A déposé au Sénat les propositions de loi, devenues lois, sous les intitulés suivants :
(Données disponibles depuis la législature 1995-1999)
modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, en vue d'organiser les incompatibilités édictées entre les fonctions de membre d'un gouvernement fédéral, communautaire ou régional
(N° 1-190, 1995-1996)
Sanctionné le 4 décembre 1996
modifiant la loi du 6 août 1931 établissant les incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives
(N° 1-191, 1995-1996)
Sanctionné le 4 décembre 1996
visant à accélérer la procédure devant la Cour de cassation
(N° 1-52, S.E. 1995)
Sanctionné le 6 mai 1997
modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaisissement
(N° 1-456, 1996-1997)
Sanctionné le 12 mars 1998
sur l'intégration verticale du ministère public, le parquet fédéral et le conseil des procureurs du Roi
(N° 1-1066, 1997-1998)
Sanctionné le 22 décembre 1998
relative à la répression de la corruption
(N° 1-107, S.E. 1995)
Sanctionné le 10 février 1999