Tables des auteurs et des orateurs concernant "de T' Serclaes Nathalie" (Législature 2003-2007)

 
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  Documents législatifs Annales Questions écrites
Fondations d'utilité publique - Associations internationales sans but lucratif - Arrêtés d'exécution (3-953)      
    Question écrite de Mme de T'Serclaes à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
      Question avec réponse
Bul. 3-19
p. 1179-1181 3-19 p. 1179-1181 (PDF)
L'exploitation des enfants à des fins de mendicité (3-355)      
    Demande d'explications de Mme de T'Serclaes à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
      Réponse donnée par M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
3-73
p. 25-28 3-73 p. 25-28 (PDF)
La compétence en matière de formation des magistrats (Délégation au Conseil supérieur de la Justice de l'entière compétence en matière de formation des magistrats) (3-84)      
    Demande d'explications de Mme de T'Serclaes à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
3-35
p. 34-35 3-35 p. 34-35 (PDF)
La dissolution des fondations (Introduction d'une requête en dissolution par un ou plusieurs administrateurs : citation versus assignation) (3-283)      
    Question orale de Mme de T'Serclaes à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
3-52
p. 8-9 3-52 p. 8-9 (PDF)
La détention de mineurs dans les centres d'asile fermés (Visite de parlementaires au centre fermé 127bis de Steenokkerzeel)      
    Débat
3-119
p. 8-18 3-119 p. 8-18 (PDF)
La mise en oeuvre de l'arrêté royal créant une cellule interdépartementale de coordination dans la lutte contre le trafic et la traite des êtres humains (3-139)      
    Question orale de Mme de T'Serclaes à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
3-36
p. 9-10 3-36 p. 9-10 (PDF)
La mise en oeuvre de l'évaluation ex ante de la législation (Fiche d'impact administratif - Clause relative aux charges administratives visant à obliger tout ministre à examiner, dans tout avant-projet de loi ou d'arrêté, quelles sont les charges administratives que le nouveau texte implique - Test Kafka - Fiche budgétaire - Projets en matière de justice) (3-830)      
    Demande d'explications de Mme de T'Serclaes à M. Van Quickenborne, secrétaire d'Etat à la Simplification administrative, adjoint au premier ministre
3-113
p. 51-53 3-113 p. 51-53 (PDF)
La mise sur pied de la «Commission nationale pour les droits de l'enfant» (Retard) (3-1460)      
    Question orale de Mme de T'Serclaes à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
3-210
p. 13-14 3-210 p. 13-14 (PDF)
La politique nationale en faveur des victimes (Droit des victimes - Forum national pour une politique en faveur des victimes - Accords de coopération - Transposition de la décision-cadre de l'UE relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales - Délégué général à l'aide aux victimes) (3-445)      
    Demande d'explications de Mme de T'Serclaes à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
3-85
p. 39-42 3-85 p. 39-42 (PDF)
La ratification par la Belgique de la convention-cadre de lutte antitabac de l'OMS (3-808)      
    Question orale de Mme de T'Serclaes à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
3-131
p. 11 3-131 p. 11 (PDF)
La restriction de l'usage du tabac dans les espaces de travail (3-677)      
    Demande d'explications de Mme de T'Serclaes à Mme Van den Bossche, ministre de l'Emploi
3-102
p. 70-73 3-102 p. 70-73 (PDF)
La situation des handicapés mentaux en établissement pénitentiaire (3-683)      
    Demande d'explications de Mme de T'Serclaes à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
      Réponse donnée par M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
3-102
p. 43-45 3-102 p. 43-45 (PDF)
Le Plan fédéral de lutte contre le tabagisme (3-411)      
    Question orale de Mme de T'Serclaes à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
3-81
p. 15-17 3-81 p. 15-17 (PDF)
Le plan d'action national en faveur des enfants et la commission nationale des droits de l'enfant (3-215)      
    Demande d'explications de Mme de T'Serclaes à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
3-52
p. 16-17 3-52 p. 16-17 (PDF)
Le projet de plan d'action national consacré aux enfants (Finalisation de propositions de loi - Loi du 4 septembre 2002) (3-386)      
    Question orale de Mme de T'Serclaes à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
3-70
p. 10-11 3-70 p. 10-11 (PDF)
Le projet de plan d'action national de lutte contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée (Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme) (3-261)      
    Demande d'explications de Mme de T'Serclaes à Mme Arena, ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Egalité des chances
3-60
p. 59-61 3-60 p. 59-61 (PDF)
Le recrutement des musiciens du Grand Orchestre d'harmonie des guides (3-35)      
    Demande d'explications de Mme de T'Serclaes à M. Flahaut, ministre de la Défense
3-26
p. 38-40 3-26 p. 38-40 (PDF)
Le recrutement des musiciens du Grand Orchestre d'harmonie des guides (3-36)      
    Demande d'explications de M. Paque à M. Flahaut, ministre de la Défense
3-26
p. 38-40 3-26 p. 38-40 (PDF)
Le service volontaire d'utilité collective (Elaboration d'arrêtés royaux - Extension du système à d'autres administrations que la Défense nationale) (3-348)      
    Demande d'explications de Mme de T'Serclaes à M. Flahaut, ministre de la Défense
3-69
p. 5-7 3-69 p. 5-7 (PDF)
Le statut des assesseurs des commissions de libération conditionnelle (Evaluation de l'application de la libération provisoire et de la libération conditionnelle - Projet de loi sur le tribunal d'application des peines) (3-257)      
    Demande d'explications de Mme de T'Serclaes à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
3-57
p. 27-30 3-57 p. 27-30 (PDF)
Les droits de l'enfant (Plan d'action national - Installation d'une commission nationale pour les droits des enfants - Propositions de loi pendantes à la Chambre après relevé de caducité) (3-430)      
    Demande d'explications de Mme de T'Serclaes à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
3-84
p. 30-32 3-84 p. 30-32 (PDF)
Les droits de l'enfant (Plan d'action national : transmission à l'ONU - Commission nationale : accord de coopération) (3-836)      
    Demande d'explications de Mme de T'Serclaes à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
3-133
p. 7-8 3-133 p. 7-8 (PDF)
Les mesures contre le tabagisme (Ratification de la convention cadre de l'OMS - Publication de l'AR relatif à l'interdiction de fumer sur les lieux de travail - Restaurants d'entreprise) (3-580)      
    Question orale de Mme de T'Serclaes à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
3-98
p. 35-38 3-98 p. 35-38 (PDF)
Les stagiaires judiciaires (Nomination en qualité de magistrat - Nécessité d'une réforme du stage) (2-235)      
    Demande d'explications de Mme de T'Serclaes à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
3-53
p. 48-51 3-53 p. 48-51 (PDF)
Loi du 29 mai 2000 portant création d'un fichier central des avis de saisies, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes - Entrée en vigueur - Arrêtés royaux d'exécution (Fichier central informatisé) (3-2915)      
    Question écrite de Mme de T'Serclaes à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
      Question avec réponse
Bul. 3-45
p. 3696-3697 3-45 p. 3696-3697 (PDF)
Magistrats - Formation - Situation des stagiaires judiciaires - Institut de formation de l'Ordre judiciaire (3-2590)      
    Question écrite de Mme de T'Serclaes à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
      Question sans réponse
Bul. 3-42
p. 3254-3255 3-42 p. 3254-3255 (PDF)
  Bul. 3-46
p. 3807-3808 3-46 p. 3807-3808 (PDF)
      Réponse
Bul. 3-48
p. 3999-4000 3-48 p. 3999-4000 (PDF)
Politique de santé - Dimension du genre (3-6438)      
    Question écrite de Mme de T'Serclaes à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
      Question avec réponse
Bul. 3-82
p. 8979-8980 3-82 p. 8979-8980 (PDF)
Prestation de serment (Elections du 18 mai 2003)      
    Mme de T'Serclaes, sénatrice élue par le collège électoral français
3-1
p. 13 3-1 p. 13 (PDF)
Projet de déclaration de révision de la Constitution (Titre II : protection des droits et libertés garantis par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; garantie de la jouissance des droits et libertés aux handicapés - Artt. 10, 21-23, 25, 28, 29 - Titre III : compétences exclusives de la Chambre des représentants ; décentralisation par service; consultation populaire régionale - Artt. 44-46, 54, 56, 57, 63-65, 67-70, 72, 75, 77-82, 100, 111, 118, 119, 123, 142, 143, 148-152, 167, 195 - Art. 54 : spécification de la procédure compte tenu de la réforme du Sénat - Art. 77 : lois en matière d'imposition dans le cas où une majorité au sein de chaque groupe linguistique est requise - Titre IV : juridictions internationales; compétence du Sénat en matière d'assentiment aux traités et droit d'évocation de la Chambre et des Parlements de communauté ou de région - Art. 180 : compétences de la Cour des comptes) (3-2377)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Projet de loi accordant aux journalistes le droit de taire leurs sources d'information (Nouvel intitulé : Projet de loi relatif à la protection des sources journalistiques) (3-670)      
    Amendement n° 20 de Mme de T'Serclaes et consorts
3-670/5
p. 1-2 3-670/5 p. 1-2 (PDF)
Projet de loi apportant des modifications diverses au Code d'instruction criminelle et au Code judiciaire en vue d'améliorer les modes d'investigation dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité grave et organisée (Méthodes particulières de recherche : observation, infiltration et recours aux indicateurs - Autres méthodes de recherche : interception du courrier, contrôles visuels discrets, écoutes directes, intervention différée et récolte de données concernant des comptes bancaires et des transactions bancaires, provocation, mini-instruction, dossier confidentiel, contrôle judiciaire - Désignation de juges d'instruction spécialisés dans l'instruction des dossiers de terrorisme et qui peuvent exercer leurs attributions sur l'ensemble du territoire - Modification du Code d'instruction criminelle et du Code judiciaire) (3-1491)      
    Discussion générale
3-144
p. 4-44 3-144 p. 4-44 (PDF)
Projet de loi instaurant des tribunaux de l'application des peines (près les tribunaux de première instance situés au siège du ressort d'une cour d'appel, en remplacement des commissions de libération conditionnelle - Magistrats spécialisés - Rôle du ministère public - Chambres multidisciplinaires - Modification du Code judiciaire et de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire - Abrogation de la loi du 18 mars 1998 instituant les commissions de libération conditionnelle et des AR du 10 août 1998, 28 janvier 1999 et du 25 février 1999 relatifs aux commissions de libération conditionnelle) (3-1127)      
    Amendements n°s 1 et 2 de Mme de T'Serclaes et de M. Cheffert
3-1127/2
p. 1-2 3-1127/2 p. 1-2 (PDF)
Projet de loi instaurant la Commission de Modernisation de l'Ordre judiciaire et le Conseil général des partenaires de l'Ordre judiciaire (La Commission, instituée auprès du SPF Justice, est chargée de toute action ayant pour objet de moderniser la gestion de l'Ordre judiciaire - Le Conseil général est chargé de proposer à la Commission toute initiative de nature à promouvoir la modernisation de la Justice - Le projet constitue la première étape législative de la mise en place du plan Themis) (3-1720)      
    Discussion générale
3-173
p. 25-31 3-173 p. 25-31 (PDF)
Projet de loi instaurant la Commission de Modernisation de l'Ordre judiciaire et le Conseil général des partenaires de l'Ordre judiciaire (La Commission, instituée auprès du SPF Justice, est chargée de toute action ayant pour objet de moderniser la gestion de l'Ordre judiciaire - Le Conseil général est chargé de proposer à la Commission toute initiative de nature à promouvoir la modernisation de la Justice) (3-1720)      
    Amendement n° 1 de Mme de T'Serclaes
3-1720/2
p. 1-2 3-1720/2 p. 1-2 (PDF)
    Amendement n° 13 de Mme de T'Serclaes et consorts
3-1720/2
p. 6 3-1720/2 p. 6 (PDF)
    Rapport de Mme de T'Serclaes
3-1720/3
p. 1-52 3-1720/3 p. 1-52 (PDF)
Projet de loi introduisant des dispositions relatives à la médiation dans le Titre préliminaire du Code de Procédure pénale et dans le Code d'Instruction criminelle (Extension de l'offre en matière de médiation dans le cadre d'une procédure pénale [Alternative à la "procédure pénale classique"]) (3-1184)      
    Amendements n°s 1 à 14 de Mme de T'Serclaes
3-1184/2
p. 1-10 3-1184/2 p. 1-10 (PDF)
Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code civil en vue de permettre l'adoption par des personnes de même sexe (Conjoint de même sexe ou cohabitant de même sexe) (3-1460)      
    Discussion générale
3-159
p. 23-57 3-159 p. 23-57 (PDF)
Projet de loi modifiant des dispositions du Code civil relatives à l'établissement de la filiation et aux effets de celle-ci (Mise en conformité des dispositions du Code civil avec différents arrêts rendus par la Cour d'arbitrage en la matière et dans lesquels celle-ci à conclu à une discrimination - Reconnaissance d'un enfant - Action en recherche de paternité - Filiation hors mariage - Présomption de paternité) (3-1402)      
    Amendements n°s 32 à 34 de Mme de T'Serclaes
3-1402/4
p. 2-6 3-1402/4 p. 2-6 (PDF)
    Amendement n° 46 de Mme de T'Serclaes et consorts
3-1402/5
p. 1 3-1402/5 p. 1 (PDF)
    Amendements n°s 49 à 53 de Mme de T'Serclaes et consorts
3-1402/6
p. 1-6 3-1402/6 p. 1-6 (PDF)
Projet de loi modifiant diverses dispositions du Code judiciaire concernant l'évaluation des magistrats et les mandats de chef de corps et modifiant la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire (Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant les articles 80, 259quater, 259quinquies, 259nonies, 259decies, 259undecies, 323bis, 340, 341 et 359 du Code judiciaire et insérant dans celui-ci un article 324 et modifiant les articles 43 et 43quater de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire) (3-1707)      
    Amendements n°s 13 et 25 de Mme de T'Serclaes
3-1707/2
p. 13-14 3-1707/2 p. 13-14 (PDF)
  3-1707/2
p. 19-20 3-1707/2 p. 19-20 (PDF)
    Amendements n°s 31 et 51 de Mme de T'Serclaes
3-1707/3
p. 3-5 3-1707/3 p. 3-5 (PDF)
  3-1707/3
p. 17 3-1707/3 p. 17 (PDF)
    Amendements n°s 32 à 36 de Mme de T'Serclaes et consorts
3-1707/3
p. 5-9 3-1707/3 p. 5-9 (PDF)
    Discussion générale
3-177
p. 28-36 3-177 p. 28-36 (PDF)
Projet de loi modifiant diverses dispositions en vue de renforcer la lutte contre la traite et le trafic des êtres humains et contre les pratiques des marchands de sommeil (Mise en conformité de notre droit avec les instruments de droit international et européen - L'incrimination de traite des êtres humains visera tant les Belges que les étrangers [article 433, quinquies du Code pénal] - L'incrimination de traite vise désormais explicitement une série de formes d'exploitations sexuelles [pornographie, débauche, prostitution] et économique [exploitation par le travail, exploitation de la mendicité, prélèvements d'organes] - Circonstances aggravantes nouvelles [mise en danger de la vie de la victime, implication d'une organisation criminelle] et adaptation des sanctions - Adaptation de la peine d'emprisonnement afin de permettre l'extradition - Renforcement des sanctions à l'égard des personnes qui se livrent à la traite et au trafic de mineurs non accompagnés - Incrimination d'exploitation de la mendicité - Incrimination des "marchands de sommeil" : élargissement de la protection à tous, étrangers et Belges - Adaptations de la loi du 13 avril 1995 contenant des dispositions en vue de la répression de la traite des êtres humains et de la pornographie enfantine et de la loi du 15 février 1993 créant le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme) (3-1138)      
    Amendements n°s 1 et 2 de Mme de T'Serclaes
3-1138/2
p. 1-2 3-1138/2 p. 1-2 (PDF)
    Amendements n°s 5 à 7 de Mme de T'Serclaes
3-1138/3
p. 1-2 3-1138/3 p. 1-2 (PDF)
    Amendement n° 13 de Mme de T'Serclaes, déposé après l'approbation du rapport
3-1138/6
p. 1-2 3-1138/6 p. 1-2 (PDF)
    Discussion générale
3-114
p. 8-18 3-114 p. 8-18 (PDF)
Projet de loi modifiant l'article 505 du Code pénal et l'article 35 du Code d'instruction criminelle à propos de la confiscation applicable en cas de recèlement (Nouvel intitulé : Projet de loi portant diverses mesures en matière de rècelement et de saisie) (Confiscation spéciale d'avantages patrimoniaux - Blanchiment - Fraude fiscale grave) (3-1610)      
    Amendement n° 4 de Mmes Defraigne et de T'Serclaes
3-1610/4
p. 1-2 3-1610/4 p. 1-2 (PDF)
Projet de loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire et autorisant temporairement la nomination de magistrats en surnombre (Extension du cadre des magistrats du Tribunal de première instance de Charleroi et celui de la Cour d'appel de Mons, dans le cadre de la lutte contre la criminalité) (3-504)      
    Rapport de Mme de T'Serclaes
3-504/3
p. 1-15 3-504/3 p. 1-15 (PDF)
Projet de loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, l'article 606 du Code d'instruction criminelle et les articles 12 et 30 du Code pénal (Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, le Code d'instruction criminelle, le Code pénal, le Code civil, la nouvelle loi communale et la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption) (Modification de la loi du 8 avril 1965 : mesures restauratrices de médiation et de concertation restauratrice en groupe ; garanties juridiques à l'égard du mineur - Modification du Code d'instruction criminelle : placement, en cas de désaisissement dans un centre fédéral fermé pour mineurs - Modification du Code pénal : pas de réclusion ou détention à perpétuité pour les mineurs ; imputation des mesures provisoires de placement sur la durée des peines de privation de liberté) (3-1313)      
    Amendements n°s 1 à 4 de Mme de T'Serclaes
3-1313/2
p. 1-6 3-1313/2 p. 1-6 (PDF)
Projet de loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction (Nouvelles compétences pour le procureur du Roi, élargissement des mesures à la disposition du juge de la jeunesse, renforcement de la sécurité juridique lors d'un placement en maison d'éducation, objectivation des situations susceptibles d'entraîner une mesure de placement et octroi de droits supplémentaires aux parents en plus d'une plus grande responsabilisation - Procédure de déssaissement) (3-1312)      
    Amendements n°s 8 à 11 de Mme de T'Serclaes
3-1312/2
p. 5-7 3-1312/2 p. 5-7 (PDF)
Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la médiation (Solution consensuelle aux litiges au moyen d'une procédure de médiation) (3-781)      
    Amendements n°s 10, 11, 15, 17 et 18 de M. Cheffert et de Mmes Defraigne, de T'Serclaes et Crombé-Berton
3-781/3
p. 4-5 3-781/3 p. 4-5 (PDF)
  3-781/3
p. 6-7 3-781/3 p. 6-7 (PDF)
  3-781/3
p. 7-8 3-781/3 p. 7-8 (PDF)
    Amendements n°s 9, 12, 13 et 16 de Mme de T'Serclaes
3-781/3
p. 4 3-781/3 p. 4 (PDF)
  3-781/3
p. 5-6 3-781/3 p. 5-6 (PDF)
  3-781/3
p. 7 3-781/3 p. 7 (PDF)
    Amendement n° 32 de Mme de T'Serclaes
3-781/4
p. 1-2 3-781/4 p. 1-2 (PDF)
    Amendement n° 72 de Mme de T'Serclaes et de M. Mahoux
3-781/6
p. 2 3-781/6 p. 2 (PDF)
    Discussion générale
3-89
p. 9-24 3-89 p. 9-24 (PDF)
Projet de loi modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire (Création de la base légale pour mettre le statut du personnel judiciaire de niveau 1, des greffiers et des secrétaires en conformité avec une politique contemporaine en matière de personnel - Adaptation de la structure organisationnelle des autorités judiciaires - Attribution de la direction générale et de l'organisation du tribunal au magistrat-chef de corps et renforcement de la ligne hiérarchique "magistrat-chef de corps-greffier en chef" - Création de services d'appui - Activation de la mobilité du personnel - Dissociation des conditions de nomination et des barèmes salariaux de la hiérarchie des juridictions - Création d'un service d'appui commun pour le Collège des procureurs généraux, le Conseil des procureurs du Roi et le Conseil des auditeurs du travail - Evaluation du personnel - Modification des lois du 15 juin 1935, 3 avril 1953, 7 juillet 1969, 15 juillet 1970, 16 juillet 1970, 20 juillet 1971, 2 juillet 1975 et 10 juin 2006) (3-2009)      
    Amendement n° 8 de Mme de T'Serclaes et consorts
3-2009/3
p. 9 3-2009/3 p. 9 (PDF)
Projet de loi modifiant le Code pénal en vue de réprimer plus sévèrement la violence contre certaines catégories de personnes (Introduction d'une nouvelle circonstance aggravante dans le Code pénal vu l'augmentation des violences physiques à l'encontre de personnes qui dans l'exercice de leur fonction sont obligées d'entrer en contact avec le public en vue de remplir d'indispensables missions d'intérêt collectif) (3-1791)      
    Amendements n°s 5 et 7 de Mmes Defraigne et de T'Serclaes
3-1791/2
p. 3 3-1791/2 p. 3 (PDF)
  3-1791/2
p. 3-4 3-1791/2 p. 3-4 (PDF)
Projet de loi modifiant, en ce qui concerne le droit successoral à l'égard du cohabitant légal survivant, le Code civil et la loi du 29 août 1988 relative au régime successoral des exploitations agricoles en vue d'en promouvoir la continuité (Instauration d'un droit successoral ab intestat, à savoir l'usufruit du logement et des meubles meublants qui le garnissent (biens préférentiels) - Les ascendants du partenaire cohabitant prémourant ne peuvent plus faire valoir leur droit réservataire à l'égard des libéralités faites au cohabitant légal survivant - Instauration d'obligations alimentaires à charge du cohabitant légal survivant à l'égard des ascendants - Continuité des exploitations agricoles) (3-2015)      
    Amendement n° 12 de Mme de T'Serclaes
3-2015/2
p. 10 3-2015/2 p. 10 (PDF)
Projet de loi organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales des greffiers de l'ordre judiciaire, les référendaires près la Cour de cassation, les référendaires et les juristes de parquet près les cours et tribunaux (Nouvel intitulé : Projet de loi organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales des greffiers de l'ordre judiciaire, les référendaires près la Cour de cassation, et les référendaires et juristes de parquet près les cours et tribunaux) (Création d'une représentation du personnel séparée - Modification de la loi du 1er septembre 1980, article 2) (3-2010)      
    Amendement n° 13 de Mme de T'Serclaes
3-2010/2
p. 5 3-2010/2 p. 5 (PDF)
Projet de loi portant assentiment à la Convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes, faite à Strasbourg le 24 novembre 1983 (3-218)      
    Discussion générale
3-25
p. 20-27 3-25 p. 20-27 (PDF)
Projet de loi portant des dispositions diverses (3-1447)      
    Rapport de Mme de T'Serclaes
3-1447/3
p. 1-13 3-1447/3 p. 1-13 (PDF)
      Augmentation de capital : correction linguistique
3-1447/3
p. 3-4 3-1447/3 p. 3-4 (PDF)
  3-1447/3
p. 6 3-1447/3 p. 6 (PDF)
  3-1447/3
p. 7 3-1447/3 p. 7 (PDF)
      Contrôle des comptes annuels : correction linguistique
3-1447/3
p. 2-3 3-1447/3 p. 2-3 (PDF)
      Désignation de curateurs
3-1447/3
p. 6 3-1447/3 p. 6 (PDF)
  3-1447/3
p. 7-8 3-1447/3 p. 7-8 (PDF)
  3-1447/3
p. 8-9 3-1447/3 p. 8-9 (PDF)
      Entraide judiciaire internationale en matière pénale
3-1447/3
p. 5 3-1447/3 p. 5 (PDF)
      Notification aux parties et à leur avocat
3-1447/3
p. 4 3-1447/3 p. 4 (PDF)
  3-1447/3
p. 8 3-1447/3 p. 8 (PDF)
  3-1447/3
p. 9-10 3-1447/3 p. 9-10 (PDF)
      Petites sociétés : définition claire
3-1447/3
p. 2 3-1447/3 p. 2 (PDF)
  3-1447/3
p. 6 3-1447/3 p. 6 (PDF)
  3-1447/3
p. 7 3-1447/3 p. 7 (PDF)
Projet de loi portant des dispositions diverses relatives aux délais, à la requête contradictoire et à la procédure en règlement collectif de dette (Généralisation du recours à la requête contradictoire comme mode introductif d'instance dans toutes les matières qui relèvent de la compétence des juridictions du travail - Prise de cours des délais lorsque ceux-ci sont consécutifs à une notification - Réforme des attributions civiles de l'auditorat du travail - Réforme de fond à la procédure en règlement collectif de dettes [Adaptation de la loi du 5 juillet 1998] imposée par des difficultés d'application) (3-1207)      
    Amendement n° 26 de Mmes Defraigne, de T'Serclaes et de M. Cheffert
3-1207/2
p. 14-16 3-1207/2 p. 14-16 (PDF)
Projet de loi relatif au statut juridique externe des détenus (Relation entre le détenu et la société libre - Rationalisation des modalités d'exécution de la peine existantes - Répartition de compétence entre le ministre et le tribunal de l'application des peines - Statut de la victime dans le cadre de l'exécution de la peine - Modalités d'exécution de la peine à octroyer par le ministre et procédure d'octroi - Modalités d'exécution de la peine octroyées au niveau judiciaire - Procédures devant le juge de l'application des peines et devant le tribunal de l'application des peines - Abrogation de la loi du 5 mars 1998 relative à la libération conditionnelle et modifiant la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude - Abrogation de la loi du 18 mars 1998 instituant les commissions de libération conditionnelle) (3-1128)      
    Amendements n°s 2 et 4 de Mme de T'Serclaes et consorts
3-1128/4
p. 1-5 3-1128/4 p. 1-5 (PDF)
    Amendements n°s 4 et 5 de Mme de T'Serclaes et de M. Cheffert
3-1128/4
p. 5-6 3-1128/4 p. 5-6 (PDF)
    Amendements n°s 32, 33 et 65 de Mme de T'Serclaes et consorts
3-1128/5
p. 11 3-1128/5 p. 11 (PDF)
  3-1128/5
p. 25 3-1128/5 p. 25 (PDF)
    Discussion générale
3-140
p. 36-48 3-140 p. 36-48 (PDF)
Projet de loi relatif aux aspects civils de la protection des droits de propriété intellectuelle (Transposition directive 2004/48/CE relative au respect des droits de propriété intellectuelle - Plus grande centralisation des tribunaux compétents pour les litiges relatifs à la propriété intellectuelle - Suppression de l'interdiction de cumuler l'action en cessation en matière commerciale avec l'action relative aux droits de propriété intellectuelle - Modification de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention, de la loi du 20 mai 1975 sur la protection des obtentions végétales, de la loi du 10 janvier 1990 concernant la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs, de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur, de la loi du 30 juin 1994 transposant la directive concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur de la loi du 31 août 1998 transposant la directive du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données et de la loi du 14 juillet 1997 sur les pratiques du commerce) (3-2348)      
    Discussion générale
3-214
p. 45-46 3-214 p. 45-46 (PDF)
Projet de loi relatif aux aspects de droit judiciaire de la protection des droits de propriété intellectuelle (Modification de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention, de la loi du 20 mai 1975 sur la protection des obtentions végétales et de la loi du 10 janvier 1990 concernant la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs : compétence du tribunal de commerce - Modification de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins : injonction de cessation ; compétences des présidents du tribunal de commerce et du tribunal de première instance - Modification de la loi du 31 août 1998 transposant la directive du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données : compétences du président du tribunal de commerce et du président du tribunal de première instance ; injonction de cessation ; actions relatives à l'application des mesures techniques de protection - Modification de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur : injonction de cessation - Modification du Code judiciaire : compétences des présidents du tribunal de commerce et du tribunal de première instance ; procédures en matière de droits intellectuels ; saisie en matière de contrefaçon ; mesures provisoires - Abrogation de la loi du 10 août 1998, article 118 loi du 14 juillet 1991, article 13 loi du 30 juin 1994, article 19 loi du 2 août 2002 et articles 1481 à 1488 Code judiciaire) (3-2349)      
    Discussion générale
3-214
p. 45-46 3-214 p. 45-46 (PDF)
Projet de loi relatif aux infractions terroristes (Transposition d'une décision-cadre du Conseil de l'UE - Insertion dans le Code pénal de la définition des infractions "terroristes" ainsi que la notion de "groupe terroriste" - Mise en conformité du droit belge avec la Convention de répression du financement du terrorisme) (3-332)      
    Rapport de Mme de T'Serclaes et de M. Willems
3-332/3
p. 1-30 3-332/3 p. 1-30 (PDF)
    Discussion générale
3-26
p. 24-33 3-26 p. 24-33 (PDF)
Projet de loi relative aux méthodes de recueil des données des services de renseignement et de sécurité (Modification de la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité, de loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace, de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration et de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques) (3-2138)      
    Amendements n°s 26 à 32 et 35 de Mmes Defraigne et de T'Serclaes
3-2138/2
p. 12-18 3-2138/2 p. 12-18 (PDF)
  3-2138/2
p. 19-20 3-2138/2 p. 19-20 (PDF)
Projet de loi réformant le divorce (Une seule cause de divorce : désunion irrémédiable des époux - Pension alimentaire - Divorce par consentement mutuel - Procédure assouplie et humanisée - Voies de recours) (3-2068)      
    Amendements n°s 1 à 11 de Mmes De T'Serclaes et Defraigne
3-2068/2
p. 1-11 3-2068/2 p. 1-11 (PDF)
    Amendement n° 71 de Mme de T'Serclaes
3-2068/3
p. 3 3-2068/3 p. 3 (PDF)
    Amendement n° 74 de M. Mahoux et de Mme de T'Serclaes, déposé après l'approbation du rapport
3-2068/6
p. 2 3-2068/6 p. 2 (PDF)
    Discussion générale
3-210
p. 49-70 3-210 p. 49-70 (PDF)
Projet de loi sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire (3-1889)      
    Amendements n°s 88 à 90 et 104 de Mme de T'Serclaes
3-1889/3
p. 26-27 3-1889/3 p. 26-27 (PDF)
  3-1889/3
p. 36 3-1889/3 p. 36 (PDF)
Projet de loi tendant à privilégier l'hébergement égalitaire de l'enfant dont les parents sont séparés et réglementant l'exécution forcée en matière d'hébergement d'enfant (Code civil : complément aux articles 374 et 387bis et insertion d'un article 387ter - Code judiciaire : complément à l'article 1412) (3-1645)      
    Amendement n° 1 de Mme de T'Serclaes et consorts
3-1645/2
p. 1-2 3-1645/2 p. 1-2 (PDF)
    Amendement n° 16 de Mme de T'Serclaes
3-1645/3
p. 7-8 3-1645/3 p. 7-8 (PDF)
    Discussion générale
3-169
p. 31-47 3-169 p. 31-47 (PDF)
Projet de loi-programme (3-137)      
    Vote et explications de vote de MM. Mahoux, Dedecker et Thissen et de Mmes Lizin, Durant, de T'Serclaes, de Bethune et Laloy
3-12
p. 20-23 3-12 p. 20-23 (PDF)
  3-12
p. 31 3-12 p. 31 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 1 de la Constitution (Cette proposition fait partie des propositions 3-2140 à 3-2341 tendant à soumettre à révision tous les articles de la Constitution) (3-2140)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 10 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2149)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 100 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2242)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 101 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2243)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 102 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2244)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 103 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2245)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 104 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2246)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 105 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2247)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 106 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2248)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 107 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2249)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 108 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2250)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 109 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2251)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 11 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2150)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 110 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2252)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 111 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2253)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 112 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2254)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 113 de la Constitution (Noblesse) (3-1045)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 113 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2255)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 114 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2256)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 115 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2257)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 116 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2258)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 117 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2259)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 118 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2260)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 118bis de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2261)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 119 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2262)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 11bis de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2151)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 12 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2152)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 120 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2263)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 121 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2264)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 122 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2265)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 123 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2266)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 124 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2267)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 125 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2268)      
    Discussion
3-216
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Proposition de déclaration de révision de l'article 126 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2269)      
    Discussion
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 127 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2270)      
    Discussion
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Proposition de déclaration de révision de l'article 128 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2271)      
    Discussion
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 129 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2272)      
    Discussion
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 13 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2153)      
    Discussion
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Proposition de déclaration de révision de l'article 130 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2273)      
    Discussion
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Proposition de déclaration de révision de l'article 131 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2274)      
    Discussion
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 132 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2275)      
    Discussion
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Proposition de déclaration de révision de l'article 133 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2276)      
    Discussion
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Proposition de déclaration de révision de l'article 134 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2277)      
    Discussion
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 135 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2278)      
    Discussion
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 136 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2279)      
    Discussion
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 137 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2280)      
    Discussion
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 138 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2281)      
    Discussion
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 139 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2282)      
    Discussion
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 14 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2154)      
    Discussion
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 140 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2283)      
    Discussion
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 141 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2284)      
    Discussion
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 142 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2285)      
    Discussion
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 143 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2286)      
    Discussion
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 144 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2287)      
    Discussion
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 145 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2288)      
    Discussion
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Proposition de déclaration de révision de l'article 146 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2289)      
    Discussion
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 147 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2290)      
    Discussion
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 148 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2291)      
    Discussion
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 149 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2292)      
    Discussion
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 14bis de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2155)      
    Discussion
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 15 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2156)      
    Discussion
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 150 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2293)      
    Discussion
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 151 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2294)      
    Discussion
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Proposition de déclaration de révision de l'article 152 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2295)      
    Discussion
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Proposition de déclaration de révision de l'article 153 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2296)      
    Discussion
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Proposition de déclaration de révision de l'article 154 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2297)      
    Discussion
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Proposition de déclaration de révision de l'article 155 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2298)      
    Discussion
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 156 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2299)      
    Discussion
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Proposition de déclaration de révision de l'article 157 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2300)      
    Discussion
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 158 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2301)      
    Discussion
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 159 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2302)      
    Discussion
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 16 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2157)      
    Discussion
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 160 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2303)      
    Discussion
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 161 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2304)      
    Discussion
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 162 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2305)      
    Discussion
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 163 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (2306)      
    Discussion
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 164 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2307)      
    Discussion
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 165 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2308)      
    Discussion
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 166 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2309)      
    Discussion
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 167 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2310)      
    Discussion
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Proposition de déclaration de révision de l'article 168 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2311)      
    Discussion
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Proposition de déclaration de révision de l'article 169 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2312)      
    Discussion
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 17 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2158)      
    Discussion
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 170 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2313)      
    Discussion
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Proposition de déclaration de révision de l'article 171 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2314)      
    Discussion
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Proposition de déclaration de révision de l'article 172 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2315)      
    Discussion
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Proposition de déclaration de révision de l'article 173 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2316)      
    Discussion
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 174 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2317)      
    Discussion
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Proposition de déclaration de révision de l'article 175 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2318)      
    Discussion
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Proposition de déclaration de révision de l'article 176 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2319)      
    Discussion
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Proposition de déclaration de révision de l'article 177 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2320)      
    Discussion
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Proposition de déclaration de révision de l'article 178 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2321)      
    Discussion
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 179 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2322)      
    Discussion
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 18 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2159)      
    Discussion
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Proposition de déclaration de révision de l'article 180 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2323)      
    Discussion
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 181 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2324)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 182 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2325)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 183 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2326)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 184 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2327)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 185 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2328)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 186 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2329)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 187 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2330)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 188 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2331)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 189 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2332)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 19 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2160)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 190 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2333)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 191 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2334)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 192 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2335)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 193 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2336)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 194 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2337)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 195 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2338)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 196 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2339)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 197 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2340)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 198 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2341)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 1er de la Constitution, en vue d'y inscrire le principe de la laïcité de l'État fédéral (3-2134)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 1er de la Constitution, en vue d'y introduire la notion de laïcité politique (3-2112)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 2 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2141)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 20 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2161)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 21 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2162)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 21, alinéa 2, de la Constitution en vue d'y inscrire le principe de suprématie de la loi sur les actes religieux (3-2379)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 22 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2163)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 22bis de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2164)      
    Discussion
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  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 23 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2165)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 24 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2166)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 24, § 1er, alinéa 4, de la Constitution, en vue d'y introduire le choix d'un cours de philosophie en dernière année de l'enseignement secondaire supérieur (Choix entre l'enseignement d'une des religions reconnues et celui de la morale non confessionnelle ou d'un cours de philosophie) (3-1608)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 25 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2167)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 26 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2168)      
    Discussion
3-216
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  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 27 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2169)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 28 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2170)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 29 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2171)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 3 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2142)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 30 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2172)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 30 de la Constitution en vue d'étendre la protection des langues (Extension à d'autres domaines que les actes de l'autorité publique et les affaires judiciaires, tels que la vie culturelle, la vie religieuse, le secteur commercial, etc.) (3-1560)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 31 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2173)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 32 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2174)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 33 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2175)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 34 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2176)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 35 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2177)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 36 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2178)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 37 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2179)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 38 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2180)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 39 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2181)      
    Discussion
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  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 4 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2143)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 40 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2182)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 41 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2183)      
    Discussion
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  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 42 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2184)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 43 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2185)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 44 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2186)      
    Discussion
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  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 45 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2187)      
    Discussion
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  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 46 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2188)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 47 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2189)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 48 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2190)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 49 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2191)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 5 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2144)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 50 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2192)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 51 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2193)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 52 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2194)      
    Discussion
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 53 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2195)      
    Discussion
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 54 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2196)      
    Discussion
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 55 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2197)      
    Discussion
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  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 56 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2198)      
    Discussion
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  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 57 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2199)      
    Discussion
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Proposition de déclaration de révision de l'article 58 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2200)      
    Discussion
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  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 59 de la Constitution (Levée de l'immunité parlementaire - Application au président d'une assemblée - Conflit d'intérêts) (3-1156)      
    Discussion
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 59 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2201)      
    Discussion
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 59 de la Constitution, en vue de ne plus soustraire les sénateurs de droit à la procédure judiciaire ordinaire (3-858)      
    Discussion
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 6 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2145)      
    Discussion
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 60 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2202)      
    Discussion
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 61 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2203)      
    Discussion
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  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 62 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2204)      
    Discussion
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  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 62, alinéa 3, première phrase, de la Constitution, en vue de supprimer l'obligation de vote (pour l'élection directe de la Chambre des représentants) (3-830)      
    Discussion
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  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 63 de la Constitution (Voir doc. nr 3-2140/1) (3-2205)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 64 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2206)      
    Discussion
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 65 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2207)      
    Discussion
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  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 66 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2208)      
    Discussion
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 67 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2209)      
    Discussion
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 68 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2210)      
    Discussion
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 69 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2211)      
    Discussion
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 7 de la Constitution (Voir doc. n° 2140/1) (3-2146)      
    Discussion
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 70 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2212)      
    Discussion
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  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 71 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2213)      
    Discussion
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 72 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2214)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 72 de la Constitution, en vue de l'abroger (Sénateurs de droit) (3-340)      
    Discussion
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  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 73 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2215)      
    Discussion
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  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 74 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2216)      
    Discussion
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  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 75 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2217)      
    Discussion
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 76 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2218)      
    Discussion
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 77 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2219)      
    Discussion
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  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 78 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2220)      
    Discussion
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 79 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2221)      
    Discussion
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 8 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2147)      
    Discussion
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 80 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2222)      
    Discussion
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 81 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2223)      
    Discussion
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 82 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2224)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 83 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2225)      
    Discussion
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 84 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2226)      
    Discussion
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 85 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2227)      
    Discussion
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 86 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2228)      
    Discussion
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 87 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2229)      
    Discussion
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 88 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2230)      
    Discussion
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 89 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2231)      
    Discussion
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 9 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2148)      
    Discussion
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Proposition de déclaration de révision de l'article 90 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2232)      
    Discussion
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Proposition de déclaration de révision de l'article 91 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2233)      
    Discussion
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Proposition de déclaration de révision de l'article 92 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2234)      
    Discussion
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Proposition de déclaration de révision de l'article 93 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2235)      
    Discussion
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Proposition de déclaration de révision de l'article 94 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2236)      
    Discussion
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Proposition de déclaration de révision de l'article 95 de la Constitution (Voir doc. n° 2140/1) (3-2237)      
    Discussion
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Proposition de déclaration de révision de l'article 96 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2238)      
    Discussion
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Proposition de déclaration de révision de l'article 97 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2239)      
    Discussion
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Proposition de déclaration de révision de l'article 98 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2240)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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Proposition de déclaration de révision de l'article 99 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2241)      
    Discussion
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Proposition de déclaration de révision de la Constitution (Articles 1 à 7, 10, 16, 22bis, 23, 25, 29, 30, 33, 35 et 38 à 42, Titre III-chapitres I, III et IV, articles 144 à 146, 151, 153, 154, 156, 160 à 162, 170, 180 et 184 - Abrogation du décret n° 5 du 24 novembre 1830 portant exclusion de la famille d'Orange-Nassau de tout pouvoir en Belgique - Titre I : solidarité internationale - Titre II : droit fondamental à la sécurité ; droits de l'enfant ; droits fondamentaux économiques - Réforme de l'Etat - Accès des non-belges à la fonction publique - Expropriation - Droit à un service minimum en matière de postes, de communications et de mobilité - Extension des garanties dont bénéficie la presse aux autres moyens d'information - Extension de l'inviolabilité du secret des lettres aux autres moyens de communication - Compétences attribuées versus compétences résiduaires - Intervention des entités fédérées dans l'organisation judiciaire et dans la procédure - Convocation de plein droit des Chambres le premier mardi de septembre - Réforme du Sénat - Autonomie constitutive - Procédures de concertation et conflits d'intérêts - Autonomie fiscale des entités fédérées - Compétence des entités fédérées de fixer elles-mêmes les règles relatives à la gestion et au contrôle de leurs finances - Présentation de membres de la Cour des comptes par les entités fédérées - Autonomie des entités fédérées en matière de police locale) (3-2381)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de la Constitution en ce qui concerne la représentation garantie de la Communauté germanophone au sein des chambres fédérales, l'autonomie constitutive et la reprise des compétences et finances provinciales par la Communauté germanophone (Minorité nationale - Statut spécial) (3-2413)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de la Constitution visant à traduire l'égalité des sexes dans la terminologie utilisée (3-1372)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
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Proposition de déclaration de révision des articles 66, alinéa 1er, et 71, alinéas 1er et 2, de la Constitution, en vue d'actualiser les dispositions relatives à l'indemnité parlementaire (3-1416)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision du décret n° 5 du 24 novembre 1830 portant exclusion perpétuelle de la famille d'Orange-Nassau de tout pouvoir en Belgique (3-342)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision du titre II de la Constitution en vue d'y insérer des dispositions nouvelles relatives aux droits de l'enfant (3-155)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision du titre III, chapitre 1er, de la Constitution, en vue d'y insérer un article 48bis aux fins d'instaurer l'obligation d'exercer le mandat électif auquel le candidat a été élu (3-1640)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de loi adaptant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone à la nouvelle numérotation des articles de la Constitution (3-1596)      
    Proposition de M. Collas et de Mme de T'Serclaes
3-1596/1
p. 1-2 3-1596/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de loi complétant l'article 56 du Code pénal en vue de sanctionner l'hypothèse de récidive de crime sur délit (3-871)      
    Proposition de Mme de T'Serclaes et consorts
3-871/1
p. 1-4 3-871/1 p. 1-4 (PDF)
Proposition de loi complétant le Code judiciaire par une septième partie relative à la procédure de médiation extrajudiciaire (Lutte contre l'arriéré judiciaire et contre le coût et la complexité des procédures) (3-442)      
    Discussion générale
3-89
p. 9-24 3-89 p. 9-24 (PDF)
Proposition de loi contenant le Code de procédure pénale (Texte de l'avant-projet du code de procédure pénale rédigé par la Commission pour le Droit de la procédure pénale ["Grand Franchimont"]) (3-450)      
    Amendements n°s 1 à 3, 14 à 18 et 34 à 36 de Mme de T'Serclaes
3-450/2
p. 1-3 3-450/2 p. 1-3 (PDF)
  3-450/2
p. 7-10 3-450/2 p. 7-10 (PDF)
  3-450/2
p. 17-18 3-450/2 p. 17-18 (PDF)
    Amendement n° 76 de Mme de T'Serclaes
3-450/5
p. 1-2 3-450/5 p. 1-2 (PDF)
    Amendements n°s 97 à 102 de Mme de T'Serclaes
3-450/6
p. 5-7 3-450/6 p. 5-7 (PDF)
    Amendement n° 143 de M. Hugo Vandenberghe et de Mme de T'Serclaes
3-450/7
p. 12 3-450/7 p. 12 (PDF)
    Amendements n°s 124 à 126, 140 à 141 et 155 de Mme de T'Serclaes
3-450/7
p. 5-7 3-450/7 p. 5-7 (PDF)
  3-450/7
p. 11 3-450/7 p. 11 (PDF)
  3-450/7
p. 16-17 3-450/7 p. 16-17 (PDF)
    Amendements n°s 154, 155 et 202 à 206 de Mme de T'Serclaes
3-450/8
p. 1 3-450/8 p. 1 (PDF)
  3-450/8
p. 15-17 3-450/8 p. 15-17 (PDF)
    Amendements n°s 207 à 212 et 246 à 250 de Mme de T'Serclaes
3-450/9
p. 1-3 3-450/9 p. 1-3 (PDF)
  3-450/9
p. 17-18 3-450/9 p. 17-18 (PDF)
    Amendement n° 449 de Mme de T'Serclaes et consorts
3-450/15
p. 20-22 3-450/15 p. 20-22 (PDF)
    Amendements n°s 514 à 523 de Mme de T'Serclaes
3-450/19
p. 12-18 3-450/19 p. 12-18 (PDF)
    Amendements n°s 528 et 529 de Mme de T'Serclaes et consorts
3-450/19
p. 20-21 3-450/19 p. 20-21 (PDF)
    Rapport de Mmes de T'Serclaes et Laloy et de M. Willems
      Parties I, II et III
3-450/20
p. 1-1162 3-450/20 p. 1-1162 (PDF)
    Discussion générale
3-135
p. 4-17 3-135 p. 4-17 (PDF)
  3-136
p. 4-51 3-136 p. 4-51 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Hugo Vandenberghe, Mahoux, Willems, Ceder, Dubié, Vandenhove et Cheffert et de Mmes de T'Serclaes et Nyssens
3-137
p. 52-56 3-137 p. 52-56 (PDF)
  3-137
p. 91 3-137 p. 91 (PDF)
Proposition de loi contenant quelques procédures particulières en matière pénale et d'autres dispositions de nature diverse (Faux en écriture - Crimes et délits commis par des juges, hors de leurs fonctions et dans l'exercice de leurs fonctions - Infractions contraires au respect dû aux autorités constituées - Manière dont seront reçues, en matière criminelle, correctionnelle et de police, les dépositions des princes, des ministres et des ambassadeurs - Reconnaissance de l'identité des individus condamnés, évadés et repris - Destruction ou enlèvement des pièces ou du jugement d'une affaire - Règlements de juges et renvois d'un tribunal à un autre - Demandes de révision - Crimes ou délits commis hors du territoire du Royaume - Principe d'immunité de droit international - Gardes champêtres et forestiers - Prisons et maisons d'arrêt - Moyens d'assurer la liberté individuelle contre les détentions illégales ou d'autres actes arbitraires - Cfr. doc. 3-450 "Franchimont") (3-1429)      
    Proposition de MM. Hugo Vandenberghe, Mahoux et Willems et de Mmes Nyssens et de T'Serclaes
3-1429/1
p. 1-54 3-1429/1 p. 1-54 (PDF)
Proposition de loi insérant un article 1322bis dans le Code judiciaire, relatif à l'exécution forcée des décisions judiciaires contenant des mesures relatives à la personne des enfants (3-58)      
    Discussion générale
3-169
p. 31-47 3-169 p. 31-47 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 1057 du Code judiciaire, en ce qui concerne le contenu de l'acte d'appel (Modification de l'article 1057 du Code judiciaire) (3-93)      
    Proposition de Mme de T'Serclaes
3-93/1
p. 1-2 3-93/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 14 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone (Limitation du montant des indemnités, traitements ou jetons de présence perçus en rétribution des activités exercées par le membre du Conseil de la Communauté allemande en dehors de son mandat de conseiller) (3-1597)      
    Proposition de M. Collas et de Mme de T'Serclaes
3-1597/1
p. 1-2 3-1597/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 2 de la loi du 10 janvier 1974 réglant l'admissibilité de certains services et de périodes assimilées à l'activité de service pour l'octroi et le calcul des pensions à charge du Trésor public (Suppression de la discrimination qui apparait suivant que l'absence des agents se situe avant ou après 1985, date à laquelle l'interruption de carrière a été instaurée [Loi de redressement du 22 janvier 1985]) (3-1252)      
    Proposition de Mme de T'Serclaes
3-1252/1
p. 1-3 3-1252/1 p. 1-3 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 21 de la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique (Diminution de l'indemnité d'expropriation : intérêt non redevable)      
    Proposition de Mmes Defraigne et de T'Serclaes
3-854/1
p. 1-4 3-854/1 p. 1-4 (PDF)
    Amendement n° 2 de Mmes Defraigne et de T'Serclaes et de M. Cheffert
3-854/3
p. 1-2 3-854/3 p. 1-2 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 259bis-9 du Code judiciaire, en vue de transférer la compétence en matière de formation des magistrats au Conseil supérieur de la Justice (Formation continue et stage judiciaire) (3-716)      
    Proposition de Mmes Nyssens et de T'Serclaes
3-716/1
p. 1-4 3-716/1 p. 1-4 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 374 du Code civil et insérant dans le même Code les articles 374bis à 374quater, relatif aux modalités d'hébergement de l'enfant dont les parents vivent séparément (L'hébergement alterné n'est qu'une possibilité parmi celles qui s'offrent au juge à défaut d'accord entre les parents) (3-1131)      
    Discussion générale
3-169
p. 31-47 3-169 p. 31-47 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 478 du Code judiciaire (Avocats à la Cour de cassation : limite d'âge) (Nouvel intitulé : Proposition de loi portant réforme de l'accès des avocats à la Cour de cassation) (3-308)      
    Amendement n° 7 de Mme de T'Serclaes
3-308/4
p. 1-2 3-308/4 p. 1-2 (PDF)
    Amendement n° 8 de Mme de T'Serclaes
3-308/5
p. 1-2 3-308/5 p. 1-2 (PDF)
    Amendement n° 9 de Mme de T'Serclaes
3-308/6
p. 1-2 3-308/6 p. 1-2 (PDF)
    Amendements n°s 10 à 18 de Mme de T'Serclaes
3-308/7
p. 1-4 3-308/7 p. 1-4 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 53 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, en vue de limiter l'exigence de bilinguisme pour les greffiers aux 2/3 du cadre (Arrondissement de Bruxelles) (3-561)      
    Proposition de Mmes Nyssens et de T'Serclaes
3-561/1
p. 1-2 3-561/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 584 du Code judiciaire en vue de permettre aux juges consulaires et sociaux de siéger en référé (3-715)      
    Proposition de Mmes Nyssens et de T'Serclaes et de M. Hugo Vandenberghe
3-715/1
p. 1-2 3-715/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 7 de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, en vue d'instaurer l'interdiction de fumer dans les restaurants et cafés (Problématique du "tabagisme passif" envisagée sous l'angle d'un risque pour la santé publique - Interdiction de fumer dans les lieux fermés et accessibles au public où des denrées alimentaires et/ou des boissons sont présentées à la consommation - Délégation de pouvoir au Roi) (3-1080)      
    Proposition de Mme de T'Serclaes et de MM. Brotchi et Wilmots
3-1080/1
p. 1-6 3-1080/1 p. 1-6 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 747 du Code judiciaire en vue d'y introduire la notion de conclusions de synthèse (Afin de faciliter le travail du juge et de résorber ainsi l'arriéré judiciaire) (3-92)      
    Proposition de Mme de T'Serclaes
3-92/1
p. 1-3 3-92/1 p. 1-3 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 751 du Code judiciaire, en ce qui concerne le délai supplémentaire pour conclure (3-91)      
    Proposition de Mme de T'Serclaes
3-91/1
p. 1-2 3-91/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 975 du Code judiciaire, en ce qui concerne le rapport sur l'état d'avancement des experts (Arriéré judiciaire : nouvelle obligation pour l'expert quant à l'état d'avancement de ses travaux) (3-94)      
    Proposition de Mme de T'Serclaes
3-94/1
p. 1-2 3-94/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen et luttant contre le racisme et la xénophobie (Causes d'inéligibilité) (3-1024)      
    Proposition de MM. Delpérée et Moureaux et de Mmes de T'Serclaes et Durant
3-1024/1
p. 1-4 3-1024/1 p. 1-4 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Communauté germanophone et luttant contre le racisme et la xénophobie (3-1023)      
    Proposition de MM. Delpérée et Moureaux et de Mmes de T'Serclaes et Durant
3-1023/1
p. 1-4 3-1023/1 p. 1-4 (PDF)
Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la médiation (3-226)      
    Discussion générale
3-89
p. 9-24 3-89 p. 9-24 (PDF)
Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le jugement par défaut (Eviter le recours abusif à l'opposition) (3-90)      
    Proposition de Mme de T'Serclaes
3-90/1
p. 1-4 3-90/1 p. 1-4 (PDF)
Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue d'y insérer une procédure de médiation (pour tout litige entre parties) (3-343)      
    Proposition de Mme de T'Serclaes
3-343/1
p. 1-8 3-343/1 p. 1-8 (PDF)
    Discussion générale
3-89
p. 9-24 3-89 p. 9-24 (PDF)
Proposition de loi modifiant le Code judiciaire relative à la conciliation par le juge (3-903)      
    Proposition de Mme de T'Serclaes et consorts
3-903/1
p. 1-5 3-903/1 p. 1-5 (PDF)
Proposition de loi modifiant le Code électoral et luttant contre le racisme et la xénophobie (3-1020)      
    Proposition de MM. Delpérée et Moureaux et de Mmes de T'Serclaes et Durant
3-1020/1
p. 1-4 3-1020/1 p. 1-4 (PDF)
Proposition de loi modifiant les articles 648, 652, 654, 655 et 656 du Code judiciaire, en vue d'organiser un dessaisissement simplifié du juge qui pendant plus de six mois néglige de juger la cause qu'il a prise en délibéré (3-663)      
    Proposition de Mme de T'Serclaes et consorts
3-663/1
p. 1-5 3-663/1 p. 1-5 (PDF)
    Amendements n°s 4 à 6 et 10 à 11 de Mme de T'Serclaes
3-663/4
p. 1-2 3-663/4 p. 1-2 (PDF)
  3-663/4
p. 1-2 3-663/4 p. 1-2 (PDF)
  3-663/4
p. 4-5 3-663/4 p. 4-5 (PDF)
  3-663/4
p. 4-5 3-663/4 p. 4-5 (PDF)
Proposition de loi modifiant les articles 78 et 79 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone (Abrogation de l'obligation de soumettre pour avis au Parlement de la Communauté germanophone tous les projets de modification de lois et arrêtés qui sont d'application dans la région de langue allemande et qui concernent l'emploi des langues pour l'enseignement) (3-1595)      
    Proposition de M. Collas et de Mme de T'Serclaes
3-1595/1
p. 1-2 3-1595/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de loi portant création d'un Conseil consultatif fédéral des aînés (afin de connaître l'opinion des aînés quant aux matières qui relèvent des attributions du pouvoir fédéral notamment les pensions, l'égalité des chances, l'intégration sociale, l'accessibilité des soins de santé et la mobilité) (3-1641)      
    Proposition de Mmes Geerts, Zrihen, Van de Casteele et de T'Serclaes et de M. Mahoux
3-1641/1
p. 1-10 3-1641/1 p. 1-10 (PDF)
Proposition de loi portant création d'un Conseil consultatif fédéral des seniors (Participation à la vie sociale) (3-1027)      
    Rapport de Mme de T'Serclaes
3-1027/2
p. 1-35 3-1027/2 p. 1-35 (PDF)
Proposition de loi portant le Code de droit international privé (3-27)      
    Proposition de Mmes Leduc, Vanlerberghe et de T'Serclaes et de M. Mahoux
3-27/1
p. 1-201 3-27/1 p. 1-201 (PDF)
      Absence
3-27/1
p. 69 3-27/1 p. 69 (PDF)
      Biens : compétence internationale, droit applicable, efficacité des décisions judiciaires étrangères - Régime des biens
3-27/1
p. 19 3-27/1 p. 19 (PDF)
  3-27/1
p. 113-121 3-27/1 p. 113-121 (PDF)
      Compétence judiciaire
3-27/1
p. 13 3-27/1 p. 13 (PDF)
  3-27/1
p. 32-39 3-27/1 p. 32-39 (PDF)
      Conflits de lois
3-27/1
p. 14-15 3-27/1 p. 14-15 (PDF)
  3-27/1
p. 39-50 3-27/1 p. 39-50 (PDF)
      Détermination de la nationalité
3-27/1
p. 13 3-27/1 p. 13 (PDF)
  3-27/1
p. 15-17 3-27/1 p. 15-17 (PDF)
  3-27/1
p. 27-28 3-27/1 p. 27-28 (PDF)
      Efficacité des décisions judiciaires étrangères et des actes authentiques étrangers
3-27/1
p. 14 3-27/1 p. 14 (PDF)
  3-27/1
p. 50-63 3-27/1 p. 50-63 (PDF)
      Etat, capacité, autorité parentale et protection de l'incapable
3-27/1
p. 63-66 3-27/1 p. 63-66 (PDF)
      Filiations biologique et adoptive
3-27/1
p. 95-104 3-27/1 p. 95-104 (PDF)
      Nom et prénoms
3-27/1
p. 66-68 3-27/1 p. 66-68 (PDF)
      Notions de domicile et de résidence habituelle
3-27/1
p. 13 3-27/1 p. 13 (PDF)
  3-27/1
p. 15-17 3-27/1 p. 15-17 (PDF)
  3-27/1
p. 28-32 3-27/1 p. 28-32 (PDF)
      Objectif de transparence, d'adaptation à l'évolution et d'ouverture internationale
3-27/1
p. 3-10 3-27/1 p. 3-10 (PDF)
      Obligation alimentaire
3-27/1
p. 104-106 3-27/1 p. 104-106 (PDF)
      Obligations
3-27/1
p. 19-20 3-27/1 p. 19-20 (PDF)
  3-27/1
p. 121-129 3-27/1 p. 121-129 (PDF)
      Personnes morales
3-27/1
p. 20 3-27/1 p. 20 (PDF)
  3-27/1
p. 129-133 3-27/1 p. 129-133 (PDF)
      Relation de vie commune
3-27/1
p. 17-18 3-27/1 p. 17-18 (PDF)
  3-27/1
p. 91-95 3-27/1 p. 91-95 (PDF)
      Relations d'une codification du droit international privé avec les actes internationaux et européens existants
3-27/1
p. 10-12 3-27/1 p. 10-12 (PDF)
      Relations matrimoniales
3-27/1
p. 69-91 3-27/1 p. 69-91 (PDF)
      Règlement collectif de l'insolvabilité
3-27/1
p. 20-21 3-27/1 p. 20-21 (PDF)
  3-27/1
p. 133-138 3-27/1 p. 133-138 (PDF)
      Répudiation
3-27/1
p. 24 3-27/1 p. 24 (PDF)
      Sociétés : transfert de siège et fusion
3-27/1
p. 24 3-27/1 p. 24 (PDF)
      Successions
3-27/1
p. 18-19 3-27/1 p. 18-19 (PDF)
  3-27/1
p. 106-112 3-27/1 p. 106-112 (PDF)
      Trusts
3-27/1
p. 21 3-27/1 p. 21 (PDF)
  3-27/1
p. 138-141 3-27/1 p. 138-141 (PDF)
    Amendements n°s 39, 40 et 47 de Mme de T'Serclaes
3-27/3
p. 22-24 3-27/3 p. 22-24 (PDF)
  3-27/3
p. 26-27 3-27/3 p. 26-27 (PDF)
    Amendement n° 98 de Mme de T'Serclaes et consorts
3-27/6
p. 24-25 3-27/6 p. 24-25 (PDF)
    Discussion générale
3-53
p. 4-45 3-53 p. 4-45 (PDF)
Proposition de loi relative au diagnostic prénatal et au diagnostic préimplantatoire (Fixation de balises claires quant à l'utilisation de ces techniques) (3-416)      
    Discussion générale
3-170
p. 13-27 3-170 p. 13-27 (PDF)
  3-170
p. 27-43 3-170 p. 27-43 (PDF)
Proposition de loi relative au tribunal de l'application des peines et au statut juridique externe des détenus (Permission de sortie - Congé pénitentiaire systématique - Soins médicaux en dehors de la prison - Interruption de l'exécution de la peine - Détention limitée - Placement à l'extérieur - Surveillance électronique - Libération conditionnelle - Voies de recours) (3-759)      
    Discussion générale
3-140
p. 36-48 3-140 p. 36-48 (PDF)
Proposition de loi relative à la procréation médicalement assistée (3-1067)      
    Discussion générale
3-170
p. 13-27 3-170 p. 13-27 (PDF)
  3-170
p. 27-43 3-170 p. 27-43 (PDF)
Proposition de loi relative à la procréation médicalement assistée (3-418)      
    Discussion générale
3-170
p. 13-27 3-170 p. 13-27 (PDF)
  3-170
p. 27-43 3-170 p. 27-43 (PDF)
Proposition de loi relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes (Nouvel intitulé : Proposition de loi relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes) (3-1440)      
    Amendement n° 85 de Mme de T'Serclaes
3-1440/5
p. 13 3-1440/5 p. 13 (PDF)
    Discussion générale
3-170
p. 13-27 3-170 p. 13-27 (PDF)
  3-170
p. 27-43 3-170 p. 27-43 (PDF)
Proposition de loi réglant la collecte, la conservation et la communication des informations relatives au don de gamètes (Droit de l'enfant de connaître sa filiation versus protection de la vie privée du donneur et de la mère de l'enfant) (3-559)      
    Discussion générale
3-170
p. 13-27 3-170 p. 13-27 (PDF)
  3-170
p. 27-43 3-170 p. 27-43 (PDF)
Proposition de loi réglementant la collecte, la conservation et l'implantation des cellules humaines ainsi que la gestion des informations les concernant (Levée de facto de l'anonymat complet des donneurs de gamètes) (3-1011)      
    Discussion générale
3-170
p. 13-27 3-170 p. 13-27 (PDF)
  3-170
p. 27-43 3-170 p. 27-43 (PDF)
Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises et luttant contre le racisme et la xénophobie (Causes d'inéligibilité) (3-1022)      
    Proposition de MM. Delpérée et Moureaux et de Mmes de T'Serclaes et Durant
3-1022/1
p. 1-4 3-1022/1 p. 1-4 (PDF)
Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et luttant contre le racisme et la xénophobie (Causes d'inéligibilité pour les élections du Parlement flamand et du Parlement Wallon) (3-1021)      
    Proposition de MM. Delpérée, Moureaux et Cheron et de Mmes de T'Serclaes et Durant
3-1021/1
p. 1-3 3-1021/1 p. 1-3 (PDF)
Proposition de loi visant à améliorer le statut de la victime lors de l'exécution de la peine (Information de la victime quand l'auteur des faits quitte la prison - Conditions que la victime aimerait voir appliquées) (3-927)      
    Proposition de Mme de T'Serclaes
3-927/1
p. 1-8 3-927/1 p. 1-8 (PDF)
    Discussion générale
3-140
p. 36-48 3-140 p. 36-48 (PDF)
Proposition de loi visant à instituer la consultation populaire au niveau fédéral (à l'initiative du Parlement) (3-43)      
    Proposition de Mme de T'Serclaes
3-43/1
p. 1-7 3-43/1 p. 1-7 (PDF)
Proposition de loi visant à introduire une procédure unique de traitement des plaintes relatives à l'organisation judiciaire (Création, dans chaque arrondissement judiciaire, d'une instance appelée "Bureau" - Conseil supérieur de la Justice - Modification du Code judiciaire, article 259bis) (3-440)      
    Proposition de Mme de T'Serclaes
3-440/1
p. 1-9 3-440/1 p. 1-9 (PDF)
Proposition de résolution concernant la politique fédérale visant à améliorer la situation juridique des filles et des femmes marocaines et belgo-marocaines en Belgique (Nouvel intitulé : Proposition de résolution concernant la politique fédérale visant à améliorer la situation juridique des femmes marocaines et belgo-marocaines en Belgique) (3-316)      
    Amendement n° 4 de Mme de T'Serclaes et consorts
3-316/3
p. 2 3-316/3 p. 2 (PDF)
Proposition de résolution en vue d'assurer une politique cohérente en faveur des victimes (e.a. : Forum national pour une politique en faveur des victimes, accords de coopération, délégué général à l'aide aux victimes, bilan à l'intention du parlement fédéral, transposition de la décision-cadre de l'UE, procédure pénale) (3-898)      
    Proposition de Mme de T'Serclaes
3-898/1
p. 1-5 3-898/1 p. 1-5 (PDF)
Proposition de résolution en vue d'atteindre en Belgique les objectifs fixés à Lisbonne en ce qui concerne le taux d'emploi des femmes (3-1347)      
    Proposition de Mmes Annane et de T'Serclaes
3-1347/1
p. 1-8 3-1347/1 p. 1-8 (PDF)
Proposition de résolution relative à l'image des femmes et des hommes dans la publicité (3-1341)      
    Proposition de Mmes Laloy, Zrihen, Pehlivan, de T'Serclaes, Hermans, de Bethune, Nyssens et Kapompolé et de M. Happart
3-1341/1
p. 1-7 3-1341/1 p. 1-7 (PDF)
Proposition de résolution relative à la prise en compte de la dimension du genre en matière de santé et à la création d'une cellule "Santé des femmes" auprès du Service public fédéral Santé publique (3-2103)      
    Proposition de Mme de T'Serclaes et consorts
3-2103/1
p. 1-7 3-2103/1 p. 1-7 (PDF)
Proposition de résolution visant à organiser une consultation populaire dans le cadre du débat sur l'ouverture de l'adoption aux couples de même sexe (3-1317)      
    Discussion générale
3-159
p. 23-57 3-159 p. 23-57 (PDF)
Proposition visant à insérer dans la Constitution un titre Ierbis et un article 7bis en vue d'y inscrire le développement durable comme objectif pour l'État, les communautés et les régions (3-1557)      
    Discussion
3-176
p. 4-22 3-176 p. 4-22 (PDF)
Rapport annuel 2003 en matière de lutte contre la traite des êtres humains du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme : Plaidoyer pour une approche intégrée, analyse de la législation et de la jurisprudence (3-257)      
    Rapport de Mmes de T'Serclaes et Nyssens
3-257/1
p. 1-17 3-257/1 p. 1-17 (PDF)
Révision de l'article 22bis de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa concernant la protection de droits supplémentaires de l'enfant (Droit à un milieu familial, d'exprimer son opinion, d'être protégé contre toute forme d'exploitation ainsi que de bénéficier de procédures et d'institutions adaptées lorsqu'il est suspecté, accusé ou condamné) (3-265)      
    Proposition de Mme de T'Serclaes
3-265/1
p. 1-5 3-265/1 p. 1-5 (PDF)
    Amendement n° 1 de Mme de T'Serclaes et consorts
3-265/2
p. 1-2 3-265/2 p. 1-2 (PDF)
    Discussion
3-87
p. 34-42 3-87 p. 34-42 (PDF)
Révision de la Constitution en vue d'y insérer un article nouveau dans un nouveau titre I bis, relatif au développement durable comme objectif de politique générale (3-1422)      
    Discussion
3-176
p. 4-22 3-176 p. 4-22 (PDF)
Révision de la Constitution, en vue d'y insérer un article nouveau dans un titre Ierbis nouveau, relatif au développement durable comme objectif de politique générale      
    Proposition visant à insérer un titre Ierbis et un article 7bis en vue d'inscrire dans la Constitution le développement durable comme objectif de politique générale pour l'État fédéral, les communautés et les régions (3-1778)
      Proposition de MM. Cornil, Martens, Delpérée, Hugo Vandenberghe, Mahoux et Vankrunkelsven et de Mmes Talhaoui, Van de Casteele et de T'Serclaes
3-1778/1
p. 1-6 3-1778/1 p. 1-6 (PDF)
      Discussion
3-176
p. 4-22 3-176 p. 4-22 (PDF)
XXXVI COSAC Helsinki, 20-21 novembre 2006 (Contrôle de la subsidiarité et de la proportionnalité - Etat de la situation de la présidence finlandaise - Liberté, sécurité et justice - Dimension septentrionale et relations avec la Russie) (3-1951)      
    Rapport fait au nom du Comité d'avis fédéral chargé des questions européennes par Mme Talhaoui (S), MM. Ducarme (Ch) et Deseyn (Ch) et Mme de T'Serclaes (S)
3-1951/1
p. 1-202 3-1951/1 p. 1-202 (PDF)
 
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