Tables des auteurs et des orateurs concernant "Collas Berni" (Législature 2003-2007)

 
Tout depuis 1995
Législature 2014-...
Législature 2010-2014
Législature 2007-2010
Législature 2003-2007
Législature 1999-2003
Législature 1995-1999
  Documents législatifs Annales Questions écrites
"Internet für alle"-Paket - Package "Internet pour tous" (Défaut de brochures et d'une formation Internet en allemand) (3-5814)      
    Question écrite de M. Collas à M. Tuybens, secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques, adjoint à la ministre du Budget et de la Protection de la consommation
      Question sans réponse
Bul. 3-77
p. 8213-8214 3-77 p. 8213-8214 (PDF)
      Réponse
Bul. 3-78
p. 8493-8494 3-78 p. 8493-8494 (PDF)
ASBL assurant le transport de personnes atteintes d'un cancer - Parkings pour handicapés - Utilisation (3-1845)      
    Question écrite de M. Collas à M. Landuyt, ministre de la Mobilité
      Question sans réponse
Bul. 3-33
p. 2307 3-33 p. 2307 (PDF)
      Réponse
Bul. 3-44
p. 3576-3577 3-44 p. 3576-3577 (PDF)
Agents de police - Accidents du travail - Indemnités pour les heures supplémentaires, nocturnes et dominicales après un accident du travail (3-5780)      
    Question écrite de M. Collas à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
      Question sans réponse
Bul. 3-75
p. 7984-7985 3-75 p. 7984-7985 (PDF)
      Réponse
Bul. 3-82
p. 8962-8963 3-82 p. 8962-8963 (PDF)
Allocations familiales - Procédure de demande (Longue durée de traitement) (3-6486)      
    Question écrite de M. Collas à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
      Question sans réponse
Bul. 3-85
p. 9290 3-85 p. 9290 (PDF)
      Réponse
Bul. 3-89
p. 10251-10252 3-89 p. 10251-10252 (PDF)
Ancienne résidence de l'ambassadeur belge à Bonn-Bad Godesberg en Allemagne - Vente - Eventuelle affectation culturelle ou scientifique - Examen par la Conférence interministérielle de politique étrangère (CIPE) (3-4956)      
    Question écrite de M. Collas à M. De Gucht, ministre des Affaires étrangères
      Question sans réponse
Bul. 3-68
p. 6839 3-68 p. 6839 (PDF)
      Réponse
Bul. 3-70
p. 7230 3-70 p. 7230 (PDF)
Bâtiment "Aachen-Sief, Raerener Strasse 321" à Aix-la-Chapelle - Droits de propriété (Commune de Raeren versus ville d'Aix-la-Chapelle) (3-5787)      
    Question écrite de M. Collas à M. De Gucht, ministre des Affaires étrangères
      Question sans réponse
Bul. 3-76
p. 8115-8116 3-76 p. 8115-8116 (PDF)
      Réponse
Bul. 3-79
p. 8563-8564 3-79 p. 8563-8564 (PDF)
Bâtiment "Aachen-Sief, Raerener Strasse 321" à Aix-la-Chapelle - Droits de propriété (Commune de Raeren versus ville d'Aix-la-Chapelle) (3-6173)      
    Question écrite de M. Collas à M. De Gucht, ministre des Affaires étrangères
      Question avec réponse
Bul. 3-79
p. 8578 3-79 p. 8578 (PDF)
Centre d'information et de communication (CIC) - Province de Liège (Emploi des langues - Permanence 24 heures sur 24 - Recrutements - Détachement de personnel - Intégration des services de secours) (3-1888)      
    Question écrite de M. Collas à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
      Question sans réponse
Bul. 3-34
p. 2421 3-34 p. 2421 (PDF)
Chemins de fer - Tracé 48 Trois-Ponts - Losheimergraben (Büllingen) (Conséquences de la fermeture de la ligne pour la mobilité dans la région) (3-1423)      
    Question écrite de M. Collas à M. Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre du Budget et des Entreprises publiques
      Question sans réponse
Bul. 3-27
p. 1664 3-27 p. 1664 (PDF)
      Réponse
Bul. 3-29
p. 1958-1959 3-29 p. 1958-1959 (PDF)
ESB - Test de dépistage - Financement (Prélèvement au niveau des éleveurs de bétail) (3-2054)      
    Question écrite de M. Collas à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
      Question sans réponse
Bul. 3-35
p. 2540 3-35 p. 2540 (PDF)
      Réponse
Bul. 3-37
p. 2846-2847 3-37 p. 2846-2847 (PDF)
Entreprises de sécurité - Télésurveillance (Gestion des alarmes de clients germanophones : difficulté de trouver un opérateur) (3-1897)      
    Question écrite de M. Collas à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
      Question sans réponse
Bul. 3-34
p. 2422-2423 3-34 p. 2422-2423 (PDF)
      Réponse
Bul. 3-48
p. 4021-4022 3-48 p. 4021-4022 (PDF)
Eupen - Futur palais de justice (Implantation - Projets) (3-1685)      
    Question écrite de M. Collas à M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances
      Question avec réponse
Bul. 3-27
p. 1715-1716 3-27 p. 1715-1716 (PDF)
Examen de la subsidiarité : Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la Directive 97/67/CE en ce qui concerne l'achèvement du marché interne des services postaux de la Communauté COM(2006)594 (3-1954)      
    Discussion
3-193
p. 26-30 3-193 p. 26-30 (PDF)
Fonction de magistrat - Incompatibilité avec un mandat électif (Principe - Magistrats non-professionnels siégeant dans des tribunaux de commerce ou du travail) (3-3811)      
    Question écrite de M. Collas à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
      Question avec réponse
Bul. 3-57
p. 5122 3-57 p. 5122 (PDF)
Fonction de militaire - Incompatibilité avec un mandat électif (3-3810)      
    Question écrite de M. Collas à M. Flahaut, ministre de la Défense
      Question avec réponse
Bul. 3-56
p. 5014-5015 3-56 p. 5014-5015 (PDF)
Fonction publique - Prime de trilinguisme (Connaissance des langues - Agents germanophones) (3-1349)      
    Question écrite de M. Collas à M. Dupont, ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Egalité des chances
      Question avec réponse
Bul. 3-25
p. 1549-1550 3-25 p. 1549-1550 (PDF)
Futur palais de Justice d'Eupen - Emplacement (3-1898)      
    Question écrite de M. Collas à M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances
      Question sans réponse
Bul. 3-34
p. 2416 3-34 p. 2416 (PDF)
      Réponse
Bul. 3-36
p. 2712 3-36 p. 2712 (PDF)
Institut de médecine tropicale Prince Léopold à Anvers - Site Internet - Manque d'informations en langue allemande (3-4860)      
    Question écrite de M. Collas à M. Verwilghen, ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique
      Question sans réponse
Bul. 3-67
p. 6638-6639 3-67 p. 6638-6639 (PDF)
      Réponse
Bul. 3-68
p. 6903-6904 3-68 p. 6903-6904 (PDF)
Institut professionnel des agents immobiliers - Elections (Critères déterminant les groupes linguistiques - Candidature d'une personne ayant son principal établissement dans la région de langue allemande) (3-1902)      
    Question écrite de M. Collas à Mme Laruelle, ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture
      Question avec réponse
Bul. 3-33
p. 2361-2363 3-33 p. 2361-2363 (PDF)
L'Alzheimer Phone 0800 15 225 dans les trois langues nationales (Augmentation des subsides) (3-2065)      
    Demande d'explications de M. Collas à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
      Réponse donnée par Mme Van Weert, secrétaire d'Etat au Développement durable et à l'Economie sociale, adjointe à la ministre du Budget et de la Protection de la consommation
3-200
p. 68-70 3-200 p. 68-70 (PDF)
L'accès au marché de l'emploi et l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (3-1252)      
    Question orale de M. Collas à M. Vanvelthoven, ministre de l'Emploi
3-185
p. 9-11 3-185 p. 9-11 (PDF)
L'apparition de la fièvre catarrhale (Blue Tongue) (Maladie virale transmise par des insectes - Mesures de restriction) (3-1972)      
    Demande d'explications de M. Collas à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
      Réponse donnée par M. Jamar, secrétaire d'Etat à la Modernisation des Finances et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances
3-194
p. 115-116 3-194 p. 115-116 (PDF)
L'application de l'article 194ter du CIR 92 qui prévoit le régime de Tax-Shelter (Tax Shelter sur les séries télévisées : limite de durée - Conclusion successive de conventions-cadres par un même investisseur - Dépenses exposées pour un même film par de coproducteurs belges non signataires d'une convention-cadre) (3-1733)      
    Demande d'explications de M. Collas à M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances
      Réponse donnée par M. Van Quickenborne, secrétaire d'Etat à la Simplification administrative, adjoint au premier ministre
3-172
p. 46-49 3-172 p. 46-49 (PDF)
L'arrondissement judiciaire d'Eupen (Spécificités linguistiques - Décentralisation des compétences - Création de tribunaux d'arrondissement) (3-416)      
    Demande d'explications de M. Collas à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
3-84
p. 24-25 3-84 p. 24-25 (PDF)
L'arrêté royal déterminant les missions des services d'incendie sujettes à facturation (3-659)      
    Question orale de M. Collas à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
3-108
p. 24 3-108 p. 24 (PDF)
L'arrêté royal sur la liste des armes soumises à autorisation pour les tireurs sportifs (3-1303)      
    Question orale de M. Collas à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
3-191
p. 8-10 3-191 p. 8-10 (PDF)
L'auditorat du travail de l'arrondissement judiciaire d'Eupen (Problème du recrutement de juges connaissant suffisamment la langue allemande) (3-1064)      
    Demande d'explications de M. Collas à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
      Réponse donnée par Mme Mandaila Malamba, secrétaire d'Etat aux Familles et aux Personnes handicapées, adjointe au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
3-131
p. 49-51 3-131 p. 49-51 (PDF)
L'emploi et la connaissance des langues et le droit à l'allocation de bilinguisme des ex-policiers communaux des communes germanophones (3-186)      
    Demande d'explications de M. Collas à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
3-47
p. 51-52 3-47 p. 51-52 (PDF)
L'exonération des titres-services octroyés aux travailleuses indépendantes dans le cadre de l'aide à la maternité (3-1510)      
    Question orale de M. Collas à M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances
3-216
p. 34 3-216 p. 34 (PDF)
L'impact du cabotage sur le transport routier et l'actualisation du rapport 2000 de la Commission européenne en fonction de l'élargissement aux dix nouveaux Etats membres (Admission d'un transporteur d'un Etat membre d'effectuer des transports à l'intérieur d'un autre Etat membre) (3-993)      
    Demande d'explications de M. Collas à M. Landuyt, ministre de la Mobilité
3-130
p. 22-24 3-130 p. 22-24 (PDF)
L'indemnité pour intempéries dans le secteur de la construction, spécifiquement en cas de gel (Les ouvriers qui ont un statut d'indépendant à titre complémentaire ne reçoivent pas d'indemnité complémentaire en cas de chômage technique) (3-1912)      
    Demande d'explications de M. Collas à M. Vanvelthoven, ministre de l'Emploi
      Réponse donnée par M. Jamar, secrétaire d'Etat à la Modernisation des Finances et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances
3-188
p. 52-54 3-188 p. 52-54 (PDF)
L'information à propos de l'allocation de chauffage (Traduction des documents en allemand) (3-450)      
    Question orale de M. Collas à M. Dupont, ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Egalité des chances
3-84
p. 20-22 3-84 p. 20-22 (PDF)
L'intention des Régions d'introduire une vignette autoroutière (3-2123)      
    Demande d'explications de M. Collas à M. Landuyt, ministre de la Mobilité
      Réponse donnée par M. Van Quickenborne, secrétaire d'Etat à la Simplification administrative, adjoint au premier ministre
3-204
p. 77-79 3-204 p. 77-79 (PDF)
L'interconnexion des casiers judiciaires de quatre pays européens (Elaboration d'une nomenclature commune - Définition du "métier à risque" - Projet d'interconnexion de la république tchèque - Adaptation de la récidive au nouveau système) (3-1163)      
    Question orale de M. Collas à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
      Réponse donnée par M. Dupont, ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Egalité des chances
3-169
p. 18-20 3-169 p. 18-20 (PDF)
L'introduction du Traité de Prüm dans l'ordre juridique communautaire (Coopération policière et judiciaire intra-européenne - Echange de données ADN - Ratification du Traité) (3-2068)      
    Demande d'explications de M. Collas à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice et à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
      Réponse donnée par M. Donfut, secrétaire d'Etat aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères
3-202
p. 58-60 3-202 p. 58-60 (PDF)
L'occupation des travailleurs des nouveaux pays membres de l'Union européenne (3-1039)      
    Question orale de M. Collas à M. Vanvelthoven, ministre de l'Emploi
3-153
p. 26-31 3-153 p. 26-31 (PDF)
L'ouverture des frontières aux travailleurs en provenance de huit nouveaux États membres de l'Union européenne (3-1816)      
    Demande d'explications de M. Collas à M. Vanvelthoven, ministre de l'Emploi
      Réponse donnée par Mme Mandaila Malamba, secrétaire d'Etat aux Familles et aux Personnes handicapées, adjointe au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
3-181
p. 62-64 3-181 p. 62-64 (PDF)
L'ouverture totale du marché des services postaux : marge nationale (en vue d'assurer le service universel) (3-1350)      
    Question orale de M. Collas à M. Tuybens, secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques, adjoint à la ministre du Budget et de la Protection de la consommation
3-198
p. 27-30 3-198 p. 27-30 (PDF)
L'utilisation des parkings pour handicapés (à proximité de l'entrée des hôpitaux - Voitures appartenant à des ASBL) (3-885)      
    Demande d'explications de M. Collas à M. Landuyt, ministre de la Mobilité
3-119
p. 51-52 3-119 p. 51-52 (PDF)
L'éventuelle délocalisation de la 80ème escadrille UAV (implanté à Elsenborn - Mission de surveillance en mer du Nord) (3-1129)      
    Demande d'explications de M. Collas à M. Flahaut, ministre de la Défense
      Réponse donnée par M. Tuybens, secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques, adjoint à la ministre du Budget et de la Protection de la consommation
3-134
p. 71-73 3-134 p. 71-73 (PDF)
La "Verbraucherschutzzentrale (VSZ)" - Octroi de subsides - Traduction d'informations juridiques (3-7008)      
    Question écrite de M. Collas à Mme Van den Bossche, vice-première ministre et ministre du Budget et de la Protection de la consommation
      Question sans réponse
Bul. 3-88
p. 9824 3-88 p. 9824 (PDF)
      Réponse
Bul. 3-90
p. 10531 3-90 p. 10531 (PDF)
La Chambre de commerce belgo-luxembourgeoise-allemande (Conséquences de la suppression du subventionnement belge des chambres de commerce à l'étranger, eu égard à l'importance du marché allemand pour les sociétés belges - Debelux) (3-546)      
    Demande d'explications de M. Collas à M. De Gucht, ministre des Affaires étrangères et à M. Verwilghen, ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique
      Réponse donnée par M. Van Quickenborne, secrétaire d'Etat à la Simplification administrative, adjoint au premier ministre
3-95
p. 19-23 3-95 p. 19-23 (PDF)
La campagne de sensibilisation relative à la nouvelle réglementation en matière de sécurité routière (Langue allemande) (3-222)      
    Question orale de M. Collas à M. Anciaux, ministre de la Mobilité et de l'Economie sociale
      Réponse donnée par M. Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre du Budget et des Entreprises publiques
3-45
p. 18-19 3-45 p. 18-19 (PDF)
La commission des Litiges dans le secteur des voyages (Emploi des langues - Germanophones) (3-1989)      
    Demande d'explications de M. Collas à Mme Van den Bossche, vice-première ministre et ministre du Budget et de la Protection de la consommation et à M. Verwilghen, ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique
      Réponse donnée par M. Jamar, secrétaire d'Etat à la Modernisation des Finances et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances
3-194
p. 105-108 3-194 p. 105-108 (PDF)
La commission des litiges dans le secteur des voyages (Manque d'un contrat-type de langue allemande) (3-2099)      
    Demande d'explications de M. Collas à Mme Van den Bossche, vice-première ministre et ministre du Budget et de la Protection de la consommation
      Réponse donnée par Mme Mandaila Malamba, secrétaire d'Etat aux Familles et aux Personnes handicapées, adjointe au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
3-203
p. 35-36 3-203 p. 35-36 (PDF)
La coopération policière transfrontalière et le traité Benelux (Approfondissement de la coopération policière avec l'Allemagne) (3-1302)      
    Demande d'explications de M. Collas à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
      Réponse donnée par Mme Mandaila Malamba, secrétaire d'Etat aux Familles et aux Personnes handicapées, adjointe au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
3-147
p. 31-34 3-147 p. 31-34 (PDF)
La cruauté envers les animaux (Inspection vétérinaire - Saisies d'animaux) (3-1500)      
    Question orale de M. Collas à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
3-214
p. 33-34 3-214 p. 33-34 (PDF)
La disponibilité de la déclaration ONSS en langue allemande sur le site internet de l'Office national de sécurité sociale (3-499)      
    Demande d'explications de M. Collas à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
3-89
p. 59-61 3-89 p. 59-61 (PDF)
La délivrance des cartes pour les parkings réservés aux handicapés (Utilisation des parkings pour handicapés par des voitures appartenant à des ASBL qui ont pour objet social de transporter des gens atteints d'une maladie grave) (3-987)      
    Demande d'explications de M. Collas à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et à Mme Mandaila Malamba, secrétaire d'Etat aux Familles et aux Personnes handicapées, adjointe au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
      Réponse donnée par Mme Mandaila Malamba, secrétaire d'Etat aux Familles et aux Personnes handicapées, adjointe au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
3-127
p. 55-58 3-127 p. 55-58 (PDF)
La formation et l'inspection des services d'incendie (3-172)      
    Demande d'explications de M. Collas à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
3-47
p. 52-54 3-47 p. 52-54 (PDF)
La fusion des petits arrondissements judiciaires (Eupen) (3-734)      
    Question orale de M. Collas à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
3-118
p. 9 3-118 p. 9 (PDF)
La future maison de la justice de l'arrondissement judiciaire d'Eupen (3-436)      
    Question orale de M. Collas à M. Reynders, ministre des Finances
      Retrait
3-82
p. 7-8 3-82 p. 7-8 (PDF)
La future utilisation de certaines lignes de chemin de fer (Ligne Trois-Ponts/Losheimergraben - Eventuelle mise hors service) (3-791)      
    Demande d'explications de M. Collas à M. Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre du Budget et des Entreprises publiques
      Réponse donnée par M. Landuyt, ministre de la Mobilité
3-110
p. 101-102 3-110 p. 101-102 (PDF)
La grippe aviaire (Recours à la vaccination - Mesures de confinement - Sensibilisation de la population) (3-1021)      
    Question orale de M. Collas à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
3-152
p. 27-32 3-152 p. 27-32 (PDF)
La libre circulation de travailleurs au sein de l'Union européenne (Prolongation de la période transitoire pour les ressortissants de nouveaux pays membres de l'Union) (3-994)      
    Demande d'explications de M. Collas à Mme Van den Bossche, ministre de l'Emploi
      Réponse donnée par M. Vanvelthoven, secrétaire d'Etat à l'Informatisation de l'Etat, adjoint au ministre du Budget et des Entreprises publiques
3-127
p. 68-70 3-127 p. 68-70 (PDF)
La loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires (e.a. services de secours) (3-2009)      
    Demande d'explications de M. Collas à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice et à M. Vanvelthoven, ministre de l'Emploi
      Réponse donnée par M. Donfut, secrétaire d'Etat aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères
3-195
p. 70-71 3-195 p. 70-71 (PDF)
La maison d'arrêt pour l'arrondissement judiciaire d'Eupen (Détenus ne parlant que l'allemand - Perte de temps qu'entraine le transfert de détenus de Lantin ou Verviers) (3-1238)      
    Demande d'explications de M. Collas à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
      Réponse donnée par M. Van Quickenborne, secrétaire d'Etat à la Simplification administrative, adjoint au premier ministre
3-145
p. 35-36 3-145 p. 35-36 (PDF)
La non-disponibilité des sites des entreprises publiques fédérales en allemand (3-1085)      
    Question orale de M. Collas à M. Tuybens, secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques, adjoint à la ministre du Budget et de la Protection de la consommation
3-159
p. 11-13 3-159 p. 11-13 (PDF)
La politique des poursuites en matière de drogues (Dépénalisation du cannabis - Manque de clarté de la loi de 2003 et de la circulaire du 1er février 2005 émanant des procureurs généraux)      
    Débat
3-151
p. 13-22 3-151 p. 13-22 (PDF)
La politique énergétique en Belgique (3-2041)      
    Rapport de MM. Martens et Collas
3-2041/1
p. 1-40 3-2041/1 p. 1-40 (PDF)
    Débat
3-209
p. 4-47 3-209 p. 4-47 (PDF)
La prime de trilinguisme (3-1736)      
    Demande d'explications de M. Collas à M. Dupont, ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Egalité des chances
      Réponse donnée par Mme Mandaila Malamba, secrétaire d'Etat aux Familles et aux Personnes handicapées, adjointe au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
3-173
p. 46-48 3-173 p. 46-48 (PDF)
La publication de textes coordonnés en langue allemande sur Internet (Site fédéral de la Justice) (3-129)      
    Demande d'explications de M. Collas à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
      Réponse donnée par Mme Simonis, secrétaire d'Etat aux Familles et aux Personnes handicapées, adjointe au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
3-43
p. 59-61 3-43 p. 59-61 (PDF)
La reconnaissance du JCLUB.be (Organe de concertation entre les trois conseils de la jeunesse) (3-2263)      
    Demande d'explications de M. Collas à M. Verhofstadt, premier ministre
      Réponse donnée par Mme Van Weert, secrétaire d'Etat au Développement durable et à l'Economie sociale, adjointe à la ministre du Budget et de la Protection de la consommation
3-213
p. 74-76 3-213 p. 74-76 (PDF)
La réforme de la formation à la conduite (Sécurité routière - Permis provisoire) (3-2138)      
    Demande d'explications de M. Collas à M. Landuyt, ministre de la Mobilité
      Réponse donnée par M. Donfut, secrétaire d'Etat aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères
3-205
p. 55-57 3-205 p. 55-57 (PDF)
La réforme de la formation à la conduite pour le permis de conduire de la catégorie G (Véhicules agricoles) (3-2191)      
    Demande d'explications de M. Collas à M. Landuyt, ministre de la Mobilité
      Réponse donnée par Mme Mandaila Malamba, secrétaire d'Etat aux Familles et aux Personnes handicapées, adjointe au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
3-208
p. 50-52 3-208 p. 50-52 (PDF)
La réglementation relative à l'utilisation d'un défibrillateur (Utilisation de défibrillateurs automatiques par des non-médecins) (3-1334)      
    Demande d'explications de M. Collas à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
      Réponse donnée par M. Van Quickenborne, secrétaire d'Etat à la Simplification administrative, adjoint au premier ministre
3-150
p. 50-52 3-150 p. 50-52 (PDF)
La répétibilité des honoraires d'avocats (Arrêt de la Cour de cassation du 2 septembre 2004 - Fixation du tarif des sommes récupérables auprès de la partie perdante) (3-1023)      
    Demande d'explications de M. Collas à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
3-127
p. 43-46 3-127 p. 43-46 (PDF)
La situation des détenus germanophones en matière d'application des peines (Non-existence d'une chambre germanophone d'application des peines auprès du Tribunal de première instance de Liège) (3-2119)      
    Demande d'explications de M. Collas à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
      Réponse donnée par M. Van Quickenborne, secrétaire d'Etat à la Simplification administrative, adjoint au premier ministre
3-204
p. 56-58 3-204 p. 56-58 (PDF)
La suppression des subsides pour les Chambres de commerce belges (Chambre de commerce belgo-luxembourgeoise-allemande - Debelux) (3-702)      
    Question orale de M. Collas à M. De Gucht, ministre des Affaires étrangères
3-113
p. 17-19 3-113 p. 17-19 (PDF)
La suppression des timbres fiscaux (Remplacement par des virements - Infractions au Code de la route, licence d'apprentissage et permis de conduire, acte de mariage) (3-1108)      
    Question orale de M. Collas à M. Van Quickenborne, secrétaire d'Etat à la Simplification administrative, adjoint au premier ministre
3-162
p. 27-30 3-162 p. 27-30 (PDF)
La suppression du tarif EHP (Tarif à Effacement en Heures de Pointe) (Libéralisation du marché de l'énergie - Chauffage électrique - Tarification) (3-1988)      
    Demande d'explications de M. Collas à M. Verwilghen, ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique
      Réponse donnée par M. Jamar, secrétaire d'Etat à la Modernisation des Finances et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances
3-194
p. 112-113 3-194 p. 112-113 (PDF)
La sécurité des usagers faibles (Campagnes d'information - Vestes réfléchissantes - Casque pour cyclistes) (3-2030)      
    Demande d'explications de M. Collas à M. Landuyt, ministre de la Mobilité
      Réponse donnée par M. Van Quickenborne, secrétaire d'Etat à la Simplification administrative, adjoint au premier ministre
3-199
p. 54-56 3-199 p. 54-56 (PDF)
La terminologie juridique belgo-allemande (Droit pénal - Discordances entre les terminologies allemandes ou espagnoles et belges - Conséquences pour les commissions rogatoires et pour l'interconnexion des casiers judiciaires belges, allemands, français et espagnols - Infractions routières) (3-773)      
    Demande d'explications de M. Collas à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
      Réponse donnée par M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
3-110
p. 97-98 3-110 p. 97-98 (PDF)
La traduction allemande de l'arrêté royal du 19 janvier 2005 relatif à la protection des travailleurs contre la fumée de tabac (3-854)      
    Demande d'explications de M. Collas à Mme Van den Bossche, ministre de l'Emploi
3-115
p. 89-90 3-115 p. 89-90 (PDF)
La traduction de documentation à la présentation des examens donnant accès au grade d'adjudant (Absence de syllabus en langue allemande) (3-2306)      
    Demande d'explications de M. Collas à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
      Réponse donnée par M. Jamar, secrétaire d'Etat à la Modernisation des Finances et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances
3-214
p. 87-88 3-214 p. 87-88 (PDF)
La traduction en langue allemande des textes légaux et réglementaires et leur accessibilité (Modification de la loi du 31 mai 1961 relative à l'emploi des langues en matière législative - Site fédéral de la Justice) (3-193)      
    Demande d'explications de M. Collas à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
3-48
p. 7-8 3-48 p. 7-8 (PDF)
La tremblante du mouton (Scrapie - EST : encéphalopathies spongiformes transmissibles) (3-2176)      
    Demande d'explications de M. Collas à Mme Van den Bossche, vice-première ministre et ministre du Budget et de la Protection de la consommation et à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
      Réponse donnée par M. Van Quickenborne, secrétaire d'Etat à la Simplification administrative, adjoint au premier ministre
3-206
p. 58-60 3-206 p. 58-60 (PDF)
Le Centre d'information et de communication (CIC) pour la province de Liège (Service de secours et de sécurité - Recrutement de germanophones - Couverture ASTRID dans les neuf communes de langue allemande) (3-1841)      
    Demande d'explications de M. Collas à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
      Réponse donnée par M. Donfut, secrétaire d'Etat aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères
3-183
p. 40-42 3-183 p. 40-42 (PDF)
Le cadre des magistrats dans l'arrondissement judiciaire d'Eupen (Examen d'aptitude professionnelle - Extension des cadres du tribunal de première instance, du parquet et de l'auditorat du travail - Candidats germanophones) (3-128)      
    Demande d'explications de M. Collas à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
3-44
p. 59-62 3-44 p. 59-62 (PDF)
Le camp d'Elsenborn (Travaux à effectuer - Aménagement territorial - Gestion des sols) (3-2120)      
    Demande d'explications de M. Collas à M. Flahaut, ministre de la Défense
      Réponse donnée par M. Van Quickenborne, secrétaire d'Etat à la Simplification administrative, adjoint au premier ministre
3-204
p. 76-77 3-204 p. 76-77 (PDF)
Le camp militaire d'Elsenborn et le plan de mobilité transfrontalier de l'Eifel (Couloirs de trafic routier entre la Belgique et l'Allemagne - Options conciliables avec le fonctionnement du camp) (3-1094)      
    Demande d'explications de M. Collas à M. Flahaut, ministre de la Défense
      Réponse donnée par Mme Laruelle, ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture
3-132
p. 71-72 3-132 p. 71-72 (PDF)
Le centre d'information et de communication (CIC) pour la province de Liège (Police fédérale - Recrutement de fonctionnaires parlant l'allemand - Détachement de personnel par la police locale) (3-772)      
    Demande d'explications de M. Collas à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
      Réponse donnée par M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
3-110
p. 103 3-110 p. 103 (PDF)
Le comité de rédaction des services d'incendie (Cours relatifs aux formations de base - Traduction en allemand) (3-853)      
    Demande d'explications de M. Collas à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
      Réponse donnée par M. Dupont, ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Egalité des chances
3-115
p. 77-78 3-115 p. 77-78 (PDF)
Le cumul d'une rente de survie et de retraite et d'un revenu de remplacement (Limitation du cumul de la pension de survie et d'une activité professionnelle - Cumul de la pension de survie et d'une assurance-chômage, d'une assurance maladie ou d'une indemnité en raison d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle) (3-1691)      
    Demande d'explications de M. Collas à M. Tobback, ministre de l'Environnement et ministre des Pensions
      Réponse donnée par M. Donfut, secrétaire d'Etat aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères
3-169
p. 78-81 3-169 p. 78-81 (PDF)
Le dégagement des autoroutes en cas d'accidents (Embouteillages provoqués par les poids lourds - Interdiction pour les poids lourds d'effectuer des dépassements par temps de pluie) (3-1280)      
    Question orale de M. Collas à M. Landuyt, ministre de la Mobilité
3-188
p. 20-21 3-188 p. 20-21 (PDF)
Le manque de psychologues germanophones à la prison verviétoise (3-530)      
    Question orale de M. Collas à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
      Réponse donnée par M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
3-92
p. 41-42 3-92 p. 41-42 (PDF)
Le recrutement de call-takers neutres au Centre d'information et de communication (CIC) pour la province de Liège (Recrutement de personnel germanophone) (3-1973)      
    Demande d'explications de M. Collas à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
      Réponse donnée par M. Jamar, secrétaire d'Etat à la Modernisation des Finances et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances
3-194
p. 108-109 3-194 p. 108-109 (PDF)
Le respect de la loi relative à l'emploi des langues en matière administrative vis-à-vis de candidats germanophones (inscrits à des concours donnant accès à la fonction publique fédérale) (3-857)      
    Demande d'explications de M. Collas à M. Dupont, ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Egalité des chances
3-115
p. 81-82 3-115 p. 81-82 (PDF)
Le régime linguistique des policiers des deux zones situées en région de langue allemande (Octroi d'une prime de bilinguisme - Obligation de présenter l'examen linguistique du Selor) (3-645)      
    Demande d'explications de M. Collas à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
3-99
p. 41-42 3-99 p. 41-42 (PDF)
Le service 100 (Conventions-types soumises aux partenaires privés de secouristes-ambulanciers inscrits dans l'aide médicale urgente - Garde sous toit dans les régions rurales - Croix Rouge) (3-1268)      
    Demande d'explications de M. Collas à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
      Réponse donnée par M. Donfut, secrétaire d'Etat aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères
3-146
p. 39-42 3-146 p. 39-42 (PDF)
  3-146
p. 42 3-146 p. 42 (PDF)
Le site web www.health.fgov.be et la législation de base pour les praticiens de l'art infirmier (Accessibilité des germanophones aux textes fondamentaux - Traductions) (3-1670)      
    Demande d'explications de M. Collas à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
      Réponse donnée par M. Van Quickenborne, secrétaire d'Etat à la Simplification administrative, adjoint au premier ministre
3-166
p. 22-24 3-166 p. 22-24 (PDF)
Le traitement des recours en grâce royale individuelle par le SPF Justice (3-1445)      
    Demande d'explications de M. Collas à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
      Réponse donnée par M. Donfut, secrétaire d'Etat aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères
3-154
p. 55-57 3-154 p. 55-57 (PDF)
Le traité de Prüm relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale (Ratification du traité - Echange d'informations relatives aux profils ADN - Notion "données à caractère non personnel") (3-1246)      
    Demande d'explications de M. Collas à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
      Réponse donnée par M. Van Quickenborne, secrétaire d'Etat à la Simplification administrative, adjoint au premier ministre
3-145
p. 48-51 3-145 p. 48-51 (PDF)
Le trajet du TGV entre Liège et Aix-La-Chapelle (Report de l'ouverture du tronçon) (3-2011)      
    Demande d'explications de M. Collas à M. Landuyt, ministre de la Mobilité
      Réponse donnée par M. Donfut, secrétaire d'Etat aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères
3-195
p. 72-74 3-195 p. 72-74 (PDF)
Les Archives de l'État à Eupen (3-162)      
    Demande d'explications de M. Collas à Mme Moerman, ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique
      Réponse donnée par M. Verwilghen, ministre de la Coopération au développement
3-47
p. 69-70 3-47 p. 69-70 (PDF)
Les bénéficiaires d'une rente de survie (Cumul d'une pension de survie avec des allocations de chômage, des indemnités de maladie ou d'invalidité) (3-564)      
    Demande d'explications de M. Collas à M. Tobback, ministre de l'Environnement et ministre des Pensions
3-96
p. 68-70 3-96 p. 68-70 (PDF)
Les conclusions tirées de la conférence "Femme et Pension" (Limitation du cumul de la pension de survie et d'une activité professionnelle ou d'un revenu de remplacement) (3-1879)      
    Demande d'explications de M. Collas à M. Tobback, ministre de l'Environnement et ministre des Pensions
      Réponse donnée par Mme Van Weert, secrétaire d'Etat au Développement durable et à l'Economie sociale, adjointe à la ministre du Budget et de la Protection de la consommation
3-187
p. 35-38 3-187 p. 35-38 (PDF)
Les déclarations du chancelier allemand sur la réforme de l'OTAN (3-597)      
    Question orale de M. Collas à M. Flahaut, ministre de la Défense
      Réponse donnée par M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
3-99
p. 22-24 3-99 p. 22-24 (PDF)
Les effets sur la santé des ondes électromagnétiques des antennes GSM (3-1817)      
    Demande d'explications de M. Collas à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
      Réponse donnée par Mme Mandaila Malamba, secrétaire d'Etat aux Familles et aux Personnes handicapées, adjointe au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
3-181
p. 54-55 3-181 p. 54-55 (PDF)
Les itinéraires pour les poids lourds et convois exceptionnels (à partir de la frontière allemande - Limites des ouvrages d'art - Contraintes liées aux gabarits) (3-1194)      
    Question orale de M. Collas à M. Landuyt, ministre de la Mobilité
3-173
p. 20-22 3-173 p. 20-22 (PDF)
Les libéralités en argent (Ampleur des libéralités) (3-1990)      
    Demande d'explications de M. Collas à M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances
      Réponse donnée par M. Jamar, secrétaire d'Etat à la Modernisation des Finances et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances
3-194
p. 102-103 3-194 p. 102-103 (PDF)
Les problèmes particuliers dans l'arrondissement judiciaire d'Eupen (Recrutement de greffiers - Commission de libération conditionnelle - Maison de justice) (3-210)      
    Demande d'explications de M. Collas à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
3-52
p. 26-28 3-52 p. 26-28 (PDF)
Les problèmes rencontrés par les services mobiles d'urgence (SMUR) en région rurale lors de l'application de la réglementation (3-1239)      
    Demande d'explications de M. Collas à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
      Réponse donnée par M. Van Quickenborne, secrétaire d'Etat à la Simplification administrative, adjoint au premier ministre
3-145
p. 69-72 3-145 p. 69-72 (PDF)
Les résultats de l'élection présidentielle en Ukraine (3-464)      
    Question orale de M. Collas à M. De Gucht, ministre des Affaires étrangères
      Réponse donnée par M. Van Quickenborne, secrétaire d'Etat à la Simplification administrative, adjoint au premier ministre
3-85
p. 16-20 3-85 p. 16-20 (PDF)
Les résultats de la campagne de lutte contre le cancer du col de l'utérus (Concertation avec les gouvernements communautaires) (3-828)      
    Question orale de M. Collas à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
3-131
p. 12-13 3-131 p. 12-13 (PDF)
Les services publics d'incendie (Répartition des compétences entre le ministre de l'Intérieur et le ministre de la Santé publique dans le cadre de l'aide médicale urgente) (3-234)      
    Demande d'explications de M. Collas à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
3-54
p. 44-47 3-54 p. 44-47 (PDF)
Les tarifs de roaming des GSM (Capacité d'accéder aux services de téléphonie mobile à partir d'un pays étranger - Réduction des tarifs) (3-2242)      
    Demande d'explications de M. Collas à Mme Van den Bossche, vice-première ministre et ministre du Budget et de la Protection de la consommation
      Réponse donnée par M. Donfut, secrétaire d'Etat aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères
3-212
p. 56-57 3-212 p. 56-57 (PDF)
Les tarifs de roaming des GSM dans les zones frontalières (Utilisation de réseaux étrangers) (3-2010)      
    Demande d'explications de M. Collas à Mme Van den Bossche, vice-première ministre et ministre du Budget et à M. Verwilghen, ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique
      Réponse donnée par M. Donfut, secrétaire d'Etat aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères
3-195
p. 71-72 3-195 p. 71-72 (PDF)
Les tests de munition au camp militaire d'Elsenborn (Préoccupation de la population locale - Prolongation de la concession) (3-1184)      
    Question orale de M. Collas à M. Flahaut, ministre de la Défense
      Réponse donnée par M. Van Quickenborne, secrétaire d'Etat à la Simplification administrative, adjoint au premier ministre
3-172
p. 26-28 3-172 p. 26-28 (PDF)
Les tests de munitions au camp militaire d'Elsenborn (Tests de munitions au tungstène - Retombées en matière de santé et d'environnement) (3-1652)      
    Demande d'explications de M. Collas à M. Flahaut, ministre de la Défense
      Réponse donnée par M. Jamar, secrétaire d'Etat à la Modernisation des Finances et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances
3-165
p. 26-27 3-165 p. 26-27 (PDF)
Les transferts de fonds des migrants (Problématique de l'argent circulant entre les migrants et leur base familiale restée sur place dans les pays d'origine) (3-2022)      
    Rapport de M. Collas et de Mme De Roeck
3-2022/1
p. 1-92 3-2022/1 p. 1-92 (PDF)
Loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme - Interprétation (3-5238)      
    Question écrite de M. Collas à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
      Question sans réponse
Bul. 3-70
p. 7117-7118 3-70 p. 7117-7118 (PDF)
      Réponse
Bul. 3-90
p. 10413-10414 3-90 p. 10413-10414 (PDF)
Loi du 12 juin 2006 autorisant l'utilisation des défibrillateurs automatiques "externes" - Arrêtés d'exécution (Réanimation par des non-médecins) (3-7917)      
    Question écrite de M. Collas à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
      Question avec réponse
Bul. 3-90
p. 10732-10733 3-90 p. 10732-10733 (PDF)
Ordre des travaux      
    Sur le fait que les questions écrites restent longtemps sans réponse du gouvernement
3-134
p. 65-66 3-134 p. 65-66 (PDF)
Prestation de serment (Elections du 18 mai 2003)      
    M. Collas, sénateur désigné par le Conseil de la Communauté germanophone
3-38
p. 6 3-38 p. 6 (PDF)
Prestation de serment (Sénateurs communautaires suite aux élections régionales du 13 juin 2004)      
    M. Collas, sénateur désigné par le Parlement de la Communauté germanophone
3-70
p. 8-9 3-70 p. 8-9 (PDF)
Projet de déclaration de révision de la Constitution (Titre II : protection des droits et libertés garantis par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; garantie de la jouissance des droits et libertés aux handicapés - Artt. 10, 21-23, 25, 28, 29 - Titre III : compétences exclusives de la Chambre des représentants ; décentralisation par service; consultation populaire régionale - Artt. 44-46, 54, 56, 57, 63-65, 67-70, 72, 75, 77-82, 100, 111, 118, 119, 123, 142, 143, 148-152, 167, 195 - Art. 54 : spécification de la procédure compte tenu de la réforme du Sénat - Art. 77 : lois en matière d'imposition dans le cas où une majorité au sein de chaque groupe linguistique est requise - Titre IV : juridictions internationales; compétence du Sénat en matière d'assentiment aux traités et droit d'évocation de la Chambre et des Parlements de communauté ou de région - Art. 180 : compétences de la Cour des comptes) (3-2377)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Projet de loi attribuant une allocation spéciale unique en faveur de la Communauté germanophone (Attribution d'une allocation à titre d'intervention dans le surcoût que les structures collectives de la Communauté doivent supporter à la suite de la hausse des prix de l'énergie) (3-1576)      
    Discussion générale
3-154
p. 33 3-154 p. 33 (PDF)
  3-154
p. 33-37 3-154 p. 33-37 (PDF)
Projet de loi autorisant l'utilisation de défibrillateurs automatiques par des non-médecins (Nouvel intitulé : Projet de loi autorisant l'utilisation des défribrillateurs automatiques "externes") (Réanimation) (3-1586)      
    Discussion générale
3-160
p. 28-29 3-160 p. 28-29 (PDF)
Projet de loi fixant un cadre juridique pour certains prestataires de services de confiance (Renforcement de la "sécurité" et de la "confiance" en ce qui concerne les échanges sur les réseaux numériques - Délégation de pouvoirs au Roi) (3-2409)      
    Rapport de M. Collas
3-2409/2
p. 1-4 3-2409/2 p. 1-4 (PDF)
    Discussion générale
3-214
p. 47-48 3-214 p. 47-48 (PDF)
Projet de loi instaurant une cotisation d'égalisation pour les pensions (Transformation de la retenue effectuée tant sur le pécule de vacances des membres du secteur public que sur les membres du personnel contractuel en une cotisation personnelle et son affectation soit au fonds pour l'équilibre des régimes de pension soit à la gestion globale) (3-1166)      
    Report de la discussion générale pour concertations avec les gouvernements fédérés sur les conséquences budgétaires
3-113
p. 28 3-113 p. 28 (PDF)
    Proposition de renvoi
3-114
p. 5 3-114 p. 5 (PDF)
Projet de loi modifiant diverses dispositions du Code judiciaire concernant l'évaluation des magistrats et les mandats de chef de corps et modifiant la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire (Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant les articles 80, 259quater, 259quinquies, 259nonies, 259decies, 259undecies, 323bis, 340, 341 et 359 du Code judiciaire et insérant dans celui-ci un article 324 et modifiant les articles 43 et 43quater de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire) (3-1707)      
    Discussion générale
3-177
p. 28-36 3-177 p. 28-36 (PDF)
Projet de loi modifiant l'article 220 de la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers, l'article 121, § 1er, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, ainsi que l'article 584 du Code judiciaire, et insérant l'article 41 dans la loi du ... relative aux offres publiques d'acquisition (Complément au projet de loi 3-2071 relatif aux offres publiques d'acquisition - Compétence du président du tribunal de commerce en matière de cessation dans le domaine financier - Compléter l'article 121 de la loi du 2 août 2002 - Remplacement de l'article 584bis du Code judiciaire - Précision de l'article 18ter de la loi du 2 mars 1989 - Attribution à la Cour d'appel de Bruxelles de la compétence de déterminer le montant de l'indemnisation de la perte subie par les détenteurs de titres en cas de restriction de leurs droits) (3-2072)      
    Rapport de M. Collas
3-2072/2
p. 1 3-2072/2 p. 1 (PDF)
    Discussion générale
3-207
p. 5-6 3-207 p. 5-6 (PDF)
Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (Transposition de la directive CE portant sur les normes minimales que doivent remplir les étrangers pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui ont besoin d'une protection internationale - Statut de protection subsidiaire pour les demandeurs d'asile - Simplification de la procédure d'asile - Regroupement familial - Transposition de la directive CE relative au titre de séjour délivré aux étrangers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l'objet d'une aide à l'immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités) (3-1786)      
    Rapport de M. Collas
3-1786/3
p. 1-76 3-1786/3 p. 1-76 (PDF)
    Discussion générale
3-178
p. 4 3-178 p. 4 (PDF)
  3-178
p. 4-65 3-178 p. 4-65 (PDF)
Projet de loi modifiant la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, la loi du 6 avril 1995 relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, ainsi que la loi du 20 juillet 2004 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement (Mise en conformité de la loi du 22 mars 1993 avec la directive 2006/48/CE concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice et avec la directive 2006/49/CE sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit) (3-2422)      
    Rapport de M. Collas
3-2422/2
p. 1-3 3-2422/2 p. 1-3 (PDF)
    Discussion générale
3-216
p. 126 3-216 p. 126 (PDF)
Projet de loi modifiant la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice d'activités ambulantes et l'organisation des marchés publics (Octroi d'un statut légal aux exploitants d'attractions foraines [reconnaissance de l'activité et régime uniforme d'attribution des emplacements sur les fêtes foraines] et actualisation de la législation sur les activités ambulantes tendant à donner au secteur des moyens de faire face à la crise qu'il connait) (3-1112)      
    Discussion générale
3-112
p. 43-52 3-112 p. 43-52 (PDF)
Projet de loi modifiant la loi-programme du 27 décembre 2005 (Attribution d'une allocation spéciale unique aux communautés et aux régions à titre d'intervention dans le surcoût que leurs structures collectives doivent supporter à la suite de la hausse des prix de l'énergie) (3-1577)      
    Discussion générale
3-154
p. 33 3-154 p. 33 (PDF)
  3-154
p. 33-37 3-154 p. 33-37 (PDF)
Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure disciplinaire applicable aux membres du barreau (Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire concernant le barreau et la procédure disciplinaire applicable aux membres de celui-ci) (Nouvelle procédure disciplinaire qui correspond davantage aux conceptions modernes de l'intérêt public dans la pratique professionnelle des avocats et la fonction disciplinaire) (3-1626)      
    Discussion générale
3-163
p. 6-9 3-163 p. 6-9 (PDF)
Projet de loi modifiant les articles 161, alinéa 2, 164, alinéa 2, et 182, alinéa 8, du Code judiciaire, la loi du 16 juillet 1970 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de police et la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance (Fixation du cadre des greffiers-chefs de service des tribunaux de police et modification de celui des greffiers-chefs de service des tribunaux de première instance) (3-1643)      
    Discussion générale
3-163
p. 9-10 3-163 p. 9-10 (PDF)
Projet de loi modifiant les articles 53, § 6, et 54bis de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire et insérant dans celle-ci un article 54ter et un article 66bis (Arriéré judiciaire - Adaptation des conditions linguistiques imposées au personnel des greffes aux exigences de la fonction exercée) (3-1074)      
    Amendements n°s 1 et 2 de M. Collas
3-1074/2
p. 1-3 3-1074/2 p. 1-3 (PDF)
Projet de loi organisant la répartition entre les collèges électoraux du nombre de membres belges à élire au Parlement européen (3-476)      
    Discussion générale
3-40
p. 4-28 3-40 p. 4-28 (PDF)
Projet de loi organisant une procédure de recours dans le cadre de la protection contre le faux monnayage (Recours contre les sanctions appliquées aux établissements de crédit et aux autres établissements participant à la manipulation et la délivrance au public des billets et des pièces - Voir aussi doc. 3-446) (3-445)      
    Rapport de M. Collas
3-445/3
p. 1 3-445/3 p. 1 (PDF)
    Discussion générale
3-44
p. 32-33 3-44 p. 32-33 (PDF)
Projet de loi portant abrogation de l'article 8 de la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition, et modifiant l'article 121 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers (Transposition partielle de la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé - "Directive Transparence" - Obligations des détenteurs de participations importantes dans des émetteurs - Obligations des émetteurs en matière d'informations périodiques et continues - Adaptation des pouvoirs d'investigation dont dispose la Commission bancaire, financière et des assurances [Voir aussi doc. 3-2371]) (3-2372)      
    Rapport de M. Collas
3-2372/2
p. 1 3-2372/2 p. 1 (PDF)
    Discussion générale
3-213
p. 15-17 3-213 p. 15-17 (PDF)
Projet de loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale, et aux Annexes, faits à Prüm le 27 mai 2005 (3-1746)      
    Discussion générale
3-176
p. 26-45 3-176 p. 26-45 (PDF)
Projet de loi portant assentiment au Traité établissant une constitution pour l'Europe, et à l'Acte final, faits à Rome le 29 octobre 2004 (3-1091)      
    Discussion générale
3-110
p. 7-48 3-110 p. 7-48 (PDF)
Projet de loi portant assentiment de la Convention du 4 avril 2003 visant à mettre en oeuvre le programme du réseau express régional de, vers, dans et autour de Bruxelles (3-1437)      
    Rapport de M. Collas
3-1437/2
p. 1-4 3-1437/2 p. 1-4 (PDF)
    Discussion générale
3-142
p. 8 3-142 p. 8 (PDF)
Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 30 avril 2004 entre l'État fédéral, les régions et les communautés relatif à l'accompagnement et au suivi actifs des chômeurs (Contrôle plus intensif et plus systématique de la disponibilité et du comportement de recherche actif des chômeurs - Engagement des régions et communautés à développer des actions spécifiques bien accordées en matière de formation et d'accompagnement - Intervention financière de l'Etat fédéral en faveur des régions et communautés pour ces actions) (3-1118)      
    Discussion générale
3-120
p. 10-19 3-120 p. 10-19 (PDF)
Projet de loi portant des dispositions diverses (3-1302)      
    Discussion générale (Deuxième partie)
      Répartition entre les communes des frais des services d'incendie au sein des provinces
3-125
p. 26 3-125 p. 26 (PDF)
      Tarif dégressif sur la cotisation fédérale pour les entreprises grandes consommatrices d'électricité et mesures relatives à la promotion des projets d'énergie renouvelable et off shore - TVA sur la cotisation fédérale - Energie éolienne
3-125
p. 26 3-125 p. 26 (PDF)
Projet de loi portant des dispositions diverses (3-1493)      
    Discussion générale
      Déductibilité fiscale des frais de garde d'enfants
3-143
p. 16 3-143 p. 16 (PDF)
      Réduction de la fracture numérique : achat par les citoyens d'un paquet agréé "internet pour tous" avec réduction de prix (PC avec connexion internet), grâce à un effort commun du secteur de l'informatique et des pouvoirs publics - Imputation d'un crédit d'impôt sur l'impôt des personnes physiques
3-143
p. 16 3-143 p. 16 (PDF)
Projet de loi portant des dispositions diverses (I) (3-1988)      
    Examen des articles
3-196
p. 37-39 3-196 p. 37-39 (PDF)
Projet de loi portant diverses modifications en matière de législation électorale (Réintroduction des candidats suppléants pour les élections des 3 Conseils régionaux - Introduction d'un seuil de 5% pour les élections des 3 Conseils régionaux, des 6 membres bruxellois du Conseil flamand et du Conseil de la Communauté germanophone - Abaissement de l'âge d'éligibilité de 21 à 18 ans pour les élections des Conseils régionaux et communautaires, ainsi que pour pouvoir être désigné comme membre d'un gouvernement régional au communautaire - Voir aussi doc. 3-473) (3-474)      
    Discussion générale
3-40
p. 4-28 3-40 p. 4-28 (PDF)
Projet de loi portant exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2007-2008 (Crédit-temps : suppression de la disposition transitoire dans l'article 103 quater de la loi de redressement du 22 janvier 1985 portant des dispositions sociales - Convention de premier emploi : modification de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi - Prépension à temps plein et prépension à mi-temps : modification de la loi du 26 mars 1999 - Outplacement : modification de la loi du 5 septembre 2001 - Exclusion du droit du travailleur licencié de s'absentir pour rechercher un autre emploi : modification de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail - Congé éducation payé : diminution du délai d'introduction pour les demandes de remboursement ; augmentation des plafonds pour les heures de cours et de travail en coïncidence ; prêt sans intérêt octroyé par le Fonds de fermeture ; modification de la loi de redressement du 22 janvier 1985 portant des dispositions sociales - Simplification de la procédure de mise en oeuvre d'un régime d'horaires flexibles : modification de la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail - Mesures fiscales : dispense de versement de précompte professionnel ; culture des champignons ; indemnités complémentaires "canada-dry" ; exonération d'impôt de fait des revenus de remplacement qui n'excèdent pas une certaine limite ; amélioration légistique en ce qui concerne l'indexation de certains montants) (3-2436)      
    Discussion générale
3-216
p. 127-129 3-216 p. 127-129 (PDF)
Projet de loi portant modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité (Recours contre les décisions de la CREG concernant la tarification de la distribution d'électricité et de gaz naturel devant la Cour d'appel de Bruxelles) (Voir aussi doc. 3-1301) (3-1709)      
    Rapport de M. Collas
3-1709/2
p. 1-3 3-1709/2 p. 1-3 (PDF)
    Discussion générale
3-166
p. 5-6 3-166 p. 5-6 (PDF)
Projet de loi portant modification de la loi du 20 juillet 1979 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certains cotisations, droits, taxes et autres mesures, en exécution de la directive 2006/84/CE de la Commission du 23 octobre 2006 (Ajout à la liste des Etats membres de la Bulgarie et de la Roumanie) (3-2373)      
    Rapport de M. Collas
3-2373/2
p. 1-2 3-2373/2 p. 1-2 (PDF)
    Discussion générale
3-213
p. 18 3-213 p. 18 (PDF)
Projet de loi portant modification de la procédure de fixation du taux maximum de référence pour les opérations d'assurance à long terme (Fixation par la Commission bancaire, financière et des assurances) (3-2127)      
    Rapport de M. Collas
3-2127/2
p. 1-2 3-2127/2 p. 1-2 (PDF)
Projet de loi relatif au Pacte de solidarité entre les générations (3-1484)      
    Discussion générale
      Analyse macroéconomique de notre pays
3-141
p. 17 3-141 p. 17 (PDF)
Projet de loi relatif aux expérimentations sur la personne humaine (3-585)      
    Discussion générale
3-54
p. 4-13 3-54 p. 4-13 (PDF)
Projet de loi relatif aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services (Réforme de la législation relative aux marchés publics - Transposition de directives européennes - Abrogation de la loi du 24 décembre 1993) (3-1689)      
    Rapport de M. Collas
3-1689/3
p. 1-15 3-1689/3 p. 1-15 (PDF)
    Discussion générale
3-166
p. 6-12 3-166 p. 6-12 (PDF)
Projet de loi relatif aux offres publiques d'acquisition (Transposition de la directive OPA - Harmonisation des règles relatives aux OPA portant sur des titres avec droit de vote émis par des sociétés cotées - Modernisation de la réglementation relative aux OPA - Prospectus - CBFA - Modification des lois du 2 août 2002 et 20 juillet 2004 et de l'article 438 du Code des sociétés - Confirmation de l'AR du 24 août 2005) (3-2071)      
    Rapport de M. Collas
3-2071/2
p. 1-8 3-2071/2 p. 1-8 (PDF)
    Discussion générale
3-207
p. 5-6 3-207 p. 5-6 (PDF)
Projet de loi relatif à l'attribution, à l'information aux candidats et soumissionnaires et au délai d'attente concernant les marchés publics et certains marchés de travaux de fournitures et de services (Transposition de la directive CE portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux et de la directive relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics) (3-1690)      
    Rapport de M. Collas
3-1690/2
p. 1 3-1690/2 p. 1 (PDF)
    Discussion générale
3-166
p. 6-12 3-166 p. 6-12 (PDF)
Projet de loi relatif à la protection contre le faux monnayage (Obligation pour les établissements de crédit, et les autres établissements participant à la manipulation et la délivrance au public des billets et pièces, de remettre les faux billets et pièces au service de la police fédérale compétent, ce dernier les transmettant aux Centres d'analyse nationaux institués au sein de la Banque nationale et de la Monnaie royale - Amendes administratives - Droit d'enquête de la Banque nationale et de la Commission bancaire, financière et des assurances - Voir aussi doc. 3-445) (3-446)      
    Rapport de M. Collas
3-446/3
p. 1-9 3-446/3 p. 1-9 (PDF)
    Discussion générale
3-44
p. 32-33 3-44 p. 32-33 (PDF)
Projet de loi relatif à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant des dispositions diverses (Transposition partielle de la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé - "Directive Transparence" - Obligations des détenteurs de participations importantes dans des émetteurs - Obligations des émetteurs en matière d'informations périodiques et continues - Adaptation des pouvoirs d'investigation dont dispose la Commission bancaire, financière et des assurances [Voir aussi doc. 3-2372]) (3-2371)      
    Rapport de M. Collas
3-2371/2
p. 1-5 3-2371/2 p. 1-5 (PDF)
    Discussion générale
3-213
p. 15-17 3-213 p. 15-17 (PDF)
Projet de loi relatif à la sécurité civile (Réforme de la législation portant organisation des services de secours - Amélioration des secours - Consolidation de l'ancrage fédéral de la matière - Services opérationnels de la sécurité civile - Création de nouvelles entités juridiques : zones de secours - Conseil de la zone de secours - Conseillers zonaux - Collège de la zone de secours - Commission technique - Financement et gestion budgétaire et financière - Comptable spécial - Personnel - Equipement et matériel - Tutelle spécifique - Protection civile - Inspection générale des services de la sécurité civile - Prévention de l'incendie et de l'explosion - Récupération des frais afférents aux missions - Centre fédéral de connaissances pour la sécurité civile - Missions particulières en temps de guerre - Modification de l'article 5 du Code pénal : peines pour les civils qui ne donnent pas suite aux ordres de réquisition, d'évacuation ou d'incorporation - Modification de la loi du 30 juillet 1979, de la loi du 1 août 1985, de la Nouvelle loi communale, de la loi-programme du 9 juillet 2004 et de la loi du 31 décembre 1963) (3-2403)      
    Rapport de M. Collas
3-2403/3
p. 1-22 3-2403/3 p. 1-22 (PDF)
    Discussion générale
3-215
p. 5-10 3-215 p. 5-10 (PDF)
  3-215
p. 10-26 3-215 p. 10-26 (PDF)
Projet de loi relative au statut fiscal des sportifs rémunérés (Cadre fiscal général - Dispense de versement de précompte professionnel et promotion de la formation de jeunes sportifs amateurs) (3-2404)      
    Rapport de M. Collas
3-2404/3
p. 1-5 3-2404/3 p. 1-5 (PDF)
    Discussion générale
3-214
p. 53-55 3-214 p. 53-55 (PDF)
Projet de loi relative aux commissions et commissions de recours compétentes en matière de port du titre professionnel d'une profession intellectuelle prestataire de services (Rendre possible la réglementation de professions intellectuelles prestataires de services qui, notamment, ne disposent pas du nombre de praticiens suffisant pour financer un Institut comme ceux prévus par la loi-cadre du 1er mars 1976 réglementant la protection du titre professionnel et l'exercice des professions intellectuelles prestataires de services - Voir aussi doc. 3-1723) (3-1724)      
    Rapport de M. Collas
3-1724/3
p. 1 3-1724/3 p. 1 (PDF)
    Discussion générale
3-170
p. 5-11 3-170 p. 5-11 (PDF)
Projet de loi réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers (Maîtrise de l'arriéré judiciaire au niveau du Conseil d'Etat - Suppression de certaines compétences non juridictionnelles de la section d'administration - Transfert de la compétence de statuer sur les litiges relatifs à des décisions individuelles dans le droit des étrangers au Conseil du Contentieux des Etrangers, lequel reprend également l'ensemble des attributions de la Commission permanente de recours des réfugiés - Introduction de techniques de management moderne et adaptation du statut des titulaires de fonction au besoin d'une gestion moderne : système de mandat, système d'évaluation et mécanismes de rapport - Extension des possibilités de siéger seul - Procédure de filtre en cassation administrative - Procédure accélérée pour les recours sans objet et pour les requêtes entraînant uniquement des débats succincts) (3-1787)      
    Rapport de M. Collas
3-1787/3
p. 1 3-1787/3 p. 1 (PDF)
    Discussion générale
3-178
p. 4 3-178 p. 4 (PDF)
  3-178
p. 4-65 3-178 p. 4-65 (PDF)
Projet de loi spéciale attribuant une allocation spéciale unique en faveur de la Communauté française, la Communauté flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale (Attribution d'une allocation à titre d'intervention dans le surcoût que leurs structures collectives doivent supporter à la suite de la hausse des prix de l'énergie) (3-1575)      
    Discussion générale
3-154
p. 33 3-154 p. 33 (PDF)
  3-154
p. 33-37 3-154 p. 33-37 (PDF)
Projet de loi spéciale modifiant diverses lois spéciales (Elimination de contradictions entre normes légales et rectification d'erreurs matérielles nées de l'enchevêtrement des législations issues des accords du Lambermont : modification de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, de la loi spéciale du 22 janvier 2002 [modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 et la loi spéciale du 12 janvier 1981 relative aux institutions bruxelloises en ce qui concerne les élections wallonnes, flamandes et bruxelloises] et de la loi spéciale du 12 janvier 1981 relative aux institutions bruxelloises) (3-475)      
    Discussion générale
3-40
p. 4-28 3-40 p. 4-28 (PDF)
Projet de loi spéciale modifiant la matière imposable visée à l'article 94, 1°, du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus en ce qui concerne la taxe de mise en circulation (Notion de "camionette" - Certains véhicules tout-terrain et monovolumes) (3-1494)      
    Discussion générale
3-143
p. 4-23 3-143 p. 4-23 (PDF)
Projet de loi spéciale portant diverses modifications en matière de législation électorale (Réintroduction des candidats suppléants pour les élections des 3 Conseils régionaux - Introduction d'un seuil de 5% pour les élections des 3 Conseils régionaux, des 6 membres bruxellois du Conseil flamand et du Conseil de la Communauté germanophone - Abaissement de l'âge d'éligibilité de 21 à 18 ans pour les élections des Conseils régionaux et communautaires, ainsi que pour pouvoir être désigné comme membre d'un gouvernement régional au communautaire - Voir aussi doc. 3-474) (3-473)      
    Discussion générale
3-40
p. 4-28 3-40 p. 4-28 (PDF)
Projet de loi-cadre sur le port du titre professionnel d'une profession intellectuelle prestataire de services et sur le port du titre professionnel d'une profession artisanale (Rendre possible la réglementation de professions intellectuelles prestataires de services qui, notamment, ne disposent pas du nombre de praticiens suffisant pour financer un Institut comme ceux prévus par la loi-cadre du 1er mars 1976 réglementant la protection du titre professionnel et l'exercice des professions intellectuelles prestataires de services - Voir aussi doc. 3-1724) (3-1723)      
    Rapport de M. Collas
3-1723/3
p. 1-22 3-1723/3 p. 1-22 (PDF)
    Discussion générale
3-170
p. 5-11 3-170 p. 5-11 (PDF)
Projet de loi-programme (3-1492)      
    Discussion générale
      Allocation aux particuliers pour les livraisons de mazout de chauffage domestique
3-143
p. 15 3-143 p. 15 (PDF)
      Allocation aux particuliers qui chauffent leur maison au gaz ou à l'électricité
3-143
p. 15 3-143 p. 15 (PDF)
      Incitants fiscaux aux économies d'énergie dans les habitations (CIR1992)
3-143
p. 15 3-143 p. 15 (PDF)
      Régularisation fiscale (Déclaration de sommes, valeurs et revenus dans le but d'obtenir une attestation-régularisation moyennant paiement au taux d'impôt normalement dû : impôts sur les revenus et TVA)
3-143
p. 15-16 3-143 p. 15-16 (PDF)
Projet de loi-programme (3-2427)      
    Rapport de M. Collas
3-2427/2
p. 1-4 3-2427/2 p. 1-4 (PDF)
      Déclaration d'impôt : simplification administrative ; formulaire papier versus déclaration électronique
3-2427/2
p. 2-3 3-2427/2 p. 2-3 (PDF)
      Instauration à l'impôt des sociétés d'une déduction fiscale pour revenus de brevets
3-2427/2
p. 2-3 3-2427/2 p. 2-3 (PDF)
      Mesures relatives à la lutte contre la fraude fiscale et à un meilleur recouvrement de l'impôt sur le revenu et de la TVA
3-2427/2
p. 2-3 3-2427/2 p. 2-3 (PDF)
      Nouvelle modulation à l'impôt des sociétés de la déduction pour les voitures de sociétés en fonction de l'émission de CO2
3-2427/2
p. 2-3 3-2427/2 p. 2-3 (PDF)
      Pouvoir au Roi d'octroyer un subside facultatif de 5 millions d'euros pour le financement de l'Institut fédéral Energie pour des projets de recherche dans le secteur pétrolier
3-2427/2
p. 2 3-2427/2 p. 2 (PDF)
      Réduction d'impôt des personnes physiques pour les dépenses faites en vue d'économiser l'énergie (habitation - véhicule moins polluant)
3-2427/2
p. 2-3 3-2427/2 p. 2-3 (PDF)
    Discussion générale
      Mesures fiscales
3-216
p. 133 3-216 p. 133 (PDF)
      Pouvoir au Roi d'octroyer un subside facultatif de 5 millions d'euros pour le financement de l'Institut fédéral Energie pour des projets de recherche dans le secteur pétrolier
3-216
p. 132-133 3-216 p. 132-133 (PDF)
Projet de loi-programme (3-966)      
    Discussion générale
      Exonération fiscale pour les pompiers volontaires et les agents volontaires de la protection civile
3-90
p. 14-15 3-90 p. 14-15 (PDF)
      Sécurité civile : facturation des missions des services d'incendie, de la protection civile et de l'aide urgente - Responsabilité des services d'incendie et de la protection civile - Indemnité pour les sapeurs-pompiers victimes de l'explosion à Ghislenghien - Fonds de réemploi de la quote-part communale
3-90
p. 13-14 3-90 p. 13-14 (PDF)
  3-90
p. 14-15 3-90 p. 14-15 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 1 de la Constitution (Cette proposition fait partie des propositions 3-2140 à 3-2341 tendant à soumettre à révision tous les articles de la Constitution) (3-2140)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 10 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2149)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 100 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2242)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 101 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2243)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 102 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2244)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 103 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2245)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 104 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2246)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 105 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2247)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 106 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2248)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 107 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2249)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 108 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2250)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 109 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2251)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 11 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2150)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 110 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2252)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 111 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2253)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 112 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2254)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 113 de la Constitution (Noblesse) (3-1045)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 113 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2255)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 114 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2256)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 115 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2257)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 116 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2258)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 117 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2259)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 118 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2260)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 118bis de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2261)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 119 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2262)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 11bis de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2151)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 12 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2152)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 120 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2263)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 121 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2264)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 122 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2265)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 123 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2266)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 124 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2267)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 125 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2268)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 126 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2269)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 127 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2270)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 128 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2271)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 129 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2272)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 13 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2153)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 130 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2273)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 131 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2274)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 132 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2275)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 133 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2276)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 134 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2277)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 135 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2278)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 136 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2279)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 137 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2280)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 138 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2281)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 139 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2282)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 14 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2154)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 140 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2283)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 141 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2284)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 142 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2285)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 143 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2286)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 144 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2287)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 145 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2288)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 146 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2289)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 147 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2290)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 148 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2291)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 149 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2292)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 14bis de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2155)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 15 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2156)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 150 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2293)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 151 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2294)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 152 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2295)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 153 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2296)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 154 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2297)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 155 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2298)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 156 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2299)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 157 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2300)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 158 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2301)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 159 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2302)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 16 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2157)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 160 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2303)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 161 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2304)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 162 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2305)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 163 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (2306)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 164 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2307)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 165 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2308)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 166 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2309)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 167 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2310)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 168 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2311)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 169 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2312)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 17 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2158)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 170 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2313)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 171 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2314)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 172 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2315)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 173 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2316)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 174 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2317)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 175 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2318)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 176 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2319)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 177 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2320)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 178 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2321)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 179 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2322)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 18 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2159)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 180 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2323)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 181 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2324)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 182 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2325)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 183 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2326)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 184 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2327)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 185 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2328)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 186 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2329)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 187 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2330)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 188 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2331)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 189 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2332)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 19 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2160)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 190 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2333)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 191 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2334)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 192 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2335)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 193 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2336)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 194 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2337)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 195 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2338)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 196 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2339)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 197 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2340)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 198 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2341)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 1er de la Constitution, en vue d'y inscrire le principe de la laïcité de l'État fédéral (3-2134)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 1er de la Constitution, en vue d'y introduire la notion de laïcité politique (3-2112)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 2 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2141)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 20 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2161)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 21 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2162)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 21, alinéa 2, de la Constitution en vue d'y inscrire le principe de suprématie de la loi sur les actes religieux (3-2379)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 22 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2163)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 22bis de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2164)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 23 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2165)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 24 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2166)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 24, § 1er, alinéa 4, de la Constitution, en vue d'y introduire le choix d'un cours de philosophie en dernière année de l'enseignement secondaire supérieur (Choix entre l'enseignement d'une des religions reconnues et celui de la morale non confessionnelle ou d'un cours de philosophie) (3-1608)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 25 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2167)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 26 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2168)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 27 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2169)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 28 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2170)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 29 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2171)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 3 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2142)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 30 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2172)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 30 de la Constitution en vue d'étendre la protection des langues (Extension à d'autres domaines que les actes de l'autorité publique et les affaires judiciaires, tels que la vie culturelle, la vie religieuse, le secteur commercial, etc.) (3-1560)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 31 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2173)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 32 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2174)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 33 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2175)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 34 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2176)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 35 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2177)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 36 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2178)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 37 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2179)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 38 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2180)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 39 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2181)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 4 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2143)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 40 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2182)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 41 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2183)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 42 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2184)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 43 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2185)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 44 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2186)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 45 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2187)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 46 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2188)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 47 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2189)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 48 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2190)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 49 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2191)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 5 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2144)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 50 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2192)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 51 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2193)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 52 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2194)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 53 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2195)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 54 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2196)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 55 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2197)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 56 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2198)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 57 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2199)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 58 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2200)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 59 de la Constitution (Levée de l'immunité parlementaire - Application au président d'une assemblée - Conflit d'intérêts) (3-1156)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 59 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2201)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 59 de la Constitution, en vue de ne plus soustraire les sénateurs de droit à la procédure judiciaire ordinaire (3-858)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 6 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2145)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 60 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2202)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 61 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2203)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 62 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2204)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 62, alinéa 3, première phrase, de la Constitution, en vue de supprimer l'obligation de vote (pour l'élection directe de la Chambre des représentants) (3-830)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 63 de la Constitution (Voir doc. nr 3-2140/1) (3-2205)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 64 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2206)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 65 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2207)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 66 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2208)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 67 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2209)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 68 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2210)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 69 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2211)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 7 de la Constitution (Voir doc. n° 2140/1) (3-2146)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 70 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2212)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 71 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2213)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 72 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2214)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 72 de la Constitution, en vue de l'abroger (Sénateurs de droit) (3-340)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 73 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2215)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 74 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2216)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 75 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2217)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 76 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2218)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 77 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2219)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 78 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2220)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 79 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2221)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 8 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2147)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 80 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2222)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 81 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2223)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 82 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2224)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 83 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2225)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 84 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2226)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 85 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2227)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 86 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2228)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 87 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2229)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 88 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2230)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 89 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2231)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 9 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2148)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 90 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2232)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 91 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2233)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 92 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2234)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 93 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2235)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 94 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2236)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 95 de la Constitution (Voir doc. n° 2140/1) (3-2237)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 96 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2238)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 97 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2239)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 98 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2240)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 99 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2241)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de la Constitution (Articles 1 à 7, 10, 16, 22bis, 23, 25, 29, 30, 33, 35 et 38 à 42, Titre III-chapitres I, III et IV, articles 144 à 146, 151, 153, 154, 156, 160 à 162, 170, 180 et 184 - Abrogation du décret n° 5 du 24 novembre 1830 portant exclusion de la famille d'Orange-Nassau de tout pouvoir en Belgique - Titre I : solidarité internationale - Titre II : droit fondamental à la sécurité ; droits de l'enfant ; droits fondamentaux économiques - Réforme de l'Etat - Accès des non-belges à la fonction publique - Expropriation - Droit à un service minimum en matière de postes, de communications et de mobilité - Extension des garanties dont bénéficie la presse aux autres moyens d'information - Extension de l'inviolabilité du secret des lettres aux autres moyens de communication - Compétences attribuées versus compétences résiduaires - Intervention des entités fédérées dans l'organisation judiciaire et dans la procédure - Convocation de plein droit des Chambres le premier mardi de septembre - Réforme du Sénat - Autonomie constitutive - Procédures de concertation et conflits d'intérêts - Autonomie fiscale des entités fédérées - Compétence des entités fédérées de fixer elles-mêmes les règles relatives à la gestion et au contrôle de leurs finances - Présentation de membres de la Cour des comptes par les entités fédérées - Autonomie des entités fédérées en matière de police locale) (3-2381)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de la Constitution en ce qui concerne la représentation garantie de la Communauté germanophone au sein des chambres fédérales, l'autonomie constitutive et la reprise des compétences et finances provinciales par la Communauté germanophone (Minorité nationale - Statut spécial) (3-2413)      
    Proposition de M. Collas
3-2413/1
p. 1-5 3-2413/1 p. 1-5 (PDF)
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de la Constitution visant à traduire l'égalité des sexes dans la terminologie utilisée (3-1372)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision des articles 66, alinéa 1er, et 71, alinéas 1er et 2, de la Constitution, en vue d'actualiser les dispositions relatives à l'indemnité parlementaire (3-1416)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision du décret n° 5 du 24 novembre 1830 portant exclusion perpétuelle de la famille d'Orange-Nassau de tout pouvoir en Belgique (3-342)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision du titre II de la Constitution en vue d'y insérer des dispositions nouvelles relatives aux droits de l'enfant (3-155)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision du titre III, chapitre 1er, de la Constitution, en vue d'y insérer un article 48bis aux fins d'instaurer l'obligation d'exercer le mandat électif auquel le candidat a été élu (3-1640)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions ("Parlement" au lieu de "Conseil" - Remplacement du terme "Exécutif" par "Gouvernement") (3-1423)      
    Amendements n°s 1 à 23 de M. Collas
3-1423/2
p. 1-10 3-1423/2 p. 1-10 (PDF)
    Discussion générale
3-148
p. 16-17 3-148 p. 16-17 (PDF)
Proposition de loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions ("Parlement" au lieu de "Conseil" - Remplacement du terme "Exécutif" par "Gouvernement") (3-1424)      
    Amendement n° 1 de M. Collas
3-1424/2
p. 1 3-1424/2 p. 1 (PDF)
    Discussion générale
3-148
p. 16-17 3-148 p. 16-17 (PDF)
Proposition de loi adaptant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone à la nouvelle numérotation des articles de la Constitution (3-1596)      
    Proposition de M. Collas et de Mme de T'Serclaes
3-1596/1
p. 1-2 3-1596/1 p. 1-2 (PDF)
    Amendement n° 1 de M. Collas et consorts
3-1596/3
p. 1 3-1596/3 p. 1 (PDF)
    Discussion générale
3-174
p. 5-7 3-174 p. 5-7 (PDF)
Proposition de loi complétant l'article 45 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en vue de renforcer la participation démocratique (Vu la perte de contact entre les représentants de la collectivité locale et le responsable de la police plus spécialement dans les zones de police pluricommunales) (3-1956)      
    Discussion générale
3-210
p. 44-45 3-210 p. 44-45 (PDF)
Proposition de loi complétant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, en vue de fixer explicitement la fin du mandat des membres du Conseil de la Communauté germanophone (Répercussions pour le Sénat - Voir aussi doc. 3-481) (3-482)      
    Discussion
3-55
p. 25-30 3-55 p. 25-30 (PDF)
Proposition de loi complétant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en vue d'assurer la publicité des données relatives à la criminalité dans les zones de police (3-133)      
    Discussion générale
3-87
p. 60-61 3-87 p. 60-61 (PDF)
Proposition de loi complétant le Code des sociétés par des dispositions relatives à la publicité des rémunérations des administrateurs de sociétés cotées en bourse et de sociétés de droit public (Nouvel intitulé: Proposition de loi complétant le Code des sociétés par des dispositions relatives à la publicité des rémunérations des administrateurs et des dirigeants de sociétés cotées en bourse et de sociétés de droit public) (Application des règles de gouvernement d'entreprises [corporate governance] aux entreprises cotées en bourse ainsi que les filiales, entreprises liées et associées : instauration d'une obligation, pour les membres du conseil d'administration et de la direction, de publier les rémunérations qui leur sont allouées directement ou indirectement, des options sur actions et des tantièmes ainsi que des actions qu'ils détiennent dans ces sociétés - Obligation de publicité pour les administrateurs de sociétés de droit public) (3-872)      
    Amendements n°s 11 à 13 de M. Collas
3-872/4
p. 1-3 3-872/4 p. 1-3 (PDF)
Proposition de loi complétant le Code des taxes assimilées au timbre et la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, en ce qui concerne une taxe sur les mouvements internationaux de capitaux (Instauration d'une taxe sur les flux financiers à des fins spéculatives [Taxe Tobin] - Création d'un Fonds de contribution pour la coopération au développement) (3-66)      
    Amendements n°s 1 et 2 de MM. Zenner et Collas
3-66/2
p. 1-3 3-66/2 p. 1-3 (PDF)
Proposition de loi complétant le Code pénal d'un chapitre concernant l'homicide et les lésions corporelles occasionnés par les animaux de compagnie (3-126)      
    Amendements n°s 4 à 6 de Mme Defraigne et de M. Collas
3-126/4
p. 1-3 3-126/4 p. 1-3 (PDF)
Proposition de loi instaurant une assurance obligatoire couvrant la responsabilité civile extra-contractuelle relative à la vie privée (Assurance RC familiale - Caractère obligatoire) (3-1562)      
    Proposition de MM. Cheffert et Collas et de Mme Defraigne
3-1562/1
p. 1-13 3-1562/1 p. 1-13 (PDF)
Proposition de loi instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenu en faveur des travailleurs indépendants victimes d'inconvénients dus à la réalisation de travaux sur le domaine public (Nouvel intitulé : Proposition de loi instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public) (Création auprès de l'INASTI d'un Fonds de compensation) (3-386)      
    Amendements n°s 20 à 28 de M. Collas
3-386/3
p. 13-19 3-386/3 p. 13-19 (PDF)
    Amendements n°s 50, 51, 53 et 55 à 57 de M. Collas et consorts
3-386/6
p. 9-10 3-386/6 p. 9-10 (PDF)
  3-386/6
p. 11-13 3-386/6 p. 11-13 (PDF)
  3-386/6
p. 13-14 3-386/6 p. 13-14 (PDF)
    Discussion générale
3-110
p. 49-63 3-110 p. 49-63 (PDF)
Proposition de loi modifiant certaines dispositions en matière de travail d'étudiant (Contrat de travail pour étudiants - Extension dans le temps du régime ONSS avantageux : modification de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs - Augmentation des revenus maximums dont les étudiants peuvent bénéficier tout en restant fiscalement à charge de leurs parents : modification de l'AR d'exécution du CIR1992 et des articles 136, 140 et 141 du CIR1992) (3-630)      
    Proposition de renvoi
3-114
p. 5 3-114 p. 5 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'annexe à la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, afin d'adapter les cadres de l'arrondissement judiciaire d'Eupen aux nécessités réelles (Surcharge de travail des magistrats) (3-824)      
    Proposition de M. Collas
3-824/1
p. 1-3 3-824/1 p. 1-3 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 10 des lois sur la comptabilité de l'État, coordonnées le 17 juillet 1991, en vue d'instituer un contrôle de genre du budget fédéral (Rédaction d'une note de genre - Dépenses en faveur de l'égalité des chances entre hommes et femmes) (3-168)      
    Rapport de M. Collas
3-168/2
p. 1-5 3-168/2 p. 1-5 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 104 du Code des impôts sur les revenus 1992 et insérant un article 104bis dans le même code, en ce qui concerne l'obligation de publication relative à l'affectation des fonds d'organisations qui font appel à des dons (Règles de gouvernance d'entreprise - Secteur non marchand - Transparence sur l'origine et l'affectation des fonds) (3-1397)      
    Amendements n°s 1 à 3 de Mme Van de Casteele et de M. Collas
3-1397/2
p. 1-4 3-1397/2 p. 1-4 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 119ter de la Nouvelle loi communale, relatif à l'organisation de mesures réparatrices pour mineurs dans le cadre des sanctions administratives (Possibilité pour le fonctionnaire-sanctionneur de substituer à l'amende pécuniaire à charge des parents une mesure de réparation lorsque le mineur s'est rendu coupable d'une dégradation volontaire de biens publics) (3-1963)      
    Rapport de M. Collas
3-1963/2
p. 1-9 3-1963/2 p. 1-9 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 14 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone (Limitation du montant des indemnités, traitements ou jetons de présence perçus en rétribution des activités exercées par le membre du Conseil de la Communauté allemande en dehors de son mandat de conseiller) (3-1597)      
    Proposition de M. Collas et de Mme de T'Serclaes
3-1597/1
p. 1-2 3-1597/1 p. 1-2 (PDF)
    Discussion générale
3-174
p. 5-7 3-174 p. 5-7 (PDF)
  3-174
p. 5-7 3-174 p. 5-7 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 147 du Code des impôts sur les revenus 1992 (afin que le bénéficiaire d'une pension de survie ne subisse pas l'effet du "rabotage" de la réduction d'impôt qui résulte de l'application de l'article 147, 2° CIR1992) (3-1257)      
    Proposition de M. Collas et consorts
3-1257/1
p. 1-2 3-1257/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 180bis du Code électoral relatif au vote des Belges résidant à l'étranger (3-1609)      
    Proposition de Mmes Defraigne et Annane et de MM. Roelants du Vivier, Collas, Cheffert, Destexhe et Brotchi
3-1609/1
p. 1-5 3-1609/1 p. 1-5 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif au régime de tax shelter pour la production audiovisuelle (Extension du régime de tax shelter [avantage fiscal] aux séries et programmes destinés à la jeunesse) (3-1284)      
    Discussion générale
3-174
p. 16-17 3-174 p. 16-17 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 259bis-9 du Code judiciaire, afin de réintroduire la possibilité de passer l'examen d'aptitude professionnelle des magistrats et le concours d'admission au stage judiciaire en langue allemande (Surcharge de travail des magistrats) (3-823)      
    Proposition de M. Collas
3-823/1
p. 1-4 3-823/1 p. 1-4 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 3 de la loi du 10 décembre 2001 concernant le passage définitif à l'euro (Prorogation du délai dans lequel les anciennes pièces de monnaie peuvent être échangées et ce en faveur des victimes du raz-de-marée qui a frappé le Sud-Est asiatique) (3-991)      
    Rapport de M. Collas et de Mme Kapompolé
3-991/4
p. 1-8 3-991/4 p. 1-8 (PDF)
  3-991/9
p. 1-8 3-991/9 p. 1-8 (PDF)
    Discussion générale
3-95
p. 49-54 3-95 p. 49-54 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 31 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire (Possibilité de faire appel à un traducteur non juré dans les cas où un traducteur juré ne serait pas disponible) (3-1085)      
    Proposition de MM. Collas et Cheffert
3-1085/1
p. 1-2 3-1085/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 475 du Code pénal (Meurtre commis pour faciliter un vol - Suppression de l'imputation automatique de la circonstance aggravante de meurtre à tous les participants au vol) (3-1286)      
    Proposition de M. Cheffert et consorts
3-1286/1
p. 1-4 3-1286/1 p. 1-4 (PDF)
    Discussion générale
3-150
p. 16-19 3-150 p. 16-19 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 53, § 4, alinéa 1er, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire et insérant un article 54quater dans la même loi (Situation linguistique des secrétaires et membres du secrétariat du parquet du procureur du Roi dans l'arrondissement judiciaire d'Eupen) (3-1111)      
    Proposition de M. Collas
3-1111/1
p. 1-3 3-1111/1 p. 1-3 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi du 12 janvier 1993 concernant un droit d'action en matière de protection de l'environnement (3-2442)      
    Proposition de MM. Martens, Vandenhove, Willems, Mahoux, Collas et Delpérée et de Mme Talhaoui
3-2442/1
p. 1-14 3-2442/1 p. 1-14 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance (Attribution d'un poste de greffier-chef de service au tribunal de première instance d'Eupen) (3-1783)      
    Proposition de M. Collas
3-1783/1
p. 1-2 3-1783/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice d'activités ambulantes et l'organisation des marchés publics (Carte de commerce ambulant - Assouplissement de la réglementation et des formalités - Personnes liées à l'entreprise en tant qu'aidant, travailleur salarié ou parent) (3-885)      
    Discussion générale
3-112
p. 43-52 3-112 p. 43-52 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice d'activités ambulantes et l'organisation des marchés publics en vue d'introduire l'obligation pour un vendeur non professionnel d'être inscrit au registre de la commune organisant ou autorisant la vente occasionnelle à laquelle il prend part ou d'y avoir sa résidence non principale (Brocantes) (3-290)      
    Discussion générale
3-112
p. 43-52 3-112 p. 43-52 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone (Nouvel intitulé : Proposition de loi réglant la publication en langue allemande des lois et arrêtés royaux et ministériels d'origine fédérale et modifiant la loi du 31 mai 1961 relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires, les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, ainsi que la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone) (Publication en langue allemande des lois et arrêtés royaux et ministériels d'origine fédérale - Voir aussi doc. Sénat 3-1495) (3-1496)      
    Proposition de MM. Collas, Mahoux, Wille, Brotcorne et Istasse et de Mmes Defraigne, Vanlerberghe, de Bethune et Durant
3-1496/1
p. 1-3 3-1496/1 p. 1-3 (PDF)
    Amendement n° 2 de M. Collas et consorts
3-1496/4
p. 1-5 3-1496/4 p. 1-5 (PDF)
    Discussion générale
3-174
p. 8-15 3-174 p. 8-15 (PDF)
  3-207
p. 15-17 3-207 p. 15-17 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi du 31 mai 1961 relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires (Publication en langue allemande des traités garantissant des droits fondamentaux ou créant une institution de droit international public) (3-500)      
    Proposition de M. Collas
3-500/1
p. 1-5 3-500/1 p. 1-5 (PDF)
    Amendements n°s 1 à 5 de M. Collas
3-500/2
p. 1-3 3-500/2 p. 1-3 (PDF)
Proposition de loi modifiant la réglementation relative à l'utilisation d'un défibrillateur automatique dans le cadre d'une réanimation (Abrogation des dispositions réglementaires existantes qui réservent la défibrillation aux médecins et aux infirmiers) (3-1018)      
    Discussion générale
3-160
p. 28-29 3-160 p. 28-29 (PDF)
Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin d'améliorer le statut des bénévoles (Activités désintéressées dans des clubs, associations, fédérations ou institutions : déductibilité des frais encourus par les bénévoles) (3-593)      
    Rapport de M. Collas
3-593/2
p. 1-4 3-593/2 p. 1-4 (PDF)
Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin de permettre la déductibilité des frais d'études dans l'enseignement supérieur (3-591)      
    Rapport de M. Collas
3-591/2
p. 1-7 3-591/2 p. 1-7 (PDF)
Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue d'introduire le mécanisme fiscal dit de la "tante Agathe" au profit d'entrepreneurs débutants (Déduction fiscale des pertes et exemption du précompte mobilier - CIR1992, articles 2, 117 et 264bis [nouveau]) (3-653)      
    Discussion générale
3-89
p. 42-46 3-89 p. 42-46 (PDF)
Proposition de loi modifiant les articles 1018, 6°, et 1022 du Code judiciaire (Répétibilité des frais d'aide juridique exposés dans le cadre d'un procès) (3-1342)      
    Amendement n° 2 de M. Collas et de Mme Defraigne
3-1342/2
p. 2-3 3-1342/2 p. 2-3 (PDF)
Proposition de loi modifiant les articles 131 et 133 du Code des impôts sur les revenus 1964 (Taxation des sociétés à vocation sociale) (3-1026)      
    Proposition de MM. Collas et Destexhe
3-1026/1
p. 1-4 3-1026/1 p. 1-4 (PDF)
    Discussion générale
3-100
p. 28-29 3-100 p. 28-29 (PDF)
Proposition de loi modifiant les articles 1er et 2 de la loi du 8 avril 1965 instituant le dépôt légal à la Bibliothèque royale de Belgique en vue d'étendre le champ d'application aux microfilms et aux supports numériques (3-806)      
    Rapport de M. Collas
3-806/5
p. 1-4 3-806/5 p. 1-4 (PDF)
    Rapport complémentaire de M. Collas
3-806/8
p. 1-3 3-806/8 p. 1-3 (PDF)
    Discussion générale
3-161
p. 11-12 3-161 p. 11-12 (PDF)
    Renvoi en commission
3-161
p. 12-13 3-161 p. 12-13 (PDF)
    Examen des articles
3-162
p. 26 3-162 p. 26 (PDF)
Proposition de loi modifiant les articles 78 et 79 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone (Abrogation de l'obligation de soumettre pour avis au Parlement de la Communauté germanophone tous les projets de modification de lois et arrêtés qui sont d'application dans la région de langue allemande et qui concernent l'emploi des langues pour l'enseignement) (3-1595)      
    Proposition de M. Collas et de Mme de T'Serclaes
3-1595/1
p. 1-2 3-1595/1 p. 1-2 (PDF)
    Discussion générale
3-174
p. 5-7 3-174 p. 5-7 (PDF)
Proposition de loi modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'État, en vue d'accorder aux associations le droit d'introduire une action d'intérêt collectif (3-1953)      
    Discussion générale
3-207
p. 17-23 3-207 p. 17-23 (PDF)
Proposition de loi relative aux commissions et commissions de recours visées dans la loi-cadre réglementant la protection du titre professionnel des professions intellectuelles prestataires de services agréées (3-838)      
    Discussion générale
3-170
p. 5-11 3-170 p. 5-11 (PDF)
Proposition de loi relative à l'indemnité pour nuisances résultant des travaux publics (3-280)      
    Discussion générale
3-110
p. 49-63 3-110 p. 49-63 (PDF)
Proposition de loi relative à la recherche médico-scientifique sur les êtres humains (Droits du sujet d'expérience - Responsabilité et assurance - Dédommagement du sujet d'expérience - Commission centrale de la recherche médico-scientifique sur les êtres humains - Dispositions pénales) (3-270)      
    Discussion générale
3-54
p. 4-13 3-54 p. 4-13 (PDF)
Proposition de loi réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance (3-1734)      
    Proposition de MM. Noreilde, Moureaux, Vandenhove et Collas
3-1734/1
p. 1-19 3-1734/1 p. 1-19 (PDF)
    Discussion générale
3-192
p. 4-20 3-192 p. 4-20 (PDF)
Proposition de loi réglant l'utilisation de caméras de surveillance (Autorisation - Principes - Caméras sur les lieux de travail - Obligation d'information - Visionnage des images - Conservation et retouche des images - Dispositions pénales) (3-1522)      
    Discussion générale
3-192
p. 4-20 3-192 p. 4-20 (PDF)
Proposition de loi réglant la publication en langue allemande des lois et arrêtés royaux et ministériels d'origine fédérale (Nouvel intitulé : Proposition de loi modifiant l'article 40 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966) (Modification de la loi du 31 mai 1961 réglant l'emploi des langues en matière législative et des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 - Voir aussi doc. Sénat 3-1496) (3-1495)      
    Proposition de MM. Collas, Mahoux, Wille, Istasse et Delpérée et de Mmes Lizin, Defraigne, Vanlerberghe et de Bethune
3-1495/1
p. 1-10 3-1495/1 p. 1-10 (PDF)
    Amendements n°s 3 à 7 de M. Collas
3-1495/4
p. 1-3 3-1495/4 p. 1-3 (PDF)
    Discussion générale
3-174
p. 8-15 3-174 p. 8-15 (PDF)
  3-207
p. 15-17 3-207 p. 15-17 (PDF)
Proposition de loi rétablissant l'article 117 du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de promouvoir les maisons passives par l'intermédiaire d'un "prêt hypothécaire vert" (Nouvel intitulé : Proposition de loi instaurant une réduction d'impôt pour maisons passives) (Habitations extrêmement bien isolées : déduction fiscale) (3-2081)      
    Proposition de MM. Martens, Willems, Collas et Vandenhove et de Mme Kapompolé
3-2081/1
p. 1-9 3-2081/1 p. 1-9 (PDF)
    Amendement n° 1 de M. Collas et consorts
3-2081/2
p. 1-4 3-2081/2 p. 1-4 (PDF)
    Discussion générale
3-210
p. 46-48 3-210 p. 46-48 (PDF)
Proposition de loi rétablissant l'article 117 et modifiant l'article 289bis du Code des impôts sur les revenus 1992, en vue de promouvoir le développement du capital humain et la formation tout au long de la vie (Déductibilité des dépenses de formation à l'impôt des personnes physiques - Crédit d'impôt imputé sur l'impôt des sociétés) (3-869)      
    Rapport de M. Collas
3-869/2
p. 1-3 3-869/2 p. 1-3 (PDF)
    Discussion générale
3-141
p. 10-12 3-141 p. 10-12 (PDF)
Proposition de loi spéciale adaptant diverses dispositions à la nouvelle dénomination du Parlement wallon, du Parlement de la Communauté française, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, du Parlement flamand et du Parlement de la Communauté germanophone ("Parlement" au lieu de "Conseil" - Modification de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, de la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et à compléter la législation électorale relative aux régions et aux communautés, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, de la loi spéciale du 25 juin 1998 réglant la responsabilité pénale des membres des gouvernements de communauté ou de région, de la loi spéciale du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine, de la loi spéciale du 26 juin 2004 exécutant et complétant la loi spéciale du 2 mai 1995 et de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles) (3-1405)      
    Amendements n°s 1 et 2 de M. Collas
3-1405/2
p. 1-2 3-1405/2 p. 1-2 (PDF)
    Discussion générale
3-148
p. 16-17 3-148 p. 16-17 (PDF)
Proposition de loi spéciale complétant l'article 31 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, prévoyant la présence du président du gouvernement de la Communauté germanophone au sein du Comité de concertation (Nouvel intitulé : Proposition de loi spéciale complétant l'article 31 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, prévoyant la présence du président du gouvernement de la Communauté germanophone au sein du Comité de concertation, et abrogeant l'article 67 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone) (Conflits d'intérêts) (3-1594)      
    Proposition de M. Collas
3-1594/1
p. 1-2 3-1594/1 p. 1-2 (PDF)
    Amendement n° 2 de M. Collas et consorts
3-1594/3
p. 2 3-1594/3 p. 2 (PDF)
    Discussion générale
3-174
p. 5-7 3-174 p. 5-7 (PDF)
Proposition de loi spéciale complétant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relatives aux institutions bruxelloises en vue de fixer explicitement la fin du mandat des membres des conseils de communauté et de région (Répercussions pour le Sénat) (3-481)      
    Discussion
3-55
p. 25-30 3-55 p. 25-30 (PDF)
Proposition de loi visant à interdire le financement de la fabrication, l'utilisation ou la détention de sous-munitions (Nouvel intitulé : Proposition de loi interdisant le financement de la fabrication, de l'utilisation ou de la détention de mines antipersonnel et de sous-munitions) (3-1968)      
    Discussion générale
3-196
p. 44-46 3-196 p. 44-46 (PDF)
Proposition de loi visant à interdire le financement direct ou indirect de la fabrication, l'utilisation ou la détention de mines antipersonnel (Nouvel intitulé : Proposition de loi visant à interdire le financement de la fabrication, l'utilisation ou la détention de mines antipersonnel) (3-834)      
    Discussion générale
3-118
p. 37-43 3-118 p. 37-43 (PDF)
Proposition de loi étendant le taux de TVA applicable à l'horticulture ornementale à la fourniture de plantes et de fleurs pour l'aménagement de jardins (3-212)      
    Amendement n° 1 de MM. Caluwé et Collas
3-212/2
p. 1 3-212/2 p. 1 (PDF)
Proposition de loi-cadre réglementant la protection du titre professionnel des professions intellectuelles prestataires de services agréées (3-837)      
    Amendement n° 2 de M. Collas
3-837/3
p. 1 3-837/3 p. 1 (PDF)
    Discussion générale
3-170
p. 5-11 3-170 p. 5-11 (PDF)
Proposition de résolution recommandant la modification de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, en vue de permettre au détenteur d'un permis B de conduire une motocyclette d'une cylindrée maximale de 125 cm³ et d'une puissance maximale de 11 kW (3-1704)      
    Rapport de M. Collas
3-1704/1
p. 1-4 3-1704/1 p. 1-4 (PDF)
Proposition de résolution relative aux investissements en faveur des énergies renouvelables et à la conclusion d'une charte européenne sur les énergies renouvelables "EURENEW" (3-2353)      
    Proposition de Mmes Talhaoui et De Roeck et de MM. Cornil, Collas, Delpérée, Lionel Vandenberghe et Martens
3-2353/1
p. 1-10 3-2353/1 p. 1-10 (PDF)
Proposition de résolution relative à la commémoration de l'holocauste et à la condamnation de l'antisémitisme et du racisme (3-1072)      
    Amendement n° 7 de MM. Delpérée et Collas
3-1072/2
p. 3 3-1072/2 p. 3 (PDF)
    Amendements n°s 1 à 5 de MM. Roelants du Vivier et Collas
3-1072/2
p. 1-2 3-1072/2 p. 1-2 (PDF)
    Rapport de M. Collas
3-1072/3
p. 1-5 3-1072/3 p. 1-5 (PDF)
    Discussion
3-111
p. 26-37 3-111 p. 26-37 (PDF)
Proposition de résolution relative à la conclusion du débat thématique sur "La politique énergétique en Belgique" (3-2354)      
    Proposition de MM. Martens, Willems et Collas et de Mme Kapompolé
3-2354/1
p. 1-4 3-2354/1 p. 1-4 (PDF)
Proposition de résolution relative à un projet pilote concernant un accès internet sans fil dans les trains (3-948)      
    Rapport de M. Collas
3-948/2
p. 1-4 3-948/2 p. 1-4 (PDF)
    Discussion
3-99
p. 41 3-99 p. 41 (PDF)
Proposition de résolution sur la réforme des services d'incendie (3-728)      
    Proposition de Mme Defraigne et de M. Collas
3-728/1
p. 1-7 3-728/1 p. 1-7 (PDF)
Proposition de résolution sur le génocide de 1994 au Rwanda et l'assassinat des citoyens belges, à l'occasion du dixième anniversaire de ces événements (3-580)      
    Amendement n° 19 de M. Collas et consorts
3-580/2
p. 6 3-580/2 p. 6 (PDF)
    Opportunité de traiter la proposition de résolution avant la date de anniversaire du 7 avril, alors que le Bureau a décidé de retirer ce point de l'ordre du jour
3-51
p. 39-41 3-51 p. 39-41 (PDF)
Proposition de résolution visant à dénoncer la condamnation à mort de cinq infirmières bulgares et d'un médecin palestinien en Libye (3-2003)      
    Discussion
3-196
p. 41-43 3-196 p. 41-43 (PDF)
Proposition de résolution visant à garantir une meilleure assurabilité des malades chroniques et des personnes handicapées (3-1278)      
    Rapport de M. Collas
3-1278/3
p. 1-12 3-1278/3 p. 1-12 (PDF)
Proposition de résolution visant à instituer le 8 mai comme "Journée de la Mémoire" (Date marquant la fin de la Seconde Guerre mondiale) (3-1143)      
    Rapport de M. Collas
3-1143/3
p. 1-4 3-1143/3 p. 1-4 (PDF)
    Discussion
3-111
p. 26-37 3-111 p. 26-37 (PDF)
Proposition de résolution visant à promouvoir l'usage de la langue allemande (en particulier au sein des institutions publiques - Sites Internet peu ou pas disponibles en allemand - L'allemand n'est pas pris en compte dans l'évaluation d'un candidat pour la fonction d'attaché de la coopération internationale) (3-1862)      
    Proposition de MM. Collas et Roelants du Vivier
3-1862/1
p. 1-4 3-1862/1 p. 1-4 (PDF)
Proposition de résolution visant à provoquer une réflexion sur la possibilité de suivre les cours préparatoires à l'examen théorique du permis de conduire dans l'enseignement (3-879)      
    Amendement n° 1 de MM. Brotcorne et Collas
3-879/2
p. 1 3-879/2 p. 1 (PDF)
Relations bilatérales - Moldavie (Régularisation de la situation de ressortissants moldaves travaillant en Belgique - Accord de réadmission - Protection des investissements) (3-1889)      
    Question écrite de M. Collas à M. De Gucht, ministre des Affaires étrangères
      Question sans réponse
Bul. 3-34
p. 2432 3-34 p. 2432 (PDF)
      Réponse
Bul. 3-35
p. 2590 3-35 p. 2590 (PDF)
Révision de l'article 118, § 2, de la Constitution (Octroi de l'autonomie constitutive à la Communauté germanophone [Election, composition et fonctionnement du Conseil]) (3-737)      
    Proposition de M. Collas
3-737/1
p. 1-4 3-737/1 p. 1-4 (PDF)
Révision de l'article 123, § 2, de la Constitution (Octroi de l'autonomie constitutive à la Communauté germanophone [Composition et fonctionnement de son gouvernement]) (3-738])      
    Proposition de M. Collas
3-738/1
p. 1-4 3-738/1 p. 1-4 (PDF)
Révision de l'article 142, alinéa 1er, de la Constitution (Remplacement de la dénomination de la "Cour d'arbitrage" par l'appellation "Cour constitutionnelle") (3-1052)      
    Rapport de MM. Collas et Wille
3-1052/2
p. 1-4 3-1052/2 p. 1-4 (PDF)
    Discussion
3-107
p. 4-8 3-107 p. 4-8 (PDF)
Révision de l'article 67 de la Constitution (Problème de la fin du mandat des sénateurs de communauté) (3-639)      
    Discussion
3-55
p. 25-30 3-55 p. 25-30 (PDF)
Révision de l'intitulé du titre III, chapitre IV, section Ière, sous-section Ière de la Constitution (Remplacement de la dénomination "Conseils de communauté et de région" par la dénomination "Parlements de communauté et de région") (3-671)      
    Discussion
3-63
p. 12-13 3-63 p. 12-13 (PDF)
Révision de la Constitution - Modification de la terminologie de la Constitution (Remplacement de la dénomination de la "Cour d'arbitrage" par l'appelation "Cour constitutionnelle") (3-1053)      
    Rapport de MM. Collas et Wille
3-1053/2
p. 1-3 3-1053/2 p. 1-3 (PDF)
    Discussion
3-107
p. 4-8 3-107 p. 4-8 (PDF)
Site Internet du SPF Affaires étrangères - Manque d'informations en langue allemande (Risques liés à un voyage à l'étranger - Site de l'Institut de médecine tropicale) (3-4854)      
    Question écrite de M. Collas à M. De Gucht, ministre des Affaires étrangères
      Question avec réponse
Bul. 3-66
p. 6514-6515 3-66 p. 6514-6515 (PDF)
Son récent voyage en Asie du Sud-Est et son analyse sur les évolutions politiques du conflit au Sri Lanka (Catastrophe Tsunami : efficacité de l'aide internationale - Tigres Tamouls - Indonésie - Thaïlande) (3-917)      
    Demande d'explications de M. Collas à M. De Decker, ministre de la Coopération au Développement
3-123
p. 47-50 3-123 p. 47-50 (PDF)
Union européenne - Politique agricole - Primes à l'abattage - Transposition d'un règlement par les Pays-Bas (3-2306)      
    Question écrite de M. Collas à Mme Laruelle, ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture
      Question avec réponse
Bul. 3-36
p. 2744-2745 3-36 p. 2744-2745 (PDF)
Veuves et veufs bénéficiant d'une rente de survie - Activité professionnelle - Perte du bénéfice de l'assurance-maladie (3-1748)      
    Question écrite de M. Collas à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
      Question sans réponse
Bul. 3-31
p. 2152-2153 3-31 p. 2152-2153 (PDF)
      Réponse
Bul. 3-33
p. 2343-2344 3-33 p. 2343-2344 (PDF)
Veuves et veufs bénéficiant d'une rente de survie - Activité professionnelle - Perte du bénéfice de l'assurance-maladie (3-1749)      
    Question écrite de M. Collas à M. Tobback, ministre de l'Environnement et ministre des Pensions
      Question sans réponse
Bul. 3-31
p. 2155 3-31 p. 2155 (PDF)
Victimes de guerre - Statut d'incorporé de force - Lois du 5 avril 1995 et du 26 janvier 1999 - Inégalité de traitement (au niveau de la rente) (3-1350)      
    Question écrite de M. Collas à M. Flahaut, ministre de la Défense
      Question sans réponse
Bul. 3-26
p. 1580-1581 3-26 p. 1580-1581 (PDF)
      Réponse
Bul. 3-27
p. 1731-1732 3-27 p. 1731-1732 (PDF)
 
Tout depuis 1995
Législature 2014-...
Législature 2010-2014
Législature 2007-2010
Législature 2003-2007
Législature 1999-2003
Législature 1995-1999