Fauzaya Talhaoui

A déposé au Sénat les propositions de loi, devenues lois, sous les intitulés suivants :
(Données disponibles depuis la législature 1995-1999)

relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat
(N° 3-1686, 2005-2006)
Sanctionné le 21 avril 2007

Projet visant à insérer un titre Ierbis et un article 7bis en vue d'inscrire dans la Constitution le développement durable comme objectif de politique générale pour l'État fédéral, les communautés et les régions
(N° 3-1778, 2005-2006)
Sanctionné le 25 avril 2007

Proposition de modification de la terminologie de la Constitution
(N° 3-1053, 2004-2005)
Sanctionné le 7 mai 2007

Proposition de révision de l'article 142, alinéa 1er, de la Constitution
(N° 3-1052, 2004-2005)
Sanctionné le 7 mai 2007