Propositions de Jean-Marie Happart (Législature 1995-1999)

Seulement les propositions de loi devenues lois    

Législature 2003-2007
Législature 1999-2003

16 résultats

Numéro Titre Date
S. 1-255 Proposition de loi instaurant une procédure d'évaluation adéquate pour les contrôles dans le secteur horticole 12/2/1996
S. 1-374 Proposition visant à instituer une Commission parlementaire d'enquête sur les techniques d'alimentation d'origine animale pour le bétail et la volaille importés directement ou indirectement de Grande-Bretagne sur le territoire belge depuis 1988 et ses conséquences pour la santé 8/7/1996
S. 1-425 Proposition de résolution visant à interdire l'importation en Belgique et dans l'Union européenne de biens produits par des enfants 1/10/1996
S. 1-458 Proposition instituant une commission d'enquête parlementaire sur le Comité supérieur de contrôle 31/10/1996
S. 1-576 Proposition de résolution relative à la représentation des assemblées fédérales, communautaires et régionales au sein des instances interparlementaires internationales, et particulièrement au Conseil interparlementaire consultatif de Benelux 13/3/1997
S. 1-585 Projet de loi modifiant l’article 120bis de la nouvelle loi communale et insérant un article 50bis dans la loi provinciale du 30 avril 1836, en vue de promouvoir la présence équilibrée d’hommes et de femmes dans les conseils consultatifs communaux et provinciaux 20/3/1997
S. 1-634 Proposition de loi modifiant l’article 89, §2bis, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, de manière à imposer aux opérateurs de service de mobilophonie G.S.M. la vérification de la solvabilité des candidats au raccordement aux réseaux G.S.M. 21/5/1997
S. 1-811 Proposition de loi complétant l'article 7, § 2bis, 2°, de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, inséré par la loi du 10 décembre 1997 interdisant la publicité pour les produits du tabac 12/12/1997
S. 1-812 Projet de loi modifiant l'article 7, § 2bis, 3°, de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, inséré par la loi du 10 décembre 1997, interdisant la publicité pour les produits du tabac 12/12/1997
S. 1-1040 Proposition de loi relative à la représentation des assemblées fédérales, communautaires et régionales au sein du Conseil interparlementaire consultatif de Benelux 25/6/1998
S. 1-1065 Proposition de loi modifiant la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures 16/7/1998
S. 1-1099 Proposition de résolution relative aux droits des ressortissants étrangers en situation illégale 23/9/1998
S. 1-1221 Proposition de loi portant interdiction de fumer dans les voitures de chemins de fer des services intérieurs 8/1/1999
S. 1-1244 Proposition de loi relative à la remise en état des sites ayant fait l'objet de travaux d'intérêt public 27/1/1999
S. 1-1278 Proposition de loi visant à supprimer le prélèvement par l'Etat de 3 pour cent sur les recettes d'additionnelles à l'impôt des personnes physiques 15/2/1999
S. 1-1297 Proposition de loi relative aux conditions de détention des spécimens d'oiseaux de faune européenne nés et élevés en captivité 4/3/1999

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