Propositions de Jean-Marie Happart (Législature 1999-2003)

Seulement les propositions de loi devenues lois    

Législature 2003-2007
Législature 1995-1999

8 résultats

Numéro Titre Date
S. 2-303 Proposition de loi relative à la remise en état des sites ayant fait l'objet de travaux d'intérêt public 20/1/2000
S. 2-401 Projet de loi modifiant les articles 9 et 12.6 de la loi sur le bail à ferme 6/4/2000
S. 2-622 Projet de loi spéciale insérant un article 60bis dans la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage 15/1/2001
S. 2-623 Projet de loi modifiant l'article 4 de la loi du 6 janvier 1989 relative aux traitements et pensions des juges, des référendaires et des greffiers de la Cour d'arbitrage 15/1/2001
S. 2-895 Proposition de loi modifiant l'article 7, § 2bis, 2°, de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, inséré par la loi du 10 décembre 1997 interdisant la publicité pour les produits du tabac 31/8/2001
S. 2-1336 Projet de loi modifiant la date de l'entrée en vigueur de la loi du 10 décembre 1997 interdisant la publicité pour les produits du tabac et créant un Fonds de lutte contre le tabagisme 5/11/2002
S. 2-1544 Proposition de loi modifiant les articles 104 et 110 du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les dépenses déductibles pour les frais des maisons de repos ou MRS 18/3/2003
Ch. 50-384 Projet de loi modifiant l'article 7, § 2bis, 3°, de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, inséré par la loi du 10 décembre 1997 interdisant la publicité pour les produits du tabac 12/1/2000

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