Propositions de Michel Foret (Législature 1995-1999)

Seulement les propositions de loi devenues lois    

57 résultats

Numéro Titre Date
S. 1-8 Proposition de loi modifiant l'article 232 du Code civil et l'article 1270bis du Code judiciaire, en ce qui concerne le divorce pour cause de séparation de fait 27/6/1995
S. 1-9 Projet de loi insérant un article 61bis dans le Code d'instruction criminelle 27/6/1995
S. 1-33 Proposition de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968 29/6/1995
S. 1-38 Proposition de loi modifiant l'article 11 de la loi du 30 juin 1994 modifiant et complétant les dispositions du Code civil relatives à la copropriété 3/7/1995
S. 1-41 Proposition de loi insérant un article 438bis dans le Code pénal 5/7/1995
S. 1-48 Proposition de loi sur le "closed shop" et d'autres atteintes aux libertés de se syndiquer ou de ne pas se syndiquer 5/7/1995
S. 1-52 Projet de loi visant à accélérer la procédure devant la Cour de cassation 10/7/1995
S. 1-56 Proposition de loi modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques 13/7/1995
S. 1-118 Proposition de loi portant des mesures de promotion de l'emploi pour les sportifs de haut niveau 6/10/1995
S. 1-119 Proposition de loi relative à la création du Comité supérieur des sports 6/10/1995
S. 1-133 Proposition tendant à insérer dans le Règlement du Sénat un article 77bis, instituant un Comité d'avis pour l'égalité des chances dans l'exercice des droits économiques et sociaux 19/10/1995
S. 1-141 Proposition de loi insérant un article 331ter dans le Code pénal afin de réprimer davantage la violence et les débordements des spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de footbal 26/10/1995
S. 1-181 Projet de loi spéciale modifiant l'article 24bis, §5, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles 28/11/1995
S. 1-190 Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, en vue d'organiser les incompatibilités édictées entre les fonctions de membre d'un gouvernement fédéral, communautaire ou régional 1/12/1995
S. 1-191 Projet de loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant les incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives 1/12/1995
S. 1-201 Projet de loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, en ce qui concerne la convocation par procès-verbal dans les affaires en matière de jeunesse 11/12/1995
S. 1-220 Proposition de résolution relative à la protection du peuple tibétain et de sa culture 8/1/1996
S. 1-227 Proposition de loi modifiant la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration en vue de rendre applicable aux autorités provinciales les dispositions sur la transparence administrative 17/1/1996
S. 1-228 Proposition de loi modifiant la loi provinciale en vue de renforcer l'information des conseillers provinciaux 17/1/1996
S. 1-229 Proposition de loi modifiant la loi provinciale 17/1/1996
S. 1-230 Proposition de loi modifiant l'article 104 de la loi provinciale en vue de retirer au président de la députation permanente sa voix délibérative 17/1/1996
S. 1-258 Evaluation du fonctionnement des Comités permanents de contrôle des services de police et de renseignements 16/2/1996
S. 1-259 Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire sur l'assassinat de dix casques bleus belges et sur la préparation du génocide au Rwanda 13/2/1996
S. 1-277 Proposition de résolution sur les attentats en Israël 5/3/1996
S. 1-279 Révision de l'article 130 de la Constitution, de manière à transférer à la Communauté germanophone l'emploi des langues dans l'enseignement 7/3/1996
S. 1-322 Proposition de résolution en vue de rassembler des informations et d'organiser un débat sur les problèmes de fin de la vie 26/4/1996
S. 1-323 Proposition de résolution relative à la protection du peuple tibetain et de sa culture 30/4/1996
S. 1-349 Proposition de loi modifiant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants 6/6/1996
S. 1-368 Proposition de loi visant à modifier un certain nombre de dispositions de la nouvelle section II, intitulée "Des règles particulières aux baux relatifs à la résidence principale du preneur" et insérée à la suite de l'article 1762bis du Code civil par la loi du 20 février 1991 25/6/1996
S. 1-397 Proposition de loi adaptant à la réforme des institutions la loi du 18 septembre 1986 instituant le congé politique pour les membres du personnel des services publics 24/7/1996
S. 1-747 Proposition de loi modifiant certaines dispositions relatives aux radars automatiques 16/10/1997
S. 1-749 Projet de loi relative à la répression des violations graves du droit international humanitaire 16/10/1997
S. 1-751 Note introductive à un débat concernant les implications de la société de l'information 14/10/1997
S. 1-811 Proposition de loi complétant l'article 7, § 2bis, 2°, de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, inséré par la loi du 10 décembre 1997 interdisant la publicité pour les produits du tabac 12/12/1997
S. 1-812 Projet de loi modifiant l'article 7, § 2bis, 3°, de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, inséré par la loi du 10 décembre 1997, interdisant la publicité pour les produits du tabac 12/12/1997
S. 1-837 Révision de l'article 150 de la Constitution 9/1/1998
S. 1-918 Proposition de loi modifiant la loi du 30 décembre 1963 relative à la reconnaissance et à la protection du titre de journaliste professionnel 24/3/1998
S. 1-951 Proposition de loi instituant un service volontaire militaire ou non militaire 8/4/1998
S. 1-984 Projet de loi spéciale visant à limiter le cumul du mandat de membre du Conseil de la Communauté française, du Conseil régional wallon, du Conseil flamand et du Conseil de la Région de Bruxelles-capitale avec d'autres fonctions 15/5/1998
S. 1-985 Projet de loi limitant le cumul du mandat de parlementaire fédéral et de parlementaire européen avec d'autres fonctions 15/5/1998
S. 1-986 Projet de loi visant à limiter le cumul de la fonction de député permanent avec d'autres fonctions et à harmoniser le statut financier et fiscal des députés permanents 15/5/1998
S. 1-987 Projet de loi relative à la responsabilité civile et pénale des bourgmestres, échevins et membres de la députation permanente 15/5/1998
S. 1-988 Projet de loi visant à améliorer les congés politiques en faveur des conseillers provinciaux et communaux, membres du conseil de l'aide sociale, bourgmestres, échevins et présidents du conseil de l'aide sociale dans le secteur public et privé 15/5/1998
S. 1-989 Projet de loi visant à améliorer le statut pécuniaire et social des mandataires locaux 15/5/1998
S. 1-994 Proposition de résolution relative à la réforme des services de police et de l'organisation judiciaire 26/5/1998
S. 1-1018 Proposition de résolution relative à un recours devant la Cour d'arbitrage 11/6/1998
S. 1-1041 Projet de loi limitant le cumul du mandat de bourgmestre et d'échevin avec d'autres fonctions 30/6/1998
S. 1-1065 Proposition de loi modifiant la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures 16/7/1998
S. 1-1066 Projet de loi sur l'intégration verticale du ministère public, le parquet fédéral et le conseil des procureurs du Roi 15/7/1998
S. 1-1098 Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, visant à limiter le cumul du mandat de membre du Conseil de la Communauté germanophone avec d'autres fonctions 23/9/1998
S. 1-1231 Révision de l'article 150 de la Constitution 14/1/1999
S. 1-1235 Projet de loi relative aux juristes de parquet et aux référendaires et complétant et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire et de la loi du 22 décembre 1998 modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats 19/1/1999
S. 1-1260 Projet de loi modifiant l'article 42 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone 29/1/1999
S. 1-1262 Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles 3/2/1999
S. 1-1268 Projet de loi modifiant la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignements 9/2/1999
S. 1-1321 Proposition de loi relative aux effets de la dissolution des Chambres fédérales à l'égard des projets et propositions de loi antérieurement déposés 16/3/1999
S. 1-1322 Proposition de loi modifiant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants 16/3/1999