Tables des auteurs et des orateurs concernant "Dewinter Filip" (Législature 2010-2014)

 
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  Documents législatifs Annales Questions écrites
"Institution Building" - Ambassadeur spécial - Mandat (5-2375)      
    Question écrite de M Dewinter à M Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles
      Réponse
QE 5-2375
Accord de coopération - Reconnaissance des cultes, des traitements et pensions des ministres des cultes, des fabriques d'église et des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus - Situation (5-6569)      
    Question écrite de M Dewinter à Mme Turtelboom, ministre de la Justice
      Réponse
QE 5-6569
Administration de la documentation patrimoniale - Arriéré - Retards - Habitation sociale (5-3893)      
    Question écrite de M Dewinter à M Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles
      dossier clôturé
QE 5-3893
Administration de la documentation patrimoniale - Arriéré - Retards - Habitation sociale (5-4438)      
    Question écrite de M Dewinter à M Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique
      Réponse
QE 5-4438
Allocations familiales - Enfants de nationalité étrangère résident à l'étranger et dont les parents résident en Belgique (5-1178)      
    Question écrite de M Dewinter à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale
      Réponse
QE 5-1178
Anvers - Port - Transport de marchandises - Ligne marchandises 27A (5-3773)      
    Question écrite de M Dewinter à Mme Vervotte, ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques
      dossier clôturé
QE 5-3773
Anvers - Port - Transport de marchandises - Ligne marchandises 27A (5-3774)      
    Question écrite de M Dewinter à M Schouppe, secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au Premier Ministre
      Réponse
QE 5-3774
Anvers - Port - Transport de marchandises - Ligne marchandises 27A (5-4434)      
    Question écrite de M Dewinter à M Magnette, ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes
      dossier clôturé pour cause de fin législature
QE 5-4434
Bal du bourgmestre d'Anvers - Loterie Nationale - Parrainage (5-3230)      
    Question écrite de M Dewinter à M Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles
      dossier clôturé
QE 5-3230
Bal du bourgmestre d'Anvers - Loterie Nationale - Parrainage (5-3231)      
    Question écrite de M Dewinter à Mme Vervotte, ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques
      Réponse
QE 5-3231
Bal du bourgmestre d'Anvers - Loterie Nationale - Parrainage (5-4436)      
    Question écrite de M Dewinter à M Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique
      Réponse donnée par M Geens, ministre des Finances, chargé de la Fonction publique
QE 5-4436
Cabotage - Réglementation - Contrôle (5-3908)      
    Question écrite de M Dewinter à M Wathelet, secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre
      Réponse
QE 5-3908
Camions - Contrôle - Infractions - Camions étrangers (5-3912)      
    Question écrite de M Dewinter à M Wathelet, secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre
      Réponse
QE 5-3912
Centres publics d'action sociale - Demandeurs d'asile (5-5606)      
    Question écrite de M Dewinter à Mme De Block, secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice
      Réponse
QE 5-5606
Chats et chiens - Vente en magasin - Achats impulsifs - Bilan (5-9440)      
    Question écrite de M Dewinter à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales
      dossier clôturé pour cause de fin législature
QE 5-9440
Circulation d'argent - Étrangers non européens - Montants (5-1176)      
    Question écrite de M Dewinter à M Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles
      Réponse
QE 5-1176
Criminalité - Bandes criminelles itinérantes d'Europe de l'Est - Chiffres - Politique - Plan national de sécurité (5-5934)      
    Question écrite de M Dewinter à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances
      Réponse
QE 5-5934
Criminalité - Bandes criminelles itinérantes d'Europe de l'Est - Chiffres - Politique - Plan national de sécurité (5-5935)      
    Question écrite de M Dewinter à Mme Turtelboom, ministre de la Justice
      Réponse
QE 5-5935
Demandeurs d'asile - Accueil et logement - Location d'immeubles - Hôtels - État de la question (5-7708)      
    Question écrite de M Dewinter à Mme De Block, secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice
      Réponse
QE 5-7708
Demandeurs d'asile - Vacances - Voyages - Procédure - Intervention financière (5-3925)      
    Question écrite de M Dewinter à Mme De Block, secrétaire d'État à l'Asile, à l'Immigration et à l'Intégration sociale, adjointe à la ministre de la Justice
      Réponse
QE 5-3925
Déclaration du gouvernement (21 novembre 2012 - Gouvernement Di Rupo I) (Accord sur le budget 2013 et la politique de relance)      
    Discussion
      Réforme de l'Etat
5-80
p. 32 5-80 p. 32 (PDF)
Déclaration du gouvernement (7 décembre 2011 - Gouvernement Di Rupo I)      
    Discussion
5-39
p. 7-88 5-39 p. 7-88 (PDF)
Déclaration à l'impôt des personnes physiques - Direction Immatriculation des véhicules - Connexion (5-2877)      
    Question écrite de M Dewinter à M Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles
      Réponse
QE 5-2877
Déclaration à l'impôt des personnes physiques - Direction Immatriculation des véhicules - Connexion (5-2878)      
    Question écrite de M Dewinter à M Schouppe, secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au Premier Ministre
      dossier clôturé
QE 5-2878
Déclaration à l'impôt des personnes physiques - Direction Immatriculation des véhicules - Connexion (5-4435)      
    Question écrite de M Dewinter à M Wathelet, secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre
      Réponse
QE 5-4435
Délinquance juvénile - Mineurs - Délits - Chiffres (5-3621)      
    Question écrite de M Dewinter à Mme Turtelboom, ministre de l'Intérieur
      dossier clôturé
QE 5-3621
Délinquance juvénile - Mineurs - Délits - Chiffres (5-4425)      
    Question écrite de M Dewinter à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur
      Réponse
QE 5-4425
Délinquants en séjour illégal - Détention - Condamnation - Rapatriement (5-7604)      
    Question écrite de M Dewinter à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances
      Réponse
QE 5-7604
Délinquants en séjour illégal - Détention - Condamnation - Rapatriement (5-7605)      
    Question écrite de M Dewinter à Mme Turtelboom, ministre de la Justice
      Réponse
QE 5-7605
Délinquants en séjour illégal - Détention - Condamnation - Rapatriement (5-7606)      
    Question écrite de M Dewinter à Mme De Block, secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice
      Réponse
QE 5-7606
Délits - Suspects arrêtés et condamnés - Ventilation par nationalité et par ethnicité (5-1387)      
    Question écrite de M Dewinter à M De Clerck, ministre de la Justice
      Réponse
QE 5-1387
Délits - Types de délit - Chiffres - Taux d'élucidation (5-6035)      
    Question écrite de M Dewinter à Mme Turtelboom, ministre de la Justice
      Réponse
QE 5-6035
Délits liés à la drogue - Nombres - Âge et nationalité des contrevenants (5-1385)      
    Question écrite de M Dewinter à M De Clerck, ministre de la Justice
      Réponse
QE 5-1385
Embauche d'illégaux - Sanctions pénales (5-5538)      
    Question écrite de M Dewinter à Mme Turtelboom, ministre de la Justice
      dossier clôturé pour cause de fin législature
QE 5-5538
Employeurs occupant des travailleurs au noir - Amendes administratives (5-5537)      
    Question écrite de M Dewinter à Mme De Block, secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice
      Réponse
QE 5-5537
Employeurs occupant des travailleurs au noir - Amendes administratives (5-6043)      
    Question écrite de M Dewinter à M Crombez, secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale, adjoint au premier ministre
      Réponse
QE 5-6043
Etrangers - Regroupement familial - Main-d'oeuvre - Chiffres (5-1177)      
    Question écrite de M Dewinter à M Wathelet, secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales
      Réponse
QE 5-1177
Etrangers - Séjour illégal - Travail au noir - Contrôle (5-1233)      
    Question écrite de M Dewinter à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale
      Réponse
QE 5-1233
Etrangers - Séjour illégal - Travail au noir - Contrôle (5-1234)      
    Question écrite de M Dewinter à M De Clerck, ministre de la Justice
      dossier clôturé
QE 5-1234
Etrangers - Séjour illégal - Travail au noir - Contrôle (5-1235)      
    Question écrite de M Dewinter à M Clerfayt, secrétaire d'État à la Modernisation du Service public fédéral Finances, à la Fiscalité environnementale et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances
      Réponse
QE 5-1235
Etrangers - Séjour illégal - Travail au noir - Contrôle (5-1236)      
    Question écrite de M Dewinter à M Wathelet, secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales
      Réponse
QE 5-1236
Etrangers - Séjour illégal - Travail au noir - Contrôle (5-1893)      
    Question écrite de M Dewinter à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile
      Réponse
QE 5-1893
Etrangers - Séjour illégal - Travail au noir - Contrôle (5-1894)      
    Question écrite de M Dewinter à M Wathelet, secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales
      dossier clôturé
QE 5-1894
Etrangers - Séjour illégal - Travail au noir - Contrôle (5-4426)      
    Question écrite de M Dewinter à Mme Turtelboom, ministre de la Justice
      dossier clôturé pour cause de fin législature
QE 5-4426
Etrangers - Séjour illégal - Travail au noir - Contrôle (5-4431)      
    Question écrite de M Dewinter à Mme De Block, secrétaire d'État à l'Asile, à l'Immigration et à l'Intégration sociale, adjointe à la ministre de la Justice
      Réponse
QE 5-4431
Etrangers illégaux - Rapatriement au départ de la Ville d'Anvers - Contacts avec l'Office des Étrangers (5-473)      
    Question écrite de M Dewinter à M Wathelet, secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales
      Réponse
QE 5-473
Examen écrit pour le permis de conduire - Emploi des langues - Langues nationales - Autres langues (5-6036)      
    Question écrite de M Dewinter à M Wathelet, secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre
      Réponse
QE 5-6036
Faits criminels - Auteurs - Nationalité - Aperçu (5-1694)      
    Question écrite de M Dewinter à Mme Turtelboom, ministre de l'Intérieur
      Réponse
QE 5-1694
Gaz - Électricité - Téléphone - Durée des contrats - Limitation (5-6041)      
    Question écrite de M Dewinter à M Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord
      Réponse
QE 5-6041
Groupements extrémistes et subversifs - Critères - Liste (5-1386)      
    Question écrite de M Dewinter à Mme Turtelboom, ministre de l'Intérieur
      Réponse
QE 5-1386
Impôts - Surséance indéfinie au recouvrement - Non-respect des délais de réponse et de décision- Conséquences (5-1608)      
    Question écrite de M Dewinter à M Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles
      Réponse
QE 5-1608
Interdiction de fumer - Application dans les bars à chicha (5-2177)      
    Question écrite de M Dewinter à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale
      dossier clôturé
QE 5-2177
Interdiction de fumer - Application dans les bars à chicha (5-4432)      
    Question écrite de M Dewinter à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales
      Réponse
QE 5-4432
L'arrestation d'un musulman radical (Extradition de Fouad Belkacem, membre de Sharia4Belgium, au Maroc - Retrait de la nationalité belge) (5-936)      
    Question orale de M. Filip Dewinter à Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice
5-98
p. 13-15 5-98 p. 13-15 (PDF)
L'interdiction des véhicules de campagne imposée par les bourgmestres des communes bruxelloises (Véhicules de campagne diffusant le message "Illégal? Rentre chez toi ou va en prison" - Compétence du bourgmestre) (5-1336)      
    Question orale de M. Filip Dewinter à Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des Chances
5-141
p. 24-25 5-141 p. 24-25 (PDF)
La demande de la Sureté de l'État d'interdire Sharia4Belgium (Salafistes) (5-476)      
    Question orale de M. Filip Dewinter à Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des Chances
5-55
p. 13-18 5-55 p. 13-18 (PDF)
La fraude sociale dans le secteur de la construction (Entreprises de l'Europe de l'Est qui proposent leurs services dans notre pays à des prix de dumping) (5-992)      
    Question orale de M. Filip Dewinter à Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des Chances, à Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales et à Mme Monica De Coninck, ministre de l'Emploi
      Réponse donnée par M. John Crombez, secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale, adjoint au premier ministre
5-102
p. 24-27 5-102 p. 24-27 (PDF)
La lettre pédagogique aux bourgmestres à propos des sanctions administratives communales (5-1231)      
    Question orale de M. Filip Dewinter à Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des Chances
5-134
p. 11-13 5-134 p. 11-13 (PDF)
La liste des organisations surveillées (établie par la police fédérale - Critères) (5-1131)      
    Question orale de M. Filip Dewinter à Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des Chances
5-121
p. 24-25 5-121 p. 24-25 (PDF)
La lutte contre le trafic d'êtres humains dans les pays d'origine (Noyade de réfugiés de la mer au large de Lampedusa - Nécessité d'une politique d'asile plus sévère) (5-1124)      
    Question orale de M. Filip Dewinter à Mme Maggie De Block, secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice
5-118
p. 20-26 5-118 p. 20-26 (PDF)
La mise hors-la-loi de Sharia4Belgium (Avant-projet de loi pénalisant certains actes pouvant conduire à la commission d'infractions terroristes - Déchéance de la nationalité) (5-550)      
    Question orale de M. Filip Dewinter à Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice
5-59
p. 21-23 5-59 p. 21-23 (PDF)
La photo diffusée sur internet où la ministre pose avec un salafiste, membre d'Al-Qaida (5-1209)      
    Question orale de M. Filip Dewinter à Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des Chances
      Réponse donnée par M. Melchior Wathelet, secrétaire d'Etat à l'Environnement, à l'Energie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des Chances, et secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre
5-129
p. 12-14 5-129 p. 12-14 (PDF)
La problématique de l'asile (Places d'accueil - Politique de rapatriement) (5-407)      
    Question orale de M. Filip Dewinter à Mme Maggie De Block, secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice
5-46
p. 20-25 5-46 p. 20-25 (PDF)
La régularisation pour raison médicale (de demandeurs d'asile) (5-364)      
    Question orale de M. Filip Dewinter à Mme Maggie De Block, secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice
5-43
p. 33-35 5-43 p. 33-35 (PDF)
La surpopulation à la prison d'Anvers (Solutions - Bateau-prison) (5-675)      
    Question orale de M. Filip Dewinter à Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice
5-76
p. 22-23 5-76 p. 22-23 (PDF)
Le centre pour illégaux criminels à Vottem (5-753)      
    Question orale de M. Filip Dewinter à Mme Maggie De Block, secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice
5-83
p. 35-37 5-83 p. 35-37 (PDF)
Le refus de délivrer un visa à six parlementaires syriens (par l'Office des étrangers - Participation à une table ronde sur la question syrienne) (5-1179)      
    Question orale de M. Filip Dewinter à Mme Maggie De Block, secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice
5-124
p. 29-30 5-124 p. 29-30 (PDF)
Le retour éventuel d'un demandeur d'asile afghan expulsé (5-658)      
    Question orale de M. Filip Dewinter à Mme Maggie De Block, secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice
5-73
p. 32-33 5-73 p. 32-33 (PDF)
Le suivi des activités des hommes politiques par la Sûreté de l'État (Critères - Responsabilité politique) (5-835)      
    Question orale de M. Filip Dewinter à Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice
5-91
p. 30-38 5-91 p. 30-38 (PDF)
Le suivi des politiques par la Sûreté de l'État et le contrôle de ce service (5-850)      
    Question orale de M. Filip Dewinter à Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice
5-92
p. 16-18 5-92 p. 16-18 (PDF)
Les djihadistes "belges" qui se battent en Syrie (5-920)      
    Question orale de M. Filip Dewinter à M. Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes
5-96
p. 27-31 5-96 p. 27-31 (PDF)
Les mesures prises à l'occasion d'une conférence de l'organisation internationale extrémiste musulmane Hizb-ut-Tahrir en Belgique (5-437)      
    Question orale de M. Filip Dewinter à Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des Chances
5-48
p. 25-27 5-48 p. 25-27 (PDF)
Les mesures visant à interdire les organisations violentes comme Sharia4Belgium (5-585)      
    Question orale de M. Filip Dewinter à Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des Chances
      Réponse donnée par M. Melchior Wathelet, secrétaire d'Etat à l'Environnement, à l'Energie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des Chances, et secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre
5-62
p. 24-28 5-62 p. 24-28 (PDF)
Loi Salduz - Application pratique pour les personnes ne maîtrisant pas la langue de la région - Interprètes - Coût (5-2396)      
    Question écrite de M Dewinter à M De Clerck, ministre de la Justice
      dossier clôturé
QE 5-2396
Loi Salduz - Application pratique pour les personnes ne maîtrisant pas la langue de la région - Interprètes - Coût (5-4427)      
    Question écrite de M Dewinter à Mme Turtelboom, ministre de la Justice
      Réponse
QE 5-4427
Mariages - Polygamie - Enregistrement - Légalité - Parquet - Condamnations (5-3622)      
    Question écrite de M Dewinter à M De Clerck, ministre de la Justice
      dossier clôturé
QE 5-3622
Mariages - Polygamie - Enregistrement - Légalité - Parquet - Condamnations (5-4430)      
    Question écrite de M Dewinter à Mme Turtelboom, ministre de la Justice
      Réponse
QE 5-4430
Migration professionnelle - Pays d'Europe centrale et orientale - Situation (5-5936)      
    Question écrite de M Dewinter à Mme De Coninck, ministre de l'Emploi
      dossier clôturé pour cause de fin législature
QE 5-5936
Migration professionnelle - Pays d'Europe centrale et orientale - Situation (5-5937)      
    Question écrite de M Dewinter à Mme De Block, secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice
      Réponse
QE 5-5937
Mme Anke Van dermeersch proteste contre le fait que la question orale 5-447 de M. Bart Laeremans ait été reportée, et que sa propre question orale relative à "l'action entreprise par le Centre pour l'Egalité des chances et la lutte contre le racisme à l'encontre d'Hema pour avoir licencié une employée portant un foulard" ait été déclarée irrecevable par le Bureau - Demande de vote sur base de l'article 20 du Règlement - Refus      
  5-50
p. 5-8 5-50 p. 5-8 (PDF)
Mutualités - Dirigeants - Rémunération - Réglementation - Aperçu - Plafond salarial (5-9974)      
    Question écrite de M Dewinter à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales
      dossier clôturé pour cause de fin législature
QE 5-9974
Nationalité belge - Déchéances (5-6028)      
    Question écrite de M Dewinter à Mme Turtelboom, ministre de la Justice
      dossier clôturé pour cause de fin législature
QE 5-6028
Nationalité belge - Déchéances (5-6029)      
    Question écrite de M Dewinter à Mme De Block, secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice
      Réponse
QE 5-6029
Prestation de serment (Elections du 13 juin 2010)      
    M. Filip Dewinter, sénateur désigné par le Parlement flamand
5-2
p. 6 5-2 p. 6 (PDF)
Prisons - Nombre de détenus étrangers (5-2566)      
    Question écrite de M Dewinter à M De Clerck, ministre de la Justice
      dossier clôturé
QE 5-2566
Prisons - Nombre de détenus étrangers (5-4428)      
    Question écrite de M Dewinter à Mme Turtelboom, ministre de la Justice
      Réponse
QE 5-4428
Prisons - Possibilité de recevoir de l'alimentation halal ou casher - Nombres - Coût (5-1772)      
    Question écrite de M Dewinter à M De Clerck, ministre de la Justice
      Réponse
QE 5-1772
Produits bancaires islamiques - Lancement - Formation en finance islamique (5-3531)      
    Question écrite de M Dewinter à M Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles
      dossier clôturé
QE 5-3531
Produits bancaires islamiques - Lancement - Formation en finance islamique (5-4437)      
    Question écrite de M Dewinter à M Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique
      Réponse donnée par M Geens, ministre des Finances, chargé de la Fonction publique
QE 5-4437
Projet de loi portant assentiment aux Accords au titre de l'Article XXI de l'AGCS avec l'Argentine, l'Australie, le Brésil, le Canada, la Chine, le territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois), la Colombie, Cuba, l'Équateur, Hong Kong (Chine), l'Inde, le Japon, la République de Corée, la Nouvelle-Zélande, les Philippines, la Suisse et les États-Unis d'Amérique concernant les ajustements compensatoires nécessaires à la suite de l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République d'Autriche, de la République de Pologne, de la République de Slovénie, de la République slovaque, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne (5-1872)      
    Vote et explication de vote de M. Filip Dewinter
5-89
p. 65 5-89 p. 65 (PDF)
  5-89
p. 69 5-89 p. 69 (PDF)
Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 23 juillet 2012 visant à créer un Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations (5-2137)      
    Discussion générale
5-123
p. 25-32 5-123 p. 25-32 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 10 de la Constitution (5-2536)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2536/1
p. 1-2 5-2536/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 100 de la Constitution (5-2627)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2627/1
p. 1-2 5-2627/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 101 de la Constitution (5-2628)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2628/1
p. 1-2 5-2628/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 102 de la Constitution (5-2629)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2629/1
p. 1-2 5-2629/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 103 de la Constitution (5-2630)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2630/1
p. 1-3 5-2630/1 p. 1-3 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 104 de la Constitution (5-2631)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2631/1
p. 1-2 5-2631/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 105 de la Constitution (5-2632)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2632/1
p. 1-2 5-2632/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 106 de la Constitution (5-2633)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2633/1
p. 1-2 5-2633/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 107 de la Constitution (5-2634)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2634/1
p. 1-2 5-2634/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 108 de la Constitution (5-2635)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2635/1
p. 1-2 5-2635/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 109 de la Constitution (5-2636)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2636/1
p. 1-2 5-2636/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 11 de la Constitution (5-2537)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2537/1
p. 1-2 5-2537/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 110 de la Constitution (5-2637)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2637/1
p. 1-2 5-2637/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 110 de la Constitution en ce qui concerne le droit de grâce (Supprimer le droit du Roi de remettre ou de réduire les peines prononcées) (5-644)      
    Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de M. Filip Dewinter
5-644/1
p. 1-3 5-644/1 p. 1-3 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 111 de la Constitution (5-2638)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2638/1
p. 1-2 5-2638/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 112 de la Constitution (5-2639)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2639/1
p. 1-2 5-2639/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 113 de la Constitution (5-2640)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2640/1
p. 1-2 5-2640/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 113 de la Constitution, en vue de l'abolition de la noblesse (5-645)      
    Proposition de M. Filip Dewinter
5-645/1
p. 1-3 5-645/1 p. 1-3 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 114 de la Constitution (5-2641)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2641/1
p. 1-2 5-2641/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 115 de la Constitution (5-2642)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2642/1
p. 1-2 5-2642/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 116 de la Constitution (5-2643)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2643/1
p. 1-2 5-2643/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 117 de la Constitution (5-2644)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2644/1
p. 1-2 5-2644/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 118 de la Constitution (5-2645)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2645/1
p. 1-2 5-2645/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 118bis de la Constitution (5-2646)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2646/1
p. 1-2 5-2646/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 119 de la Constitution (5-2647)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2647/1
p. 1-2 5-2647/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 11bis de la Constitution (5-2538)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2538/1
p. 1-2 5-2538/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 12 de la Constitution (5-2539)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2539/1
p. 1-2 5-2539/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 120 de la Constitution (5-2648)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2648/1
p. 1-2 5-2648/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 121 de la Constitution (5-2649)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2649/1
p. 1-2 5-2649/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 122 de la Constitution (5-2650)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2650/1
p. 1-2 5-2650/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 123 de la Constitution (5-2651)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2651/1
p. 1-2 5-2651/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 124 de la Constitution (5-2652)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2652/1
p. 1-2 5-2652/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 125 de la Constitution (5-2653)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2653/1
p. 1-2 5-2653/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 126 de la Constitution (5-2654)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2654/1
p. 1-2 5-2654/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 127 de la Constitution (5-2655)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2655/1
p. 1-2 5-2655/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 128 de la Constitution (5-2656)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2656/1
p. 1-2 5-2656/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 129 de la Constitution (5-2657)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2657/1
p. 1-2 5-2657/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 13 de la Constitution (5-2540)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2540/1
p. 1-2 5-2540/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 130 de la Constitution (5-2658)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2658/1
p. 1-2 5-2658/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 131 de la Constitution (5-2659)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2659/1
p. 1-2 5-2659/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 132 de la Constitution (5-2660)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2660/1
p. 1-2 5-2660/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 133 de la Constitution (5-2661)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2661/1
p. 1-2 5-2661/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 134 de la Constitution (5-2662)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2662/1
p. 1-2 5-2662/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 135 de la Constitution (5-2663)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2663/1
p. 1-2 5-2663/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 135bis de la Constitution (5-2664)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2664/1
p. 1-2 5-2664/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 136 de la Constitution (5-2665)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2665/1
p. 1-2 5-2665/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 137 de la Constitution (5-2666)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2666/1
p. 1-2 5-2666/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 138 de la Constitution (5-2667)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2667/1
p. 1-2 5-2667/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 139 de la Constitution (5-2668)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2668/1
p. 1-2 5-2668/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 14 de la Constitution (5-2541)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2541/1
p. 1-2 5-2541/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 140 de la Constitution (5-2669)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2669/1
p. 1-2 5-2669/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 141 de la Constitution (5-2670)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2670/1
p. 1-2 5-2670/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 142 de la Constitution (5-2671)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2671/1
p. 1-2 5-2671/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 143 de la Constitution (5-2672)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2672/1
p. 1-2 5-2672/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 144 de la Constitution (5-2673)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2673/1
p. 1-2 5-2673/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 145 de la Constitution (5-2674)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2674/1
p. 1-2 5-2674/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 146 de la Constitution (5-2675)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2675/1
p. 1-2 5-2675/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 147 de la Constitution (5-2676)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2676/1
p. 1-2 5-2676/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 148 de la Constitution (5-2677)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2677/1
p. 1-2 5-2677/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 149 de la Constitution (5-2678)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2678/1
p. 1-2 5-2678/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 14bis de la Constitution (5-2542)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2542/1
p. 1-2 5-2542/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 15 de la Constitution (5-2543)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2543/1
p. 1-2 5-2543/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 150 de la Constitution (5-2679)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2679/1
p. 1-2 5-2679/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 151 de la Constitution (5-2680)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2680/1
p. 1-2 5-2680/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 152 de la Constitution (5-2681)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2681/1
p. 1-2 5-2681/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 153 de la Constitution (5-2682)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2682/1
p. 1-2 5-2682/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 154 de la Constitution (5-2683)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2683/1
p. 1-2 5-2683/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 155 de la Constitution (5-2684)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2684/1
p. 1-2 5-2684/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 156 de la Constitution (5-2685)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2685/1
p. 1-2 5-2685/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 157 de la Constitution (5-2686)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2686/1
p. 1-2 5-2686/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 157bis de la Constitution (5-2687)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2687/1
p. 1-2 5-2687/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 158 de la Constitution (5-2688)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2688/1
p. 1-2 5-2688/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 159 de la Constitution (5-2689)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2689/1
p. 1-2 5-2689/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 16 de la Constitution (5-2544)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2544/1
p. 1-2 5-2544/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 160 de la Constitution (5-2690)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2690/1
p. 1-2 5-2690/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 161 de la Constitution (5-2691)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2691/1
p. 1-2 5-2691/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 162 de la Constitution (5-2692)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2692/1
p. 1-2 5-2692/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 163 de la Constitution (5-2693)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2693/1
p. 1-2 5-2693/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 164 de la Constitution (5-2694)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2694/1
p. 1-2 5-2694/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 165 de la Constitution (5-2695)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2695/1
p. 1-2 5-2695/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 166 de la Constitution (5-2696)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2696/1
p. 1-2 5-2696/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 167 de la Constitution (5-2697)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2697/1
p. 1-2 5-2697/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 168 de la Constitution (5-2698)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2698/1
p. 1-2 5-2698/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 168bis de la Constitution (5-2699)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2699/1
p. 1-2 5-2699/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 169 de la Constitution (5-2700)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2700/1
p. 1-2 5-2700/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 17 de la Constitution (5-2545)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2545/1
p. 1-2 5-2545/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 170 de la Constitution (5-2701)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2701/1
p. 1-2 5-2701/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 171 de la Constitution (5-2702)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2702/1
p. 1-2 5-2702/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 172 de la Constitution (5-2703)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2703/1
p. 1-2 5-2703/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 173 de la Constitution (5-2704)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2704/1
p. 1-2 5-2704/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 174 de la Constitution (5-2705)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2705/1
p. 1-2 5-2705/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 175 de la Constitution (5-2706)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2706/1
p. 1-2 5-2706/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 176 de la Constitution (5-2707)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2707/1
p. 1-2 5-2707/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 177 de la Constitution (5-2708)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2708/1
p. 1-2 5-2708/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 178 de la Constitution (5-2709)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2709/1
p. 1-3 5-2709/1 p. 1-3 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 179 de la Constitution (5-2710)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2710/1
p. 1-2 5-2710/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 18 de la Constitution (5-2546)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2546/1
p. 1-2 5-2546/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 180 de la Constitution (5-2711)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2711/1
p. 1-2 5-2711/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 181 de la Constitution (5-2712)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2712/1
p. 1-2 5-2712/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 182 de la Constitution (5-2713)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2713/1
p. 1-2 5-2713/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 183 de la Constitution (5-2714)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2714/1
p. 1-2 5-2714/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 184 de la Constitution (5-2715)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2715/1
p. 1-2 5-2715/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 185 de la Constitution (5-2716)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2716/1
p. 1-2 5-2716/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 186 de la Constitution (5-2717)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2717/1
p. 1-2 5-2717/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 187 de la Constitution (5-2718)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2718/1
p. 1-2 5-2718/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 188 de la Constitution (5-2719)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2719/1
p. 1-2 5-2719/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 189 de la Constitution (5-2720)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2720/1
p. 1-2 5-2720/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 19 de la Constitution (5-2547)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2547/1
p. 1-2 5-2547/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 190 de la Constitution (5-2721)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2721/1
p. 1-2 5-2721/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 191 de la Constitution (5-2722)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2722/1
p. 1-2 5-2722/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 192 de la Constitution (5-2723)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2723/1
p. 1-2 5-2723/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 193 de la Constitution (5-2724)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2724/1
p. 1-2 5-2724/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 194 de la Constitution (5-2725)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2725/1
p. 1-2 5-2725/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 195 de la Constitution (5-2726)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2726/1
p. 1-2 5-2726/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 196 de la Constitution (5-2727)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2727/1
p. 1-2 5-2727/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 197 de la Constitution (5-2728)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2728/1
p. 1-2 5-2728/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 198 de la Constitution (5-2729)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2729/1
p. 1-2 5-2729/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 1er de la Constitution (5-2526)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2526/1
p. 1-5 5-2526/1 p. 1-5 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 2 de la Constitution (5-2527)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2527/1
p. 1-3 5-2527/1 p. 1-3 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 20 de la Constitution (5-2548)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2548/1
p. 1-2 5-2548/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 21 de la Constitution (5-2549)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2549/1
p. 1-2 5-2549/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 22 de la Constitution (5-2550)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2550/1
p. 1-2 5-2550/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 22bis de la Constitution (5-2551)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2551/1
p. 1-2 5-2551/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 23 de la Constitution (5-2552)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2552/1
p. 1-2 5-2552/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 24 de la Constitution (5-2553)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2553/1
p. 1-2 5-2553/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 25 de la Constitution (5-2554)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2554/1
p. 1-2 5-2554/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 26 de la Constitution (5-2555)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2555/1
p. 1-2 5-2555/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 27 de la Constitution (5-2556)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2556/1
p. 1-2 5-2556/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 28 de la Constitution (5-2557)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2557/1
p. 1-2 5-2557/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 29 de la Constitution (5-2558)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2558/1
p. 1-2 5-2558/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 3 de la Constitution (5-2528)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2528/1
p. 1-3 5-2528/1 p. 1-3 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 30 de la Constitution (5-2559)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2559/1
p. 1-2 5-2559/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 31 de la Constitution (5-2560)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2560/1
p. 1-2 5-2560/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 32 de la Constitution (5-2561)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2561/1
p. 1-2 5-2561/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 33 de la Constitution (5-2562)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2562/1
p. 1-2 5-2562/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 34 de la Constitution (5-2563)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2563/1
p. 1-2 5-2563/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 35 de la Constitution (5-2564)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2564/1
p. 1-2 5-2564/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 36 de la Constitution (5-2565)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2565/1
p. 1-2 5-2565/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 37 de la Constitution (5-2566)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2566/1
p. 1-2 5-2566/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 38 de la Constitution (5-2567)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2567/1
p. 1-2 5-2567/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 39 de la Constitution (5-2568)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2568/1
p. 1-2 5-2568/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 39bis de la Constitution (5-2569)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2569/1
p. 1-2 5-2569/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 39ter de la Constitution (5-2570)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2570/1
p. 1-2 5-2570/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 4 de la Constitution (5-2529)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2529/1
p. 1-2 5-2529/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 40 de la Constitution (5-2571)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2571/1
p. 1-2 5-2571/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 41 de la Constitution (5-2572)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2572/1
p. 1-2 5-2572/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 42 de la Constitution (5-2573)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2573/1
p. 1-2 5-2573/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 43 de la Constitution (5-2574)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2574/1
p. 1-2 5-2574/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 44 de la Constitution (5-2575)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2575/1
p. 1-2 5-2575/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 45 de la Constitution (5-2576)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2576/1
p. 1-2 5-2576/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 46 de la Constitution (5-2577)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2577/1
p. 1-2 5-2577/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 47 de la Constitution (5-2578)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2578/1
p. 1-2 5-2578/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 48 de la Constitution (5-2579)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2579/1
p. 1-2 5-2579/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 49 de la Constitution (5-2580)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2580/1
p. 1-2 5-2580/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 5 de la Constitution (5-2530)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2530/1
p. 1-2 5-2530/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 50 de la Constitution (5-2581)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2581/1
p. 1-2 5-2581/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 51 de la Constitution (5-2582)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2582/1
p. 1-2 5-2582/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 52 de la Constitution (5-2583)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2583/1
p. 1-2 5-2583/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 53 de la Constitution (5-2584)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2584/1
p. 1-2 5-2584/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 54 de la Constitution (5-2585)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2585/1
p. 1-2 5-2585/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 55 de la Constitution (5-2586)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2586/1
p. 1-2 5-2586/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 56 de la Constitution (5-2587)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2587/1
p. 1-2 5-2587/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 57 de la Constitution (5-2588)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2588/1
p. 1-2 5-2588/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 58 de la Constitution (5-2589)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2589/1
p. 1-2 5-2589/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 59 de la Constitution (5-2590)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2590/1
p. 1-2 5-2590/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 6 de la Constitution (5-2531)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2531/1
p. 1-2 5-2531/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 60 de la Constitution (5-2591)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2591/1
p. 1-2 5-2591/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 61 de la Constitution (5-2592)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2592/1
p. 1-2 5-2592/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 62 de la Constitution (5-2593)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2593/1
p. 1-2 5-2593/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 63 de la Constitution (5-2594)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2594/1
p. 1-2 5-2594/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 64 de la Constitution (5-2595)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2595/1
p. 1-2 5-2595/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 65 de la Constitution (5-2596)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2596/1
p. 1-2 5-2596/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 66 de la Constitution (5-2597)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2597/1
p. 1-2 5-2597/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 67 de la Constitution (5-2598)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2598/1
p. 1-2 5-2598/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 68 de la Constitution (5-2599)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2599/1
p. 1-2 5-2599/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 69 de la Constitution (5-2600)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2600/1
p. 1-2 5-2600/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 7 de la Constitution (5-2532)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2532/1
p. 1-2 5-2532/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 70 de la Constitution (5-2601)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2601/1
p. 1-2 5-2601/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 71 de la Constitution (5-2602)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2602/1
p. 1-2 5-2602/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 73 de la Constitution (5-2603)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2603/1
p. 1-2 5-2603/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 74 de la Constitution (5-2604)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2604/1
p. 1-2 5-2604/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 75 de la Constitution (5-2605)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2605/1
p. 1-2 5-2605/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 76 de la Constitution (5-2606)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2606/1
p. 1-2 5-2606/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 77 de la Constitution (5-2607)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2607/1
p. 1-2 5-2607/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 78 de la Constitution (5-2608)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2608/1
p. 1-2 5-2608/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 7bis de la Constitution (5-2533)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2533/1
p. 1-2 5-2533/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 8 de la Constitution (5-2534)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2534/1
p. 1-2 5-2534/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 82 de la Constitution (5-2609)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2609/1
p. 1-2 5-2609/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 83 de la Constitution (5-2610)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2610/1
p. 1-2 5-2610/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 84 de la Constitution (5-2611)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2611/1
p. 1-2 5-2611/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 85 de la Constitution (5-2612)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2612/1
p. 1-2 5-2612/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 86 de la Constitution (5-2613)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2613/1
p. 1-2 5-2613/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 87 de la Constitution (5-2614)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2614/1
p. 1-2 5-2614/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 88 de la Constitution (5-2615)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2615/1
p. 1-2 5-2615/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 89 de la Constitution (5-2616)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2616/1
p. 1-2 5-2616/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 9 de la Constitution (5-2535)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2535/1
p. 1-2 5-2535/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 90 de la Constitution (5-2617)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2617/1
p. 1-2 5-2617/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 91 de la Constitution (5-2618)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2618/1
p. 1-2 5-2618/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 92 de la Constitution (5-2619)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2619/1
p. 1-2 5-2619/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 93 de la Constitution (5-2620)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2620/1
p. 1-2 5-2620/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 94 de la Constitution (5-2621)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2621/1
p. 1-2 5-2621/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 95 de la Constitution (5-2622)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2622/1
p. 1-2 5-2622/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 96 de la Constitution (5-2623)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2623/1
p. 1-2 5-2623/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 97 de la Constitution (5-2624)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2624/1
p. 1-2 5-2624/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 98 de la Constitution (5-2625)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2625/1
p. 1-2 5-2625/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 99 de la Constitution (5-2626)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2626/1
p. 1-2 5-2626/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision des articles 33, 36, 41 et 134 de la Constitution, en vue de permettre la tenue de référendums contraignants (5-837)      
    Proposition de M. Filip Dewinter
5-837/1
p. 1-2 5-837/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision du décret n° 5 du 24 novembre 1830 portant exclusion perpétuelle de la famille d'Orange-Nassau de tout pouvoir en Belgique (Abrogation) (5-643)      
    Proposition de MM. Yves Buysse et Filip Dewinter
5-643/1
p. 1-3 5-643/1 p. 1-3 (PDF)
Proposition de loi abrogeant l'article 3bis de la loi du 7 mai 2000 attribuant une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Philippe, une dotation annuelle à Son Altesse Royale la Princesse Astrid et une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Laurent (Suppression de la dotation du Prince Laurent) (5-1047)      
    Proposition de MM. Bart Laeremans, Yves Buysse, Jurgen Ceder et Filip Dewinter
5-1047/1
p. 1-5 5-1047/1 p. 1-5 (PDF)
Proposition de loi abrogeant l'article 9ter de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (Régularisation pour raisons médicales) (5-1447)      
    Proposition de MM. Filip Dewinter, Yves Buysse et Bart Laeremans et de Mme Anke Van dermeersch
5-1447/1
p. 1-6 5-1447/1 p. 1-6 (PDF)
Proposition de loi abrogeant la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie (5-1383)      
    Proposition de MM. Filip Dewinter et Bart Laeremans et de Mme Anke Van dermeersch
5-1383/1
p. 1-7 5-1383/1 p. 1-7 (PDF)
Proposition de loi abrogeant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité (5-814)      
    Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Yves Buysse, Filip Dewinter et Bart Laeremans
5-814/1
p. 1-5 5-814/1 p. 1-5 (PDF)
Proposition de loi créant un Institut professionnel des agents immobiliers francophone et un Institut professionnel des agents immobiliers néerlandophone (5-863)      
    Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Yves Buysse, Filip Dewinter et Bart Laeremans
5-863/1
p. 1-4 5-863/1 p. 1-4 (PDF)
Proposition de loi créant un Ordre francophone et un Ordre néerlandophone des médecins (5-784)      
    Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Yves Buysse et Filip Dewinter
5-784/1
p. 1-3 5-784/1 p. 1-3 (PDF)
Proposition de loi instaurant l'enregistrement des bicyclettes (5-919)      
    Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Yves Buysse et Filip Dewinter
5-919/1
p. 1-5 5-919/1 p. 1-5 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'arrêté ministériel du 23 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules, en vue d'instaurer l'apposition de signes distinctifs régionaux sur la zone bleue des marques d'immatriculation des véhicules à moteur (5-906)      
    Proposition de M. Filip Dewinter
5-906/1
p. 1-3 5-906/1 p. 1-3 (PDF)
    Amendements n°s 1 à 3 de M. Filip Dewinter
5-906/2
p. 1-3 5-906/2 p. 1-3 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, en vue de relever la vitesse maximale autorisée sur les autoroutes (5-1813)      
    Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Yves Buysse, Filip Dewinter et Bart Laeremans
5-1813/1
p. 1-4 5-1813/1 p. 1-4 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et de l'article 3, § 1er, 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, en ce qui concerne le coefficient de réduction (5-843)      
    Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Yves Buysse et Filip Dewinter
5-843/1
p. 1-3 5-843/1 p. 1-3 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, en ce qui concerne la diminution du taux appliqué aux combustibles (5-1510)      
    Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Yves Buysse, Filip Dewinter et Bart Learemans
5-1510/1
p. 1-3 5-1510/1 p. 1-3 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, en vue de ramener de 21 % à 6 % le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux bicyclettes (Vente) (5-1003)      
    Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Yves Buysse et Filip Dewinter
5-1003/1
p. 1-4 5-1003/1 p. 1-4 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, en vue de réduire le taux de TVA dans le secteur des restaurants, des cafés et des services de restauration collective (5-794)      
    Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Yves Buysse et Filip Dewinter
5-794/1
p. 1-3 5-794/1 p. 1-3 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 36 du règlement sur la police de la circulation routière en vue d'obliger les jeunes cyclistes à porter le casque (5-2080)      
    Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Yves Buysse, Filip Dewinter et Bart Laeremans
5-2080/1
p. 1-3 5-2080/1 p. 1-3 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux en ce qui concerne la saisie (Animaux qui sont l'objet d'infractions à la loi du 14 août 1986 : retour à une saisie judiciaire en place d'une saisie administrative) (5-2428)      
    Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Yves Buysse, Filip Dewinter et Bart Laeremans
5-2428/1
p. 1-5 5-2428/1 p. 1-5 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des serveces de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace, en ce qui concerne la composition de la commission permanente chargée du suivi du Comité permanent de contrôle des services de renseignements et de sécurité (Représentation de l'opposition) (5-2157)      
    Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Yves Buysse, Filip Dewinter et Bart Laeremans
5-2157/1
p. 1-3 5-2157/1 p. 1-3 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine ainsi que la loi du 26 juin 2004 exécutant et complétant la loi précitée, en ce qui concerne la publicité des rémunérations et indemnités (Mention des rémunérations perçues au titre des mandats et/ou fonctions - Voir aussi doc. 5-1226) (5-1225)      
    Proposition de MM. Filip Dewinter et Yves Buysse et de Mme Anke Van dermeersch
5-1225/1
p. 1-4 5-1225/1 p. 1-4 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs en ce qui concerne l'introduction d'une vignette automobile (5-1002)      
    Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Yves Buysse et Filip Dewinter
5-1002/1
p. 1-4 5-1002/1 p. 1-4 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac (Assouplissement de l'interdiction de fumer pour tous les cafés qui n'occupent pas de personnel et dont la superficie est inférieure à 75m²) (5-1092)      
    Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Yves Buysse et Filip Dewinter
5-1092/1
p. 1-4 5-1092/1 p. 1-4 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession, en ce qui concerne la création d'un Institut des réviseurs d'entreprises francophones et germanophones et d'un Institut des réviseurs d'entreprises flamands (5-1443)      
    Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Yves Buysse, Filip Dewinter et Bart Laeremans
5-1443/1
p. 1-16 5-1443/1 p. 1-16 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen (Meilleure représentation de la partie Flamande de la population - Attribution des sièges sur la base du nombre d'électeurs inscrits - Siège réservé aux germanophones) (5-2393)      
    Proposition de MM. Bart Laeremans, Yves Buysse et Filip Dewinter et de Mme Anke Van dermeersch
5-2393/1
p. 1-6 5-2393/1 p. 1-6 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, en ce qui concerne l'assurance contre le chômage commercial (Couverture du chômage commercial par l'assurance contre l'incendie pour les entreprises, les indépendants ou les PME) (5-2261)      
    Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Yves Buysse, Filip Dewinter et Bart Laeremans
5-2261/1
p. 1-7 5-2261/1 p. 1-7 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses en ce qui concerne la suppression de la cotisation à charge des sociétés (Cotisation annuelle pour le financement de la sécurité sociale des indépendants) (5-804)      
    Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Yves Buysse, Filip Dewinter et Bart Laeremans
5-804/1
p. 1-3 5-804/1 p. 1-3 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi du 30 juillet 1938 concernant l'usage des langues à l'armée en ce qui concerne le dépôt du rapport (5-1427)      
    Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans et Filip Dewinter
5-1427/1
p. 1-3 5-1427/1 p. 1-3 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales en ce qui concerne la suppression de cotisations de solidarité sur les pensions (5-1581)      
    Proposition de MM. Yves Buysse, Bart Laeremans et Filip Dewinter et de Mme Anke Van dermeersch
5-1581/1
p. 1-3 5-1581/1 p. 1-3 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du commerce et à la protection du consommateur, en ce qui concerne l'offre conjointe de polices d'assurances (Police combiné pour les grands-parents, parents et enfants) (5-934)      
    Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Yves Buysse et Filip Dewinter
5-934/1
p. 1-4 5-934/1 p. 1-4 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur en vue d'améliorer la lisibilité des contrats (5-953)      
    Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Yves Buysse et Filip Dewinter
5-953/1
p. 1-2 5-953/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en vue de la régionalisation de la politique en matière d'implantations commerciales (Etablissement et implantation de commerces de détail à grande surface) (5-1107)      
    Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de M. Filip Dewinter
5-1107/1
p. 1-3 5-1107/1 p. 1-3 (PDF)
    Retrait
5-124
p. 51 5-124 p. 51 (PDF)
Proposition de loi modifiant la législation relative à l'assurance automobile pour les jeunes conducteurs (5-800)      
    Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Yves Buysse et Filip Dewinter
5-800/1
p. 1-8 5-800/1 p. 1-8 (PDF)
Proposition de loi modifiant la section 3 du chapitre II, titre VIII, livre III, du Code civil, relative aux règles particulières aux baux à ferme, en ce qui concerne le droit d'action du preneur en cas de vente du bien à une administration publique ou à une personne juridique de droit public (Articles 51 et 52) (5-1078)      
    Proposition de MM. Bart Laeremans, Yves Buysse et Filip Dewinter et de Mme Anke Van dermeersch
5-1078/1
p. 1-4 5-1078/1 p. 1-4 (PDF)
Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la résiliation d'un bail commercial pour non-respect d'une obligation d'achat (Cafetiers) (5-1072)      
    Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Yves Buysse et Filip Dewinter
5-1072/1
p. 1-6 5-1072/1 p. 1-6 (PDF)
Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le délai de réparation ou de remplacement de biens de consommation non conformes (Réparation ou remplacement dans les trente jours) (5-855)      
    Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Yves Buysse et Filip Dewinter
5-855/1
p. 1-2 5-855/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'acquisition de voitures automobiles par des personnes pouvant prétendre à une carte spéciale de parking pour handicapés (5-840)      
    Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Yves Buysse et Filip Dewinter
5-840/1
p. 1-4 5-840/1 p. 1-4 (PDF)
Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les compensations fiscales pour la garde d'enfants (Parents qui assurent eux-mêmes la garde de leurs enfants - Article 132) (5-939)      
    Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Yves Buysse et Filip Dewinter
5-939/1
p. 1-2 5-939/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les frais de restaurant et de réception (5-954)      
    Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Yves Buysse et Filip Dewinter
5-954/1
p. 1-3 5-954/1 p. 1-3 (PDF)
Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les ménages des travailleurs transfrontaliers (Réduction d'impôt pour personnes à charge) (5-1425)      
    Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Yves Buysse et Filip Dewinter
5-1425/1
p. 1-3 5-1425/1 p. 1-3 (PDF)
Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue d'aggraver la peine en cas de récidive légale (5-1588)      
    Proposition de MM. Bart Laeremans, Yves Buysse et Filip Dewinter et de Mme Anke Van dermeersch
5-1588/1
p. 1-4 5-1588/1 p. 1-4 (PDF)
Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue de réprimer plus sévèrement les délits de violence dans les transports publics (Coups et blessures volontaires commis à bord des transports publics et aux arrêts : circonstance aggravante) (5-2183)      
    Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Yves Buysse et Filip Dewinter
5-2183/1
p. 1-4 5-2183/1 p. 1-4 (PDF)
Proposition de loi modifiant les lois électorales en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde et d'instaurer un système de pool de voix par groupe linguistique dans la circonscription électorale de Bruxelles (5-1254)      
    Proposition de MM. Bart Laeremans, Yves Buysse et Filip Dewinter et de Mme Anke Van dermeersch
5-1254/1
p. 1-15 5-1254/1 p. 1-15 (PDF)
Proposition de loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde (1) (5-15)      
    Proposition de MM. Bart Laeremans, Yves Buysse, Jurgen Ceder et Filip Dewinter et Mme Anke Van dermeersch
5-15/1
p. 1-15 5-15/1 p. 1-15 (PDF)
Proposition de loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde (2) (5-16)      
    Proposition de MM. Bart Laeremans, Yves Buysse, Jurgen Ceder et Filip Dewinter et de Mme Anke Van dermeersch
5-16/1
p. 1-3 5-16/1 p. 1-3 (PDF)
Proposition de loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde (5-1255)      
    Proposition de MM. Bart Laeremans, Yves Buysse et Filip Dewinter et de Mme Anke Van dermeersch
5-1255/1
p. 1-3 5-1255/1 p. 1-3 (PDF)
Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne la dispense de cotisations, l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants (Prévoir une dispense de cotisations de sécurité sociale à hauteur du montant de la créance liquide et exigible qu'un indépendant détient à charge de l'autorité fédérale) (5-1591)      
    Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Yves Buysse, Bart Laeremans et Filip Dewinter
5-1591/1
p. 1-3 5-1591/1 p. 1-3 (PDF)
Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne la durée de l'assurance, l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite et des personnes assimilées, en application des articles 29 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions (5-796)      
    Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Yves Buysse et Filip Dewinter
5-796/1
p. 1-4 5-796/1 p. 1-4 (PDF)
Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les limitations de vitesse, l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique (Panneaux de signalisation) (5-2055)      
    Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Yves Buysse, Bart Laeremans et Filip Dewinter
5-2055/1
p. 1-2 5-2055/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de loi portant diverses mesures visant à promouvoir la bonne gestion de l'Etat (Réduction de l'indemnité des parlementaires, ainsi que les traitements des ministres et des frais de fonctionnement des cabinets, en cas de déficit budgétaire) (5-862)      
    Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Yves Buysse et Filip Dewinter
5-862/1
p. 1-6 5-862/1 p. 1-6 (PDF)
Proposition de loi prévoyant le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée à l'achat d'une voiture par une famille nombreuse (5-2118)      
    Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Yves Buysse, Filip Dewinter et Bart Laeremans
5-2118/1
p. 1-3 5-2118/1 p. 1-3 (PDF)
Proposition de loi réglementant l'emploi des langues en ce qui concerne les enseignes de magasin et les autres inscriptions visibles depuis le domaine public (Uniquement les langues de l'Union européenne) (5-2104)      
    Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Yves Buysse, Filip Dewinter et Bart Laeremans
5-2104/1
p. 1-4 5-2104/1 p. 1-4 (PDF)
Proposition de loi spéciale modifiant l'article 4 de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, en ce qui concerne les archives (Transfert aux communautés) (5-2429)      
    Proposition de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse et de Mme Anke Van dermeersch
5-2429/1
p. 1-6 5-2429/1 p. 1-6 (PDF)
Proposition de loi spéciale modifiant l'article 5, § 1er, II, 3°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en ce qui concerne l'examen de citoyenneté prescrit en vue de la naturalisation d'étrangers (5-2116)      
    Proposition de MM. Filip Dewinter, Yves Buysse et Bart Laeremans et de Mme Anke Van dermeersch
5-2116/1
p. 1-3 5-2116/1 p. 1-3 (PDF)
Proposition de loi spéciale modifiant l'article 6 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, en ce qui concerne les chemins de fer (Défédéralisation) (5-747)      
    Proposition de MM. Filip Dewinter et Jurgen Ceder et de Mme Anke Van dermeersch
5-747/1
p. 1-4 5-747/1 p. 1-4 (PDF)
Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine ainsi que la loi spéciale du 26 juin 2004 exécutant et complétant la loi spéciale précitée, en ce qui concerne la publicité des rémunérations et indemnités (Mention des rémunérations perçues au titre de mandats et/ou fonctions - Voir aussi doc. 5-1225) (5-1226)      
    Proposition de MM. Filip Dewinter et Yves Buysse et de Mme Anke Van dermeersch
5-1226/1
p. 1-4 5-1226/1 p. 1-4 (PDF)
Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en ce qui concerne le commerce extérieur (Transfert aux régions - Finexpo et Office national du Ducroire) (5-1449)      
    Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Yves Buysse et Filip Dewinter
5-1449/1
p. 1-5 5-1449/1 p. 1-5 (PDF)
Proposition de loi visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner les cas de mise sous surveillance d'élus politiques par le service de la Sûreté de l'État (5-2034)      
    Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Yves Buysse, Filip Dewinter et Bart Laeremans
5-2034/1
p. 1-4 5-2034/1 p. 1-4 (PDF)
Proposition de loi étendant le champ d'application de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur aux titulaires d'une profession libérale, aux dentistes et aux kinésithérapeutes (5-1229)      
    Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Yves Buysse et Filip Dewinter
5-1229/1
p. 1-5 5-1229/1 p. 1-5 (PDF)
Proposition de modification du règlement du Sénat en ce qui concerne l'utilisation de téléphones portables (Utilisation autorisée au cours des séances plénières, réunions de commissions e.a., pour autant qu'elle n'occasionne aucun bruit ni ne trouble l'ordre) (5-2177)      
    Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Yves Buysse, Filip Dewinter et Bart Laeremans
5-2177/1
p. 1-3 5-2177/1 p. 1-3 (PDF)
Proposition de résolution appelant à l'élaboration d'une nouvelle loi spéciale en vue de faire de Bruxelles une ville-région, et ce, dans la perspective de son avenir de capitale bilingue de la Flandre (5-2186)      
    Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Filip Dewinter, Yves Buysse et Bart Laeremans
5-2186/1
p. 1-15 5-2186/1 p. 1-15 (PDF)
Proposition de résolution chargeant la Cour des comptes d'un examen supplémentaire et d'un contrôle effectif de la Donation royale et supprimant définitivement celle-ci (5-1124)      
    Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Yves Buysse et Filip Dewinter
5-1124/1
p. 1-7 5-1124/1 p. 1-7 (PDF)
Proposition de résolution concernant la création d'une "Fédération Wallonie-Bruxelles" (Changement du nom de la Communauté française) (5-1044)      
    Proposition de MM. Bart Laeremans, Jurgen Ceder, Yves Buysse et Filip Dewinter et de Mme Anke Van dermeersch
5-1044/1
p. 1-5 5-1044/1 p. 1-5 (PDF)
Proposition de résolution concernant le non-respect de la législation linguistique par les administrations locales bruxelloises (Suspension des désignations contraires à la législation sur l'emploi des langues en matière administrative - Contrôle du respect des dispositions relatives à la répartition des fonctions par groupe linguistique - Carence de l'autorité de tutelle) (5-2268)      
    Proposition de MM. Bart Laeremans, Yves Buysse et Filip Dewinter et de Mme Anke Van dermeersch
5-2268/1
p. 1-23 5-2268/1 p. 1-23 (PDF)
Proposition de résolution exhortant le gouvernement à élaborer d'urgence des initiatives et des mesures législatives nationales et internationales visant à permettre aux services des CPAS de mener une véritable enquête patrimoniale relative aux propriétés détenues à l'étranger par des personnes qui demandent le revenu d'intégration (5-1420)      
    Proposition de MM. Yves Buysse, Bart Laeremans et Filip Dewinter et de Mme Anke Van dermeersch
5-1420/1
p. 1-4 5-1420/1 p. 1-4 (PDF)
Proposition de résolution pour le soutien aux cinéastes iraniens Jafar Panahi et Mohammad Rasoulof (Condamnation pour "propagande contre le régime" - Asile politique) (5-1038)      
    Discussion
5-88
p. 16-20 5-88 p. 16-20 (PDF)
Proposition de résolution relative au démembrement de l'État belge en vue d'accorder l'indépendance politique au peuple flamand et au peuple wallon souverains (5-838)      
    Proposition de MM. Bart Laeremans, Yves Buysse, Jurgen Ceder et Filip Dewinter et de Mme Anke Van dermeersch
5-838/1
p. 1-37 5-838/1 p. 1-37 (PDF)
Proposition de résolution relative aux excès de compétence de la Cour européenne des droits de l'homme (5-1448)      
    Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Yves Buysse et Filip Dewinter
5-1448/1
p. 1-13 5-1448/1 p. 1-13 (PDF)
Proposition de résolution relative aux protestations contre la désignation, par l'Organisation mondiale de la santé, de Taiwan comme province de la République populaire de Chine (5-1426)      
    Proposition de MM. Filip Dewinter, Bart Laeremans et Yves Buysse et de Mme Anke Van dermeersch
5-1426/1
p. 1-6 5-1426/1 p. 1-6 (PDF)
Proposition de résolution relative à l'instauration d'un code postal de pays propre aux entités fédérées flamande et wallonne (5-1294)      
    Proposition de M. Filip Dewinter et de Mme Anke Van dermeersch
5-1294/1
p. 1-3 5-1294/1 p. 1-3 (PDF)
Proposition de résolution relative à l'instauration d'une liaison systématique entre, d'une part, les données concernant la possession d'un véhicule de la classe de prix supérieure et, d'autre part, les revenus déclarés (Liaison entre la base de données et la DIV et les données de l'impôt des personnes physiques - Examen des anomalies par l'administration) (5-1367)      
    Proposition de M. Filip Dewinter et de Mme Anke Van dermeersch
5-1367/1
p. 1-4 5-1367/1 p. 1-4 (PDF)
Proposition de résolution relative à la défédéralisation des établissements scientifiques et culturels fédéraux (5-795)      
    Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Yves Buysse et Filip Dewinter
5-795/1
p. 1-6 5-795/1 p. 1-6 (PDF)
Proposition de résolution relative à la limitation du pouvoir de la monarchie belge, à la suppression de certaines prérogatives de la Maison royale et à l'abolition pure et simple de la monarchie (5-2430)      
    Proposition de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse et de Mme Anke Van dermeersch
5-2430/1
p. 1-4 5-2430/1 p. 1-4 (PDF)
Proposition de résolution relative à la modification ou à la résiliation des conventions de sécurité sociale avec le Maroc, la Tunisie, l'Algérie, la Turquie et les pays de l'ex-Yougoslavie en vue de mettre un terme à l'exportation d'allocations familiales vers des pays tiers à l'Union européenne (5-2117)      
    Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Yves Buysse et Filip Dewinter
5-2117/1
p. 1-6 5-2117/1 p. 1-6 (PDF)
Proposition de résolution relative à la prévention et à la limitation des incendies d'étable (5-1123)      
    Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Yves Buysse et Filip Dewinter
5-1123/1
p. 1-5 5-1123/1 p. 1-5 (PDF)
Proposition de résolution relative à la situation en Turquie (5-2254)      
    Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Yves Buysse, Bart Laeremans et Filip Dewinter
5-2254/1
p. 1-4 5-2254/1 p. 1-4 (PDF)
Proposition de résolution relative à la situation humanitaire en Syrie et dans les pays voisins (Aide humanitaire pour les réfugiés syriens et palestiniens) (5-1986)      
    Discussion
5-101
p. 28-36 5-101 p. 28-36 (PDF)
Proposition de résolution sur les "plaasmoorden", assassinats systématiques de fermiers blancs en Afrique du Sud (5-1446)      
    Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Yves Buysse et Filip Dewinter
5-1446/1
p. 1-5 5-1446/1 p. 1-5 (PDF)
Proposition de résolution visant à augmenter la quotité du revenu exemptée d'impôt en cas de garde à domicile de parents atteints d'une maladie chronique grave (5-682)      
    Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Yves Buysse et Filip Dewinter
5-682/1
p. 1-5 5-682/1 p. 1-5 (PDF)
Proposition de résolution visant à changer le nom "BOZAR" en "Palais des Beaux-Arts - Paleis voor Schone Kunsten" (5-848)      
    Proposition de MM. Bart Laeremans, Yves Buysse et Filip Dewinter et de Mme Anke Van dermeersch
5-848/1
p. 1-3 5-848/1 p. 1-3 (PDF)
Proposition de résolution visant à garantir à l'aéroport de Courtrai-Wevelgem un contrôle de la navigation aérienne à part entière et un espace aérien contrôlé (5-1200)      
    Proposition de MM. Yves Buysse et Filip Dewinter et de Mme Anke Van dermeersch
5-1200/1
p. 1-6 5-1200/1 p. 1-6 (PDF)
Proposition de résolution visant à intensifier l'action de la Belgique en vue de l'abolition universelle de la peine de mort (5-456)      
    Discussion
5-88
p. 22-30 5-88 p. 22-30 (PDF)
Proposition de résolution visant à mettre fin à la distorsion communautaire existant en matière de contrôle des sociétés (ainsi que ponctualité pour le dépôt des comptes annuels) (5-618)      
    Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Yves Buysse et Filip Dewinter
5-618/1
p. 1-4 5-618/1 p. 1-4 (PDF)
Proposition de résolution visant à modifier les règles nationales et européennes en matière de dimensions et de poids des camions (Mégacamions - Camions à nez long - Définition de la capacité maximale de chargement) (5-1376)      
    Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de M. Filip Dewinter
5-1376/1
p. 1-7 5-1376/1 p. 1-7 (PDF)
Proposition de résolution visant à promouvoir une utilisation efficace et transparente des moyens financiers des ONG actives dans le domaine de la coopération au développement (5-1494)      
    Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Yves Buysse et Filip Dewinter
5-1494/1
p. 1-15 5-1494/1 p. 1-15 (PDF)
Proposition de résolution visant à reconnaître Taïwan (République de Chine) comme un État indépendant et à soutenir les efforts déployés par Taïwan pour devenir membre des organisations internationales dont la Belgique fait partie (5-1582)      
    Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Yves Buysse et Filip Dewinter
5-1582/1
p. 1-6 5-1582/1 p. 1-6 (PDF)
Proposition de révision de l'article 143, §2, de la Constitution, en vue de supprimer le Sénat (5-473)      
    Proposition de MM. Bart Laeremans, Yves Buysse, Jurgen Ceder et Filip Dewinter et de Mme Anke Van dermeersch
5-473/1
p. 1-2 5-473/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de révision de l'article 195 de la Constitution, en vue de supprimer le Sénat (5-466)      
    Proposition de MM. Bart Laeremans, Yves Buysse, Jurgen Ceder et Filip Dewinter et de Mme Anke Van dermeersch
5-466/1
p. 1-11 5-466/1 p. 1-11 (PDF)
Proposition de révision de l'article 44, alinéa 1er, de la Constitution en vue de limiter les vacances parlementaires à quatre semaines (5-646)      
    Proposition de MM. Filip Dewinter et Jurgen Ceder et de Mme Anke Van dermeersch
5-646/1
p. 1-2 5-646/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de révision de l'article 56 de la Constitution, en vue de supprimer le Sénat (5-467)      
    Proposition de MM. Bart Laeremans, Yves Buysse, Jurgen Ceder et Filip Dewinter et de Mme Anke Van dermeersch
5-467/1
p. 1-4 5-467/1 p. 1-4 (PDF)
Proposition de révision de l'article 57 de la Constitution, en vue de supprimer le Sénat (5-468)      
    Proposition de MM. Bart Laeremans, Yves Buysse, Jurgen Ceder et Filip Dewinter et de Mme Anke Van dermeersch
5-468/1
p. 1-2 5-468/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de révision de l'article 63 de la Constitution en ce qui concerne la répartition des sièges à la Chambre des représentants (5-690)      
    Proposition de MM. Filip Dewinter, Yves Buysse et Jurgen Ceder et de Mme Anke Van dermeersch
5-690/1
p. 1-5 5-690/1 p. 1-5 (PDF)
Proposition de révision de l'article 67 de la Constitution, en ce qui concerne la répartition des sièges au Sénat (Proportion de néerlandophones et francophones) (5-889)      
    Proposition de MM. Filip Dewinter, Yves Buysse et Jurgen Ceder et de Mme Anke Van dermeersch
5-889/1
p. 1-5 5-889/1 p. 1-5 (PDF)
    Retrait
5-124
p. 50 5-124 p. 50 (PDF)
Proposition de révision de l'article 67 de la Constitution, en vue de supprimer le Sénat (5-469)      
    Proposition de MM. Bart Laeremans, Yves Buysse, Jurgen Ceder et Filip Dewinter et de Mme Anke Van dermeersch
5-469/1
p. 1-2 5-469/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de révision de l'article 68 de la Constitution, en vue de supprimer le Sénat (5-470)      
    Proposition de MM. Bart Laeremans, Yves Buysse, Jurgen Ceder et Filip Dewinter et de Mme Anke Van dermeersch
5-470/1
p. 1-2 5-470/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de révision de l'article 70 de la Constitution, en vue de supprimer le Sénat (5-471)      
    Proposition de MM. Bart Laeremans, Yves Buysse, Jurgen Ceder et Filip Dewinter et de Mme Anke Van dermeersch
5-471/1
p. 1-2 5-471/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de révision de l'article 72 de la Constitution, en vue de supprimer le Sénat (5-472)      
    Proposition de MM. Bart Laeremans, Yves Buysse, Jurgen Ceder et Filip Dewinter et de Mme Anke Van dermeersch
5-472/1
p. 1-2 5-472/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de révision de l'article 72 de la Constitution, en vue de supprimer les sénateurs de droit (5-956)      
    Proposition de MM. Yves Buysse, Bart Laeremans, Jurgen Ceder et Filip Dewinter et de Mme Anke Van dermeersch
5-956/1
p. 1-2 5-956/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner les montages fiscaux mis en place par l'association de fait dénommée ACW (5-2013)      
    Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Filip Dewinter, Yves Buysse et Bart Laeremans
5-2013/1
p. 1-7 5-2013/1 p. 1-7 (PDF)
Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire concernant l'affaire Dexia (5-1277)      
    Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Filip Dewinter, Bart Laeremans et Yves Buysse
5-1277/1
p. 1-4 5-1277/1 p. 1-4 (PDF)
Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire en ce qui concerne les dotations accordées à la Famille royale (5-1052)      
    Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Yves Buysse et Filip Dewinter
5-1052/1
p. 1-4 5-1052/1 p. 1-4 (PDF)
Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire sur la manière dont le groupe SNCB a conduit le projet Fyra (Ligne à grande vitesse entre Amsterdam et Bruxelles) (5-2248)      
    Proposition de MM. Bart Laeremans, Yves Buysse et Filip Dewinter et de Mme Anke Van dermeersch
5-2248/1
p. 1-7 5-2248/1 p. 1-7 (PDF)
Proposition visant à modifier l'article 86bis du règlement du Sénat, en ce qui concerne la commission permanente chargée du suivi du Comité permanent de contrôle des services de renseignements et de sécurité (Représentation de tous les groupes politiques au Comité permanent R) (5-2040)      
    Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Yves Buysse, Filip Dewinter et Bart Laeremans
5-2040/1
p. 1-3 5-2040/1 p. 1-3 (PDF)
Présidence belge de l'Union européenne (UE) - Membres du personnel de la police fédérale - Déplacements à l'étranger - Motifs et coûts (5-4424)      
    Question écrite de M Dewinter à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur
      Réponse
QE 5-4424
Présidence belge de l'Union européenne (UE) - Membres du personnel de la police fédérale - Déplacements à l'étranger - Motifs et coûts (5-492)      
    Question écrite de M Dewinter à Mme Turtelboom, ministre de l'Intérieur
      dossier clôturé
QE 5-492
Présidence belge de l'Union européenne (UE) - Police fédérale - Engagement de personnel - Coûts - Séjour à l'hôtel (5-491)      
    Question écrite de M Dewinter à Mme Turtelboom, ministre de l'Intérieur
      Réponse
QE 5-491
Regroupements familiaux - Nouvelle réglementation - Évolution (5-5607)      
    Question écrite de M Dewinter à Mme De Block, secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice
      Réponse
QE 5-5607
Revenu d'intégration - Octroi - Étrangers - Statistiques (5-5147)      
    Question écrite de M Dewinter à Mme De Block, secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice
      Réponse
QE 5-5147
Réfugiés pour raisons politiques - Vacances dans le pays d'origine - Chiffres - Sanctions (5-1231)      
    Question écrite de M Dewinter à Mme Turtelboom, ministre de l'Intérieur
      Réponse
QE 5-1231
Réfugiés pour raisons politiques - Vacances dans le pays d'origine - Chiffres - Sanctions (5-1232)      
    Question écrite de M Dewinter à M Wathelet, secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales
      Réponse
QE 5-1232
Réseau routier belge - Camions étrangers - Accidents - Statistiques (5-3910)      
    Question écrite de M Dewinter à M Wathelet, secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre
      Réponse
QE 5-3910
Sharia4Belgium - Tribunal de la sharia - Légalité (5-3480)      
    Question écrite de M Dewinter à M De Clerck, ministre de la Justice
      dossier clôturé
QE 5-3480
Sharia4Belgium - Tribunal de la sharia - Légalité (5-4429)      
    Question écrite de M Dewinter à Mme Turtelboom, ministre de la Justice
      dossier clôturé pour cause de fin législature
QE 5-4429
Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) - Construction d'un embranchement ferroviaire à étages à Ekeren - Mesures antibruit (5-2556)      
    Question écrite de M Dewinter à Mme Vervotte, ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques
      dossier clôturé
QE 5-2556
Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) - Construction d'un embranchement ferroviaire à étages à Ekeren - Mesures antibruit (5-4433)      
    Question écrite de M Dewinter à M Magnette, ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes
      Réponse
QE 5-4433
Syrie - Parlementaires - Demande de visa - Refus (5-10405)      
    Question écrite de M Dewinter à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances
      question retirée
QE 5-10405
Système flamand de surveillance routière - Résultats - Infractions - Amendes - Véhicules étrangers (5-3907)      
    Question écrite de M Dewinter à M Wathelet, secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre
      Réponse
QE 5-3907
Te Deum - 15 novembre - Coûts à charge des autorités fédérales - Déploiement de police (5-7343)      
    Question écrite de M Dewinter à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances
      Réponse
QE 5-7343
Te Deum - 15 novembre - Magistrats - Frais de transport (5-7342)      
    Question écrite de M Dewinter à Mme Turtelboom, ministre de la Justice
      Réponse
QE 5-7342
Titres de créance américains - « US Treasury » - Achat par la Belgique - Conséquences - Risques (5-11302)      
    Question écrite de M Dewinter à M Geens, ministre des Finances, chargé de la Fonction publique
      Réponse
QE 5-11302
Toxicomanes - Aide aux toxicomanes - CRA+ bons - Coûts et résultats (5-2296)      
    Question écrite de M Dewinter à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale
      Réponse
QE 5-2296
Transports en commun - Délits - Flandre - Condamnations - État de la question (5-8014)      
    Question écrite de M Dewinter à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances
      Réponse
QE 5-8014
Transports en commun - Délits - Flandre - Condamnations - État de la question (5-8015)      
    Question écrite de M Dewinter à Mme Turtelboom, ministre de la Justice
      Réponse
QE 5-8015
Travail au noir - Contrôle - Services d'inspection - Illégaux (5-5539)      
    Question écrite de M Dewinter à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales
      Réponse
QE 5-5539
Travail au noir - Contrôle - Services d'inspection - Illégaux (5-5540)      
    Question écrite de M Dewinter à M Courard, secrétaire d'État aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, chargé des Risques professionnels, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
      Réponse
QE 5-5540
Travail au noir - Contrôle - Services d'inspection - Illégaux (5-6034)      
    Question écrite de M Dewinter à M Crombez, secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale, adjoint au premier ministre
      Réponse
QE 5-6034
Travail au noir - Contrôle - Services d'inspection - Illégaux (5-6616)      
    Question écrite de M Dewinter à Mme De Coninck, ministre de l'Emploi
      Réponse
QE 5-6616
Turquie - Protestation contre un clip de You Tube - Réponse du ministre (5-2230)      
    Question écrite de M Dewinter à M Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles
      Réponse
QE 5-2230
Zone de police d'Anvers - Police fédérale - Détachement de personnel (5-472)      
    Question écrite de M Dewinter à Mme Turtelboom, ministre de l'Intérieur
      Réponse
QE 5-472
 
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