A déposé au Sénat les propositions de loi, devenues lois, sous les intitulés suivants :
(Données disponibles depuis la législature 1995-1999)
relatif à l'interdiction temporaire de résidence en cas de violence domestique
(N° 5-539, 2010-2011)
Sanctionné le 15 mai 2012
portant modification de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 en vue d'étendre les interventions du Fonds amiante
(N° 5-2279, 2013-2014)
Sanctionné le 26 février 2014
relative à la protection des mineurs contre la sollicitation à des fins de perpétration d'infractions à caractère sexuel
(N° 5-1823, 2012-2013)
Sanctionné le 10 avril 2014
modifiant l'article 409 du Code pénal incriminant l'incitation à pratiquer des mutilations génitales chez les femmes
(N° 5-2399, 2013-2014)
Sanctionné le 5 mai 2014
modifiant la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances et le Code judiciaire, en vue d'assurer le recouvrement effectif des créances alimentaires
(N° 5-2476, 2013-2014)
Sanctionné le 12 mai 2014