart Laeremans, Armand De Decker, Wouter Beke, Marcel Cheron, Bert Anciaux, Francis Delpérée et Jurgen Ceder et de Mmes Christine Defraigne, Martine Taelman et Mieke Vogels
5-128
p. 34-46 5-128 p. 34-46 (PDF)
Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en ce qui concerne le commerce extérieur (Transfert aux régions - Finexpo et Office national du Ducroire) (5-1449)      
    Discussion générale
5-127
p. 10-85 5-127 p. 10-85 (PDF)
Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, suite à la réforme du Sénat ("Accord papillon" - Indemnité des sénateurs des entités fédérées - Nouvelle composition du Sénat - Incompatibilités) (5-1746)      
    Proposition de MM. Marcel Cheron, Francis Delpérée, Philippe Mahoux, Bert Anciaux, Bart Tommelein et Dirk Claes et de Mmes Christine Defraigne et Freya Piryns
5-1746/1
p. 1-7 5-1746/1 p. 1-7 (PDF)
    Discussion générale
5-125
p. 16-92 5-125 p. 16-92 (PDF)
    Explications de vote de MM. Karl Vanlouwe, Philippe Moureaux, Bart Laeremans, Armand De Decker, Wouter Beke, Marcel Cheron, Bert Anciaux, Francis Delpérée et Jurgen Ceder et de Mmes Christine Defraigne, Martine Taelman et Mieke Vogels
5-128
p. 34-46 5-128 p. 34-46 (PDF)
Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et luttant contre le racisme et la xénophobie (Causes d'inéligibilité pour les élections du Parlement flamand et du Parlement Wallon) (3-1021)      
    Proposition de MM. Delpérée, Moureaux et Cheron et de Mmes de T'Serclaes et Durant
3-1021/1
p. 1-3 3-1021/1 p. 1-3 (PDF)
Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et luttant contre le racisme et la xénophobie (Causes d'inéligibilité pour les élections du Parlement flamand et du Parlement Wallon) (4-1065)      
    Proposition de M. Francis Delpérée et consorts
4-1065/1
p. 1-3 4-1065/1 p. 1-3 (PDF)
Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles relative à l'élargissement de l'autonomie constitutive de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté flamande ("Accord papillon" - Elargissement de l'autonomie constitutive concernant les règles relatives à la composition du Parlement, aux suppléants, à la mise en place d'une circonscription régionale et à l'effet dévolutif de la case de tête) (5-1572)      
    Proposition de Mmes Freya Piryns et Christine Defraigne et de MM. Philippe Moureaux, Dirk Claes, Bert Anciaux, Marcel Cheron, Bart Tommelein et Francis Delpérée
5-1572/1
p. 1-5 5-1572/1 p. 1-5 (PDF)
    Discussion générale
5-66
p. 6-28 5-66 p. 6-28 (PDF)
    Explications de vote de MM. Danny Pieters, Bart Laeremans, Wouter Beke, Philippe Moureaux, Bert Anciaux, Marcel Cheron, Bart Tommelein et Francis Delpérée et de Mmes Christine Defraigne et Freya Piryns
5-68
p. 48-59 5-68 p. 48-59 (PDF)
Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, en ce qui concerne l'Union européenne (Terminologie - Exécution du Traité de Lisbonne - Fondement juridique d'une coopération entre les assemblées parlementaires leur permettant d'exercer leurs nouvelles attributions en matière de révision des traités européens et en matière de subsidiarité - Recours auprès de la Cour de justice de l'UE contre un acte législatif européen contraire au principe de subsidiarité - Accords de coopération entre les assemblées parlementaires fédérales et fédérées) (Voir aussi doc. 5-355 et 5-440) (5-382)      
    Proposition de M. Francis Delpérée
5-382/1
p. 1-7 5-382/1 p. 1-7 (PDF)
Proposition de loi spéciale modifiant la législation spéciale en ce qui concerne la déclaration électronique des mandats (Nouvel intitulé : Proposition de loi spéciale modifiant la législation spéciale en ce qui concerne la déclaration électronique des mandats et la publication des listes de mandats sur le site Internet de la Cour des comptes) (Déclaration à la Cour des comptes des mandats sur support électronique - Modification des lois spéciales du 2 mai 1995 et 26 juin 2004 - Voir aussi doc. 5-1962) (5-1961)      
    Rapport de MM. Bert Anciaux et Francis Delpérée
5-1961/3
p. 1 5-1961/3 p. 1 (PDF)
Proposition de loi spéciale modifiant la législation électorale en vue de renforcer la démocratie et la crédibilité du politique ("Accord papillon" - Elections pour le Parlement wallon, le Parlement flamand et le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale - Interdiction du cumul de candidatures à des élections simultanées - Démission de plein droit des mandats électifs déjà en cours en cas d'élection en qualité d''effectif au sein d'une autre assemblée parlementaire - Interdiction du cumul de candidatures, sur une même liste, entre une place effective et une place suppléante - Modification du Code électoral, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises - Voir aussi doc. 5-1571) (5-1570)      
    Proposition de Mmes Freya Piryns et Christine Defraigne et de MM. Philippe Moureaux, Dirk Claes, Bert Anciaux, Marcel Cheron, Bart Tommelein et Francis Delpérée
5-1570/1
p. 1-12 5-1570/1 p. 1-12 (PDF)
    Discussion générale
5-66
p. 6-28 5-66 p. 6-28 (PDF)
    Explications de vote de MM. Danny Pieters, Bart Laeremans, Wouter Beke, Philippe Moureaux, Bert Anciaux, Marcel Cheron, Bart Tommelein et Francis Delpérée et de Mmes Christine Defraigne et Freya Piryns
5-68
p. 48-59 5-68 p. 48-59 (PDF)
Proposition de loi spéciale modifiant les lois spéciales du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises (Nouvel intitulé : Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises) ("Accord papillon" - Simplification des procédures de coopération entre les Communautés et Régions - Décrets conjoints) (5-1815)      
    Proposition de Mmes Zakia Khattabi, Christine Defraigne et Freya Piryns et de MM. Dirk Claes, Philippe Mahoux, Bert Anciaux, Rik Daems et Francis Delpérée
5-1815/1
p. 1-7 5-1815/1 p. 1-7 (PDF)
    Discussion générale
5-125
p. 16-92 5-125 p. 16-92 (PDF)
    Explications de vote de MM. Karl Vanlouwe, Philippe Moureaux, Bart Laeremans, Armand De Decker, Wouter Beke, Marcel Cheron, Bert Anciaux, Francis Delpérée et Jurgen Ceder et de Mmes Christine Defraigne, Martine Taelman et Mieke Vogels
5-128
p. 34-46 5-128 p. 34-46 (PDF)
Proposition de loi spéciale portant des mesures institutionnelles (4-602)      
    a. Homogénéisation et cohérence des compétences et fonctionnement plus efficace de la fédération, financement adapté des entités fédérales, de l'Etat fédéral et de la Région-capitale - Régionalisation de la réglementation relative aux autorisations d'implantations commerciales et de l'économie sociale - Adaptation des compétences dans les domaines de la télécommunication de l'énergie et de la politique des prix - Médias et communications électroniques et radiodiffusion - Régionalisation d'aspects de la politique agricole : bail à ferme, bail à cheptel, Bureau d'intervention et de restitution belge, Fonds des calamités agricoles - Régionalisation de la compétence pour les règles particulières concernant la location d'habitations - Régionalisation et communautarisation d'aspects de la sécurité routière : limites de vitesse, respect de la législation, réglementation en matière de placement et de contrôle de la signalisation et règlements complémentaires, normes de sécurité pour l'infrastructure routière, contrôle des prescriptions techniques pour véhicules, écolage, masse maximale autorisée, sûreté de chargement, temps de conduite et de repos - Transport par voies et navigation intérieure
4-602/1
p. 1-66 4-602/1 p. 1-66 (PDF)
    b. Politique familiale - Accueil des enfants - Suppression du Fonds d'équipements et de services collectifs : répartition des moyens entre les communautés - Compétences régionales pour procédure judiciaire d'expropriation et pour la détermination des normes générales en matière de sécurité d'incendie - Elargissement du droit de substitution de l'autorité fédérale : cas où une région reste en défaut d'exécuter le droit européen et cas où une région ne respecte pas ses obligations en vertu de la Convention-Cadre sur les changements climatiques - Représentation avec voix délibérative au nom des communautés, des régions ou de l'autorité fédérale dans les institutions qu'elles désignent - Création d'un guichet d'investissement fédéral afin d'attirer des candidats-investisseurs étrangers - Nouveau régime de financement destiné à la problématique de la mobilité à laquelle la Région de Bruxelles-Capitale fait face - Modification de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions et de la loi spéciale du 22 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises (Voir aussi doc. 4-604)
      Proposition de MM. Hugo Vandenberghe, Philippe Monfils, Paul Wille, Philippe Moureaux, Johan Vande Lanotte, Francis Delpérée et Marcel Cheron et de Mme Freya Piryns
4-602/1
p. 1-66 4-602/1 p. 1-66 (PDF)
Proposition de loi spéciale portant modification de la loi du 9 août 1988 dite "de pacification communautaire" et de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, concernant la nomination des bourgmestres des communes périphériques ("Accord papillon" - Procédure auprès de l'assemblée générale de la section du Contentieux administratif du Conseil d'Etat en cas de refus de la nomination par le gouvernement flamand) (5-1565)      
    Proposition de MM. Francis Delpérée, Dirk Claes, Philippe Moureaux, Bert Anciaux, Bart Tommelein et Marcel Cheron et de Mmes Christine Defraigne et Freya Piryns
5-1565/1
p. 1-9 5-1565/1 p. 1-9 (PDF)
    Amendements n°s 1 et 2 de M. Francis Delpérée et consorts
5-1565/3
p. 1-5 5-1565/3 p. 1-5 (PDF)
    Discussion générale
5-65
p. 25-68 5-65 p. 25-68 (PDF)
    Explications de vote de MM. Danny Pieters, Bart Laeremans, Wouter Beke, Philippe Moureaux, Bert Anciaux, Marcel Cheron, Bart Tommelein et Francis Delpérée et de Mmes Christine Defraigne et Freya Piryns
5-68
p. 48-59 5-68 p. 48-59 (PDF)
Proposition de loi spéciale portant modification de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle (Modifications techniques, qui ont comme objectif d'adapter la loi spéciale aux pratiques et à la jurisprudence constantes de la Cour ainsi que de la Cour européenne de Justice, de permettre à la Cour de fonctionner plus efficacement et de clarifier la loi spéciale - Procédure électronique) (5-2438)      
    Proposition de MM. Philippe Mahoux, Dirk Claes, Bert Anciaux, Marcel Cheron et Francis Delpérée et de Mmes Christine Defraigne, Martine Taelman et Freya Piryns
5-2438/1
p. 1-37 5-2438/1 p. 1-37 (PDF)
Proposition de loi spéciale portant un juste financement des Institutions bruxelloises ("Accord papillon" - Refinancement progressif de 461 millions d'ici à 2015 au bénéfice de la Région de Bruxelles-Capitale, de la Commission communautaire flamande [VGC] et de la Commission communautaire française [COCOF] et également des pouvoirs locaux - Modification de la loi spéciale du 16 janvier 1969 relative au financement des communautés et des régions - Voir aussi doc. 5-1569) (5-1568)      
    Proposition de MM. Marcel Cheron, Dirk Claes, Philippe Moureaux, Bert Anciaux, Bart Tommelein et Francis Delpérée et de Mmes Christine Defraigne et Freya Piryns
5-1568/1
p. 1-8 5-1568/1 p. 1-8 (PDF)
    Discussion générale
5-67
p. 4-46 5-67 p. 4-46 (PDF)
  5-68
p. 8-23 5-68 p. 8-23 (PDF)
    Explications de vote de MM. Danny Pieters, Bart Laeremans, Wouter Beke, Philippe Moureaux, Bert Anciaux, Marcel Cheron, Bart Tommelein et Francis Delpérée et de Mmes Christine Defraigne et Freya Piryns
5-68
p. 48-59 5-68 p. 48-59 (PDF)
Proposition de loi spéciale relative à la Sixième Réforme de l'État ("Accord papillon" - Transfert de compétences aux communautés et aux régions) (5-2232)      
      Proposition de MM. Wouter Beke, Philippe Mahoux, Bert Anciaux, Marcel Cheron et Francis Delpérée et de Mmes Christine Defraigne, Martine Taelman et Freya Piryns
5-2232/1
p. 1-230 5-2232/1 p. 1-230 (PDF)
    01. SOINS DE SANTE ET AIDE AUX PERSONNES : normes d'agrément et infrastructures hospitalières, aide aux personnes handicapées, politique des personnes âgées, maisons de repos et soins, revalidation "long term care", soins de santé mentale, prévention, organisation des soins de santé de première ligne, Fonds Impulseo médecins généralistes, cercles de médecins, soins à domicile, soins palliatifs, actions de prévention menées par les dentistes, agrément des prestataires des soins de santé et les sous-quotas des métiers de santé, solidarité interpersonnelle assurance maladie [matière fédérale], compétences communautaires en matière de soins de santé à Bruxelles, accords de coopération
5-2232/1
p. 1-230 5-2232/1 p. 1-230 (PDF)
    02 JUSTICE : politique de poursuite, politique criminelle, représentation des entités fédérées au sein du Collège des procureurs généraux , note-cadre Sécurité intégrale et Plan national de sécurité, maisons de justice, accueil aux victimes, mesures à l'égard de mineurs délinquants, déssaisissement, exécution des peines, placement de mineurs en établissement fermé
5-2232/1
p. 1-230 5-2232/1 p. 1-230 (PDF)
    03. ALLOCATIONS FAMILIALES, allocations de naissance et primes d'adoption
5-2232/1
p. 1-230 5-2232/1 p. 1-230 (PDF)
    04. MARCHE DU TRAVAIL : contrôle de la disponibilité et dispenses, politique axée sur des groupes cibles, placement, congé-éducation payé et apprentissage industriel, migration économique, conventions de premier emploi, bonus de démarrage et de stage, complément de reprise de travail pour chômeurs âgés, économie sociale, ALE
5-2232/1
p. 1-230 5-2232/1 p. 1-230 (PDF)
    05. FONCTION PUBLIQUE : statut administratif et pécuniaire, interruption de carrière, travail intérimaire, réorganisation de la structure de gestion de l'ONEm
5-2232/1
p. 1-230 5-2232/1 p. 1-230 (PDF)
    06. TELECOMMUNICATIONS : aspects de contenu et techniques des services de médias audiovisuels et sonores
5-2232/1
p. 1-230 5-2232/1 p. 1-230 (PDF)
    07. CONTROLE DES FILMS
5-2232/1
p. 1-230 5-2232/1 p. 1-230 (PDF)
    08. ENERGIE ET ENVIRONNEMENT : Fonds de calamités, transit des déchets, tarif de distribution gaz et électricité, substitution concernant les traités sur les changements climatiques et les réductions des émissions de gaz à effet de serre
5-2232/1
p. 1-230 5-2232/1 p. 1-230 (PDF)
    09. LOGEMENT : règles concernant la location des biens destinés à l'habitation
5-2232/1
p. 1-230 5-2232/1 p. 1-230 (PDF)
    10. POLITIQUE AGRICOLE : pêche maritime, bail à ferme, bail à cheptel, BIRB, Fonds des calamités agricules
5-2232/1
p. 1-230 5-2232/1 p. 1-230 (PDF)
    11. POLITIQUE ECONOMIQUE ET INDUSTRIELLE : accès à la profession, implantations commerciales, bail commercial, Fonds de participation, tourisme, politique des prix
5-2232/1
p. 1-230 5-2232/1 p. 1-230 (PDF)
    12. AUTONOMIE DES REGIONS A L'EGARD DES PROVINCES : collectivités supracommunales
5-2232/1
p. 1-230 5-2232/1 p. 1-230 (PDF)
    13. BIEN-ETRE DES ANIMAUX
5-2232/1
p. 1-230 5-2232/1 p. 1-230 (PDF)
    14. MOBILITE ET SECURITE ROUTIERE : politique de sécurité différentiée, limitation de vitesse, signalisation routière, contrôle du respect des prescriptions techniques fédérales, réglementation en matière d'écolage et d'examens, sensibilisation en matière de sécurité routière, construction et entretien des routes, possibilité de financement additionnel de lignes de chemins de fer, navigation intérieure
5-2232/1
p. 1-230 5-2232/1 p. 1-230 (PDF)
    15. EXPROPRIATION ET COMITES D'ACQUISITION : règles relatives à la procédure judiciaire - authentification d'actes à caractère immobilier
5-2232/1
p. 1-230 5-2232/1 p. 1-230 (PDF)
    16. MATIERES BICULTURELLES D'INTERET REGIONAL : Bruxelles, infrastructures sportives, reconversion professionnelle
5-2232/1
p. 1-230 5-2232/1 p. 1-230 (PDF)
    17. RENFORCEMENT DE LA SECURITE A BRUXELLES : suppression de la fonction de gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale
5-2232/1
p. 1-230 5-2232/1 p. 1-230 (PDF)
    18. LOYAUTE FEDERALE : contrôle par la Cour constitutionnelle
5-2232/1
p. 1-230 5-2232/1 p. 1-230 (PDF)
    19. DISPOSITIONS POUR LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE CONCERNANT LE TRANSFERT DES COMPETENCES
5-2232/1
p. 1-230 5-2232/1 p. 1-230 (PDF)
    Discussion générale
5-127
p. 10-85 5-127 p. 10-85 (PDF)
    Explications de vote de MM. Karl Vanlouwe, Philippe Moureaux, Bart Laeremans, Armand De Decker, Wouter Beke, Marcel Cheron, Bert Anciaux, Francis Delpérée et Jurgen Ceder et de Mmes Christine Defraigne, Martine Taelman et Mieke Vogels
5-128
p. 34-46 5-128 p. 34-46 (PDF)
Proposition de loi spéciale renforçant le rôle de l'électeur en prévoyant la cessation d'office du mandat de membre du Parlement wallon, du Parlement flamand et du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale en cas d'élection à une autre assemblée parlementaire (5-428)      
    Discussion générale
5-66
p. 6-28 5-66 p. 6-28 (PDF)
Proposition de loi spéciale visant à adapter diverses dispositions à la dénomination "Cour constitutionnelle" (Remplacement de "Cour d'abitrage" par "Cour constitutionnelle" : modification de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage) (4-514)      
    Proposition de M. Francis Delpérée
4-514/1
p. 1-9 4-514/1 p. 1-9 (PDF)
    Amendement n° 1 de M. Francis Delpérée
4-514/2
p. 1 4-514/2 p. 1 (PDF)
    Discussion générale
4-108
p. 42 4-108 p. 42 (PDF)
Proposition de loi supprimant les dotations allouées à certains membres de la Famille royale (5-780)      
    Rapport de MM. Bert Anciaux et Francis Delpérée
5-780/2
p. 1 5-780/2 p. 1 (PDF)
    Discussion générale
5-121
p. 36-60 5-121 p. 36-60 (PDF)
Proposition de loi sur l'exercice de la liberté d'aller et venir sur la voie publique (Liberté fondamentale - Principe de sociabilité - Personne qui se cache le visage) (4-1689)      
    Proposition de MM. Francis Delpérée et Dimitri Fourny et de Mme Vanessa Matz
4-1689/1
p. 1-4 4-1689/1 p. 1-4 (PDF)
Proposition de loi sur l'exercice de la liberté d'aller et venir sur la voie publique (Liberté fondamentale - Principe de sociabilité - Personne qui se cache le visage) (5-722)      
    Proposition de MM. Francis Delpérée, Dimitri Fourny et André du Bus de Warnaffe et de Mme Vanessa Matz
5-722/1
p. 1-4 5-722/1 p. 1-4 (PDF)
Proposition de loi visant à créer un arrondissement judiciaire de Hal-Vilvorde et à instituer des tribunaux néerlandophones et francophones dans l'arrondissement de Bruxelles ainsi que la cour d'appel de Louvain (5-755)      
    Discussion générale
5-72
p. 4-70 5-72 p. 4-70 (PDF)
Proposition de loi visant à maîtriser les frais de justice (Allègement de la pression sur le budget et diminuant des tarifs excessifs, principalement en ce qui concerne la téléphonie et l'ADN - Cadre réglementaire clair et global - Moyens de contrôle - Elimination des frais qui sont actuellement rembousés mais qui ne sont pas véritablement des frais de justice - Sensibilisation et responsabilisation des autorités judiciaires - Commission des frais de justice - Abrogation de la loi du 1er juin 1849 sur la révision des tarifs en matière criminelle, de la loi du 16 juin 1919 autorisant le gouvernement à modifier les dispositions relatives aux frais de justice, de la loi-programme [II] du 27 décembre 2006 et de l'article 142 de la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses [I]) (5-1824)      
    Proposition de MM. Rik Torfs, Dirk Claes, Peter Van Rompuy, Guy Swennen, Francis Delpérée et Alain Courtois et de Mmes Sabine de Bethune et Martine Taelman
5-1824/1
p. 1-35 5-1824/1 p. 1-35 (PDF)
Proposition de loi visant à modifier la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance (Caméras de surveillance mobiles installées par les services de police - Avis du chef de corps pour l'installation de caméras dans les lieux ouverts) (4-1149)      
    Amendement n° 17 de M. Francis Delpérée et consorts, déposé après l'approbation du rapport
4-1149/5
p. 1-2 4-1149/5 p. 1-2 (PDF)
    Renvoi en commission
4-81
p. 10 4-81 p. 10 (PDF)
Proposition de loi visant à modifier les lois coordonnées du 31 décembre 1949 sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires et la loi du 7 juillet 1970 relative à la structure générale de l'enseignement supérieur (Association des quatre niveaux d'enseignement belge aux huit niveaux du cadre européen des certifications pour l'éducation et la formation tout au long de la vie - Suppression des dispositions fédérales sur la durée minimale des niveaux d'enseignement) (5-1697)      
    Proposition de Mmes Fatma Pehlivan, Caroline Désir, Liesbeth Homans et Mieke Vogels et de MM. Jan Durnez, Gérard Deprez, Bart Tommelein, Francis Delpérée et Ludo Sannen
5-1697/1
p. 1-6 5-1697/1 p. 1-6 (PDF)
Proposition de loi visant à renforcer la démocratie et la crédibilité du politique après les élections (Celui ou celle qui est candidat(e) sur une liste devra exercer effectivement son mandat en cas d'élection) (5-512)      
    Discussion générale
5-66
p. 6-28 5-66 p. 6-28 (PDF)
Proposition de loi établissant un code de bonne conduite pour les membres de la famille royale et modifiant la loi du 7 mai 2000 attribuant une dotation annuelle à certains d'entre eux (5-1077)      
    Proposition de M. Francis Delpérée
5-1077/1
p. 1-11 5-1077/1 p. 1-11 (PDF)
    Rapport de MM. Bert Anciaux et Francis Delpérée
5-1077/2
p. 1 5-1077/2 p. 1 (PDF)
    Retrait
5-118
p. 53 5-118 p. 53 (PDF)
Proposition de loi étendant la protection pénale des personnes vulnérables contre la maltraitance et la malmenance (Modification du Code pénal - Assouplissement du secret professionnel - Alourdissement des peines frappant les individus qui ont commis des faits contre des personnes particulièrement vulnérables en raison de l'âge, d'une maladie, d'une grossesse ou d'une déficience, ou d'une infirmité physique ou mentale - Personnes âgées - Violence intrafamiliale - Suppression de l'impunité pénale qui existe dans les situations de délits contre les propriétés, lorsque les faits ont été commis au sein de la famille - Droit d'associations d'ester en justice - Modification de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers) (5-1023)      
    Proposition de Mmes Sabine de Bethune, Christine Defraigne et Martine Taelman et de MM. Francis Delpérée et Guy Swennen
5-1023/1
p. 1-39 5-1023/1 p. 1-39 (PDF)
Proposition de modification de la terminologie de la Constitution (Lois spéciales - Voir aussi doc. 4-1463) (4-1464)      
    Proposition de MM. Francis Delpérée et Johan Vande Lanotte
4-1464/1
p. 1-5 4-1464/1 p. 1-5 (PDF)
Proposition de modification de la terminologie de la Constitution (Lois spéciales - Voir aussi doc. 5-12) (5-13)      
    Proposition de MM. Francis Delpérée et Johan Vande Lanotte
5-13/1
p. 1-5 5-13/1 p. 1-5 (PDF)
Proposition de modification de la terminologie de la Constitution (Remplacement de "Conseil" par "Parlement") (3-925)      
    Rapport de M. Delpérée
3-925/2
p. 1-4 3-925/2 p. 1-4 (PDF)
    Discussion
3-96
p. 30 3-96 p. 30 (PDF)
Proposition de modification des articles 13 et 15 du règlement du Sénat (Représentation du Sénat pour les actes extrajudiciaires) (4-1364)      
    Rapport de M. Francis Delpérée
4-1364/2
p. 1-3 4-1364/2 p. 1-3 (PDF)
    Discussion générale
4-94
p. 45-46 4-94 p. 45-46 (PDF)
Proposition de modification du règlement du Sénat en vue d'assurer le respect du Code de déontologie régissant les rapports des sénateurs avec les institutions et les services publics dans des dossiers individuels (3-1274)      
    Proposition de M. Brotcorne et consorts
3-1274/1
p. 1-7 3-1274/1 p. 1-7 (PDF)
Proposition de règlement du Sénat de Belgique (suite à la réforme du Sénat - ["Accord papillon"] - Bureau provisoire, vérification des pouvoirs et formation de l'assemblée - Bureau définitif - Groupes linguistiques - Groupes politiques - Délégation du Sénat à la commission parlementaire de concertation - Ordre des travaux - Commissions - Séance plénière - Procédure en matière de projets et de propositions - Traitement des projets visés à l'article 78 de la Constitution - Incidents - Rapports d'information - Questions écrites - Pétitions - Règlement des conflits d'intérêts - Présentations et nominations de candidats et représentation proportionnelle - Comité d'avis fédéral chargé des questions européennes - Comité d'avis pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes - Missions à l'étranger - Police du Sénat et des tribunes - Greffier, services et bibliothèque - Dotation - Limitation des cumuls et indemnité des sénateurs cooptés - Révision du règlement) (5-2353)      
    Rapport de MM. Bert Anciaux et Francis Delpérée
5-2353/1
p. 1-76 5-2353/1 p. 1-76 (PDF)
    Amendement n° 1 de M. Francis Delpérée
5-2353/3
p. 1-14 5-2353/3 p. 1-14 (PDF)
    Discussion générale
5-132
p. 9-10 5-132 p. 9-10 (PDF)
Proposition de résolution concernant l'instauration de chèques-sport (Nouvel intitulé : Proposition de résolution relative à l'instauration de chèques-sport et culture) (3-706)      
    Discussion
3-71
p. 16-26 3-71 p. 16-26 (PDF)
Proposition de résolution en vue de la mise en place d'un nouveau mécanisme de contrôle interparlementaire de la politique étrangère, de sécurité et de défense européenne suite à l'adoption du Traité de Lisbonne et à la dissolution de l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale (Institution d'une "Conférence interparlementaire pour la politique de défense et de sécurité européenne", composée de délégations des Parlements des pays membres et candidats de l'UE, du Parlement européen, ainsi que des pays européens de l'OTAN non membres de l'UE) (5-511)      
    Proposition de MM. Armand De Decker, Francis Delpérée, Bart Tommelein, François Bellot et Jacky Morael et de Mme Sabine De Bethune
5-511/1
p. 1-9 5-511/1 p. 1-9 (PDF)
Proposition de résolution en vue de renforcer la lutte contre le trafic d'hormones dans l'élevage, les produits dopants à usage humain et les médicaments illégaux (5-575)      
    Proposition de MM. Bart Tommelein, Louis Ide, François Bellot, Wouter Beke, Bert Anciaux et Francis Delpérée et de Mmes Fabienne Winckel et Freya Piryns
5-575/1
p. 1-18 5-575/1 p. 1-18 (PDF)
Proposition de résolution relative aux investissements en faveur des énergies renouvelables et à la conclusion d'une charte européenne sur les énergies renouvelables "EURENEW" (3-2353)      
    Proposition de Mmes Talhaoui et De Roeck et de MM. Cornil, Collas, Delpérée, Lionel Vandenberghe et Martens
3-2353/1
p. 1-10 3-2353/1 p. 1-10 (PDF)
Proposition de résolution relative à l'exclusion des personnes possédant la double nationalité des fonctions gouvernementales et d'autres fonctions d'autorité publiques (4-1592)      
    Vote sur la prise en considération - Rejet
4-108
p. 9 4-108 p. 9 (PDF)
  4-108
p. 56-59 4-108 p. 56-59 (PDF)
  4-108
p. 59-60 4-108 p. 59-60 (PDF)
  4-108
p. 100 4-108 p. 100 (PDF)
Proposition de résolution relative à l'instauration d'un système de vote électronique amélioré (4-828)      
    Amendements n°s 1 et 2 de M. Francis Delpérée
4-828/2
p. 1-2 4-828/2 p. 1-2 (PDF)
Proposition de résolution relative à la commémoration de l'holocauste et à la condamnation de l'antisémitisme et du racisme (3-1072)      
    Amendement n° 7 de MM. Delpérée et Collas
3-1072/2
p. 3 3-1072/2 p. 3 (PDF)
Proposition de résolution relative à la militante iranienne des droits de l'homme Shirin Ebadi (4-1216)      
    Proposition de Mmes Sabine de Bethune, Margriet Hermans, Olga Zrihen, Marleen Temmerman, Isabelle Durant, Christine Defraigne et Nahima Lanjri et de MM. Armand De Decker et Francis Delpérée
4-1216/1
p. 1-3 4-1216/1 p. 1-3 (PDF)
Proposition de résolution relative à la mise en oeuvre et au développement du "New Deal écologique mondial" (Programme de réformes - basée sur un rapport du PNEU - destiné à résoudre en même temps la crise économique, le changement climatique et les pénuries d'énergie) (4-1027)      
    Proposition de MM. Paul Wille, Wouter Beke, Berni Collas, Philippe Mahoux, Francis Delpérée et Jean-Jacques De Gucht et et Mme Margriet Hermans
4-1027/1
p. 1-25 4-1027/1 p. 1-25 (PDF)
Proposition de résolution relative à la protection du mineur étranger non accompagné (4-875)      
    Discussion
4-109
p. 61-64 4-109 p. 61-64 (PDF)
Proposition de résolution relative à la présence syrienne au Liban (Retrait de troupes syriennes) (3-1083)      
    Proposition de MM. Brotcorne et Delpérée et de Mme Nyssens
3-1083/1
p. 1-5 3-1083/1 p. 1-5 (PDF)
Proposition de résolution relative à la réalisation d'une étude scientifique sur l'assassinat de Julien Lahaut (4-1049)      
    Rapport de M. Francis Delpérée
4-1049/2
p. 1-12 4-1049/2 p. 1-12 (PDF)
Proposition de résolution relative à la résurgence de l'antisémitisme en Belgique (Nouvel intitulé : Proposition de résolution relative à la lutte contre le racisme et la xénophobie et, en particulier, contre l'antisémitisme) (3-553)      
    Amendements n°s 17 à 19 et 21 de M. Delpérée
3-553/3
p. 6 3-553/3 p. 6 (PDF)
  3-553/3
p. 7 3-553/3 p. 7 (PDF)
Proposition de résolution sur le rôle des universités et des hautes écoles en tant qu'acteurs et que partenaires de la coopération belge au développement (4-829)      
    Proposition de Mmes Sabine de Bethune et Marleen Temmerman, MM. Hugo Vandenberghe et Patrik Vankrunkelsven, Mme Olga Zrihen et MM. Francis Delpérée et Jacques Brotchi
4-829/1
p. 1-10 4-829/1 p. 1-10 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Philippe Moureaux, Joris Van Hauthem, Paul Wille, Philippe Mahoux, Francis Delpérée, Hugo Vandenberghe, Joris Van Hauthem et Philippe Monfils et de Mme Sabine de Bethune
4-41
p. 12-16 4-41 p. 12-16 (PDF)
  4-41
p. 25-26 4-41 p. 25-26 (PDF)
Proposition de résolution visant à instituer le 8 mai comme "Journée de la Mémoire" (Date marquant la fin de la Seconde Guerre mondiale) (3-1143)      
    Amendement n° 3 de M. Delpérée
3-1143/2
p. 2 3-1143/2 p. 2 (PDF)
Proposition de résolution visant à reconnaître la responsabilité des autorités belges dans la persécution des Juifs en Belgique (Nouvel intitulé : Proposition de résolution visant à reconnaître la responsabilité de l'Etat belge pour la persécution des Juifs en Belgique pendant la Seconde Guerre mondiale) (5-1370)      
    Amendements n°s 1 à 4, 31, 32 et 34 de M. Francis Delpérée
5-1370/2
p. 1-16 5-1370/2 p. 1-16 (PDF)
    Rapport de MM. Francis Delpérée et Yoeri Vastersavendts
5-1370/3
p. 1-97 5-1370/3 p. 1-97 (PDF)
    Discussion
5-89
p. 38-54 5-89 p. 38-54 (PDF)
Proposition de révision de l'article 10, alinéa 2, deuxième membre de phrase, de la Constitution (Ouvrir les emplois publics aux personnes qui ne disposent pas de la nationalité belge) (5-1910)      
    Proposition de M. Francis Delpérée
5-1910/1
p. 1-3 5-1910/1 p. 1-3 (PDF)
Proposition de révision de l'article 100 de la Constitution ("Accord papillon" - Réforme du Sénat - Droit de requérir la présence des ministres) (5-1733)      
    Proposition de MM. Philippe Mahoux, Bert Anciaux, Bart Tommelein, Dirk Claes, Marcel Cheron et Francis Delpérée et de Mmes Christine Defraigne et Freya Piryns
5-1733/1
p. 1-3 5-1733/1 p. 1-3 (PDF)
    Discussion générale
5-125
p. 16-92 5-125 p. 16-92 (PDF)
    Explications de vote de MM. Karl Vanlouwe, Philippe Moureaux, Bart Laeremans, Armand De Decker, Wouter Beke, Marcel Cheron, Bert Anciaux, Francis Delpérée et Jurgen Ceder et de Mmes Christine Defraigne, Martine Taelman et Mieke Vogels
5-128
p. 34-46 5-128 p. 34-46 (PDF)
Proposition de révision de l'article 117 de la Constitution ("Accord papillon" - Renouveau politique - Parlements de communauté et de région : législature de cinq ans, sauf dérogation par décret ou ordonnance - Autonomie constitutive - Date des élections pour les parlements de communauté et de région) (5-1751)      
    Proposition de MM. Bert Anciaux, Bart Tommelein, Dirk Claes, Marcel Cheron, Francis Delpérée et Philippe Moureaux et de Mmes Christine Defraigne et Freya Piryns
5-1751/1
p. 1-3 5-1751/1 p. 1-3 (PDF)
    Discussion générale
5-125
p. 16-92 5-125 p. 16-92 (PDF)
    Explications de vote de MM. Karl Vanlouwe, Philippe Moureaux, Bart Laeremans, Armand De Decker, Wouter Beke, Marcel Cheron, Bert Anciaux, Francis Delpérée et Jurgen Ceder et de Mmes Christine Defraigne, Martine Taelman et Mieke Vogels
5-128
p. 34-46 5-128 p. 34-46 (PDF)
Proposition de révision de l'article 118, § 2, de la Constitution ("Accord papillon" - Renouveau politique - Octroi de l'autonomie constitutive au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et au Parlement de la Communauté germanophone - Octroi de l'autonomie constitutive aux parlements de communauté et de région pour fixer la durée de leur législature et la date de l'élection de leur assemblée) (5-1752)      
    Proposition de MM. Francis Delpérée, Philippe Moureaux, Bert Anciaux, Bart Tommelein, Dirk Claes et Marcel Cheron et de Mmes Christine Defraigne et Freya Piryns
5-1752/1
p. 1-6 5-1752/1 p. 1-6 (PDF)
    Discussion générale
5-125
p. 16-92 5-125 p. 16-92 (PDF)
    Explications de vote de MM. Karl Vanlouwe, Philippe Moureaux, Bart Laeremans, Armand De Decker, Wouter Beke, Marcel Cheron, Bert Anciaux, Francis Delpérée et Jurgen Ceder et de Mmes Christine Defraigne, Martine Taelman et Mieke Vogels
5-128
p. 34-46 5-128 p. 34-46 (PDF)
Proposition de révision de l'article 119 de la Constitution ("Accord papillon" - Réforme du Sénat - Incompatibilités) (5-1730)      
    Proposition de Mmes Freya Piryns et Christine Defraigne et de MM. Bert Anciaux, Philippe Mahoux, Bart Tommelein, Dirk Claes, Marcel Cheron et Francis Delpérée
5-1730/1
p. 1-3 5-1730/1 p. 1-3 (PDF)
    Discussion générale
5-125
p. 16-92 5-125 p. 16-92 (PDF)
    Explications de vote de MM. Karl Vanlouwe, Philippe Moureaux, Bart Laeremans, Armand De Decker, Wouter Beke, Marcel Cheron, Bert Anciaux, Francis Delpérée et Jurgen Ceder et de Mmes Christine Defraigne, Martine Taelman et Mieke Vogels
5-128
p. 34-46 5-128 p. 34-46 (PDF)
Proposition de révision de l'article 11bis de la Constitution ("Accord papillon" - Exercice complet de l'autonomie des régions à l'égard des provinces - Représentation de personnes de sexe différent au sein des exécutifs des collectivités politiques : applicabilité aux collectivités supracommunales - Possibilité de remplacer les provinces - Voir aussi doc. 5-2235, 5-2237, 5-2238 et 5-2239) (5-2236)      
    Proposition de Mmes Freya Piryns, Christine Defraigne et Martine Taelman et de MM. Philippe Mahoux, Dirk Claes, Bert Anciaux, Marcel Cheron et Francis Delpérée
5-2236/1
p. 1-3 5-2236/1 p. 1-3 (PDF)
    Discussion générale
5-127
p. 10-85 5-127 p. 10-85 (PDF)
    Explications de vote de MM. Karl Vanlouwe, Philippe Moureaux, Bart Laeremans, Armand De Decker, Wouter Beke, Marcel Cheron, Bert Anciaux, Francis Delpérée et Jurgen Ceder et de Mmes Christine Defraigne, Martine Taelman et Mieke Vogels
5-128
p. 34-46 5-128 p. 34-46 (PDF)
Proposition de révision de l'article 144 de la Constitution ("Accord papillon" - Habilitation du Conseil d'Etat et des juridictions administratives fédérales à statuer sur les effets civils de leurs décisions) (5-2242)      
    Proposition de Mmes Christine Defraigne, Martine Taelman et Freya Piryns en de MM. Bert Anciaux, Marcel Cheron, Francis Delpérée, Philippe Mahoux et Dirk Claes
5-2242/1
p. 1-3 5-2242/1 p. 1-3 (PDF)
    Discussion générale
5-127
p. 10-85 5-127 p. 10-85 (PDF)
    Explications de vote de MM. Karl Vanlouwe, Philippe Moureaux, Bart Laeremans, Armand De Decker, Wouter Beke, Marcel Cheron, Bert Anciaux, Francis Delpérée et Jurgen Ceder et de Mmes Christine Defraigne, Martine Taelman et Mieke Vogels
5-128
p. 34-46 5-128 p. 34-46 (PDF)
Proposition de révision de l'article 151, § 1er, de la Constitution ("Accord papillon" - Participation des communautés et des régions à la politique de recherche et de poursuite à l'égard des infractions aux dispositions qu'elles édictent ainsi qu'à la planification de la politique de sécurité - Participation des représentants des communautés et des régions aux réunions du Collège des procureurs généraux) (5-2243)      
    Proposition de MM. Wouter Beke, Bert Anciaux, Marcel Cheron, Francis Delpérée et Philippe Mahoux et de Mmes Christine Defraigne, Martine Taelman et Freya Piryns
5-2243/1
p. 1-5 5-2243/1 p. 1-5 (PDF)
    Discussion générale
5-127
p. 10-85 5-127 p. 10-85 (PDF)
    Explications de vote de MM. Karl Vanlouwe, Philippe Moureaux, Bart Laeremans, Armand De Decker, Wouter Beke, Marcel Cheron, Bert Anciaux, Francis Delpérée et Jurgen Ceder et de Mmes Christine Defraigne, Martine Taelman et Mieke Vogels
5-128
p. 34-46 5-128 p. 34-46 (PDF)
Proposition de révision de l'article 160 de la Constitution ("Accord papillon" - Prévoir que tout le contentieux administratif relatif aux six communes périphériques et aux personnes physiques ou morales qui y sont localisées relève désormais de la compétence de l'assemblée générale de la section du Contentieux administratif du Conseil d'Etat - Modifiable uniquement par une loi adoptée à la majorité spéciale - Voir aussi doc. 5-1563) (5-1564)      
    Proposition de MM. Francis Delpérée, Dirk Claes, Philippe Moureaux, Bert Anciaux, Bart Tommelein et Marcel Cheron et de Mmes Christine Defraigne et Freya Piryns
5-1564/1
p. 1-3 5-1564/1 p. 1-3 (PDF)
    Discussion générale
5-65
p. 25-68 5-65 p. 25-68 (PDF)
    Explications de vote de MM. Danny Pieters, Bart Laeremans, Wouter Beke, Philippe Moureaux, Bert Anciaux, Marcel Cheron, Bart Tommelein et Francis Delpérée et de Mmes Christine Defraigne et Freya Piryns
5-68
p. 48-59 5-68 p. 48-59 (PDF)
Proposition de révision de l'article 162 de la Constitution ("Accord papillon" - Exercice complet de l'autonomie des régions à l'égard des provinces - Possibilité de créer des collectivités supracommunales pour remplacer les provinces - Voir aussi doc. 5-2235, 5-2236, 5-2237 et 5-2239) (5-2238)      
    Proposition de Mmes Freya Piryns, Christine Defraigne et Martine Taelman et de MM. Philippe Mahoux, Dirk Claes, Bert Anciaux, Marcel Cheron et Francis Delpérée
5-2238/1
p. 1-4 5-2238/1 p. 1-4 (PDF)
    Discussion générale
5-127
p. 10-85 5-127 p. 10-85 (PDF)
    Explications de vote de MM. Karl Vanlouwe, Philippe Moureaux, Bart Laeremans, Armand De Decker, Wouter Beke, Marcel Cheron, Bert Anciaux, Francis Delpérée et Jurgen Ceder et de Mmes Christine Defraigne, Martine Taelman et Mieke Vogels
5-128
p. 34-46 5-128 p. 34-46 (PDF)
Proposition de révision de l'article 167 de la Constitution ("Accord papillon" - Réforme du Sénat - Assentiment aux traités : compétence de la Chambre des représentants) (5-1743)      
    Proposition de MM. Bart Tommelein, Dirk Claes, Marcel Cheron, Francis Delpérée, Philippe Mahoux et Bert Anciaux et de Mmes Christine Defraigne et Freya Piryns
5-1743/1
p. 1-3 5-1743/1 p. 1-3 (PDF)
    Discussion générale
5-125
p. 16-92 5-125 p. 16-92 (PDF)
    Explications de vote de MM. Karl Vanlouwe, Philippe Moureaux, Bart Laeremans, Armand De Decker, Wouter Beke, Marcel Cheron, Bert Anciaux, Francis Delpérée et Jurgen Ceder et de Mmes Christine Defraigne, Martine Taelman et Mieke Vogels
5-128
p. 34-46 5-128 p. 34-46 (PDF)
Proposition de révision de l'article 170, § 3, de la Constitution ("Accord papillon" - Exercice complet de l'autonomie des régions à l'égard des provinces - Pouvoir fiscal des collectivités supracommunales - Voir aussi doc. 5-2235, 5-2236, 5-2237 et 5-2238) (5-2239)      
    Proposition de MM. Marcel Cheron, Francis Delpérée, Philippe Mahoux, Dirk Claes et Bert Anciaux et de Mmes Martine Taelman, Freya Piryns et Christine Defraigne
5-2239/1
p. 1-3 5-2239/1 p. 1-3 (PDF)
    Discussion générale
5-127
p. 10-85 5-127 p. 10-85 (PDF)
    Explications de vote de MM. Karl Vanlouwe, Philippe Moureaux, Bart Laeremans, Armand De Decker, Wouter Beke, Marcel Cheron, Bert Anciaux, Francis Delpérée et Jurgen Ceder et de Mmes Christine Defraigne, Martine Taelman et Mieke Vogels
5-128
p. 34-46 5-128 p. 34-46 (PDF)
Proposition de révision de l'article 180 de la Constitution ("Accord papillon" - Cour des comptes - Actualisation de l'article 180 - Rendre possible pour les législateurs des entités fédérées d'assigner eux-mêmes des missions à la Cour des comptes) (5-2244)      
    Proposition de MM. Marchel Cheron, Francis Delpérée, Philippe Mahoux, Dirk Claes et Bert Anciaux et de Mmes Martine Taelman, Freya Piryns et Christine Defraigne
5-2244/1
p. 1-18 5-2244/1 p. 1-18 (PDF)
    Discussion générale
5-127
p. 10-85 5-127 p. 10-85 (PDF)
    Explications de vote de MM. Karl Vanlouwe, Philippe Moureaux, Bart Laeremans, Armand De Decker, Wouter Beke, Marcel Cheron, Bert Anciaux, Francis Delpérée et Jurgen Ceder et de Mmes Christine Defraigne, Martine Taelman et Mieke Vogels
5-128
p. 34-46 5-128 p. 34-46 (PDF)
Proposition de révision de l'article 195 de la Constitution, en vue de supprimer le Sénat (5-466)      
    Rapport de M. Bert Anciaux et Francis Delpérée
5-466/2
p. 1-2 5-466/2 p. 1-2 (PDF)
Proposition de révision de l'article 23 de la Constitution en vue de garantir le droit aux allocations familiales ("Accord papillon") (5-2240)      
    Amendement n° 1 de M. Francis Delpérée et consorts
5-2240/2
p. 1-2 5-2240/2 p. 1-2 (PDF)
    Discussion générale
5-127
p. 10-85 5-127 p. 10-85 (PDF)
    Explications de vote de MM. Karl Vanlouwe, Philippe Moureaux, Bart Laeremans, Armand De Decker, Wouter Beke, Marcel Cheron, Bert Anciaux, Francis Delpérée et Jurgen Ceder et de Mmes Christine Defraigne, Martine Taelman et Mieke Vogels
5-128
p. 34-46 5-128 p. 34-46 (PDF)
Proposition de révision de l'article 41 de la Constitution ("Accord papillon" - Exercice complet de l'autonomie des régions à l'égard des provinces - Possibilité de créer des collectivités supracommunales pour remplaces les provinces - Voir aussi doc. 5-2235, 5-2236, 5-2238 et 5-2239) (5-2237)      
    Proposition de MM. Marcel Cheron, Francis Delpérée, Philippe Mahoux, Dirk Claes et Bert Anciaux et de Mmes Martine Taelman, Freya Piryns et Christine Defraigne
5-2237/1
p. 1-8 5-2237/1 p. 1-8 (PDF)
    Discussion générale
5-127
p. 10-85 5-127 p. 10-85 (PDF)
    Explications de vote de MM. Karl Vanlouwe, Philippe Moureaux, Bart Laeremans, Armand De Decker, Wouter Beke, Marcel Cheron, Bert Anciaux, Francis Delpérée et Jurgen Ceder et de Mmes Christine Defraigne, Martine Taelman et Mieke Vogels
5-128
p. 34-46 5-128 p. 34-46 (PDF)
Proposition de révision de l'article 43 de la Constitution ("Accord papillon" - Réforme du Sénat - Groupes linguistiques - Aperçu de l'ensemble de la réforme du Sénat) (5-1720)      
    Proposition de Mmes Freya Piryns et Christine Defraigne et de MM. Philippe Mahoux, Bert Anciaux, Bart Tommelein, Dirk Claes, Marcel Cheron et Francis Delpérée
5-1720/1
p. 1-8 5-1720/1 p. 1-8 (PDF)
    Discussion générale
5-125
p. 16-92 5-125 p. 16-92 (PDF)
    Explications de vote de MM. Karl Vanlouwe, Philippe Moureaux, Bart Laeremans, Armand De Decker, Wouter Beke, Marcel Cheron, Bert Anciaux, Francis Delpérée et Jurgen Ceder et de Mmes Christine Defraigne, Martine Taelman et Mieke Vogels
5-128
p. 34-46 5-128 p. 34-46 (PDF)
Proposition de révision de l'article 44 de la Constitution ("Accord papillon" - Réforme du Sénat - Caractère non permanent du Sénat) (5-1721)      
    Proposition de Mmes Freya Piryns et Christine Defraigne et de MM. Philippe Mahoux, Bert Anciaux, Bart Tommelein, Dirk Claes, Marcel Cheron et Francis Delpérée
5-1721/1
p. 1-3 5-1721/1 p. 1-3 (PDF)
    Discussion générale
5-125
p. 16-92 5-125 p. 16-92 (PDF)
    Explications de vote de MM. Karl Vanlouwe, Philippe Moureaux, Bart Laeremans, Armand De Decker, Wouter Beke, Marcel Cheron, Bert Anciaux, Francis Delpérée et Jurgen Ceder et de Mmes Christine Defraigne, Martine Taelman et Mieke Vogels
5-128
p. 34-46 5-128 p. 34-46 (PDF)
Proposition de révision de l'article 46 de la Constitution ("Accord papillon" - Réforme du Sénat - Dissolution - Organisation des élections) (5-1722)      
    Proposition de Mmes Freya Piryns et Christine Defraigne et de MM. Philippe Mahoux, Bert Anciaux, Bart Tommelein, Dirk Claes, Marcel Cheron et Francis Delpérée
5-1722/1
p. 1-6 5-1722/1 p. 1-6 (PDF)
    Discussion générale
5-125
p. 16-92 5-125 p. 16-92 (PDF)
    Explications de vote de MM. Karl Vanlouwe, Philippe Moureaux, Bart Laeremans, Armand De Decker, Wouter Beke, Marcel Cheron, Bert Anciaux, Francis Delpérée et Jurgen Ceder et de Mmes Christine Defraigne, Martine Taelman et Mieke Vogels
5-128
p. 34-46 5-128 p. 34-46 (PDF)
Proposition de révision de l'article 5, alinéa 2, de la Constitution ("Accord papillon" - Exercice complet de l'autonomie des régions à l'égard des provinces - Nombre de provinces - Possibilité de suppression de provinces - Voir aussi doc. 5-2236, 5-2237, 5-2238 et 5-2239) (5-2235)      
    Proposition de Mmes Freya Piryns, Christine Defraigne et Martine Taelman et de MM. Philippe Mahoux, Dirk Claes, Bert Anciaux, Marcel Cheron et Francis Delpérée
5-2235/1
p. 1-3 5-2235/1 p. 1-3 (PDF)
    Discussion générale
5-127
p. 10-85 5-127 p. 10-85 (PDF)
    Explications de vote de MM. Karl Vanlouwe, Philippe Moureaux, Bart Laeremans, Armand De Decker, Wouter Beke, Marcel Cheron, Bert Anciaux, Francis Delpérée et Jurgen Ceder et de Mmes Christine Defraigne, Martine Taelman et Mieke Vogels
5-128
p. 34-46 5-128 p. 34-46 (PDF)
Proposition de révision de l'article 56 de la Constitution ("Accord papillon" - Réforme du Sénat - Seulement la Chambre des représentants a le droit d'enquête - Rapport d'information) (5-1731)      
    Proposition de MM. Philippe Mahoux, Bert Anciaux, Bart Tommelein, Dirk Claes, Marcel Cheron et Francis Delpérée et de Mmes Christine Defraigne et Freya Piryns
5-1731/1
p. 1-3 5-1731/1 p. 1-3 (PDF)
    Discussion générale
5-125
p. 16-92 5-125 p. 16-92 (PDF)
    Explications de vote de MM. Karl Vanlouwe, Philippe Moureaux, Bart Laeremans, Armand De Decker, Wouter Beke, Marcel Cheron, Bert Anciaux, Francis Delpérée et Jurgen Ceder et de Mmes Christine Defraigne, Martine Taelman et Mieke Vogels
5-128
p. 34-46 5-128 p. 34-46 (PDF)
Proposition de révision de l'article 56 de la Constitution, en vue de supprimer le Sénat (5-467)      
    Discussion générale
5-125
p. 16-92 5-125 p. 16-92 (PDF)
Proposition de révision de l'article 57 de la Constitution ("Accord papillon" - Réforme du Sénat - Droit de pétition réservé à la Chambre des représentants) (5-1732)      
    Proposition de MM. Philippe Mahoux, Bert Anciaux, Bart Tommelein, Dirk Claes, Marcel Cheron et Francis Delpérée et de Mmes Christine Defraigne et Freya Piryns
5-1732/1
p. 1-3 5-1732/1 p. 1-3 (PDF)
    Discussion générale
5-125
p. 16-92 5-125 p. 16-92 (PDF)
    Explications de vote de MM. Karl Vanlouwe, Philippe Moureaux, Bart Laeremans, Armand De Decker, Wouter Beke, Marcel Cheron, Bert Anciaux, Francis Delpérée et Jurgen Ceder et de Mmes Christine Defraigne, Martine Taelman et Mieke Vogels
5-128
p. 34-46 5-128 p. 34-46 (PDF)
Proposition de révision de l'article 57 de la Constitution, en vue de supprimer le Sénat (5-468)      
    Discussion générale
5-125
p. 16-92 5-125 p. 16-92 (PDF)
Proposition de révision de l'article 63 de la Constitution ("Accord papillon" - Scission de la circonscription électorale Bruxelles-Hal-Vilvorde - Elections de la Chambre des représentants - Six communes périphériques - Garantir les intérêts des néerlandophones et francophones dans l'ancienne province de Brabant) (5-1561)      
    Proposition de MM. Philippe Moureaux, Dirk Claes, Bert Anciaux, Marcel Cheron, Bart Tommelein et Francis Delpérée et des Mmes Christine Defraigne et Freya Piryns
5-1561/1
p. 1-6 5-1561/1 p. 1-6 (PDF)
    Discussion générale
5-64
p. 5-57 5-64 p. 5-57 (PDF)
    Explications de vote de MM. Danny Pieters, Bart Laeremans, Wouter Beke, Philippe Moureaux, Bert Anciaux, Marcel Cheron, Bart Tommelein et Francis Delpérée et de Mmes Christine Defraigne et Freya Piryns
5-68
p. 48-59 5-68 p. 48-59 (PDF)
Proposition de révision de l'article 64 de la Constitution ("Accord papillon" - Réforme du Sénat - Age d'éligibilité - Uniformité pour tous les parlements) (5-1723)      
    Proposition de Mmes Freya Piryns et Christine Defraigne et de MM. Philippe Mahoux, Bert Anciaux, Bart Tommelein, Dirk Claes, Marcel Cheron et Francis Delpérée
5-1723/1
p. 1-3 5-1723/1 p. 1-3 (PDF)
    Discussion générale
5-125
p. 16-92 5-125 p. 16-92 (PDF)
    Explications de vote de MM. Karl Vanlouwe, Philippe Moureaux, Bart Laeremans, Armand De Decker, Wouter Beke, Marcel Cheron, Bert Anciaux, Francis Delpérée et Jurgen Ceder et de Mmes Christine Defraigne, Martine Taelman et Mieke Vogels
5-128
p. 34-46 5-128 p. 34-46 (PDF)
Proposition de révision de l'article 65 de la Constitution ("Accord papillon" - Renouveau politique - Durée de cinq ans pour la législature de la Chambre des représentants) (5-1750)      
    Proposition de MM. Bert Anciaux, Bart Tommelein, Dirk Claes, Marcel Cheron, Francis Delpérée et Philippe Moureaux et des Mmes Christine Defraigne et Freya Piryns
5-1750/1
p. 1-3 5-1750/1 p. 1-3 (PDF)
    Discussion générale
5-125
p. 16-92 5-125 p. 16-92 (PDF)
    Explications de vote de MM. Karl Vanlouwe, Philippe Moureaux, Bart Laeremans, Armand De Decker, Wouter Beke, Marcel Cheron, Bert Anciaux, Francis Delpérée et Jurgen Ceder et de Mmes Christine Defraigne, Martine Taelman et Mieke Vogels
5-128
p. 34-46 5-128 p. 34-46 (PDF)
Proposition de révision de l'article 67 de la Constitution ("Accord papillon" - Réforme du Sénat - Composition - Sénateurs des entités fédérées - Sénateurs cooptés - Garantie de la représentation des deux genres) (5-1724)      
    Proposition de Mmes Freya Piryns et Christine Defraigne et de MM. Philippe Mahoux, Bert Anciaux, Bart Tommelein, Dirk Claes, Marcel Cheron et Francis Delpérée
5-1724/1
p. 1-5 5-1724/1 p. 1-5 (PDF)
    Discussion générale
5-125
p. 16-92 5-125 p. 16-92 (PDF)
    Explications de vote de MM. Karl Vanlouwe, Philippe Moureaux, Bart Laeremans, Armand De Decker, Wouter Beke, Marcel Cheron, Bert Anciaux, Francis Delpérée et Jurgen Ceder et de Mmes Christine Defraigne, Martine Taelman et Mieke Vogels
5-128
p. 34-46 5-128 p. 34-46 (PDF)
Proposition de révision de l'article 67 de la Constitution, en vue de supprimer le Sénat (5-469)      
    Discussion générale
5-125
p. 16-92 5-125 p. 16-92 (PDF)
Proposition de révision de l'article 68 de la Constitution ("Accord papillon" - Réforme du Sénat - Répartition des sièges des sénateurs des entités fédérées sur base des élections régionales et des sénateurs cooptés sur base des élections pour la Chambre des représentants - Voir aussi doc. 5-1745) (5-1725)      
    Proposition de Mmes Freya Piryns et Christine Defraigne et de MM. Philippe Mahoux, Bert Anciaux, Bart Tommelein, Dirk Claes, Marcel Cheron et Francis Delpérée
5-1725/1
p. 1-7 5-1725/1 p. 1-7 (PDF)
    Discussion générale
5-125
p. 16-92 5-125 p. 16-92 (PDF)
    Explications de vote de MM. Karl Vanlouwe, Philippe Moureaux, Bart Laeremans, Armand De Decker, Wouter Beke, Marcel Cheron, Bert Anciaux, Francis Delpérée et Jurgen Ceder et de Mmes Christine Defraigne, Martine Taelman et Mieke Vogels
5-128
p. 34-46 5-128 p. 34-46 (PDF)
Proposition de révision de l'article 68 de la Constitution, en vue de supprimer le Sénat (5-470)      
    Discussion générale
5-125
p. 16-92 5-125 p. 16-92 (PDF)
Proposition de révision de l'article 69 de la Constitution ("Accord papillon" - Réforme du Sénat - Conditions d'éligibilité - Abaissement de la condition d'âge à dix-huit ans) (5-1726)      
    Proposition de Mmes Freya Piryns et Christine Defraigne et de MM. Philippe Mahoux, Bert Anciaux, Bart Tommelein, Dirk Claes, Marcel Cheron et Francis Delpérée
5-1726/1
p. 1-3 5-1726/1 p. 1-3 (PDF)
    Discussion générale
5-125
p. 16-92 5-125 p. 16-92 (PDF)
    Explications de vote de MM. Karl Vanlouwe, Philippe Moureaux, Bart Laeremans, Armand De Decker, Wouter Beke, Marcel Cheron, Bert Anciaux, Francis Delpérée et Jurgen Ceder et de Mmes Christine Defraigne, Martine Taelman et Mieke Vogels
5-128
p. 34-46 5-128 p. 34-46 (PDF)
Proposition de révision de l'article 70 de la Constitution ("Accord papillon" - Réforme du Sénat - Abrogation des règles concernant les élections directes pour le Sénat - Durée du mandat des sénateurs) (5-1727)      
    Proposition de Mmes Freya Piryns et Christine Defraigne et de MM. Philippe Mahoux, Bert Anciaux, Bart Tommelein, Dirk Claes, Marcel Cheron et Francis Delpérée
5-1727/1
p. 1-5 5-1727/1 p. 1-5 (PDF)
    Discussion générale
5-125
p. 16-92 5-125 p. 16-92 (PDF)
    Explications de vote de MM. Karl Vanlouwe, Philippe Moureaux, Bart Laeremans, Armand De Decker, Wouter Beke, Marcel Cheron, Bert Anciaux, Francis Delpérée et Jurgen Ceder et de Mmes Christine Defraigne, Martine Taelman et Mieke Vogels
5-128
p. 34-46 5-128 p. 34-46 (PDF)
Proposition de révision de l'article 70 de la Constitution, en vue de supprimer le Sénat (5-471)      
    Discussion générale
5-125
p. 16-92 5-125 p. 16-92 (PDF)
Proposition de révision de l'article 71 de la Constitution ("Accord papillon" - Réforme du Sénat - Indemnité des sénateurs des entités fédérées à charge des parlements de communauté et de région - Indemnité des sénateurs cooptés à charge du Sénat) (5-1728)      
    Proposition de Mmes Freya Piryns et Christine Defraigne et de MM. Bert Anciaux, Philippe Mahoux, Bart Tommelein, Dirk Claes, Marcel Cheron et Francis Delpérée
5-1728/1
p. 1-3 5-1728/1 p. 1-3 (PDF)
    Discussion générale
5-125
p. 16-92 5-125 p. 16-92 (PDF)
    Explications de vote de MM. Karl Vanlouwe, Philippe Moureaux, Bart Laeremans, Armand De Decker, Wouter Beke, Marcel Cheron, Bert Anciaux, Francis Delpérée et Jurgen Ceder et de Mmes Christine Defraigne, Martine Taelman et Mieke Vogels
5-128
p. 34-46 5-128 p. 34-46 (PDF)
Proposition de révision de l'article 72 de la Constitution ("Accord papillon" - Réforme du Sénat - Suppression des sénateurs de droit) (5-1729)      
    Proposition de Mmes Freya Piryns et Christine Defraigne et de MM. Bert Anciaux, Philippe Mahoux, Bart Tommelein, Dirk Claes, Marcel Cheron et Francis Delpérée
5-1729/1
p. 1-2 5-1729/1 p. 1-2 (PDF)
    Discussion générale
5-125
p. 16-92 5-125 p. 16-92 (PDF)
    Explications de vote de MM. Karl Vanlouwe, Philippe Moureaux, Bart Laeremans, Armand De Decker, Wouter Beke, Marcel Cheron, Bert Anciaux, Francis Delpérée et Jurgen Ceder et de Mmes Christine Defraigne, Martine Taelman et Mieke Vogels
5-128
p. 34-46 5-128 p. 34-46 (PDF)
Proposition de révision de l'article 72 de la Constitution, en vue de supprimer le Sénat (5-472)      
    Discussion générale
5-125
p. 16-92 5-125 p. 16-92 (PDF)
Proposition de révision de l'article 72 de la Constitution, en vue de supprimer les sénateurs de droit (5-956)      
    Discussion générale
5-125
p. 16-92 5-125 p. 16-92 (PDF)
Proposition de révision de l'article 74 de la Constitution ("Accord papillon" - Réforme du Sénat - Procédures législatives - Elargissement de la procédure monocamérale) (5-1734)      
    Proposition de MM. Bert Anciaux, Bart Tommelein, Dirk Claes, Marcel Cheron, Francis Delpérée et Philippe Mahoux et de Mmes Christine Defraigne et Freya Piryns
5-1734/1
p. 1-3 5-1734/1 p. 1-3 (PDF)
    Discussion générale
5-125
p. 16-92 5-125 p. 16-92 (PDF)
    Explications de vote de MM. Karl Vanlouwe, Philippe Moureaux, Bart Laeremans, Armand De Decker, Wouter Beke, Marcel Cheron, Bert Anciaux, Francis Delpérée et Jurgen Ceder et de Mmes Christine Defraigne, Martine Taelman et Mieke Vogels
5-128
p. 34-46 5-128 p. 34-46 (PDF)
Proposition de révision de l'article 75 de la Constitution ("Accord papillon" - Réforme du Sénat - Droit d'initiative) (5-1737)      
    Proposition de MM. Bart Tommelein, Dirk Claes, Marcel Cheron, Francis Delpérée, Philippe Mahoux et Bert Anciaux et de Mmes Christine Defraigne et Freya Piryns
5-1737/1
p. 1-3 5-1737/1 p. 1-3 (PDF)
    Discussion générale
5-125
p. 16-92 5-125 p. 16-92 (PDF)
    Explications de vote de MM. Karl Vanlouwe, Philippe Moureaux, Bart Laeremans, Armand De Decker, Wouter Beke, Marcel Cheron, Bert Anciaux, Francis Delpérée et Jurgen Ceder et de Mmes Christine Defraigne, Martine Taelman et Mieke Vogels
5-128
p. 34-46 5-128 p. 34-46 (PDF)
Proposition de révision de l'article 76 de la Constitution ("Accord papillon" - Réforme du Sénat - Seconde lecture à la Chambre des représentants) (5-1738)      
    Proposition de MM. Bart Tommelein, Dirk Claes, Marcel Cheron, Francis Delpérée, Philippe Mahoux et Bert Anciaux et de Mmes Christine Defraigne et Freya Piryns
5-1738/1
p. 1-3 5-1738/1 p. 1-3 (PDF)
    Discussion générale
5-125
p. 16-92 5-125 p. 16-92 (PDF)
    Explications de vote de MM. Karl Vanlouwe, Philippe Moureaux, Bart Laeremans, Armand De Decker, Wouter Beke, Marcel Cheron, Bert Anciaux, Francis Delpérée et Jurgen Ceder et de Mmes Christine Defraigne, Martine Taelman et Mieke Vogels
5-128
p. 34-46 5-128 p. 34-46 (PDF)
Proposition de révision de l'article 77 de la Constitution ("Accord papillon" - Réforme du Sénat - Procédures législatives - Matières qui relèvent du système bicaméral obligatoire - Droit d'initiative) (5-1735)      
    Proposition de MM. Bert Anciaux, Bart Tommelein, Dirk Claes, Marcel Cheron, Francis Delpérée et Philippe Mahoux et de Mmes Christine Defraigne et Freya Piryns
5-1735/1
p. 1-5 5-1735/1 p. 1-5 (PDF)
    Discussion générale
5-125
p. 16-92 5-125 p. 16-92 (PDF)
    Explications de vote de MM. Karl Vanlouwe, Philippe Moureaux, Bart Laeremans, Armand De Decker, Wouter Beke, Marcel Cheron, Bert Anciaux, Francis Delpérée et Jurgen Ceder et de Mmes Christine Defraigne, Martine Taelman et Mieke Vogels
5-128
p. 34-46 5-128 p. 34-46 (PDF)
Proposition de révision de l'article 77, alinéa 2, de la Constitution visant à insérer une référence générale à la loi spéciale (Lois spéciales - Voir aussi doc. 4-1464) (4-1463)      
    Proposition de MM. Francis Delpérée et Johan Vande Lanotte
4-1463/1
p. 1-4 4-1463/1 p. 1-4 (PDF)
Proposition de révision de l'article 77, alinéa 2, de la Constitution visant à insérer une référence générale à la loi spéciale (Lois spéciales - Voir aussi doc. 5-13) (5-12)      
    Proposition de MM. Francis Delpérée et Johan Vande Lanotte
5-12/1
p. 1-4 5-12/1 p. 1-4 (PDF)
    Retrait
5-124
p. 49 5-124 p. 49 (PDF)
Proposition de révision de l'article 78 de la Constitution ("Accord papillon" - Réforme du Sénat - Procédures législatives - Bicaméralisme optionnel - Droit d'initiative - Procédure d'évocation) (5-1736)      
    Proposition de MM. Bert Anciaux, Bart Tommelein, Dirk Claes, Marcel Cheron, Francis Delpérée et Philippe Mahoux et de Mmes Christine Defraigne et Freya Piryns
5-1736/1
p. 1-6 5-1736/1 p. 1-6 (PDF)
    Discussion générale
5-125
p. 16-92 5-125 p. 16-92 (PDF)
    Explications de vote de MM. Karl Vanlouwe, Philippe Moureaux, Bart Laeremans, Armand De Decker, Wouter Beke, Marcel Cheron, Bert Anciaux, Francis Delpérée et Jurgen Ceder et de Mmes Christine Defraigne, Martine Taelman et Mieke Vogels
5-128
p. 34-46 5-128 p. 34-46 (PDF)
Proposition de révision de l'article 79 de la Constitution ("Accord papillon" - Réforme du Sénat - Simplification de la procédure d'évocation - Abrogation de l'article 79 de la Constitution) (5-1739)      
    Proposition de MM. Bart Tommelein, Dirk Claes, Marcel Cheron, Francis Delpérée, Philippe Mahoux et Bert Anciaux et de Mmes Christine Defraigne et Freya Piryns
5-1739/1
p. 1-2 5-1739/1 p. 1-2 (PDF)
    Discussion générale
5-125
p. 16-92 5-125 p. 16-92 (PDF)
    Explications de vote de MM. Karl Vanlouwe, Philippe Moureaux, Bart Laeremans, Armand De Decker, Wouter Beke, Marcel Cheron, Bert Anciaux, Francis Delpérée et Jurgen Ceder et de Mmes Christine Defraigne, Martine Taelman et Mieke Vogels
5-128
p. 34-46 5-128 p. 34-46 (PDF)
Proposition de révision de l'article 80 de la Constitution ("Accord papillon" - Réforme du Sénat - Abrogation de la procédure d'urgence pour les lois qui peuvent être évoquées par le Sénat - Abrogation de l'article 80 de la Constitution) (5-1740)      
    Proposition de MM. Bart Tommelein, Dirk Claes, Marcel Cheron, Francis Delpérée, Philippe Mahoux et Bert Anciaux et de Mmes Christine Defraigne et Freya Piryns
5-1740/1
p. 1-2 5-1740/1 p. 1-2 (PDF)
    Discussion générale
5-125
p. 16-92 5-125 p. 16-92 (PDF)
    Explications de vote de MM. Karl Vanlouwe, Philippe Moureaux, Bart Laeremans, Armand De Decker, Wouter Beke, Marcel Cheron, Bert Anciaux, Francis Delpérée et Jurgen Ceder et de Mmes Christine Defraigne, Martine Taelman et Mieke Vogels
5-128
p. 34-46 5-128 p. 34-46 (PDF)
Proposition de révision de l'article 81 de la Constitution ("Accord papillon" - Réforme du Sénat - Abrogation de la procédure destinée aux matières relevant du bicaméralisme optionnel, dont l'initiative émane du Sénat - Abrogation de l'article 81 de la Constitution) (5-1741)      
    Proposition de MM. Bart Tommelein, Dirk Claes, Marcel Cheron, Francis Delpérée, Philippe Mahoux et Bert Anciaux et de Mmes Christine Defraigne et Freya Piryns
5-1741/1
p. 1-2 5-1741/1 p. 1-2 (PDF)
    Discussion générale
5-125
p. 16-92 5-125 p. 16-92 (PDF)
    Explications de vote de MM. Karl Vanlouwe, Philippe Moureaux, Bart Laeremans, Armand De Decker, Wouter Beke, Marcel Cheron, Bert Anciaux, Francis Delpérée et Jurgen Ceder et de Mmes Christine Defraigne, Martine Taelman et Mieke Vogels
5-128
p. 34-46 5-128 p. 34-46 (PDF)
Proposition de révision de l'article 82 de la Constitution ("Accord papillon" - Réforme du Sénat - Commission parlementaire de concertation - Procédure d'évocation - Délais d'examen) (5-1742)      
    Proposition de MM. Bart Tommelein, Dirk Claes, Marcel Cheron, Francis Delpérée, Philippe Mahoux et Bert Anciaux et de Mmes Christine Defraigne et Freya Piryns
5-1742/1
p. 1-3 5-1742/1 p. 1-3 (PDF)
    Discussion générale
5-125
p. 16-92 5-125 p. 16-92 (PDF)
    Explications de vote de MM. Karl Vanlouwe, Philippe Moureaux, Bart Laeremans, Armand De Decker, Wouter Beke, Marcel Cheron, Bert Anciaux, Francis Delpérée et Jurgen Ceder et de Mmes Christine Defraigne, Martine Taelman et Mieke Vogels
5-128
p. 34-46 5-128 p. 34-46 (PDF)
Proposition de révision de la Constitution visant à insérer, au titre II de la Constitution, un article 22ter garantissant le droit des personnes handicapées de bénéficier des mesures appropriées qui leur assurent l'autonomie et une intégration culturelle, sociale et professionnelle (4-1531)      
    Proposition de MM. Philippe Monfils et Francis Delpérée
4-1531/1
p. 1-3 4-1531/1 p. 1-3 (PDF)
    Discussion générale
4-108
p. 43-49 4-108 p. 43-49 (PDF)
Proposition de révision de la Constitution visant à insérer, au titre II de la Constitution, un article 22ter garantissant le droit des personnes handicapées de bénéficier des mesures appropriées qui leur assurent l'autonomie et une intégration culturelle, sociale et professionnelle (5-139)      
    Proposition de M. Francis Delpérée
5-139/1
p. 1-4 5-139/1 p. 1-4 (PDF)
    Discussion générale
5-93
p. 23-24 5-93 p. 23-24 (PDF)
Proposition modifiant l'article 21 du règlement du Sénat (Commissions permanentes - Désignation d'un membre suppléant au sein du groupe politique auquel appartient le sénateur défaillant dans la commission) (5-1136)      
    Rapport de M. Francis Delpérée
5-1136/1
p. 1-2 5-1136/1 p. 1-2 (PDF)
    Discussion
5-28
p. 74 5-28 p. 74 (PDF)
Proposition visant à insérer dans la Constitution un titre Ierbis et un article 7bis en vue d'y inscrire le développement durable comme objectif pour l'État, les communautés et les régions (3-1557)      
    Discussion
3-176
p. 4-22 3-176 p. 4-22 (PDF)
Présentation de candidats à une place d'assesseur (F) (près du Conseil d'Etat) (Dossier n° 16) (3-1191)      
    Scrutins
3-115
p. 45-47 3-115 p. 45-47 (PDF)
  3-115
p. 50 3-115 p. 50 (PDF)
  3-115
p. 52-53 3-115 p. 52-53 (PDF)
  3-115
p. 57 3-115 p. 57 (PDF)
Présentation de candidats à une place de conseiller d'État (N) (3-1502)      
    Communication
3-145
p. 51-53 3-145 p. 51-53 (PDF)
Pétitions sur lesquelles la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives a statué - Feuilleton n° 10 (3-1975)      
  3-1975/1
p. 1-21 3-1975/1 p. 1-21 (PDF)
Rapport sur l'éventualité que l'infrastructure aéroportuaire belge ait été utilisée par des vols affrétés par la CIA pour transporter des détenus suspects d'être liés au terrorisme islamique (3-1762)      
    Discussion
3-174
p. 18-36 3-174 p. 18-36 (PDF)
Remplacement de questeurs en cours de session - Remplacement d'un questeur qui ne fait plus partie de son groupe - Règlement du Sénat, articles 16, 84 et 8 - Remplacement de Mme Anne-Marie Lizin et de M. Geert Lambert      
  4-61
p. 7-11 4-61 p. 7-11 (PDF)
Réserves sur le caractère mixte du traité 5-576 (5-576)      
  5-9
p. 7-9 5-9 p. 7-9 (PDF)
Révision de l'article 10, alinéa 2, deuxième membre de phrase, de la Constitution (Admissibilité des non-Belges aux emplois publics) (3-1110)      
    Proposition de M. Delpérée
3-1110/1
p. 1-3 3-1110/1 p. 1-3 (PDF)
Révision de l'article 10, alinéa 2, deuxième membre de phrase, de la Constitution (Admissibilité des non-belges aux emplois publics) (4-1075)      
    Proposition de M. Francis Delpérée
4-1075/1
p. 1-3 4-1075/1 p. 1-3 (PDF)
Révision de l'article 142, alinéa 1er, de la Constitution (Remplacement de la dénomination de la "Cour d'arbitrage" par l'appellation "Cour constitutionnelle") (3-1052)      
    Discussion
3-107
p. 4-8 3-107 p. 4-8 (PDF)
Révision de l'article 150 de la Constitution (Cour d'assises)(4-1380)      
    Rapport de MM. Philippe Mahoux et Francis Delpérée
4-1380/1
p. 1-6 4-1380/1 p. 1-6 (PDF)
    Discussion
4-84
p. 7-8 4-84 p. 7-8 (PDF)
Révision de l'article 150 de la Constitution (Cour d'assises : jury) (4-106)      
    Discussion
4-84
p. 7-8 4-84 p. 7-8 (PDF)
Révision de l'article 152 de la Constitution (Régime disciplinaire pour l'ordre judiciaire - Voir aussi doc. 5-1066 et 5-1067) (5-1065)      
    Proposition de M. Francis Delpérée et de Mmes Christine Defraigne et Sabine de Bethune
5-1065/1
p. 1-6 5-1065/1 p. 1-6 (PDF)
Révision de l'article 157 de la Constitution (Régime disciplinaire pour l'ordre judiciaire - Juridictions disciplinaires - Voir aussi doc. 5-1065 et 5-1067) (5-1066)      
    Proposition de M. Francis Delpérée et de Mmes Christine Defraigne et Sabine de Bethune
5-1066/1
p. 1-2 5-1066/1 p. 1-2 (PDF)
Révision de l'article 180 de la Constitution afin d'étendre le contrôle de la Cour des Comptes au-delà de sa compétence strictement limitée aux comptes de l'Etat (e.a. comptes des organisations faisant appel à la générosité publique) (4-868)      
    Rapport de MM. Hugo Vandenberghe et Francis Delpérée
4-868/3
p. 1-30 4-868/3 p. 1-30 (PDF)
    Proposition de renvoi en commission
4-115
p. 8 4-115 p. 8 (PDF)
Révision de l'article 22bis de la Constitution (Droits de l'enfant) (4-800)      
    Rapport de Mme Sabine de Bethune et de M. Francis Delpérée
4-800/2
p. 1-5 4-800/2 p. 1-5 (PDF)
    Discussion
4-50
p. 34-37 4-50 p. 34-37 (PDF)
Révision de l'article 22bis de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa concernant la protection de droits supplémentaires de l'enfant (Droit à un milieu familial, d'exprimer son opinion, d'être protégé contre toute forme d'exploitation ainsi que de bénéficier de procédures et d'institutions adaptées lorsqu'il est suspecté, accusé ou condamné) (3-265)      
    Amendement n° 2 de M. Delpérée
3-265/2
p. 2 3-265/2 p. 2 (PDF)
    Rapport de Mme de Bethune et de M. Delpérée
3-265/3
p. 1-74 3-265/3 p. 1-74 (PDF)
    Discussion
3-87
p. 34-42 3-87 p. 34-42 (PDF)
Révision de l'article 22bis de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa concernant la protection de droits supplémentaires de l'enfant (Intégration des grands principes de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant, adoptée à New York, dans la Constitution) (4-581)      
    Proposition de Mmes Sabine de Bethune, Martine Taelman, Anne-Marie Lizin, Myriam Vanlerberghe, Isabelle Durant et Marie-Hélène Crombé-Berton et de MM. Armand De Decker, Francis Delpérée et Hugo Vandenberghe
4-581/1
p. 1-5 4-581/1 p. 1-5 (PDF)
    Rapport de Mme Sabine de Bethune et de M. Francis Delpérée
4-581/2
p. 1 4-581/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
4-50
p. 34-37 4-50 p. 34-37 (PDF)
Révision de la Constitution - Modification de la terminologie de la Constitution (Remplacement de la dénomination de la "Cour d'arbitrage" par l'appelation "Cour constitutionnelle") (3-1053)      
    Discussion
3-107
p. 4-8 3-107 p. 4-8 (PDF)
Révision de la Constitution en vue d'y insérer un article nouveau dans un nouveau titre I bis, relatif au développement durable comme objectif de politique générale (3-1422)      
    Discussion
3-176
p. 4-22 3-176 p. 4-22 (PDF)
Révision de la Constitution, en vue d'y insérer un article nouveau dans un titre Ierbis nouveau, relatif au développement durable comme objectif de politique générale      
    Proposition visant à insérer un titre Ierbis et un article 7bis en vue d'inscrire dans la Constitution le développement durable comme objectif de politique générale pour l'État fédéral, les communautés et les régions (3-1778)
      Proposition de MM. Cornil, Martens, Delpérée, Hugo Vandenberghe, Mahoux et Vankrunkelsven et de Mmes Talhaoui, Van de Casteele et de T'Serclaes
3-1778/1
p. 1-6 3-1778/1 p. 1-6 (PDF)
      Discussion
3-176
p. 4-22 3-176 p. 4-22 (PDF)
Révision du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer des dispositions nouvelles permettant d'assurer la protection des droits et libertés garantis par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (4-1205)      
    Proposition de révision de la Constitution visant à insérer, au titre II de la Constitution, un article 22ter garantissant le droit des personnes handicapées de bénéficier de certaines mesures
      Proposition de M. Francis Delpérée
4-1205/1
p. 1-3 4-1205/1 p. 1-3 (PDF)
    Retrait
4-101
p. 74 4-101 p. 74 (PDF)
Révision du titre IV de la Constitution, en vue d'y insérer un article nouveau relatif à des juridictions internationales (3-739)      
    Amendements n°s 2 et 3 de M. Delpérée
3-739/3
p. 1-2 3-739/3 p. 1-2 (PDF)
Révision du titre IV de la Constitution, en vue d'y insérer un article nouveau relatif à des juridictions internationales (4-1301)      
    Proposition de révision de la Constitution visant à insérer, au titre IV, un article 169bis relatif au Statut de la Cour pénale internationale
      Proposition de M. Francis Delpérée
4-1301/1
p. 1-3 4-1301/1 p. 1-3 (PDF)
Révision du titre IV de la Constitution, en vue d'y insérer un article nouveau relatif à des juridictions internationales (5-11)      
    Proposition de révision de la Constitution visant à insérer, au titre IV, un article 169bis relatif au Statut de la Cour pénale internationale
      Proposition de M. Francis Delpérée
5-11/1
p. 1-4 5-11/1 p. 1-4 (PDF)
Révision du titre IX de la Constitution, en vue d'abroger la disposition II (Epurement légistique - Abrogation d'une disposition transitoire [Transparence administrative]) (3-1048)      
    Rapport de M. Delpérée
3-1048/2
p. 1-2 3-1048/2 p. 1-2 (PDF)
    Discussion
3-123
p. 42 3-123 p. 42 (PDF)
Révision du titre IX de la Constitution, en vue d'abroger la disposition IV (Epurement légistique - Abrogation d'une disposition transitoire [Election des conseils régionaux]) (3-1049)      
    Rapport de M. Delpérée
3-1049/2
p. 1-2 3-1049/2 p. 1-2 (PDF)
    Discussion
3-123
p. 42 3-123 p. 42 (PDF)
Rôle du Roi dans une démocratie parlementaire - Réforme de la fonction royale      
  5-110
p. 12 5-110 p. 12 (PDF)
Sur la prise en considération de la proposition de loi 5-1001/1 effaçant, pour l'avenir, tous les effets des condamnations et sanctions infligées du chef d'actes d'incivisme prétendument commis entre le 10 mai 1940 et le 8 mai 1945 et instituant une commission chargée d'indemniser les victimes de la répression d'après-guerre ou leurs descendants pour le préjudice financier subi à la suite desdites condamnations et sanctions - Vote - La proposition de loi est prise en considération (5-1001)      
  5-22
p. 35-37 5-22 p. 35-37 (PDF)
  5-22
p. 40 5-22 p. 40 (PDF)
Sur la prise en considération de la proposition de résolution 4-455/1 relative au démembrement de l'Etat belge en vue d'accorder l'indépendance au peuple flamand et au peuple wallon souverains      
  4-8
p. 4-9 4-8 p. 4-9 (PDF)
Voeux (2011-2012)      
    Voeux de fin d'année
5-42
p. 67-68 5-42 p. 67-68 (PDF)
Vote sur la prise en considération de la proposition de résolution 4-1592 relative à l'exclusion des personnes possédant la double nationalité des fonctions gouvernementales et d'autres fonctions d'autorité publiques (Rejet)      
  4-108
p. 9 4-108 p. 9 (PDF)
  4-108
p. 56-59 4-108 p. 56-59 (PDF)
  4-108
p. 59-60 4-108 p. 59-60 (PDF)
  4-108
p. 100 4-108 p. 100 (PDF)
Vote sur les candidats membres de la commission chargée du suivi du Comité R - Procédure      
  5-4
p. 16-18 5-4 p. 16-18 (PDF)
Vérification des pouvoirs (Elections du 10 juin 2007)      
    Sénateurs-suppléants venant en ordre utile pour achever le mandat de membres démissionnaires
      Rapport de M. Francis Delpérée
4-81
p. 7 4-81 p. 7 (PDF)
  4-86
p. 7 4-86 p. 7 (PDF)
    Sénateurs cooptés
      Rapport de M. Francis Delpérée
4-89
p. 8-9 4-89 p. 8-9 (PDF)
Vérification des pouvoirs (Elections du Parlement de la Communauté française du 7 juin 2009)      
    Sénateurs désignés par le Parlement de la Communauté
      Rapport de M. Francis Delpérée
4-82
p. 7-8 4-82 p. 7-8 (PDF)
    Sénateurs désignés par le Parlement de la Communauté française
      Rapport de M. Francis Delpérée
4-110
p. 7 4-110 p. 7 (PDF)
Vérification des pouvoirs (Sénateurs effectifs et suppléants directement élus, sénateurs de communauté et sénateurs cooptés) (Elections du 13 juin 2010)      
    Rapport de M. Francis Delpérée
5-1
p. 9-11 5-1 p. 9-11 (PDF)
  5-4
p. 5-8 5-4 p. 5-8 (PDF)
  5-95
p. 7 5-95 p. 7 (PDF)
 
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