Nele Lijnen

A déposé au Sénat les propositions de loi, devenues lois, sous les intitulés suivants :
(Données disponibles depuis la législature 1995-1999)

visant à empêcher la saisie ou la cession des fonds publics destinés à la coopération internationale, notamment par la technique des fonds vautours
(N° 4-482, 2007-2008)
Sanctionné le 6 avril 2008

visant à modifier la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance
(N° 4-1149, 2008-2009)
Sanctionné le 12 novembre 2009

modifiant l'article 96 de la loi-programme du ... décembre 2009
(N° 4-1574, 2009-2010)
Sanctionné le 18 janvier 2010

interdisant la publicité et réglementant l'information relatives aux actes d'esthétique médicale
(N° 5-61, S.E. 2010)
Sanctionné le 6 juillet 2011

modifiant la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine en vue de relever l'âge maximum autorisé pour le don de sang et de dérivés de sang
(N° 5-1111, 2010-2011)
Sanctionné le 19 juillet 2011

modifiant l'article 458bis du Code pénal en vue d'étendre celui-ci aux délits de violence domestique
(N° 5-30, S.E. 2010)
Sanctionné le 23 février 2012

réglementant les qualifications requises pour poser des actes de médecine esthétique non chirurgicale et de chirurgie esthétique
(N° 5-62, S.E. 2010)
Sanctionné le 23 mai 2013