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Législature, numéro, type de dossier
Législature
Numéro   Sénat   Chambre   RA (avant 1995)
Type de dossier
Introduction
Introduction au Sénat   à la Chambre
Date du  au
Auteur Senateur     Groupe politique
Député
Gouvernement 
Titre, sujet
Titre
Sujet
Sanctionné
Sanctionné Pas sanctionné
Sanctionné du  au