Numéro |
Titre |
Date |
S. 1-102
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Proposition de loi portant interdiction de survol de certaines parties du territoire du Royaume |
18/9/1995 |
S. 1-103
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Proposition de loi sanctionnant les compagnies d'aviation et les pilotes d'avion ne respectant pas les règles et procédures de la navigation aérienne |
18/9/1995 |
S. 1-104
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Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1989 fixant les redevances dues pour l'utilisation de l'aéroport de Bruxelles-National |
18/9/1995 |
S. 1-154
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Proposition de loi modifiant et complétant les dispositions du Code civil relatives à la copropriété |
9/11/1995 |
S. 1-231
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Proposition de loi complétant le Code civil en ce qui concerne la protection de la vie privée |
17/1/1996 |
S. 1-1005
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Proposition de loi modifiant l'article 53, 8°, du Code des impôts sur les revenus 1992 |
28/5/1998 |
S. 1-1114
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Proposition de loi modifiant l'article 7 de la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé |
15/10/1998 |
S. 1-1203
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Proposition de loi abrogeant l'article 45, §3, 3°, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée |
18/12/1998 |
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