Dominique Tilmans

A déposé au Sénat les propositions de loi, devenues lois, sous les intitulés suivants :
(Données disponibles depuis la législature 1995-1999)

interdisant la publicité et réglementant l'information relatives aux actes d'esthétique médicale
(N° 5-61, S.E. 2010)
Sanctionné le 6 juillet 2011

réglementant les qualifications requises pour poser des actes de médecine esthétique non chirurgicale et de chirurgie esthétique
(N° 5-62, S.E. 2010)
Sanctionné le 23 mai 2013