Numéro |
Titre |
Date |
S. 1-33
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Proposition de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968 |
29/6/1995 |
S. 1-38
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Proposition de loi modifiant l'article 11 de la loi du 30 juin 1994 modifiant et complétant les dispositions du Code civil relatives à la copropriété |
3/7/1995 |
S. 1-41
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Proposition de loi insérant un article 438bis dans le Code pénal |
5/7/1995 |
S. 1-48
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Proposition de loi sur le "closed shop" et d'autres atteintes aux libertés de se syndiquer ou de ne pas se syndiquer |
5/7/1995 |
S. 1-56
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Proposition de loi modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques |
13/7/1995 |
S. 1-118
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Proposition de loi portant des mesures de promotion de l'emploi pour les sportifs de haut niveau |
6/10/1995 |
S. 1-119
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Proposition de loi relative à la création du Comité supérieur des sports |
6/10/1995 |
S. 1-141
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Proposition de loi insérant un article 331ter dans le Code pénal afin de réprimer davantage la violence et les débordements des spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de footbal |
26/10/1995 |
S. 1-181
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Projet de loi spéciale modifiant l'article 24bis, §5, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles |
28/11/1995 |
S. 1-227
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Proposition de loi modifiant la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration en vue de rendre applicable aux autorités provinciales les dispositions sur la transparence administrative |
17/1/1996 |
S. 1-228
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Proposition de loi modifiant la loi provinciale en vue de renforcer l'information des conseillers provinciaux |
17/1/1996 |
S. 1-229
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Proposition de loi modifiant la loi provinciale |
17/1/1996 |
S. 1-230
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Proposition de loi modifiant l'article 104 de la loi provinciale en vue de retirer au président de la députation permanente sa voix délibérative |
17/1/1996 |
S. 1-258
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Evaluation du fonctionnement des Comités permanents de contrôle des services de police et de renseignements |
16/2/1996 |
S. 1-277
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Proposition de résolution sur les attentats en Israël |
5/3/1996 |
S. 1-279
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Révision de l'article 130 de la Constitution, de manière à transférer à la Communauté germanophone l'emploi des langues dans l'enseignement |
7/3/1996 |
S. 1-368
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Proposition de loi visant à modifier un certain nombre de dispositions de la nouvelle section II, intitulée "Des règles particulières aux baux relatifs à la résidence principale du preneur" et insérée à la suite de l'article 1762bis du Code civil par la loi du 20 février 1991 |
25/6/1996 |
S. 1-747
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Proposition de loi modifiant certaines dispositions relatives aux radars automatiques |
16/10/1997 |
S. 1-749
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Projet de loi relative à la répression des violations graves du droit international humanitaire |
16/10/1997 |
S. 1-751
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Note introductive à un débat concernant les implications de la société de l'information |
14/10/1997 |
S. 1-918
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Proposition de loi modifiant la loi du 30 décembre 1963 relative à la reconnaissance et à la protection du titre de journaliste professionnel |
24/3/1998 |
S. 1-1018
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Proposition de résolution relative à un recours devant la Cour d'arbitrage |
11/6/1998 |
S. 1-1066
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Projet de loi sur l'intégration verticale du ministère public, le parquet fédéral et le conseil des procureurs du Roi |
15/7/1998 |
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