Eric Pinoie

A déposé au Sénat les propositions de loi, devenues lois, sous les intitulés suivants :
(Données disponibles depuis la législature 1995-1999)

modifiant la loi provinciale, la loi du 1er juillet 1860 apportant des modifications à la loi provinciale et à la loi communale en ce qui concerne le serment et la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales
(N° 1-236, 1995-1996)
Sanctionné le 25 juin 1997

portant modification du statut syndical du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie
(N° 1-502, 1996-1997)
Sanctionné le 25 mars 1998

modifiant la loi provinciale
(N° 1-703, 1996-1997)
Sanctionné le 4 mai 1999