Tables des auteurs et des orateurs concernant "Nyssens Clotilde" (Législature 1999-2003)

 
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  Documents législatifs Annales Questions écrites
Accidents de la circulation routière - Litiges - Place de la victime (2-1433)      
    Question écrite de Mme Nyssens à M. Verwilghen, ministre de la Justice
      Question avec réponse
Bul. 2-40
p. 2005-2008 2-40 p. 2005-2008 (PDF)
Application d'articles du Règlement du Sénat (1999-2000)      
    Appel à l'article 40-2 (Ajournement du débat - Réunions simultanées de la séance plénière et du Bureau du Sénat)
2-28
p. 29-30 2-28 p. 29-30 (PDF)
Assureurs pratiquant à la fois de la responsabilité civile et de la protection juridique - Conflit d'intérêts (Barèmes - Garantie d'indépendance pour les justiciables) (2-1643)      
    Question écrite de Mme Nyssens à M. Picqué, ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique, chargé de la Politique des grandes villes
      Question sans réponse
Bul. 2-45
p. 2301-2302 2-45 p. 2301-2302 (PDF)
      Réponse
Bul. 2-53
p. 2905-2907 2-53 p. 2905-2907 (PDF)
Berlaymont - Rénovation - Location de remplacement effectué par l'Etat belge au bénéfice de la Commission européenne - Nature des contrats (Bâtiments situés sur le site Beaulieu à Auderghem) (2-1437)      
    Question écrite de Mme Nyssens à M. Daems, ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes
      Question avec réponse
Bul. 2-40
p. 2026 2-40 p. 2026 (PDF)
Bureaux de recouvrement - Fourniture de renseignements (Délivrance d'informations des registres de la population ou du répertoire de la DIV - Protection de la vie privée) (2-1421)      
    Question écrite de Mme Nyssens à M. Verwilghen, ministre de la Justice
      Question avec réponse
Bul. 2-40
p. 2003-2005 2-40 p. 2003-2005 (PDF)
Cannabis - Conséquences néfastes de la consommation sur la conduite automobile (2-1265)      
    Question écrite de Mme Nyssens à M. Verwilghen, ministre de la Justice
      Question sans réponse
Bul. 2-36
p. 1740-1741 2-36 p. 1740-1741 (PDF)
      Réponse
Bul. 2-38
p. 1897-1899 2-38 p. 1897-1899 (PDF)
Cartes d'identité belges - Mention "répudiée" (2-122)      
    Question écrite de Mme Nyssens à M. Duquesne, ministre de l'Intérieur
      Question sans réponse
Bul. 2-4
p. 132-133 2-4 p. 132-133 (PDF)
      Réponse
Bul. 2-9
p. 355 2-9 p. 355 (PDF)
Cartes d'identité belges - Mention "répudiée" (2-123)      
    Question écrite de Mme Nyssens à M. Verwilghen, ministre de la Justice
      Question sans réponse
Bul. 2-4
p. 133 2-4 p. 133 (PDF)
      Réponse
Bul. 2-7
p. 260-261 2-7 p. 260-261 (PDF)
Centres de bronzage - Obligation de formation - Fixation de la date d'abrogation de la loi du 11 janvier 1999 - Conséquences éventuelles sur l'obligation de formation (2-1975)      
    Question écrite de Mme Nyssens à Mme Aelvoet, ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement
      Question avec réponse
Bul. 2-53
p. 2879-2880 2-53 p. 2879-2880 (PDF)
Code de la nationalité - Demande de naturalisation - Redevance communale (2-88)      
    Question écrite de Mme Nyssens à M. Verwilghen, ministre de la Justice
      Question sans réponse
Bul. 2-2
p. 63-64 2-2 p. 63-64 (PDF)
      Réponse
Bul. 2-12
p. 536-537 2-12 p. 536-537 (PDF)
Conflit d'intérêts entre le Parlement flamand et la Chambre des représentants concernant le projet de loi modifiant l'article 86bis du Code judiciaire et la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire (doc. Ch. 50-1496) (Augmentation du nombre de magistrats de complément pour le ressort de la Cour d'appel de Bruxelles Tribunal et parquet de première instance - Emploi des langues - Bilinguisme)      
    Discussion
2-194
p. 53-69 2-194 p. 53-69 (PDF)
Conventions de droit pénal international - Mise en oeuvre dans l'ordre juridique belge - Article 12bis de la loi du 17 avril 1878 tel que modifié par la loi du 18 juillet 2001 - Interprétation (Extension de compétence des juridictions belges) (2-1438)      
    Question écrite de Mme Nyssens à M. Verwilghen, ministre de la Justice
      Question avec réponse
Bul. 2-40
p. 2008-2011 2-40 p. 2008-2011 (PDF)
Double imposition des revenus - Conventions préventives (Convention modèle OCDE)(2-1219)      
    Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, ministre des Finances
      Question sans réponse
Bul. 2-34
p. 1649 2-34 p. 1649 (PDF)
      Réponse
Bul. 2-37
p. 1846 2-37 p. 1846 (PDF)
Droit communautaire - Application (Modifications de la législation fiscale belge à la suite de démarches ou de recours en manquement de la Commission européenne) (2-835)      
    Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, ministre des Finances
      Question sans réponse
Bul. 2-26
p. 1210 2-26 p. 1210 (PDF)
Droits de l'enfant (Préparation de la session extraordinaire des Nations Unies consacrée aux enfants qui se tiendra à New York du 19 au 21 septembre 2001 - Droits de l'enfant au niveau fédéral : les enfants et leur famille, les enfants et la justice, l'exploitation des enfants, les politiques d'asile et d'immigration vis-à-vis des enfants, les enfants et la sécurité routière, et les enfants et la santé - Rapport annuel)      
    Discussion
2-139
p. 16-46 2-139 p. 16-46 (PDF)
Débat sur les droits de l'enfant, à l'occasion du dixième anniversaire de la convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant      
    Motion de recommandation de Mmes de Bethune, Thijs, De Schamphelaere, Willame-Boonen, Lindekens, Nyssens, Laloy, Leduc et Taelman et de MM. Dallemagne et Van Quickenborne
2-14
p. 37 2-14 p. 37 (PDF)
Dépolitisation de la justice - Nouvelle culture politique - Examen des candidatures - Objectivité des désignations      
  2-22
p. 27-31 2-22 p. 27-31 (PDF)
  2-22
p. 34-39 2-22 p. 34-39 (PDF)
Ecoles de police - Cohérence au niveau du contenu de la formation, de l'évaluation et de la discipline (2-2404)      
    Question écrite de Mme Nyssens à M. Duquesne, ministre de l'Intérieur
      Question sans réponse
Bul. 2-61
p. 3392-3393 2-61 p. 3392-3393 (PDF)
Enlèvement d'enfants - Allocations familiales - Suppression en cas d'enlèvement (2-807)      
    Question écrite de Mme Nyssens à M. Vandenbroucke, ministre des Affaires sociales et des Pensions
      Question sans réponse
Bul. 2-22
p. 1005-1006 2-22 p. 1005-1006 (PDF)
      Réponse
Bul. 2-23
p. 1076-1077 2-23 p. 1076-1077 (PDF)
Enlèvement d'enfants - Registres de la population - Radiation d'enfants enlevés (2-806)      
    Question écrite de Mme Nyssens à M. Duquesne, ministre de l'Intérieur
      Question sans réponse
Bul. 2-22
p. 1004 2-22 p. 1004 (PDF)
      Réponse
Bul. 2-26
p. 1230-1231 2-26 p. 1230-1231 (PDF)
Etablissements pénitentiaires - Situation des détenus pédophiles et déliquants sexuels (2-2428)      
    Question écrite de Mme Nyssens à M. Verwilghen, ministre de la Justice
      Question avec réponse
Bul. 2-62
p. 3479-3480 2-62 p. 3479-3480 (PDF)
Examen linguistique - Modalités et délais dont dispose chaque candidat pour pouvoir consulter son examen (2-2226)      
    Question écrite de Mme Nyssens à M. Van den Bossche, ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration
      Question avec réponse
Bul. 2-58
p. 3178 2-58 p. 3178 (PDF)
Fonctionnaire - Enseignant - Congé politique - Couverture soins de santé (2-348)      
    Question écrite de Mme Nyssens à M. Vandenbroucke, ministre des Affaires sociales et des Pensions
      Question sans réponse
Bul. 2-9
p. 339 2-9 p. 339 (PDF)
      Réponse
Bul. 2-10
p. 426-428 2-10 p. 426-428 (PDF)
Fonctionnaire - Enseignant - Congé politique - Couverture soins de santé (2-349)      
    Question écrite de Mme Nyssens à M. Van den Bossche, ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration
      Question avec réponse
Bul. 2-9
p. 369-370 2-9 p. 369-370 (PDF)
Garde alternée - Régime facultatif - Rente alimentaire - Déductibilité (2-1159)      
    Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, ministre des Finances
      Question avec réponse
Bul. 2-33
p. 1630-1631 2-33 p. 1630-1631 (PDF)
L'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre (INIG) (Avenir de l'Institut et de ses missions - Survie de trois homes) (2-935)      
    Demande d'explications de Mme Nyssens à M. Flahaut, ministre de la Défense
2-260
p. 40-41 2-260 p. 40-41 (PDF)
L'accord intervenu au sein du gouvernement sur le projet de plan de sécurité (Compétences communautaires - Entreprises de gardiennage - Octroi de la qualité d'officier de police judiciaire aux agents du fisc - Détachement d'agents de l'administration fiscale auprès des parquets et des tribunaux - Médiation pénale - Peines alternatives - Criminalité organisée) (2-231)      
    Question orale de M. Morael à M. Verwilghen, ministre de la Justice
2-42
p. 11-14 2-42 p. 11-14 (PDF)
L'aide de la Belgique à Madagascar (Inscription éventuelle de Madagascar sur la liste des 25 pays partenaires de la coopération bilatérale de la Belgique) (2-997)      
    Question orale de Mme Nyssens à M. Boutmans, secrétaire d'Etat à la Coopération au développement, adjoint au ministre des Affaires étrangères
      Réponse donnée par M. Deleuze, secrétaire d'Etat à l'Energie et au Développement durable, adjoint au ministre de la Mobilité et des Transports
2-208
p. 20-21 2-208 p. 20-21 (PDF)
L'aide juridique (Evaluation de la loi du 23 novembre 1998 - Distinction entre aide juridique de première et deuxième ligne) (2-631)      
    Demande d'explications de Mme Nyssens à M. Verwilghen, ministre de la Justice
2-164
p. 78-79 2-164 p. 78-79 (PDF)
L'aide juridique (Nombre de dossiers - Répartition par barreau - Moyens budgétaires - Valeur du point - Seuil d'accès à l'aide juridique) (2-934)      
    Demande d'explications de Mme Nyssens à M. Verwilghen, ministre de la Justice
2-262
p. 45-46 2-262 p. 45-46 (PDF)
L'aide juridique (Pro deo et commissions d'aide juridique : exécution de la loi du 23 novembre 1998) (2-21)      
    Demande d'explications de Mme Nyssens à M. Verwilghen, ministre de la Justice
2-13
p. 19-21 2-13 p. 19-21 (PDF)
L'application de la loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes (2-10)      
    Demande d'explications de Mme Nyssens à M. Demotte, ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique
2-12
p. 4-10 2-12 p. 4-10 (PDF)
L'application de la loi relative à la libération conditionnelle (Libération provisoire en vue de l'expulsion de l'étranger - Indemnisation de la victime) (2-92)      
    Demande d'explications de Mme Nyssens à M. Verwilghen, ministre de la Justice
2-34
p. 39-42 2-34 p. 39-42 (PDF)
L'application de la loi sur l'aide juridique (Arrêtés royaux - Ressources des bénéficiaires) (2-82)      
    Question orale de Mme Nyssens à M. Verwilghen, ministre de la Justice
2-22
p. 17-19 2-22 p. 17-19 (PDF)
L'application des dispositions nouvelles relatives au Code de la nationalité belge (Retard de procédure - Document équivalent à l'acte de naissance - Certificat de résidence - Accusé de réception des parquets) (2-308)      
    Question orale de Mme Nyssens à M. Verwilghen, ministre de la Justice
      Réponse donnée par M. Gabriëls, ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes
2-59
p. 11-13 2-59 p. 11-13 (PDF)
L'application du nouveau règlement en matière de nationalité (Evaluation de la nouvelle procédure - Demandes de naturalisation à but criminel - Gratuité - Délais pour rendre un avis) (2-320)      
    Demande d'explications de Mme Nyssens à M. Verwilghen, ministre de la Justice
2-92
p. 47-49 2-92 p. 47-49 (PDF)
L'arrêté royal en matière d'analyse ADN qui devrait être pris (2-194)      
    Demande d'explications de Mme Nyssens à M. Verwilghen, ministre de la Justice
      Réponse donnée par M. Flahaut, ministre de la Défense
2-61
p. 88-89 2-61 p. 88-89 (PDF)
L'articulation des rôles respectifs du Comité P et de l'Office des étrangers (Expulsion d'un sans-papier, victime d'un comportement policier malveillant, par l'Office des étrangers à sa sortie d'une audition devant le comité P) (2-557)      
    Demande d'explications de Mme Nyssens à M. Duquesne, ministre de l'Intérieur et à M. Verwilghen, ministre de la Justice
      Réponse donnée par M. Verwilghen, ministre de la Justice
2-144
p. 42-43 2-144 p. 42-43 (PDF)
L'avenir des compétences des auditorats du travail en matière civile (Maintien de la spécificité de l'auditorat du travail) (2-452)      
    Demande d'explications de Mme Nyssens à M. Verwilghen, ministre de la Justice
2-110
p. 28-30 2-110 p. 28-30 (PDF)
L'avenir du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme (Cooptation de M. Cornil en tant que sénateur PS - Elargissement des missions du Centre et de la structure de direction - Modalités de désignation du personnel - Modification du conseil d'administration - Dépolitisation) (2-511)      
    Question orale de Mme Nyssens à M. Verhofstadt, premier ministre
      Réponse donnée par Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de l'Emploi
2-98
p. 6-9 2-98 p. 6-9 (PDF)
L'avenir du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme (Modification de la composition du conseil d'administration et de la direction - Indépendance du Centre - Sort réservé à la Cellule pauvreté - Impact de la loi anti-discrimination) (2-619)      
    Question orale de Mme Nyssens à M. Verhofstadt, premier ministre
      Réponse donnée par Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de l'Emploi
2-119
p. 6-9 2-119 p. 6-9 (PDF)
L'emploi des langues dans les zones de police auxquelles appartiennent des communes à facilités (2-986)      
    Demande d'explications de Mme Nyssens à M. Duquesne, ministre de l'Intérieur
2-277
p. 27-29 2-277 p. 27-29 (PDF)
L'emploi des langues en matière judiciaire et l'examen linguistique pour les titulaires d'un doctorat ou d'une licence en droit (Entrée en vigueur de la loi du 18 juillet 2002 relative à l'emploi des langues en matière judiciaire) (2-903)      
    Demande d'explications de Mme Nyssens à M. Verwilghen, ministre de la Justice
2-248
p. 25-26 2-248 p. 25-26 (PDF)
L'engagement d'un nouveau directeur adjoint du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme (Cooptation de M. Cornil en tant que sénateur PS - Elargissement des missions du Centre et de la structure de direction - Modalités de désignation du personnel - Modification du conseil d'administration - Dépolitisation) (2-510)      
    Question orale de Mme Staveaux-Van Steenberge à M. Verhofstadt, premier ministre
      Réponse donnée par Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de l'Emploi
2-98
p. 6-9 2-98 p. 6-9 (PDF)
L'incarcération de mineurs d'âge et la Convention internationale relative aux droits de l'enfant (Article 53 de la loi relative à la protection de la jeunesse) (2-401)      
    Demande d'explications de Mme Nyssens à M. Verwighen, ministre de la Justice
2-104
p. 31-33 2-104 p. 31-33 (PDF)
L'inobservation des délais pour les libérations conditionnelles (2-376)      
    Question orale de Mme Nyssens à M. Verwilghen, ministre de la Justice
2-78
p. 15-16 2-78 p. 15-16 (PDF)
L'opération de régularisation des sans-papiers (Retard dans le traitement des dossiers - Absence d'un plan de gestion) (2-220)      
    Demande d'explications de M. Daif à M. Duquesne, ministre de l'Intérieur
2-70
p. 21-28 2-70 p. 21-28 (PDF)
L'organisation et le financement des soins palliatifs pédiatriques (2-457)      
    Demande d'explications de Mme Nyssens à M. Vandenbroucke, ministre des Affaires sociales et des Pensions
2-113
p. 4-6 2-113 p. 4-6 (PDF)
L'utilisation par les ressortissants de l'Union européenne résidant en Belgique de la carte de séjour comme document d'identité (2-996)      
    Demande d'explications de Mme Nyssens à M. Duquesne, ministre de l'Intérieur
      Réponse donnée par M. Tavernier, ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement
2-279
p. 68-71 2-279 p. 68-71 (PDF)
L'utilisation par les ressortissants de l'Union européenne résidant en Belgique de la carte de séjour comme document d'identité (Souci de la communauté italienne) (2-47)      
    Demande d'explications de Mme Nyssens à M. Michel, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et à M. Duquesne, ministre de l'Intérieur
      Réponse donnée par M. Duquesne, ministre de l'Intérieur
2-24
p. 28-30 2-24 p. 28-30 (PDF)
L'échec de la 13ème réunion de la Commission belgo-marocaine (Rapts d'enfants issus de mariages mixtes - Intentions des autorités marocaines par rapport au déblocage de la situation) (2-328)      
    Question orale de Mme Nyssens à M. Verhofstadt, premier ministre, à M. Michel, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et à M. Verwilghen, ministre de la Justice
      Réponse donnée par M. Verwilghen, ministre de la Justice
2-67
p. 6-7 2-67 p. 6-7 (PDF)
L'école européenne "Berkendael" à Forest (Proximité de prisons et d'un centre d'observation clinique de délinquants sexuels graves) (2-11)      
    Question orale de Mme Nyssens à M. Duquesne, ministre de l'Intérieur et à M. Verwilghen, ministre de la Justice
      Réponse donnée par M. Verwilghen, ministre de la Justice
2-9
p. 14-16 2-9 p. 14-16 (PDF)
La cacophonie du gouvernement à propos des créances alimentaires (Récupération : aide du receveur de l'enregistrement versus création d'un fonds de créances alimentaires) (2-814)      
    Question orale de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de l'Emploi
2-172
p. 9-11 2-172 p. 9-11 (PDF)
La collaboration entre l'Office des étrangers et les autorités kazakhes (Eloignement des ressortissants Kazakhes en séjour illégal - Identification - Centres fermés) (2-706)      
    Question orale de Mme Nyssens à M. Duquesne, ministre de l'Intérieur
2-148
p. 14-16 2-148 p. 14-16 (PDF)
La connaissance de la seconde langue par les chefs de corps des zones de polices des communes dites "à facilités" (Zones composées uniquement ou partiellement par des communes à facilités) (2-584)      
    Demande d'explications de Mme Nyssens à M. Duquesne, ministre de l'Intérieur
2-156
p. 10-11 2-156 p. 10-11 (PDF)
La couverture des soins de santé pour les personnes ayant introduit une demande de régularisation (Demandeurs d'asile) (2-166)      
    Demande d'explications de Mme Nyssens à M. Vandenbroucke, ministre des Affaires sociales et des Pensions
2-57
p. 48-51 2-57 p. 48-51 (PDF)
La criminalité organisée en Belgique (Présentation par le ministre de la Justice du rapport annuel 1999 sur le crime organisé en 1998 - Audition des procureurs du Roi d'Anvers, de Bruxelles, de Liège, de Charleroi et de Gand - Réformes proposées par les procureurs du Roi - Recommandations de la Commission du suivi)      
    Premier rapport intermédiaire fait au nom de la Commission du suivi en matière de criminalité organisée par MM. Lozie et Istasse
      Discussion
2-111
p. 4-26 2-111 p. 4-26 (PDF)
  2-111
p. 26-44 2-111 p. 26-44 (PDF)
La création d'un Office de paiement des créances alimentaires (Non-exécution de décisions judiciaires, basculement dans la pauvreté, fonds des créances alimentaires, récupération des avances par les CPAS, calcul des pensions alimentaires) (2-249)      
    Demande d'explications de Mme Nyssens à M. Verhofstadt, premier ministre, à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de l'Emploi et à M. Verwilghen, ministre de la Justice
      Réponse donnée par Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de l'Emploi et par M. Verwilghen, ministre de la Jusctice
2-75
p. 13-16 2-75 p. 13-16 (PDF)
  2-75
p. 37-49 2-75 p. 37-49 (PDF)
La création d'un Office des créances alimentaires (Recouvrement et avances) (2-270)      
    Demande d'explications de Mme Nyssens à M. Reynders, ministre des Finances
2-81
p. 58-61 2-81 p. 58-61 (PDF)
La fin du mandat de la commission Franchimont (Réforme de la procédure pénale - Elaboration d'un nouveau Code d'instruction criminelle) (2-1)      
    Demande d'explications de Mme Nyssens à M. Verwilghen, ministre de la Justice
2-6
p. 48-52 2-6 p. 48-52 (PDF)
La grogne du secteur psychosocial dans les prisons (Charge de travail - Impact du rapport Lieven-Dupont - Statut juridique des détenus : formation - Surveillance électronique - Evaluation de la loi sur les libérations conditionnelles) (2-506)      
    Question orale de Mme Nyssens à M. Verwilghen, ministre de la Justice
2-96
p. 16-18 2-96 p. 16-18 (PDF)
La grâce et le travail d'intérêt général (Application des mesures alternatives dans le cadre de la grâce - Octroi de libérations provisoires en vue d'une grâce) (2-284)      
    Demande d'explications de Mme Nyssens à M. Verwilghen, ministre de la Justice
2-85
p. 41-43 2-85 p. 41-43 (PDF)
La loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux (Tutelle spécifique) (2-119)      
    Demande d'explications de Mme Nyssens à M. Duquesne, ministre de l'Intérieur
2-39
p. 67-69 2-39 p. 67-69 (PDF)
La lutte contre l'arriéré judiciaire et la situation dans les arrondissements judiciaires de Bruxelles et de Liège (Manque d'effectifs au siège et au parquet - Classement sans suite de procès-verbaux - Procédure accélérée - Problème posé par les magistrats de complément) (2-340)      
    Question orale de Mme Nyssens à M. Verwilghen, ministre de la Justice
2-74
p. 33-36 2-74 p. 33-36 (PDF)
La mise en oeuvre de la loi portant création d'un Centre d'information et d'avis sur les organisations sectaires nuisibles et d'une Cellule administrative de coordination de la lutte contre les organisations sectaires nuisibles (2-133)      
    Demande d'explications de Mme Nyssens à M. Verwilghen, ministre de la Justice
2-46
p. 51-53 2-46 p. 51-53 (PDF)
La modification du statut organique du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme (Modification de la composition du conseil d'administration et de la direction - Indépendance du Centre - Sort réservé à la Cellule pauvreté - Impact de la loi antidiscrimination) (2-626)      
    Question orale de M. D'Hooghe à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de l'Emploi
2-119
p. 6-9 2-119 p. 6-9 (PDF)
La participation des autorités fédérales à l'année internationale du volontariat (2-405)      
    Demande d'explications de Mme Nyssens à M. Vandenbroucke, ministre des Affaires sociales et des Pensions
      Réponse donnée par Mme Aelvoet, ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement
2-103
p. 88-90 2-103 p. 88-90 (PDF)
La politique de la Belgique en vue de promouvoir le rôle de la Cour pénale internationale (Dans le cadre des relations bilatérales, dans le cadre européen et à l'égard de la situation en République Démocratique du Congo) (2-837)      
    Demande d'explications de Mme Nyssens à M. Michel, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères
2-218
p. 85-87 2-218 p. 85-87 (PDF)
La politique pénitentiaire aussi coûteuse qu'aberrante du ministre de la Justice (Augmentation de la capacité des prisons - Mesures en vue d'une réduction de la population carcérale - Quotas dans les prisons - Peine de travail - Nouvelles peines autonomes - Surveillance électronique - Internements psychiatriques - Détentions administratives par l'Office des étrangers) (2-804)      
    Demande d'explications de Mme Nyssens à M. Verwilghen, ministre de la Justice
2-209
p. 54-57 2-209 p. 54-57 (PDF)
La problématique des enfants de couples mixtes séparés et le report de la Commission belgo-marocaine (2-156)      
    Demande d'explications de M. Mahoux à M. Verwilghen, ministre de la Justice
2-57
p. 51-59 2-57 p. 51-59 (PDF)
La procédure accélérée (Procédure pénale : procédure de comparution immédiate) (2-468)      
    Question orale de Mme Nyssens à M. Verwilghen, ministre de la Justice
      Réponse donnée par M. Daems, ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques
2-90
p. 36-38 2-90 p. 36-38 (PDF)
La procédure accélérée et la protection de la jeunesse (Amélioration de la législation relative à la procédure de comparution - Projet portant réponse aux comportements délinquants des mineurs - Avant-projets de loi - Calendrier - Avis) (2-805)      
    Question orale de Mme Nyssens à M. Verwilghen, ministre de la Justice
      Réponse donnée par M. Reynders, ministre de la Justice
2-168
p. 19-21 2-168 p. 19-21 (PDF)
La présentation des candidats sur les écrans de vote électronique le 8 octobre 2000 (Elections communales) (2-146)      
    Demande d'explications de Mme Nyssens à M. Duquesne, ministre de l'Intérieur
2-53
p. 26-28 2-53 p. 26-28 (PDF)
La ratification de la convention 182 de l'Organisation internationale du travail sur l'interdiction des pires formes de travail des enfants (2-750)      
    Question orale de Mme Nyssens à M. Michel, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères
      Réponse donnée par M. Duquesne, ministre de l'Intérieur
2-159
p. 8-9 2-159 p. 8-9 (PDF)
La reconnaissance de lits K pour les délinquants juvéniles (Rôle du psychiatre en cas d'enfermement ordonné par le juge de la jeunesse - Concertation avec les Communautés et les Régions) (2-869)      
    Demande d'explications de Mme Nyssens à M. Tavernier, ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement
2-237
p. 59-60 2-237 p. 59-60 (PDF)
La réglementation en vigueur en matière de prise en charge de la douleur (Utilisation d'analgésiques ; morphine) (2-269)      
    Demande d'explications de Mme Nyssens à Mme Aelvoet, ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement
2-81
p. 49-51 2-81 p. 49-51 (PDF)
La répartition linguistique des huissiers de justice dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles (2-603)      
    Question orale de Mme Nyssens à M. Verwilghen, ministre de la Justice
      Réponse donnée par M. Duquesne, ministre de l'Intérieur
2-112
p. 21-22 2-112 p. 21-22 (PDF)
La répartition linguistique des huissiers de justice dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles (2-749)      
    Demande d'explications de Mme Nyssens à M. Verwilghen, ministre de la Justice
2-193
p. 56-58 2-193 p. 56-58 (PDF)
La situation au centre pour mineurs délinquants d'Everberg (2-904)      
    Question orale de M. Dubié à M. Verwilghen, ministre de la Justice
2-188
p. 14-21 2-188 p. 14-21 (PDF)
La situation dans les prisons (Réforme organique des prisons [Réforme Dupont] - Statut externe des prisonniers - Drogues dans les prisons) (2-1100)      
    Question orale de Mme Nyssens à M. Verwilghen, ministre de la Justice
      Réponse donnée par M. Duquesne, ministre de l'Intérieur
2-237
p. 19-20 2-237 p. 19-20 (PDF)
La situation de précarité des "femmes rentrantes" (Femmes désireuses de rentrer sur le marché du travail après être restées au foyer - Prévention de la pauvreté - Protection sociale de la femme au foyer) (2-487)      
    Demande d'explications de Mme Nyssens à M. Vandenbroucke, ministre des Affaires sociales et des Pensions
2-125
p. 78-81 2-125 p. 78-81 (PDF)
La situation des détenus francophones au sein des prisons situées en Flandre (Manque de suivi psychosocial) (2-735)      
    Demande d'explications de Mme Nyssens à M. Verwilghen, ministre de la Justice
      Réponse donnée par Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de l'Emploi
2-190
p. 64-69 2-190 p. 64-69 (PDF)
La situation des relations belgo-marocaines quant aux problématiques familiales (Droit de garde, pensions alimentaires, exécution de jugements et "répudiation") (2-164)      
    Demande d'explications de Mme Nyssens à M. Verwilghen, ministre de la Justice
2-57
p. 51-59 2-57 p. 51-59 (PDF)
La situation des étudiants ressortissants de pays tiers à l'Union européenne sur le marché du travail en Belgique (2-488)      
    Demande d'explications de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de l'Emploi et à M. Duquesne, ministre de l'Intérieur
      Réponse donnée par M. Picqué, ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique, chargé de la Politique des grandes villes
2-122
p. 31-34 2-122 p. 31-34 (PDF)
La situation du Centre pour mineurs d'Everberg (Délinquants) (2-900)      
    Question orale de M. Cornil à M. Verwilghen, ministre de la Justice
2-188
p. 14-21 2-188 p. 14-21 (PDF)
La situation du personnel domestique dans certaines ambassades africaines (2-311)      
    Demande d'explications de Mme Nyssens à M. Michel, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères
      Réponse donnée par M. Duquesne, ministre de l'Intérieur
2-89
p. 59-61 2-89 p. 59-61 (PDF)
La situation problématique des secrétariats de parquet (Réorganisation de la carrière, de la rémunération et des conditions de travail - Pétition du Conseil des secrétaires en chef du parquet) (2-960)      
    Demande d'explications de Mme Nyssens à M. Verwilghen, ministre de la Justice
2-270
p. 66-70 2-270 p. 66-70 (PDF)
La situation à Madagascar (Attitude de la Belgique à l'égard de la crise à Madagascar) (2-818)      
    Demande d'explications de Mme Nyssens à M. Michel, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères
2-214
p. 41-44 2-214 p. 41-44 (PDF)
La subvention des espaces-rencontre (Médiation en matière du contentieux de droit familial, tant entre parents qu'entre parents et enfants - Arrêt du Conseil d'Etat) (2-871)      
    Demande d'explications de Mme Nyssens à M. Verwilghen, ministre de la Justice
2-234
p. 4-5 2-234 p. 4-5 (PDF)
La suppression de l'ambassade de Belgique à Sarajevo (2-676)      
    Demande d'explications de Mme Nyssens à M. Michel, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères
      Réponse donnée par Mme Neyts-Uyttebroeck, ministre adjointe au ministre des Affaires étrangères, chargée de l'Agriculture
2-178
p. 47-50 2-178 p. 47-50 (PDF)
La transposition de la directive 96/7/CE relative au détachement des travailleurs et la mise en place d'un organe interministériel pour la lutte contre le travail au noir (Mise à disposition de travailleurs - Droit pénal social) (2-34)      
    Demande d'explications de Mme Nyssens à M. Verwilghen, ministre de la Justice
2-16
p. 35-40 2-16 p. 35-40 (PDF)
Le "remplacement" d'un juge au tribunal du travail de Bruxelles (Juge nommé président de la commission de régularisation des Etrangers en séjour illégal - Régularisation de sa situation administrative) (2-445)      
    Question orale de Mme Nyssens à M. Verwilghen, ministre de la Justice
2-88
p. 22-23 2-88 p. 22-23 (PDF)
Le Centre national de surveillance électronique (Tensions sociales au Centre - Exigences du personnel - Extension de la surveillance électronique) (2-1271)      
    Question orale de Mme Nyssens à M. Verwilghen, ministre de la Justice
      Réponse donnée par M. Duquesne, ministre de l'Intérieur
2-275
p. 17-21 2-275 p. 17-21 (PDF)
Le Comité consultatif de bioéthique (Renouvellement du Comité - Retard dans les nominations - Continuité de la gestion) (2-120)      
    Question orale de Mme Nyssens à M. Verhofstadt, premier ministre, à Mme Aelvoet, ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, à M. Verwilghen, ministre de la Justice et à M. Demotte, ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique
      Réponse donnée par Mme Aelvoet, ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement
2-26
p. 8-10 2-26 p. 8-10 (PDF)
Le centre fermé d'Everberg (Mineurs délinquants) (2-903)      
    Question orale de Mme Nyssens à M. Verwilghen, ministre de la Justice
2-188
p. 14-21 2-188 p. 14-21 (PDF)
Le centre fermé fédéral pour mineurs délinquants (2-853)      
    Question orale de Mme Nyssens à M. Verwilghen, ministre de la Justice
      Réponse donnée par M. Daems, ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes
2-178
p. 26-27 2-178 p. 26-27 (PDF)
Le contrôle des procréations médicalement assistées (Réaction à la naissance de deux bébés noirs d'une femme blanche en Angleterre) (2-1052)      
    Question orale de Mme Nyssens à Mme Aelvoet, ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement
2-218
p. 56-58 2-218 p. 56-58 (PDF)
Le coût du logement pour les personnes les plus démunies (Situation à Bruxelles et dans les grandes villes - Politique en matière de revenu d'intégration - Protection du locataire) (2-874)      
    Demande d'explications de Mme Nyssens à M. Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale
2-237
p. 44-46 2-237 p. 44-46 (PDF)
Le dernier galop de la brigade équestre de Mons (Maintien de l'ordre public lors de manifestations de masse - Cavalerie de la police fédérale) (2-512)      
    Demande d'explications de Mme Nyssens à M. Duquesne, ministre de l'Intérieur
2-127
p. 22-24 2-127 p. 22-24 (PDF)
Le déménagement vers la gare du Nord des services de la police fédérale de Bruxelles (Déménagement de la rue des Quatre-Bras vers la tour IBM) (2-951)      
    Question orale de Mme Nyssens à M. Duquesne, ministre de l'Intérieur et à M. Daems, ministre des Télécommunications et Participations publiques, chargé des Classes moyennes
      Réponse donnée par M. Duquesne, ministre de l'Intérieur
2-199
p. 8-10 2-199 p. 8-10 (PDF)
Le financement des espaces de rencontre (Médiation en matière de contentieux du droit familial) (2-1221)      
    Question orale de Mme Nyssens à M. Verwilghen, ministre de la Justice
      Réponse donnée par Mme Neyts-Uyttebroeck, ministre adjointe au ministre des Affaires étrangères, chargée de l'Agriculture
2-265
p. 43-44 2-265 p. 43-44 (PDF)
Le job d'étudiant "donneur de sperme" (Publicité dans des journaux - Don contre rémunération versus non-commercialisation des produits du corps humain - Banque de sperme - Usage du sperme) (2-490)      
    Demande d'explications de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de l'Emploi et à Mme Aelvoet, ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement
      Réponse donnée par M. Picqué, ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique, chargé de la Politique des grandes villes
2-122
p. 34-37 2-122 p. 34-37 (PDF)
Le manque de juges de la jeunesse à Bruxelles et la politique à mener dans le cadre de la suppression de l'article 53 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse (Abrogation de la possibilité d'enfermer des mineurs - Placement de jeunes dans des milieux alternatifs) (2-710)      
    Question orale de Mme Nyssens à M. Verwilghen, ministre de la Justice
2-144
p. 12-14 2-144 p. 12-14 (PDF)
Le manque de magistrats dans les juridictions bruxelloises (2-269)      
    Question orale de Mme Nyssens à M. Verwilghen, ministre de la Justice
2-47
p. 23-26 2-47 p. 23-26 (PDF)
Le nombre de psychiatres travaillant dans les prisons et dans les établissements de défense sociale et la situation particulièrement préoccupante de l'EDS de Paifve (Surpeuplement des annexes psychiatriques de certaines prisons - Internement d'arriérés mentaux pour faits d'abus sexuels - Accord avec la Région wallonne) (2-782)      
    Demande d'explications de Mme Nyssens à M. Verwilghen, ministre de la Justice
2-203
p. 33-37 2-203 p. 33-37 (PDF)
Le nouveau Sénat (Avenir du Sénat et nouvelles circonscriptions électorales) (2-784)      
    Demande d'explications de M. Vandenberghe à M. Verhofstadt, premier ministre
2-206
p. 26-45 2-206 p. 26-45 (PDF)
Le numerus clausus des médecins (2-444)      
    Demande d'explications de Mme Nyssens à Mme Aelvoet, ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement
2-108
p. 70-74 2-108 p. 70-74 (PDF)
Le numerus clausus des médecins (Actions en référé introduites par des étudiants - Révision du système de sélection progressive en Communauté française - Passerelles pour les étudiants - Transparence des quotas) (2-553)      
    Demande d'explications de Mme Nyssens à Mme Aelvoet, ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement
2-144
p. 27-29 2-144 p. 27-29 (PDF)
Le numerus clausus des médecins (Quotas de médecins au niveau fédéral) (2-1160)      
    Question orale de Mme Nyssens à M. Tavernier, ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement
2-249
p. 23-25 2-249 p. 23-25 (PDF)
Le numerus clausus des médecins (Travaux de la commission de planification - Problème de la rémunération en psychiatrie - Généralistes) (2-650)      
    Demande d'explications de Mme Nyssens à Mme Aelvoet, ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement
2-175
p. 65-68 2-175 p. 65-68 (PDF)
Le numerus clausus des médecins, dentistes et kinésithérapeutes (2-387)      
    Question orale de Mme Nyssens à Mme Aelvoet, ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement
      Réponse donnée par M. Boutmans, secrétaire d'Etat à la Coopération au développement, adjoint au ministre des Affaires étrangères
2-79
p. 16-19 2-79 p. 16-19 (PDF)
Le paiement des honoraires des experts judiciaires (Admission des honoraires par la Commission des frais de justice répressive et le Service des frais de justice) (2-1015)      
    Question orale de Mme Nyssens à M. Verwilghen, ministre de la Justice
      Réponse donnée par M. Reynders, ministre des Finances
2-211
p. 17-18 2-211 p. 17-18 (PDF)
Le parquet de Bruxelles (Renforcement des cadres des magistrats) (2-1213)      
    Question orale de Mme Nyssens à M. Verwilghen, ministre de la Justice
2-264
p. 11-13 2-264 p. 11-13 (PDF)
Le plan de sécurité du gouvernement (Dépôt des projets de loi au parlement - Entreprises de gardiennage - Politique en matière de drogues) (2-234)      
    Question orale de Mme Nyssens à M. Verwilghen, ministre de la Justice
2-42
p. 11-14 2-42 p. 11-14 (PDF)
Le recrutement des magistrats en attente de l'installation du Conseil supérieur de la Justice (et pénurie de magistrats à Bruxelles et à Liège) (2-6)      
    Demande d'explications de Mme Nyssens à M. Verwilghen, ministre de la Justice
2-8
p. 12-16 2-8 p. 12-16 (PDF)
Le refus, par l'Office des étrangers, de remettre des copies de documents aux sans-papiers qui introduisent une demande de régularisation (2-89)      
    Question orale de Mme Nyssens à M. Duquesne, ministre de l'Intérieur
2-24
p. 13-15 2-24 p. 13-15 (PDF)
Le retard de paiement des prestations des experts judiciaires (Experts psychologues) (2-714)      
    Demande d'explications de Mme Nyssens à M. Verwilghen, ministre de la Justice
      Réponse donnée par Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de l'Emploi
2-190
p. 64-69 2-190 p. 64-69 (PDF)
Le retour de la justice accélérée (Nouveau avant-projet de loi relatif au "snelrecht" - Evaluation de la première loi) (2-701)      
    Question orale de Mme Nyssens à M. Verwilghen, ministre de la Justice
2-141
p. 18-21 2-141 p. 18-21 (PDF)
Le statut des magistrats de complément désignés pour remplir la fonction de juge de la jeunesse (Supplément de traitement) (2-628)      
    Demande d'explications de Mme Nyssens à M. Verwilghen, ministre de la Justice
2-164
p. 76-78 2-164 p. 76-78 (PDF)
Le tunnel Schuman-Josaphat (Liaison ferroviaire entre Watermael, Schuman et Josaphat - Création d'un tunnel - Décision liée à des choix quant au RER - Construction d'un deuxième arrêt TGV sur Schaerbeek- Formation) (2-646)      
    Question orale de Mme Nyssens à Mme Durant, vice-première ministre et ministre de la Mobilité et des Transports
2-125
p. 25-27 2-125 p. 25-27 (PDF)
Le volet "Justice" des contrats de sécurité et de société (Subventionnement d'associations qui s'occupent de mesures judiciaires alternatives - Retard dans certaines communes) (2-679)      
    Question orale de Mme Nyssens à M. Verwilghen, ministre de la Justice
      Réponse donnée par M. Duquesne, ministre de l'Intérieur
2-134
p. 13-14 2-134 p. 13-14 (PDF)
Les certificats de connaissances linguistiques (Emploi des langues en matière administrative en ce qui concerne les examens en vue de l'obtention ou de la reconnaissance du bilinguisme) (2-495)      
    Demande d'explications de Mme Nyssens à M. Van den Bossche, ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration
2-125
p. 81-84 2-125 p. 81-84 (PDF)
Les commissions d'aide juridique (Application de la loi du 23 novembre 1998 relative à l'aide juridique - Moyens disponibles - Rôle des avocats) (2-911)      
    Demande d'explications de Mme Nyssens à M. Verwilghen, ministre de la Justice
2-248
p. 22-25 2-248 p. 22-25 (PDF)
Les compétences et la mission de la commissaire du gouvernement à la sécurité sociale (chargée de l'exécution de la loi du 11 avril 1995 instituant la Charte de l'assuré social - Institutions de sécurité sociale) (2-349)      
    Demande d'explications de Mme Nyssens à M. Vandenbroucke, ministre des Affaires sociales et des Pensions
2-96
p. 39-40 2-96 p. 39-40 (PDF)
Les expérimentations en matière de clonage humain reproductif pratiquées par la société raëlienne CLONAID (Secte) (2-219)      
    Demande d'explications de Mme Nyssens à M. Michel, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, à Mme Aelvoet, ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement et à M. Verwilghen, ministre de la Justice
      Réponse donnée par Mme Aelvoet, ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement
2-72
p. 19-24 2-72 p. 19-24 (PDF)
Les juges de la jeunesse à Bruxelles (Cadre du tribunal de la jeunesse de Bruxelles - Procédure de désignation - Renouvellement des mandats - Traitements - Travaux d'intérêt général) (2-789)      
    Demande d'explications de Mme Bouarfa à M. Verwilghen, ministre de la Justice
2-208
p. 50-52 2-208 p. 50-52 (PDF)
Les juridictions bruxelloises (Arriéré judiciaire : juges de complément [Conflit d'intérêts] - Soutien logistique des magistrats - Accélération des procédures - Problèmes linguistiques) (2-546)      
    Question orale de Mme Nyssens à M. Verwilghen, ministre de la Justice
2-103
p. 18-21 2-103 p. 18-21 (PDF)
Les maisons de justice (Réforme Copernic - Recrutement de personnel - Accueil des victimes - Médiation pénale - Rôle des avocats) (2-904)      
    Demande d'explications de Mme Nyssens à M. Verwilghen, ministre de la Justice
2-248
p. 26-31 2-248 p. 26-31 (PDF)
Les mesures prises en faveur de l'emploi des parents au foyer en demande de réinsertion professionnelle (2-403)      
    Demande d'explications de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de l'Emploi
      Réponse donnée par M. Picqué, ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique, chargé de la Politique des grandes villes
2-104
p. 5-8 2-104 p. 5-8 (PDF)
Les moyens informatiques mis à la disposition du greffe du Tribunal de commerce de Bruxelles (Département d'enquête commerciale - Entreprises en difficulté - Traitement informatique des données - Fichier central - Exécution de la loi relative aux avis de saisie) (2-334)      
    Demande d'explications de Mme Nyssens à M. Verwilghen, ministre de la Justice
2-92
p. 70-72 2-92 p. 70-72 (PDF)
Les moyens mis à la disposition de l'Administration des Douanes et Accises en matière de lutte contre la drogue (Utilisation de chiens dépisteurs de drogue e.a. au port d'Anvers - Statut des maîtres-chiens) (2-376)      
    Demande d'explications de Mme Nyssens à M. Reynders, ministre des Finances
2-102
p. 45-49 2-102 p. 45-49 (PDF)
Les moyens mis à la disposition du Collège des Procureurs généraux (Lutte contre la criminalité organisée - Installation du parquet fédéral - Arrondissement judiciaire de Bruxelles : application de la loi sur l'emploi des langues) (2-831)      
    Question orale de Mme Nyssens à M. Verwilghen, ministre de la Justice
2-173
p. 18-21 2-173 p. 18-21 (PDF)
Les nominations de juges de complément pour le tribunal de première instance de Bruxelles (2-270)      
    Question orale de M. Hordies à M. Verwilghen, ministre de la Justice
2-47
p. 23-26 2-47 p. 23-26 (PDF)
Les nominations judiciaires à Liège (2-74)      
    Question orale de Mme Nyssens à M. Verwilghen, ministre de la Justice
2-18
p. 9-11 2-18 p. 9-11 (PDF)
Les organisations sectaires nuisibles (Insertion dans le Code pénal d'une infraction visant à sanctionner l'abus de faiblesse : recommandation du Centre d'information - Difficultés de fonctionnement du Centre - Activités de la cellule administrative - Mouvement Krishna) (2-652)      
    Demande d'explications de Mme Nyssens à M. Verwilghen, ministre de la Justice
2-173
p. 31-33 2-173 p. 31-33 (PDF)
Les premières conclusions après l'utilisation de la procédure de comparution immédiate lors de l'Euro 2000 (Championnat européen de football - Arrestation d'hooligans) (2-312)      
    Question orale de Mme Nyssens à M. Verwilghen, ministre de la Justice
      Réponse donnée par M. Daems, ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques
2-61
p. 21-23 2-61 p. 21-23 (PDF)
Les procédures de libération conditionnelle (2-458)      
    Demande d'explications de Mme Nyssens à M. Verwilghen, ministre de la Justice
2-114
p. 51-53 2-114 p. 51-53 (PDF)
Les résultats de l'audit réalisé par la firme Price Waterhouse Coopers sur la mise en place de la police fédérale et sur les solutions envisagées pour remédier aux lacunes constatées (Réforme des polices) (2-874)      
    Question orale de Mme Nyssens à M. Duquesne, ministre de l'Intérieur
2-182
p. 19-23 2-182 p. 19-23 (PDF)
Les élections du Conseil consultatif de la magistrature (2-742)      
    Demande d'explications de Mme Nyssens à M. Verwilghen, ministre de la Justice
      Réponse donnée par Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de l'Emploi
2-190
p. 64-69 2-190 p. 64-69 (PDF)
Madagascar (Attitude de la Belgique à l'égard de la crise à Madagascar) (2-816)      
    Demande d'explications de M. Mahoux à M. Michel, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères
2-214
p. 41-44 2-214 p. 41-44 (PDF)
Mme Nyssens exige la présence du ministre de la Justice en séance plénière pour répondre à sa question orale      
  2-90
p. 36 2-90 p. 36 (PDF)
Office central de lutte contre la délinquance économique et financière organisée - Mise à disposition de fonctionnaires des administrations fiscales (Mise à la disposition de la police fédérale) (2-1401)      
    Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, ministre des Finances
      Question avec réponse
Bul. 2-38
p. 1906-1907 2-38 p. 1906-1907 (PDF)
Opérations de bourse - Taxe (Délivrance de titres) (2-2178)      
    Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, ministre des Finances
      Question sans réponse
Bul. 2-57
p. 3116 2-57 p. 3116 (PDF)
      Réponse
Bul. 2-62
p. 3493-3494 2-62 p. 3493-3494 (PDF)
Ordre des travaux (Généralités)      
  2-206
p. 20-21 2-206 p. 20-21 (PDF)
Politique du ministre de la Justice en matière de détention de délinquants mineurs (Centres fermés) (2-228)      
    Question orale de Mme Nyssens à M. Verwilghen, ministre de la Justice
2-40
p. 13-15 2-40 p. 13-15 (PDF)
Prestation de serment (Elections du 13 juin 1999)      
    Mme Nyssens, sénatrice cooptée
2-3
p. 7 2-3 p. 7 (PDF)
Prisons - Réforme (Surpopulation - Travaux - Drogue - Personnel - Loi sur la libération conditionnelle - Offres de travail - Violence) (2-2776)      
    Question écrite de Mme Nyssens à M. Verwilghen, ministre de la Justice
      Question sans réponse
Bul. 2-72
p. 4003 2-72 p. 4003 (PDF)
      Réponse
Bul. 2-73
p. 4134-4139 2-73 p. 4134-4139 (PDF)
Problématique des mineurs non accompagnés      
    Discussion
2-272
p. 35-47 2-272 p. 35-47 (PDF)
Projet de loi attribuant le titre d'avocat général au membre du ministère public représentant la Belgique au sein de l'unité Eurojust et réglant sa situation financière      
    Discussion générale
2-248
p. 21-22 2-248 p. 21-22 (PDF)
Projet de loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (Transposition de la directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000)      
    Discussion générale
2-220
p. 24-37 2-220 p. 24-37 (PDF)
Projet de loi concernant les méthodes particulières de recherche et quelques autres méthodes d'enquête (Méthodes particulières de recherche : observation, infiltration et recours aux indicateurs - Autres méthodes de recherche : interception du courrier, contrôles visuels discrets, écoutes directes, intervention différée et récolte de données concernant des comptes bancaires et des transactions bancaires)      
    Amendements n°s 1 à 8 de Mme Nyssens
2-1260/2
p. 1-4 2-1260/2 p. 1-4 (PDF)
    Amendements n°s 50 à 59 de Mme Nyssens
2-1260/3
p. 25-29 2-1260/3 p. 25-29 (PDF)
    Discussion générale
2-250
p. 4-27 2-250 p. 4-27 (PDF)
Projet de loi instaurant la peine de travail comme peine autonome en matière correctionnelle et de police      
    Amendements n°s 1 à 11 de Mme Nyssens
2-778/2
p. 1-6 2-778/2 p. 1-6 (PDF)
    Amendements n°s 12 à 20 de Mme Nyssens
2-778/3
p. 1-7 2-778/3 p. 1-7 (PDF)
    Amendements n°s 45 et 46 de Mme Nyssens et consorts
2-778/5
p. 4 2-778/5 p. 4 (PDF)
    Amendements n°s 48 à 50 et 52 de Mme Nyssens
2-778/6
p. 1-3 2-778/6 p. 1-3 (PDF)
  2-778/6
p. 4 2-778/6 p. 4 (PDF)
    Amendement n° 5 de Mme Nyssens, redéposé après l'approbation du rapport
2-778/10
p. 1 2-778/10 p. 1 (PDF)
    Amendements n°s 53 à 55 de Mme Nyssens
2-778/10
p. 1-3 2-778/10 p. 1-3 (PDF)
    Discussion générale
2-167
p. 7-13 2-167 p. 7-13 (PDF)
    Examen des articles
2-167
p. 13-17 2-167 p. 13-17 (PDF)
    Discussion générale (Deuxième examen)
2-194
p. 5-6 2-194 p. 5-6 (PDF)
Projet de loi insérant un article 10, 6° dans le Titre préliminaire du Code de procédure pénale (Répression du terrorisme - Extension de compétence des juridictions belges lorsqu'un étranger, auteur présumé de faits commis à l'étranger est trouvé sur le territoire belge)      
    Rapport de Mme Nyssens
2-779/4
p. 1-14 2-779/4 p. 1-14 (PDF)
    Discussion générale
2-272
p. 5 2-272 p. 5 (PDF)
Projet de loi insérant un article 21ter dans le Titre préliminaire du Code de procédure pénale (Dépassement du délai raisonnable pour des poursuites pénales : condamnation par simple déclaration de culpabilité)      
    Amendement n° 1 de Mme Nyssens
2-279/2
p. 1-3 2-279/2 p. 1-3 (PDF)
    Discussion générale
2-57
p. 20-26 2-57 p. 20-26 (PDF)
    Vote et explications de vote de M. Vandenberghe et de Mme Nyssens
2-57
p. 35-36 2-57 p. 35-36 (PDF)
  2-57
p. 78 2-57 p. 78 (PDF)
Projet de loi insérant un article 442bis dans le Code d'instruction criminelle (Demande en réexamen d'un arrêt ou d'un jugement lorsque la Cour européenne des droits de l'homme a constaté qu'il a été rendu en violation de la CEDH - Effets de la réformation de la décision entreprise)      
    Amendements n°s 6 à 20 de Mme Nyssens
2-1156/2
p. 4-10 2-1156/2 p. 4-10 (PDF)
Projet de loi insérant une procédure de comparution immédiate dans le Code d'instruction criminelle (Nouvel intitulé : Projet de loi instaurant une procédure de comparution immédiate en matière pénale) (Procédure accélérée - Code judiciaire et Code d'instruction criminelle - Affaires pénales simples mais graves - Tribunal correctionnel - Loi du 20 juillet 1990 sur la détention préventive : mandat d'arrêt en vue de comparution immédiate) (Voir aussi doc. 2-348)      
    Amendements n°s 14 à 25, 28 à 38 et 67 de Mme Nyssens
2-347/2
p. 6-11 2-347/2 p. 6-11 (PDF)
  2-347/2
p. 13-16 2-347/2 p. 13-16 (PDF)
  2-347/2
p. 30 2-347/2 p. 30 (PDF)
    Amendements n°s 14 à 21, 23 à 25, 33 à 36, 38 et 67 de Mme Nyssens, redéposés après l'approbation du rapport
2-347/5
p. 1-2 2-347/5 p. 1-2 (PDF)
    Discussion générale
2-36
p. 4-56 2-36 p. 4-56 (PDF)
  2-37
p. 27-57 2-37 p. 27-57 (PDF)
    Examen des articles
2-37
p. 57-86 2-37 p. 57-86 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Vandenberghe et Vankrunkelsven et de Mmes Nyssens et Staveaux-Van Steenberge
2-37
p. 105-107 2-37 p. 105-107 (PDF)
  2-37
p. 131 2-37 p. 131 (PDF)
Projet de loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire (concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et l'instauration d'un système d'évaluation pour les magistrats)      
    Amendements n°s 1 et 2 de Mme Nyssens
2-1537/2
p. 1-2 2-1537/2 p. 1-2 (PDF)
    Rapport de Mme Nyssens
2-1537/3
p. 1-14 2-1537/3 p. 1-14 (PDF)
Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code civil relatives aux droits successoraux du conjoint survivant (Opportunité de convention matrimoniale pour le cas où l'un des époux laisse des descendants issus d'une relation antérieure ou adoptés avant le mariage)      
    Amendements n°s 12 et 13 de Mme Nyssens
2-1157/4
p. 1-2 2-1157/4 p. 1-2 (PDF)
Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code d'instruction criminelle et modifiant la loi du 19 février 2001 relative à la médiation en matière familiale dans le cadre d'une procédure judiciaire (Code d'instruction criminelle, articles 28 sexies, 61ter, quater et quinquies, 131, § 2, et 235bis : demande de levée d'un acte d'instruction relatif aux biens d'une personne; droit de consultation du dossier répressif; demande au juge d'instruction d'un acte d'instruction complémentaire - Conséquences de l'annulation d'éléments de preuve) (Code judiciaire, art. 734bis : médiation en matière de divorce ou de séparation)      
    Amendements n°s 19 à 20 de Mme Nyssens
2-672/3
p. 6-8 2-672/3 p. 6-8 (PDF)
Projet de loi modifiant certaines dispositions relatives à la nationalité belge (Faciliter l'accès aux procédures de déclaration de nationalité et de naturalisation - Modification du Code de la nationalité belge - Gratuité de la procédure de naturalisation) (Voir aussi doc. Sénat 2-309 et 2-227)      
    Amendements n°s 2 à 11 de Mme Nyssens
2-308/2
p. 31-36 2-308/2 p. 31-36 (PDF)
    Amendements n°s 2, 3 à 7 et 11 de Mme Nyssens, redéposés après l'approbation du rapport
2-308/5
p. 1-3 2-308/5 p. 1-3 (PDF)
    Discussion générale
2-28
p. 4-29 2-28 p. 4-29 (PDF)
  2-28
p. 30-45 2-28 p. 30-45 (PDF)
    Examen des articles
2-28
p. 45-70 2-28 p. 45-70 (PDF)
    Vote final et explications de vote de Mmes Nyssens et Nagy et de MM. Mahoux, Vandenberghe, Verreycken, Lozie et Vankrunkelsven
2-29
p. 36-41 2-29 p. 36-41 (PDF)
  2-29
p. 81-82 2-29 p. 81-82 (PDF)
Projet de loi modifiant diverses dispositions en ce qui concerne le parquet fédéral (Position du procureur fédéral dans la structure du ministère public - Tâches et composition du parquet fédéral - Délimitation des compétences entre le parquet fédéral et les parquets locaux - Centralisation des enquêtes judiciaires) (Modification du Code judiciaire, du Code d'instruction criminelle, de la loi du 22 décembre 1998 sur l'intégration verticale du ministère public, le parquet fédéral et le Conseil des procureurs du Roi, de la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire et de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire)      
    Amendements n°s 1 à 16 et 28 de Mme Nyssens
2-691/2
p. 1-9 2-691/2 p. 1-9 (PDF)
  2-691/2
p. 16-17 2-691/2 p. 16-17 (PDF)
    Amendements n°s 30, 33 et 34 de Mme Nyssens
2-691/3
p. 1 2-691/3 p. 1 (PDF)
  2-691/3
p. 2-3 2-691/3 p. 2-3 (PDF)
    Rapport de Mme Nyssens
2-691/4
p. 1-66 2-691/4 p. 1-66 (PDF)
    Amendements n°s 1, 2, 4B, 6, 8, 10, 15, 30 et 34 de Mme Nyssens, redéposés après l'approbation du rapport
2-691/5
p. 1 2-691/5 p. 1 (PDF)
  2-691/5
p. 1 2-691/5 p. 1 (PDF)
  2-691/5
p. 1 2-691/5 p. 1 (PDF)
  2-691/5
p. 1 2-691/5 p. 1 (PDF)
  2-691/5
p. 2 2-691/5 p. 2 (PDF)
  2-691/5
p. 2 2-691/5 p. 2 (PDF)
    Discussion générale
2-124
p. 4-41 2-124 p. 4-41 (PDF)
    Examen des articles
2-124
p. 41-49 2-124 p. 41-49 (PDF)
    Vote et explication de vote de Mme Nyssens
2-125
p. 52-53 2-125 p. 52-53 (PDF)
  2-125
p. 99 2-125 p. 99 (PDF)
Projet de loi modifiant diverses dispositions légales en matière de tutelle des mineurs (Réforme de la tutelle [Code civil, articles 389 à 475 et Code judiciaire, articles 1232 à 1237] : Maintien de l'autorité parentale en cas de décès d'un parent - Suppression du conseil de famille - Extension de la tâche du juge de paix - Désignation du tuteur - Droit de refuser la tutelle - Modernisation de l'administration - Subrogé tuteur - Attention pour la personne du mineur) (Voir aussi doc. Sénat 2-510)      
    Amendement n° 17 de Mme Nyssens
2-509/2
p. 9 2-509/2 p. 9 (PDF)
    Amendements n°s 18 à 27 de Mme Nyssens
2-509/3
p. 1-6 2-509/3 p. 1-6 (PDF)
    Amendements n°s 76 et 82 de Mme Nyssens
2-509/4
p. 2 2-509/4 p. 2 (PDF)
  2-509/4
p. 5-6 2-509/4 p. 5-6 (PDF)
Projet de loi modifiant l'article 26 de la loi du 25 mars 1999 relative à la réforme des cantons judiciaires (DATE DE L'ENTREE EN VIGUEUR de la loi) (Correspondance cantons judiciaires-limites communales - Modifications Code judiciaire, Annexe au Code judiciaire, Loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire, Loi du 16 juillet 1970 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de police, Loi du 20 juillet 1971 déterminant le cadre du personnel des justices de paix) (Voir doc. Sénat 1-1139)      
    Discussion générale
2-68
p. 71-73 2-68 p. 71-73 (PDF)
Projet de loi modifiant l'article 633 du Code judiciaire (Compétence territoriale du juge des saisies en matière de saisie-arrêt)      
    Rapport de Mme Nyssens
2-723/3
p. 1-3 2-723/3 p. 1-3 (PDF)
Projet de loi modifiant l'article 86bis du Code judiciaire et la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire (Augmentation du nombre de juges de complément et de substituts du procureur du Roi de complément pour le ressort de la Cour d'appel - Tribunal et parquet de première instance de Bruxelles - Conflit d'intérêts [voir doc. 2-1068])      
    Rapport de Mme Nyssens
2-1208/3
p. 1-8 2-1208/3 p. 1-8 (PDF)
    Discussion générale
2-217
p. 4-38 2-217 p. 4-38 (PDF)
  2-218
p. 11-14 2-218 p. 11-14 (PDF)
Projet de loi modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé, ainsi que le Code électoral (Simplification des systèmes de vote et de dépouillement automatisés et renforcement du contrôle)      
    Amendement n° 2 de Mme Nyssens
2-523/2
p. 1 2-523/2 p. 1 (PDF)
    Amendement n° 2 de Mme Nyssens, redéposé après l'approbation du rapport
2-523/5
p. 1 2-523/5 p. 1 (PDF)
    Discussion générale
2-68
p. 73-90 2-68 p. 73-90 (PDF)
    Examen des articles
2-68
p. 90-91 2-68 p. 90-91 (PDF)
Projet de loi modifiant la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique (Nouvel intitulé : Projet de loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations) (Transparence comptable des asbl - Modernisation et rationalisation de la loi - Suppression des conditions de nationalité)      
    Amendements n°s 15 à 36 de Mme Nyssens
2-283/3
p. 1-13 2-283/3 p. 1-13 (PDF)
    Amendements n°s 84 à 103 de Mme Nyssens
2-283/6
p. 8-16 2-283/6 p. 8-16 (PDF)
    Amendement n° 169 de Mme Nyssens
2-283/9
p. 4 2-283/9 p. 4 (PDF)
    Amendements n°s 281 à 299 de Mme Nyssens
2-283/13
p. 76-87 2-283/13 p. 76-87 (PDF)
    Amendements n°s 304, 307 et 310 de Mme Nyssens
2-283/14
p. 2 2-283/14 p. 2 (PDF)
  2-283/14
p. 3-4 2-283/14 p. 3-4 (PDF)
  2-283/14
p. 5 2-283/14 p. 5 (PDF)
    Amendements n°s 313 à 317 et 320 de Mme Nyssens
2-283/15
p. 1-3 2-283/15 p. 1-3 (PDF)
  2-283/15
p. 4-5 2-283/15 p. 4-5 (PDF)
    Amendements n°s 328 à 335 de Mme Nyssens
2-283/18
p. 2-7 2-283/18 p. 2-7 (PDF)
    Amendements n°s 341 à 345 de Mme Nyssens
2-283/21
p. 5-6 2-283/21 p. 5-6 (PDF)
    Discussion générale
2-123
p. 4-30 2-123 p. 4-30 (PDF)
    Examen des articles
2-123
p. 30-48 2-123 p. 30-48 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. D'Hooghe, Hordies et Van Quickenborne et de Mmes Kaçar, Taelman et Nyssens
2-125
p. 45-49 2-125 p. 45-49 (PDF)
  2-125
p. 91-92 2-125 p. 91-92 (PDF)
    Discussion générale (Deuxième examen)
2-187
p. 5-13 2-187 p. 5-13 (PDF)
Projet de loi modifiant la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignements et de sécurité et l'article 259bis du Code pénal (Elargissement de l'interception par le service général du renseignement et de la sécurité des forces armées à toutes formes de communication émises à l'étranger)      
    Rapport de Mmes Nyssens et De Schamphelaere (Avis à rendre à la commission des Relations extérieures et de la Défense)
2-1412/3
p. 1-12 2-1412/3 p. 1-12 (PDF)
Projet de loi modifiant la loi du 8 août 1997 sur les faillites, le Code judiciaire et le Code des sociétés (Poursuite de la réforme des procédures d'insolvabilité applicables aux commerçants)      
    Amendements n°s 18 à 30 et 34 à 42 de Mme Nyssens
2-877/4
p. 1-9 2-877/4 p. 1-9 (PDF)
  2-877/4
p. 10-13 2-877/4 p. 10-13 (PDF)
    Amendements n°s 45 à 50 et 52 de Mme Nyssens
2-877/5
p. 4-7 2-877/5 p. 4-7 (PDF)
  2-877/5
p. 7 2-877/5 p. 7 (PDF)
    Amendements n°s 89 et 90 de Mme Nyssens
2-877/6
p. 26 2-877/6 p. 26 (PDF)
    Amendement n° 23 de Mme Nyssens, redéposé après l'approbation du rapport
2-877/10
p. 1 2-877/10 p. 1 (PDF)
    Discussion générale
2-210
p. 5-18 2-210 p. 5-18 (PDF)
    Examen des articles
2-210
p. 18-19 2-210 p. 18-19 (PDF)
    Vote et explications de vote de Mme Nyssens
2-211
p. 32 2-211 p. 32 (PDF)
  2-211
p. 46 2-211 p. 46 (PDF)
Projet de loi modifiant la législation relative à la protection des biens des personnes totalement ou partiellement incapables d'en assumer la gestion en raison de leur état physique ou mental      
    Amendements n°s 1 à 8 de Mme Nyssens et de M. Vandenberghe
2-1087/2
p. 1-4 2-1087/2 p. 1-4 (PDF)
    Amendement n° 22 de M. Vandenberghe et de Mme Nyssens
2-1087/3
p. 5 2-1087/3 p. 5 (PDF)
    Amendements n°s 17 à 21 de Mme Nyssens
2-1087/3
p. 3-5 2-1087/3 p. 3-5 (PDF)
    Amendement n° 42 de Mme Nyssens et consorts
2-1087/4
p. 10 2-1087/4 p. 10 (PDF)
    Amendements n°s 30 à 33 et 41 de M. Vandenberghe et de Mme Nyssens
2-1087/4
p. 5-6 2-1087/4 p. 5-6 (PDF)
  2-1087/4
p. 9-10 2-1087/4 p. 9-10 (PDF)
    Amendements n°s 34 à 36 et 38 de Mme Nyssens
2-1087/4
p. 6-8 2-1087/4 p. 6-8 (PDF)
  2-1087/4
p. 8 2-1087/4 p. 8 (PDF)
    Amendement n° 121 de Mme Nyssens et consorts
2-1087/12
p. 1 2-1087/12 p. 1 (PDF)
    Discussion générale
2-250
p. 37-49 2-250 p. 37-49 (PDF)
Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne le défaut et abrogeant l'article 421 du même code (Représentation du prévenu par un avocat devant le tribunal correctionnel)      
    Rapport de Mme Nyssens
2-1356/2
p. 1-7 2-1356/2 p. 1-7 (PDF)
    Discussion générale
2-265
p. 46-50 2-265 p. 46-50 (PDF)
Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et l'article 27 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive en vue de rationaliser la procédure devant la cour d'assises (Suppression de la procédure par contumace - Renforcement des droits de la défense et meilleure application du principe de l'égalité des armes, entre partis au procès - Purge des nullités de l'instruction préparatoire) ( Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle, l'article 27 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive et l'article 837 du Code judiciaire, en vue de rationaliser la procédure devant la cour d'assises) (Voir aussi doc. Sénat 2-291)      
    Amendement n° 15 de Mme Nyssens
2-282/2
p. 6 2-282/2 p. 6 (PDF)
Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'adoption (Compétence du tribunal de première instance en matière d'adoption - Compétence territoriale)      
    Discussion générale
2-272
p. 12-32 2-272 p. 12-32 (PDF)
Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les traitements des magistrats de l'ordre judiciaire (Revalorisation du traitement)      
    Amendements n°s 1 à 5 de Mme Nyssens
2-1371/2
p. 1-4 2-1371/2 p. 1-4 (PDF)
    Amendements n°s 1 à 5 de Mme Nyssens, redéposés après l'approbation du rapport
2-1371/4
p. 1-2 2-1371/4 p. 1-2 (PDF)
Projet de loi modifiant le Code judiciaire, la loi du 22 décembre 1998 modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats et la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire (Adaptations techniques [corrections terminologiques, adaptation de renvois] et adaptations quant au contenu afin d'éclaircir certains points et de combler des lacunes)      
    Discussion générale
2-61
p. 33-36 2-61 p. 33-36 (PDF)
Projet de loi modifiant le Code judiciaire, la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques et la loi du 13 mars 1973 relative à l'indemnité en cas de détention préventive inopérante afin de tenir compte des nouvelles structures du barreau (Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques) (Modifications suite à la création de deux institutions distinctes au sein du barreau : la Conférence des barreaux francophones et germanophones et la "Vereniging van Vlaamse balies")      
    Amendement n° 1 de M. Vandenberghe et de Mme Nyssens
2-620/2
p. 1-2 2-620/2 p. 1-2 (PDF)
    Rapport de Mme Nyssens
2-620/3
p. 1-4 2-620/3 p. 1-4 (PDF)
    Discussion générale
2-108
p. 22-31 2-108 p. 22-31 (PDF)
Projet de loi modifiant le titre III de la deuxième partie, livre III, du Code judiciaire en ce qui concerne les structures du barreau (Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les structures du barreau et la loi du 13 mars 1973 relative à l'indemnité en cas de détention préventive inopérante) (Restructuration suite à la création de deux institutions distinctes au sein du barreau : la Conférence des barreaux francophones et germanophone et la "Vereniging van Vlaamse balies" - Régime particulier concernant les avocats à la Cour de Cassation - Création d'un organe de concertation : le Conseil fédéral des barreaux)      
    Amendement n° 88 de Mme Nyssens
2-619/3
p. 17-18 2-619/3 p. 17-18 (PDF)
    Rapport de Mme Nyssens
2-619/4
p. 1-55 2-619/4 p. 1-55 (PDF)
    Amendement n° 102 de Mme Nyssens
2-619/9
p. 1 2-619/9 p. 1 (PDF)
    Rapport de Mme Nyssens
2-619/10
p. 1-5 2-619/10 p. 1-5 (PDF)
    Discussion générale
2-108
p. 22-31 2-108 p. 22-31 (PDF)
Projet de loi modifiant les articles 190, 194, 259bis-9, 259bis-10, 259octies et 371 du Code judiciaire, insérant l' article 191bis dans le Code judiciaire et modifiant l'article 21 de la loi du 18 juillet 1991 modifiant les règles du Code judiciaire relatives à la formation et au recrutement des magistrats (Substituts du procureur du Roi - Age minimum pour la fonction de juge - Substituts spécialisés en matière fiscale - Passage des juristes de parquet à la fonction de magistrat de parquet - Avocats candidats pour la fonction de juge - Juges suppléants - Stage judiciaire : stage extérieur - Ancienneté de traitement : années en qualité d'avocat ou de notaire)      
    Amendements n°s 11 à 19 de Mme Nyssens
2-639/2
p. 5-9 2-639/2 p. 5-9 (PDF)
    Amendement n° 22 de Mme Nyssens
2-639/3
p. 2 2-639/3 p. 2 (PDF)
    Amendements n°s 23 à 25 de Mme Nyssens
2-639/4
p. 1-2 2-639/4 p. 1-2 (PDF)
    Amendements n°s 29 à 31 de Mme Nyssens, déposés après l'approbation du rapport
2-639/7
p. 1-3 2-639/7 p. 1-3 (PDF)
    Amendements n°s 32 à 34 de Mme Nyssens
2-639/10
p. 1-3 2-639/10 p. 1-3 (PDF)
    Examen des articles
2-100
p. 35-38 2-100 p. 35-38 (PDF)
Projet de loi modifiant les articles 49, alinéa 2, et 52, alinéa 4, de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse (Possibilité de prendre des mesures provisoires)      
    Amendements n°s 1 à 4 de Mme Nyssens
2-1223/2
p. 1-3 2-1223/2 p. 1-3 (PDF)
Projet de loi modifiant les articles 569 et 628 du Code judiciaire (Procédure d'obtention de la nationalité : possibilité de suppléer un acte de naissance par une attestation équivalente - Homologation de l'acte de notoriété) (Voir aussi doc. Sénat 2-308 et 2-227)      
    Discussion générale
2-28
p. 4-29 2-28 p. 4-29 (PDF)
  2-28
p. 30-45 2-28 p. 30-45 (PDF)
Projet de loi organisant un système de contrôle du vote automatisé par impression des suffrages émis sur support papier et modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé, la loi du 18 décembre 1998 organisant le dépouillement automatisé des votes au moyen d'un système de lecture optique et modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé, ainsi que le Code électoral      
    Amendements n°s 1 et 2 de Mme Nyssens, déposés après l'approbation du rapport
2-1448/3
p. 1-2 2-1448/3 p. 1-2 (PDF)
    Vote et explications de vote de Mme Nyssens
2-270
p. 54-55 2-270 p. 54-55 (PDF)
  2-270
p. 78 2-270 p. 78 (PDF)
Projet de loi portant assentiment au Statut de Rome de la Cour pénale internationale, fait à Rome le 17 juillet 1998      
    Vote et explications de vote de Mme Nyssens et de MM. Mahoux, Destexhe et Morael
2-32
p. 28-30 2-32 p. 28-30 (PDF)
  2-32
p. 52 2-32 p. 52 (PDF)
Projet de loi portant assentiment de l'accord de coopération entre la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et l'État fédéral relatif à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel      
    Rapport de Mme Nyssens
2-153/2
p. 1-17 2-153/2 p. 1-17 (PDF)
Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté germanophone, la Communauté française et la Communauté flamande relatif au centre fermé pour le placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction      
    Discussion générale
2-272
p. 5-10 2-272 p. 5-10 (PDF)
Projet de loi portant composition et fonctionnement de la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence      
    Amendement n° 10 de MM. Mahoux et Istasse et de Mme Nyssens
2-1324/8
p. 1 2-1324/8 p. 1 (PDF)
Projet de loi portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire      
    Rapport de Mme Nyssens
2-281/2
p. 1-4 2-281/2 p. 1-4 (PDF)
Projet de loi portant création de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes      
    Discussion générale
2-247
p. 36-46 2-247 p. 36-46 (PDF)
Projet de loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses (2-522)      
    Discussion générale
      Protestation contre la manière de légiférer
2-67
p. 65 2-67 p. 65 (PDF)
      Rôle du Sénat
2-67
p. 65 2-67 p. 65 (PDF)
Projet de loi portant diverses dispositions relatives à la position juridique du personnel des services de police (Base légale pour certains aspects statutaires : statut syndical, statut en cas d'option du maintien du statut d'origine, position juridique de l'ancien personnel des corps de police communale, statut des membres du personnel des corps de police communale, position juridique des anciens officiers judiciaires et agents de la police judiciaire, des anciens membres du personnel de la gendarmerie, carrière administrative et exercice de l'autorité et de la fonction, régime des congés [congé de maladie, interruption de carrière, congé politique], protection juridique, régime des accidents de travail, sauvegardes relatives au régime administratif et pécuniaire, mesures de dégagement, utilisation des militaires en dehors des forces armées)      
    Amendement n° 10 de Mme Nyssens, déposé après l'approbation du rapport
2-597/6
p. 1-2 2-597/6 p. 1-2 (PDF)
    Examen des articles
2-87
p. 44-47 2-87 p. 44-47 (PDF)
Projet de loi portant extension des possibilités de saisie et de confiscation en matière pénale (Possibilité de saisie conservatoire par équivalent - Dissociation entre le prononcé relatif à l'infraction de base et le prononcé relatif à la confiscation - Partage de la charge de la preuve - Rupture du lien entre l'infraction établie et les avantages patrimoniaux tirés de celle-ci - Modifications du Code pénal, du Code d'instruction criminelle et de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation)      
    Amendements n°s 1 à 8 de Mme Nyssens
2-1197/2
p. 1-4 2-1197/2 p. 1-4 (PDF)
Projet de loi portant modification de l'organisation judiciaire à la suite de l'instauration d'une procédure de comparution immédiate (Procédure accélerée - Code judiciaire et Code d'instruction criminelle - Affaires pénales simples mais graves - Tribunal correctionnel - Mandat d'arrêt - Droits du suspect) (Voir aussi doc. 2-347)      
    Amendement n° 4 de Mme Nyssens
      Bilinguisme des magistrats à Bruxelles
2-348/2
p. 2-4 2-348/2 p. 2-4 (PDF)
    Amendements n°s 3 et 5 à 7 de Mme Nyssens
2-348/2
p. 2-2 2-348/2 p. 2-2 (PDF)
  2-348/2
p. 4-6 2-348/2 p. 4-6 (PDF)
    Amendements n°s 3 à 7 de Mme Nyssens, déposés après l'approbation du rapport
2-348/5
p. 1 2-348/5 p. 1 (PDF)
    Discussion générale
2-36
p. 4-56 2-36 p. 4-56 (PDF)
  2-37
p. 27-57 2-37 p. 27-57 (PDF)
    Examen des articles
2-37
p. 86-91 2-37 p. 86-91 (PDF)
Projet de loi relatif au Conseil central des communautés philosophiques non confessionnelles de Belgique, aux délégués et aux établissements chargés de la gestion des intérêts matériels et financiers des communautés philosophiques non confessionnelles reconnues (Statut légal, social et financier des organisations reconnues offrant une assistance morale non confessionnelle, et de leurs délégués - Mise en oeuvre de l'article 181, alinéa 2, de la Constitution)      
    Discussion générale
2-210
p. 21-30 2-210 p. 21-30 (PDF)
  2-210
p. 31-33 2-210 p. 31-33 (PDF)
Projet de loi relatif au recueil de déclarations au moyen de médias audiovisuels (Nouveau chapitre VII quater du Livre Ier [articles 112 à 112ter] du Code d'instruction criminelle - Audition à distance - Enregistrements audiovisuel et audio de l'audition)      
    Amendements n°s 20 à 29 de Mme Nyssens
2-1155/2
p. 11-17 2-1155/2 p. 11-17 (PDF)
Projet de loi relatif aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police (Les grades du cadre opérationnel et du cadre administratif et logistique - Le recrutement - L'autorité de gestion - La carrière barémique, la promotion par accession au grade supérieur et la promotion par accession à un cadre du niveau supérieur - Les droits et devoirs - Les règles de base de l'évaluation des membres du personnel - Des mandats - Le retrait définitif d'emploi et la cessation des fonctions - Des soins médicaux - Le droit au traitement et la rétribution garantie)      
    Amendements n°s 1 à 7 de Mme Nyssens et de M. Dallemagne
2-1102/2
p. 1-4 2-1102/2 p. 1-4 (PDF)
    Amendements n°s 1 et 2 de Mme Nyssens et de M. Dallemagne, redéposés après l'approbation du rapport
2-1102/4
p. 3 2-1102/4 p. 3 (PDF)
Projet de loi relatif à l'anonymat des témoins (Lutte contre la grande criminalité organisée - Protection des personnes qui témoignent - Anonymat partiel et anonymat complet)      
    Amendement n° 2 de Mme Nyssens
2-876/2
p. 3 2-876/2 p. 3 (PDF)
    Amendements n°s 3 à 17 de Mme Nyssens
2-876/3
p. 1-11 2-876/3 p. 1-11 (PDF)
    Amendements n°s 21 à 38 de Mme Nyssens
2-876/4
p. 1-14 2-876/4 p. 1-14 (PDF)
    Amendement n° 40 de Mme Nyssens, déposé après l'approbation du rapport
2-876/8
p. 2 2-876/8 p. 2 (PDF)
    Amendements n°s 3, 5, 13, 25, 26, 31, 32 et 35 à 38 de Mme Nyssens, redéposés après l'approbation du rapport
2-876/8
p. 1-2 2-876/8 p. 1-2 (PDF)
  2-876/8
p. 2 2-876/8 p. 2 (PDF)
  2-876/8
p. 2 2-876/8 p. 2 (PDF)
  2-876/8
p. 2 2-876/8 p. 2 (PDF)
    Discussion générale
2-177
p. 4-19 2-177 p. 4-19 (PDF)
    Examen des articles
2-177
p. 19-33 2-177 p. 19-33 (PDF)
Projet de loi relatif à la protection pénale des mineurs (Code pénal : prise d'otages ; substitution d'enfant ; destruction de la preuve de l'état civil ; adoptant; divulgation de l'identité d'une victime d'un délit sexuel ; alourdissement des peines ; débauche, prostitution, pornographie, mutilation sexuelle ; délaissement et abandon d'enfants ou d'incapables dans le besoin ; privation d'aliments ou de soins infligée à des mineurs ou des incapables ; enlèvement et recel de mineurs ; non-représentation d'enfants - Loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale : faits commis à l'étranger - Code d'instruction criminelle : copie du procès-verbal de l'audition du mineur ; enregistrement audiovisuel de l'audition des mineurs ; audition de témoins mineurs par vidéoconférence - Loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes : prise d'otages - Loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation - Loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels et loi du 20 juillet 1990 sur la détention préventive : guidance et traitement des délinquants sexuels - Code judiciaire, art. 92 - Loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire)      
    Amendements n°s 9 à 14 de Mme Nyssens
2-280/2
p. 7-13 2-280/2 p. 7-13 (PDF)
    Amendements n°s 63 à 69 de Mme Nyssens
2-280/4
p. 6-13 2-280/4 p. 6-13 (PDF)
    Amendement n° 80 de Mme Nyssens
2-280/12
p. 2 2-280/12 p. 2 (PDF)
    Discussion générale
2-49
p. 12-13 2-49 p. 12-13 (PDF)
  2-49
p. 15-35 2-49 p. 15-35 (PDF)
  2-49
p. 36 2-49 p. 36 (PDF)
    Vote et explications de vote de Mme Nyssens et de MM. Mahoux et Monfils
2-50
p. 5-6 2-50 p. 5-6 (PDF)
  2-50
p. 8-9 2-50 p. 8-9 (PDF)
Projet de loi relative au placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction (Placement dans un centre fermé : mesure provisoire de protection sociétale - Accord de coopération avec les communautés pour assurer un accompagnement de mineurs délinquants avec apport éducationnel)      
    Amendements n°s 28 à 41 de Mme Nyssens
2-1062/2
p. 10-16 2-1062/2 p. 10-16 (PDF)
    Amendements n°s 10, 28 à 29, 34 à 35 et 38 à 40 de Mme Nyssens, redéposés après l'approbation du rapport
2-1062/4
p. 3 2-1062/4 p. 3 (PDF)
  2-1062/4
p. 3 2-1062/4 p. 3 (PDF)
  2-1062/4
p. 3 2-1062/4 p. 3 (PDF)
  2-1062/4
p. 3 2-1062/4 p. 3 (PDF)
  2-1062/4
p. 3 2-1062/4 p. 3 (PDF)
    Discussion générale
2-185
p. 4-22 2-185 p. 4-22 (PDF)
    Examen des articles
2-186
p. 30-53 2-186 p. 30-53 (PDF)
Projet de loi relative au renforcement de la législation contre le racisme (Modifications à la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie - Modifications à la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme)      
    Discussion générale
2-251
p. 46-67 2-251 p. 46-67 (PDF)
Projet de loi relative à la Centrale des crédits aux particuliers (Lutte contre le surendettement des ménages - Création d'une centrale positive des crédits : enregistrement de tous les contrats de crédit à la consommation et de tous les contrats de crédit hypothécaire)      
    Discussion générale
2-139
p. 8-14 2-139 p. 8-14 (PDF)
Projet de loi relative à la criminalité informatique      
    Amendements n°s 1 et 16 de Mme Nyssens
2-392/2
p. 1 2-392/2 p. 1 (PDF)
  2-392/2
p. 10 2-392/2 p. 10 (PDF)
    Amendements n°s 5 à 7 de M. Vandenberghe et de Mme Nyssens
2-392/2
p. 4-6 2-392/2 p. 4-6 (PDF)
    Amendements n°s 6 et 7 de M. Vandenberghe et de Mme Nyssens, redéposés après l'approbation du rapport
2-392/5
p. 1 2-392/5 p. 1 (PDF)
    Discussion générale
2-62
p. 4-17 2-62 p. 4-17 (PDF)
    Vote et explications de vote de M. Van Quickenborne, Mme Kaçar, Mme Nyssens, M. Istasse et M. Van den Brande
2-63
p. 42-44 2-63 p. 42-44 (PDF)
  2-63
p. 68 2-63 p. 68 (PDF)
    Vote et explications de vote de M. Van Quickenborne et de Mmes de T'Serclaes et Nyssens (Deuxième examen)
2-78
p. 34-35 2-78 p. 34-35 (PDF)
  2-78
p. 50 2-78 p. 50 (PDF)
Projet de loi relative à la médiation en matière familiale (Médiation en matière de divorce [ou de séparation]) (Nouvel intitulé : Projet de loi relative à la médiation en matière familiale dans le cadre d'une procédure judiciaire)      
    Amendements n°s 1 à 8 et 15 de Mme Nyssens
2-422/2
p. 1-6 2-422/2 p. 1-6 (PDF)
  2-422/2
p. 9 2-422/2 p. 9 (PDF)
    Amendements n°s 18 à 22 de Mme Nyssens
2-422/4
p. 1-6 2-422/4 p. 1-6 (PDF)
    Amendements n°s 34 à 37 de Mme Nyssens et consorts
2-422/5
p. 5-11 2-422/5 p. 5-11 (PDF)
    Amendements n°s 38 et 39 de Mme Nyssens
2-422/5
p. 11-13 2-422/5 p. 11-13 (PDF)
    Amendement n° 64 de Mme Nyssens
2-422/6
p. 13 2-422/6 p. 13 (PDF)
    Discussion
2-80
p. 4-16 2-80 p. 4-16 (PDF)
    Discussion générale (Deuxième examen)
2-94
p. 30-32 2-94 p. 30-32 (PDF)
Projet de loi relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume (e.a. demandeurs d'asile déboutés - Illégaux)      
    Amendements n°s 52 à 61 de M. Dallemagne et Mme Nyssens
2-202/2
p. 37-42 2-202/2 p. 37-42 (PDF)
    Amendements n°s 78 et 79 de M. Dallemagne et Mme Nyssens
2-202/2
p. 48 2-202/2 p. 48 (PDF)
    Amendement n° 82 de Mme Nyssens et de M. Dallemagne, déposé après l'approbation du rapport
2-202/5
p. 2 2-202/5 p. 2 (PDF)
    Amendements n°s 53, 56 à 58 et 60 de M. Dallemagne et Mme Nyssens, redéposés après l'approbation du rapport
2-202/6
p. 1-2 2-202/6 p. 1-2 (PDF)
    Explications de vote de MM. Verreycken, Monfils et Ceder et de Mme Nyssens et votes réservés
2-18
p. 27-31 2-18 p. 27-31 (PDF)
  2-18
p. 46-51 2-18 p. 46-51 (PDF)
Projet de loi remplaçant l'article 43quinquies et insérant l'article 66 dans la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire (Arrondissement judiciaire de Bruxelles : contenu de l'examen linguistique pour les titulaires d'un doctorat ou d'une licence en droit - Arriéré judiciaire)      
    Rapport de Mme Nyssens
2-1207/3
p. 1-92 2-1207/3 p. 1-92 (PDF)
    Discussion générale
2-217
p. 4-38 2-217 p. 4-38 (PDF)
  2-218
p. 11-14 2-218 p. 11-14 (PDF)
Projet de loi remplaçant, en vue d'assurer l'assistance de l'accusé par un avocat, l'article 293 du Code d'instruction criminelle (à l'occasion de sa comparution devant la cour d'assises)      
    Rapport de Mme Nyssens
2-1079/3
p. 1-3 2-1079/3 p. 1-3 (PDF)
Projet de loi réformant l'adoption (Cette réforme a un double objectif : 1° elle vise à apporter au droit belge les modifications nécessaires à la mise en oeuvre de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, 2° elle tend à remédier à certaines lacunes de la législation actuelle, à moderniser le droit de l'adoption et à y introduire un certain nombre de nouveautés e.a. l'ouverture de l'adoption à des personnes non mariées, de sexe différent)      
    Amendements n°s 1 et 5 de Mme Nyssens
2-1428/2
p. 1-2 2-1428/2 p. 1-2 (PDF)
  2-1428/2
p. 4-6 2-1428/2 p. 4-6 (PDF)
    Discussion générale
2-272
p. 12-32 2-272 p. 12-32 (PDF)
Projet de loi réglant la protection des témoins menacés (Nouvel intitulé : Projet de loi contenant des règles relatives à la protection des témoins menacés et d'autres dispositions) (Lutte contre la criminalité organisée - Conditions et mesures de protection ordinaire et spéciale des personnes pouvant fournir des informations utiles - Procédure - Commission de protection des témoins)      
    Amendements n°s 33 à 51 de Mme Nyssens
2-1135/2
p. 12-20 2-1135/2 p. 12-20 (PDF)
Projet de loi spéciale portant transfert de diverses compétences aux régions et communautés      
    Examen des articles
2-118
p. 4-48 2-118 p. 4-48 (PDF)
Projet de loi temporaire insérant un article 257bis dans la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux (Transfert temporaire du pouvoir d'exercer la surveillance sur la police fédérale du procureur fédéral aux magistrats nationaux)      
    Amendement n° 1 de Mme Nyssens et de M. Vandenberghe
2-596/2
p. 1-2 2-596/2 p. 1-2 (PDF)
    Discussion générale
2-85
p. 25-36 2-85 p. 25-36 (PDF)
    Examen des articles
2-85
p. 36-38 2-85 p. 36-38 (PDF)
Projet de loi visant à faciliter l'exercice de la profession d'avocat ainsi que l'établissement en Belgique d'avocats ressortissants d'un autre État membre de l'Union européenne (Libre prestation de services et libre établissement : introduction dans le Code judiciaire des dispositions nécessaires à la transposition de la directive 98/5/CE et restructuration du Titre 1er bis du Livre III de ce Code)      
    Amendement n° 1 de Mme Nyssens
2-836/2
p. 1-2 2-836/2 p. 1-2 (PDF)
    Rapport de Mme Nyssens
2-836/3
p. 1-6 2-836/3 p. 1-6 (PDF)
    Discussion générale
2-157
p. 51-53 2-157 p. 51-53 (PDF)
    Examen des articles
2-157
p. 53-54 2-157 p. 53-54 (PDF)
Projet de loi visant à l'attribution du logement familial au conjoint ou au cohabitant légal victime d'actes de violence physique de son partenaire, et complétant l'article 410 du Code pénal      
    Discussion générale
2-260
p. 34-37 2-260 p. 34-37 (PDF)
Projet de loi-programme (2-1566)      
    Amendement n° 29 de M. Barbeaux et de Mme Nyssens
      Interruption de carrière pour les personnes qui assistent une personne handicapée membre de leur ménage ou de leur famille
2-1566/2
p. 14 2-1566/2 p. 14 (PDF)
    Amendement n° 29 de M. Barbeaux et de Mme Nyssens, redéposé après l'approbation du rapport
2-1566/7
p. 1-5 2-1566/7 p. 1-5 (PDF)
Projet de loi-programme (2-600)      
    Amendements n°s 41 et 99 de Mme Nyssens et de M. Dallemagne
      Organisation de l'accueil des demandeurs d'asile par le secteur privé
2-600/2
p. 23 2-600/2 p. 23 (PDF)
  2-600/2
p. 47 2-600/2 p. 47 (PDF)
    Amendement n° 41 de Mme Nyssens et de M. Dallemagne, redéposés après l'approbation des rapports
2-600/8
p. 1-4 2-600/8 p. 1-4 (PDF)
Projet de loi-programme 1 (2-1390)      
    Amendements n°s 24 à 27 de Mme Nyssens
      Obligation de tentative de conciliation concernant l'adaptation des loyers, le recouvrement des arriérés de loyer ou l'expulsion (Code judiciaire, article 1344septies)
2-1390/2
p. 15-17 2-1390/2 p. 15-17 (PDF)
    Amendements n°s 28 et 29 de Mme Nyssens
      Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés (SPF Justice)
2-1390/2
p. 17-18 2-1390/2 p. 17-18 (PDF)
    Amendements n°s 24 à 30 de Mme Nyssens, redéposés après l'approbation du rapport
2-1390/8
p. 1-23 2-1390/8 p. 1-23 (PDF)
    Discussion générale du volet Relations extérieures et Défense
      Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés
2-256
p. 51 2-256 p. 51 (PDF)
    Examen des articles
2-257
p. 4-35 2-257 p. 4-35 (PDF)
  2-258
p. 4-18 2-258 p. 4-18 (PDF)
Projet de loi-programme 2 (2-1391)      
    Amendement n° 1 de Mme Nyssens et consorts
      Organisation d'un service citoyen volontaire
2-1391/2
p. 1-10 2-1391/2 p. 1-10 (PDF)
    Amendement n° 1 de Mme Nyssens et consorts, redéposé après l'approbation du rapport
2-1391/5
p. 2 2-1391/5 p. 2 (PDF)
    Discussion générale du volet Relations extérieures et Défense
      Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés
2-256
p. 51 2-256 p. 51 (PDF)
Proposition complétant l'article 22 du Règlement du Sénat, en vue d'organiser le suivi de la jurisprudence de la Cour d'arbitrage (Commission de la Justice)      
    Proposition de Mme Nyssens
2-367/1
p. 1-2 2-367/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de loi complétant l'article 17 du Code judiciaire et l'article 3 du titre préliminaire du Code d'instruction criminelle en vue d'instaurer au profit des associations une action d'intérêt collectif      
    Proposition de Mme Nyssens
2-91/1
p. 1-10 2-91/1 p. 1-10 (PDF)
Proposition de loi complétant l'article 2.15 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière en ce qui concerne les utilisateurs de patins ou de planche à roulettes      
    Proposition de Mme Nyssens
2-356/1
p. 1-3 2-356/1 p. 1-3 (PDF)
Proposition de loi complétant l'article 6, §3, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques (Mention, sur la carte d'identité, relative à la manière dont le divorce est intervenu - Répudiation - Etrangers)      
    Discussion générale
2-33
p. 21-24 2-33 p. 21-24 (PDF)
    Proposition de renvoi en commission
2-34
p. 33-35 2-34 p. 33-35 (PDF)
Proposition de loi instaurant l'établissement d'un rapport annuel sur l'application de la Convention relative aux droits de l'enfant      
    Discussion générale
2-194
p. 49-52 2-194 p. 49-52 (PDF)
Proposition de loi instituant les avocats des mineurs (Nouvel intitulé : Proposition de loi instituant les avocats des jeunes)      
    Amendements n°s 7 à 11 de Mme Nyssens
2-256/2
p. 4-6 2-256/2 p. 4-6 (PDF)
    Amendements n°s 19, 23 et 24 de Mme Nyssens
2-256/3
p. 5 2-256/3 p. 5 (PDF)
  2-256/3
p. 6-7 2-256/3 p. 6-7 (PDF)
    Amendements n°s 25 à 29 de Mme Nyssens
2-256/4
p. 1-5 2-256/4 p. 1-5 (PDF)
    Amendements n°s 35 à 58 de Mme Nyssens
2-256/5
p. 1-12 2-256/5 p. 1-12 (PDF)
    Amendements n°s 59 à 91 de Mme Nyssens
2-256/8
p. 1-16 2-256/8 p. 1-16 (PDF)
    Amendements n°s 102, 119, 121 et 123 de Mme Nyssens
2-256/9
p. 3 2-256/9 p. 3 (PDF)
  2-256/9
p. 10-12 2-256/9 p. 10-12 (PDF)
  2-256/9
p. 13 2-256/9 p. 13 (PDF)
  2-256/9
p. 14 2-256/9 p. 14 (PDF)
    Amendements n°s 132 à 138 et 140 à 143 de Mme Nyssens
2-256/10
p. 3-5 2-256/10 p. 3-5 (PDF)
  2-256/10
p. 6-7 2-256/10 p. 6-7 (PDF)
    Rapport de Mmes de T'Serclaes et Nyssens, après renvoi par la séance plénière
2-256/12
p. 1-45 2-256/12 p. 1-45 (PDF)
    Discussion générale
2-220
p. 37-46 2-220 p. 37-46 (PDF)
Proposition de loi insérant un article 1322bis dans le Code judiciaire, relatif à l'exécution forcée des décisions judiciaires contenant des mesures relatives à la personne des enfants      
    Proposition de Mme Nyssens
2-853/1
p. 1-6 2-853/1 p. 1-6 (PDF)
Proposition de loi insérant un article 233bis dans le Code civil et modifiant l'article 1er de la loi du 27 juin 1960 sur l'admissibilité du divorce lorsqu'un des conjoints au moins est étranger (Protection des femmes étrangères contre la répudiation)      
    Amendements n°s 1 à 3 de Mme Nyssens
2-820/2
p. 1-4 2-820/2 p. 1-4 (PDF)
Proposition de loi insérant un article 360quinquies dans le Code judiciaire relatif aux majorations de traitements des magistrats de la Cour de cassation      
    Proposition de Mme Nyssens
2-1605/1
p. 1-2 2-1605/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de loi insérant un article 447ter dans le Code d'instruction criminelle (Révision de décisions ordonnant la suspension du prononcé d'une condamnation, même lorsqu'elles sont assorties d'une confiscation)      
    Proposition de Mme Nyssens
2-654/1
p. 1-2 2-654/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de loi interprétative de l'article 7, alinéa 1er, de la loi du 16 juin 1993 relative à la répression des violations graves du droit international humanitaire (Loi de compétence universelle des juridictions belges)      
    Amendement n° 1 de Mme Nyssens et consorts
2-1255/3
p. 1-2 2-1255/3 p. 1-2 (PDF)
    Amendements n°s 2 à 4 de Mme Nyssens
2-1255/3
p. 2-4 2-1255/3 p. 2-4 (PDF)
    Discussion générale
2-265
p. 64-121 2-265 p. 64-121 (PDF)
Proposition de loi modifiant diverses dispositions relatives au droit des mineurs d'être entendus par le juge (Procédure de divorce - Droit de parole des enfants - Audition des mineurs ayant atteint l'âge de 7 ans - Formation ciblée de magistrats)      
    Amendements n°s 3 à 7 de Mme Nyssens
2-554/3
p. 1-3 2-554/3 p. 1-3 (PDF)
    Amendements n°s 28 à 35 et 46 de Mme Nyssens
2-554/4
p. 1-6 2-554/4 p. 1-6 (PDF)
  2-554/4
p. 12-13 2-554/4 p. 12-13 (PDF)
    Amendement n° 53 de Mme Nyssens
2-554/5
p. 3 2-554/5 p. 3 (PDF)
    Rapport de Mmes de T'Serclaes et Nyssens
2-554/7
p. 1-36 2-554/7 p. 1-36 (PDF)
    Discussion générale
2-220
p. 37-46 2-220 p. 37-46 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales (Euthanasie - Soins palliatifs)      
    Proposition de Mme Nyssens et consorts
2-151/1
p. 1-21 2-151/1 p. 1-21 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 1er bis de la loi électorale communale du 4 août 1932 en ce qui concerne le droit de vote et l'éligibilité des ressortissants des États membres de l'Union européenne aux élections communales      
    Proposition de Mme Nyssens
2-240/1
p. 1-4 2-240/1 p. 1-4 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 2, § 1er, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques (Mention de la répudiation sur les documents d'identité : interdiction)      
    Amendement n° 4 de Mme Nyssens, déposé après l'approbation du rapport
2-324/6
p. 1-2 2-324/6 p. 1-2 (PDF)
    Discussion générale
2-33
p. 21-24 2-33 p. 21-24 (PDF)
    Proposition de renvoi en commission
2-34
p. 33-35 2-34 p. 33-35 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 203 du Code d'instruction criminelle, en ce qui concerne l'acte d'appel en matière correctionnelle (Enoncé précis des griefs invoqués à l'encontre du jugement rendu en première instance)      
    Proposition de Mme Nyssens
2-1077/1
p. 1-2 2-1077/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 207 du Code judiciaire, en ce qui concerne le statut des référendaires près la Cour de Cassation (Accès aux fonctions de conseiller à la cour d'appel ou à la cour du travail)      
    Proposition de Mme Nyssens
2-1140/1
p. 1-3 2-1140/1 p. 1-3 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 259ter du Code judiciaire, en vue d'accélérer la procédure de nomination des magistrats      
    Proposition de Mme Nyssens
2-1236/1
p. 1-5 2-1236/1 p. 1-5 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 3 de la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques en ce qui concerne les traitements de substitution      
    Discussion générale
2-197
p. 4-30 2-197 p. 4-30 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 378 du Code civil, en ce qui concerne les actes accomplis dans le cadre de l'autorité parentale et requérant l'autorisation du juge de paix (Deuxième intitulé : Proposition de loi modifiant les articles 378 et 410 du Code civil, en ce qui concerne les actes accomplis dans le cadre de l'autorité parentale et requérant l'autorisation du juge de paix) (Troisième intitulé : Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code civil et du Code judiciaire en ce qui concerne la protection des biens des mineurs)      
    Amendements n°s 1 à 3 de Mme Nyssens
2-1058/2
p. 1-4 2-1058/2 p. 1-4 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 4, § 1er, de la loi du 24 juillet 1973 instaurant la fermeture obligatoire du soir dans le commerce, l'artisanat et les services, en ce qui concerne la vente de boissons alcoolisées (Interdiction de vente de boissons alcoolisées dans les stations-service et les magasins situés le long des autoroutes)      
    Proposition de Mme Nyssens
2-399/1
p. 1-3 2-399/1 p. 1-3 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 42 de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen (Suppression de l'incompatibilité entre un mandat de député européen et un mandat exécutif communal)      
    Vote et explications de vote de Mmes Nagy, Willame-Boonen et Nyssens et de MM. Lozie, Van Quickenborne, Monfils et Morael
2-83
p. 25-28 2-83 p. 25-28 (PDF)
  2-83
p. 57-58 2-83 p. 57-58 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 579 du Code judiciaire (Attribution aux juridictions du travail de la compétence relative aux demandes de réparation des dommages subis par les personnes en formation professionnelle victimes d'un accident du travail)      
    Proposition de Mme Nyssens
2-1598/1
p. 1-2 2-1598/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 674bis du Code judiciaire en vue de garantir le droit à l'assistance judiciaire pour obtenir copie de pièces du dossier répressif en degré d'appel      
    Proposition de Mme Nyssens
2-1278/1
p. 1-2 2-1278/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi du 16 juin 1993 relative à la répression des violations graves du droit international humanitaire (Loi de compétence universelle des juridictions belges)      
    Amendements n°s 11 et 12 de Mme Nyssens
2-1256/4
p. 5-7 2-1256/4 p. 5-7 (PDF)
    Amendement n° 15 de Mme Nyssens et consorts
2-1256/11
p. 1-3 2-1256/11 p. 1-3 (PDF)
    Amendement n° 15 de Mme Nyssens, redéposé après l'approbation du rapport
2-1256/14
p. 2 2-1256/14 p. 2 (PDF)
    Amendements n°s 12 et 18 de Mme Nyssens et de M. Dallemagne, déposés après l'approbation du rapport
2-1256/14
p. 2-3 2-1256/14 p. 2-3 (PDF)
    Discussion générale
2-265
p. 64-121 2-265 p. 64-121 (PDF)
  2-289
p. 4-41 2-289 p. 4-41 (PDF)
    Examen des articles et votes réservés
2-289
p. 41-44 2-289 p. 41-44 (PDF)
  2-289
p. 47 2-289 p. 47 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi du 25 octobre 1919 accordant la personnalité civile aux associations internationales poursuivant un but philanthropique, religieux, scientifique, artistique ou pédagogique (Suppression de la condition de nationalité [UE])      
    Rapport de Mme Nyssens
2-438/4
p. 1-2 2-438/4 p. 1-2 (PDF)
    Discussion générale
2-47
p. 30-31 2-47 p. 30-31 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique (Suppression de la condition de nationalité [UE])      
    Rapport de Mme Nyssens
2-437/4
p. 1-2 2-437/4 p. 1-2 (PDF)
    Discussion générale
2-47
p. 30-31 2-47 p. 30-31 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse en ce qui concerne le placement des mineurs (Obligation pour les juges de motiver dans leurs décisions les causes du placement et les conditions de retour à la maison - Maintien de l'union des frères et soeurs)      
    Proposition de Mme Nyssens
2-854/1
p. 1-4 2-854/1 p. 1-4 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels (Assistance des malades mentaux par un avocat devant la Cour de cassation)      
    Proposition de Mme Nyssens
2-653/1
p. 1-2 2-653/1 p. 1-2 (PDF)
    Amendement n° 2 de Mme Nyssens
2-653/5
p. 1-2 2-653/5 p. 1-2 (PDF)
    Discussion générale
2-209
p. 30 2-209 p. 30 (PDF)
Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'adoption et complétant la loi du 31 mars 1987 modifiant diverses dispositions légales relatives à la filiation par un article 121 (Modification des articles 345 e.s. du Code civil relatifs à l'adoption - Loi du 31 mars 1987 : enfant né hors mariage adopté par sa mère)      
    Proposition de Mme Nyssens
2-66/1
p. 1-24 2-66/1 p. 1-24 (PDF)
    Discussion générale
2-272
p. 12-32 2-272 p. 12-32 (PDF)
Proposition de loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire en vue d'une humanisation des procédures en matière familiale (Principe du huis clos pour les débats en matière familiale : tribunal de la jeunesse ; référés - Réduction du coût et simplification de la procédure en remplaçant la citation par exploit d'huissier par une requête et la signification par exploit d'huissier par la notification par le greffe - Simplification de la procédure de divorce par consentement mutuel)      
    Proposition de Mme Nyssens
2-1506/1
p. 1-7 2-1506/1 p. 1-7 (PDF)
Proposition de loi modifiant le Code civil et le titre préliminaire du Code d'instruction criminelle en ce qui concerne les responsabilités civile et pénale (Conséquences regrettables de l'unité des fautes pénale et civile)      
    Proposition de Mme Nyssens
2-298/1
p. 1-4 2-298/1 p. 1-4 (PDF)
Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la récusation (Articles 835, 836, 838, 840 et 841)      
    Proposition de Mme Nyssens
2-660/1
p. 1-4 2-660/1 p. 1-4 (PDF)
Proposition de loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne le remboursement des frais de justice (y compris les honoraires d'avocat)      
    Proposition de Mme Nyssens
2-207/1
p. 1-5 2-207/1 p. 1-5 (PDF)
Proposition de loi modifiant les articles 131 et 326 du Code judiciaire (Mesures relatives au ministère public près la Cour de cassation)      
    Proposition de Mme Nyssens
2-655/1
p. 1-3 2-655/1 p. 1-3 (PDF)
Proposition de loi modifiant les articles 259bis-12 et 259bis-18 du Code judiciaire (Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant certains articles du Code judiciaire en ce qui concerne le fonctionnement du Conseil supérieur de la Justice) (Approbation et publicité des avis et propositions de la commission d'avis et d'enquête réunie - Procédure d'urgence - Cadre légal d'un protocole d'accord avec le Parlement)      
    Amendements n°s 8 à 13 de Mme Nyssens
2-1153/4
p. 1-3 2-1153/4 p. 1-3 (PDF)
    Discussion générale
2-221
p. 4-7 2-221 p. 4-7 (PDF)
Proposition de loi modifiant les articles 9 et 12.6 de la loi sur le bail à ferme (Résiliation du bail par le bailleur : constitution d'usufruit ; gérant d'une société agricole)      
    Rapport de Mme Nyssens
2-401/3
p. 1-16 2-401/3 p. 1-16 (PDF)
    Discussion générale
2-218
p. 61-63 2-218 p. 61-63 (PDF)
Proposition de loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à l'expertise judiciaire (Modification des articles 962, 975, 976, 982, 984 et 990 du Code judiciaire et insertion d'un article 876 bis)      
    Proposition de Mme Nyssens
2-994/1
p. 1-13 2-994/1 p. 1-13 (PDF)
Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne le champ d'application des chèques-services, la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses (Extension du système des chèques-services)      
    Proposition de Mme Nyssens et de M. Thissen
2-129/1
p. 1-4 2-129/1 p. 1-4 (PDF)
Proposition de loi organisant le règlement des créances alimentaires par l'intermédiaire d'un Office national des créances alimentaires      
    Proposition de Mme Nyssens
2-64/1
p. 1-12 2-64/1 p. 1-12 (PDF)
Proposition de loi organisant les fabriques d'église      
    Proposition de Mme Nyssens
2-104/1
p. 1-26 2-104/1 p. 1-26 (PDF)
Proposition de loi ouvrant l'accès à la justice aux mineurs (Droit d'ester en justice)      
    Amendements n°s 9 à 13 et 20 de Mme Nyssens
2-626/3
p. 1-4 2-626/3 p. 1-4 (PDF)
  2-626/3
p. 8 2-626/3 p. 8 (PDF)
    Rapport de Mmes de T'Serclaes et Nyssens
2-626/5
p. 1-22 2-626/5 p. 1-22 (PDF)
    Discussion générale
2-220
p. 37-46 2-220 p. 37-46 (PDF)
Proposition de loi ouvrant le mariage à des personnes de même sexe et modifiant certaines dispositions du Code civil (Adaptation de dispositions relatives à l'adoption - Modernisation de dispositions relatives aux régimes matrimoniaux)      
    Amendements n°s 2 et 3 de Mme Nyssens
2-1173/2
p. 5-14 2-1173/2 p. 5-14 (PDF)
    Amendement n° 2 de Mme Nyssens, redéposé après l'approbation du rapport
2-1173/5
p. 1 2-1173/5 p. 1 (PDF)
    Discussion générale
2-246
p. 4-54 2-246 p. 4-54 (PDF)
Proposition de loi portant diverses mesures structurelles tendant à résorber l'arriéré judiciaire en matière civile (Modifications du Code judiciaire)      
    Proposition de Mme Nyssens
2-546/1
p. 1-8 2-546/1 p. 1-8 (PDF)
Proposition de loi portant organisation d'un service citoyen volontaire      
    Proposition de Mme Nyssens
2-1333/1
p. 1-13 2-1333/1 p. 1-13 (PDF)
Proposition de loi relative au recouvrement des créances alimentaires (Règlement et recouvrement par l'intermédiaire de l'administration du Cadastre, de l'Enregistrement et des Domaines)      
    Proposition de Mme Nyssens
2-659/1
p. 1-20 2-659/1 p. 1-20 (PDF)
Proposition de loi relative aux problèmes de fin de la vie et à la situation du patient incurable (Euthanasie)      
    Discussion générale
2-150
p. 4-68 2-150 p. 4-68 (PDF)
  2-154
p. 4-41 2-154 p. 4-41 (PDF)
Proposition de loi relative aux soins palliatifs      
    Amendements n°s 23 et 28 de Mme Nyssens
2-246/2
p. 15 2-246/2 p. 15 (PDF)
  2-246/2
p. 19 2-246/2 p. 19 (PDF)
    Amendements n°s 9 à 12 de Mme Nyssens et consorts
2-246/2
p. 4-10 2-246/2 p. 4-10 (PDF)
    Amendements n°s 44 à 47 de Mmes Nyssens et Willame-Boonen
2-246/3
p. 2-7 2-246/3 p. 2-7 (PDF)
    Amendements n°s 48 à 53 de Mme Nyssens
2-246/3
p. 7-10 2-246/3 p. 7-10 (PDF)
    Amendements n°s 72 à 80 de Mme Nyssens et consorts déposés après l'approbation du rapport
2-246/8
p. 4-17 2-246/8 p. 4-17 (PDF)
    Discussion générale
2-150
p. 4-68 2-150 p. 4-68 (PDF)
  2-154
p. 4-41 2-154 p. 4-41 (PDF)
    Examen des articles
2-155
p. 34-38 2-155 p. 34-38 (PDF)
    Vote et explications de vote de Mmes Nyssens, Leduc, de T'Serclaes, Nagy et Vanlerberghe et de MM. Van Krunkelsven, Mahoux et Barbeaux
2-155
p. 73-76 2-155 p. 73-76 (PDF)
  2-155
p. 77-78 2-155 p. 77-78 (PDF)
  2-155
p. 150 2-155 p. 150 (PDF)
Proposition de loi relative à l'accompagnement en fin de vie et la possibilité pour le médecin de hâter le décès d'un patient en phase terminale dans des cas exceptionnels      
    Discussion générale
2-150
p. 4-68 2-150 p. 4-68 (PDF)
  2-154
p. 4-41 2-154 p. 4-41 (PDF)
Proposition de loi relative à l'euthanasie (2-105)      
    Discussion générale
2-150
p. 4-68 2-150 p. 4-68 (PDF)
  2-154
p. 4-41 2-154 p. 4-41 (PDF)
Proposition de loi relative à l'euthanasie (2-244)      
    Amendement n° 53 de Mme Nyssens et consorts
2-244/5
p. 14 2-244/5 p. 14 (PDF)
    Amendements n°s 45 à 51 et 58 de Mme Nyssens et de M. Thissen
2-244/5
p. 8-13 2-244/5 p. 8-13 (PDF)
  2-244/5
p. 16-19 2-244/5 p. 16-19 (PDF)
    Amendements n°s 72 à 85 de Mme Nyssens et de M. Thissen
2-244/6
p. 13-26 2-244/6 p. 13-26 (PDF)
    Amendements n°s 86 à 89 de Mme Nyssens et consorts
2-244/6
p. 26-27 2-244/6 p. 26-27 (PDF)
    Amendement n° 102 de Mme Nyssens
2-244/7
p. 2-3 2-244/7 p. 2-3 (PDF)
    Amendement n° 163 de M. Dallemagne et de Mme Nyssens
2-244/10
p. 17 2-244/10 p. 17 (PDF)
    Amendement n° 165 de Mme Nyssens
2-244/11
p. 1-2 2-244/11 p. 1-2 (PDF)
    Amendement n° 212 de Mme Nyssens et de M. Thissen
2-244/12
p. 23-24 2-244/12 p. 23-24 (PDF)
    Amendements n°s 172 à 182 et 194 de Mme Nyssens
2-244/12
p. 4-11 2-244/12 p. 4-11 (PDF)
  2-244/12
p. 16 2-244/12 p. 16 (PDF)
    Amendements n°s 218 et 225 de Mme Nyssens et consorts
2-244/12
p. 25 2-244/12 p. 25 (PDF)
  2-244/12
p. 28-29 2-244/12 p. 28-29 (PDF)
    Amendement n° 229 de Mme Nyssens
2-244/13
p. 1-2 2-244/13 p. 1-2 (PDF)
    Amendements n°s 230 à 239 de Mme Nyssens et consorts
2-244/13
p. 2-5 2-244/13 p. 2-5 (PDF)
    Amendements n°s 279 à 287 de Mme Nyssens
2-244/14
p. 6-12 2-244/14 p. 6-12 (PDF)
    Amendement n° 425 de Mme Nyssens et de M. Galand
2-244/16
p. 70 2-244/16 p. 70 (PDF)
    Amendements n°s 371à 399, 431, 433 et 434 de Mme Nyssens
2-244/16
p. 43-61 2-244/16 p. 43-61 (PDF)
  2-244/16
p. 72 2-244/16 p. 72 (PDF)
  2-244/16
p. 72-73 2-244/16 p. 72-73 (PDF)
    Amendements n°s 436 à 472 et 481 de Mme Nyssens
2-244/17
p. 2-17 2-244/17 p. 2-17 (PDF)
  2-244/17
p. 21-26 2-244/17 p. 21-26 (PDF)
    Amendements n°s 490 à 495, 564, 572, 582 et 601 de Mme Nyssens
2-244/18
p. 3-5 2-244/18 p. 3-5 (PDF)
  2-244/18
p. 41 2-244/18 p. 41 (PDF)
  2-244/18
p. 44 2-244/18 p. 44 (PDF)
  2-244/18
p. 48 2-244/18 p. 48 (PDF)
  2-244/18
p. 55-56 2-244/18 p. 55-56 (PDF)
    Amendements n°s 630 à 636, 639 et 640 de Mme Nyssens
2-244/19
p. 10-13 2-244/19 p. 10-13 (PDF)
  2-244/19
p. 14-15 2-244/19 p. 14-15 (PDF)
    Amendements n°s 666 à 668, 682 et 683 de Mme Nyssens
2-244/20
p. 3-5 2-244/20 p. 3-5 (PDF)
  2-244/20
p. 10-11 2-244/20 p. 10-11 (PDF)
    Amendements n°s 782 à 792, 794 et 796 à 817 de Mme Nyssens et consorts, déposés après l'approbation du rapport
2-244/25
p. 35-49 2-244/25 p. 35-49 (PDF)
  2-244/25
p. 50 2-244/25 p. 50 (PDF)
  2-244/25
p. 51-71 2-244/25 p. 51-71 (PDF)
    Discussion générale
2-150
p. 4-68 2-150 p. 4-68 (PDF)
    Examen des articles
2-153
p. 5-65 2-153 p. 5-65 (PDF)
    Discussion générale
2-154
p. 4-41 2-154 p. 4-41 (PDF)
Proposition de loi relative à l'indemnisation des victimes d'actes de courage (Insertion dans le chapitre III de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, d'une section "Aide de l'Etat aux victimes d'actes de courage")      
    Discussion générale
2-113
p. 6-9 2-113 p. 6-9 (PDF)
Proposition de loi relative à la création des espaces-rencontre et à leur fonctionnement dans le cadre d'une procédure judiciaire (Conflit familial relatif à l'exercice de l'autorité parentale ou au droit aux relations personnelles à l'égard d'enfants mineurs)      
    Proposition de Mme Nyssens
2-1597/1
p. 1-7 2-1597/1 p. 1-7 (PDF)
Proposition de loi relative à la création, l'organisation, la compétence et le fonctionnement des tribunaux administratifs      
    Proposition de Mme Nyssens et consorts
2-1419/1
p. 1-87 2-1419/1 p. 1-87 (PDF)
Proposition de loi relative à la demande d'interruption de vie (Euthanasie)      
    Discussion générale
2-150
p. 4-68 2-150 p. 4-68 (PDF)
  2-154
p. 4-41 2-154 p. 4-41 (PDF)
Proposition de loi relative à la protection de l'embryon in vitro (2-114)      
    Discussion générale
2-244
p. 7-93 2-244 p. 7-93 (PDF)
Proposition de loi relative à la protection de l'embryon in vitro (2-686)      
    Discussion générale
2-244
p. 7-93 2-244 p. 7-93 (PDF)
Proposition de loi relative à la protection des embryons in vitro (2-321)      
    Discussion générale
2-244
p. 7-93 2-244 p. 7-93 (PDF)
Proposition de loi relative à la protection des embryons in vitro (2-726)      
    Proposition de Mme Nyssens et consorts
2-726/1
p. 1-24 2-726/1 p. 1-24 (PDF)
    Discussion générale
2-244
p. 7-93 2-244 p. 7-93 (PDF)
Proposition de loi relative à la protection pénale des personnes vulnérables (Problème de la maltraitance des personnes âgées au niveau pénal)      
    Proposition de Mme Nyssens
2-1085/1
p. 1-29 2-1085/1 p. 1-29 (PDF)
Proposition de loi relative à la recherche sur les embryons (Thérapie génique germinale - Clonage) (2-87)      
    Discussion générale
2-244
p. 7-93 2-244 p. 7-93 (PDF)
Proposition de loi relative à la recherche sur les embryons et les cellules reproductrices (2-716)      
    Discussion générale
2-244
p. 7-93 2-244 p. 7-93 (PDF)
Proposition de loi relative à la recherche sur les embryons in vitro      
    Amendement n° 28 de Mmes van Kessel et Nyssens
2-695/2
p. 22 2-695/2 p. 22 (PDF)
    Amendements n°s 15 à 26 et 31 de Mme Nyssens
2-695/2
p. 12-21 2-695/2 p. 12-21 (PDF)
  2-695/2
p. 23 2-695/2 p. 23 (PDF)
    Amendements n°s 58 à 67 de Mme Nyssens
2-695/5
p. 2-10 2-695/5 p. 2-10 (PDF)
    Amendements n°s 102 à 123 et 129 de Mme Nyssens
2-695/7
p. 10-24 2-695/7 p. 10-24 (PDF)
  2-695/7
p. 26 2-695/7 p. 26 (PDF)
    Amendement n° 132 de Mme Nyssens
2-695/8
p. 1 2-695/8 p. 1 (PDF)
    Amendements n° 141 à 143 de Mmes Nyssens et van Kessel
2-695/10
p. 2-3 2-695/10 p. 2-3 (PDF)
    Amendement n° 165 de Mme Nyssens
2-695/11
p. 6 2-695/11 p. 6 (PDF)
    Amendement n° 210 de Mmes Nyssens et Willame-Boonen, déposé aux articles adoptés en première lecture
2-695/17
p. 18 2-695/17 p. 18 (PDF)
    Amendement n° 281 de Mme Nyssens et consorts, déposé aux articles adoptés en première lecture
2-695/17
p. 47 2-695/17 p. 47 (PDF)
    Amendements n°s 211 à 219 de Mme Nyssens, déposés aux articles adoptés en première lecture
2-695/17
p. 18-22 2-695/17 p. 18-22 (PDF)
    Amendements n°s 16, 21, 22, 24 et 25 de Mme Nyssens et consorts, redéposés après l'approbation du rapport
2-695/22
p. 8 2-695/22 p. 8 (PDF)
    Amendements n°s 325 à 341 de Mme Nyssens et consorts, déposés après l'approbation du rapport
2-695/22
p. 1-7 2-695/22 p. 1-7 (PDF)
    Discussion générale
2-244
p. 7-93 2-244 p. 7-93 (PDF)
    Examen des articles
2-245
p. 4-31 2-245 p. 4-31 (PDF)
    Vote et explications de vote de Mmes van Kessel, Nyssens et De Roeck en de MM. Mahoux, Monfils, Remans, Colla, Vandenberghe et Vankrunkelsven
2-249
p. 35-40 2-249 p. 35-40 (PDF)
  2-249
p. 68 2-249 p. 68 (PDF)
Proposition de loi relative à la recherche sur les embryons in vitro (2-92)      
    Discussion générale
2-244
p. 7-93 2-244 p. 7-93 (PDF)
Proposition de loi réformant les règles du Code civil relatives à l'adoption (Simplification de la procédure d'adoption plénière)      
    Discussion générale
2-272
p. 12-32 2-272 p. 12-32 (PDF)
Proposition de loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes (Transposition de la directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 - Classification des armes - Agrément des armuriers - Opérations avec des armes - Interdictions - Stands de tir - Transport d'armes à feu - Munitions - Service fédéral des armes)      
    Amendements n°s 36 à 42 de Mme Nyssens
2-1158/3
p. 3-6 2-1158/3 p. 3-6 (PDF)
    Discussion générale
2-288
p. 27-35 2-288 p. 27-35 (PDF)
Proposition de loi rétablissant l'article 61 du Code civil en ce qui concerne la preuve de la naissance à défaut d'acte de naissance      
    Proposition de Mme Nyssens
2-652/1
p. 1-4 2-652/1 p. 1-4 (PDF)
Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises en vue de leur conférer le pouvoir d'adopter des décrets ayant force de loi (Mise en oeuvre d'un des volets des accords dits de la "Sainte Alida" : octroi d'une autonomie constitutive à la Région de Bruxelles-Capitale - Octroi du pouvoir d'adopter non plus des ordonnances mais des décrets ayant force de loi - Suppression des mesures de tutelle spécifiques sur les normes édictées par la Région de Bruxelles-Capitale)      
    Proposition de Mmes Nyssens et Willame-Boonen et de M. Dallemagne
2-1229/1
p. 1-3 2-1229/1 p. 1-3 (PDF)
Proposition de loi tendant à lutter contre la discrimination et modifiant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme (Toute forme de discrimination entre personnes - Sanctions pénales - Clauses contractuelles nulles - Action en cessation - Relations du travail - Droit du Centre d'ester en justice - Code judiciaire artt. 585, 587 bis et 588)      
    Amendements n°s 30 à 47 de Mme Nyssens
2-12/7
p. 7-18 2-12/7 p. 7-18 (PDF)
    Amendements n°s 74 et 75 de Mme Nyssens
2-12/10
p. 1-2 2-12/10 p. 1-2 (PDF)
    Amendements n°s 129, 139, 140, 143, 152, 154 et 156 de Mme Nyssens
2-12/11
p. 7-8 2-12/11 p. 7-8 (PDF)
  2-12/11
p. 13-14 2-12/11 p. 13-14 (PDF)
  2-12/11
p. 15-16 2-12/11 p. 15-16 (PDF)
  2-12/11
p. 20 2-12/11 p. 20 (PDF)
  2-12/11
p. 21 2-12/11 p. 21 (PDF)
  2-12/11
p. 22 2-12/11 p. 22 (PDF)
    Amendement n° 173 de Mme Nyssens
2-12/14
p. 6 2-12/14 p. 6 (PDF)
    Amendements n°s 203 à 205, 261 et 262 de Mme Nyssens
2-12/20
p. 9-12 2-12/20 p. 9-12 (PDF)
  2-12/20
p. 31-32 2-12/20 p. 31-32 (PDF)
    Amendements n°s 263 à 266 de Mme Nyssens
2-12/21
p. 1-3 2-12/21 p. 1-3 (PDF)
    Discussion générale
2-168
p. 5-17 2-168 p. 5-17 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Ceder, de Clippele, Monfils, Vankrunkelsven, Vandenberghe et Mahoux et de Mme Nyssens
2-170
p. 41-43 2-170 p. 41-43 (PDF)
  2-170
p. 62 2-170 p. 62 (PDF)
    Discussion générale
2-251
p. 46-67 2-251 p. 46-67 (PDF)
Proposition de loi visant la suppression du vote automatisé et la généralisation du dépouillement par lecture optique      
    Proposition de Mme Nyssens
2-100/1
p. 1-4 2-100/1 p. 1-4 (PDF)
    Discussion générale
2-68
p. 73-90 2-68 p. 73-90 (PDF)
Proposition de loi visant à créer une commission fédérale d'évaluation de l'application de la loi du ... relative à l'euthanasie      
    Discussion générale
2-150
p. 4-68 2-150 p. 4-68 (PDF)
  2-154
p. 4-41 2-154 p. 4-41 (PDF)
Proposition de loi visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs et fixant le cadre de la pratique des soins palliatifs      
    Proposition de Mme Nyssens et consorts
2-249/1
p. 1-26 2-249/1 p. 1-26 (PDF)
    Discussion générale
2-150
p. 4-68 2-150 p. 4-68 (PDF)
  2-154
p. 4-41 2-154 p. 4-41 (PDF)
Proposition de loi visant à instaurer le droit à l'accès aux soins palliatifs et à améliorer la pratique des soins palliatifs      
    Discussion générale
2-150
p. 4-68 2-150 p. 4-68 (PDF)
  2-154
p. 4-41 2-154 p. 4-41 (PDF)
Proposition de loi visant à instaurer un complément logement au revenu d'intégration      
    Proposition de Mme Nyssens et consorts
2-1625/1
p. 1-6 2-1625/1 p. 1-6 (PDF)
Proposition de loi visant à la reconnaissance légale des traitements de substitution et modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques (Traitement de substitution)      
    Amendement n° 8 de Mme Nyssens
2-11/2
p. 6 2-11/2 p. 6 (PDF)
    Amendements n°s 11 à 18 et 25 de Mme Nyssens
2-11/4
p. 3-5 2-11/4 p. 3-5 (PDF)
  2-11/4
p. 8 2-11/4 p. 8 (PDF)
    Discussion générale
2-197
p. 4-30 2-197 p. 4-30 (PDF)
Proposition de loi visant à protéger les droits et la dignité de l'homme à l'approche de la mort (Pratique médicale - Euthanasie - Soins palliatifs - Code civil : constatation, déclaration et contrôle du décès)      
    Discussion générale
2-150
p. 4-68 2-150 p. 4-68 (PDF)
  2-154
p. 4-41 2-154 p. 4-41 (PDF)
Proposition de loi élargissant le droit de codécision du patient par l'institution d'une déclaration de volonté relative au traitement (Soins palliatifs et euthanasie)      
    Discussion générale
2-150
p. 4-68 2-150 p. 4-68 (PDF)
  2-154
p. 4-41 2-154 p. 4-41 (PDF)
Proposition de résolution relative au développement d'un plan de soins palliatifs axés sur les besoins du patient      
    Discussion générale
2-150
p. 4-68 2-150 p. 4-68 (PDF)
  2-154
p. 4-41 2-154 p. 4-41 (PDF)
Proposition de résolution relative à la condamnation à la mort par lapidation d'Amina Lawal au Nigéria      
    Proposition de M. Galand et de Mmes Pehlivan, Laloy, Nagy, Kaçar, de T'Serclaes et Nyssens
2-1335/1
p. 1-5 2-1335/1 p. 1-5 (PDF)
Proposition de résolution sur la situation des femmes en Afghanistan      
    Discussion
2-178
p. 31-32 2-178 p. 31-32 (PDF)
Proposition de résolution sur la situation en Colombie dans la perspective de la 59e session de la Commission des droits de l'homme des Nations unies      
    Proposition de Mme Nagy, Nyssens et Kestelijn-Sierens et de MM. Cornil et Lozie
2-1523/1
p. 1-3 2-1523/1 p. 1-3 (PDF)
Proposition insérant un article 24bis dans le Règlement du Sénat en ce qui concerne les avis du Conseil supérieur de la Justice (Demande, par le président du Sénat, de l'avis du Conseil supérieur)      
    Proposition de Mme Nyssens
2-301/1
p. 1-2 2-301/1 p. 1-2 (PDF)
Prorogation de la durée de fonctionnement des chambres supplémentaires des cours d'appel (Loi du 29 novembre 2001 modifiant l'article 211 du Code judiciaire et la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, en ce qui concerne le cadre des conseillers suppléants - Loi du 29 novembre 2001 fixant un cadre temporaire de conseillers en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel)      
    Discussion
2-179
p. 4-8 2-179 p. 4-8 (PDF)
Regroupement familial - Etrangers - Demande d'établissement - Visa et titres de séjour (Ressortissant d'un pays tiers, conjoint(e) d'un ressortissant d'un Etat membre - Décision de l'Office des étrangers) (2-2420)      
    Question écrite de Mme Nyssens à M. Duquesne, ministre de l'Intérieur
      Question sans réponse
Bul. 2-62
p. 3463-3464 2-62 p. 3463-3464 (PDF)
      Réponse
Bul. 2-67
p. 3753-3755 2-67 p. 3753-3755 (PDF)
Révision de l'article 184 de la Constitution (Organisation et attributions du service de police intégré)      
    Amendements n°s 1 à 3 et 9 de Mme Nyssens
2-657/2
p. 1-3 2-657/2 p. 1-3 (PDF)
  2-657/2
p. 7 2-657/2 p. 7 (PDF)
    Rapport de Mme Nyssens et de M. Lozie
2-657/3
p. 1-45 2-657/3 p. 1-45 (PDF)
    Discussion (Report)
2-102
p. 30-32 2-102 p. 30-32 (PDF)
    Discussion générale
2-103
p. 29-35 2-103 p. 29-35 (PDF)
  2-103
p. 36-59 2-103 p. 36-59 (PDF)
Révision de l'article 23 de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa concernant le droit du citoyen à un service minimal en matière de poste, de communications et de mobilité      
    Proposition de Mme Nyssens
2-749/1
p. 1-11 2-749/1 p. 1-11 (PDF)
Révision du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer des dispositions nouvelles permettant d'assurer la protection des droits de l'enfant à l'intégrité morale, physique, mentale et sexuelle      
    Amendement n° 1 de Mmes Nyssens, Willame-Boonen et de Bethune
2-21/2
p. 1-2 2-21/2 p. 1-2 (PDF)
    Discussion
2-25
p. 22-39 2-25 p. 22-39 (PDF)
Selor - Examens linguistiques (2-1795)      
    Question écrite de Mme Nyssens à M. Van den Bossche, ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration
      Question sans réponse
Bul. 2-48
p. 2513 2-48 p. 2513 (PDF)
      Réponse
Bul. 2-49
p. 2587-2588 2-49 p. 2587-2588 (PDF)
Selor - Examens linguistiques - Consultation (de la copie de leur examen) (2-2496)      
    Question écrite de Mme Nyssens à M. Van den Bossche, ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration
      Question sans réponse
Bul. 2-64
p. 3580-3581 2-64 p. 3580-3581 (PDF)
      Réponse
Bul. 2-65
p. 3649-3650 2-65 p. 3649-3650 (PDF)
Selor - Examens linguistiques - Taux de réussite (Francophones et néerlandophones) (2-2495)      
    Question écrite de Mme Nyssens à M. Van den Bossche, ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration
      Question sans réponse
Bul. 2-64
p. 3580 2-64 p. 3580 (PDF)
      Réponse
Bul. 2-65
p. 3648-3649 2-65 p. 3648-3649 (PDF)
Selor - Examens linguistiques oraux - Evaluation des candidats (2-2497)      
    Question écrite de Mme Nyssens à M. Van den Bossche, ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration
      Question sans réponse
Bul. 2-64
p. 3581 2-64 p. 3581 (PDF)
      Réponse
Bul. 2-65
p. 3650-3651 2-65 p. 3650-3651 (PDF)
Selor - Respect de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration (Refus de communication des raisons de l'échec à un examen linguistique) (2-1796)      
    Question écrite de Mme Nyssens à M. Van den Bossche, ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration
      Question sans réponse
Bul. 2-48
p. 2513-2514 2-48 p. 2513-2514 (PDF)
      Réponse
Bul. 2-49
p. 2588-2589 2-49 p. 2588-2589 (PDF)
Services de l'administration des Contributions directes de Jette - Localisation (2-2167)      
    Question écrite de Mme Nyssens à M. Daems, ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes
      Question sans réponse
Bul. 2-57
p. 3118 2-57 p. 3118 (PDF)
      Réponse
Bul. 2-58
p. 3201-3202 2-58 p. 3201-3202 (PDF)
Services de l'administration des Contributions directes de Jette - Localisation future (2-1797)      
    Question écrite de Mme Nyssens à M. Daems, ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes
      Question sans réponse
Bul. 2-48
p. 2514-2515 2-48 p. 2514-2515 (PDF)
      Réponse
Bul. 2-51
p. 2719-2720 2-51 p. 2719-2720 (PDF)
  Bul. 2-52
p. 2819 2-52 p. 2819 (PDF)
Ses prises de position en faveur de la défédéralisation de la Justice et l'acception différente du concept d'indépendance des magistrats au nord et au sud du pays (Considérations relatives au problème de la protection de la jeunesse et de l'enfermement de mineurs dangereux) (2-855)      
    Demande d'explications de Mme Nyssens à M. Verwilghen, ministre de la Justice
2-230
p. 15-19 2-230 p. 15-19 (PDF)
TVA - Acquisition de biens meubles autres que des moyens de transport, destinés à des assujettis établis à l'étranger (2-833)      
    Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, ministre des Finances
      Question sans réponse
Bul. 2-26
p. 1210 2-26 p. 1210 (PDF)
      Réponse
Bul. 2-32
p. 1580-1581 2-32 p. 1580-1581 (PDF)
TVA - Association momentanée (Identification à la TVA - Tenue de documents particuliers) (2-678)      
    Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, ministre des Finances
      Question sans réponse
Bul. 2-19
p. 849 2-19 p. 849 (PDF)
      Réponse
Bul. 2-25
p. 1180-1181 2-25 p. 1180-1181 (PDF)
TVA - Assujetti occasionnel (Vente d'un immeuble sous le régime de la TVA - Déclaration TVA) (2-681)      
    Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, ministre des Finances
      Question sans réponse
Bul. 2-19
p. 850 2-19 p. 850 (PDF)
      Réponse
Bul. 2-25
p. 1181 2-25 p. 1181 (PDF)
TVA - Assujettissement - Conseils fournis à un holding établi à l'étranger (2-1869)      
    Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, ministre des Finances
      Question sans réponse
Bul. 2-51
p. 2683 2-51 p. 2683 (PDF)
      Réponse
Bul. 2-67
p. 3770 2-67 p. 3770 (PDF)
TVA - Bien affecté à l'usage de l'entreprise - Biens d'investissements (2-1870)      
    Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, ministre des Finances
      Question sans réponse
Bul. 2-51
p. 2683 2-51 p. 2683 (PDF)
      Réponse
Bul. 2-56
p. 3086 2-56 p. 3086 (PDF)
TVA - Cadeaux de faible valeur (2-2181)      
    Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, ministre des Finances
      Question sans réponse
Bul. 2-57
p. 3117 2-57 p. 3117 (PDF)
      Réponse
Bul. 2-59
p. 3300-3301 2-59 p. 3300-3301 (PDF)
TVA - Cours de formation - Application (Pas d'examen mais une attestation de participation) (2-1217)      
    Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, ministre des Finances
      Question sans réponse
Bul. 2-34
p. 1649 2-34 p. 1649 (PDF)
      Réponse
Bul. 2-40
p. 2021 2-40 p. 2021 (PDF)
TVA - Déduction - Conditions de forme (2-1216)      
    Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, ministre des Finances
      Question sans réponse
Bul. 2-34
p. 1649 2-34 p. 1649 (PDF)
      Réponse
Bul. 2-37
p. 1846 2-37 p. 1846 (PDF)
TVA - Déduction - Frais de logement d'employés (2-1866)      
    Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, ministre des Finances
      Question sans réponse
Bul. 2-51
p. 2682 2-51 p. 2682 (PDF)
      Réponse
Bul. 2-56
p. 3084-3085 2-56 p. 3084-3085 (PDF)
TVA - Déduction - Refacturation de frais de réparation de voitures (2-1867)      
    Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, ministre des Finances
      Question sans réponse
Bul. 2-51
p. 2682 2-51 p. 2682 (PDF)
      Réponse
Bul. 2-56
p. 3085-3086 2-56 p. 3085-3086 (PDF)
TVA - Déduction en cas de régularisation spontanée (Acquisition intracommunautaire de biens : facture) (2-834)      
    Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, ministre des Finances
      Question sans réponse
Bul. 2-26
p. 1210 2-26 p. 1210 (PDF)
      Réponse
Bul. 2-35
p. 1710-1712 2-35 p. 1710-1712 (PDF)
TVA - Délais (Délais d'investigation et de prescription) (2-687)      
    Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, ministre des Finances
      Question sans réponse
Bul. 2-19
p. 851 2-19 p. 851 (PDF)
      Réponse
Bul. 2-25
p. 1184-1186 2-25 p. 1184-1186 (PDF)
TVA - Etablissements stables de sociétés étrangères (2-2183)      
    Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, ministre des Finances
      Question sans réponse
Bul. 2-57
p. 3117 2-57 p. 3117 (PDF)
      Réponse
Bul. 2-62
p. 3494-3495 2-62 p. 3494-3495 (PDF)
TVA - Exemption - Etablissements où sont logés des hôtes payants (2-1865)      
    Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, ministre des Finances
      Question sans réponse
Bul. 2-51
p. 2682 2-51 p. 2682 (PDF)
      Réponse
Bul. 2-56
p. 3083-3084 2-56 p. 3083-3084 (PDF)
TVA - Factures - Langue (2-680)      
    Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, ministre des Finances
      Question sans réponse
Bul. 2-19
p. 849 2-19 p. 849 (PDF)
      Réponse
Bul. 2-20
p. 933 2-20 p. 933 (PDF)
TVA - Formation professionnelle (Filiales établies à l'étranger) (2-1214)      
    Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, ministre des Finances
      Question sans réponse
Bul. 2-34
p. 1648 2-34 p. 1648 (PDF)
TVA - Formation professionnelle - Application (2-1214)      
    Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, ministre des Finances
      Question avec réponse
Bul. 2-35
p. 1715 2-35 p. 1715 (PDF)
TVA - Identification des assujettis étrangers (Représentant fiscal responsable en Belgique - Vérification de l 'exactitude du numéro de TVA belge) (2-683)      
    Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, ministre des Finances
      Question sans réponse
Bul. 2-19
p. 850 2-19 p. 850 (PDF)
      Réponse
Bul. 2-25
p. 1182-1183 2-25 p. 1182-1183 (PDF)
TVA - Indemnité en vue de renoncer à un bail (Bail commercial) (2-2180)      
    Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, ministre des Finances
      Question sans réponse
Bul. 2-57
p. 3117 2-57 p. 3117 (PDF)
      Réponse
Bul. 2-68
p. 3803 2-68 p. 3803 (PDF)
TVA - Lieu de la prestation de services (2-1667)      
    Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, ministre des Finances
      Question sans réponse
Bul. 2-46
p. 2376-2377 2-46 p. 2376-2377 (PDF)
      Réponse
Bul. 2-56
p. 3083 2-56 p. 3083 (PDF)
TVA - Lieu de prestation des intermédiaires (Intermédiaire belge achetant des marchandises pour le compte d'un mandant établi dans la CE) (2-684)      
    Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, ministre des Finances
      Question sans réponse
Bul. 2-19
p. 850 2-19 p. 850 (PDF)
      Réponse
Bul. 2-25
p. 1183-1184 2-25 p. 1183-1184 (PDF)
TVA - Lieu de prestation des services de management (2-1220)      
    Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, ministre des Finances
      Question sans réponse
Bul. 2-34
p. 1649 2-34 p. 1649 (PDF)
      Réponse
Bul. 2-45
p. 2331-2332 2-45 p. 2331-2332 (PDF)
TVA - Lieu de prestations de services (Bureau français fournissant des conseils à un hôpital belge versus bureau belge fournissant des conseils à des hôpitaux établis aux Pays-Bas, en Allemagne ou au Luxembourg) (2-685)      
    Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, ministre des Finances
      Question sans réponse
Bul. 2-19
p. 850 2-19 p. 850 (PDF)
      Réponse
Bul. 2-32
p. 1577-1578 2-32 p. 1577-1578 (PDF)
TVA - Listing annuel des clients assujettis (2-1868)      
    Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, ministre des Finances
      Question sans réponse
Bul. 2-51
p. 2682 2-51 p. 2682 (PDF)
      Réponse
Bul. 2-62
p. 3487-3488 2-62 p. 3487-3488 (PDF)
TVA - Livraison de produits de même nature - Base d'imposition - Produit additionnel offert gratuitement (2-311)      
    Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, ministre des Finances
      Question sans réponse
Bul. 2-8
p. 288 2-8 p. 288 (PDF)
      Réponse
Bul. 2-12
p. 548 2-12 p. 548 (PDF)
TVA - Location d'équipements mobiliers (Louage par une entreprise de location étrangère de biens meubles, autres que des moyens de transport, à un organisme de droit public - Versement de la TVA) (2-682)      
    Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, ministre des Finances
      Question sans réponse
Bul. 2-19
p. 850 2-19 p. 850 (PDF)
      Réponse
Bul. 2-25
p. 1181-1182 2-25 p. 1181-1182 (PDF)
TVA - Location de voitures - Activité économique spécifique (Limitation forfaitaire de la déduction de la TVA grevant l'acquisition de véhicules destinés à la vente ou à la location) (2-2392)      
    Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, ministre des Finances
      Question sans réponse
Bul. 2-61
p. 3397 2-61 p. 3397 (PDF)
      Réponse
Bul. 2-62
p. 3502 2-62 p. 3502 (PDF)
TVA - Location de véhicules - Application (Véhicule en location dans l'attente de livraison d'un véhicule neuf) (2-1218)      
    Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, ministre des Finances
      Question sans réponse
Bul. 2-34
p. 1649 2-34 p. 1649 (PDF)
      Réponse
Bul. 2-40
p. 2021-2022 2-40 p. 2021-2022 (PDF)
TVA - Organismes de droit public -Base d'imposition - Harmonisation fiscale européenne (2-313)      
    Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, ministre des Finances
      Question sans réponse
Bul. 2-8
p. 288 2-8 p. 288 (PDF)
      Réponse
Bul. 2-15
p. 682 2-15 p. 682 (PDF)
TVA - Paiement et déduction au cours de la procédure de désignation d'un représentant responsable TVA (Procédure introduite par un assujetti étranger) (2-832)      
    Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, ministre des Finances
      Question sans réponse
Bul. 2-26
p. 1209-1210 2-26 p. 1209-1210 (PDF)
      Réponse
Bul. 2-41
p. 2080-2083 2-41 p. 2080-2083 (PDF)
TVA - Prestation de services - Preneur établi à l'étranger (Hôpital en France) (2-312)      
    Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, ministre des Finances
      Question sans réponse
Bul. 2-8
p. 288 2-8 p. 288 (PDF)
      Réponse
Bul. 2-12
p. 548-549 2-12 p. 548-549 (PDF)
TVA - Prestations d'achat et de revente de marchandises par des assujettis étrangers (Délai d'une demande de remboursement - Discrimination entre assujettis établis en Belgique et assujettis établis à l'étranger) (2-2179)      
    Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, ministre des Finances
      Question sans réponse
Bul. 2-57
p. 3117 2-57 p. 3117 (PDF)
      Réponse
Bul. 2-68
p. 3802-3803 2-68 p. 3802-3803 (PDF)
TVA - Prestations de services à soi-même (Mise à disposition gratuite d'une chambre d'hôtel par un employeur à son employé) (2-686)      
    Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, ministre des Finances
      Question sans réponse
Bul. 2-19
p. 850 2-19 p. 850 (PDF)
      Réponse
Bul. 2-25
p. 1184 2-25 p. 1184 (PDF)
TVA - Prestations des notaires étrangers (2-2182)      
    Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, ministre des Finances
      Question sans réponse
Bul. 2-57
p. 3117 2-57 p. 3117 (PDF)
      Réponse
Bul. 2-61
p. 3431 2-61 p. 3431 (PDF)
TVA - Prorata général de déduction - Subsides (2-314)      
    Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, ministre des Finances
      Question sans réponse
Bul. 2-8
p. 288 2-8 p. 288 (PDF)
      Réponse
Bul. 2-18
p. 825-826 2-18 p. 825-826 (PDF)
TVA - Représentation fiscale (Assujeti étranger - Remboursement des garanties bancaires pour des opérations réalisées en Belgique) (2-1215)      
    Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, ministre des Finances
      Question sans réponse
Bul. 2-34
p. 1648 2-34 p. 1648 (PDF)
TVA - Représentation fiscale (Assujetti étranger - Remboursement des garanties bancaires pour des opérations réalisées en Belgique) (2-1215)      
    Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, ministre des Finances
      Réponse
Bul. 2-37
p. 1845-1846 2-37 p. 1845-1846 (PDF)
TVA - Taux sur les cédéroms (Livrés conjointement à un ouvrage imprimé) (2-2393)      
    Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, ministre des Finances
      Question sans réponse
Bul. 2-61
p. 3397 2-61 p. 3397 (PDF)
      Réponse
Bul. 2-62
p. 3502-3503 2-62 p. 3502-3503 (PDF)
TVA - Vêtements non spécifiques (Déductibilité de la TVA sur des vêtements utilisés partiellement à des fins professionnelles) (2-2391)      
    Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, ministre des Finances
      Question sans réponse
Bul. 2-61
p. 3397 2-61 p. 3397 (PDF)
      Réponse
Bul. 2-64
p. 3615 2-64 p. 3615 (PDF)
Terrorisme - Motifs d'exonération de la responsabilité pénale - Statut de la Cour pénale internationale - Réaction de la Belgique (Crimes commis au nom de la défense d'un Etat démocratique) (2-1954)      
    Question écrite de Mme Nyssens à M. Verwilghen, ministre de la Justice
      Question sans réponse
Bul. 2-52
p. 2766 2-52 p. 2766 (PDF)
Véhicule de société - Employeur étranger - Taxe de circulation belge (2-315)      
    Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, ministre des Finances
      Question sans réponse
Bul. 2-8
p. 289 2-8 p. 289 (PDF)
      Réponse
Bul. 2-55
p. 3018-3019 2-55 p. 3018-3019 (PDF)
Zones de police - Comité de concertation de base - Présidence - Incompatibilités (2-2224)      
    Question écrite de Mme Nyssens à M. Duquesne, ministre de l'Intérieur
      Question sans réponse
Bul. 2-59
p. 3219 2-59 p. 3219 (PDF)
Zones de police auxquelles appartiennent des communes à facilités - Emploi des langues (Zone AMOW de la commune de Wemmel) (2-1779)      
    Question écrite de Mme Nyssens à M. Duquesne, ministre de l'Intérieur
      Question sans réponse
Bul. 2-47
p. 2450-2452 2-47 p. 2450-2452 (PDF)
  Bul. 2-65
p. 3635-3636 2-65 p. 3635-3636 (PDF)
 
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