Bart Tommelein

A déposé au Sénat les propositions de loi, devenues lois, sous les intitulés suivants :
(Données disponibles depuis la législature 1995-1999)

modifiant l'article 458bis du Code pénal en vue d'étendre celui-ci aux délits de violence domestique
(N° 5-30, S.E. 2010)
Sanctionné le 23 février 2012

modifiant l'article 3 de la loi du 22 juillet 1991 relative aux billets de trésorerie et aux certificats de dépôt, afin de l'étendre aux associations de provinces ou de communes
(N° 5-1385, 2011-2012)
Sanctionné le 17 mai 2012

modifiant les lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973 en ce qui concerne l'examen des litiges par l'assemblée générale de la section du contentieux administratif,à la demande de personnes établies dans les communes périphériques
(N° 5-1563, 2011-2012)
Sanctionné le 19 juillet 2012

portant modification de la loi du 9 août 1988 portant modification de la loi communale, de la loi électorale communale, de la loi organique des centres publics d'aide sociale, de la loi provinciale, du Code électoral, de la loi organique des élections provinciales et de la loi organisant l'élection simultanée pour les chambres législatives et les conseils provinciaux (dite "de pacification communautaire") et de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, concernant la nomination des bourgmestres des communes périphériques
(N° 5-1565, 2011-2012)
Sanctionné le 19 juillet 2012

portant modification de la loi du 10 août 2001 créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, et de la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires
(N° 5-1569, 2011-2012)
Sanctionné le 19 juillet 2012

modifiant la législation électorale en vue de renforcer la démocratie et la crédibilité du politique
(N° 5-1570, 2011-2012)
Sanctionné le 19 juillet 2012

modifiant la législation électorale en vue de renforcer la démocratie et la crédibilité du politique
(N° 5-1571, 2011-2012)
Sanctionné le 19 juillet 2012

modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles relative à l'élargissement de l'autonomie constitutive de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté flamande
(N° 5-1572, 2011-2012)
Sanctionné le 19 juillet 2012

portant un juste financement des Institutions bruxelloises
(N° 5-1568, 2011-2012)
Sanctionné le 19 juillet 2012

modifiant l'article 16bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et l'article 5bis de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises
(N° 5-1566, 2011-2012)
Sanctionné le 19 juillet 2012

Projet de révision de l'article 160 de la Constitution
(N° 5-1564, 2011-2012)
Sanctionné le 19 juillet 2012

portant diverses modifications du Code électoral, des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative, de la loi du 3 juillet 1971 relative à la répartition des membres des Chambres législatives en groupes linguistiques et portant diverses dispositions relatives aux conseils culturels pour la communauté culturelle française et pour la communauté culturelle néerlandaise et de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen
(N° 5-1560, 2011-2012)
Sanctionné le 19 juillet 2012

Projet de révision de l'article 63 de la Constitution
(N° 5-1561, 2011-2012)
Sanctionné le 19 juillet 2012

concernant le statut social de certaines catégories de personnes qui exercent un mandat public
(N° 5-725, 2010-2011)
Sanctionné le 24 octobre 2013

Projet de révision de l'article 71 de la Constitution
(N° 5-1728, 2011-2012)
Sanctionné le 6 janvier 2014

Projet de révision de l'article 72 de la Constitution
(N° 5-1729, 2011-2012)
Sanctionné le 6 janvier 2014

Projet de révision de l'article 119 de la Constitution
(N° 5-1730, 2011-2012)
Sanctionné le 6 janvier 2014

Projet de révision de l'article 43 de la Constitution
(N° 5-1720, 2011-2012)
Sanctionné le 6 janvier 2014

Projet de révision de l'article 44 de la Constitution
(N° 5-1721, 2011-2012)
Sanctionné le 6 janvier 2014

Projet de révision de l'article 46 de la Constitution
(N° 5-1722, 2011-2012)
Sanctionné le 6 janvier 2014

Projet de révision de l'article 64 de la Constitution
(N° 5-1723, 2011-2012)
Sanctionné le 6 janvier 2014

Projet de révision de l'article 67 de la Constitution
(N° 5-1724, 2011-2012)
Sanctionné le 6 janvier 2014

Projet de révision de l'article 68 de la Constitution
(N° 5-1725, 2011-2012)
Sanctionné le 6 janvier 2014

Projet de révision de l'article 69 de la Constitution
(N° 5-1726, 2011-2012)
Sanctionné le 6 janvier 2014

Projet de révision de l'article 70 de la Constitution
(N° 5-1727, 2011-2012)
Sanctionné le 6 janvier 2014

Projet de révision de l'article 56 de la Constitution
(N° 5-1731, 2011-2012)
Sanctionné le 6 janvier 2014

Projet de révision de l'article 57 de la Constitution
(N° 5-1732, 2011-2012)
Sanctionné le 6 janvier 2014

Projet de révision de l'article 100 de la Constitution
(N° 5-1733, 2011-2012)
Sanctionné le 6 janvier 2014

Projet de révision de l'article 74 de la Constitution
(N° 5-1734, 2011-2012)
Sanctionné le 6 janvier 2014

Projet de révision de l'article 77 de la Constitution
(N° 5-1735, 2011-2012)
Sanctionné le 6 janvier 2014

Projet de révision de l'article 78 de la Constitution
(N° 5-1736, 2011-2012)
Sanctionné le 6 janvier 2014

Projet de révision de l'article 75 de la Constitution
(N° 5-1737, 2011-2012)
Sanctionné le 6 janvier 2014

Projet de révision de l'article 76 de la Constitution
(N° 5-1738, 2011-2012)
Sanctionné le 6 janvier 2014

Projet de révision de l'article 79 de la Constitution
(N° 5-1739, 2011-2012)
Sanctionné le 6 janvier 2014

Projet de révision de l'article 80 de la Constitution
(N° 5-1740, 2011-2012)
Sanctionné le 6 janvier 2014

Projet de révision de l'article 81 de la Constitution
(N° 5-1741, 2011-2012)
Sanctionné le 6 janvier 2014

Projet de révision de l'article 82 de la Constitution
(N° 5-1742, 2011-2012)
Sanctionné le 6 janvier 2014

Projet de révision de l'article 167 de la Constitution
(N° 5-1743, 2011-2012)
Sanctionné le 6 janvier 2014

modifiant le Code électoral suite à la réforme du Sénat
(N° 5-1744, 2011-2012)
Sanctionné le 6 janvier 2014

insérant un article 217quater et un article 217quinquies dans le Code électoral
(N° 5-1745, 2011-2012)
Sanctionné le 6 janvier 2014

modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, suite à la réforme du Sénat
(N° 5-1746, 2011-2012)
Sanctionné le 6 janvier 2014

modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone suite à la réforme du Sénat
(N° 5-1747, 2011-2012)
Sanctionné le 6 janvier 2014

modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'État, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives
(N° 5-1748, 2011-2012)
Sanctionné le 6 janvier 2014

Projet d'insertion d'un article 39bis dans le Titre III de la Constitution
(N° 5-1749, 2011-2012)
Sanctionné le 6 janvier 2014

Projet de révision de l'article 65 de la Constitution
(N° 5-1750, 2011-2012)
Sanctionné le 6 janvier 2014

Projet de révision de l'article 117 de la Constitution
(N° 5-1751, 2011-2012)
Sanctionné le 6 janvier 2014

Projet de révision de l'article 118, § 2, de la Constitution
(N° 5-1752, 2011-2012)
Sanctionné le 6 janvier 2014

Projet de l'article 123, § 2, de la Constitution
(N° 5-1753, 2011-2012)
Sanctionné le 6 janvier 2014

modifiant la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, en exécution des articles 118 et 123 de la Constitution
(N° 5-1754, 2011-2012)
Sanctionné le 6 janvier 2014

modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone et la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Communauté germanophone, en exécution des articles 118 et 123 de la Constitution
(N° 5-1755, 2011-2012)
Sanctionné le 6 janvier 2014