Jean-Marie Dedecker

A déposé au Sénat les propositions de loi, devenues lois, sous les intitulés suivants :
(Données disponibles depuis la législature 1995-1999)

modifiant le texte néerlandais de l'article 10, dernier alinéa, de la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes
(N° 3-318, 2003-2004)
Sanctionné le 12 mai 2004

instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public
(N° 3-386, 2003-2004)
Sanctionné le 3 décembre 2005