Francis Delpérée

A déposé au Sénat les propositions de loi, devenues lois, sous les intitulés suivants :
(Données disponibles depuis la législature 1995-1999)

modifiant l'article 40 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966
(N° 3-1495, 2005-2006)
Sanctionné le 21 avril 2007

Projet visant à insérer un titre Ierbis et un article 7bis en vue d'inscrire dans la Constitution le développement durable comme objectif de politique générale pour l'État fédéral, les communautés et les régions
(N° 3-1778, 2005-2006)
Sanctionné le 25 avril 2007

Proposition de modification de la terminologie de la Constitution
(N° 3-1053, 2004-2005)
Sanctionné le 7 mai 2007

Proposition de révision de l'article 142, alinéa 1er, de la Constitution
(N° 3-1052, 2004-2005)
Sanctionné le 7 mai 2007

modifiant la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire
(N° 4-764, 2007-2008)
Sanctionné le 24 juillet 2008

modifiant les articles 189ter, 235ter, 335bis et 416 du Code d'instruction criminelle
(N° 4-1091, 2008-2009)
Sanctionné le 16 janvier 2009

modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat en vue d'augmenter le nombre annuel de candidats-notaires
(N° 4-1322, 2008-2009)
Sanctionné le 23 octobre 2009

mettant en équivalence le grade de master en droit, master en notariat, master en droit social et respectivement une licence ou un doctorat en droit, une licence en notariat, une licence en droit social en ce qui concerne les exigences de diplôme pour les professions juridiques dans les lois et règlements qui règlent une matière visée à l'article 77 de la Constitution
(N° 4-1377, 2008-2009)
Sanctionné le 30 décembre 2009

mettant en équivalence le grade de master en droit, master en notariat, master en droit social et respectivement une licence ou un doctorat en droit, une licence en notariat, une licence en droit social en ce qui concerne les exigences de diplôme pour les professions juridiques dans les lois et règlements qui règlent une matière visée à l'article 78 de la Constitution
(N° 4-1376, 2008-2009)
Sanctionné le 30 décembre 2009

modifiant l'article 96 de la loi-programme du ... décembre 2009
(N° 4-1574, 2009-2010)
Sanctionné le 18 janvier 2010

modifiant l'article 207bis du Code judiciaire, organisant l'accès des notaires à la fonction de conseiller suppléant au sein d'une cour d'appel
(N° 4-1337, 2008-2009)
Sanctionné le 31 janvier 2010

relatif aux méthodes de recueil de données par les services de renseignement et de sécurité
(N° 4-1053, 2008-2009)
Sanctionné le 4 février 2010

adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la dénomination "Cour constitutionnelle"
(N° 4-513, 2007-2008)
Sanctionné le 21 février 2010

visant à adapter diverses dispositions à la dénomination "Cour constitutionnelle"
(N° 4-514, 2007-2008)
Sanctionné le 21 février 2010

adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution à la dénomination "Cour constitutionnelle"
(N° 4-515, 2007-2008)
Sanctionné le 21 février 2010

modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la composition de la commission d'avis pour les nominations des avocats à la Cour de cassation
(N° 5-14, S.E. 2010)
Sanctionné le 3 mars 2011

modifiant les articles 216bis et 216ter du Code d'instruction criminelle et l'article 7 de la loi du 6 juin 2010 introduisant le Code pénal social
(N° 5-893, 2010-2011)
Sanctionné le 11 juillet 2011

réformant la procédure de liquidation-partage judiciaire
(N° 5-405, 2010-2011)
Sanctionné le 13 aôut 2011

modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive afin de conférer des droits, dont celui de consulter un avocat et d'être assistée par lui, à toute personne auditionnée et à toute personne privée de liberté
(N° 5-663, 2010-2011)
Sanctionné le 13 aôut 2011

modifiant les lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973 en ce qui concerne l'examen des litiges par l'assemblée générale de la section du contentieux administratif,à la demande de personnes établies dans les communes périphériques
(N° 5-1563, 2011-2012)
Sanctionné le 19 juillet 2012

portant modification de la loi du 9 août 1988 portant modification de la loi communale, de la loi électorale communale, de la loi organique des centres publics d'aide sociale, de la loi provinciale, du Code électoral, de la loi organique des élections provinciales et de la loi organisant l'élection simultanée pour les chambres législatives et les conseils provinciaux (dite "de pacification communautaire") et de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, concernant la nomination des bourgmestres des communes périphériques
(N° 5-1565, 2011-2012)
Sanctionné le 19 juillet 2012

complétant l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, en ce qui concerne la communauté métropolitaine de Bruxelles
(N° 5-1567, 2011-2012)
Sanctionné le 19 juillet 2012

portant modification de la loi du 10 août 2001 créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, et de la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires
(N° 5-1569, 2011-2012)
Sanctionné le 19 juillet 2012

modifiant la législation électorale en vue de renforcer la démocratie et la crédibilité du politique
(N° 5-1570, 2011-2012)
Sanctionné le 19 juillet 2012

modifiant la législation électorale en vue de renforcer la démocratie et la crédibilité du politique
(N° 5-1571, 2011-2012)
Sanctionné le 19 juillet 2012

modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles relative à l'élargissement de l'autonomie constitutive de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté flamande
(N° 5-1572, 2011-2012)
Sanctionné le 19 juillet 2012

portant un juste financement des Institutions bruxelloises
(N° 5-1568, 2011-2012)
Sanctionné le 19 juillet 2012

modifiant l'article 16bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et l'article 5bis de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises
(N° 5-1566, 2011-2012)
Sanctionné le 19 juillet 2012

Projet de révision de l'article 160 de la Constitution
(N° 5-1564, 2011-2012)
Sanctionné le 19 juillet 2012

portant diverses modifications du Code électoral, des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative, de la loi du 3 juillet 1971 relative à la répartition des membres des Chambres législatives en groupes linguistiques et portant diverses dispositions relatives aux conseils culturels pour la communauté culturelle française et pour la communauté culturelle néerlandaise et de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen
(N° 5-1560, 2011-2012)
Sanctionné le 19 juillet 2012

Projet d'insertion d'un article 168bis dans la Constitution
(N° 5-1562, 2011-2012)
Sanctionné le 19 juillet 2012

Projet de révision de l'article 63 de la Constitution
(N° 5-1561, 2011-2012)
Sanctionné le 19 juillet 2012

modifiant le Code civil, le Code pénal et le Code judiciaire en ce qui concerne l'indignité successorale, la révocation des donations, la déchéance des avantages matrimoniaux et la substitution
(N° 5-550, 2010-2011)
Sanctionné le 10 décembre 2012

modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline
(N° 5-1067, 2010-2011)
Sanctionné le 15 juillet 2013

Projet de révision de l'article 71 de la Constitution
(N° 5-1728, 2011-2012)
Sanctionné le 6 janvier 2014

Projet de révision de l'article 72 de la Constitution
(N° 5-1729, 2011-2012)
Sanctionné le 6 janvier 2014

Projet de révision de l'article 119 de la Constitution
(N° 5-1730, 2011-2012)
Sanctionné le 6 janvier 2014

Projet de révision de l'article 43 de la Constitution
(N° 5-1720, 2011-2012)
Sanctionné le 6 janvier 2014

Projet de révision de l'article 44 de la Constitution
(N° 5-1721, 2011-2012)
Sanctionné le 6 janvier 2014

Projet de révision de l'article 46 de la Constitution
(N° 5-1722, 2011-2012)
Sanctionné le 6 janvier 2014

Projet de révision de l'article 64 de la Constitution
(N° 5-1723, 2011-2012)
Sanctionné le 6 janvier 2014

Projet de révision de l'article 67 de la Constitution
(N° 5-1724, 2011-2012)
Sanctionné le 6 janvier 2014

Projet de révision de l'article 68 de la Constitution
(N° 5-1725, 2011-2012)
Sanctionné le 6 janvier 2014

Projet de révision de l'article 69 de la Constitution
(N° 5-1726, 2011-2012)
Sanctionné le 6 janvier 2014

Projet de révision de l'article 70 de la Constitution
(N° 5-1727, 2011-2012)
Sanctionné le 6 janvier 2014

Projet de révision de l'article 56 de la Constitution
(N° 5-1731, 2011-2012)
Sanctionné le 6 janvier 2014

Projet de révision de l'article 57 de la Constitution
(N° 5-1732, 2011-2012)
Sanctionné le 6 janvier 2014

Projet de révision de l'article 100 de la Constitution
(N° 5-1733, 2011-2012)
Sanctionné le 6 janvier 2014

Projet de révision de l'article 74 de la Constitution
(N° 5-1734, 2011-2012)
Sanctionné le 6 janvier 2014

Projet de révision de l'article 77 de la Constitution
(N° 5-1735, 2011-2012)
Sanctionné le 6 janvier 2014

Projet de révision de l'article 78 de la Constitution
(N° 5-1736, 2011-2012)
Sanctionné le 6 janvier 2014

Projet de révision de l'article 75 de la Constitution
(N° 5-1737, 2011-2012)
Sanctionné le 6 janvier 2014

Projet de révision de l'article 76 de la Constitution
(N° 5-1738, 2011-2012)
Sanctionné le 6 janvier 2014

Projet de révision de l'article 79 de la Constitution
(N° 5-1739, 2011-2012)
Sanctionné le 6 janvier 2014

Projet de révision de l'article 80 de la Constitution
(N° 5-1740, 2011-2012)
Sanctionné le 6 janvier 2014

Projet de révision de l'article 81 de la Constitution
(N° 5-1741, 2011-2012)
Sanctionné le 6 janvier 2014

Projet de révision de l'article 82 de la Constitution
(N° 5-1742, 2011-2012)
Sanctionné le 6 janvier 2014

Projet de révision de l'article 167 de la Constitution
(N° 5-1743, 2011-2012)
Sanctionné le 6 janvier 2014

modifiant le Code électoral suite à la réforme du Sénat
(N° 5-1744, 2011-2012)
Sanctionné le 6 janvier 2014

insérant un article 217quater et un article 217quinquies dans le Code électoral
(N° 5-1745, 2011-2012)
Sanctionné le 6 janvier 2014

modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, suite à la réforme du Sénat
(N° 5-1746, 2011-2012)
Sanctionné le 6 janvier 2014

modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone suite à la réforme du Sénat
(N° 5-1747, 2011-2012)
Sanctionné le 6 janvier 2014

modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'État, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives
(N° 5-1748, 2011-2012)
Sanctionné le 6 janvier 2014

Projet d'insertion d'un article 39bis dans le Titre III de la Constitution
(N° 5-1749, 2011-2012)
Sanctionné le 6 janvier 2014

Projet de révision de l'article 65 de la Constitution
(N° 5-1750, 2011-2012)
Sanctionné le 6 janvier 2014

Projet de révision de l'article 117 de la Constitution
(N° 5-1751, 2011-2012)
Sanctionné le 6 janvier 2014

Projet de révision de l'article 118, § 2, de la Constitution
(N° 5-1752, 2011-2012)
Sanctionné le 6 janvier 2014

Projet de l'article 123, § 2, de la Constitution
(N° 5-1753, 2011-2012)
Sanctionné le 6 janvier 2014

modifiant la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, en exécution des articles 118 et 123 de la Constitution
(N° 5-1754, 2011-2012)
Sanctionné le 6 janvier 2014

modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone et la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Communauté germanophone, en exécution des articles 118 et 123 de la Constitution
(N° 5-1755, 2011-2012)
Sanctionné le 6 janvier 2014

modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises
(N° 5-1815, 2012-2013)
Sanctionné le 6 janvier 2014

modifiant la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'État et à compléter la législation électorale relative aux Régions et aux Communautés, suite à la réforme du Sénat
(N° 5-1989, 2012-2013)
Sanctionné le 6 janvier 2014

modifiant diverses lois suite à la réforme du Sénat et portant diverses modifications en matière électorale
(N° 5-1990, 2012-2013)
Sanctionné le 6 janvier 2014

modifiant diverses lois suite à la réforme du Sénat
(N° 5-1991, 2012-2013)
Sanctionné le 6 janvier 2014

relative à la Sixième Réforme de l'État concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution
(N° 5-2233, 2012-2013)
Sanctionné le 6 janvier 2014

relative à la Sixième Réforme de l'État concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution
(N° 5-2234, 2012-2013)
Sanctionné le 6 janvier 2014

Projet de révision de l'article 5, alinéa 2, de la Constitution
(N° 5-2235, 2012-2013)
Sanctionné le 6 janvier 2014

Projet de révision de l'article 11bis de la Constitution
(N° 5-2236, 2012-2013)
Sanctionné le 6 janvier 2014

Projet de révision de l'article 41 de la Constitution
(N° 5-2237, 2012-2013)
Sanctionné le 6 janvier 2014

Projet de révision de l'article 162 de la Constitution
(N° 5-2238, 2012-2013)
Sanctionné le 6 janvier 2014

Projet de révision de l'article 170, § 3, de la Constitution
(N° 5-2239, 2012-2013)
Sanctionné le 6 janvier 2014

Projet d'insertion d'un article 135bis dans la Constitution
(N° 5-2241, 2012-2013)
Sanctionné le 6 janvier 2014

Projet de révision de l'article 144 de la Constitution
(N° 5-2242, 2012-2013)
Sanctionné le 6 janvier 2014

Projet de révision de l'article 151, § 1er, de la Constitution
(N° 5-2243, 2012-2013)
Sanctionné le 6 janvier 2014

Projet de révision de l'article 180 de la Constitution
(N° 5-2244, 2012-2013)
Sanctionné le 6 janvier 2014

portant création d'une Commission fédérale de déontologie
(N° 5-2245, 2012-2013)
Sanctionné le 6 janvier 2014

relative à la Sixième Réforme de l'État
(N° 5-2232, 2012-2013)
Sanctionné le 6 janvier 2014

relative à la procédure devant la Cour de cassation en matière pénale
(N° 5-1832, 2012-2013)
Sanctionné le 14 février 2014

portant modification de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle
(N° 5-2438, 2013-2014)
Sanctionné le 4 avril 2014