Propositions de Jean-Marie Happart (Législature 2003-2007)

Seulement les propositions de loi devenues lois    

Législature 1999-2003
Législature 1995-1999

11 résultats

Numéro Titre Date
S. 3-19 Proposition de loi modifiant les articles 104 et 110 du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les dépenses déductibles pour les frais des maisons de repos ou MRS 3/7/2003
S. 3-74 Projet de loi modifiant la loi du 10 décembre 1997 interdisant la publicité pour les produits du tabac et créant un Fonds de lutte contre le tabagisme 14/7/2003
S. 3-1077 Proposition de loi visant au transfert de la tutelle administrative et judiciaire des communes à statut linguistique spécial 7/3/2005
S. 3-1141 Proposition de loi spéciale modifiant l'article 6, § 1er, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en vue de régionaliser les activités économiques relatives aux armes et leur détention individuelle 22/4/2005
S. 3-1190 Proposition de loi insérant un article 22bis dans la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce de munitions, en vue d'instaurer le Conseil supérieur des armes 10/5/2005
S. 3-1220 Proposition de loi modifiant l'article 11.2 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, dans le but d'augmenter la limitation de vitesse en dehors des agglomérations, sur les autoroutes et sur les voies à quatre bandes, à 130 kilomètre à l'heure 1/6/2005
S. 3-1267 Proposition de résolution visant à protéger le droit à la liberté individuelle 29/6/2005
S. 3-1341 Proposition de résolution relative à l'image des femmes et des hommes dans la publicité 12/9/2005
S. 3-1531 Proposition de résolution relative à la politique de la Belgique à l'égard de l'État du Qatar 25/1/2006
S. 3-1608 Proposition de déclaration de révision de l'article 24, § 1er, alinéa 4, de la Constitution, en vue d'y introduire le choix d'un cours de philosophie en dernière année de l'enseignement secondaire supérieur 9/3/2006
S. 3-2389 Proposition de résolution visant à la reconnaissance de l'État de Palestine par la Belgique 11/4/2007

Législature 1999-2003
Législature 1995-1999