Vanessa Matz

A déposé au Sénat les propositions de loi, devenues lois, sous les intitulés suivants :
(Données disponibles depuis la législature 1995-1999)

insérant un article 134quinquies dans la nouvelle loi communale, relatif aux compétences de police du bourgmestre dans le cadre de la lutte contre les réseaux de traite et de trafic d'êtres humains
(N° 5-455, 2010-2011)
Sanctionné le 1 juillet 2011

modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la "Coopération technique belge" sous la forme d'une société de droit public
(N° 5-868, 2010-2011)
Sanctionné le 12 juin 2012

Projet de révision de l'article 23 de la Constitution en vue de garantir le droit aux allocations familiales
(N° 5-2240, 2012-2013)
Sanctionné le 6 janvier 2014

modifiant la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances et le Code judiciaire, en vue d'assurer le recouvrement effectif des créances alimentaires
(N° 5-2476, 2013-2014)
Sanctionné le 12 mai 2014