Propositions de Leo Goovaerts (Législature 1995-1999)

Seulement les propositions de loi devenues lois    

15 résultats

Numéro Titre Date
S. 1-20 Projet de loi portant exonération du revenu cadastral pour l'exercice public de l'assistance morale laïque 27/6/1995
S. 1-102 Proposition de loi portant interdiction de survol de certaines parties du territoire du Royaume 18/9/1995
S. 1-103 Proposition de loi sanctionnant les compagnies d'aviation et les pilotes d'avion ne respectant pas les règles et procédures de la navigation aérienne 18/9/1995
S. 1-104 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1989 fixant les redevances dues pour l'utilisation de l'aéroport de Bruxelles-National 18/9/1995
S. 1-125 Proposition de loi modifiant les articles 366 et 367 du Code judiciaire 12/10/1995
S. 1-154 Proposition de loi modifiant et complétant les dispositions du Code civil relatives à la copropriété 9/11/1995
S. 1-169 Révision de l'article 66 de la Constitution
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Projet de texte portant révision de l'article 66, alinéas 2 et 3, de la Constitution
23/11/1995
S. 1-170 Révision de l'article 71 de la Constitution
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Projet de texte portant révison de l'article 71, al. 3 et 4, de la Constitution
23/11/1995
S. 1-171 Révision du titre III, chapitre IV, de la Constitution, en vue d'y insérer un article 118bis relatif à l'octroi d'un libre parcours sur les voies de communication aux membres des Conseils de communauté et de région 23/11/1995
S. 1-231 Proposition de loi complétant le Code civil en ce qui concerne la protection de la vie privée 17/1/1996
S. 1-867 Proposition de résolution relative à l'obligation de l'administration fiscale de fournir les informations fiscales requises dans le cadre de la procédure d'octroi d'une allocation d'études en faveur des étudiants de l'enseignement secondaire 5/2/1998
S. 1-868 Proposition de résolution relative au versement des intérêts moratoires et des amendes aux régions 5/2/1998
S. 1-1005 Proposition de loi modifiant l'article 53, 8°, du Code des impôts sur les revenus 1992 28/5/1998
S. 1-1114 Proposition de loi modifiant l'article 7 de la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé 15/10/1998
S. 1-1203 Proposition de loi abrogeant l'article 45, §3, 3°, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée 18/12/1998