Paul Wille

A déposé au Sénat les propositions de loi, devenues lois, sous les intitulés suivants :
(Données disponibles depuis la législature 1995-1999)

modifiant l'article 66 de la loi provinciale et insérant un article 242bis dans la nouvelle loi communale, en ce qui concerne le programme de politique générale
(N° 2-490, 1999-2000)
Sanctionné le 5 février 2001

modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen
(N° 3-513, 2003-2004)
Sanctionné le 25 avril 2004

Révision de l'article 67 de la Constitution
(N° 3-639, 2003-2004)
Sanctionné le 10 juin 2004

réglant la publication en langue allemande des lois et arrêtés royaux et ministériels d'origine fédérale et modifiant la loi du 31 mai 1961 relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires, les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, ainsi que la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone
(N° 3-1496, 2005-2006)
Sanctionné le 21 avril 2007

modifiant l'article 40 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966
(N° 3-1495, 2005-2006)
Sanctionné le 21 avril 2007

visant à empêcher la saisie ou la cession des fonds publics destinés à la coopération internationale, notamment par la technique des fonds vautours
(N° 4-482, 2007-2008)
Sanctionné le 6 avril 2008

modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone en ce qui concerne les incompatibilités pour les membres du Parlement de la Communauté germanophone
(N° 4-1225, 2008-2009)
Sanctionné le 30 décembre 2009

relatif aux méthodes de recueil de données par les services de renseignement et de sécurité
(N° 4-1053, 2008-2009)
Sanctionné le 4 février 2010