Tables des auteurs et des orateurs concernant "Nyssens Clotilde" (Législature 2003-2007)

 
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  Documents législatifs Annales Questions écrites
Accidents de travail - Guérison - Date - Notification de l'assureur (3-889)      
    Question écrite de Mme Nyssens à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
      Question avec réponse
Bul. 3-16
p. 1057-1058 3-16 p. 1057-1058 (PDF)
Acquisition volontaire d'une nationalité étrangère - Notion - Interprétation (3-2581)      
    Question écrite de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
      Question sans réponse
Bul. 3-42
p. 3253 3-42 p. 3253 (PDF)
      Réponse
Bul. 3-43
p. 3408-3409 3-43 p. 3408-3409 (PDF)
Adoption en Belgique - Notion d' "enfant adoptable" - Refus abusif de consentement des parents et tuteurs (3-4141)      
    Question écrite de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
      Question sans réponse
Bul. 3-61
p. 5579 3-61 p. 5579 (PDF)
      Réponse
Bul. 3-62
p. 5775-5778 3-62 p. 5775-5778 (PDF)
Allocations de chômage - Règles d'octroi - Assouplissement pour les jeunes faisant de réels efforts de formation professionnelle (Convention de stage) (3-734)      
    Question écrite de Mme Nyssens à M. Vandenbroucke, ministre de l'Emploi et des Pensions
      Question sans réponse
Bul. 3-13
p. 806-807 3-13 p. 806-807 (PDF)
      Réponse donnée par Mme Van den Bossche, ministre de l'Emploi
Bul. 3-36
p. 2745-2746 3-36 p. 2745-2746 (PDF)
Application de l'unité TVA - Identification des assujettis (3-6883)      
    Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances
      Question sans réponse
Bul. 3-87
p. 9590 3-87 p. 9590 (PDF)
      Réponse
Bul. 3-90
p. 10472-10473 3-90 p. 10472-10473 (PDF)
Article 44, § 1er, 2°, du Code TVA - Médecin - Notion (3-2677)      
    Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances
      Question sans réponse
Bul. 3-43
p. 3388 3-43 p. 3388 (PDF)
      Réponse
Bul. 3-48
p. 4015-4016 3-48 p. 4015-4016 (PDF)
Article 44, § 2, 2°, 4° et 9°, du Code TVA - Subsides - Exemptions en matière de TVA (3-2681)      
    Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances
      Question avec réponse
Bul. 3-43
p. 3418 3-43 p. 3418 (PDF)
Autorisation de séjour - Demandes - Séjour pour raisons médicales - Intervention d'un médecin-conseil (3-2713)      
    Question écrite de Mme Nyssens à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
      Question avec réponse
Bul. 3-41
p. 3193-3194 3-41 p. 3193-3194 (PDF)
Aéroport de Bruxelles national - Utilisation de la piste 20 - Règles de sécurité (3-2305)      
    Question écrite de Mme Nyssens à M. Landuyt, ministre de la Mobilité
      Question avec réponse
Bul. 3-37
p. 2858-2860 3-37 p. 2858-2860 (PDF)
Aéroport de Bruxelles-National - Dispersion des nuisances des avions - Rapport BRUNORR - Problématique de la Zone 3 de Wezembeek (3-2359)      
    Question écrite de Mme Nyssens à M. Landuyt, ministre de la Mobilité
      Question sans réponse
Bul. 3-39
p. 2979-2980 3-39 p. 2979-2980 (PDF)
Aéroport de Bruxelles-National - Dispersion des nuisances des avions - Rapport BRUNORR - Problématique de la zone 3 de Wezembeek (3-2359)      
    Question écrite de Mme Nyssens à M. Landuyt, ministre de la Mobilité
      Réponse
Bul. 3-41
p. 3224-3226 3-41 p. 3224-3226 (PDF)
Aéroport de Bruxelles-National - Dispersion des vols - Inversion du sens des opérations aériennes sur une même piste (3-2792)      
    Question écrite de Mme Nyssens à M. Landuyt, ministre de la Mobilité
      Question avec réponse
Bul. 3-44
p. 3580-3582 3-44 p. 3580-3582 (PDF)
Banque-carrefour des entreprises - Assujettis étrangers - Numéros d'identification (3-6889)      
    Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances
      Question avec réponse
Bul. 3-87
p. 9670-9671 3-87 p. 9670-9671 (PDF)
Blanchiment - Confiscation de l'argent - Prélèvement dans le patrimoine du condamné (Contradiction entre deux arrêts de la Cour de Cassation quant à l'interprétation de l'article 505 du Code pénal) (3-700)      
    Question écrite de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
      Question avec réponse
Bul. 3-12
p. 747-748 3-12 p. 747-748 (PDF)
CPAS - Compétence en matière d'aide sociale aux mineurs non accompagnés (MENA) (3-5558)      
    Question écrite de Mme Nyssens à M. Dupont, ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Egalité des chances
      Question sans réponse
Bul. 3-72
p. 7636 3-72 p. 7636 (PDF)
      Réponse
Bul. 3-78
p. 8455-8456 3-78 p. 8455-8456 (PDF)
Casier judiciaire européen - Interconnexion des casiers judiciaires nationaux - Banque de données centrale européenne - Instauration (3-6273)      
    Question écrite de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
      Question avec réponse
Bul. 3-81
p. 8822-8823 3-81 p. 8822-8823 (PDF)
Cellule belge d'enquête sur les crimes du Rwanda - Activités - Poste vacant du chef de la cellule (3-4203)      
    Question écrite de Mme Nyssens à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
      Question avec réponse
Bul. 3-61
p. 5640 3-61 p. 5640 (PDF)
Centres fermés - Commission des plaintes - Fonctionnement (3-2105)      
    Question écrite de Mme Nyssens à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
      Question avec réponse
Bul. 3-35
p. 2582-2584 3-35 p. 2582-2584 (PDF)
Centres fermés - Détention d'enfants - Alternatives - Etude (3-7471)      
    Question écrite de Mme Nyssens à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
      Question avec réponse
Bul. 3-89
p. 10228-10229 3-89 p. 10228-10229 (PDF)
Centres fermés - Politique du gouvernement (Politique à l'égard de l'immigration - Recommandations du Sénat) (3-1842)      
    Question écrite de Mme Nyssens à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
      Question sans réponse
Bul. 3-33
p. 2300-2301 3-33 p. 2300-2301 (PDF)
      Réponse
Bul. 3-35
p. 2574-2575 3-35 p. 2574-2575 (PDF)
Centres fermés - Problématique de la santé mentale (Fonctions de psychologue - Appel à un service médical spécialisé - Libération sur avis médical - Suivi en cas de libération pour raisons médicales) (3-4286)      
    Question écrite de Mme Nyssens à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
      Question avec réponse
Bul. 3-60
p. 5484-5485 3-60 p. 5484-5485 (PDF)
      Réponse
Bul. 3-61
p. 5640-5642 3-61 p. 5640-5642 (PDF)
Cession d'actifs - Facturation (3-10)      
    Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, ministre des Finances
      Question sans réponse
Bul. 3-1
p. 36 3-1 p. 36 (PDF)
      Réponse
Bul. 3-13
p. 839-840 3-13 p. 839-840 (PDF)
Cliniques de fertilité en Belgique - Techniques et statistiques - Afflux de lesbiennes françaises (Procréation artificielle - Critères d'accès - Remboursement par l'assurance maladie) (3-3721)      
    Question écrite de Mme Nyssens à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
      Question sans réponse
Bul. 3-57
p. 5083-5084 3-57 p. 5083-5084 (PDF)
      Réponse
Bul. 3-62
p. 5885-5887 3-62 p. 5885-5887 (PDF)
Code TVA - Prestations médicales et paramédicales - Application de la TVA (Exemption visée à l'article 44, § 1er, 2°, du Code TVA - Forme juridique de l'assujetti) (3-6895)      
    Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances
      Question avec réponse
Bul. 3-87
p. 9672 3-87 p. 9672 (PDF)
Conseil supérieur de la politique pénitentiaire et des commissions administratives - Remplacement par un Conseil central de la surveillance pénitentiaire et des Commissions de surveillance - Administration pénitentiaire et statut juridique des détenus (Réformes dans le milieu pénitentiaire - Mise en place d'une nouvelle structure - Indépendance du Conseil central de surveillance et des commissions de surveillance) (3-2)      
    Question écrite de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
      Question avec réponse
Bul. 3-1
p. 64-66 3-1 p. 64-66 (PDF)
Contributions directes de Uccle - Administration - Services - Localisation (Regroupement des services des Contributions directes - Accessibilité de la Tour des Finances pour personnes âgées et moins valides) (3-810)      
    Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, ministre des Finances
      Question sans réponse
Bul. 3-14
p. 904 3-14 p. 904 (PDF)
      Réponse
Bul. 3-51
p. 4398-4399 3-51 p. 4398-4399 (PDF)
Convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine - Non-ratification par la Belgique (3-2937)      
    Question écrite de Mme Nyssens à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
      Question avec réponse
Bul. 3-44
p. 3552-3554 3-44 p. 3552-3554 (PDF)
Cour d'arbitrage - Avocats commis d'office - Absence d'arrêté royal de mise en oeuvre (3-3886)      
    Question écrite de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
      Question sans réponse
Bul. 3-58
p. 5177 3-58 p. 5177 (PDF)
      Réponse
Bul. 3-59
p. 5332 3-59 p. 5332 (PDF)
Cour d'arbitrage - Avocats commis d'office - Absence d'arrêté royal de mise en oeuvre (3-5417)      
    Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances
      Question sans réponse
Bul. 3-71
p. 7377-7378 3-71 p. 7377-7378 (PDF)
Cour d'arbitrage - Avocats commis d'office - Absence d'arrêté royal de mise en oeuvre (3-5418)      
    Question écrite de Mme Nyssens à M. Landuyt, ministre de la Mobilité
      Question sans réponse
Bul. 3-71
p. 7397 3-71 p. 7397 (PDF)
Cour de cassation      
    Rapport 2003
      Discussion
3-56
p. 31-37 3-56 p. 31-37 (PDF)
Cour de cassation - Premier président - Secrétariat - Tâches (3-879)      
    Question écrite de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
      Question sans réponse
Bul. 3-16
p. 1023 3-16 p. 1023 (PDF)
      Réponse
Bul. 3-20
p. 1231-1232 3-20 p. 1231-1232 (PDF)
Criminalité - Chiffres en Belgique pour 2003 (3-1651)      
    Question écrite de Mme Nyssens à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
      Question sans réponse
Bul. 3-29
p. 1937 3-29 p. 1937 (PDF)
      Réponse
Bul. 3-30
p. 2081-2082 3-30 p. 2081-2082 (PDF)
Demandeurs d'asile - Ressortissants afghans séjournant en Belgique - Situation - Evaluation de la situation sécuritaire et humanitaire en Afghanistan (3-5239)      
    Question écrite de Mme Nyssens à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
      Question avec réponse
Bul. 3-69
p. 7040-7041 3-69 p. 7040-7041 (PDF)
Demandeurs d'asile - Régularisation - Délai de 3 ou 4 ans depuis la demande du statut de réfugié - Absence de décision exécutoire (Refus pour des raisons autres que la sécurité nationale ou l'ordre public) (3-1826)      
    Question écrite de Mme Nyssens à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
      Question sans réponse
Bul. 3-32
p. 2217-2218 3-32 p. 2217-2218 (PDF)
      Réponse
Bul. 3-35
p. 2571-2572 3-35 p. 2571-2572 (PDF)
Direction de l'aéronautique - Belgocontrol - Manque de communication (Normes des composantes des vents) (3-702)      
    Question écrite de Mme Nyssens à M. Anciaux, ministre de la Mobilité et de l'Economie sociale
      Question avec réponse
Bul. 3-13
p. 861 3-13 p. 861 (PDF)
Divorces - Mesures prévues dans le jugement ou le règlement transactionnel - Mise en oeuvre (p. ex.: le non-respect du droit de garde ou du droit de visite relatif à l'enfant) (3-627)      
    Question écrite de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
      Question sans réponse
Bul. 3-12
p. 725-726 3-12 p. 725-726 (PDF)
      Réponse
Bul. 3-15
p. 988-991 3-15 p. 988-991 (PDF)
Droit communautaire - Application - Modification de la législation fiscale (En matière de TVA, d'impots sur les revenus et des douanes et accises) (3-11)      
    Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, ministre des Finances
      Question sans réponse
Bul. 3-1
p. 36 3-1 p. 36 (PDF)
      Réponse
Bul. 3-3
p. 229-231 3-3 p. 229-231 (PDF)
Droit communautaire - Revenus définitivement taxés (RDT) - Législation - Modifications (Mise en concordance de l'article 205, § 2 du CIR avec l'article 4 de la directive 90/435/CEE) (3-1796)      
    Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances
      Question sans réponse
Bul. 3-32
p. 2212-2213 3-32 p. 2212-2213 (PDF)
      Réponse
Bul. 3-58
p. 5221 3-58 p. 5221 (PDF)
Droits d'enregistrement - Coopération administrative avec la France, les Pays-Bas et le Luxembourg (Application et publication des conventions fiscales - Communication aux autorités des déclarations de succession, des actes de donation et inventaires après décès) (3-1254)      
    Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances
      Question avec réponse
Bul. 3-23
p. 1412-1413 3-23 p. 1412-1413 (PDF)
Débat sur la situation au Congo      
    Rébellions - Invasion de troupes rwandaises - Présence de militaires belges - Casques bleus MONUC
3-61
p. 7-24 3-61 p. 7-24 (PDF)
Débat sur la violence domestique (Campagne du Conseil de l'Europe tendant à inciter à nouveau les parlements à agir)      
    Débat
3-189
p. 4-6 3-189 p. 4-6 (PDF)
  3-189
p. 6-31 3-189 p. 6-31 (PDF)
Déclaration du gouvernement (11 octobre 2005 - Gouvernement Verhofstadt II)      
    Discussion (Deuxième partie)
      Création d'un institut de formation pour l'ordre judiciaire
3-129
p. 27 3-129 p. 27 (PDF)
      Interruption complète de carrière : limitation de la période assimilée pour la pension et la prépension
3-129
p. 26 3-129 p. 26 (PDF)
      Politique pénitentiaire
3-129
p. 27 3-129 p. 27 (PDF)
      Pouvoir judiciaire - Plan Themis
3-129
p. 26 3-129 p. 26 (PDF)
      Problème de l'aide juridique et de l'accès à la justice
3-129
p. 26 3-129 p. 26 (PDF)
      Redécoupage des arrondissements judiciaires
3-129
p. 26 3-129 p. 26 (PDF)
      Réforme Franchimont
3-129
p. 27 3-129 p. 27 (PDF)
      Répitibilité des honoraires des avocats
3-129
p. 26 3-129 p. 26 (PDF)
      Simplification du langage judiciaire
3-129
p. 27 3-129 p. 27 (PDF)
Déclaration du gouvernement (12 octobre 2004 - Gouvernement Verhofstadt II)      
    Discussion (Deuxième partie)
      Création d'un commissaire spécial aux droits des victimes
3-79
p. 27 3-79 p. 27 (PDF)
      Création d'un tribunal de la famille
3-79
p. 29 3-79 p. 29 (PDF)
      Forum institutionnel
3-79
p. 27 3-79 p. 27 (PDF)
      Garde alternée
3-79
p. 28 3-79 p. 28 (PDF)
      Projet de loi en matière de protection de la jeunesse
3-79
p. 29 3-79 p. 29 (PDF)
      Réforme de la Cour d'assises
3-79
p. 28 3-79 p. 28 (PDF)
      Réforme de la Justice - Ouvrage "dialogues Justice" du Professeur de Leval et de M. Erdman
3-79
p. 28 3-79 p. 28 (PDF)
      Répétibilité des honoraires des avocats
3-79
p. 28 3-79 p. 28 (PDF)
      Rôle du Sénat
3-79
p. 27 3-79 p. 27 (PDF)
      Scission de l'arrondissement de Bruxelles-Hal-Vilvorde
3-79
p. 27 3-79 p. 27 (PDF)
      Solidarisation du risque en matière de Justice
3-79
p. 28 3-79 p. 28 (PDF)
Déclaration du gouvernement (14 juillet 2003 - Gouvernement Verhofstadt II)      
    Discussion (Deuxième partie)
      Accès à la justice
3-6
p. 20 3-6 p. 20 (PDF)
      Lutte contre l'arriéré judiciaire dans les juridictions bruxelloises
3-6
p. 21 3-6 p. 21 (PDF)
      Politique de la justice
3-6
p. 20-22 3-6 p. 20-22 (PDF)
      Politique pénitentiaire
3-6
p. 22 3-6 p. 22 (PDF)
      Politique relative à la jeunesse en difficulté
3-6
p. 21 3-6 p. 21 (PDF)
      Questions éthiques
3-6
p. 22 3-6 p. 22 (PDF)
Déclaration du gouvernement (14 octobre 2003 - Gouvernement Verhofstadt II)      
    Discussion
      Mesures structurelles pour les juridictions bruxelloises - Forum
3-16
p. 19 3-16 p. 19 (PDF)
      Réforme de la justice - Méthode
3-16
p. 18-19 3-16 p. 18-19 (PDF)
Elections - Affichage des listes électorales (Bureaux de vote - Bureaux automatisés) (3-3)      
    Question écrite de Mme Nyssens à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
      Question avec réponse
Bul. 3-1
p. 84 3-1 p. 84 (PDF)
Enregistrement comme entrepreneur - Association de copropriétaires (Assujetti à la TVA - Membre d'une association de copropriétaires - Retenues conformément à l'art. 400 e.s. du CIR 1992) (3-8)      
    Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, ministre des Finances
      Question sans réponse
Bul. 3-1
p. 35 3-1 p. 35 (PDF)
      Réponse
Bul. 3-6
p. 424-425 3-6 p. 424-425 (PDF)
Fisconet - Publication de circulaires et de décisions administratives - Garanties pour les contribuables - Pérennité du service (Remplacement de la publication en format papier par la banque de données Fisconet) (3-6888)      
    Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances
      Question avec réponse
Bul. 3-87
p. 9669-9670 3-87 p. 9669-9670 (PDF)
Formation professionnelle continue des magistrats - Institut de formation de l'Ordre judiciaire - Garantie d'indépendance (3-4739)      
    Question écrite de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
      Question sans réponse
Bul. 3-66
p. 6444 3-66 p. 6444 (PDF)
      Réponse
Bul. 3-69
p. 7018-7020 3-69 p. 7018-7020 (PDF)
Gamètes - Commerce sur internet (Accès d'un site néerlandais qui offre en vente des ovules et spermatozoïdes - Commerce interdit en Belgique) (3-96)      
    Question écrite de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
      Question sans réponse
Bul. 3-1
p. 19-21 3-1 p. 19-21 (PDF)
      Réponse
Bul. 3-3
p. 214-217 3-3 p. 214-217 (PDF)
Gamètes - Commerce sur internet (Accès d'un site néerlandais qui offre en vente des ovules et spermatozoïdes - Commerce interdit en Belgique) (3-97)      
    Question écrite de Mme Nyssens à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
      Question sans réponse
Bul. 3-1
p. 42 3-1 p. 42 (PDF)
Gamètes - Commerce sur internet (Accès d'un site néerlandais qui offre en vente des ovules et spermatozoïdes - Commerce interdit en Belgique) (3-98)      
    Question écrite de Mme Nyssens à Mme Moerman, ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique
      Question sans réponse
Bul. 3-1
p. 45 3-1 p. 45 (PDF)
      Réponse
Bul. 3-3
p. 239 3-3 p. 239 (PDF)
Holding - Vente d'actions (TVA) (3-7)      
    Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, ministre des Finances
      Question sans réponse
Bul. 3-1
p. 35 3-1 p. 35 (PDF)
      Réponse
Bul. 3-6
p. 423-424 3-6 p. 423-424 (PDF)
Hôpital psychiatrique - Traitement d'un "indigent" - Remboursement des frais occasionnés - Coût pour les CPAS (Non-remboursement des frais de séjour dans des hôpitaux psychiatriques - Ailes psychiatriques des hôpitaux généraux - Collocation) (3-2349)      
    Question écrite de Mme Nyssens à M. Dupont, ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Egalité des chances
      Question avec réponse
Bul. 3-39
p. 3042-3043 3-39 p. 3042-3043 (PDF)
INAMI - Chaises roulantes - Modification des règles en matière d'octroi de remboursement ou d'intervention (Introduction d'un système de location dans les maisons de repos - Offre de fauteuils adaptés - Problème de la désinfection) (3-1839)      
    Question écrite de Mme Nyssens à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
      Question sans réponse
Bul. 3-33
p. 2303-2304 3-33 p. 2303-2304 (PDF)
      Réponse
Bul. 3-34
p. 2480-2481 3-34 p. 2480-2481 (PDF)
Injection intra-cytoplasmique de spermatozoïde (ICSI) - Expansion - Questions controversées - Evaluation (Risque accru de malformation congénitale - Information des couples candidats) (3-701)      
    Question écrite de Mme Nyssens à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
      Question sans réponse
Bul. 3-13
p. 811-812 3-13 p. 811-812 (PDF)
L'Exécutif des musulmans (Organisation d'élections - Recours en annulation près la Cour d'arbitrage et le Conseil d'Etat) (3-453)      
    Question orale de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
3-84
p. 11-15 3-84 p. 11-15 (PDF)
L'accès à la justice (Souscription d'un contrat d'assurance "protection juridique") (3-1278)      
    Demande d'explications de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
      Réponse donnée par M. Donfut, secrétaire d'Etat aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères
3-146
p. 26-27 3-146 p. 26-27 (PDF)
L'acquisition de la prescription dans une affaire de corruption (3-84)      
    Question orale de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
3-22
p. 8-10 3-22 p. 8-10 (PDF)
L'action des demandeurs d'asile politique iraniens à l'ULB et à l'UCL, ne pouvant ni rester en Belgique, ni retourner en Iran (et problématique des femmes demandeuses d'asile) (3-47)      
    Question orale de Mme Nyssens à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
      Réponse donnée à Mme Moerman, ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique
3-19
p. 9-11 3-19 p. 9-11 (PDF)
L'aide juridique (Augmentation des seuils de revenus pour pouvoir bénéficier de l'aide d'un avocat pro deo - Incidence sur le nombre de demandes d'aide juridique - Rémunération des avocats) (3-317)      
    Demande d'explications de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
      Réponse donnée par M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
3-68
p. 76-77 3-68 p. 76-77 (PDF)
L'ambassade belge de Sarajevo (3-429)      
    Question orale de Mme Nyssens à M. De Gucht, ministre des Affaires étrangères
      Réponse donnée par M. De Decker, ministre de la Coopération au Développement
3-82
p. 15-16 3-82 p. 15-16 (PDF)
L'application de la loi du 18 juillet 2006 tendant à privilégier l'hébergement égalitaire de l'enfant dont les parents sont séparés et réglementant l'exécution forcée en matière d'hébergement d'enfant (Problèmes dans la pratique quant au respect des décisions judiciaires) (3-2063)      
    Demande d'explications de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
      Réponse donnée par Mme Van Weert, secrétaire d'Etat au Développement durable et à l'Economie sociale, adjointe à la ministre du Budget et de la Protection de la consommation
3-200
p. 50-52 3-200 p. 50-52 (PDF)
L'application de la législation sur l'usage des drogues (Libéralisation du cannabis - Difficultés d'interprétation de la circulaire, principalement par les jeunes) (3-189)      
    Question orale de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
3-41
p. 9-10 3-41 p. 9-10 (PDF)
L'audit réalisé par la Cour des comptes sur la gestion des ressources humaines des établissements pénitentiaires (Manquements structurels dans la gestion des agents pénitentiaires - Conditions de travail proposées aux détenus) (3-1444)      
    Demande d'explications de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
      Réponse donnée par M. Donfut, secrétaire d'Etat aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères
3-154
p. 51-55 3-154 p. 51-55 (PDF)
L'avenir des Services d'Encadrement des Mesures Judiciaires Alternatives (SEMJA) (Financement structurel et statut du personnel) (3-818)      
    Demande d'explications de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
      Réponse donnée par Mme Laruelle, ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture
3-113
p. 31-33 3-113 p. 31-33 (PDF)
L'avenir du travail pénitentiaire (Offre de travail insuffisante - Fermeture de l'imprimerie de la prison centrale de Louvain - Protection sociale) (3-1310)      
    Demande d'explications de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
      Réponse donnée par Mme Van Weert, secrétaire d'Etat au Développement durable et à l'Economie sociale, adjointe à la ministre du Budget et de la Protection de la consommation
3-149
p. 48-50 3-149 p. 48-50 (PDF)
L'enquête de Test-Achats sur les soins palliatifs (Soins palliatifs à domicile - Assistance psycho-sociale - Remboursement limité - Assistance morale et spirituelle) (3-1305)      
    Question orale de Mme Nyssens à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
      Réponse donnée par M. Dupont, ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Egalité des chances
3-191
p. 24-27 3-191 p. 24-27 (PDF)
L'examen d'aptitude professionnelle pour les candidats néerlandophones à la fonction de magistrat (Dissertation sur un sujet politique sensible) (3-622)      
    Question orale de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
      Réponse donnée par M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
3-100
p. 20-21 3-100 p. 20-21 (PDF)
L'exécutif des musulmans de Belgique (Modalités du renouvellement de l'exécutif) (3-316)      
    Question orale de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
3-57
p. 7-9 3-57 p. 7-9 (PDF)
L'exécution de l'obligation d'occupation de personnes handicapées auprès des administrations publiques, d'organismes d'intérêt public et d'entreprises privées (3-53)      
    Demande d'explications de Mme Nyssens à M. Vandenbroucke, ministre de l'Emploi et des Pensions
3-21
p. 68-72 3-21 p. 68-72 (PDF)
L'exécution des décisions de justice rendues en application de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (3-15)      
    Demande d'explications de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
3-14
p. 23-25 3-14 p. 23-25 (PDF)
L'exécution des recommandations de la commission d'enquête parlementaire relative aux pratiques illégales des sectes et aux dangers qu'elles représentent pour la société et pour les personnes, particulièrement les mineurs d'âge (Sensibilisation, moyens d'action et collaboration avec les instances européennes et internationales - Adaptation de l'arsenal législatif - Code pénal - Centre d'information et d'avis et Cellule administrative de coordination au sein du SPF Justice - Cellule au sein de la Sûreté de l'Etat) (3-484)      
    Demande d'explications de M. Willems à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
3-90
p. 29-32 3-90 p. 29-32 (PDF)
L'impact de la rupture du contrat relatif à l'informatisation de la Justice sur les nouvelles dispositions relatives au règlement collectif de dettes (Rupture du contrat Phenix - Impact sur le transfert du contentieux relatif au règlement collectif de dettes des juridictions de première instance vers les tribunaux du travail) (3-1470)      
    Question orale de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
3-210
p. 18-19 3-210 p. 18-19 (PDF)
L'inauguration de l'Institut pour l'égalité des hommes et des femmes (au palais de justice à Bruxelles - Soirée dansante) (3-244)      
    Question orale de Mme Nyssens à Mme Arena, ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Egalité des chances
3-46
p. 29-30 3-46 p. 29-30 (PDF)
L'insalubrité des ailes A et B de la maison d'arrêt de Forest (Fonds prévus pour des travaux de rénovation) (3-1805)      
    Demande d'explications de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
      Réponse donnée par Mme Mandaila Malamba, secrétaire d'Etat aux Familles et aux Personnes handicapées, adjointe au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
3-181
p. 28-29 3-181 p. 28-29 (PDF)
L'insuffisance des effectifs dans les palais de justice pour escorter les détenus (Agents de sécurité - Manque d'effectifs à Bruxelles - Appel à candidats parmi les militaires et dans l'administration - Problème des audiences blanches) (3-119)      
    Question orale de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
3-31
p. 8-10 3-31 p. 8-10 (PDF)
L'insécurité juridique entourant la preuve de la filiation par ADN (Volet pénal et volet civil - Agrément des laboratoires pour des analyses ADN - Affaire "Donna") (3-931)      
    Question orale de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice et à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
      Réponse donnée par Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
3-142
p. 10-11 3-142 p. 10-11 (PDF)
L'interdiction d'expulser des femmes enceintes (Femmes enceintes détenues en centres fermés) (3-1958)      
    Demande d'explications de Mme Nyssens à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
      Réponse donnée par Mme Van Weert, secrétaire d'Etat au Développement durable et à l'Economie sociale, adjointe à la ministre du Budget et de la Protection de la consommation
3-193
p. 40-42 3-193 p. 40-42 (PDF)
L'octroi des visas (Présomption de fraude de la part de l'Office des étrangers à l'égard des ressortissants non-Européens) (3-1954)      
    Demande d'explications de Mme Nyssens à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
      Réponse donnée par Mme Van Weert, secrétaire d'Etat au Développement durable et à l'Economie sociale, adjointe à la ministre du Budget et de la Protection de la consommation
3-193
p. 39-40 3-193 p. 39-40 (PDF)
L'organisation des élections de l'organe représentatif du culte musulman (3-517)      
    Question orale de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
3-91
p. 27-30 3-91 p. 27-30 (PDF)
L'organisation du dépistage du diabète par les communes (3-304)      
    Question orale de Mme Nyssens à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
3-56
p. 22-24 3-56 p. 22-24 (PDF)
L'utilisation des enfants dans le cadre de la mendicité sur la voie publique (Délit - Police locale - Lutte contre la traite des êtres humains - Ressortissants étrangers - Police administrative - Pénalisation de l'exploitation de la mendicité) (3-842)      
    Demande d'explications de Mme Nyssens à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
      Réponse donnée par M. Dupont, ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Egalité des chances
3-115
p. 69-71 3-115 p. 69-71 (PDF)
L'éloignement des résidents des centres d'accueil (Réforme pour abréger les procédures) (3-829)      
    Question orale de Mme Nyssens à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur et à M. Dupont, ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Egalité des chances
      Réponse donnée par M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
3-131
p. 25-28 3-131 p. 25-28 (PDF)
L'épidémiologie de la brucellose humaine en Belgique (Maladie infectieuse due à une bactérie du genre Brucella transmise de l'animal à l'homme - Déclaration obligatoire - Mesures de prophylaxie) (3-930)      
    Demande d'explications de Mme Nyssens à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
      Réponse donnée par Mme Van Weert, secrétaire d'Etat au Développement durable et à l'Economie sociale, adjointe au ministre du Budget et des Entreprises publiques
3-121
p. 64-65 3-121 p. 64-65 (PDF)
L'état du parquet de Bruxelles (Problèmes multiples : management, répartition de la charge du travail, pratique de l'archivage, circulation de l'information, opacité de la politique criminelle - Constat du Conseil supérieur de la Justice quant à la nécessité d'un plan d'urgence de réorganisation) (3-1119)      
    Question orale de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
3-162
p. 10-12 3-162 p. 10-12 (PDF)
L'évaluation du système de l'aide juridique instauré par la loi du 23 novembre 1998 (3-1017)      
    Demande d'explications de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
3-127
p. 39-41 3-127 p. 39-41 (PDF)
L'éventualité d'une modification de l'article 33 du contrat de gestion de la SNCB qui impose que le futur musée national des chemins de fer soit édifié en Région de Bruxelles-Capitale (3-2235)      
    Demande d'explication de Mme Nyssens à M. Tuybens, secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques, adjoint à la ministre du Budget et de la Protection de la consommation
3-212
p. 23-25 3-212 p. 23-25 (PDF)
La Commission de probation francophone de Bruxelles privée de son secrétariat (Maisons de Justice) (3-266)      
    Demande d'explications de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
3-58
p. 7-8 3-58 p. 7-8 (PDF)
La barémisation des honoraires des avocats et des notaires (Position de la Commission européenne tendant à interdire des honoraires fixes - Principe de la concurrence pour les professions libérales - Position de la Belgique) (3-199)      
    Question orale de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
3-43
p. 11-12 3-43 p. 11-12 (PDF)
La charge de travail en matière de justice pesant sur les communes (Traitement policier autonome - Huissiers de justice - Transactions en matière de roulage) (3-265)      
    Question orale de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
3-49
p. 6-8 3-49 p. 6-8 (PDF)
La confiscation de l'argent du blanchiment (Lutte contre la criminalité financière - Arrêt de la Cour de cassation - Extension des conditions de la confiscation) (3-170)      
    Question orale de Mme Nyssens à M. Reynders, ministre des Finances
3-39
p. 17-19 3-39 p. 17-19 (PDF)
La conférence interministérielle du logement (Thèmes abordés - Continuité des travaux) (3-887)      
    Question orale de Mme Nyssens à M. Dupont, ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Egalité des chances
3-137
p. 38-41 3-137 p. 38-41 (PDF)
La conservation des prélèvements réalisés à titre conservatoire sur des dépouilles mortelles (3-1342)      
    Demande d'explications de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
      Réponse donnée par M. Van Quickenborne, secrétaire d'Etat à la Simplification administrative, adjoint au premier ministre
3-150
p. 31-33 3-150 p. 31-33 (PDF)
La continuité du projet européen "Insert" dans les prisons francophones (Formations à destination des détenus) (3-65)      
    Demande d'explications de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
      Réponse donnée par M. Flahaut, ministre de la Défense
3-26
p. 45-47 3-26 p. 45-47 (PDF)
La coordination de la politique de logement (Conférence interministérielle Task Force "Logement") (3-576)      
    Question orale de Mme De Schamphelaere à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et à M. Dupont, ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Egalité des chances
      Réponse donnée par M. Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre du Budget et des Entreprises publiques
3-97
p. 82-83 3-97 p. 82-83 (PDF)
La date d'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2004 modifiant la nouvelle loi communale (Mise en place d'un dispositif de sanctions administratives pour la soi-disante "petite criminalité" - Adaptation des règlements de police) (3-604)      
    Demande d'explications de Mme Nyssens à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
      Réponse donnée par M. Van Quickenborne, secrétaire d'Etat à la Simplification administrative, adjoint au premier ministre
3-98
p. 56-57 3-98 p. 56-57 (PDF)
La double nationalité et la ratification de la Convention du Conseil de l'Europe sur la nationalité du 6 novembre 1997 (Double nationalité pour les ressortissants belges qui acquièrent volontairement une nationalité étrangère - Dénonciation de la convention du 6 mai 1963) (3-586)      
    Demande d'explications de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice et à M. De Gucht, ministre des Affaires étrangères
      Réponse donnée par M. Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre du Budget et des Entreprises publiques
3-97
p. 87-89 3-97 p. 87-89 (PDF)
La défense sociale, secteur le plus sinistré de la justice (Sort des personnes qui séjournent dans les annexes psychiatriques des prisons - Rapport accablant de l'Observatoire international des prisons) (3-159)      
    Question orale de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
3-38
p. 7-11 3-38 p. 7-11 (PDF)
La délinquance urbaine (Forte hausse dans certaines zones) (3-1316)      
    Question orale de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
3-193
p. 9-10 3-193 p. 9-10 (PDF)
La désignation du nouvel Exécutif des Musulmans de Belgique (Publication de la loi sur les habilitations de sécurité et de ses arrêtés d'exécution) (3-700)      
    Question orale de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
3-113
p. 9-11 3-113 p. 9-11 (PDF)
La détention de mineurs dans les centres d'asile fermés (Visite de parlementaires au centre fermé 127bis de Steenokkerzeel)      
    Débat
3-119
p. 8-18 3-119 p. 8-18 (PDF)
La détention injuste en centre fermé 127bis d'une enfant de 19 mois (3-1269)      
    Question orale de Mme Nyssens à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
3-187
p. 23-24 3-187 p. 23-24 (PDF)
La forme de tutelle «kafala» (Démarches à suivre lorsqu'on souhaite adopter un makfoul, un enfant porteur d'une kafala - Obtention d'un visa - Assimilation à la tutelle connue en droit belge) (3-914)      
    Question orale de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice et à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
      Réponse donnée par Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
3-140
p. 26-28 3-140 p. 26-28 (PDF)
La grève dans les hôpitaux et maisons de repos (Mécontentement e.a. quant au manque d'emplois et aux conditions de travail) (3-590)      
    Question orale de Mme Nyssens à Mme Van den Bossche, ministre de l'Emploi
      Réponse donnée par M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
3-98
p. 40-41 3-98 p. 40-41 (PDF)
La localisation de la quatrième école européenne (3-54)      
    Demande d'explications de Mme Nyssens à M. Reynders, ministre des Finances
      Réponse donnée par M. Michel, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères
3-21
p. 62-63 3-21 p. 62-63 (PDF)
La lutte contre la traite des êtres humains (Financement des centres d'accueil - Rôle du parquet fédéral - Révision de la loi du 13 avril 1995) (3-102)      
    Demande d'explications de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice et à Mme Arena, ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Egalité des chances
      Réponse donnée par Mme Arena, ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Egalité des chances
3-38
p. 63-65 3-38 p. 63-65 (PDF)
La maison de justice de Bruxelles (3-327)      
    Question orale de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
3-60
p. 16-17 3-60 p. 16-17 (PDF)
La mise en oeuvre de la réglementation relative aux voiturettes pour personnes handicapées (Réforme du système d'octroi et de remboursement des voiturettes - Création d'un guichet unique) (3-12)      
    Demande d'explications de Mme Nyssens à Mme Simonis, secrétaire d'Etat aux Familles et aux Personnes handicapées, adjointe au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
3-14
p. 49-51 3-14 p. 49-51 (PDF)
La mise en place d'un guichet unique en matière de droit de visite transfrontalier (Enlèvements parentaux internationaux) (3-310)      
    Demande d'explications de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
3-66
p. 45-47 3-66 p. 45-47 (PDF)
La nationalité et le séjour des enfants et "petits-enfants" des Belges expatriés au Congo belge (Difficultés de descendants de couples mixtes belgo-congolais à prouver leur filiation) (3-1463)      
    Demande d'explications de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice, à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur et à M. De Gucht, ministre des Affaires étrangères
      Réponse donnée par M. Donfut, secrétaire d'Etat aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères
3-154
p. 57-59 3-154 p. 57-59 (PDF)
La nomination d'un directeur à la tête de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes (3-1966)      
    Demande d'explications de Mme Nyssens à M. Dupont, ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Egalité des chances
      Réponse donnée par Mme Van Weert, secrétaire d'Etat au Développement durable et à l'Economie sociale, adjointe à la ministre du Budget et de la Protection de la consommation
3-193
p. 60-62 3-193 p. 60-62 (PDF)
La non-scolarisation des mineurs du centre de Neder-over-Heembeek (Asile politique : mineurs non accompagnés) (3-800)      
    Question orale de Mme Nyssens à M. Dupont, ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Egalité des chances
3-127
p. 29-30 3-127 p. 29-30 (PDF)
La politique de survol de Bruxelles (Aéroport Bruxelles-National - Plan de dispersion) (3-61)      
    Question orale de Mme Nyssens à M. Verhofstadt, premier ministre
      Réponse donnée par M. Anciaux, ministre de la Mobilité et de l'Economie sociale
3-20
p. 16-18 3-20 p. 16-18 (PDF)
La politique des poursuites en matière de drogues (Dépénalisation du cannabis - Manque de clarté de la loi de 2003 et de la circulaire du 1er février 2005 émanant des procureurs généraux)      
    Débat
3-151
p. 13-22 3-151 p. 13-22 (PDF)
La position du gouvernement belge concernant l'article du projet de Constitution européenne relatif aux églises et aux organisations non-confessionnelles (3-58)      
    Demande d'explications de Mme De Schamphelaere à M. Michel, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères
      Vote sur la motion pure et simple
3-28
p. 48-50 3-28 p. 48-50 (PDF)
  3-28
p. 69 3-28 p. 69 (PDF)
La possible désignation d'un homme à la tête de l'Institut pour l'égalité entre les femmes et les hommes (3-1248)      
    Question orale de Mme Nyssens à M. Dupont, ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Egalité des chances
3-185
p. 16-17 3-185 p. 16-17 (PDF)
La prise en charge des patients comateux (Lits spécifiques dans des structures adaptées) (3-11)      
    Demande d'explications de Mme Nyssens à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
3-14
p. 47-49 3-14 p. 47-49 (PDF)
La prison de Nivelles (Grève suite à des problèmes avec le directeur - Incendie - Plan d'évacuation) (3-1140)      
    Question orale de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
3-165
p. 16-18 3-165 p. 16-18 (PDF)
La problématique des rapts parentaux (Le fonctionnement de la cellule interministérielle) (3-1076)      
    Question orale de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice et à M. De Gucht, ministre des Affaires étrangères
      Réponse donnée par M. Van Quickenborne, secrétaire d'Etat à la Simplification administrative, adjoint au premier ministre
3-157
p. 47-50 3-157 p. 47-50 (PDF)
La problématique du dopage dans le sport (3-366)      
    Vote sur les recommandations de la commission et explications de vote de MM. Mahoux, Germeaux, Dedecker, Cheron et Van Nieuwkerke et de Mme Nyssens
3-112
p. 92-94 3-112 p. 92-94 (PDF)
  3-112
p. 127 3-112 p. 127 (PDF)
La problématique, pour les personnes autres que le conjoint de la personne handicapée, de l'allocation du mois au cours duquel le bénéficiaire est décédé (Elargissement du droit au paiement de l'allocation aux proches ayant supporté les frais de soins et autres frais pendant le mois du décès - Paiement de l'allocation au prorata du nombre de jours que la personne décédée a encore vécu pendant le mois du décès) (3-1568)      
    Demande d'explications de Mme Nyssens à Mme Mandaila Malamba, secrétaire d'Etat aux Familles et aux Personnes handicapés, adjointe au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
3-160
p. 65-67 3-160 p. 65-67 (PDF)
La procédure d'extradition d'Hissène Habré (Délivrance, par un juge belge, d'un mandat d'arrêt international contre M. Habré, président du Tchad - Demande d'extradition adressée au Sénégal - Crimes contre l'humanité) (3-812)      
    Question orale de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice et à M. De Gucht, ministre des Affaires étrangères
      Réponse donnée par Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
3-130
p. 7-11 3-130 p. 7-11 (PDF)
La procédure médicale de l'Office des étrangers relative aux demandes d'autorisation de séjour ou de sursis au départ pour raisons médicales (3-1413)      
    Demande d'explications de Mme Nyssens à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
      Réponse donnée par M. Donfut, secrétaire d'Etat aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères
3-153
p. 59-60 3-153 p. 59-60 (PDF)
La redynamisation de la politique d'aide au retour volontaire (3-270)      
    Demande d'explications de Mme Nyssens à Mme Arena, ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Egalité des chances
      Réponse donnée par M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
3-62
p. 26-29 3-62 p. 26-29 (PDF)
La régulation des professions de la santé mentale (Réforme) (3-740)      
    Question orale de Mme Nyssens à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
3-118
p. 34-36 3-118 p. 34-36 (PDF)
La rénovation du parc Josaphat par Beliris (et la gestion future du parc de Schaerbeek) (3-1061)      
    Question orale de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
3-155
p. 7-8 3-155 p. 7-8 (PDF)
La santé dans les prisons (3-341)      
    Question orale de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
3-61
p. 31-33 3-61 p. 31-33 (PDF)
La situation catastrophique des personnes handicapées mentales internées dans les prisons (3-673)      
    Demande d'explications de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
      Réponse donnée par M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
3-102
p. 43-45 3-102 p. 43-45 (PDF)
La situation des 300 Afghans en grève de la faim (Ixelles - Réfugiés dont la demande a été refusée - Ordre de quitter le territoire) (3-10)      
    Question orale de Mme Durant à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
3-10
p. 15-19 3-10 p. 15-19 (PDF)
La situation des 300 Afghans en grève de la faim (Ixelles - Réfugiés dont la demande a été refusée - Ordre de quitter le territoire) (3-11)      
    Question orale de Mme Nyssens à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
3-10
p. 15-19 3-10 p. 15-19 (PDF)
La situation des ressortissants afghans séjournant en Belgique (3-1526)      
    Demande d'explications de Mme Nyssens à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
      Réponse donnée par Mme Van Weert, secrétaire d'Etat au Développement durable et à l'Economie sociale, adjointe à la ministre du Budget et de la Protection de la consommation
3-159
p. 21-22 3-159 p. 21-22 (PDF)
La suite à donner aux différents accidents ayant impliqué des conducteurs en état d'imprégnation alcoolique (3-839)      
    Question orale de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
      Réponse donnée par M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
3-132
p. 65-66 3-132 p. 65-66 (PDF)
La suppression de l'interdiction de la double nationalité (Entrée en vigueur de l'article 389 de la loi du 27 décembre 2006 - Dénonciation de la Convention de Strasbourg du 6 mai 1963 - Décision du Luxembourg) (3-1355)      
    Demande d'explications de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
3-198
p. 22-23 3-198 p. 22-23 (PDF)
Le cadre légal pour les autopsies en Belgique (Initiative d'une firme privée "Pompes funèbres Fontaine") (3-1588)      
    Demande d'explications de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
      Réponse donnée par M. Van Quickenborne, secrétaire d'Etat à la Simplification administrative, adjoint au premier ministre
3-162
p. 49-50 3-162 p. 49-50 (PDF)
Le calcul des contributions alimentaires pour les enfants (en cas de séparation des parents - Méthode dite "Renard" - Etude) (3-2226)      
    Demande d'explications de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
      Réponse donnée par Mme Van Weert, secrétaire d'Etat au Développement durable et à l'Economie sociale, adjointe à la ministre du Budget et de la Protection de la consommation
3-210
p. 117-118 3-210 p. 117-118 (PDF)
Le droit de vote des étrangers non européens (Elections communales - Ressortissants non communautaires) (3-1026)      
    Demande d'explications de Mme Nyssens à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
3-130
p. 16-20 3-130 p. 16-20 (PDF)
Le droit à l'assistance gratuite d'un interprète (3-493)      
    Demande d'explications de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
3-90
p. 36-37 3-90 p. 36-37 (PDF)
Le délai de prescription applicable aux faits d'attentat à la pudeur et viol de mineur visés à l'article 21bis du Code d'instruction criminelle (3-274)      
    Demande d'explications de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
3-58
p. 8-9 3-58 p. 8-9 (PDF)
Le fonctionnement des tribunaux d'application des peines (Surcharge - Dossiers relevant anciennement de la libération provisoire) (3-1517)      
    Question orale de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-premier ministre et ministre de la Justice
      Réponse donnée par M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
3-216
p. 32-33 3-216 p. 32-33 (PDF)
Le fonctionnement du tribunal de police de Bruxelles (Difficultés rencontrées par ce tribunal - Contentieux en matière de circulation routière - Formation continue) (3-1525)      
    Demande d'explications de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
      Réponse donnée par Mme Van Weert, secrétaire d'Etat au Développement durable et à l'Economie sociale, adjointe à la ministre du Budget et de la Protection de la consommation
3-159
p. 18-21 3-159 p. 18-21 (PDF)
Le manque de référendaires à la Cour de cassation (Demande d'extension du cadre - Remplacement des référendaires ayant sollicité une interruption de carrière - Extension du cadre administratif) (3-1743)      
    Demande d'explications de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
      Réponse donnée par Mme Mandaila Malamba, secrétaire d'Etat aux Familles et aux Personnes handicapées, adjointe au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
3-173
p. 43-45 3-173 p. 43-45 (PDF)
Le meurtre commis à Watermael-Boitsfort (Meurtre du curé de la paroisse de Watermael-Boitsfort par un dangereux individu contre lequel plusieurs personnes avaient déjà porté plainte pour faits de violence - Politique du parquet de Bruxelles à l'égard de plaintes concernant des faits de violence grave) (3-724)      
    Question orale de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
3-116
p. 8-9 3-116 p. 8-9 (PDF)
Le nombre croissant de greffiers néerlandophones à Bruxelles (Difficultés à travailler avec les magistrats francophones - Evaluation de l'examen linguistique) (3-22)      
    Question orale de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
3-14
p. 11-12 3-14 p. 11-12 (PDF)
Le nouveau centre de transit (Demandeurs d'asile - Aéroport) (3-1341)      
    Demande d'explications de Mme Nyssens à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
3-195
p. 12-14 3-195 p. 12-14 (PDF)
Le paiement des travaux de traduction et d'interprétariat sollicités par les juges et les services de police (Frais de justice) (3-242)      
    Demande d'explications de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
3-56
p. 37-39 3-56 p. 37-39 (PDF)
Le parquet de Bruxelles (Réorganisation - Audit du Conseil supérieur de la Justice) (3-1100)      
    Question orale de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
      Réponse donnée par Mme Laruelle, ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture
3-160
p. 20-22 3-160 p. 20-22 (PDF)
Le projet Phénix (Informatisation de la procédure judiciaire) (3-2179)      
    Demande d'explications de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
      Réponse donnée par M. Van Quickenborne, secrétaire d'Etat à la Simplification administrative, adjoint au premier ministre
3-206
p. 44-48 3-206 p. 44-48 (PDF)
Le projet de loi du 14 janvier 2003 modifiant la loi du 16 mai 1960 relative au patrimoine culturel mobilier de la Nation (Patrimoine des établissements scientifiques nationaux - Règlement et directive CE relatives à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le pays) (3-2004)      
    Demande d'explications de Mme Nyssens à M. Verwilghen, ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique
      Réponse donnée par M. Donfut, secrétaire d'Etat aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères
3-195
p. 80-81 3-195 p. 80-81 (PDF)
Le rapport de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'application de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie (Diffusion dans la presse) (3-399)      
    Question orale de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice et à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
      Réponse donnée par M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
3-73
p. 19-20 3-73 p. 19-20 (PDF)
Le rapport de synthèse de la commission du dialogue interculturel (Premier rapport intermédiaire)      
    Débat
3-87
p. 7-21 3-87 p. 7-21 (PDF)
Le remboursement des frais de fonctionnement des Bureaux d'aide juridique (3-645)      
    Question orale de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
      Réponse donnée par Mme Van den Bossche, ministre de l'Emploi
3-104
p. 27-28 3-104 p. 27-28 (PDF)
Le remboursement à Belgacom des centimes additionnels au précompte immobilier perçus par le SPF Finances (Arrêts de la Cour d'arbitrage jugeant que l'exemption des taxes provinciales et communales et des centimes additionnels avait été accordée légalement à Belgacom - Autres litiges) (3-1020)      
    Question orale de Mme Nyssens à M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances
3-152
p. 10-12 3-152 p. 10-12 (PDF)
Le renouvellement de l'Exécutif musulman (Elections partielles ou générales - Financement) (3-284)      
    Question orale de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
3-52
p. 9-11 3-52 p. 9-11 (PDF)
Le retard de paiement des subventions allouées par le Fonds d'impulsion à la politique des immigrés (3-38)      
    Demande d'explications de Mme Nyssens à Mme Arena, ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Egalité des chances
      Réponse donnée par Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
3-21
p. 51-52 3-21 p. 51-52 (PDF)
Le retard des travaux en vue de permettre les visites hors surveillance à la maison d'arrêt de Forest (3-1806)      
    Demande d'explications de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
      Réponse donnée par Mme Mandaila Malamba, secrétaire d'Etat aux Familles et aux Personnes handicapées, adjointe au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
3-181
p. 29-30 3-181 p. 29-30 (PDF)
Le retard pris dans l'institution d'un fichier central des avis de saisies (Exécution de la loi du 29 mai 2000) (3-71)      
    Demande d'explications de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
3-31
p. 42-43 3-31 p. 42-43 (PDF)
Le retrait de la pension légale aux personnes détenues depuis plus d'un an (Distinction entre suspension et retrait - Répercussions sur la famille - Possibilités de défense - Statut social des détenus) (3-93)      
    Demande d'explications de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice et à M. Vandenbroucke, ministre de l'Emploi et des Pensions
      Réponse donnée par M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
3-36
p. 40-42 3-36 p. 40-42 (PDF)
Le service volontaire d'utilité collective (Elaboration d'arrêtés royaux - Extension du système à d'autres administrations que la Défense nationale) (3-348)      
    Demande d'explications de Mme de T'Serclaes à M. Flahaut, ministre de la Défense
3-69
p. 5-7 3-69 p. 5-7 (PDF)
Le sous-financement des équipes de soutien en soins palliatifs (3-107)      
    Question orale de Mme Nyssens à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
3-28
p. 26-27 3-28 p. 26-27 (PDF)
Le statut d'acteurs judiciaires (Experts judiciaires et magistrats) (3-1489)      
    Question orale de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
      Réponse donnée par M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
3-213
p. 37-38 3-213 p. 37-38 (PDF)
Le statut des personnes disparues (et des personnes absentes - Gestion des biens - Intérêts des proches - Articles 112 et suivants du Code civil) (3-1870)      
    Demande d'explications de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
      Réponse donnée par Mme Van Weert, secrétaire d'Etat au Développement durable et à l'Economie sociale, adjointe à la ministre du Budget et de la Protection de la consommation
3-187
p. 51-53 3-187 p. 51-53 (PDF)
Le statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée (Transposition de la directive 2003/109/CE - Portée de la directive) (3-968)      
    Question orale de Mme Nyssens à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
3-147
p. 19-21 3-147 p. 19-21 (PDF)
Le suivi de la Conférence mondiale sur les femmes (Pékin +10) (Conférence des Nations Unies à New-York du 28 février au 11 mars 2005 sur la condition de la femme)      
    Débat
3-98
p. 14-23 3-98 p. 14-23 (PDF)
Le suivi des mesures en matière de défense sociale (Création d'une passerelle entre l'emprisonnement et la défense sociale pour certains cas spécifiques - Mise en place de tribunaux d'application des peines à l'égard de la défense sociale - Réforme de l'internement) (3-1192)      
    Question orale de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
3-172
p. 11-13 3-172 p. 11-13 (PDF)
Le surendettement lié aux dettes de GSM (Jeunes) (3-241)      
    Demande d'explications de Mme Nyssens à Mme Van den Bossche, ministre de l'Environnement, de la Protection de la consommation et du Développement durable
3-56
p. 43-45 3-56 p. 43-45 (PDF)
Le survol des avions à Schaerbeek (Changement de piste le samedi 10 juin - Nuisances inhabituelles au-dessus de zones très densément habitées) (3-1175)      
    Question orale de Mme Nyssens à M. Landuyt, ministre de la Mobilité
3-171
p. 16-17 3-171 p. 16-17 (PDF)
Le tiger-kidnapping (Actes de violence à l'encontre de gérants d'agence bancaire) (3-1585)      
    Demande d'explications de Mme Nyssens à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
      Réponse donnée par M. Van Quickenborne, secrétaire d'Etat à la Simplification administrative, adjoint au premier ministre
3-161
p. 38-39 3-161 p. 38-39 (PDF)
Le transfert du règlement collectif de dettes aux juridictions du travail (Absorption du nouveau contentieux - Informatisation) (3-1504)      
    Question orale de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
3-214
p. 16-17 3-214 p. 16-17 (PDF)
Le tribunal de police de Bruxelles et le stationnement des poids lourds (Problèmatique du stationnement urbain illicite) (3-1632)      
    Demande d'explications de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
      Réponse donnée par M. Jamar, secrétaire d'Etat à la Modernisation des Finances et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances
3-165
p. 29-31 3-165 p. 29-31 (PDF)
Le vote automatisé (3-55)      
    Demande d'explications de Mme Nyssens à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
3-21
p. 65-68 3-21 p. 65-68 (PDF)
Le vote automatisé (Evaluation du système - Examen des recommandations du collège d'experts) (3-383)      
    Question orale de Mme Nyssens à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
3-68
p. 28-29 3-68 p. 28-29 (PDF)
Les banques de sang de cordon ombilical (Elabaration d'une législation - Transposition d'une directive européenne - Exploitation commerciale par des banques privées) (3-1384)      
    Demande d'explications de Mme Nyssens à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
      Réponse donnée par Mme Van Weert, secrétaire d'Etat au Développement durable et à l'Economie sociale, adjointe à la ministre du Budget et de la Protection de la consommation
3-151
p. 65-67 3-151 p. 65-67 (PDF)
Les bébés médicaments (Procréation médicalement assistée afin de guérir un enfant déjà existant) (3-688)      
    Question orale de Mme Nyssens à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
3-112
p. 20-21 3-112 p. 20-21 (PDF)
Les centres agréés en procréation médicalement assistée et les mères porteuses en Belgique (3-282)      
    Demande d'explications de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice et à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
      Réponse donnée par Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
3-61
p. 71-73 3-61 p. 71-73 (PDF)
Les conditions de travail du personnel des greffes et des parquets au Palais de Justice de Bruxelles (3-1292)      
    Question orale de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
      Réponse donnée par M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
3-190
p. 23-25 3-190 p. 23-25 (PDF)
Les critères d'appréciation dans le cadre de l'analyse individuelle des demandes d'application de l'article 9, § 3, de la loi du 15 décembre 1980 sur les étrangers (Prolongation du délai de séjour pour raisons exceptionnelles) (3-572)      
    Demande d'explications de Mme Nyssens à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
      Réponse donnée par M. Van Quickenborne, secrétaire d'Etat à la Simplification administrative, adjoint au premier ministre
3-96
p. 57-58 3-96 p. 57-58 (PDF)
Les demandes de reconnaissance de cultes (Eglise Syriaque orthodoxe d'Antioche - Union bouddhique belge) (3-999)      
    Question orale de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
      Réponse donnée par M. Vanvelthoven, ministre de l'Emploi
3-150
p. 26-27 3-150 p. 26-27 (PDF)
Les difficultés relatives à la copropriété (Evaluation de la loi du 30 juin 1994 qui pose plusieurs questions techniques et d'interprétation) (3-1393)      
    Demande d'explications de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
      Réponse donnée par M. Jamar, secrétaire d'Etat à la Modernisation des Finances et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances
3-152
p. 46-48 3-152 p. 46-48 (PDF)
Les kits «euthanasie» (Produits "euthanasiants" à l'usage des médecins - Approvisionnement des pharmaciens) (3-667)      
    Question orale de Mme Nyssens à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
3-108
p. 32-35 3-108 p. 32-35 (PDF)
Les messages confus donnés aux ressortissants de l'Union européenne quant à leur participation à l'élection du Parlement européen (3-255)      
    Question orale de Mme Nyssens à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
3-47
p. 16-17 3-47 p. 16-17 (PDF)
Les missions des greffiers (Interdiction de donner des consultations, devoir professionnel de donner des informations) (3-1388)      
    Demande d'explications de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
      Réponse donnée par M. Jamar, secrétaire d'Etat à la Modernisation des Finances et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances
3-152
p. 44-46 3-152 p. 44-46 (PDF)
Les modalités de l'organisation de la collocation (Procédure et rémunération des expertises en urgences) (3-87)      
    Demande d'explications de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice et à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
      Réponse donnée par Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
3-35
p. 35-37 3-35 p. 35-37 (PDF)
Les moyens qui seront alloués aux tribunaux d'application des peines (3-1242)      
    Question orale de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
      Réponse donnée par M. Dupont, ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Egalité des chances
3-183
p. 8-10 3-183 p. 8-10 (PDF)
Les médecins légistes (Retard dans le paiement de leurs états de frais) (3-94)      
    Question orale de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
3-26
p. 10-12 3-26 p. 10-12 (PDF)
Les nouvelles dispositions en matière d'anti-blanchiment des capitaux (Limitation des paiements en espèces : interprétation - Articles de grande valeur - Assujeti ou non à la TVA) (3-120)      
    Demande d'explications de Mme Nyssens à M. Reynders, ministre des Finances
      Réponse donnée par Mme Moerman, ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique
3-41
p. 109-111 3-41 p. 109-111 (PDF)
Les objectifs du millénaire (Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD) : objectifs auxquels tous les Etats membres de l'ONU, dont la Belgique, se sont engagés à réaliser, d'ici 2015 notamment réduire l'extrême pauvreté et la faim, assurer l'éducation primaire pour tous, promouvoir l'égalité des sexes et l'autonomisation des femmes, réduire la mortalité infantile, améliorer la santé maternelle, combattre le VIH/SIDA, le paludisme et d'autres maladies, assurer un développement durable et mettre en place un partenariat pour le développement) (3-603)      
    Proposition de renvoi en commission
3-98
p. 7-14 3-98 p. 7-14 (PDF)
Les occupants «sans papiers» de l'église Saint Boniface (Prise de contact avec les responsables de cette occupation) (3-864)      
    Question orale de Mme Nyssens à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
3-134
p. 15-18 3-134 p. 15-18 (PDF)
Les passeports des mineurs étrangers non accompagnés (3-1594)      
    Demande d'explications de Mme Nyssens à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
      Réponse donnée par M. Van Quickenborne, secrétaire d'Etat à la Simplification administrative, adjoint au premier ministre
3-162
p. 50-52 3-162 p. 50-52 (PDF)
Les passeports des mineurs étrangers non accompagnés (Difficultés des tuteurs à fournir un passeport national du mineur pour qu'il puisse se voir délivrer un certificat d'inscription au registre des étrangers, véritable document de séjour) (3-1682)      
    Demande d'explications de Mme Nyssens à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
      Réponse donnée par M. Donfut, secrétaire d'Etat aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères
3-169
p. 60-62 3-169 p. 60-62 (PDF)
Les plaintes récurrentes du personnel médical de Vottem (Centre fermé pour demandeurs d'asile) (3-1458)      
    Demande d'explications de Mme Nyssens à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
      Réponse donnée par Mme Mandaila Malamba, secrétaire d'Etat aux Familles et aux Personnes handicapées, adjointe au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
3-208
p. 20-22 3-208 p. 20-22 (PDF)
Les pratiques de l'Office des étrangers qu'il autorise afin d'éloigner les familles (Détention administrative du demandeur d'asile - Expulsion - Préservation de l'unité de la famille) (3-1282)      
    Demande d'explications de Mme Nyssens à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
      Réponse donnée par M. Donfut, secrétaire d'Etat aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères
3-146
p. 27-28 3-146 p. 27-28 (PDF)
Les protocoles d'engagement à conclure avec les chefs de corps bruxellois et la situation du parquet de Bruxelles (Recrutement de magistrats - Emploi des langues) (3-160)      
    Demande d'explications de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
3-45
p. 49-50 3-45 p. 49-50 (PDF)
Les relations entre la Belgique et la Colombie (Démarches visant à indiquer au gouvernement colombien l'importance que la Belgique accorde au respect des exigences internationales en matière de droit des victimes à la vérité, à la justice et à des réparations - Fermeture éventuelle de l'ambassade belge à Bogota) (3-1658)      
    Demande d'explications de Mme Nyssens à M. De Gucht, ministre des Affaires étrangères
      Réponse donnée par M. Van Quickenborne, secrétaire d'Etat à la Simplification administrative, adjoint au premier ministre
3-167
p. 28-30 3-167 p. 28-30 (PDF)
Les remboursements par la police de salaires indûment reçus (Opération de régularisation de 2001) (3-629)      
    Question orale de Mme Nyssens à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
3-102
p. 12-13 3-102 p. 12-13 (PDF)
Les référendaires et les juristes de parquet (Fonction instaurée par la loi du 24 mars 1999 - Carrière professionnelle - Accès à la magistrature - Mobilité - Formation professionnelle - Nombre de juristes et de référendaires - Vacances d'emplois) (3-1394)      
    Demande d'explications de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
      Réponse donnée par M. Jamar, secrétaire d'Etat à la Modernisation des Finances et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances
3-152
p. 48-50 3-152 p. 48-50 (PDF)
Les soins palliatifs (Fermeture des centres de jour)      
    Débat
3-86
p. 14-22 3-86 p. 14-22 (PDF)
Les taux de réussites des examens linguistiques organisés par le Selor (Ecart de réussite entre candidats francophones et néerlandophones - Test informatisé "Atlas") (3-871)      
    Demande d'explications de Mme Nyssens à M. Dupont, ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Egalité des chances
      Réponse donnée par M. Landuyt, ministre de la Mobilité
3-116
p. 44-46 3-116 p. 44-46 (PDF)
Les trafics de documents au SPF Affaires étrangères et dans certaines ambassades (Trafic de visas à l'ambassade en Bulgarie) (3-1643)      
    Demande d'explications de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice, à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur et à M. De Gucht, ministre des Affaires étrangères
      Réponse donnée par M. Jamar, secrétaire d'Etat à la Modernisation des Finances et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances
3-165
p. 27-29 3-165 p. 27-29 (PDF)
Loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - Article 77 - ASBL d'aide aux illégaux - Conformité de l'objet social (Clause humanitaire - Interprétation de l'article 77) (3-5225)      
    Question écrite de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
      Question sans réponse
Bul. 3-70
p. 7117 3-70 p. 7117 (PDF)
      Réponse
Bul. 3-77
p. 8237 3-77 p. 8237 (PDF)
Lutte contre la pédopornographie - Mission de la Computer Crime Unit (CCU) - Collaboration avec Interpol (3-3663)      
    Question écrite de Mme Nyssens à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
      Question sans réponse
Bul. 3-55
p. 4827-4828 3-55 p. 4827-4828 (PDF)
      Réponse
Bul. 3-58
p. 5256-5259 3-58 p. 5256-5259 (PDF)
Magistrats - Formation - Institut de formation de l'Ordre judiciaire - Création (Transfert éventuel des compétences en matière de formation du SPF Justice vers le Conseil supérieur de la Justice) (3-2588)      
    Question écrite de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
      Question sans réponse
Bul. 3-42
p. 3254 3-42 p. 3254 (PDF)
      Réponse
Bul. 3-48
p. 3998-3999 3-48 p. 3998-3999 (PDF)
Magistrature - Stagiaires judiciaires - Nomination (3-964)      
    Question écrite de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
      Question avec réponse
Bul. 3-19
p. 1182-1183 3-19 p. 1182-1183 (PDF)
Maisons de soins psychiatriques (MSP) - Agréation (Permis d'implantation - Concertation des différents niveaux de pouvoir) (3-3003)      
    Question écrite de Mme Nyssens à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
      Question sans réponse
Bul. 3-47
p. 3895 3-47 p. 3895 (PDF)
  Bul. 3-53
p. 4619-4620 3-53 p. 4619-4620 (PDF)
      Réponse
Bul. 3-54
p. 4760-4761 3-54 p. 4760-4761 (PDF)
Mendicité enfantine - Politique des parquets - Poursuite et protection des mineurs mendiants (3-907)      
    Question écrite de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
      Question sans réponse
Bul. 3-17
p. 1081-1082 3-17 p. 1081-1082 (PDF)
      Réponse
Bul. 3-19
p. 1176-1179 3-19 p. 1176-1179 (PDF)
Mesures judiciaires alternatives - Secret professionnel - Personnel - Tâches (Financement - Projets - Communes concernées) (3-1174)      
    Question écrite de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
      Question avec réponse
Bul. 3-22
p. 1345-1347 3-22 p. 1345-1347 (PDF)
Mesures judiciaires alternatives - Secret professionnel - Personnel - Tâches (Financement - Projets - Communes concernées) (3-1175)      
    Question écrite de Mme Nyssens à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
      Question sans réponse
Bul. 3-22
p. 1320-1321 3-22 p. 1320-1321 (PDF)
Migrants et développement : forces d'avenir (Contribution des personnes issues de l'immigration au développement de la Belgique et des pays d'origine - Recommandations de la commission des Relations extérieures, sur base d'auditions et de réunions de travail (3-351)      
    Amendement n° 12 de Mme Nyssens
3-351/2
p. 4 3-351/2 p. 4 (PDF)
Mineurs étrangers non accompagnés non demandeurs d'asile (MENA) - Situation difficile - Centres d'accueil spécialisés (3-3626)      
    Question écrite de Mme Nyssens à M. Dupont, ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Egalité des chances
      Question avec réponse
Bul. 3-54
p. 4792-4794 3-54 p. 4792-4794 (PDF)
Médecins - Numerus clausus - Modalités d'application (3-12)      
    Question écrite de Mme Nyssens à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
      Question sans réponse
Bul. 3-1
p. 40 3-1 p. 40 (PDF)
Non-présentations d'enfants - Plaintes - Classement sans suite - Directives pour les parquets (3-813)      
    Question écrite de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
      Question avec réponse
Bul. 3-14
p. 913 3-14 p. 913 (PDF)
Observatoire de la santé et du social - Collaboration avec le Service public fédéral (SPF) Finances (Accès aux données statistiques en matière de dettes fiscales - Problème de la paupérisation au sein de la région de Bruxelles-Capitale) (3-1825)      
    Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances
      Question avec réponse
Bul. 3-31
p. 2160-2161 3-31 p. 2160-2161 (PDF)
Ordre judiciaire - Réforme des carrières - Ancien niveau 4 - Publication des barèmes au Moniteur belge (Personnel des greffes et des secrétariats de parquet) (3-2417)      
    Question écrite de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
      Question avec réponse
Bul. 3-39
p. 2997-2998 3-39 p. 2997-2998 (PDF)
Pension de retraite - Précompte professionnel - Calcul - Remboursement (Déductions auxquelles les contribuables peuvent prétendre en cas de versement d'une pension alimentaire ou lorsqu'ils ont réalisé une dépense déductible fiscalement) (3-1015)      
    Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, ministre des Finances
      Question sans réponse
Bul. 3-21
p. 1259-1260 3-21 p. 1259-1260 (PDF)
      Réponse
Bul. 3-23
p. 1407-1408 3-23 p. 1407-1408 (PDF)
Personnes disparues - Statut (Mention au registre de la population - Création d'un statut d'enfant disparu auprès des autorités publiques) (3-6278)      
    Question écrite de Mme Nyssens à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
      Question avec réponse
Bul. 3-82
p. 8967-8968 3-82 p. 8967-8968 (PDF)
Phénomènes migratoires ayant lieu sur le territoire belge - Etude - Commande à l'université de Rotterdam (3-6907)      
    Question écrite de Mme Nyssens à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
      Question sans réponse
Bul. 3-88
p. 9826 3-88 p. 9826 (PDF)
      Réponse
Bul. 3-89
p. 10220-10221 3-89 p. 10220-10221 (PDF)
Police - Formation de base des policiers (3-3946)      
    Question écrite de Mme Nyssens à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
      Question sans réponse
Bul. 3-59
p. 5312-5313 3-59 p. 5312-5313 (PDF)
      Réponse
Bul. 3-60
p. 5476-5478 3-60 p. 5476-5478 (PDF)
Porte de Halle - Rénovation - Affectation (Vestige des anciens remparts de la ville de Bruxelles - Exposition dans le cadre d'Europalia Italie) (3-346)      
    Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, ministre des Finances
      Question sans réponse
Bul. 3-4
p. 271 3-4 p. 271 (PDF)
      Réponse
Bul. 3-11
p. 699-700 3-11 p. 699-700 (PDF)
Prestation de serment (Elections du 18 mai 2003)      
    Mme Nyssens, sénatrice élue par le collège électoral français
3-1
p. 13 3-1 p. 13 (PDF)
Prison de Merksplas - Service psychosocial - Pénurie de personnel (3-5435)      
    Question écrite de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
      Question sans réponse
Bul. 3-72
p. 7605-7606 3-72 p. 7605-7606 (PDF)
      Réponse
Bul. 3-76
p. 8134-8135 3-76 p. 8134-8135 (PDF)
Prisons - Détenus sourds et/ou muets - Mesures d'accompagnement (e.a. interprètes) (3-963)      
    Question écrite de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
      Question avec réponse
Bul. 3-19
p. 1181-1182 3-19 p. 1181-1182 (PDF)
Prisons - Soins kinésithérapeutiques - Prestations - Paiement (3-2452)      
    Question écrite de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
      Question avec réponse
Bul. 3-39
p. 2998-2999 3-39 p. 2998-2999 (PDF)
Procédure de regroupement familial - Avocats de confiance - Désignation et mission (Authentification des documents transmis par la famille qui attestent les liens de parenté avec le regroupant) (3-3993)      
    Question écrite de Mme Nyssens à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
      Question avec réponse
Bul. 3-60
p. 5480 3-60 p. 5480 (PDF)
Procédures d'obtention de la nationalité belge - Personnes ne pouvant se procurer un acte de naissance ou un acte de notoriété - Déclaration sous serment (Rôle des communes dans le cadre de la procédure - Droit de refus) (3-451)      
    Question écrite de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
      Question sans réponse
Bul. 3-7
p. 455 3-7 p. 455 (PDF)
      Réponse
Bul. 3-8
p. 521-522 3-8 p. 521-522 (PDF)
Procédures d'obtention de la nationalité belge - Personnes ne pouvant se procurer un acte de naissance ou un acte de notoriété - Déclaration sous serment (Rôle des communes) (3-345)      
    Question écrite de Mme Nyssens à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
      Question sans réponse
Bul. 3-4
p. 268 3-4 p. 268 (PDF)
Projet de directive européenne sur la conservation des données relatives au trafic des communications électroniques - Avis du Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) - Position de la Belgique (3-3849)      
    Question écrite de Mme Nyssens à M. Donfut, secrétaire d'Etat aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères
      Question avec réponse
Bul. 3-57
p. 5153-5156 3-57 p. 5153-5156 (PDF)
Projet de loi accordant aux journalistes le droit de taire leurs sources d'information (Nouvel intitulé : Projet de loi relatif à la protection des sources journalistiques) (3-670)      
    Amendements n° 14 à 16 de Mme Nyssens
3-670/4
p. 1-2 3-670/4 p. 1-2 (PDF)
    Amendement n° 22 de Mme Nyssens
3-670/5
p. 3 3-670/5 p. 3 (PDF)
Projet de loi apportant des modifications diverses au Code d'instruction criminelle et au Code judiciaire en vue d'améliorer les modes d'investigation dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité grave et organisée (Méthodes particulières de recherche : observation, infiltration et recours aux indicateurs - Autres méthodes de recherche : interception du courrier, contrôles visuels discrets, écoutes directes, intervention différée et récolte de données concernant des comptes bancaires et des transactions bancaires, provocation, mini-instruction, dossier confidentiel, contrôle judiciaire - Désignation de juges d'instruction spécialisés dans l'instruction des dossiers de terrorisme et qui peuvent exercer leurs attributions sur l'ensemble du territoire - Modification du Code d'instruction criminelle et du Code judiciaire) (3-1491)      
    Amendements n°s 9 à 28 de Mme Nyssens
3-1491/2
p. 5-21 3-1491/2 p. 5-21 (PDF)
    Rapport de M. Willems et de Mme Nyssens
3-1491/3
p. 1-129 3-1491/3 p. 1-129 (PDF)
    Discussion générale
3-144
p. 4-44 3-144 p. 4-44 (PDF)
Projet de loi complétant les dispositions du Code civil relatives à la vente en vue de protéger les consommateurs (Nouvel intitulé : Projet de loi relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation) (Vente et garanties de biens de consommation - Transposition directive CE - Défaut de conformité) (3-722)      
    Amendements n°s 21 à 24 de Mme Nyssens
3-722/2
p. 14-16 3-722/2 p. 14-16 (PDF)
    Discussion générale
3-68
p. 32-34 3-68 p. 32-34 (PDF)
Projet de loi concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux (Mise en conformité du droit belge avec les dispositions du Statut de Rome - Abrogation de la loi du 22 mars 1996 et de l'article 28 de la loi du 5 août 2003) (3-478)      
    Amendements n°s 3 et 4 de Mme Nyssens
3-478/2
p. 3-4 3-478/2 p. 3-4 (PDF)
Projet de loi instaurant des tribunaux de l'application des peines (près les tribunaux de première instance situés au siège du ressort d'une cour d'appel, en remplacement des commissions de libération conditionnelle - Magistrats spécialisés - Rôle du ministère public - Chambres multidisciplinaires - Modification du Code judiciaire et de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire - Abrogation de la loi du 18 mars 1998 instituant les commissions de libération conditionnelle et des AR du 10 août 1998, 28 janvier 1999 et du 25 février 1999 relatifs aux commissions de libération conditionnelle) (3-1127)      
    Amendements n°s 3 à 17 de Mme Nyssens
3-1127/4
p. 1-8 3-1127/4 p. 1-8 (PDF)
    Discussion générale
3-124
p. 8-15 3-124 p. 8-15 (PDF)
Projet de loi instaurant la Commission de Modernisation de l'Ordre judiciaire et le Conseil général des partenaires de l'Ordre judiciaire (La Commission, instituée auprès du SPF Justice, est chargée de toute action ayant pour objet de moderniser la gestion de l'Ordre judiciaire - Le Conseil général est chargé de proposer à la Commission toute initiative de nature à promouvoir la modernisation de la Justice) (3-1720)      
    Amendements n°s 3, 4 et 9 de Mme Nyssens
3-1720/2
p. 2-3 3-1720/2 p. 2-3 (PDF)
  3-1720/2
p. 4 3-1720/2 p. 4 (PDF)
Projet de loi insérant les articles 187bis, 187ter, 191bis, 191ter, 194bis et 194ter dans le Code judiciaire et modifiant les articles 259bis-9 et 259bis-10 du même Code (Troisième voie d'accès à la magistrature : l'examen oral d'évaluation) (3-976)      
    Amendements n°s 4 à 12 de Mme Nyssens
3-976/2
p. 3-8 3-976/2 p. 3-8 (PDF)
    Discussion générale
3-96
p. 30-38 3-96 p. 30-38 (PDF)
Projet de loi introduisant des dispositions relatives à la médiation dans le Titre préliminaire du Code de Procédure pénale et dans le Code d'Instruction criminelle (Extension de l'offre en matière de médiation dans le cadre d'une procédure pénale [Alternative à la "procédure pénale classique"]) (3-1184)      
    Amendements n°s 15 et 16 de Mme Nyssens
3-1184/2
p. 11 3-1184/2 p. 11 (PDF)
Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code civil en vue de permettre l'adoption par des personnes de même sexe (Conjoint de même sexe ou cohabitant de même sexe) (3-1460)      
    Amendements n°s 2 à 9 de Mme Nyssens
3-1460/2
p. 2-13 3-1460/2 p. 2-13 (PDF)
    Amendements n°s 38 et 39 de Mme Nyssens, déposés après l'approbation du rapport
3-1460/7
p. 1-2 3-1460/7 p. 1-2 (PDF)
    Discussion générale
3-159
p. 23-57 3-159 p. 23-57 (PDF)
    Examen des articles
3-159
p. 57-74 3-159 p. 57-74 (PDF)
Projet de loi modifiant des dispositions du Code civil relatives à l'établissement de la filiation et aux effets de celle-ci (Mise en conformité des dispositions du Code civil avec différents arrêts rendus par la Cour d'arbitrage en la matière et dans lesquels celle-ci à conclu à une discrimination - Reconnaissance d'un enfant - Action en recherche de paternité - Filiation hors mariage - Présomption de paternité) (3-1402)      
    Amendements n°s 1 à 13 de Mme Nyssens
3-1402/3
p. 1-9 3-1402/3 p. 1-9 (PDF)
    Amendements n°s 54 à 55 de Mme Nyssens
3-1402/6
p. 6-7 3-1402/6 p. 6-7 (PDF)
Projet de loi modifiant diverses dispositions du Code judiciaire concernant l'évaluation des magistrats et les mandats de chef de corps et modifiant la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire (Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant les articles 80, 259quater, 259quinquies, 259nonies, 259decies, 259undecies, 323bis, 340, 341 et 359 du Code judiciaire et insérant dans celui-ci un article 324 et modifiant les articles 43 et 43quater de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire) (3-1707)      
    Amendements n°s 14 à 24 de Mme Nyssens
3-1707/2
p. 14-19 3-1707/2 p. 14-19 (PDF)
    Amendements n°s 26 à 28 de Mme Nyssens
3-1707/3
p. 1-2 3-1707/3 p. 1-2 (PDF)
    Discussion générale
3-177
p. 28-36 3-177 p. 28-36 (PDF)
Projet de loi modifiant diverses dispositions légales en matière pénale et de procédure pénale en vue de lutter contre l'arriéré judiciaire (Procédure de la convocation par procès-verbal : introduction d'un délai maximum pour le traitement du dossier dès que l'affaire est fixée (article 216 quater Code d'instruction criminelle) - Remplacement du juge unique désigné assesseur en Cour d'assises) (3-1064)      
    Amendements n°s 2 à 4 de Mme Nyssens
3-1064/2
p. 2-4 3-1064/2 p. 2-4 (PDF)
    Discussion générale
3-104
p. 32-35 3-104 p. 32-35 (PDF)
Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives à l'absence et à la déclaration judiciaire de décès (Modification du Code civil, du Code judiciaire, du Code pénal, du Code des droits de succession et du Code de droit international privé - Voir aussi doc. 3-1793) (3-1792)      
    Amendement n° 37 de Mme Nyssens
3-1792/3
p. 13-14 3-1792/3 p. 13-14 (PDF)
Projet de loi modifiant l'article 216ter du Code d'instruction criminelle en vue de réintroduire le travail d'intérêt général dans le cadre de la médiation pénale (3-1162)      
    Amendements n°s 1 à 4 de Mme Nyssens
3-1162/2
p. 1-7 3-1162/2 p. 1-7 (PDF)
Projet de loi modifiant l'article 340, § 3, du Code judiciaire (Délais du délibéré) (3-2096)      
    Discussion générale
3-213
p. 45-47 3-213 p. 45-47 (PDF)
Projet de loi modifiant l'article 46bis du Code d'instruction criminelle (Compétence du procureur du Roi en ce qui concerne l'identification d'un utilisateur d'une adresse IP - Accès direct du CTIF, le système central d'interception technique du service de police intégré, aux fichiers des clients des opérateurs) (3-1824)      
    Vote et explications de vote de Mme Nyssens et de M. Hugo Vandenberghe
3-185
p. 40-41 3-185 p. 40-41 (PDF)
  3-185
p. 63 3-185 p. 63 (PDF)
Projet de loi modifiant l'article 505 du Code pénal et l'article 35 du Code d'instruction criminelle à propos de la confiscation applicable en cas de recèlement (Nouvel intitulé : Projet de loi portant diverses mesures en matière de rècelement et de saisie) (Confiscation spéciale d'avantages patrimoniaux - Blanchiment - Fraude fiscale grave) (3-1610)      
    Discussion générale
3-213
p. 43-45 3-213 p. 43-45 (PDF)
Projet de loi modifiant la loi du 11 décembre 1998 portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations de sécurité (Instauration, au profit des citoyens, d'un recours juridictionnel effectif à l'encontre des vérifications de sécurité) (3-1076)      
    Amendement n° 1 de Mme Nyssens
3-1076/3
p. 1-2 3-1076/3 p. 1-2 (PDF)
    Amendements n°s 3 et 4 de Mme Nyssens
3-1076/5
p. 1-2 3-1076/5 p. 1-2 (PDF)
    Discussion générale
3-102
p. 23-26 3-102 p. 23-26 (PDF)
  3-102
p. 26-28 3-102 p. 26-28 (PDF)
Projet de loi modifiant la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations de sécurité (Octroi d'une base légale plus explicite et plus complète aux vérifications de sécurité opérées par les services de renseignement et de police) (3-1075)      
    Amendements n°s 1 à 22 de Mme Nyssens
3-1075/3
p. 1-11 3-1075/3 p. 1-11 (PDF)
    Discussion générale
3-102
p. 23-26 3-102 p. 23-26 (PDF)
  3-102
p. 26-28 3-102 p. 26-28 (PDF)
    Examen des articles
3-102
p. 28-32 3-102 p. 28-32 (PDF)
Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (Transposition de la directive CE portant sur les normes minimales que doivent remplir les étrangers pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui ont besoin d'une protection internationale - Statut de protection subsidiaire pour les demandeurs d'asile - Simplification de la procédure d'asile - Regroupement familial - Transposition de la directive CE relative au titre de séjour délivré aux étrangers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l'objet d'une aide à l'immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités) (3-1786)      
    Discussion générale
3-178
p. 4 3-178 p. 4 (PDF)
  3-178
p. 4-65 3-178 p. 4-65 (PDF)
Projet de loi modifiant la loi du 22 mars 1995 instaurant des médiateurs fédéraux (Modalités relatives à la nomination, à la durée du mandat, au mode de recrutement, à la sélection et au renouvellement de leur mandat) (Cfr. 2-1427) (3-385)      
    Discussion générale
3-38
p. 47-50 3-38 p. 47-50 (PDF)
Projet de loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, l'article 606 du Code d'instruction criminelle et les articles 12 et 30 du Code pénal (Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, le Code d'instruction criminelle, le Code pénal, le Code civil, la nouvelle loi communale et la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption) (Modification de la loi du 8 avril 1965 : mesures restauratrices de médiation et de concertation restauratrice en groupe ; garanties juridiques à l'égard du mineur - Modification du Code d'instruction criminelle : placement, en cas de désaisissement dans un centre fédéral fermé pour mineurs - Modification du Code pénal : pas de réclusion ou détention à perpétuité pour les mineurs ; imputation des mesures provisoires de placement sur la durée des peines de privation de liberté) (3-1313)      
    Discussion générale
3-156
p. 5-27 3-156 p. 5-27 (PDF)
Projet de loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes (Clarification de la situation des demandeurs de renouvellement d'autorisation, d'agrément ou permis de détention d'armes sur la portée de leur droit durant la période nécessaire à l'examen de leur demande) (3-2004)      
    Discussion générale
3-196
p. 39-40 3-196 p. 39-40 (PDF)
Projet de loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et les articles 323bis et 327bis du Code judiciaire (Analyse de la menace - Lutte contre le terrorisme et l'extrémisme - Organe de coordination pour l'analyse de la menace - Habilitation de sécurité du niveau "très secret" - Comités permanents P et I - Voir aussi doc. 3-1611) (3-1612)      
    Discussion générale
3-171
p. 49-52 3-171 p. 49-52 (PDF)
Projet de loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction (Nouvelles compétences pour le procureur du Roi, élargissement des mesures à la disposition du juge de la jeunesse, renforcement de la sécurité juridique lors d'un placement en maison d'éducation, objectivation des situations susceptibles d'entraîner une mesure de placement et octroi de droits supplémentaires aux parents en plus d'une plus grande responsabilisation - Procédure de déssaissement) (3-1312)      
    Amendements n°s 1 à 7, 23 à 25 et 28 de Mme Nyssens
3-1312/2
p. 1-4 3-1312/2 p. 1-4 (PDF)
  3-1312/2
p. 13-15 3-1312/2 p. 13-15 (PDF)
  3-1312/2
p. 16 3-1312/2 p. 16 (PDF)
    Amendement n° 59 de Mme Nyssens
3-1312/6
p. 5-6 3-1312/6 p. 5-6 (PDF)
    Discussion générale
3-156
p. 5-27 3-156 p. 5-27 (PDF)
Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en vue de la réouverture de la procédure en matière pénale (s'il est établi par un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme que la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou des protocoles additionnels ont été violés - Cour de Cassation) (3-1769)      
    Amendement n° 5 de Mme Nyssens
3-1769/2
p. 3-4 3-1769/2 p. 3-4 (PDF)
Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'aide juridique et l'assistance judiciaire (Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'aide judiciaire) (Transposition de la directive 2003/8/CE visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relative à l'aide judiciaire - Aide judiciaire pour affronter dans un litige une autre personne résidant dans un autre Etat membre de l'UE - Simplification de la procédure d'obtention de l'assistance judiciaire) (3-1674)      
    Amendements n°s 1 à 4 de Mme Nyssens
3-1674/2
p. 1-3 3-1674/2 p. 1-3 (PDF)
Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la médiation (Solution consensuelle aux litiges au moyen d'une procédure de médiation) (3-781)      
    Amendements n°s 1 à 3 de Mme Nyssens
3-781/2
p. 1-6 3-781/2 p. 1-6 (PDF)
    Amendements n°s 4 à 8 et 31 de Mme Nyssens
3-781/3
p. 1-3 3-781/3 p. 1-3 (PDF)
  3-781/3
p. 15 3-781/3 p. 15 (PDF)
    Amendement n° 70 de Mme Nyssens
3-781/5
p. 18 3-781/5 p. 18 (PDF)
    Discussion générale
3-89
p. 9-24 3-89 p. 9-24 (PDF)
Projet de loi modifiant le Code judiciaire en vue de lutter contre l'arriéré judiciaire (Simplification et généralisation de la mise en état - Prévision du dépôt et de la communciation des conclusions au greffe - Rôle actif du juge lors de l'audience - Procédure plus rapidement purgée de ses vices - Procédure en débats succincts - Jugement réputé contradictoire - Conclusions et conclusions de synthèse - Délibéré et jugement - Sanctionner les abus de procédure - Réduction de la durée d'une procédure) (3-2095)      
    Amendements n°s 1 à 10 de Mme Nyssens
3-2095/2
p. 1-15 3-2095/2 p. 1-15 (PDF)
    Discussion générale
3-213
p. 45-47 3-213 p. 45-47 (PDF)
Projet de loi modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire (Création de la base légale pour mettre le statut du personnel judiciaire de niveau 1, des greffiers et des secrétaires en conformité avec une politique contemporaine en matière de personnel - Adaptation de la structure organisationnelle des autorités judiciaires - Attribution de la direction générale et de l'organisation du tribunal au magistrat-chef de corps et renforcement de la ligne hiérarchique "magistrat-chef de corps-greffier en chef" - Création de services d'appui - Activation de la mobilité du personnel - Dissociation des conditions de nomination et des barèmes salariaux de la hiérarchie des juridictions - Création d'un service d'appui commun pour le Collège des procureurs généraux, le Conseil des procureurs du Roi et le Conseil des auditeurs du travail - Evaluation du personnel - Modification des lois du 15 juin 1935, 3 avril 1953, 7 juillet 1969, 15 juillet 1970, 16 juillet 1970, 20 juillet 1971, 2 juillet 1975 et 10 juin 2006) (3-2009)      
    Amendements n°s 9 à 11 et 30 à 37 de Mme Nyssens
3-2009/3
p. 10-14 3-2009/3 p. 10-14 (PDF)
  3-2009/3
p. 19-21 3-2009/3 p. 19-21 (PDF)
    Amendements n°s 116 à 118 de Mme Nyssens
3-2009/4
p. 30-32 3-2009/4 p. 30-32 (PDF)
Projet de loi modifiant le Code pénal en vue de réprimer plus sévèrement la violence contre certaines catégories de personnes (Introduction d'une nouvelle circonstance aggravante dans le Code pénal vu l'augmentation des violences physiques à l'encontre de personnes qui dans l'exercice de leur fonction sont obligées d'entrer en contact avec le public en vue de remplir d'indispensables missions d'intérêt collectif) (3-1791)      
    Amendements n°s 1 et 2 de Mme Nyssens
3-1791/2
p. 1-2 3-1791/2 p. 1-2 (PDF)
    Discussion générale
3-193
p. 44-47 3-193 p. 44-47 (PDF)
Projet de loi modifiant les articles 259bis, 314bis, 504quater, 550bis et 550ter du Code pénal et la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale (Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant les articles 259bis, 314bis, 504quater, 550bis et 550ter du Code pénal) (Mise en conformité du droit belge avec la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité et de son Protocole additionnel) (3-1135)      
    Amendement n° 11 de Mme Nyssens et de M. Cheron
3-1135/2
p. 14 3-1135/2 p. 14 (PDF)
    Amendement n° 5 de Mme Nyssens et consorts
3-1135/2
p. 4-5 3-1135/2 p. 4-5 (PDF)
    Discussion générale
3-121
p. 32-47 3-121 p. 32-47 (PDF)
Projet de loi modifiant les articles 81, 104, 569, 578, 579, 580, 583 et 1385 du Code judiciaire (Transfert du contentieux relatif aux procédures en règlement collectif des dettes aux tribunaux du travail - Compétences des tribunaux du travail en ce qui concerne certaines contestations résultant de l'application de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales des mutualités et adaptation de la terminologie du Code judiciaire à cette loi) (Cf doc Ch 50-2010) (3-1210)      
    Amendements n°s 1 à 6 de Mme Nyssens
3-1210/2
p. 1-5 3-1210/2 p. 1-5 (PDF)
    Discussion générale
3-130
p. 34 3-130 p. 34 (PDF)
  3-130
p. 34-51 3-130 p. 34-51 (PDF)
Projet de loi modifiant, en ce qui concerne le droit successoral à l'égard du cohabitant légal survivant, le Code civil et la loi du 29 août 1988 relative au régime successoral des exploitations agricoles en vue d'en promouvoir la continuité (Instauration d'un droit successoral ab intestat, à savoir l'usufruit du logement et des meubles meublants qui le garnissent (biens préférentiels) - Les ascendants du partenaire cohabitant prémourant ne peuvent plus faire valoir leur droit réservataire à l'égard des libéralités faites au cohabitant légal survivant - Instauration d'obligations alimentaires à charge du cohabitant légal survivant à l'égard des ascendants - Continuité des exploitations agricoles) (3-2015)      
    Amendements n°s 1 à 6 de Mme Nyssens
3-2015/2
p. 1-4 3-2015/2 p. 1-4 (PDF)
Projet de loi portant assentiment au Traité établissant une constitution pour l'Europe, et à l'Acte final, faits à Rome le 29 octobre 2004 (3-1091)      
    Discussion générale
3-110
p. 7-48 3-110 p. 7-48 (PDF)
Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, faite à La Haye le 29 mai 1993 (3-259)      
    Discussion générale
3-47
p. 29-30 3-47 p. 29-30 (PDF)
Projet de loi portant création d'une Commission chargée du renouvellement des organes du culte musulman (3-815)      
    Discussion générale
3-74
p. 4-24 3-74 p. 4-24 (PDF)
Projet de loi portant des dispositions diverses (3-967)      
    Amendements n°s 1 et 2 de Mme Nyssens
      Conscientiser les magistrats de l'impact financier de leurs réquisitions d'écoutes téléphoniques
3-967/2
p. 1-2 3-967/2 p. 1-2 (PDF)
    Discussion générale du volet Justice
      Transposition du Code judiciaire pour les avocats étrangers qui exercent leurs activités en Belgique
3-90
p. 28 3-90 p. 28 (PDF)
Projet de loi portant des dispositions diverses (I) (3-1988)      
    Discussion générale
      Procédé des lois-programmes - Critique de la méthode de travail
3-196
p. 14-15 3-196 p. 14-15 (PDF)
Projet de loi portant des dispositions diverses (IV) (3-2121)      
    Amendement n° 1 de Mme Nyssens
      Réforme de la loi du 20 février 1991 relative aux baux à loyer portant sur la résidence principale et réforme du Code civil
3-2121/2
p. 1 3-2121/2 p. 1 (PDF)
    Amendements n°s 2 à 4 de Mme Nyssens
      Réforme de la loi du 20 février 1991 relative aux baux à loyer portant sur la résidence principale et réforme du Code civil
3-2121/2
p. 1-3 3-2121/2 p. 1-3 (PDF)
    Discussion générale
      Réforme de la loi du 20 février 1991 relative aux baux à loyer portant sur la résidence principale et réforme du Code civil : équilibre entre bailleur et preneur
3-213
p. 58 3-213 p. 58 (PDF)
Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de justice (Cantons judiciaires établis à Soignies et au Roeulx - Extension des cadres de tribunaux de police de Louvain et de Bruges - Modification de la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire en ce qui concerne la Cour d'appel de Liège - Modification de l'article 287 du Code judiciaire : renouvellement des mandats de chef de corps) (3-1438)      
    Discussion générale
3-139
p. 28-31 3-139 p. 28-31 (PDF)
Projet de loi portant des dispositions diverses relatives aux délais, à la requête contradictoire et à la procédure en règlement collectif de dette (Généralisation du recours à la requête contradictoire comme mode introductif d'instance dans toutes les matières qui relèvent de la compétence des juridictions du travail - Prise de cours des délais lorsque ceux-ci sont consécutifs à une notification - Réforme des attributions civiles de l'auditorat du travail - Réforme de fond à la procédure en règlement collectif de dettes [Adaptation de la loi du 5 juillet 1998] imposée par des difficultés d'application) (3-1207)      
    Amendements n°s 1 à 8 de Mme Nyssens
3-1207/2
p. 1-7 3-1207/2 p. 1-7 (PDF)
    Discussion générale
3-130
p. 34 3-130 p. 34 (PDF)
  3-130
p. 34-51 3-130 p. 34-51 (PDF)
Projet de loi portant dispositions diverses en matière de santé (3-1812)      
    Amendement n° 21 de Mme Nyssens
      Elargissement des compétences des sages-femmes
3-1812/3
p. 9-10 3-1812/3 p. 9-10 (PDF)
Projet de loi portant intégration verticale du ministère public (Modification du Code judiciaire et de la loi du 22 décembre 1998 sur l'intégration verticale) (3-541)      
    Discussion générale
3-47
p. 35-40 3-47 p. 35-40 (PDF)
Projet de loi relatif au cautionnement à titre gratuit (Amélioration de l'information et de la protection de la caution profane - Limitation de l'engagement de l'héritier à sa part d'héritage - Modification du Code civil) (3-2056)      
    Discussion générale
3-213
p. 26-30 3-213 p. 26-30 (PDF)
Projet de loi relatif au statut juridique externe des détenus (Relation entre le détenu et la société libre - Rationalisation des modalités d'exécution de la peine existantes - Répartition de compétence entre le ministre et le tribunal de l'application des peines - Statut de la victime dans le cadre de l'exécution de la peine - Modalités d'exécution de la peine à octroyer par le ministre et procédure d'octroi - Modalités d'exécution de la peine octroyées au niveau judiciaire - Procédures devant le juge de l'application des peines et devant le tribunal de l'application des peines - Abrogation de la loi du 5 mars 1998 relative à la libération conditionnelle et modifiant la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude - Abrogation de la loi du 18 mars 1998 instituant les commissions de libération conditionnelle) (3-1128)      
    Amendements n°s 6 à 31 et 80 de Mme Nyssens
3-1128/5
p. 1-11 3-1128/5 p. 1-11 (PDF)
  3-1128/5
p. 29-31 3-1128/5 p. 29-31 (PDF)
    Discussion générale
3-140
p. 36-48 3-140 p. 36-48 (PDF)
Projet de loi relatif aux infractions terroristes (Transposition d'une décision-cadre du Conseil de l'UE - Insertion dans le Code pénal de la définition des infractions "terroristes" ainsi que la notion de "groupe terroriste" - Mise en conformité du droit belge avec la Convention de répression du financement du terrorisme) (3-332)      
    Discussion générale
3-26
p. 24-33 3-26 p. 24-33 (PDF)
Projet de loi relatif à l'analyse de la menace (Institution de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace : OCAM - Modification de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police - Voir aussi doc. 3-1612) (3-1611)      
    Discussion générale
3-171
p. 49-52 3-171 p. 49-52 (PDF)
Projet de loi relatif à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental (Réforme en profondeur de la législation - Modification de l'article 488 du Code civil, de l'article 71 du Code pénal, des articles 195 et 590 du Code d'instruction criminelle, des articles 76, 91, 92 et 635 du Code judiciaire, de l 'article 162 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et des lois du 9 avril 1930, 15 juin 1935, 23 mai 1990, 26 juin 1990, 5 août 1992 et 17 mai 2006) (3-2094)      
    Amendement n° 1 de Mme Nyssens
3-2094/2
p. 1 3-2094/2 p. 1 (PDF)
    Discussion générale
3-212
p. 31-41 3-212 p. 31-41 (PDF)
Projet de loi relatif à la maîtrise du budget des soins de santé et portant diverses dispositions en matière de santé (3-1122)      
    (Modifications de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités coordonnées le 14 juillet 1994 : Mesures de protection en faveur du patient [Elargissement des conditions d'intervention du Fonds spécial de solidarité - Assouplissement de l'accès au Fonds spécial de solidarité pour enfants malades chroniques âgés de moins de 19 ans - Intervention pour soins chroniques lourds dispensés à domicile aux patients comateux] - Mesures de responsabilisation [Encouragement du comportement prescripteur rationnel des médicaments par le biais de l'accréditation du médecin - Autorisation aux Commissions de profils de communiquer des informations au service d'évaluation et de contrôle médical de l'Inami - Alimentation du fonds spécial de réserve - Ratification de la décision d'action en justice des fonctionnaires dirigeants de l'Inami - Désignation d'un conseiller "qualité" servant d'intermédiaire entre les différentes instances publiques]) - (Modifications de la loi sur les hôpitaux [Meilleure collaboration entre hôpitaux - Création de bassins de soins - Règles de programmation pour l'appareillage médical lourd : PET-scan et RMN ; lutte contre les appareils pirates - Contribution forfaitaire des patients en cas de recours abusif aux unités de soins d'urgence - Gel des retenues sur les honoraires médicaux]) - (Maîtrise de l'objectif budgétaire de l'assurance soins de santé : habilitations au Roi) - (Médicaments [Révisions par groupes de médicaments - Elargissement du remboursement de référence : médicaments génériques et novateurs - "Déconnexion" entre la base de remboursement d'un médicament et son prix public - Introduction de l'outil de l'appel d'offres pour les médicaments non brevetés : modèle kiwi - Interdiction de sortie du système de remboursement par les entreprises pharmaceutiques - Réglementation de l'utilisation détournée à des fins commerciales des campagnes d'information relatives à la santé)
      Discussion générale
3-107
p. 8-41 3-107 p. 8-41 (PDF)
Projet de loi relative au mandat d'arrêt européen (3-395)      
    Amendements n°s 1 et 2 de Mme Nyssens
3-395/2
p. 1-2 3-395/2 p. 1-2 (PDF)
    Discussion générale
3-29
p. 11-19 3-29 p. 11-19 (PDF)
Projet de loi relative aux méthodes de recueil des données des services de renseignement et de sécurité (Modification de la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité, de loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace, de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration et de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques) (3-2138)      
    Amendements n°s 1 à 25 et 34 de Mme Nyssens
3-2138/2
p. 1-11 3-2138/2 p. 1-11 (PDF)
  3-2138/2
p. 18-19 3-2138/2 p. 18-19 (PDF)
Projet de loi relative aux violations graves du droit international humanitaire (Abrogation de la loi du 16 juin 1993, dite loi de compétence universelle des juridictions belges et transfèrement des dispositions-clés dans le droit commun) (3-136)      
    Amendements n°s 1 à 7 de Mme Nyssens
3-136/2
p. 1-4 3-136/2 p. 1-4 (PDF)
    Discussion générale
3-11
p. 4-27 3-11 p. 4-27 (PDF)
  3-11
p. 27-33 3-11 p. 27-33 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Coveliers et Hugo Vandenberghe et de Mmes Nyssens et Durant
3-12
p. 24-26 3-12 p. 24-26 (PDF)
  3-12
p. 33-34 3-12 p. 33-34 (PDF)
Projet de loi relative à la transsexualité (Instauration d'une procédure administrative devant l'officier de l'état civil en reconnaissance du changement de sexe et de prénom) (3-1794)      
    Amendements n°s 1 à 12 de Mme Nyssens
3-1794/2
p. 1-8 3-1794/2 p. 1-8 (PDF)
Projet de loi réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers (Maîtrise de l'arriéré judiciaire au niveau du Conseil d'Etat - Suppression de certaines compétences non juridictionnelles de la section d'administration - Transfert de la compétence de statuer sur les litiges relatifs à des décisions individuelles dans le droit des étrangers au Conseil du Contentieux des Etrangers, lequel reprend également l'ensemble des attributions de la Commission permanente de recours des réfugiés - Introduction de techniques de management moderne et adaptation du statut des titulaires de fonction au besoin d'une gestion moderne : système de mandat, système d'évaluation et mécanismes de rapport - Extension des possibilités de siéger seul - Procédure de filtre en cassation administrative - Procédure accélérée pour les recours sans objet et pour les requêtes entraînant uniquement des débats succincts) (3-1787)      
    Discussion générale
3-178
p. 4 3-178 p. 4 (PDF)
  3-178
p. 4-65 3-178 p. 4-65 (PDF)
Projet de loi réformant le divorce (Une seule cause de divorce : désunion irrémédiable des époux - Pension alimentaire - Divorce par consentement mutuel - Procédure assouplie et humanisée - Voies de recours) (3-2068)      
    Amendements n°s 18 à 49, 66 et 67 de Mme Nyssens
3-2068/2
p. 17-42 3-2068/2 p. 17-42 (PDF)
  3-2068/2
p. 50 3-2068/2 p. 50 (PDF)
    Amendement n° 68 de Mme Nyssens
3-2068/3
p. 1-2 3-2068/3 p. 1-2 (PDF)
    Discussion générale
3-210
p. 49-70 3-210 p. 49-70 (PDF)
    Examen des articles
3-210
p. 70-86 3-210 p. 70-86 (PDF)
Projet de loi sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire (3-1889)      
    Amendements n°s 87, 91 et 103 de Mme Nyssens
3-1889/3
p. 26 3-1889/3 p. 26 (PDF)
  3-1889/3
p. 27 3-1889/3 p. 27 (PDF)
  3-1889/3
p. 36 3-1889/3 p. 36 (PDF)
    Rapport de M. Noreilde et de Mme Nyssens
3-1889/4
p. 1-96 3-1889/4 p. 1-96 (PDF)
    Discussion générale
3-195
p. 32-42 3-195 p. 32-42 (PDF)
Projet de loi tendant à lutter contre certaines formes de discrimination (Réforme globale de la législation antidiscriminatoire - Transposition de la directive CE du 29 juin 2000 - Exécution des obligations imposées par la Convention internationale du 21 décembre 1965 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale - Cadre général pour lutter contre la discrimination sur base de nationalité, race, couleur de peau, ascendance ou origine nationale ou etnique - Application tant aux pouvoirs publics qu'aux acteurs privés, dans les domaines tels les relations de travail, la sécurité sociale ou la fourniture de biens et services - Sanctions civiles : dommages et intérêts forfaitaires, action en cessation, protection des victimes contre les représailles - Répression pénale des actes d'incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence, des discours affirmant la supériorité d'une race, des actes commis par un agent public et de l'appartenance ou du concours prêté à un groupement qui prône la discrimination raciale - Droit d'action collectif - Répartition de la charge de la preuve) (3-2364)      
    Vote et explications de vote de MM. Ceder, Mahoux et Wille et de Mmes Durant, de Bethune et Nyssens
3-216
p. 173-174 3-216 p. 173-174 (PDF)
  3-216
p. 248-249 3-216 p. 248-249 (PDF)
Projet de loi tendant à privilégier l'hébergement égalitaire de l'enfant dont les parents sont séparés et réglementant l'exécution forcée en matière d'hébergement d'enfant (Code civil : complément aux articles 374 et 387bis et insertion d'un article 387ter - Code judiciaire : complément à l'article 1412) (3-1645)      
    Amendements n°s 2 à 6 de Mme Nyssens
3-1645/2
p. 2-8 3-1645/2 p. 2-8 (PDF)
    Discussion générale
3-169
p. 31-47 3-169 p. 31-47 (PDF)
Projet de loi visant la mise en oeuvre du Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le Règlement(CE) n° 1347/2000, de la Convention européenne de Luxembourg du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants ainsi que de la Convention de La Haye du 25 octobre1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (Modification du Code judiciaire) (3-2435)      
    Amendements n°s 1 et 2 de Mme Nyssens
3-2435/2
p. 1-2 3-2435/2 p. 1-2 (PDF)
    Rapport de Mme Nyssens
3-2435/3
p. 1-10 3-2435/3 p. 1-10 (PDF)
Projet de loi visant à compléter la protection pénale des mineurs (Volet pénal de la réforme de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse - Punition plus sévère des personnes qui se servent de mineurs pour commettre des infractions - Relèvement des peines ; circonstances aggravantes - Intégration dans le Code pénal de la plupart des dispositions pénales figurant au titre V de la loi relative à la protection de la jeunesse [Incitation des mineurs à la mendicité - Divulgation de l'identité de la personne poursuivie devant la juridiction de la jeunesse - Entrave à la tutelle aux prestations familiales] - Abrogation de certaines dispositions légales dans la loi du 8 avril 1965 [e.a. infractions relatives au travail des enfants]) (3-1137)      
    Amendement n° 3 de Mme Nyssens
3-1137/2
p. 2 3-1137/2 p. 2 (PDF)
Projet de loi visant à transposer la directive 2004/80/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité (Les victimes d'un acte intentionnel de violence ont droit à une indemnisation quelque soit l'endroit de la CE où l'infraction a été commise - Système de coopération visant à faciliter aux victimes l'accès à l'indemnisation dans les situations transfrontalières) (3-1420)      
    Rapport de Mme Nyssens
3-1420/3
p. 1-8 3-1420/3 p. 1-8 (PDF)
    Discussion générale
3-134
p. 45 3-134 p. 45 (PDF)
Projet de loi-programme (3-424)      
    Amendements n°s 48 à 52 de Mme Nyssens
      Récusation de magistrat (Code judiciaire, article 835)
3-424/2
p. 36-40 3-424/2 p. 36-40 (PDF)
Projet de loi-programme (3-966)      
    Amendement n° 24 de Mme Nyssens
      Possibilité pour les associations sans but lucratif de s'adresser directement à la Commission des normes comptables
3-966/2
p. 3-4 3-966/2 p. 3-4 (PDF)
    Amendement n° 25 de Mme Nyssens
      Possibilité pour les fondations de s'adresser directement à la Commission des normes comptables
3-966/2
p. 4 3-966/2 p. 4 (PDF)
    Amendement n° 26 de Mme Nyssens
      Possibilité pour les associations internationales sans but lucratif de s'adresser directement à la Commission des normes comptables
3-966/2
p. 4 3-966/2 p. 4 (PDF)
    Amendement n° 27 de Mme Nyssens
      Associations internationales qui ouvrent un centre d'opérations en Belgique
3-966/2
p. 4-5 3-966/2 p. 4-5 (PDF)
    Amendements n°s 21 à 23 de Mme Nyssens
      Adoption : enquête sociale
3-966/2
p. 2-3 3-966/2 p. 2-3 (PDF)
    Amendements n°s 28 et 29 de Mme Nyssens
      Traitements des assistants paroissiaux qui occupent des places de vicaires
3-966/2
p. 5 3-966/2 p. 5 (PDF)
    Discussion générale du volet Justice
      Procédé des lois-programmes
3-90
p. 27 3-90 p. 27 (PDF)
  3-90
p. 27 3-90 p. 27 (PDF)
      Statut des assistants paroissiaux
3-90
p. 28 3-90 p. 28 (PDF)
      Transposition du Code judiciaire pour les avocats étrangers qui exercent leurs activités en Belgique
3-90
p. 28 3-90 p. 28 (PDF)
Projet de loi-programme (I) (3-1986)      
    Amendements 41 à 43 de Mme Nyssens, déposés après l'approbation du rapport
      Fonds destiné au financement de la politique fédérale de réduction des émissions de gaz à effet de serre
3-1986/8
p. 1-2 3-1986/8 p. 1-2 (PDF)
Proposition complétant l'article 22 du règlement du Sénat, en vue d'organiser le suivi de la jurisprudence de la Cour d'arbitrage (Commission de la Justice) (3-102)      
    Proposition de Mme Nyssens et consorts
3-102/1
p. 1-2 3-102/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition complétant l'article 22 du règlement du Sénat, en vue d'organiser le suivi des propositions de lege ferenda du parquet de la Cour de cassation (Commission de la Justice) (3-381)      
    Proposition de Mme Nyssens
3-381/1
p. 1-2 3-381/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de loi abrogeant l'article 1070 du Code judiciaire (Effet dévolutif de l'appel) (3-1971)      
    Proposition de Mme Nyssens
3-1971/1
p. 1-2 3-1971/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de loi complétant l'article 17 du Code judiciaire et l'article 3 du titre préliminaire du Code d'instruction criminelle en vue d'instaurer au profit des associations une action d'intérêt collectif (3-50)      
    Proposition de Mme Nyssens
3-50/1
p. 1-10 3-50/1 p. 1-10 (PDF)
Proposition de loi complétant l'article 19ter de la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels, en vue de préciser les modalités d'introduction du pourvoi en cassation (contre une décision de la Commission supérieure de défense sociale) (3-1453)      
    Proposition de Mme Nyssens
3-1453/1
p. 1-3 3-1453/1 p. 1-3 (PDF)
Proposition de loi complétant l'article 31, alinéa 2, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire (Procédure pénale : nullité résultant d'une irregularité touchant la qualité d'interprète juré - Traite des êtres humains) (3-448)      
    Proposition de Mme Nyssens et consorts
3-448/1
p. 1-4 3-448/1 p. 1-4 (PDF)
Proposition de loi complétant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie par des dispositions concernant le rôle du pharmacien et l'utilisation et la disponibilité des substances euthanasiantes (3-791)      
    Amendement n° 2 de Mmes De Schamphelaere et Nyssens
3-791/2
p. 2 3-791/2 p. 2 (PDF)
    Discussion générale
3-115
p. 41-44 3-115 p. 41-44 (PDF)
Proposition de loi complétant le Code judiciaire par une septième partie relative à la procédure de médiation extrajudiciaire (Lutte contre l'arriéré judiciaire et contre le coût et la complexité des procédures) (3-442)      
    Discussion générale
3-89
p. 9-24 3-89 p. 9-24 (PDF)
Proposition de loi complétant, en ce qui concerne les modalités d'introduction du pourvoi en cassation, l'article 19ter de la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels (3-2104)      
    Discussion générale
3-212
p. 31-41 3-212 p. 31-41 (PDF)
Proposition de loi contenant le Code de procédure pénale (Texte de l'avant-projet du code de procédure pénale rédigé par la Commission pour le Droit de la procédure pénale ["Grand Franchimont"]) (3-450)      
    Amendements n°s 87 à 91 et 103 à 110 de Mme Nyssens
3-450/6
p. 1-4 3-450/6 p. 1-4 (PDF)
  3-450/6
p. 7-10 3-450/6 p. 7-10 (PDF)
    Amendements n°s 127 à 138 et 144 de Mme Nyssens
3-450/7
p. 7-11 3-450/7 p. 7-11 (PDF)
  3-450/7
p. 12 3-450/7 p. 12 (PDF)
    Amendements n ° 156 à 201 de Mme Nyssens
3-450/8
p. 2-15 3-450/8 p. 2-15 (PDF)
    Amendements n°s 213 à 245 et 251 à 280 de Mme Nyssens
3-450/9
p. 3-17 3-450/9 p. 3-17 (PDF)
  3-450/9
p. 19-29 3-450/9 p. 19-29 (PDF)
    Amendements n°s 281 à 289 et 294 à 313 de Mme Nyssens
3-450/10
p. 1-5 3-450/10 p. 1-5 (PDF)
  3-450/10
p. 9-15 3-450/10 p. 9-15 (PDF)
    Amendements n°s 314 à 332 de Mme Nyssens
3-450/11
p. 1-7 3-450/11 p. 1-7 (PDF)
    Amendements n°s 333 à 338 de Mme Nyssens
3-450/12
p. 1-3 3-450/12 p. 1-3 (PDF)
    Amendements n°s 339 à 354 de Mme Nyssens
3-450/13
p. 1-8 3-450/13 p. 1-8 (PDF)
    Amendements n°s 355 à 374 de Mme Nyssens
3-450/14
p. 1-8 3-450/14 p. 1-8 (PDF)
    Amendements n°s 491 à 504 et 539 de Mme Nyssens
3-450/19
p. 1-9 3-450/19 p. 1-9 (PDF)
  3-450/19
p. 26 3-450/19 p. 26 (PDF)
    Discussion générale
3-136
p. 4-51 3-136 p. 4-51 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Hugo Vandenberghe, Mahoux, Willems, Ceder, Dubié, Vandenhove et Cheffert et de Mmes de T'Serclaes et Nyssens
3-137
p. 52-56 3-137 p. 52-56 (PDF)
  3-137
p. 91 3-137 p. 91 (PDF)
Proposition de loi contenant quelques procédures particulières en matière pénale et d'autres dispositions de nature diverse (Faux en écriture - Crimes et délits commis par des juges, hors de leurs fonctions et dans l'exercice de leurs fonctions - Infractions contraires au respect dû aux autorités constituées - Manière dont seront reçues, en matière criminelle, correctionnelle et de police, les dépositions des princes, des ministres et des ambassadeurs - Reconnaissance de l'identité des individus condamnés, évadés et repris - Destruction ou enlèvement des pièces ou du jugement d'une affaire - Règlements de juges et renvois d'un tribunal à un autre - Demandes de révision - Crimes ou délits commis hors du territoire du Royaume - Principe d'immunité de droit international - Gardes champêtres et forestiers - Prisons et maisons d'arrêt - Moyens d'assurer la liberté individuelle contre les détentions illégales ou d'autres actes arbitraires - Cfr. doc. 3-450 "Franchimont") (3-1429)      
    Proposition de MM. Hugo Vandenberghe, Mahoux et Willems et de Mmes Nyssens et de T'Serclaes
3-1429/1
p. 1-54 3-1429/1 p. 1-54 (PDF)
Proposition de loi corrigeant diverses lois (Corrections purement légistiques à toute une série de lois) (3-1599)      
    Proposition de Mmes Lizin, Vanlerberghe, Defraigne, de Bethune et Nyssens et de MM. Wille et Mahoux
3-1599/1
p. 1-151 3-1599/1 p. 1-151 (PDF)
Proposition de loi corrigeant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution (Corrections purement légistiques à la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, la loi du 19 juillet 1945 tendant à pourvoir à l'exécution de l'article 82 de la Constitution, la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire et au Code judiciaire) (3-1600)      
    Proposition de Mmes Lizin, Vanlerberghe, Defraigne, de Bethune et Nyssens et de MM. Wille et Mahoux
3-1600/1
p. 1-16 3-1600/1 p. 1-16 (PDF)
Proposition de loi créant un tribunal de la famille (Code judiciaire - Code civil - Loi 8 avril 1965 protection de la jeunesse) (3-123)      
    Proposition de Mme Nyssens et consorts
3-123/1
p. 1-67 3-123/1 p. 1-67 (PDF)
Proposition de loi créant une banque-carrefour des chiens et instituant un Conseil consultatif des chiens dangereux (Imposition de certaines conditions au propriétaire d'un chien - Pouvoirs du bourgmestre) (Nouvel intitulé : Proposition de loi créant une banque de données centrale des chiens et contenant des dispositions diverses tendant à prévenir des incidents impliquant des chiens) (3-697)      
    Amendement n° 48 de Mme Nyssens et consorts
3-697/6
p. 6 3-697/6 p. 6 (PDF)
    Amendements n°s 33 et 44 de Mme Nyssens
3-697/6
p. 1-2 3-697/6 p. 1-2 (PDF)
  3-697/6
p. 5 3-697/6 p. 5 (PDF)
Proposition de loi instaurant une procédure du règlement des plaintes au sein de l'ordre judiciaire et modifiant l'article 259bis du Code judiciaire, en vue d'instituer le Conseil supérieur de la Justice, instance de recours et médiateur de justice (3-286)      
    Proposition de Mme Nyssens
3-286/1
p. 1-10 3-286/1 p. 1-10 (PDF)
    Amendements n°s 1 à 4 de Mme Nyssens
3-286/3
p. 1-5 3-286/3 p. 1-5 (PDF)
    Amendements n°s 5 et 6 de Mme Nyssens et consorts
3-286/4
p. 1-10 3-286/4 p. 1-10 (PDF)
Proposition de loi instituant un "Fonds fédéral des garanties locatives" et modifiant les règles du Code civil portant sur les garanties offertes par le preneur d'un bail relatif à la résidence principale du preneur (Création d'un établissement public, qui a pour mission de cautionner les engagements des preneurs des baux relatifs à la résidence principale - Mise en place d'une garantie locative spécifique qui combine un privilège sur la somme d'argent figurant à l'actif d'un compte individualisé et une caution du Fonds - Nullité de toute autre forme de garantie) (3-1732)      
    Proposition de M. Brotcorne et de Mme Nyssens
3-1732/1
p. 1-11 3-1732/1 p. 1-11 (PDF)
Proposition de loi insérant un article 1067bis dans le Code judiciaire (Introduction d'un pourvoi en cassation sans l'assistance d'un avocat à la Cour de Cassation dans des matières relevant de la compétence des juridictions du travail) (3-447)      
    Proposition de Mme Nyssens
3-447/1
p. 1-2 3-447/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de loi insérant un article 1322bis dans le Code judiciaire, relatif à l'exécution forcée des décisions judiciaires contenant des mesures relatives à la personne des enfants (3-58)      
    Proposition de Mme Nyssens
3-58/1
p. 1-6 3-58/1 p. 1-6 (PDF)
    Discussion générale
3-169
p. 31-47 3-169 p. 31-47 (PDF)
Proposition de loi insérant un article 19quater dans la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels, remplacée par la loi du 1er juillet 1964, en vue d'accorder au ministère public un recours en cassation contre la décision de mise en liberté rendue par la Commission supérieure de défense sociale (3-1831)      
    Proposition de Mme Nyssens
3-1831/1
p. 1-3 3-1831/1 p. 1-3 (PDF)
Proposition de loi insérant un article 360quinquies dans le Code judiciaire relatif aux majorations de traitements des magistrats de la Cour de cassation (3-48)      
    Proposition de Mme Nyssens
3-48/1
p. 1-2 3-48/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de loi insérant un article 419bis dans le Code des impôts sur les revenus 1992 relatif à l'ordre d'imputation des paiements, afin de lutter contre le surendettement (3-856)      
    Proposition de Mme Nyssens et de M. Brotcorne
3-856/1
p. 1-4 3-856/1 p. 1-4 (PDF)
Proposition de loi insérant un article 447ter dans le Code d'instruction criminelle (Révision de décisions ordonnant la suspension du prononcé d'une condamnation, même lorsqu'elles sont assorties d'une confiscation) (3-55)      
    Proposition de Mme Nyssens
3-55/1
p. 1-2 3-55/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de loi interdisant la maternité de substitution et le recours aux mères porteuses (3-1399)      
    Proposition de Mme Nyssens
3-1399/1
p. 1-12 3-1399/1 p. 1-12 (PDF)
Proposition de loi introduisant la parentalité sociale dans le Code civil (Autorité parentale) (3-1369)      
    Proposition de Mme Nyssens
3-1369/1
p. 1-14 3-1369/1 p. 1-14 (PDF)
Proposition de loi introduisant une opération de régularisation conjoncturelle et modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en vue d'introduire une procédure de régularisation permanente (Régularisation des demandeurs d'asile : une opération de régularisation dite "one shot" et une procédure de régularisation structurelle) (3-1669)      
    Proposition de Mme Nyssens et de MM. Delpérée et Brotcorne
3-1669/1
p. 1-12 3-1669/1 p. 1-12 (PDF)
Proposition de loi modifiant certaines dispositions du Code civil et du Code judiciaire en vue de réformer le droit du divorce et d'instaurer le divorce pour cause de désunion irrémédiable (Simplification du divorce par consentement mutuel - Révision du divorce pour cause déterminée [pour faute] - Transformation de la séparation de fait en un divorce pour cause de désunion irrémédiable - "Modernisation" des règles relatives à la pension alimentaire) (3-1116)      
    Proposition de Mme Nyssens et consorts
3-1116/1
p. 1-19 3-1116/1 p. 1-19 (PDF)
Proposition de loi modifiant certaines dispositions du Code civil relatives à la copropriété (Art. 577 - Association secondaire de copropriétaires - Conseil de gérance - Assemblée générale - Libre concurrence pour des travaux à effectuer - Syndic - Régime comptable de l'association de copropriétaires - Pouvoir de l'association à agir en justice) (3-2102)      
    Rapport de Mme Nyssens
3-2102/1
p. 1-13 3-2102/1 p. 1-13 (PDF)
Proposition de loi modifiant certaines dispositions légales concernant la peine de travail et le travail d'intérêt général (3-822)      
    Proposition de Mme Nyssens et de M. Brotcorne
3-822/1
p. 1-9 3-822/1 p. 1-9 (PDF)
Proposition de loi modifiant diverses dispositions archaïques du Code civil (3-955)      
    Proposition de Mme Nyssens
3-955/1
p. 1-4 3-955/1 p. 1-4 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 1107 du Code judiciaire (Procédure à suivre lorsqu'une question préjudicielle a été posée par la Cour de cassation et qu'un décision a été rendue) (3-1106)      
    Proposition de Mme Nyssens
3-1106/1
p. 1-2 3-1106/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 1280 du Code judiciaire (Juge compétent après la dissolution du mariage - Demandes incidentes) (3-652)      
    Proposition de Mme Nyssens
3-652/1
p. 1-2 3-652/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 1erbis de la loi électorale communale du 4 août 1932 en ce qui concerne le droit de vote et l'éligibilité des ressortissants des États membres de l'Union européenne aux élections communales (3-113)      
    Proposition de Mme Nyssens et consorts
3-113/1
p. 1-4 3-113/1 p. 1-4 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 203 du Code d'instruction criminelle, en ce qui concerne l'acte d'appel en matière correctionnelle (Enoncé précis des griefs invoqués à l'encontre du jugement rendu en première instance) (3-296)      
    Proposition de Mme Nyssens
3-296/1
p. 1-2 3-296/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 207 du Code judiciaire, en ce qui concerne le statut des référendaires près la Cour de Cassation (Accès aux fonctions de conseiller à la cour d'appel ou à la cour du travail) (3-77)      
    Proposition de Mme Nyssens
3-77/1
p. 1-3 3-77/1 p. 1-3 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 22 du Code de la nationalité belge (Double nationalité - Mariage mixte) (3-146)      
    Rapport de Mme Nyssens
3-146/2
p. 1 3-146/2 p. 1 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 22 du Code de la nationalité belge en vue d'instaurer le principe de la double nationalité pour les ressortissants belges qui acquièrent volontairement une nationalité étrangère (3-11)      
    Rapport de Mme Nyssens
3-11/2
p. 1 3-11/2 p. 1 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 22 du Code de la nationalité belge en vue d'instaurer le principe de la double nationalité pour les ressortissants belges qui acquièrent volontairement une nationalité étrangère (3-326)      
    Rapport de Mme Nyssens
3-326/2
p. 1 3-326/2 p. 1 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 22 du Code de la nationalité belge en vue d'instaurer le principe de la double nationalité pour les ressortissants belges qui acquièrent volontairement une nationalité étrangère (3-42)      
    Rapport de Mme Nyssens
3-42/2
p. 1 3-42/2 p. 1 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 235bis du Code d'instruction criminelle (Droit d'accès au dossier de la procédure pour les parties intéressées par la réouverture des débats) (3-1826)      
    Proposition de Mme Nyssens
3-1826/1
p. 1-2 3-1826/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 259bis-9 du Code judiciaire, en vue de transférer la compétence en matière de formation des magistrats au Conseil supérieur de la Justice (Formation continue et stage judiciaire) (3-716)      
    Proposition de Mmes Nyssens et de T'Serclaes
3-716/1
p. 1-4 3-716/1 p. 1-4 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 259ter du Code judiciaire, en vue d'accélérer la procédure de nomination des magistrats (3-62)      
    Proposition de Mme Nyssens
3-62/1
p. 1-5 3-62/1 p. 1-5 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 259terdecies du Code judiciaire (Nomination des référendaires près de la Cour de cassation - Stage) (3-651)      
    Proposition de Mme Nyssens
3-651/1
p. 1-3 3-651/1 p. 1-3 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 346 du Code judiciaire (Formulation, chaque année, de propositions de modifications législatives par le parquet de la Cour de Cassation et communication à la Commission de la Justice du Sénat) (3-394)      
    Proposition de Mme Nyssens
3-394/1
p. 1-2 3-394/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 371 du Code civil, en vue d'y inscrire le droit à une éducation non violente et l'interdiction des violences psychiques ou physiques (3-1581)      
    Proposition de Mme Nyssens et de M. Brotcorne
3-1581/1
p. 1-7 3-1581/1 p. 1-7 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 374 du Code civil et insérant dans le même Code les articles 374bis à 374quater, relatif aux modalités d'hébergement de l'enfant dont les parents vivent séparément (L'hébergement alterné n'est qu'une possibilité parmi celles qui s'offrent au juge à défaut d'accord entre les parents) (3-1131)      
    Proposition de Mme Nyssens et de M. Brotcorne
3-1131/1
p. 1-6 3-1131/1 p. 1-6 (PDF)
    Discussion générale
3-169
p. 31-47 3-169 p. 31-47 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 390 du Code judiciaire en vue de permettre aux juges consulaires et sociaux de siéger après avoir atteint l'âge de 67 ans (3-365)      
    Proposition de Mme Nyssens
3-365/1
p. 1-2 3-365/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 394 du Code des impôts sur les revenus 1992 et l'article 2 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, en vue d'humaniser le recouvrement fiscal à l'égard des conjoints (Précompte mobilier et précompte professionnel - Extension de l'application de l'article 394 aux impôts non relatifs aux revenus) (3-874)      
    Proposition de Mme Nyssens et de M. Brotcorne
3-874/1
p. 1-8 3-874/1 p. 1-8 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 4 de la loi du 5 avril 1994 régissant le cumul des pensions du secteur public avec des revenus provenant de l'exercice d'une activité professionnelle ou avec un revenu de remplacement, en vue de prendre en compte les missions effectuées auprès d'une assemblée législative, d'une université, d'une cour ou d'un tribunal (3-1677)      
    Proposition de Mme Nyssens et de M. Brotcorne
3-1677/1
p. 1-4 3-1677/1 p. 1-4 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 420ter du Code d'instruction criminelle (Information de toutes parties impliquées dans une procédure de cassation des motifs invoqués par le demandeur) (3-1827)      
    Proposition de Mme Nyssens
3-1827/1
p. 1-2 3-1827/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 43, § 5, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, en vue d'améliorer le fonctionnement des juridictions de l'arrondissement de Bruxelles (Connaissances linguistiques exigées des magistrats : tribunaux de première instance, tribunaux du travail et tribunaux de commerce) (3-101)      
    Proposition de Mme Nyssens et consorts
3-101/1
p. 1-4 3-101/1 p. 1-4 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 52, alinéa 2, de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail (Protection contre le licenciement pour les délégues syndicaux chargés d'exercer les missions du comité pour la prévention et la protection au travail) (3-775)      
    Proposition de Mme Nyssens
3-775/1
p. 1-3 3-775/1 p. 1-3 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 53 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, en vue de limiter l'exigence de bilinguisme pour les greffiers aux 2/3 du cadre (Arrondissement de Bruxelles) (3-561)      
    Proposition de Mmes Nyssens et de T'Serclaes
3-561/1
p. 1-2 3-561/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 574 du Code judiciaire et l'article 182 du Code des sociétés, en vue de regrouper l'ensemble du contentieux spécifique aux sociétés auprès du tribunal de commerce (Sociétés civiles versus sociétés commerciales) (3-763)      
    Proposition de Mme Nyssens
3-763/1
p. 1-3 3-763/1 p. 1-3 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 579 du Code judiciaire (Attribution aux juridictions du travail de la compétence relative aux demandes de réparation des dommages subis par les personnes en formation professionnelle victimes d'un accident du travail) (3-47)      
    Proposition de Mme Nyssens
3-47/1
p. 1-2 3-47/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 584 du Code judiciaire en vue de permettre aux juges consulaires et sociaux de siéger en référé (3-715)      
    Proposition de Mmes Nyssens et de T'Serclaes et de M. Hugo Vandenberghe
3-715/1
p. 1-2 3-715/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 658 du Code judiciaire (Dessaisissement - Cour de cassation) (3-654)      
    Proposition de Mme Nyssens
3-654/1
p. 1-2 3-654/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 682 du Code judiciaire et insérant un article 682bis dans le même code en ce qui concerne la procédure d'examen par la Cour de cassation des demandes d'assistance judiciaire (3-655)      
    Proposition de Mme Nyssens
3-655/1
p. 1-2 3-655/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 70 du Code civil (Permettre aux personnes d'origine étrangère adoptées en Belgique et se trouvant dans l'impossibilité de se procurer un acte de naissance en vue d'un mariage, de remplacer cet acte par une copie du jugement homologuant l'adoption) (3-163)      
    Discussion générale
3-160
p. 29-30 3-160 p. 29-30 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 81 du Code judiciaire en vue de permettre aux juges sociaux de siéger dans les matières relatives à l'assujettissement à la sécurité sociale des travailleurs salariés ou au statut social des travailleurs indépendants et en matière de pensions de retraite et de survie (Code judiciaire, article 81) (3-708)      
    Proposition de Mme Nyssens et consorts
3-708/1
p. 1-2 3-708/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 98 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites en vue d'étendre les effets de l'excusabilité au conjoint du failli (3-827)      
    Proposition de Mme Nyssens et de M. Brotcorne
3-827/1
p. 1-4 3-827/1 p. 1-4 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'interdiction de publicité pour le tabac et instaurant un Fonds de lutte contre le tabagisme (3-138)      
    Retrait
3-112
p. 131 3-112 p. 131 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi coordonnée relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, en vue de l'organisation d'élections réglant la représentation des organisations professionnelles représentatives des infirmiers au sein des organes de l'INAMI (Nouvel intitulé : Proposition de loi désignant les représentants des infirmiers à domicile à la commission de conventions infirmiers-organismes assureurs) (Loi du 9 août 1963, coordonnée par AR du 14 juillet 1994) (3-336)      
    Vote et explications de vote de Mmes Nyssens et Durant
3-142
p. 46-47 3-142 p. 46-47 (PDF)
  3-142
p. 75 3-142 p. 75 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur et la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques de la société de l'information, en vue d'améliorer les dispositions protectrices des jeunes consommateurs (Publicité faisant référence aux fêtes enfantines - Critères minimaux auxquels les messages publicitaires doivent répondre afin de ne pas causer de préjudice moral ou physique aux mineurs - Création d'une commission d'avis au sein du Conseil de la Consommation - Renforcement des obligations d'information à l'égard du consommateur mineur d'âge - Prohibition de toute publicité par courrier électronique adressé aux mineurs de moins de 12 ans) (3-1518)      
    Proposition de M. Brotcorne et de Mme Nyssens
3-1518/1
p. 1-8 3-1518/1 p. 1-8 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et autres produits afin d'interdire la vente de cigarettes, de produits à base de tabac et d'accessoires pour consommer le tabac par le biais de distributeurs automatiques (3-598)      
    Retrait
3-112
p. 131 3-112 p. 131 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et autres produits afin d'interdire la vente de tabac et de produits similaires à des mineurs (3-599)      
    Retrait
3-112
p. 131 3-112 p. 131 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et autres produits, afin d'interdire la distribution gratuite de tabac, de produits similaires et des accessoires destinés à la consommation du tabac (3-597)      
    Retrait
3-112
p. 131 3-112 p. 131 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique et la loi du 17 avril 1835 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (Indemnisation - Action en révision) (3-371)      
    Rapport de Mme Nyssens
3-371/5
p. 1-20 3-371/5 p. 1-20 (PDF)
    Discussion générale
3-67
p. 27-31 3-67 p. 27-31 (PDF)
    Vote sur les conclusions de la commission et explications de vote de Mmes Nyssens et Defraigne et de MM. Coveliers, Mahoux et Hugo Vandenberghe
3-68
p. 52-55 3-68 p. 52-55 (PDF)
  3-68
p. 101-102 3-68 p. 101-102 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi du 8 août 1997 sur les faillites en vue de préciser les effets à l'égard des cautions dites de bienfaisance (3-899)      
    Proposition de M. Brotcorne et de Mme Nyssens
3-899/1
p. 1-6 3-899/1 p. 1-6 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse en ce qui concerne le placement des mineurs (Obligation pour les juges de motiver dans leurs décisions les causes du placement et les conditions de retour à la maison - Maintien de l'union des frères et soeurs) (3-59)      
    Proposition de Mme Nyssens
3-59/1
p. 1-4 3-59/1 p. 1-4 (PDF)
Proposition de loi modifiant le Code civil en vue d'objectiver le calcul des contributions alimentaires des père et mère au profit de leurs enfants (Articles 203 et 203bis) (3-754)      
    Proposition de Mme Nyssens
3-754/1
p. 1-11 3-754/1 p. 1-11 (PDF)
Proposition de loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire en vue d'une humanisation des procédures en matière familiale (Principe du huis clos pour les débats en matière familiale : tribunal de la jeunesse ; référés - Réduction du coût et simplification de la procédure en remplaçant la citation par exploit d'huissier par une requête et la signification par exploit d'huissier par la notification par le greffe - Simplification de la procédure de divorce par consentement mutuel) (3-63)      
    Proposition de Mme Nyssens
3-63/1
p. 1-7 3-63/1 p. 1-7 (PDF)
Proposition de loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire en vue de supprimer des formalités de procédure onéreuses et superflues (Nullité de l'acte introductif d'instance et interruption de la prescription : Code civil, article 2247 - Omission automatique du rôle général : Code judiciaire article 730 § 2, a) - Nouveau droit de mise en role pour les affaires remises par les parties sans justification valable : Code judiciaire, article 730, § 2, b) - Système de couverture des nullités et délais accélérateurs : Code judiciaire, articles 865 et 867 - Production d'attestations de tiers : Code judiciaire, article 961 (nouveau) - Vente des immeubles dépendant d'une masse faillie : Code judiciaire, article 1190) (3-972)      
    Proposition de Mme Nyssens
3-972/1
p. 1-6 3-972/1 p. 1-6 (PDF)
Proposition de loi modifiant le Code civil et le titre préliminaire du Code d'instruction criminelle en ce qui concerne les responsabilités civile et pénale (Conséquences regrettables de l'unité des fautes pénale et civile) (3-52)      
    Proposition de Mme Nyssens
3-52/1
p. 1-4 3-52/1 p. 1-4 (PDF)
Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne le défaut (Seule la force majeure peut justifier le défaut devant le tribunal de police et le tribunal correctionnel - Procédure de défaut et d'opposition en cour d'assises) (3-565)      
    Proposition de Mme Nyssens
3-565/1
p. 1-13 3-565/1 p. 1-13 (PDF)
Proposition de loi modifiant le Code de la nationalité belge en vue de le simplifier et d'instaurer une double nationalité pour les Belges qui acquièrent volontairement une nationalité étrangère (3-469)      
    Rapport de Mme Nyssens
3-469/2
p. 1 3-469/2 p. 1 (PDF)
Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue de créer un statut fiscal pour les juges consulaires et sociaux (Jetons de présence : revenus divers au lieu de revenus professionnels) (3-1536)      
    Proposition de M. Brotcorne et de Mme Nyssens
3-1536/1
p. 1-4 3-1536/1 p. 1-4 (PDF)
Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la médiation (3-226)      
    Proposition de Mme Nyssens et de M. Brotcorne
3-226/1
p. 1-17 3-226/1 p. 1-17 (PDF)
    Discussion générale
3-89
p. 9-24 3-89 p. 9-24 (PDF)
Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la récusation (Articles 835, 836, 838, 840 et 841) (3-57)      
    Proposition de Mme Nyssens
3-57/1
p. 1-4 3-57/1 p. 1-4 (PDF)
Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue d'y insérer une procédure de médiation (pour tout litige entre parties) (3-343)      
    Discussion générale
3-89
p. 9-24 3-89 p. 9-24 (PDF)
Proposition de loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne le remboursement des frais de justice (y compris les honoraires d'avocat) (3-51)      
    Proposition de Mme Nyssens
3-51/1
p. 1-5 3-51/1 p. 1-5 (PDF)
    Amendement n° 1 de Mme Nyssens
3-51/2
p. 1-2 3-51/2 p. 1-2 (PDF)
    Discussion générale
3-202
p. 27-42 3-202 p. 27-42 (PDF)
Proposition de loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle, en ce qui concerne le remboursement des frais non compris dans les dépens (Répétibilité des honoraires et frais d'avocat) (3-204)      
    Discussion générale
3-202
p. 27-42 3-202 p. 27-42 (PDF)
Proposition de loi modifiant les articles 1018, 6°, et 1022 du Code judiciaire (Répétibilité des frais d'aide juridique exposés dans le cadre d'un procès) (3-1342)      
    Amendement n° 1 de Mme Nyssens
3-1342/2
p. 1-2 3-1342/2 p. 1-2 (PDF)
    Amendement n° 4 de Mme Nyssens
3-1342/5
p. 1 3-1342/5 p. 1 (PDF)
    Discussion générale
3-202
p. 27-42 3-202 p. 27-42 (PDF)
Proposition de loi modifiant les articles 131 et 326 du Code judiciaire (Mesures relatives au ministère public près de la Cour de cassation) (3-56)      
    Proposition de Mme Nyssens
3-56/1
p. 1-3 3-56/1 p. 1-3 (PDF)
Proposition de loi modifiant les articles 1344ter et 1344quater du Code judiciaire (Expulsion de locataires) (3-28)      
    Amendement n° 2 de Mme Nyssens
3-28/2
p. 3 3-28/2 p. 3 (PDF)
Proposition de loi modifiant les articles 27 et 29 de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, en vue de créer un privilège aux associations des copropriétaires (3-620)      
    Proposition de Mme Nyssens et consorts
3-620/1
p. 1-3 3-620/1 p. 1-3 (PDF)
Proposition de loi modifiant les articles 276 et 405bis du Code pénal, en vue d'instaurer une circonstance aggravante pour les auteurs d'infractions commises envers certaines personnes à caractère public (Coups et blessures - Outrage - Agents des transports publics, professionnels de la santé et personnel enseignant) (3-851)      
    Discussion générale
3-193
p. 44-47 3-193 p. 44-47 (PDF)
Proposition de loi modifiant les articles 373 et 413 du Code d'instruction criminelle, concernant le délai de pourvoi en cassation contre certaines décisions (3-1828)      
    Proposition de Mme Nyssens
3-1828/1
p. 1-3 3-1828/1 p. 1-3 (PDF)
Proposition de loi modifiant les articles 43 et 46 du Code judiciaire, en vue de compléter l'information du justiciable (afin de le mettre à même de réagir dans les délais requis ou de manière adéquate lorsqu'il reçoit un exploit d'huissier ou un pli judiciaire) (3-1970)      
    Proposition de Mme Nyssens
3-1970/1
p. 1-5 3-1970/1 p. 1-5 (PDF)
Proposition de loi modifiant les articles 60, 65 et 70 du Code judiciaire en ce qui concerne les tribunaux de police et les justices de paix (Mobilité des juges de paix et des juges de police) (3-790)      
    Proposition de M. Brotcorne et de Mme Nyssens
3-790/1
p. 1-4 3-790/1 p. 1-4 (PDF)
Proposition de loi modifiant les articles 747, 748 et 751 du Code judiciaire, en vue de préciser la date du dépôt des conclusions par les parties et les conséquences liées au dépôt tardif de ces actes (3-685)      
    Proposition de Mme Nyssens
3-685/1
p. 1-4 3-685/1 p. 1-4 (PDF)
Proposition de loi modifiant les articles 965, 981 et 989 du Code judiciaire en vue d'accélérer les procédures d'expertise (3-550)      
    Proposition de Mme Nyssens et consorts
3-550/1
p. 1-4 3-550/1 p. 1-4 (PDF)
Proposition de loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à l'expertise judiciaire (Modification des articles 962, 975, 976, 982, 984 et 990 du Code judiciaire et insertion d'un article 876 bis) (3-60)      
    Proposition de Mme Nyssens
3-60/1
p. 1-13 3-60/1 p. 1-13 (PDF)
Proposition de loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la réparation d'erreurs matérielles ou d'omissions dans les jugements ainsi qu'à l'interprétation des jugements (Introduction d'une disposition afin de permettre à un juge de revenir sur son jugement lorsqu'il a omis de statuer sur un chef de demande - Juge compétent pour connaître de l'interprétation d'un jugement) (3-1458)      
    Proposition de Mme Nyssens
3-1458/1
p. 1-4 3-1458/1 p. 1-4 (PDF)
Proposition de loi modifiant les lois relatives à la libération conditionnelle et modifiant la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux (Refonte des dispositions légales concernant la thématique de l'internement - Réunion des commissions de défense sociale et des commissions de libération conditionnelle - Meilleure protection des droits des condamnés qui restent internés après avoir subi leur peine - Modification de la loi du 18 mars 1998 instituant les commissions de libération conditionnelle et de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux) (3-329)      
    Discussion générale
3-212
p. 31-41 3-212 p. 31-41 (PDF)
Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les immeubles affectés à l'enseignement, l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux (Taux de 6% pour des travaux et autres opérations de nature immobilière) (3-310)      
    Proposition de Mmes Nyssens et Deschamphelaere
3-310/1
p. 1-5 3-310/1 p. 1-5 (PDF)
Proposition de loi portant diverses mesures structurelles tendant à résorber l'arriéré judiciaire en matière civile (Modifications du Code judiciaire) (3-53)      
    Proposition de Mme Nyssens
3-53/1
p. 1-8 3-53/1 p. 1-8 (PDF)
    Discussion générale
3-213
p. 45-47 3-213 p. 45-47 (PDF)
Proposition de loi portant le Code de droit international privé (3-27)      
    Amendements n°s 25 à 38 et 42 à 46 de Mme Nyssens
3-27/3
p. 13-22 3-27/3 p. 13-22 (PDF)
  3-27/3
p. 24-25 3-27/3 p. 24-25 (PDF)
    Rapport fait au nom de la commission de la Justice par Mme Nyssens et M. Willems
3-27/7
p. 1-398 3-27/7 p. 1-398 (PDF)
      Absence
3-27/7
p. 90-91 3-27/7 p. 90-91 (PDF)
      Biens : compétence internationale, droit applicable, efficacité des décisions judiciaires étrangères - Régime des biens
3-27/7
p. 158-169 3-27/7 p. 158-169 (PDF)
  3-27/7
p. 246 3-27/7 p. 246 (PDF)
      Biens culturels
3-27/7
p. 159 3-27/7 p. 159 (PDF)
  3-27/7
p. 165-168 3-27/7 p. 165-168 (PDF)
  3-27/7
p. 246 3-27/7 p. 246 (PDF)
      Compétence judiciaire
3-27/7
p. 30-36 3-27/7 p. 30-36 (PDF)
      Conflits de lois
3-27/7
p. 13 3-27/7 p. 13 (PDF)
  3-27/7
p. 14 3-27/7 p. 14 (PDF)
  3-27/7
p. 15-16 3-27/7 p. 15-16 (PDF)
  3-27/7
p. 36-56 3-27/7 p. 36-56 (PDF)
      Conventions internationales non encore ratifiées par la Belgique
3-27/7
p. 13-14 3-27/7 p. 13-14 (PDF)
  3-27/7
p. 16 3-27/7 p. 16 (PDF)
  3-27/7
p. 18 3-27/7 p. 18 (PDF)
      Divorce et séparation de corps
3-27/7
p. 93-94 3-27/7 p. 93-94 (PDF)
  3-27/7
p. 112-128 3-27/7 p. 112-128 (PDF)
      Détermination de la nationalité
3-27/7
p. 6 3-27/7 p. 6 (PDF)
  3-27/7
p. 6 3-27/7 p. 6 (PDF)
  3-27/7
p. 22-30 3-27/7 p. 22-30 (PDF)
      Efficacité des décisions étrangères en matière d'insolvabilité
3-27/7
p. 249 3-27/7 p. 249 (PDF)
      Efficacité des décisions étrangères et des actes authentiques étrangers
3-27/7
p. 11 3-27/7 p. 11 (PDF)
  3-27/7
p. 14-15 3-27/7 p. 14-15 (PDF)
  3-27/7
p. 56-72 3-27/7 p. 56-72 (PDF)
  3-27/7
p. 241 3-27/7 p. 241 (PDF)
      Etat, capacité, autorité parentale et protection de l'incapable
3-27/7
p. 6 3-27/7 p. 6 (PDF)
  3-27/7
p. 72-84 3-27/7 p. 72-84 (PDF)
  3-27/7
p. 242-243 3-27/7 p. 242-243 (PDF)
      Filiations biologique et adoptive
3-27/7
p. 140-152 3-27/7 p. 140-152 (PDF)
  3-27/7
p. 245 3-27/7 p. 245 (PDF)
  3-27/7
p. 251-253 3-27/7 p. 251-253 (PDF)
      Mariage
3-27/7
p. 91-108 3-27/7 p. 91-108 (PDF)
      Nom et prénoms
3-27/7
p. 6 3-27/7 p. 6 (PDF)
  3-27/7
p. 79 3-27/7 p. 79 (PDF)
  3-27/7
p. 84-90 3-27/7 p. 84-90 (PDF)
  3-27/7
p. 243 3-27/7 p. 243 (PDF)
      Notions de domicile et de résidence habituelle
3-27/7
p. 6 3-27/7 p. 6 (PDF)
  3-27/7
p. 16 3-27/7 p. 16 (PDF)
  3-27/7
p. 19 3-27/7 p. 19 (PDF)
  3-27/7
p. 22-30 3-27/7 p. 22-30 (PDF)
      Objectif de transparence, d'adaptation à l'évolution et d'ouverture internationale
3-27/7
p. 5-6 3-27/7 p. 5-6 (PDF)
  3-27/7
p. 10-11 3-27/7 p. 10-11 (PDF)
  3-27/7
p. 17-18 3-27/7 p. 17-18 (PDF)
      Obligations alimentaires
3-27/7
p. 117 3-27/7 p. 117 (PDF)
  3-27/7
p. 119 3-27/7 p. 119 (PDF)
  3-27/7
p. 152-155 3-27/7 p. 152-155 (PDF)
  3-27/7
p. 245-246 3-27/7 p. 245-246 (PDF)
      Obligations contractuelles, obligations non contractuelles et quasi-contrats
3-27/7
p. 169-193 3-27/7 p. 169-193 (PDF)
  3-27/7
p. 247 3-27/7 p. 247 (PDF)
      Personnes morales
3-27/7
p. 29-30 3-27/7 p. 29-30 (PDF)
  3-27/7
p. 75 3-27/7 p. 75 (PDF)
  3-27/7
p. 193-207 3-27/7 p. 193-207 (PDF)
  3-27/7
p. 248 3-27/7 p. 248 (PDF)
      Relation de vie commune
3-27/7
p. 128-140 3-27/7 p. 128-140 (PDF)
  3-27/7
p. 245 3-27/7 p. 245 (PDF)
      Relations d'une codification du droit international privé avec les actes internationaux et européens existants
3-27/7
p. 8 3-27/7 p. 8 (PDF)
  3-27/7
p. 9 3-27/7 p. 9 (PDF)
  3-27/7
p. 9-10 3-27/7 p. 9-10 (PDF)
  3-27/7
p. 10 3-27/7 p. 10 (PDF)
  3-27/7
p. 13-17 3-27/7 p. 13-17 (PDF)
  3-27/7
p. 20-22 3-27/7 p. 20-22 (PDF)
      Relations matrimoniales
3-27/7
p. 91-128 3-27/7 p. 91-128 (PDF)
      Règlement collectif de l'insolvabilité
3-27/7
p. 208-236 3-27/7 p. 208-236 (PDF)
  3-27/7
p. 253-255 3-27/7 p. 253-255 (PDF)
      Régime matrimonial
3-27/7
p. 108-112 3-27/7 p. 108-112 (PDF)
      Répudiation
3-27/7
p. 114-128 3-27/7 p. 114-128 (PDF)
  3-27/7
p. 244 3-27/7 p. 244 (PDF)
  3-27/7
p. 251 3-27/7 p. 251 (PDF)
      Successions
3-27/7
p. 7 3-27/7 p. 7 (PDF)
  3-27/7
p. 16 3-27/7 p. 16 (PDF)
  3-27/7
p. 155-157 3-27/7 p. 155-157 (PDF)
  3-27/7
p. 246 3-27/7 p. 246 (PDF)
      Trusts
3-27/7
p. 236-238 3-27/7 p. 236-238 (PDF)
  3-27/7
p. 250 3-27/7 p. 250 (PDF)
  3-27/7
p. 256 3-27/7 p. 256 (PDF)
    Rapport de Mme Nyssens et de M. Willems
3-27/11
p. 1-5 3-27/11 p. 1-5 (PDF)
    Discussion générale
3-53
p. 4-45 3-53 p. 4-45 (PDF)
    Votes réservés et explications de vote de MM. Mahoux et Ceder et de Mmes Nyssens et Lizin
3-55
p. 30-32 3-55 p. 30-32 (PDF)
  3-55
p. 41 3-55 p. 41 (PDF)
    Discussion générale (Deuxième examen)
3-68
p. 45-47 3-68 p. 45-47 (PDF)
Proposition de loi portant le Code de droit international privé (Répudiation) (3-27)      
    Rapport fait au nom du Comité d'avis pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes par Mmes Vienne et Nyssens
3-27/5
p. 1-29 3-27/5 p. 1-29 (PDF)
Proposition de loi portant organisation d'un service citoyen volontaire (3-217)      
    Proposition de M. Thissen et de Mme Nyssens
3-217/1
p. 1-13 3-217/1 p. 1-13 (PDF)
Proposition de loi relative au diagnostic prénatal et au diagnostic préimplantatoire (Fixation de balises claires quant à l'utilisation de ces techniques) (3-416)      
    Avis fait au nom du groupe de travail "Bioéthique" par Mme Nyssens
3-416/2
p. 1-26 3-416/2 p. 1-26 (PDF)
    Discussion générale
3-170
p. 13-27 3-170 p. 13-27 (PDF)
  3-170
p. 27-43 3-170 p. 27-43 (PDF)
Proposition de loi relative au tribunal de l'application des peines et au statut juridique externe des détenus (Permission de sortie - Congé pénitentiaire systématique - Soins médicaux en dehors de la prison - Interruption de l'exécution de la peine - Détention limitée - Placement à l'extérieur - Surveillance électronique - Libération conditionnelle - Voies de recours) (3-759)      
    Discussion générale
3-140
p. 36-48 3-140 p. 36-48 (PDF)
Proposition de loi relative aux appels à la générosité de la population et modifiant les articles 104 et 110 du Code des impôts sur les revenus 1992 (Création d'un label de qualité dont pourront se prévaloir les organisations faisant appel à la générosité de la population en offrant un maximum de garanties aux donateurs quant à l'affectation des fonds - Déductibilité des libéralités) (3-1108)      
    Proposition de Mme Nyssens et consorts
3-1108/1
p. 1-20 3-1108/1 p. 1-20 (PDF)
    Amendement n° 8 de Mme Nyssens et consorts
3-1108/2
p. 5-6 3-1108/2 p. 5-6 (PDF)
    Amendements n°s 1 à 6 de Mme Nyssens
3-1108/2
p. 1-4 3-1108/2 p. 1-4 (PDF)
Proposition de loi relative aux mères porteuses (Réglementation - Modification du Code civil : articles 56 et 57 [convention passée devant notaire], articles 312 et 332 [action en contestation de maternité ou de paternité] - Sanctions pénales) (3-417)      
    Rapport de Mmes Nyssens et De Schamphelaere et de M. Mahoux
3-417/2
p. 1-87 3-417/2 p. 1-87 (PDF)
Proposition de loi relative à l'internement des délinquants atteints d'un trouble mental (3-328)      
    Discussion générale
3-212
p. 31-41 3-212 p. 31-41 (PDF)
Proposition de loi relative à la création des espaces-rencontre et à leur fonctionnement dans le cadre d'une procédure judiciaire (Conflit familial relatif à l'exercice de l'autorité parentale ou au droit aux relations personnelles à l'égard des enfants mineurs) (3-46)      
    Proposition de Mme Nyssens
3-46/1
p. 1-7 3-46/1 p. 1-7 (PDF)
Proposition de loi relative à la création, l'organisation, la compétence et le fonctionnement des tribunaux administratifs (3-124)      
    Proposition de Mme Nyssens et consorts
3-124/1
p. 1-87 3-124/1 p. 1-87 (PDF)
Proposition de loi relative à la procréation médicalement assistée (3-1067)      
    Amendements n°s 12 à 19 de Mme Nyssens
3-1067/2
p. 4-8 3-1067/2 p. 4-8 (PDF)
    Discussion générale
3-170
p. 13-27 3-170 p. 13-27 (PDF)
  3-170
p. 27-43 3-170 p. 27-43 (PDF)
Proposition de loi relative à la procréation médicalement assistée (3-418)      
    Rapport de Mme Nyssens
3-418/2
p. 1-111 3-418/2 p. 1-111 (PDF)
    Discussion générale
3-170
p. 13-27 3-170 p. 13-27 (PDF)
  3-170
p. 27-43 3-170 p. 27-43 (PDF)
Proposition de loi relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes (Nouvel intitulé : Proposition de loi relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes) (3-1440)      
    Amendements n°s 16 à 67 de Mme Nyssens
3-1440/4
p. 1-23 3-1440/4 p. 1-23 (PDF)
    Amendement n° 105 de Mmes Nyssens et De Schamphelaere
3-1440/6
p. 8 3-1440/6 p. 8 (PDF)
    Amendements n°s 137 à 141, 143, et 162 à 165 de Mme Nyssens
3-1440/8
p. 4-5 3-1440/8 p. 4-5 (PDF)
  3-1440/8
p. 6-7 3-1440/8 p. 6-7 (PDF)
  3-1440/8
p. 13-14 3-1440/8 p. 13-14 (PDF)
    Discussion générale
3-170
p. 13-27 3-170 p. 13-27 (PDF)
  3-170
p. 27-43 3-170 p. 27-43 (PDF)
Proposition de loi relative à la protection pénale des personnes vulnérables (Problème de la maltraitance des personnes âgées au niveau pénal) (3-61)      
    Proposition de Mme Nyssens
3-61/1
p. 1-29 3-61/1 p. 1-29 (PDF)
Proposition de loi relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat (3-1686)      
    Discussion générale
3-202
p. 27-42 3-202 p. 27-42 (PDF)
Proposition de loi remplaçant l'article 98 du Code judiciaire en vue d'encourager la mobilité des magistrats (3-528)      
    Proposition de Mme Nyssens et consorts
3-528/1
p. 1-4 3-528/1 p. 1-4 (PDF)
Proposition de loi réglant la collecte, la conservation et la communication des informations relatives au don de gamètes (Droit de l'enfant de connaître sa filiation versus protection de la vie privée du donneur et de la mère de l'enfant) (3-559)      
    Rapport de Mme Nyssens
3-559/2
p. 1-26 3-559/2 p. 1-26 (PDF)
    Discussion générale
3-170
p. 13-27 3-170 p. 13-27 (PDF)
  3-170
p. 27-43 3-170 p. 27-43 (PDF)
Proposition de loi réglementant la collecte, la conservation et l'implantation des cellules humaines ainsi que la gestion des informations les concernant (Levée de facto de l'anonymat complet des donneurs de gamètes) (3-1011)      
    Rapport de Mme Nyssens
3-1011/2
p. 1 3-1011/2 p. 1 (PDF)
    Discussion générale
3-170
p. 13-27 3-170 p. 13-27 (PDF)
  3-170
p. 27-43 3-170 p. 27-43 (PDF)
Proposition de loi rétablissant l'article 61 du Code civil en ce qui concerne la preuve de la naissance à défaut d'acte de naissance (Nouvel intitulé : Proposition de loi modifiant certaines dispositions du Code civil en vue de faciliter la preuve de l'état des personnes à défaut d'acte de l'état civil) (3-54)      
    Proposition de Mme Nyssens
3-54/1
p. 1-4 3-54/1 p. 1-4 (PDF)
    Amendements n°s 7 et 8 de Mme Nyssens
3-54/3
p. 1-2 3-54/3 p. 1-2 (PDF)
    Discussion générale
3-160
p. 29-30 3-160 p. 29-30 (PDF)
Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises en vue de leur conférer le pouvoir d'adopter des décrets ayant force de loi (Mise en oeuvre d'un des volets des accords dits de la "Sainte Alida" : octroi d'une autonomie constitutive à la région de Bruxelles-Capitale - Octroi du pouvoir d'adopter non plus des ordonnances mais des décrets ayant force de loi - Suppression des mesures de tutelle spécifiques sur les normes édictées par la Région de Bruxelles-Capitale) (3-44)      
    Proposition de Mme Nyssens
3-44/1
p. 1-3 3-44/1 p. 1-3 (PDF)
Proposition de loi visant la suppression du vote automatisé et la généralisation du dépouillement par lecture optique (3-120)      
    Proposition de Mme Nyssens et consorts
3-120/1
p. 1-5 3-120/1 p. 1-5 (PDF)
Proposition de loi visant à améliorer le statut de la victime lors de l'exécution de la peine (Information de la victime quand l'auteur des faits quitte la prison - Conditions que la victime aimerait voir appliquées) (3-927)      
    Discussion générale
3-140
p. 36-48 3-140 p. 36-48 (PDF)
Proposition de loi visant à instaurer un complément logement au revenu d'intégration (3-251)      
    Proposition de Mme Nyssens
3-251/1
p. 1-6 3-251/1 p. 1-6 (PDF)
Proposition de loi visant à la création d'un auditorat économique et social (au lieu de l'auditorat du travail - Criminalité à col blanc - Juridictions du travail et du commerce - Modification du Code judiciaire [articles 138, 145, 150, 151bis, 152 à 155, 197, 273], de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, du Code d'instruction criminelle [art. 9, 22 et 202], de la loi du 7 juillet 1969 déterminant le cadre du personnel des cours et tribunaux, de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une banque-carrefour de la sécurité sociale, de la loi du 5 août 1952 sur la fonction de police et de la loi du 28 décembre 1992 portant des dispositions fiscales, financières et diverses) (3-45)      
    Proposition de Mme Nyssens
3-45/1
p. 1-8 3-45/1 p. 1-8 (PDF)
Proposition de loi visant à modifier l'article 22 du Code de la nationalité belge (Abrogation de l'article qui prévoit la perte automatique de la nationalité belge pour les ressortissants belges qui acquièrent volontairement une nationalité étrangère) (3-461)      
    Proposition de Mme Nyssens et consorts
3-461/1
p. 1-3 3-461/1 p. 1-3 (PDF)
Proposition de loi visant à réglementer l'usage des analyses génétiques à des fins d'identification en matière de filiation (3-64)      
    Proposition de Mme Nyssens
3-64/1
p. 1-25 3-64/1 p. 1-25 (PDF)
Proposition de loi visant à réglementer l'usage des analyses génétiques à des fins d'identification en matière de filiation (3-97)      
    Proposition de Mme Nyssens et consorts
3-97/1
p. 1-25 3-97/1 p. 1-25 (PDF)
Proposition de loi visant à supprimer l'article 1344septies du Code judiciaire relatif à la tentative de conciliation obligatoire en matière de baux à loyer (3-225)      
    Proposition de Mme Nyssens et de M. Brotcorne
3-225/1
p. 1-3 3-225/1 p. 1-3 (PDF)
Proposition de résolution pour un meilleur soutien des soins palliatifs (3-1349)      
    Rapport de Mmes Nyssens et De Roeck
3-1349/1
p. 1-102 3-1349/1 p. 1-102 (PDF)
Proposition de résolution relative à l'application de la loi du 14 juin 2002 relative aux soins palliatifs (Priorités définies dans le rapport de la Cellule d'évaluation soins palliatifs - Propositions et recommandations) (3-1583)      
    Rapport de Mmes Nyssens et De Roeck
3-1583/2
p. 1 3-1583/2 p. 1 (PDF)
Proposition de résolution relative à l'image des femmes et des hommes dans la publicité (3-1341)      
    Proposition de Mmes Laloy, Zrihen, Pehlivan, de T'Serclaes, Hermans, de Bethune, Nyssens et Kapompolé et de M. Happart
3-1341/1
p. 1-7 3-1341/1 p. 1-7 (PDF)
Proposition de résolution relative à la présence syrienne au Liban (Retrait de troupes syriennes) (3-1083)      
    Proposition de MM. Brotcorne et Delpérée et de Mme Nyssens
3-1083/1
p. 1-5 3-1083/1 p. 1-5 (PDF)
Proposition de résolution relative à la prévention du cancer du sein (3-792)      
    Vote et déclarations de vote de Mme Laloy, de M. Van den Brande, de Mme Nyssens et de M. Brotcorne
3-190
p. 29-30 3-190 p. 29-30 (PDF)
  3-190
p. 79-80 3-190 p. 79-80 (PDF)
Proposition de résolution relative à la situation en Éthiopie (Violence politique - Processus de démocratisation - Elections) (3-1471)      
    Proposition de MM. Brotcorne, Roelants du Vivier et Destexhe et de Mme Nyssens
3-1471/1
p. 1-8 3-1471/1 p. 1-8 (PDF)
Proposition de résolution sur le génocide de 1994 au Rwanda et l'assassinat des citoyens belges, à l'occasion du dixième anniversaire de ces événements (3-580)      
    Discussion
3-51
p. 41-45 3-51 p. 41-45 (PDF)
Proposition de résolution visant à apporter un appui plus substantiel aux soins palliatifs (vu les problèmes du déficit de financement, de l'acharnement thérapeutique et du besoin de recherche et de formation) (3-1480)      
    Rapport de Mmes Nyssens et De Roeck
3-1480/2
p. 1 3-1480/2 p. 1 (PDF)
Proposition de résolution visant à organiser une consultation populaire dans le cadre du débat sur l'ouverture de l'adoption aux couples de même sexe (3-1317)      
    Discussion générale
3-159
p. 23-57 3-159 p. 23-57 (PDF)
Proposition modifiant l'article 74 du Règlement du Sénat visant à désigner un rapporteur lors de débats thématiques (3-263)      
    Proposition de Mme Nyssens et de M. Thissen
3-263/1
p. 1-4 3-263/1 p. 1-4 (PDF)
Prorogation de la durée de fonctionnement des chambres supplémentaires des cours d'appel (Loi du 9 juillet 1977 contenant des mesures en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel) (3-1547)      
    Rapport de Mme Nyssens (S) et de M. Marinower (Ch)
3-1547/1
p. 1-8 3-1547/1 p. 1-8 (PDF)
    Discussion
3-148
p. 13-14 3-148 p. 13-14 (PDF)
Présentation de candidats à un mandat de membre de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'application de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie (3-1885)      
    Scrutins et résultats
3-191
p. 31-33 3-191 p. 31-33 (PDF)
  3-191
p. 42-43 3-191 p. 42-43 (PDF)
Rapport annuel 2003 en matière de lutte contre la traite des êtres humains du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme : Plaidoyer pour une approche intégrée, analyse de la législation et de la jurisprudence (3-257)      
    Rapport de Mmes de T'Serclaes et Nyssens
3-257/1
p. 1-17 3-257/1 p. 1-17 (PDF)
Rapports d'activités 2003 des cours d'appel (3-454)      
    Discussion
3-56
p. 31-37 3-56 p. 31-37 (PDF)
Rapts parentaux - Groupes de travail - Composition, mission et résultats (3-4740)      
    Question écrite de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
      Question sans réponse
Bul. 3-66
p. 6445 3-66 p. 6445 (PDF)
      Réponse
Bul. 3-68
p. 6858-6860 3-68 p. 6858-6860 (PDF)
Retrait de l'ordre du jour du Sénat de questions orales déjà posées à la Chambre des représentants      
  3-19
p. 9 3-19 p. 9 (PDF)
Révision de l'article 23 de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa concernant le droit du citoyen à un service universel en matière de poste, de communication et de mobilité (Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 128 - Éd. 2 du 10 avril 2003) (3-49)      
    Proposition de Mme Nyssens
3-49/1
p. 1-9 3-49/1 p. 1-9 (PDF)
SELOR - Examens linguistiques - Composition des jurys (3-2959)      
    Question écrite de Mme Nyssens à M. Dupont, ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Egalité des chances
      Question sans réponse
Bul. 3-47
p. 3898 3-47 p. 3898 (PDF)
      Réponse
Bul. 3-48
p. 4056-4058 3-48 p. 4056-4058 (PDF)
SELOR - Examens linguistiques - Taux de réussite - Ecart entre candidats francophones et néerlandophones (3-2960)      
    Question écrite de Mme Nyssens à M. Dupont, ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Egalité des chances
      Question sans réponse
Bul. 3-47
p. 3898-3899 3-47 p. 3898-3899 (PDF)
      Réponse
Bul. 3-48
p. 4058-4059 3-48 p. 4058-4059 (PDF)
SELOR - Examens linguistiques oraux - Taux de réussite (3-2961)      
    Question écrite de Mme Nyssens à M. Dupont, ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Egalité des chances
      Question sans réponse
Bul. 3-47
p. 3899 3-47 p. 3899 (PDF)
      Réponse
Bul. 3-48
p. 4059-4060 3-48 p. 4059-4060 (PDF)
SNCB - Ligne 26 - Exploitation (Liaison ferroviaire ceinturant la région bruxelloise [Hal-Vilvorde] - Manquements (3-373)      
    Question écrite de Mme Nyssens à M. Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre du Budget et des Entreprises publiques
      Question sans réponse
Bul. 3-5
p. 315-316 3-5 p. 315-316 (PDF)
      Réponse
Bul. 3-8
p. 527-529 3-8 p. 527-529 (PDF)
SNCB - Terrains transférés au Fonds d'infrastructure ferroviaire (FIF) - Modalités de mise en vente - Région de Bruxelles-Capitale (3-2132)      
    Question écrite de Mme Nyssens à M. Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre du Budget et des Entreprises publiques
      Question sans réponse
Bul. 3-35
p. 2534-2535 3-35 p. 2534-2535 (PDF)
      Réponse
Bul. 3-36
p. 2716-2718 3-36 p. 2716-2718 (PDF)
SPF Justice - Personnel des greffes et des parquets - Grève des transports en commun - Dispositions à prendre par le personnel (3-2717)      
    Question écrite de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
      Question sans réponse
Bul. 3-44
p. 3489 3-44 p. 3489 (PDF)
      Réponse
Bul. 3-45
p. 3691 3-45 p. 3691 (PDF)
Soins palliatifs - Situation (Sous-financement des différentes structures de soins - Formation professionnelle) (3-1683)      
    Question écrite de Mme Nyssens à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
      Question sans réponse
Bul. 3-29
p. 1943-1945 3-29 p. 1943-1945 (PDF)
      Réponse
Bul. 3-33
p. 2337-2342 3-33 p. 2337-2342 (PDF)
Soins palliatifs - Unités résidentielles - Quotas de lits Sp - Situation du Foyer Saint-François à Namur (3-5630)      
    Question écrite de Mme Nyssens à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
      Question avec réponse
Bul. 3-71
p. 7544-7545 3-71 p. 7544-7545 (PDF)
Stationnement - Dépénalisation - Base de données de la Direction pour l'immatriculation des véhicules (DIV) - Possibilités d'accès (pour obtenir l'identité du propriétaire d'une voiture garée en infraction - Concessionnaire privé) (3-2381)      
    Question écrite de Mme Nyssens à M. Landuyt, ministre de la Mobilité
      Question avec réponse
Bul. 3-38
p. 2940-2941 3-38 p. 2940-2941 (PDF)
TVA - Acomptes (Arrhes versées sur une commande : dédit constituant la réparation d'un préjudice commercial) (3-4)      
    Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, ministre des Finances
      Question sans réponse
Bul. 3-1
p. 35 3-1 p. 35 (PDF)
      Réponse
Bul. 3-5
p. 365 3-5 p. 365 (PDF)
TVA - Activités visées par l'arrêt du 5 octobre 2006 de la Cour de justice des Communautés européennes - Ressources propres - Droits constatés (Dette douanière - Sixième directive TVA) (3-6866)      
    Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances
      Question avec réponse
Bul. 3-87
p. 9667 3-87 p. 9667 (PDF)
TVA - Application - Facturation électronique - Certificat confirmé par un tiers de confiance (3-6887)      
    Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances
      Question sans réponse
Bul. 3-87
p. 9591 3-87 p. 9591 (PDF)
      Réponse
Bul. 3-90
p. 10473-10474 3-90 p. 10473-10474 (PDF)
TVA - Application - Services gratuits (Entreprise de consultants organisant gratuitement des conférences afin d'informer ses clients sur l'utilité de recourir à ses services) (3-6886)      
    Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances
      Question avec réponse
Bul. 3-87
p. 9669 3-87 p. 9669 (PDF)
TVA - Application aux avocats et aux autres opérations exemptées - Calcul des ressources propres (provenant de la TVA) (3-6897)      
    Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances
      Question avec réponse
Bul. 3-87
p. 9673-9674 3-87 p. 9673-9674 (PDF)
TVA - Application aux prestations de morgue (3-5633)      
    Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances
      Question sans réponse
Bul. 3-73
p. 7767 3-73 p. 7767 (PDF)
      Réponse
Bul. 3-74
p. 7907 3-74 p. 7907 (PDF)
TVA - Application de l'unité TVA - Facturation intra-unité (3-6893)      
    Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances
      Question sans réponse
Bul. 3-87
p. 9592 3-87 p. 9592 (PDF)
      Réponse
Bul. 3-90
p. 10475-10476 3-90 p. 10475-10476 (PDF)
TVA - Application de l'unité TVA - Formalités entourant les déclarations - Simplification (3-6898)      
    Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances
      Question sans réponse
Bul. 3-87
p. 9592 3-87 p. 9592 (PDF)
      Réponse
Bul. 3-90
p. 10476 3-90 p. 10476 (PDF)
TVA - Application de l'unité TVA - Succursales à l'étranger (3-6885)      
    Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances
      Question sans réponse
Bul. 3-87
p. 9591 3-87 p. 9591 (PDF)
TVA - Application du principe d'attraction (Service presté depuis l'étranger : Code de laTVA, art. 51, § 2 - Services destinés à 2 établissements stables d'une même entité juridique mais situés dans des Etats différents : Code de la TVA, art. 21, § 3) (3-6217)      
    Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances
      Question sans réponse
Bul. 3-81
p. 8792-8793 3-81 p. 8792-8793 (PDF)
      Réponse
Bul. 3-90
p. 10460-10461 3-90 p. 10460-10461 (PDF)
TVA - Application sur les bons de réduction (3-6220)      
    Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances
      Question avec réponse
Bul. 3-81
p. 8830-8831 3-81 p. 8830-8831 (PDF)
TVA - Base d'imposition (Interprétation de l'article 26 du Code de la TVA - Livraison de biens et de services - Subventions directement liées au prix) (3-1253)      
    Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances
      Question avec réponse
Bul. 3-23
p. 1412 3-23 p. 1412 (PDF)
TVA - Brevets étrangers «hors CEE» - Apport à titre onéreux (3-2675)      
    Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances
      Question avec réponse
Bul. 3-43
p. 3416 3-43 p. 3416 (PDF)
TVA - Centres d'orientation scolaire et familiale - Centres de planning et de consultation familiale et conjugale - Différence (3-5635)      
    Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances
      Question sans réponse
Bul. 3-73
p. 7767 3-73 p. 7767 (PDF)
      Réponse
Bul. 3-74
p. 7908-7909 3-74 p. 7908-7909 (PDF)
TVA - Contrôle de la comptabilité d'un exportateur - Production des documents EX1 ou EX3 (3-5638)      
    Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances
      Question sans réponse
Bul. 3-73
p. 7768 3-73 p. 7768 (PDF)
      Réponse
Bul. 3-74
p. 7910-7911 3-74 p. 7910-7911 (PDF)
TVA - Directives européennes - Effet sur les entreprises (Dispositions des traités européens ou arrêts de la Cour CE sur lesquels l'administration fiscale s'appuie pour exiger des opérateurs économiques des charges financières - Notions juridiques qui existent à la fois dans des directives européennes et en droit commun belge - Mesures anti-abus de droit prises dans la loi-programme du 20 juillet 2006) (3-6892)      
    Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances
      Question avec réponse
Bul. 3-87
p. 9671-9672 3-87 p. 9671-9672 (PDF)
TVA - Distinction existante entre une note de crédit et un document rectificatif (Code de la TVA, art. 53, §2, et AR n° 1 d'exécution du Code de la TVA, art. 12) (3-6211)      
    Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances
      Question sans réponse
Bul. 3-81
p. 8792 3-81 p. 8792 (PDF)
      Réponse
Bul. 3-84
p. 9163-9164 3-84 p. 9163-9164 (PDF)
TVA - Déductibilité sur les cadeaux de faible valeur (3-6213)      
    Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances
      Question avec réponse
Bul. 3-80
p. 8714-8714 3-80 p. 8714-8714 (PDF)
TVA - Emission de notes de crédit par le client (Code de la TVA, art. 53, § 2) (3-6212)      
    Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances
      Question avec réponse
Bul. 3-81
p. 8828-8829 3-81 p. 8828-8829 (PDF)
TVA - Exemptions (Organisme sans but lucratif) (3-9)      
    Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, ministre des Finances
      Question sans réponse
Bul. 3-1
p. 35 3-1 p. 35 (PDF)
      Réponse
Bul. 3-6
p. 425 3-6 p. 425 (PDF)
TVA - Exemptions - Activités économiques (Article 44 du Code de la TVA) (3-1250)      
    Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances
      Question sans réponse
Bul. 3-23
p. 1372 3-23 p. 1372 (PDF)
      Réponse
Bul. 3-25
p. 1509 3-25 p. 1509 (PDF)
TVA - Exemptions - Autorité compétente (Crèches et pouponnières - Prestations d'enseignement - Services culturels) (3-1249)      
    Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances
      Question avec réponse
Bul. 3-23
p. 1411 3-23 p. 1411 (PDF)
TVA - Exonération de la mise à disposition gratuite d'immeubles (Article 44 du Code de la TVA) (3-1252)      
    Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances
      Question sans réponse
Bul. 3-23
p. 1372 3-23 p. 1372 (PDF)
      Réponse
Bul. 3-24
p. 1453 3-24 p. 1453 (PDF)
TVA - Facturation électronique depuis l'étranger - Mentions à reprendre sur la facture (3-6216)      
    Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances
      Question avec réponse
Bul. 3-81
p. 8829-8830 3-81 p. 8829-8830 (PDF)
TVA - Livraisons à des navires à l'étranger (Constructeurs, propriétaires ou exploitants de navires et bâteaux - Assujetti non identifié à la TVA dans un autre état membre) (3-1251)      
    Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances
      Question avec réponse
Bul. 3-23
p. 1411-1412 3-23 p. 1411-1412 (PDF)
TVA - Mentions à reprendre sur les factures (Obligation de mentionner le prix unitaire : AR d'exécution du Code de la TVA, art. 5, § 1 - Livraisons de biens et prestations de services - Prestations des comptables) (3-6215)      
    Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances
      Question sans réponse
Bul. 3-81
p. 8792 3-81 p. 8792 (PDF)
      Réponse
Bul. 3-84
p. 9164-9165 3-84 p. 9164-9165 (PDF)
TVA - Médecins - Prestations non reprises dans la nomenclature des prestations de soins de santé - Analyses biologiques (Affinité génétique) (3-2678)      
    Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances
      Question avec réponse
Bul. 3-43
p. 3416-3417 3-43 p. 3416-3417 (PDF)
TVA - Notion de valeur normale d'un immeuble en cas d'expertise (3-5637)      
    Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances
      Question sans réponse
Bul. 3-73
p. 7768 3-73 p. 7768 (PDF)
      Réponse
Bul. 3-74
p. 7909-7910 3-74 p. 7909-7910 (PDF)
TVA - Opérations effectuées par des filiales étrangères - Application de l'unité TVA -Redevabilité de la TVA (3-6891)      
    Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances
      Question sans réponse
Bul. 3-87
p. 9592 3-87 p. 9592 (PDF)
      Réponse
Bul. 3-90
p. 10474-10475 3-90 p. 10474-10475 (PDF)
TVA - Opérations immobilières et financières accessoires (3-5640)      
    Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances
      Question sans réponse
Bul. 3-73
p. 7768-7769 3-73 p. 7768-7769 (PDF)
      Réponse
Bul. 3-74
p. 7912 3-74 p. 7912 (PDF)
TVA - Pratiques abusives (déclarées illicites en vertu de la loi du 24 août 2006 - Entreprises) (3-6894)      
    Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances
      Question sans réponse
Bul. 3-87
p. 9592 3-87 p. 9592 (PDF)
      Réponse
Bul. 3-89
p. 10208 3-89 p. 10208 (PDF)
TVA - Prestations de services à une indivision - Facture - Mentions (Indivision d'assujettis à la TVA) (3-2676)      
    Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances
      Question sans réponse
Bul. 3-43
p. 3388 3-43 p. 3388 (PDF)
      Réponse
Bul. 3-50
p. 4275 3-50 p. 4275 (PDF)
TVA - Prestations des curateurs de faillite - Différence si le curateur est ou non avocat (3-5636)      
    Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances
      Question sans réponse
Bul. 3-73
p. 7767-7768 3-73 p. 7767-7768 (PDF)
      Réponse
Bul. 3-74
p. 7909 3-74 p. 7909 (PDF)
TVA - Prestations des délégués de mutuelles (Comptables indépendants - Exonération fiscale - Intermédiaires dans des prestations d'assurances) (3-6214)      
    Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances
      Question avec réponse
Bul. 3-80
p. 8714-8715 3-80 p. 8714-8715 (PDF)
TVA - Psychologues diplômés - Prestations paramédicales accessoires (Soins psychothérapeutiques) (3-2680)      
    Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances
      Question avec réponse
Bul. 3-43
p. 3417-3418 3-43 p. 3417-3418 (PDF)
TVA - Remboursement - Prescription - Interruption (3-2679)      
    Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances
      Question avec réponse
Bul. 3-43
p. 3417 3-43 p. 3417 (PDF)
TVA - Remboursement en cas de créances perdues (Faillite) (3-6221)      
    Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances
      Question avec réponse
Bul. 3-80
p. 8715 3-80 p. 8715 (PDF)
TVA - Services fournis par voie électronique depuis l'étranger à des assujettis (Envoi d'une facture électronique à l'étranger - Signature électronique) (3-6219)      
    Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances
      Question sans réponse
Bul. 3-81
p. 8793 3-81 p. 8793 (PDF)
      Réponse
Bul. 3-83
p. 9062 3-83 p. 9062 (PDF)
TVA - Services offerts aux membres d'organisations professionnelles (Objectif syndical) (5634)      
    Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances
      Question sans réponse
Bul. 3-73
p. 7767 3-73 p. 7767 (PDF)
      Réponse
Bul. 3-74
p. 7907-7908 3-74 p. 7907-7908 (PDF)
TVA - Tantièmes d'administrateurs (3-6)      
    Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, ministre des Finances
      Question sans réponse
Bul. 3-1
p. 35 3-1 p. 35 (PDF)
      Réponse
Bul. 3-5
p. 365-366 3-5 p. 365-366 (PDF)
TVA - Usage de la facturation électronique - Obligation de produire un certificat (Signature électronique) (3-6218)      
    Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances
      Question sans réponse
Bul. 3-81
p. 8793 3-81 p. 8793 (PDF)
      Réponse
Bul. 3-83
p. 9061-9062 3-83 p. 9061-9062 (PDF)
TVA - Vente d'un immeuble - Conditions de la révision de la TVA - Usufruit d'un immeuble (3-5639)      
    Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances
      Question sans réponse
Bul. 3-73
p. 7768 3-73 p. 7768 (PDF)
      Réponse
Bul. 3-74
p. 7911 3-74 p. 7911 (PDF)
TVA - Ventes d'actions - Négociations (Intermédiaire) (3-5)      
    Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, ministre des Finances
      Question sans réponse
Bul. 3-1
p. 35 3-1 p. 35 (PDF)
      Réponse
Bul. 3-6
p. 422-423 3-6 p. 422-423 (PDF)
TVA - Véhicule ayant fait l'objet d'un apport en société - Revente (3-2682)      
    Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances
      Question avec réponse
Bul. 3-43
p. 3418 3-43 p. 3418 (PDF)
Terrorisme - Blanchiment de capitaux - Documents à fournir aux banques - Falsification (Identification des clients - Utilisation de copies de documents d'identité - Abus) (3-954)      
    Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, ministre des Finances
      Question avec réponse
Bul. 3-18
p. 1137-1139 3-18 p. 1137-1139 (PDF)
Traite des êtres humains - Fraude aux visas et autres documents - Implication de services du Service public fédéral (SPF) Affaires étrangères (Suites administratives et disciplinaires) (3-1653)      
    Question écrite de Mme Nyssens à M. De Gucht, ministre des Affaires étrangères
      Question sans réponse
Bul. 3-29
p. 1939-1940 3-29 p. 1939-1940 (PDF)
      Réponse
Bul. 3-35
p. 2587-2588 3-35 p. 2587-2588 (PDF)
Unité TVA - Application - Holdings, avocats et notaires (3-6882)      
    Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances
      Question sans réponse
Bul. 3-87
p. 9590 3-87 p. 9590 (PDF)
      Réponse
Bul. 3-89
p. 10207 3-89 p. 10207 (PDF)
Unité TVA - Mise en oeuvre (Etablissements de crédit) (3-6890)      
    Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances
      Question sans réponse
Bul. 3-87
p. 9591-9592 3-87 p. 9591-9592 (PDF)
      Réponse
Bul. 3-88
p. 9883-9884 3-88 p. 9883-9884 (PDF)
Unité TVA - Mise en oeuvre - Impact budgétaire (sur le montant des contributions de la Belgique aux ressources propres à verser aux institutions européennes) (3-6884)      
    Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances
      Question sans réponse
Bul. 3-87
p. 9591 3-87 p. 9591 (PDF)
      Réponse
Bul. 3-90
p. 10473 3-90 p. 10473 (PDF)
Unité TVA - Report de paiement à l'importation - Autorisation de remboursement accéléré (3-6896)      
    Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances
      Question avec réponse
Bul. 3-87
p. 9672-9673 3-87 p. 9672-9673 (PDF)
Vérification des pouvoirs (Sénateurs communautaires suite aux élections régionales du 13 juin 2004)      
    Rapport de Mme Nyssens
3-70
p. 8 3-70 p. 8 (PDF)
Women's Forum for the Economy and Society - Participation d'un membre féminin du Conseil de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) - Pertinence et coûts (3-4144)      
    Question écrite de Mme Nyssens à M. Verwilghen, ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique
      Question sans réponse
Bul. 3-61
p. 5589 3-61 p. 5589 (PDF)
«L'adresse de référence» des sans-abri (Sans-abri souhaitant déménager vers une autre commune) (3-896)      
    Question orale de Mme Nyssens à M. Dupont, ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Egalité des chances
3-139
p. 40-42 3-139 p. 40-42 (PDF)
 
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