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Documents parlementaires | Annales | Questions écrites | |
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"Refus" par la majorité politique de véritables débats sur des projets et des propositions de loi - Violation des droits de l'opposition | |||
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4-40
p. 8-9 |
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Article 66.2 du Règlement du Sénat - Demande de l'avis du Conseil d'Etat : demande formulée oralement au cours du débat en séance plénière | |||
4-102
p. 12 |
4-102
p. 14 |
4-102
p. 15-16 |
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Débat d'actualité : la situation de sécurité à Bruxelles | |||
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4-111
p. 11-30 |
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Déclaration du gouvernement (13 octobre 2009 - Gouvernement Van Rompuy I) | |||
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4-91
p. 4-47 |
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4-91
p. 4-7 |
4-91
p. 9 |
4-91
p. 10 |
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4-91
p. 9-10 |
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4-91
p. 7-9 |
Déclaration du gouvernement (14 octobre 2008 - Gouvernement Leterme I) | |||
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4-44
p. 14 |
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4-44
p. 13 |
4-44
p. 13 |
4-44
p. 14 |
4-44
p. 14 |
4-44
p. 14 |
4-44
p. 14-15 |
4-44
p. 15 |
4-44
p. 15 |
4-44
p. 15 |
4-44
p. 15 |
4-44
p. 16 |
4-44
p. 17 |
4-44
p. 17 |
4-44
p. 18 |
Fonctionnement du Sénat : protestations de l'opposition | |||
4-40
p. 6-13 |
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L'effet des augmentations des prix sur l'emploi (Effet de l'inflation qui augmente l'écart salarial avec les pays voisins) (4-1138) | |||
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4-115
p. 33-36 |
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La contribution des producteurs nucléaires à une société coopérative (Déductibilité fiscale) (4-1005) | |||
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4-103
p. 26 |
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La fusillade à Laeken (4-1075) | |||
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4-111
p. 11-30 |
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Les réductions fiscales pour les panneaux solaires et la rente nucléaire (Explication de la déclaration du gouvernement et de la note de politique) (4-926) | |||
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4-93
p. 11-13 |
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Les économies réalisées sur les réductions fiscales accordées pour les investissements visant à économiser l'énergie (Exclusion des immeubles neufs - Panneaux solaires - Diminution d'impôt pour les habitations peu énergivores) (4-903) | |||
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4-92
p. 12-14 |
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M. Johan Vande Lanotte demande de suspendre la réunion de la commission jusqu'à la fin de la séance plénière - Vote sur la demande | |||
4-104
p. 5-6 |
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M. Johan Vande Lanotte demande que le rapport du projet de loi 4-1562 soit lu dans son intégralité en séance plénière | |||
4-104
p. 4-6 |
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M. Johan Vande Lanotte estime que le Sénat doit être en nombre pour voter le traitement d'urgence d'une proposition de loi - Prise en considération d'une proposition de loi - Article 46 du Règlement du Sénat | |||
4-103
p. 19-21 |
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Ordre des travaux | |||
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4-3
p. 8-11 |
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4-40
p. 6-13 |
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Prestation de serment (Elections du 10 juin 2007) | |||
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4-1
p. 16 |
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Problème juridique relatif au nombre de sénateurs à coopter par liste - Interprétation de l'article 211 du Code électoral - Non-attribution d'un sénateur coopté à la Lijst Dedecker - Assignation du greffier du Sénat | |||
4-2
p. 5-17 |
4-2
p. 17-19 |
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Projet de déclaration de révision de la Constitution (4-1777) | |||
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4-122
p. 30-80 |
4-122
p. 82-109 |
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Projet de loi instituant l'engagement volontaire militaire et modifiant diverses lois applicables au personnel militaire (Possibilité de recruter des militaires moins scolarisés pour une période restreinte - Allocations familiales - Adaptation de dispositions relatives aux périodes de rendement - Enveloppe en personnel militaire - Cadre de réserve - Suppression volontaire des prestations - Mesures de fin de carrière) (4-1563) | |||
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4-105
p. 4-6 |
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Projet de loi modifiant l'article 38 de la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire (Financement de l'Institut) (Voir aussi doc. n° 4-1552) (4-1565) | |||
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4-102
p. 10-16 |
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Projet de loi relatif à la lutte contre la piraterie maritime (Incrimination - Procédure pénale - Base légale pour la participation de la Marine belge à l'opération ATALANTA - Compétence extraterritoriale en cas d'arrestation) (Voir aussi doc. n° 4-1562) (4-1561) | |||
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4-104
p. 4 |
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Projet de loi relatif à la lutte contre la piraterie maritime et modifiant le Code judiciaire (Incrimination - Procédure pénale - Base légale pour la participation de la Marine belge à l'opération ATALANTA - Compétence extraterritoriale en cas d'arrestation) (Voir aussi doc. n° 4-1561) (4-1562) | |||
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4-104
p. 4-11 |
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Projet de loi-programme (4-1552) | |||
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4-102
p. 10-16 |
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Proposition de déclaration de révision de la Constitution (4-1776) | |||
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4-1776/1
p. 1-9 |
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Proposition de loi instituant l'emprunt populaire (Mesure anti-crise - Emission des emprunts par le Fonds d'avenir - Financement d'investissements stratégiques par le Fonds d'avenir - Intérêts exonérés de précompte mobilier - Garantie de l'Etat) (4-1462) | |||
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4-1462/1
p. 1-7 |
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Proposition de loi modifiant l'article 62 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, en ce qui concerne les tarifs de terminaison pour la téléphonie mobile (Suppression graduelle des tarifs de terminaison afin d'intensifier la concurrence et de baisser les tarifs pour les consommateurs finaux) (4-1711) | |||
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4-1711/1
p. 1-4 |
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Proposition de loi modifiant la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, en vue de confiner les banques d'épargne au moyen d'un "plan de scission" (Plan décrivant comment la banque peut être rapidement démantelée et scindée en ses différentes entités - Distinction entre banque de dépôt et banque commerciale - Contrôle bancaire) (4-1480) | |||
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4-1480/1
p. 1-5 |
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Proposition de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité en vue de promouvoir la construction de parcs éoliens en mer (Elia est responsable pour le raccordement des parcs éoliens sur le réseau à haute tension) (4-1275) | |||
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4-1275/1
p. 1-5 |
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Proposition de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone (Transfert de moyens financiers complémentaires à la Communauté germanophone) (4-603) | |||
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4-603/1
p. 1-3 |
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Proposition de loi modifiant la législation relative à la régularisation des prix du gaz naturel et de l'électricité (Régularisation des prix en attente d'un marché réellement libre) (4-45) | |||
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4-45/1
p. 1-9 |
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Proposition de loi modifiant le mécanisme de sanction qui frappe le dépassement du cumul autorisé de la pension de retraite avec un revenu professionnel (4-1594) | |||
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4-105
p. 9-14 |
4-105
p. 19 |
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Proposition de loi portant des mesures institutionnelles (Régionalisation - Modification de la loi organique du 8 juillet 1976 des CPAS : mise à disposition d'ayants-droits à l'intégration sociale d'une initiative d'économie sociale ; reconnaissance des projets par les régions - Régionalisation du Fonds de participation : Centre de Services fédéral - Régionalisation de la détermination des limites de vitesse sur la voie publique, de la compétence en matière d'imposition et d'exécution des amendes administratives pour certaines infractions au Code de la route, de la réglementation de la signalisation routière et des règlements complémentaires sur les routes, du contrôle des prescriptions techniques applicables aux véhicules, de la compétence pour la masse maximale autorisée, la sûreté de chargement et le temps de conduite et de repos, ainsi que de l'organisation et l'agrément des centres d'examen - Suppression du Fonds d'équipements et de services collectifs et transfert de ses moyens aux communautés - Fonds Beliris : investissements pour le transport public en Région bruxelloise) (Voir aussi doc. 4-602) (4-604) | |||
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4-604/1
p. 1-12 |
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Proposition de loi spéciale portant des mesures institutionnelles (4-602) | |||
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4-602/1
p. 1-66 |
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4-602/1
p. 1-66 |
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Proposition de loi visant à modifier les taxes fédérales sur l'électricité et le gaz, à garantir le bon fonctionnement du marché libéralisé de l'énergie en Belgique, à lutter contre une trop forte concentration des marchés pour la production d'électricité et l'importation de gaz naturel, à assurer l'indépendance des entreprises de transport d'électricité et de gaz naturel et à sécuriser les provisions constituées en vue du démantèlement des centrales nucléaires en Belgique (4-240) | |||
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4-240/1
p. 1-46 |
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Proposition de loi visant à modifier les titres 1er, 2 et 3 de la loi du 19 juin 2009 portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise et visant à l'introduction d'une prime de crise (et prolongation du chômage temporaire) (4-1575) | |||
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4-1575/1
p. 1-11 |
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Proposition de modification de la terminologie de la Constitution (Lois spéciales - Voir aussi doc. 4-1463) (4-1464) | |||
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4-1464/1
p. 1-5 |
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Proposition de résolution concernant l'impact des hausses de prix sur l'emploi (4-1750) | |||
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4-1750/1
p. 1-4 |
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Proposition de révision de l'article 77, alinéa 2, de la Constitution visant à insérer une référence générale à la loi spéciale (Lois spéciales - Voir aussi doc. 4-1464) (4-1463) | |||
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4-1463/1
p. 1-4 |
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Proposition de révision de la Constitution visant à insérer, au titre II de la Constitution, un article 22ter garantissant le droit des personnes handicapées de bénéficier des mesures appropriées qui leur assurent l'autonomie et une intégration culturelle, sociale et professionnelle (4-1531) | |||
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4-1531/2
p. 1-2 |
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Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'analyser la gestion de la crise financière et bancaire (Crise du système financier - Krach boursier) (4-962) | |||
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4-962/1
p. 1-4 |
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Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire sur les pratiques de facturation des fournisseurs de gaz et d'électricité (4-1749) | |||
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4-1749/1
p. 1-6 |
Tout depuis 1995 Législature 2019-.... Législature 2014-2019 Législature 2010-2014 Législature 2007-2010 Législature 2003-2007 Législature 1999-2003 Législature 1995-1999 |