Tables des auteurs et des orateurs concernant "Istasse Jean-François" (Législature 1999-2003)

 
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  Documents législatifs Annales Questions écrites
ASBL - Rémunérations des administrateurs - Précompte professionnel (Problèmes d'interprétation) (2-1844)      
    Question écrite de M. Istasse à M. Reynders, ministre des Finances
      Question sans réponse
Bul. 2-50
p. 2616-2617 2-50 p. 2616-2617 (PDF)
      Réponse
Bul. 2-69
p. 3867-3869 2-69 p. 3867-3869 (PDF)
Abrogation, par arrêté royal du 24 août 2001, de divers arrêtés relatifs à la gendarmerie, la police communale et la police judiciaire - Conséquence inquiétante (pour le personnel engagé dans une formation d'officier de police judiciaire - auxiliaire du procureur du Roi) (2-1723)      
    Question écrite de M. Istasse à M. Duquesne, ministre de l'Intérieur
      Question sans réponse
Bul. 2-47
p. 2447 2-47 p. 2447 (PDF)
Accidents impliquant des camions - Charge financière des dégâts occasionnés au matériel public (2-1983)      
    Question écrite de M. Istasse à M. Duquesne, ministre de l'Intérieur
      Question sans réponse
Bul. 2-53
p. 2845 2-53 p. 2845 (PDF)
Accidents impliquant des camions - Charge financière des dégâts occasionnés au matériel public (2-2108)      
    Question écrite de M. Istasse à Mme Durant, vice-première ministre et ministre de la Mobilité et des Transports
      Question sans réponse
Bul. 2-56
p. 3038 2-56 p. 3038 (PDF)
      Réponse
Bul. 2-66
p. 3699-3700 2-66 p. 3699-3700 (PDF)
Accidents sur la voie publique - Transport vers l'hôpital agréé le plus proche - Services de secours à Welkenraedt (2-2808)      
    Question écrite de M. Istasse à M. Tavernier, ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement
      Question avec réponse
Bul. 2-73
p. 4144-4145 2-73 p. 4144-4145 (PDF)
Aides à la presse - Réduction de TVA (2-719)      
    Question écrite de M. Istasse à M. Reynders, ministre des Finances
      Question sans réponse
Bul. 2-20
p. 904 2-20 p. 904 (PDF)
      Réponse
Bul. 2-29
p. 1437 2-29 p. 1437 (PDF)
Aides à la presse - Réductions (2-720)      
    Question écrite de M. Istasse à M. Daems, ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques
      Question avec réponse
Bul. 2-20
p. 935-936 2-20 p. 935-936 (PDF)
Aides à la presse - Réductions (2-844)      
    Question écrite de M. Istasse à Mme Durant, vice-première ministre et ministre de la Mobilité et des Transports
      Question avec réponse
Bul. 2-24
p. 1122 2-24 p. 1122 (PDF)
Asbl - Impôt des sociétés - Pertes antérieures - Déductibilité fiscale (2-100)      
    Question écrite de M. Istasse à M. Reynders, ministre des Finances
      Question avec réponse
Bul. 2-3
p. 118 2-3 p. 118 (PDF)
Asbl - Rémunérations des administrateurs - Précompte professionnel (2-101)      
    Question écrite de M. Istasse à M. Reynders, ministre des Finances
      Question sans réponse
Bul. 2-3
p. 107-108 2-3 p. 107-108 (PDF)
      Réponse
Bul. 2-69
p. 3854-3856 2-69 p. 3854-3856 (PDF)
Belgacom - Connexions internet dans les écoles - Opération "I-Line" (2-569)      
    Question écrite de M. Istasse à M. Daems, ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques
      Question avec réponse
Bul. 2-16
p. 732-733 2-16 p. 732-733 (PDF)
Cantons électoraux - Cantons judiciaires - Alignement (2-2110)      
    Question écrite de M. Istasse à M. Duquesne, ministre de l'Intérieur
      Question sans réponse
Bul. 2-56
p. 3040 2-56 p. 3040 (PDF)
      Réponse
Bul. 2-59
p. 3263 2-59 p. 3263 (PDF)
Conflit d'intérêts entre le Parlement flamand et la Chambre des représentants concernant le projet de loi modifiant l'annexe au Code judiciaire (Réforme des cantons judiciaires - Rattachement de la commune de Kortemark à l'arrondissement de Bruges - Juges de paix : adaptation des cantons voisins - Emploi des langues en matière judiciaire - Conflit de compétences) (Voir doc. Sénat 1-1366 et Chambre 50-371)      
    Discussion
2-47
p. 40-48 2-47 p. 40-48 (PDF)
Conflit d'intérêts entre le Parlement flamand et la Chambre des représentants concernant le projet de loi relatif au droit de réponse et au droit d'informations (doc. Ch. 50-815) (Droit de réponse dans les médias audiovisuels)      
    Proposition d'avis motivé
      Rapport de MM. Istasse et Lozie
2-808/1
p. 1-13 2-808/1 p. 1-13 (PDF)
      Discussion
2-137
p. 38-42 2-137 p. 38-42 (PDF)
Contentieux en matière fiscale - Loi du 15 mars 1999 - Possibilité de recours (2-108)      
    Question écrite de M. Istasse à M. Reynders, ministre des Finances
      Question sans réponse
Bul. 2-3
p. 108 2-3 p. 108 (PDF)
      Réponse
Bul. 2-7
p. 262-263 2-7 p. 262-263 (PDF)
Convention en vue d'éviter les doubles impositions - Belgique et RFA - Révision de la convention (2-119)      
    Question écrite de M. Istasse à M. Reynders, ministre des Finances
      Question sans réponse
Bul. 2-4
p. 133 2-4 p. 133 (PDF)
      Réponse
Bul. 2-33
p. 1623 2-33 p. 1623 (PDF)
Des produits qui ne peuvent être obtenus que sur réservation (Opération de marketing lors du lancement d'un nouveau produit : publicité trompeuse - Produits phares tels Pokémon, Playstation 2 et Harry Potter) (2-430)      
    Question orale de M. Istasse à M. Picqué, ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique, chargé de la Politique des grandes villes
2-87
p. 23-25 2-87 p. 23-25 (PDF)
Droits des victimes      
    Discussion
2-278
p. 51-60 2-278 p. 51-60 (PDF)
Débat sur la faillite de la Sabena (Accord social pour le personnel - Responsabilités politiques - Création d'une nouvelle compagnie aérienne - DAT)      
    Débat
2-157
p. 13-46 2-157 p. 13-46 (PDF)
Déclaration du gouvernement (8 octobre 2002 - Gouvernement-Verhofstadt)      
    Discussion (Première partie)
      Réforme fiscale
2-232
p. 16-18 2-232 p. 16-18 (PDF)
    Discussion (Deuxième partie)
      Augmentation de l'aide au développement
2-233
p. 12 2-233 p. 12 (PDF)
      Augmentation des pensions les plus basses
2-233
p. 8 2-233 p. 8 (PDF)
      Contrats de sécurité et de prévention
2-233
p. 11 2-233 p. 11 (PDF)
      Création d'un Fonds Kyoto
2-233
p. 12 2-233 p. 12 (PDF)
      Diminution du budget de la Défense
2-233
p. 12 2-233 p. 12 (PDF)
      Doublement de l'allocation et du congé de maternité pour les indépendantes
2-233
p. 8 2-233 p. 8 (PDF)
      Dépenses dans l'assurance maladie
2-233
p. 9 2-233 p. 9 (PDF)
      Encouragement de l'usage des médicaments génériques
2-233
p. 9 2-233 p. 9 (PDF)
      Equilibre budgétaire
2-233
p. 9 2-233 p. 9 (PDF)
      Fixation des salaires
2-233
p. 8 2-233 p. 8 (PDF)
      Menaces d'attaque des Etats-Unis sur l'Irak
2-233
p. 12 2-233 p. 12 (PDF)
      Mesures tendant à sauver l'horeca
2-233
p. 8 2-233 p. 8 (PDF)
      Mise en place de la Banque Carrefour des Entreprises
2-233
p. 8 2-233 p. 8 (PDF)
      Renforcement de nos entreprises publiques sur le marché européen libéralisé
2-233
p. 10 2-233 p. 10 (PDF)
      Revalorisation des honoraires des généralistes
2-233
p. 9 2-233 p. 9 (PDF)
      Réduction de la cotisation sociale personnelle des travailleurs à bas salaire
2-233
p. 8 2-233 p. 8 (PDF)
      Réforme des polices
2-233
p. 11 2-233 p. 11 (PDF)
      Réforme fiscale
2-233
p. 11 2-233 p. 11 (PDF)
      Situation financière des entités fédérées
2-233
p. 11 2-233 p. 11 (PDF)
Elections communales du 8 octobre 2000 - Résultats - Voix de préférence (2-1379)      
    Question écrite de M. Istasse à M. Duquesne, ministre de l'Intérieur
      Question sans réponse
Bul. 2-39
p. 1923 2-39 p. 1923 (PDF)
      Réponse
Bul. 2-50
p. 2639-2640 2-50 p. 2639-2640 (PDF)
L'Union internationale pour l'étude scientifique de la population (UIESP) (Subvention de l'AGCD) (2-218)      
    Demande d'explications de M. Istasse à M. Michel, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et à M. Boutmans, secrétaire d'Etat à la Coopération au développement, adjoint au ministre des Affaires étrangères
      Réponse donnée par M. Boutmans, secrétaire d'Etat à la Coopération au développement, adjoint au ministre des Affaires étrangères
2-65
p. 76-80 2-65 p. 76-80 (PDF)
L'accès à l'information et l'accréditation des journalistes professionnels à l'EURO 2000 (Championnat de football) (2-278)      
    Question orale de M. Istasse à M. Duquesne, ministre de l'Intérieur
2-49
p. 10-11 2-49 p. 10-11 (PDF)
L'attribution des noms de domaine ".be" (Libéralisation des adresses internet - Régulation au travers d'une asbl DNS - Incident lors de l'opération) (2-415)      
    Question orale de M. Istasse à M. Daems, ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques
2-84
p. 28-30 2-84 p. 28-30 (PDF)
L'utilisation abusive d'un centre de demandeurs d'asile politique (Transfert par la police d'un demandeur d'asile du centre de la Croix-Rouge à Hastière au centre fermé de Vottem) (2-742)      
    Question orale de M. Istasse à M. Duquesne, ministre de l'Intérieur
2-157
p. 12-13 2-157 p. 12-13 (PDF)
La criminalité organisée en Belgique (Les aspects financiers et fiscaux de la lutte contre la criminalité organisée - Audition du collège des procureurs généraux - Présentation par le ministre de la Justice du rapport annuel 2001 sur la criminalité organisée en Belgique en 2000 - Audition du procureur du Roi de Bruxelles - Discussion du rapport d'évaluation concernant la loi du 10 juin 1998 sur les écoutes téléphoniques - Problèmes spécifiques)      
    Rapport final fait au nom de la Commission du suivi en matière de criminalité organisée par MM. Lozie et Istasse
2-425/2
p. 1-269 2-425/2 p. 1-269 (PDF)
La criminalité organisée en Belgique (Présentation par le ministre de la Justice du rapport annuel 1999 sur le crime organisé en 1998 - Audition des procureurs du Roi d'Anvers, de Bruxelles, de Liège, de Charleroi et de Gand - Réformes proposées par les procureurs du Roi - Recommandations de la Commission du suivi)      
    Premier rapport intermédiaire fait au nom de la Commission du suivi en matière de criminalité organisée par MM. Lozie et Istasse
2-425/1
p. 1-125 2-425/1 p. 1-125 (PDF)
      Discussion
2-111
p. 4-26 2-111 p. 4-26 (PDF)
  2-111
p. 26-44 2-111 p. 26-44 (PDF)
La crise financière dans le secteur agricole en général et dans l'arrondissement de Verviers en particulier (Secteur laitier - Problème de liquidités de l'entreprise Interlac) (2-601)      
    Question orale de M. Istasse à M. Gabriëls, ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes
      Réponse donnée par M. Duquesne, ministre de l'Intérieur
2-112
p. 20-21 2-112 p. 20-21 (PDF)
La création de patrouilles musulmanes dans les rues d'Anvers par la Ligue arabe européenne (AEL) (afin de surveiller les policiers au cours de contrôles et interventions afin de dénoncer de possibles comportements racistes) (2-1134)      
    Question orale de M. Istasse à M. Duquesne, ministre de l'Intérieur
2-243
p. 17-19 2-243 p. 17-19 (PDF)
La création, par les autorités ecclésiastiques, d'une commission interdiocésane chargée des enquêtes en matière d'abus sexuels commis dans le cadre de relations pastorales (Séparation de l'Eglise et de l'Etat) (2-171)      
    Question orale de M. Istasse à M. Verwilghen, ministre de la Justice
      Réponse donnée par M. Daems, ministre des Télécommunications et des Enteprises et Participations publiques
2-32
p. 26-28 2-32 p. 26-28 (PDF)
La fin du mandat de la commission Franchimont (Réforme de la procédure pénale - Elaboration d'un nouveau Code d'instruction criminelle) (2-1)      
    Demande d'explications de Mme Nyssens à M. Verwilghen, ministre de la Justice
2-6
p. 48-52 2-6 p. 48-52 (PDF)
La mobilité par le rail pour les usagers de la région de Verviers (2-266)      
    Question orale de M. Istasse à Mme Durant, vice-première ministre et ministre de la Mobilité et des Transports
2-47
p. 22-23 2-47 p. 22-23 (PDF)
La reconnaissance de la fibromyalgie (Accès aux programmes spécifiques de prise en charge des malades chroniques et de lutte contre la douleur - Reconnaissance du caractère invalidant de cette maladie) (2-456)      
    Demande d'explications de M. Dallemagne à M. Vandenbroucke, ministre des Affaires sociales et des Pensions
2-119
p. 63-68 2-119 p. 63-68 (PDF)
La réalisation du "Rhin d'acier" (2-131)      
    Demande d'explications de M. Istasse à Mme Durant, vice-première ministre et ministre de la Mobilité et des Transports
2-45
p. 36-42 2-45 p. 36-42 (PDF)
La réforme des services de police      
    Discussion
2-131
p. 4-31 2-131 p. 4-31 (PDF)
La réorganisation des transports publics en fonction de la nouvelle réglementation européenne (Transports de voyageurs par chemin de fer, par route et par voie navigable - Passage d'un régime de monopole à un système de concurrence régulée - Collaboration entre les services publics allemands, français et belges) (2-347)      
    Question orale de M. Istasse à Mme Durant, vice-première ministre et ministre de la Mobilité et des Transports et à M. Daems, ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques
      Réponse donnée par Mme Durant, vice-première ministre et ministre de la Mobilité et des Transports
2-72
p. 5-7 2-72 p. 5-7 (PDF)
La santé dentaire en Belgique (Suppression de remboursement des extractions, détartrages et grands dentiers pour les moins de 60 ans - Dentistes "illégaux") (2-957)      
    Question orale de M. Istasse à Mme Aelvoet, ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement et à M. Vandenbroucke, ministre des Affaires sociales et des Pensions
      Réponse donnée par M. Vandenbroucke, ministre des Affaires sociales et des Pensions
2-202
p. 16-17 2-202 p. 16-17 (PDF)
La situation financière des communes au regard de la fiscalité fédérale et la nécessité du "refinancement des communes" (Amélioration des relations financières entre le département et les communes - Préservation de l'autonomie en matière de fiscalité locale - Précompte professionnel des mandataires - Suppression de la retenue de 3 % sur les recettes d'additionnelles à l'impôt sur les revenus - Taux réduit de TVA sur les travaux - Rythme des transferts aux communes - Section spécialisée au sein du Conseil supérieur des Finances - Péréquation générale des revenus cadastraux) (2-484)      
    Demande d'explications de M. Istasse à M. Reynders, ministre des Finances
2-119
p. 54-63 2-119 p. 54-63 (PDF)
Le coût de la nouvelle police pour les communes (2-647)      
    Question orale de M. Istasse à M. Duquesne, ministre de l'Intérieur
2-125
p. 28-30 2-125 p. 28-30 (PDF)
Le port de ceintures dans les touringcars (2-323)      
    Question orale de M. Istasse à Mme Durant, vice-première ministre et ministre de la Mobilité et des Transports
2-63
p. 15-17 2-63 p. 15-17 (PDF)
Les conséquences de la violence dans les programmes de télévision (Comportement des jeunes spectateurs - Coopération avec les Communautés, les Régions et les communes) (2-982)      
    Question orale de M. Istasse à M. Duquesne, ministre de l'Intérieur et à M. Verwilghen, ministre de la Justice
      Réponse donnée par M. Daems, ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes
2-206
p. 15-18 2-206 p. 15-18 (PDF)
Les moyens mis à la disposition des zones de police pour construire un commissariat zonal (2-613)      
    Question orale de M. Istasse à M. Duquesne, ministre de l'Intérieur
2-114
p. 16-17 2-114 p. 16-17 (PDF)
Loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques      
    Rapport de MM. Istasse (S) et Vanpoucke (Ch)
2-447/3
p. 1-144 2-447/3 p. 1-144 (PDF)
Médiation en matière familiale - Médiateurs - Critères minimums d'agrément - Arrêtés d'exécution (2-2040)      
    Question écrite de M. Istasse à M. Verwilghen, ministre de la Justice
      Question sans réponse
Bul. 2-54
p. 2919-2920 2-54 p. 2919-2920 (PDF)
Nouvelle police intégrée - Mise en place - Surcoût admissible (2-1873)      
    Question écrite de M. Istasse à M. Duquesne, ministre de l'Intérieur
      Question sans réponse
Bul. 2-51
p. 2678 2-51 p. 2678 (PDF)
Office des étrangers - Accessibilité (Problèmes de transparence dans ses rapports avec les usagers) (2-2109)      
    Question écrite de M. Istasse à M. Duquesne, ministre de l'Intérieur
      Question sans réponse
Bul. 2-56
p. 3040 2-56 p. 3040 (PDF)
      Réponse
Bul. 2-61
p. 3406-3407 2-61 p. 3406-3407 (PDF)
Prestation de serment (Elections du 13 juin 1999)      
    M. Istasse, sénateur désigné par le Conseil de la Communauté française
2-2
p. 5 2-2 p. 5 (PDF)
Projet de déclaration de révision de la Constitution (Nombre d'articles, e.a. : Développement durable - Protection des droits et libertés garantis par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Abolition de la peine de mort - Garantie de la jouissance des droits et libertés aux handicapés - Droits de l'enfant - Service universel en matière de poste, de communication et de mobilité - Elargissement des garanties de la presse aux autres moyens d'information - Adoption des lois après une deuxième lecture - Compétences exclusives de la Chambre des représentants - Décentralisation par service - Référendum régional - Réforme du Sénat - Fiscalité communautaire et régionale - Dérogations à la lecture intégrale des jugements - Juridictions internationales - Octroi au Sénat de la compétence en matière d'assentiment aux traités ne portant pas exclusivement sur les matières relevant de la compétence des communautés ou des régions ; droit d'évocation de la Chambre - Cour des comptes)      
    Discussion
2-286
p. 6-34 2-286 p. 6-34 (PDF)
  2-287
p. 5-37 2-287 p. 5-37 (PDF)
Projet de loi insérant une procédure de comparution immédiate dans le Code d'instruction criminelle (Nouvel intitulé : Projet de loi instaurant une procédure de comparution immédiate en matière pénale) (Procédure accélérée - Code judiciaire et Code d'instruction criminelle - Affaires pénales simples mais graves - Tribunal correctionnel - Loi du 20 juillet 1990 sur la détention préventive : mandat d'arrêt en vue de comparution immédiate) (Voir aussi doc. 2-348)      
    Discussion générale
2-37
p. 27-57 2-37 p. 27-57 (PDF)
Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code d'instruction criminelle et modifiant la loi du 19 février 2001 relative à la médiation en matière familiale dans le cadre d'une procédure judiciaire (Code d'instruction criminelle, articles 28 sexies, 61ter, quater et quinquies, 131, § 2, et 235bis : demande de levée d'un acte d'instruction relatif aux biens d'une personne; droit de consultation du dossier répressif; demande au juge d'instruction d'un acte d'instruction complémentaire - Conséquences de l'annulation d'éléments de preuve) (Code judiciaire, art. 734bis : médiation en matière de divorce ou de séparation)      
    Rapport de M. Istasse
2-672/4
p. 1-11 2-672/4 p. 1-11 (PDF)
    Discussion générale
2-119
p. 28-31 2-119 p. 28-31 (PDF)
Projet de loi modifiant certaines dispositions relatives à la nationalité belge (Faciliter l'accès aux procédures de déclaration de nationalité et de naturalisation - Modification du Code de la nationalité belge - Gratuité de la procédure de naturalisation) (Voir aussi doc. Sénat 2-309 et 2-227)      
    Rapport de Mme Kaçar et de M. Istasse
2-308/3
p. 1-48 2-308/3 p. 1-48 (PDF)
    Discussion générale
2-28
p. 4-29 2-28 p. 4-29 (PDF)
  2-28
p. 30-45 2-28 p. 30-45 (PDF)
Projet de loi modifiant l'article 20 de la loi du 7 mai 1999 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le régime disciplinaire applicable aux membres de l'Ordre judiciaire (Entrée en vigueur)      
    Rapport de M. Istasse
2-606/3
p. 1-5 2-606/3 p. 1-5 (PDF)
    Discussion générale
2-87
p. 81-84 2-87 p. 81-84 (PDF)
Projet de loi modifiant la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'État (Concretisation de l'accord du Lombard sur deux points : - l'élection directe des six membres bruxellois du Conseil flamand et - la désignation des cinq membres supplémentaires qui s'ajouteront aux dix-sept membres composant l'assemblée de la Commission communautaire flamande de la Région de Bruxelles-Capitale)      
    Rapport de M. Istasse
2-771/3
p. 1-14 2-771/3 p. 1-14 (PDF)
    Discussion générale
2-135
p. 13-19 2-135 p. 13-19 (PDF)
Projet de loi modifiant la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique (Nouvel intitulé : Projet de loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations) (Transparence comptable des asbl - Modernisation et rationalisation de la loi - Suppression des conditions de nationalité)      
    Amendements n°s 120 et 121 de M. Istasse
2-283/8
p. 3-5 2-283/8 p. 3-5 (PDF)
    Amendement n° 171 de M. Istasse
2-283/9
p. 5-7 2-283/9 p. 5-7 (PDF)
    Amendement n° 174 de Mme Lizin et de M. Istasse
2-283/10
p. 3-4 2-283/10 p. 3-4 (PDF)
    Amendements n°s 175 à 235 de Mme Taelman et de M. Istasse
2-283/11
p. 1-44 2-283/11 p. 1-44 (PDF)
    Amendement n° 242 de M. Istasse et consorts
2-283/13
p. 1-36 2-283/13 p. 1-36 (PDF)
    Amendement n° 303 de Mme Lizin et de M. Istasse
2-283/14
p. 1-2 2-283/14 p. 1-2 (PDF)
    Amendement n° 327 de Mme Taelman et de M. Istasse
2-283/15
p. 7 2-283/15 p. 7 (PDF)
    Amendements n°s 322 et 325 de M. Istasse
2-283/15
p. 5 2-283/15 p. 5 (PDF)
  2-283/15
p. 6 2-283/15 p. 6 (PDF)
    Amendements n°s 337 à 340 de M. Istasse
2-283/21
p. 1-5 2-283/21 p. 1-5 (PDF)
    Discussion générale
2-123
p. 4-30 2-123 p. 4-30 (PDF)
    Discussion générale (Deuxième examen)
2-187
p. 5-13 2-187 p. 5-13 (PDF)
Projet de loi modifiant la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers visant à créer une nouvelle catégorie d'organismes de placement collectif, dénommée pricaf privée, et portant des dispositions fiscales diverses (Instrument qui permettra d'améliorer considérablement le financement des PME)      
    Examen des articles
2-287
p. 55-60 2-287 p. 55-60 (PDF)
  2-288
p. 8-10 2-288 p. 8-10 (PDF)
    Vote
2-288
p. 45 2-288 p. 45 (PDF)
  2-288
p. 85-86 2-288 p. 85-86 (PDF)
    Votes réservés et explication de vote de M. Istasse
2-288
p. 44-45 2-288 p. 44-45 (PDF)
  2-288
p. 84-85 2-288 p. 84-85 (PDF)
Projet de loi modifiant la loi du 8 août 1997 sur les faillites, le Code judiciaire et le Code des sociétés (Poursuite de la réforme des procédures d'insolvabilité applicables aux commerçants)      
    Amendements n°s 95 à 98 de M. Istasse
2-877/7
p. 2-3 2-877/7 p. 2-3 (PDF)
Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire en ce qui concerne la traduction des déclarations verbales (Droit de la partie civile de se faire assister d'un traducteur devant les juridictions d'instruction ou de jugement)      
    Rapport de M. Istasse
2-1559/2
p. 1-4 2-1559/2 p. 1-4 (PDF)
Projet de loi modifiant les articles 190, 194, 259bis-9, 259bis-10, 259octies et 371 du Code judiciaire, insérant l' article 191bis dans le Code judiciaire et modifiant l'article 21 de la loi du 18 juillet 1991 modifiant les règles du Code judiciaire relatives à la formation et au recrutement des magistrats (Substituts du procureur du Roi - Age minimum pour la fonction de juge - Substituts spécialisés en matière fiscale - Passage des juristes de parquet à la fonction de magistrat de parquet - Avocats candidats pour la fonction de juge - Juges suppléants - Stage judiciaire : stage extérieur - Ancienneté de traitement : années en qualité d'avocat ou de notaire)      
    Amendement n° 21 de MM. Istasse et Mahoux
2-639/3
p. 2 2-639/3 p. 2 (PDF)
    Rapport de M. Istasse
2-639/11
p. 1-4 2-639/11 p. 1-4 (PDF)
Projet de loi modifiant les articles 357 et 362 du Code judiciaire (Prime de bilinguisme pour les magistrats)      
    Rapport de M. Istasse
2-1557/2
p. 1-5 2-1557/2 p. 1-5 (PDF)
Projet de loi modifiant les articles 569 et 628 du Code judiciaire (Procédure d'obtention de la nationalité : possibilité de suppléer un acte de naissance par une attestation équivalente - Homologation de l'acte de notoriété) (Voir aussi doc. Sénat 2-308 et 2-227)      
    Rapport de Mme Kaçar et de M. Istasse
2-309/2
p. 1-2 2-309/2 p. 1-2 (PDF)
    Discussion générale
2-28
p. 4-29 2-28 p. 4-29 (PDF)
  2-28
p. 30-45 2-28 p. 30-45 (PDF)
Projet de loi octroyant la qualité d'officier de police judiciaire à certains fonctionnaires des administrations fiscales mis à la disposition de la police fédérale (Lutte contre la fraude fiscale)      
    Rapport de Mme Kaçar et de M. Istasse
2-1410/3
p. 1-6 2-1410/3 p. 1-6 (PDF)
Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 11 octobre 2001 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif au plan d'investissement pluriannuel 2001-2012 de la SNCB (Création d'un "Comité Exécutif des Ministres de la Mobilité" - Approbation du plan d'investissement 2001-2002 de la SNCB - Engagement de chacune des parties en ce qui concerne les procédures d'autorisation et de permis requis - "Préfinancement" et "cofinancement" par les Régions de projets d'infrastructures et de travaux - Réseau express régional dans et autour de Bruxelles)      
    Discussion générale
2-192
p. 4-33 2-192 p. 4-33 (PDF)
  2-192
p. 34-51 2-192 p. 34-51 (PDF)
Projet de loi portant composition et fonctionnement de la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence      
    Amendement n° 10 de MM. Mahoux et Istasse et de Mme Nyssens
2-1324/8
p. 1 2-1324/8 p. 1 (PDF)
Projet de loi portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions (Simplification administrative - "E-government")      
    Discussion générale
2-254
p. 9-23 2-254 p. 9-23 (PDF)
Projet de loi portant diverses dispositions en matière de sécurité routière (Catégorisation et traitement différencié des infractions de roulage - Contrôles - Procédures de traitement des infractions - Infractions de stationnement - Fonds des amendes et zones de police - Instauration d'un permis de conduire à étapes et rôle des centres de perfectionnement à la conduite - Approbation de règlements complémentaires communaux - Modification de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, du Code pénal [insertion des articles 419bis et 420bis : accident de la circulation], de la loi du 5 mars 1952 relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales, de la loi du 22 février 1965 permettant aux communes d'établir des redevances de stationnement applicables aux véhicules à moteur, de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré structuré à deux niveaux, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs et du Code d'instruction criminelle [articles 138, 6°bis, 163 et 590)]      
    Discussion générale
2-264
p. 26-64 2-264 p. 26-64 (PDF)
Projet de loi portant extension des possibilités de saisie et de confiscation en matière pénale (Possibilité de saisie conservatoire par équivalent - Dissociation entre le prononcé relatif à l'infraction de base et le prononcé relatif à la confiscation - Partage de la charge de la preuve - Rupture du lien entre l'infraction établie et les avantages patrimoniaux tirés de celle-ci - Modifications du Code pénal, du Code d'instruction criminelle et de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation)      
    Rapport de M. Istasse
2-1197/3
p. 1-30 2-1197/3 p. 1-30 (PDF)
    Discussion générale
2-248
p. 4-16 2-248 p. 4-16 (PDF)
Projet de loi portant modification de l'organisation judiciaire à la suite de l'instauration d'une procédure de comparution immédiate (Procédure accélerée - Code judiciaire et Code d'instruction criminelle - Affaires pénales simples mais graves - Tribunal correctionnel - Mandat d'arrêt - Droits du suspect) (Voir aussi doc. 2-347)      
    Discussion générale
2-37
p. 27-57 2-37 p. 27-57 (PDF)
Projet de loi portant modification de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques (SNCB : amélioration de la relation Etat-SNCB, des performances de la SNCB comme acteur de mobilité et de la transparence comptable)      
    Amendement n° 34 de MM. Istasse et Mahoux
2-934/3
p. 1 2-934/3 p. 1 (PDF)
    Amendement n° 34 de MM. Istasse et Mahoux, redéposé après l'approbation du rapport
2-934/5
p. 2 2-934/5 p. 2 (PDF)
    Discussion générale
2-192
p. 4-33 2-192 p. 4-33 (PDF)
  2-192
p. 34-51 2-192 p. 34-51 (PDF)
Projet de loi relatif au Conseil central des communautés philosophiques non confessionnelles de Belgique, aux délégués et aux établissements chargés de la gestion des intérêts matériels et financiers des communautés philosophiques non confessionnelles reconnues (Statut légal, social et financier des organisations reconnues offrant une assistance morale non confessionnelle, et de leurs délégués - Mise en oeuvre de l'article 181, alinéa 2, de la Constitution)      
    Rapport de M. Istasse
2-1116/3
p. 1-17 2-1116/3 p. 1-17 (PDF)
    Discussion générale
2-210
p. 21-30 2-210 p. 21-30 (PDF)
  2-210
p. 31-33 2-210 p. 31-33 (PDF)
Projet de loi relatif à la protection pénale des mineurs (Code pénal : prise d'otages ; substitution d'enfant ; destruction de la preuve de l'état civil ; adoptant; divulgation de l'identité d'une victime d'un délit sexuel ; alourdissement des peines ; débauche, prostitution, pornographie, mutilation sexuelle ; délaissement et abandon d'enfants ou d'incapables dans le besoin ; privation d'aliments ou de soins infligée à des mineurs ou des incapables ; enlèvement et recel de mineurs ; non-représentation d'enfants - Loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale : faits commis à l'étranger - Code d'instruction criminelle : copie du procès-verbal de l'audition du mineur ; enregistrement audiovisuel de l'audition des mineurs ; audition de témoins mineurs par vidéoconférence - Loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes : prise d'otages - Loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation - Loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels et loi du 20 juillet 1990 sur la détention préventive : guidance et traitement des délinquants sexuels - Code judiciaire, art. 92 - Loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire)      
    Amendement n°s 74 de MM. Mahoux et Istasse
2-280/4
p. 14 2-280/4 p. 14 (PDF)
    Discussion générale
2-49
p. 12-13 2-49 p. 12-13 (PDF)
  2-49
p. 15-35 2-49 p. 15-35 (PDF)
  2-49
p. 36 2-49 p. 36 (PDF)
    Discussion générale (Deuxième examen)
2-77
p. 4-11 2-77 p. 4-11 (PDF)
Projet de loi relative au renforcement de la législation contre le racisme (Modifications à la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie - Modifications à la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme)      
    Rapport de M. Istasse et de Mme Kaçar
2-1258/3
p. 1-23 2-1258/3 p. 1-23 (PDF)
    Discussion générale
2-251
p. 46-67 2-251 p. 46-67 (PDF)
Projet de loi relative à la criminalité informatique      
    Rapport de M. Istasse et de Mme Kaçar
2-392/3
p. 1-82 2-392/3 p. 1-82 (PDF)
  2-392/9
p. 1-4 2-392/9 p. 1-4 (PDF)
    Discussion générale
2-62
p. 4-17 2-62 p. 4-17 (PDF)
    Vote et explications de vote de M. Van Quickenborne, Mme Kaçar, Mme Nyssens, M. Istasse et M. Van den Brande
2-63
p. 42-44 2-63 p. 42-44 (PDF)
  2-63
p. 68 2-63 p. 68 (PDF)
    Discussion générale (Deuxième examen)
2-77
p. 4-11 2-77 p. 4-11 (PDF)
Projet de loi relative à la médiation en matière familiale (Médiation en matière de divorce [ou de séparation]) (Nouvel intitulé : Projet de loi relative à la médiation en matière familiale dans le cadre d'une procédure judiciaire)      
    Amendement n° 61 de Mme de T'Serclaes et de M. Istasse
2-422/6
p. 12 2-422/6 p. 12 (PDF)
Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises en vue de réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et de supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection du Conseil flamand, du Conseil régional wallon et du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale (voir aussi doc. Sénat 2-680)      
    Discussion générale
2-134
p. 24-37 2-134 p. 24-37 (PDF)
Projet de loi temporaire insérant un article 257bis dans la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux (Transfert temporaire du pouvoir d'exercer la surveillance sur la police fédérale du procureur fédéral aux magistrats nationaux)      
    Amendement n° 3 de MM. Mahoux, Istasse et Dubié
2-596/2
p. 3 2-596/2 p. 3 (PDF)
    Rapport de M. Istasse
2-596/3
p. 1-18 2-596/3 p. 1-18 (PDF)
    Discussion générale
2-85
p. 25-36 2-85 p. 25-36 (PDF)
Projet de loi visant à promouvoir la production socialement responsable (Promotion d'un commerce mondial équitable et promotion à l'échelle mondiale de conditions de travail dignes - Attribution d'un label aux producteurs qui commercialisent des produits sur le marché belge - Création d'un institut)      
    Amendements n°s 41 et 42 de M. Istasse et consorts, au texte adopté par la commission
2-288/14
p. 1-2 2-288/14 p. 1-2 (PDF)
Projet de loi visant à réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et à supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection du Conseil flamand, du Conseil régional wallon et du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale (Voir aussi doc. Sénat 2-679)      
    Discussion générale
2-134
p. 24-37 2-134 p. 24-37 (PDF)
Projet de loi-programme (2-1248)      
    Discussion générale (Troisième partie)
      Evocation de la loi-programme par les partis de la majorité
2-225
p. 4-7 2-225 p. 4-7 (PDF)
Projet de loi-programme (2-1566)      
    Rapport de M. Istasse
2-1566/5
p. 1-10 2-1566/5 p. 1-10 (PDF)
      Jeux de hasard : confirmation d'A.R. relatifs à la contribution aux frais de la Commission des jeux de hasard; modification de la loi du 7 mai 1999
2-1566/5
p. 3-5 2-1566/5 p. 3-5 (PDF)
  2-1566/5
p. 6-7 2-1566/5 p. 6-7 (PDF)
  2-1566/5
p. 7-8 2-1566/5 p. 7-8 (PDF)
      Modification de la loi du 20 décembre 2001 relative au dédommagement des membres de la communauté juive pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945
2-1566/5
p. 2 2-1566/5 p. 2 (PDF)
      Modification du Code judiciaire, articles 578 et 581 : compétence du tribunal de travail en ce qui concerne la participation proportionnelle hommes-femmes sur le marché du travail (Répartition des compétences entre le législateur fédéral et les législateurs décrétaires - Décret du Conseil flamand du 8 mai 2002)
2-1566/5
p. 3 2-1566/5 p. 3 (PDF)
  2-1566/5
p. 6 2-1566/5 p. 6 (PDF)
  2-1566/5
p. 7 2-1566/5 p. 7 (PDF)
Projet de loi-programme 1 (2-1390)      
    Examen des articles
2-257
p. 4-35 2-257 p. 4-35 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 113 de la Constitution (Noblesse) (Voir aussi doc. Sénat 2-1009 et 2-1010)      
    Discussion
2-286
p. 6-34 2-286 p. 6-34 (PDF)
  2-287
p. 5-37 2-287 p. 5-37 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 142 de la Constitution, en vue d'y ajouter un paragraphe attribuant à la Cour d'arbitrage la compétence de statuer dans les autres cas prévus par la Constitution (Privation des groupements liberticides du bénéfice des subventions, moyens et mandats octroyés à des groupements politiques, économiques, sociaux ou culturels - Voir aussi doc. n° 2-870)      
    Discussion
2-286
p. 6-34 2-286 p. 6-34 (PDF)
  2-287
p. 5-37 2-287 p. 5-37 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 151 de la Constitution (Nominations politiques)      
    Discussion
2-286
p. 6-34 2-286 p. 6-34 (PDF)
  2-287
p. 5-37 2-287 p. 5-37 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 195, alinéas 2 à 5, de la Constitution (Procédure de révision de la Constitution - Référendum)      
    Discussion
2-286
p. 6-34 2-286 p. 6-34 (PDF)
  2-287
p. 5-37 2-287 p. 5-37 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 59 de la Constitution, en vue de ne plus soustraire les sénateurs de droit à la procédure judiciaire ordinaire      
    Discussion
2-286
p. 6-34 2-286 p. 6-34 (PDF)
  2-287
p. 5-37 2-287 p. 5-37 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 72 de la Constitution, en vue de l'abroger (Sénateurs de droit)      
    Discussion
2-286
p. 6-34 2-286 p. 6-34 (PDF)
  2-287
p. 5-37 2-287 p. 5-37 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de la Constitution (Concilier pertinence sociale et stabilité - Vers un modèle confédéral - Attribution de compétences aux entités confédérées : politique de la famille et de la santé, emploi, CCT, fiscalité, sécurité et justice, baux à loyer, mobilité, politique scientifique, Code de la route, Fonds des équipements et des services collectifs, Fonds des calamités, administrations locales - Statut de Bruxelles - Périphérie flamande de Bruxelles - Scission de la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde - Mécanisme de concertation en matière de politique étrangère - Droits fondamentaux - Suppression de la disposition excluant la famille d'Orange-Nassau de tout pouvoir en Belgique)      
    Discussion
2-286
p. 6-34 2-286 p. 6-34 (PDF)
  2-287
p. 5-37 2-287 p. 5-37 (PDF)
Proposition de déclaration de révision des articles 76 et 142 de la Constitution, en vue de garantir aux Belges le droit à une législation élaborée correctement et conformément aux principes démocratiques (Les projets de loi doivent constituer un ensemble cohérent quant au fond : exclusion des "lois-programmes", "décrets-programmes" et lois et décrets "portant des dispositions diverses" - Vérification par la Cour d'Arbitrage)      
    Discussion
2-286
p. 6-34 2-286 p. 6-34 (PDF)
  2-287
p. 5-37 2-287 p. 5-37 (PDF)
Proposition de déclaration de révision des articles 99 et 104 de la Constitution en vue d'insérer des dispositions nouvelles relatives à l'égalité de représentation des femmes et des hommes      
    Discussion
2-286
p. 6-34 2-286 p. 6-34 (PDF)
  2-287
p. 5-37 2-287 p. 5-37 (PDF)
Proposition de déclaration de révision du décret n° 5 du 24 novembre 1830 portant exclusion perpétuelle de la famille d'Orange-Nassau de tout pouvoir en Belgique      
    Discussion
2-286
p. 6-34 2-286 p. 6-34 (PDF)
  2-287
p. 5-37 2-287 p. 5-37 (PDF)
Proposition de déclaration de révision du titre II de la Constitution en vue d'y insérer des dispositions nouvelles relatives aux droits de l'enfant      
    Discussion
2-286
p. 6-34 2-286 p. 6-34 (PDF)
  2-287
p. 5-37 2-287 p. 5-37 (PDF)
Proposition de déclaration de révision du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer un article permettant de priver les groupements liberticides du bénéfice des subventions, moyens et mandats octroyés à des groupements politiques, économiques, sociaux ou culturels en raison des services qu'ils rendent à la collectivité (Cour d'arbitrage - Voir aussi doc. n° 2-871)      
    Discussion
2-286
p. 6-34 2-286 p. 6-34 (PDF)
  2-287
p. 5-37 2-287 p. 5-37 (PDF)
Proposition de loi instituant les avocats des mineurs (Nouvel intitulé : Proposition de loi instituant les avocats des jeunes)      
    Amendement n° 92 de MM. Mahoux et Istasse
2-256/8
p. 17 2-256/8 p. 17 (PDF)
    Amendement n° 144 de MM. Mahoux et Istasse
2-256/10
p. 7 2-256/10 p. 7 (PDF)
Proposition de loi insérant un article 54bis dans la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins (Nouvel intitulé : Proposition de loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins) (Equilibre entre titulaires de droits d'auteur et de droits voisins et les cablodistributeurs lorsqu'un accord collectif autorisant la retransmission de programmes par câble prend fin)      
    Amendement n° 4 de MM. Istasse et Monfils
2-496/4
p. 1 2-496/4 p. 1 (PDF)
Proposition de loi interprétative des articles 6, 584 et 1385bis du Code judiciaire (L'ordonnance du juge ne peut s'imposer qu'aux parties en cause nommément désignés - Procédure sur requête - Astreinte en ce qui concerne les actions en exécution de relations de travail - Droit de grève)      
    Proposition de MM. Santkin et Istasse et de Mme Vanlerberghe
2-115/1
p. 1-7 2-115/1 p. 1-7 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 1385bis du Code judiciaire en ce qui concerne les conflits collectifs (Formulation d'une astreinte par le tribunal civil en cas d'exercice anormal du droit de grève)      
    Proposition de Mme Lizin et de M. Istasse
2-887/1
p. 1-2 2-887/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 1er de la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes dans les sociétés cotées en bourse, et réglementant les offres publiques d'acquisitions et l'article 96 du Code des sociétés (Nouvel intitulé : Proposition de loi relative à la publicité des participations et des rémunérations individuelles des dirigeants d'entreprises cotées en bourse) (Application des règles de gouvernement d'entreprises (corporate governance) aux entreprises cotées en bourse ainsi que les filiales, entreprises liées et associées : instauration d'une obligation, pour les membres du conseil d'administration et de la direction, de publier les rémunérations qui leur sont allouées directement ou indirectement, des options sur actions et des tantièmes ainsi que des actions qu'ils détiennent dans ces sociétés)      
    Proposition de MM. Van Quickenborne, Moens, De Grauwe, Istasse, Morael et Maertens
2-714/1
p. 1-13 2-714/1 p. 1-13 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 219 du Code des impôts sur les revenus 1992 (Impôt des sociétés - Cotisation distincte spéciale établie à raison de dépenses visées à l'article 57 CIR)      
    Amendement n° 4 de MM. Moens et Istasse, déposé après l'approbation du rapport
2-468/7
p. 1 2-468/7 p. 1 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 22 du Code de la nationalité belge en vue d'instaurer le principe de la double nationalité pour les ressortissants belges qui acquièrent volontairement une nationalité étrangère      
    Proposition de MM. Mahoux et Istasse
2-1561/1
p. 1-2 2-1561/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 42 de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen (Suppression de l'incompatibilité entre un mandat de député européen et un mandat exécutif communal)      
    Proposition de MM. Istasse, Monfils et consorts
2-579/1
p. 1-3 2-579/1 p. 1-3 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 7, § 2bis, 2°, de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, inséré par la loi du 10 décembre 1997 interdisant la publicité pour les produits du tabac (Parrainage)      
    Renvoi en commission
2-216
p. 32 2-216 p. 32 (PDF)
    Discussion générale
2-219
p. 12-35 2-219 p. 12-35 (PDF)
Proposition de loi modifiant la date de l'entrée en vigueur de la loi du 10 décembre 1997 interdisant la publicité pour les produits du tabac (Nouvel intitulé : Proposition de loi modifiant la date de l'entrée en vigueur de la loi du 10 décembre 1997 interdisant la publicité pour les produits du tabac et créant un Fonds de lutte contre le tabagisme) (Grand Prix de Formule 1 à Spa-Francorchamps)      
    Discussion générale
2-242
p. 4-50 2-242 p. 4-50 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale, en vue de supprimer l'effet dévolutif de la case de tête et les listes des suppléants      
    Discussion générale
2-134
p. 24-37 2-134 p. 24-37 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi du 25 octobre 1919 accordant la personnalité civile aux associations internationales poursuivant un but philanthropique, religieux, scientifique, artistique ou pédagogique (Suppression de la condition de nationalité [UE])      
    Proposition de M. Ramoudt et consorts
2-438/1
p. 1-2 2-438/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi du 30 décembre 1975 concernant les biens trouvés en dehors des propriétés privées ou mis sur la voie publique en exécution de jugements d'expulsion (Communes)      
    Proposition de MM. Istasse et Mahoux
2-99/1
p. 1-5 2-99/1 p. 1-5 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'État (Election du Conseil régional wallon et du Conseil flamand - Réglementation de l'hypothèse de l'élection sans scrutin au cas où une seule liste de candidats aurait été présentée dans la circonscription)      
    Proposition de MM. Istasse et Monfils et de Mme Lizin
2-858/1
p. 1-2 2-858/1 p. 1-2 (PDF)
    Discussion générale
2-163
p. 5-8 2-163 p. 5-8 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'État, en vue de neutraliser le vote de liste et la distinction entre candidats-titulaires et candidats-suppléants aux élections pour le Conseil de la Région wallonne et le Parlement flamand      
    Discussion générale
2-134
p. 24-37 2-134 p. 24-37 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'État, en vue de supprimer l'effet dévolutif de la case de tête et les listes des suppléants aux élections pour les Parlements wallon et flamand      
    Discussion générale
2-134
p. 24-37 2-134 p. 24-37 (PDF)
Proposition de loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire en ce qui concerne le régime du divorce et de la séparation de corps en droit international privé, et abrogeant la loi du 27 juin 1960 sur l'admissibilité du divorce lorsqu'un des conjoints au moins est étranger      
    Proposition de MM. Istasse et Mahoux
2-101/1
p. 1-5 2-101/1 p. 1-5 (PDF)
Proposition de loi modifiant les articles 116 et 126 du Code électoral (Augmentation du nombre de candidats figurant sur les listes lors des élections de la Chambre des représentants afin de diminuer la probabilité de devoir procéder à une élection partielle au cas où la réserve d'élus suppléants serait épuisée)      
    Proposition de MM. Istasse et Monfils et de MMe Lizin
2-859/1
p. 1-5 2-859/1 p. 1-5 (PDF)
    Discussion générale
2-163
p. 5-8 2-163 p. 5-8 (PDF)
Proposition de loi modifiant les articles 16 et 18 de la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale (Nouvel intitulé : Proposition de loi modifiant les articles 16 et 18 de la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et des membres bruxellois du Conseil flamand) (Limitation à trois du nombre de voix de préférence)      
    Discussion générale
2-163
p. 5-8 2-163 p. 5-8 (PDF)
Proposition de loi modifiant les articles 2016 et 2017 du Code civil en ce qui concerne l'étendue du cautionnement      
    Proposition de MM. de Clippele et Istasse
2-610/1
p. 1-5 2-610/1 p. 1-5 (PDF)
Proposition de loi modifiant les articles 259bis-12 et 259bis-18 du Code judiciaire (Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant certains articles du Code judiciaire en ce qui concerne le fonctionnement du Conseil supérieur de la Justice) (Approbation et publicité des avis et propositions de la commission d'avis et d'enquête réunie - Procédure d'urgence - Cadre légal d'un protocole d'accord avec le Parlement)      
    Amendement n° 23 de Mme de T'Serclaes et de M. Istasse
2-1153/4
p. 7 2-1153/4 p. 7 (PDF)
Proposition de loi modifiant les articles 279 et 280 de la nouvelle loi communale (Nombre minimum de conseillers communaux et d'échevins d'appartenance linguistique néerlandaise dans les communes de la Région de Bruxelles-Capitale)      
    Rapport de Mme Taelman et de M. Istasse
2-149/2
p. 1 2-149/2 p. 1 (PDF)
    Discussion générale
2-124
p. 51-77 2-124 p. 51-77 (PDF)
Proposition de loi portant diverses réformes institutionnelles relatives aux institutions locales de la Région de Bruxelles-Capitale (Accord du Lombard - Représentation des groupes néerlandophone et francophone dans les communes de la Région de Bruxelles-Capitale - Représentation des groupes linguistiques dans les conseils de police des zones de police locale bruxelloise)      
    Rapport de Mme Taelman et de M. Istasse
2-740/4
p. 1-27 2-740/4 p. 1-27 (PDF)
    Discussion générale
2-124
p. 51-77 2-124 p. 51-77 (PDF)
Proposition de loi relative aux problèmes de fin de la vie et à la situation du patient incurable (Euthanasie)      
    Discussion générale
2-151
p. 5-37 2-151 p. 5-37 (PDF)
  2-151
p. 37-50 2-151 p. 37-50 (PDF)
  2-152
p. 4-68 2-152 p. 4-68 (PDF)
Proposition de loi relative aux soins palliatifs      
    Discussion générale
2-151
p. 5-37 2-151 p. 5-37 (PDF)
  2-151
p. 37-50 2-151 p. 37-50 (PDF)
  2-152
p. 4-68 2-152 p. 4-68 (PDF)
Proposition de loi relative à l'accompagnement en fin de vie et la possibilité pour le médecin de hâter le décès d'un patient en phase terminale dans des cas exceptionnels      
    Discussion générale
2-151
p. 5-37 2-151 p. 5-37 (PDF)
  2-151
p. 37-50 2-151 p. 37-50 (PDF)
  2-152
p. 4-68 2-152 p. 4-68 (PDF)
Proposition de loi relative à l'euthanasie (2-105)      
    Discussion générale
2-151
p. 5-37 2-151 p. 5-37 (PDF)
  2-151
p. 37-50 2-151 p. 37-50 (PDF)
  2-152
p. 4-68 2-152 p. 4-68 (PDF)
Proposition de loi relative à l'euthanasie (2-244)      
    Amendement n° 657 de M. Istasse
2-244/19
p. 21 2-244/19 p. 21 (PDF)
    Discussion générale
2-151
p. 5-37 2-151 p. 5-37 (PDF)
  2-151
p. 37-50 2-151 p. 37-50 (PDF)
  2-152
p. 4-68 2-152 p. 4-68 (PDF)
Proposition de loi relative à l'indemnisation des victimes d'actes de courage (Insertion dans le chapitre III de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, d'une section "Aide de l'Etat aux victimes d'actes de courage")      
    Rapport de M. Istasse
2-326/5
p. 1-32 2-326/5 p. 1-32 (PDF)
Proposition de loi relative à l'utilisation de logiciels libres dans les administrations fédérales (Accessibilité garantie pour le citoyen - Sécurité des communications - Pérennité des formats - Concurrence véritable dans les marchés publics du logiciel)      
    Proposition de M. Istasse
2-1607/1
p. 1-6 2-1607/1 p. 1-6 (PDF)
Proposition de loi relative à la demande d'interruption de vie (Euthanasie)      
    Discussion générale
2-151
p. 5-37 2-151 p. 5-37 (PDF)
  2-151
p. 37-50 2-151 p. 37-50 (PDF)
  2-152
p. 4-68 2-152 p. 4-68 (PDF)
Proposition de loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes (Transposition de la directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 - Classification des armes - Agrément des armuriers - Opérations avec des armes - Interdictions - Stands de tir - Transport d'armes à feu - Munitions - Service fédéral des armes)      
    Amendement n° 154 de M. Istasse
2-1158/11
p. 4-5 2-1158/11 p. 4-5 (PDF)
Proposition de loi spéciale modifiant l'article 28 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles (Augmentation du nombre de candidats figurant sur les listes lors des élections du Conseil régional wallon et du Conseil flamand afin de diminuer la probabilité de devoir procéder à une élection partielle au cas où la réserve d'élus suppléants serait épuisée)      
    Proposition de MM. Istasse et Monfils et de Mme Lizin
2-857/1
p. 1-4 2-857/1 p. 1-4 (PDF)
    Amendement n° 2 de M. Istasse, déposé après l'approbation du rapport
2-857/5
p. 1-2 2-857/5 p. 1-2 (PDF)
    Discussion générale
2-163
p. 5-8 2-163 p. 5-8 (PDF)
Proposition de loi tendant à lutter contre la discrimination et modifiant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme (Toute forme de discrimination entre personnes - Sanctions pénales - Clauses contractuelles nulles - Action en cessation - Relations du travail - Droit du Centre d'ester en justice - Code judiciaire artt. 585, 587 bis et 588)      
    Amendements n°s 172 et 176 de MM. Mahoux et Istasse
2-12/14
p. 4-6 2-12/14 p. 4-6 (PDF)
  2-12/14
p. 8 2-12/14 p. 8 (PDF)
    Rapport de M. Istasse et de Mme Kaçar
2-12/22
p. 1-20 2-12/22 p. 1-20 (PDF)
    Discussion générale
2-251
p. 46-67 2-251 p. 46-67 (PDF)
Proposition de loi visant à créer une commission fédérale d'évaluation de l'application de la loi du ... relative à l'euthanasie      
    Discussion générale
2-151
p. 5-37 2-151 p. 5-37 (PDF)
  2-151
p. 37-50 2-151 p. 37-50 (PDF)
  2-152
p. 4-68 2-152 p. 4-68 (PDF)
Proposition de loi visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs et fixant le cadre de la pratique des soins palliatifs      
    Discussion générale
2-151
p. 5-37 2-151 p. 5-37 (PDF)
  2-151
p. 37-50 2-151 p. 37-50 (PDF)
  2-152
p. 4-68 2-152 p. 4-68 (PDF)
Proposition de loi visant à instaurer le droit à l'accès aux soins palliatifs et à améliorer la pratique des soins palliatifs      
    Discussion générale
2-151
p. 5-37 2-151 p. 5-37 (PDF)
  2-151
p. 37-50 2-151 p. 37-50 (PDF)
  2-152
p. 4-68 2-152 p. 4-68 (PDF)
Proposition de loi visant à permettre l'imputation du précompte immobilier pour les sociétés immobilières de service public      
    Proposition de MM. Daïf et Istasse
2-77/1
p. 1-2 2-77/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de loi visant à protéger les droits et la dignité de l'homme à l'approche de la mort (Pratique médicale - Euthanasie - Soins palliatifs - Code civil : constatation, déclaration et contrôle du décès)      
    Discussion générale
2-151
p. 5-37 2-151 p. 5-37 (PDF)
  2-151
p. 37-50 2-151 p. 37-50 (PDF)
  2-152
p. 4-68 2-152 p. 4-68 (PDF)
Proposition de loi élargissant le droit de codécision du patient par l'institution d'une déclaration de volonté relative au traitement (Soins palliatifs et euthanasie)      
    Discussion générale
2-151
p. 5-37 2-151 p. 5-37 (PDF)
  2-151
p. 37-50 2-151 p. 37-50 (PDF)
  2-152
p. 4-68 2-152 p. 4-68 (PDF)
Proposition de modification de l'article 18 du règlement du Sénat en ce qui concerne la reconnaissance des groupes politiques (Retrait de la reconnaissance lorsqu'un membre est condamné pour des actes inspirés par le racisme ou la xénophobie ou des actes de négationisme et en cas de non-respect de la législation sur le financement des partis et la limitation des dépenses électorales)      
    Proposition de MM. Mahoux et Istasse
2-746/1
p. 1-2 2-746/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de modification de l'article 9 du Règlement du Sénat, en ce qui concerne la nomination des membres du Bureau (Exclusion de la nomination des groupes politiques hostiles envers les droits et libertés garanties par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales)      
    Proposition de MM. Mahoux et Istasse
2-1375/1
p. 1-2 2-1375/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de résolution relative au développement d'un plan de soins palliatifs axés sur les besoins du patient      
    Discussion générale
2-151
p. 5-37 2-151 p. 5-37 (PDF)
  2-151
p. 37-50 2-151 p. 37-50 (PDF)
  2-152
p. 4-68 2-152 p. 4-68 (PDF)
Proposition de résolution sur la Birmanie (Nouvel intitulé : Proposition de résolution sur la violation des droits de l'homme en Birmanie) (Myanmar)      
    Discussion
2-47
p. 31-38 2-47 p. 31-38 (PDF)
Prorogation de la durée de fonctionnement des chambres supplémentaires des cours d'appel (Loi du 29 novembre 2001 modifiant l'article 211 du Code judiciaire et la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, en ce qui concerne le cadre des conseillers suppléants - Loi du 29 novembre 2001 fixant un cadre temporaire de conseillers en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel)      
    Rapport de M. Istasse (S) et de Mme Moerman (Ch)
2-1016/1
p. 1-10 2-1016/1 p. 1-10 (PDF)
    Discussion
2-179
p. 4-8 2-179 p. 4-8 (PDF)
Société régionale wallonne du transport - Subside public - TVA - Particularité (2-1959)      
    Question écrite de M. Istasse à M. Reynders, ministre des Finances
      Question sans réponse
Bul. 2-53
p. 2851 2-53 p. 2851 (PDF)
      Réponse
Bul. 2-56
p. 3090 2-56 p. 3090 (PDF)
TGV - Tracé Bruxelles-frontière allemande - Nuisances sonores (2-1542)      
    Question écrite de M. Istasse à Mme Durant, vice-première ministre et ministre de la Mobilité et des Transports
      Question sans réponse
Bul. 2-43
p. 2169-2170 2-43 p. 2169-2170 (PDF)
      Réponse
Bul. 2-45
p. 2317-2319 2-45 p. 2317-2319 (PDF)
Témoins en matière civile - Taxe (dédommagement) (Adaptation du montant aux frais réels du déplacement) (2-2055)      
    Question écrite de M. Istasse à M. Verwilghen, ministre de la Justice
      Question sans réponse
Bul. 2-55
p. 2985 2-55 p. 2985 (PDF)
      Réponse
Bul. 2-62
p. 3477-3478 2-62 p. 3477-3478 (PDF)
Victimes de la déportation - Travail obligatoire en Allemagne - Indemnisation par la RFA (2-476)      
    Question écrite de M. Istasse à M. Michel, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères
      Question avec réponse
Bul. 2-12
p. 513-514 2-12 p. 513-514 (PDF)
 
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