Propositions de Leo Goovaerts (Législature 1995-1999)

Seulement les propositions de loi devenues lois    

8 résultats

Numéro Titre Date
S. 1-102 Proposition de loi portant interdiction de survol de certaines parties du territoire du Royaume 18/9/1995
S. 1-103 Proposition de loi sanctionnant les compagnies d'aviation et les pilotes d'avion ne respectant pas les règles et procédures de la navigation aérienne 18/9/1995
S. 1-104 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1989 fixant les redevances dues pour l'utilisation de l'aéroport de Bruxelles-National 18/9/1995
S. 1-154 Proposition de loi modifiant et complétant les dispositions du Code civil relatives à la copropriété 9/11/1995
S. 1-231 Proposition de loi complétant le Code civil en ce qui concerne la protection de la vie privée 17/1/1996
S. 1-1005 Proposition de loi modifiant l'article 53, 8°, du Code des impôts sur les revenus 1992 28/5/1998
S. 1-1114 Proposition de loi modifiant l'article 7 de la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé 15/10/1998
S. 1-1203 Proposition de loi abrogeant l'article 45, §3, 3°, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée 18/12/1998